Procès Verbal - 1729761222 pv 12 avril

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Procès Verbal - 1729761222 pv 12 avril Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Marigny-en-Orxois. Lien du pdf (Procès Verbal - 1729761222 pv 12 avril)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Union Européenne, DEPARTEMENT

DE L'AISNE

République Française

Commune de MARIGNY EN ORXOIS

Nombre de membres

en exercice : 10

Présents : 8

Votants : 8

Séance du vendredi 12 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le douze avril l'assemblée régulièrement convoquée le 08 avril 2024, s'est réunie sous la présidence de Monsieur MARCHAL Philippe,Maire.

Sont présents : Philippe MARCHAL, Damien BELLANGER, Didier KRETZ, Catherine CLAIN, Virginie DUMAS, Hervé LE MEN, Régis LEFRANC, Grégory QUINTUS

Représentés :

Excuses : Stéphane JACQMIN

Absents : Nicolas FLAMME

Secrétaire de séance : Virginie DUMAS

Ordre du jour :

- Prime du pouvoir d'achat exceptionnelle

- Vote du compte administratif complet BP

* (compte de gestion et affectation des résultats)

- Vote des taux des taxes directes locales

- Participation financière : frais de scolarité

- Vote du BP 2024

- Acceptation de devis

- Elections européennes

- Questions diverses

Objet : Prime du pouvoir d'achat exceptionnelle - 2024_017bis

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2024-017 POUR ERREUR MATERIELLE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 27 mars 2024 ;

Considérant qu’il y a la possibilité de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute

inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,DECIDE

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune ;

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif

ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Etre employés et rémunérés par un employeur territorial à la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de

référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

 les agents contractuels de droit privé ;

 les vacataires ;

 les apprentis ;

 les stagiaires gratifiés ;

 les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la collectivité qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics

territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux Rémunérations brutes perçues

au titre de la période de

référence (du 1er juillet 2022 au

30 juin 2023)

Montants Maximum de la

prime

(Décret n°2023-1006)

Montants définis pour les

agents de la collectivité ou

de l’établissement dans la

limite des plafonds

réglementaires

I Inférieure ou égale à 23 700 € Plafond maximum 800 € 800 €

II Supérieure à 23 700 €

et inférieure ou égale à 27 300 €

Plafond maximum 700 €III Supérieure à 27 300 €

et inférieure ou égale à 29 160

€

Plafond maximum 600 €

IV Supérieure à 29 160 €

et inférieure ou égale à 30 840 €

Plafond maximum 500 €

V Supérieure à 30 840 €

et inférieure ou égale à 32 280 €

Plafond maximum 400 €

VI Supérieure à 32 280 €

et inférieure ou égale à 33 600 €

Plafond maximum 350 €

VII Supérieure à 33 600 €

et inférieure ou égale à 39 000 €

Plafond maximum 300 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute de l’agent est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

La collectivité proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent en application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au

cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l’établissement ou le groupement qui rémunère l’agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

Le montant de la prime est proratisé selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent en application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, chaque employeur calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

Le montant de la prime est proratisé selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent en application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotitécorrespond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 01 mai 2024 après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Objet : Vote du compte administratif complet - marigny_orxois - 2024_018

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur BELLANGER Damien délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 49 721.23 16 657.45 66 378.68

Opérations de l'exercice 368 612.62 466 497.84 54 646.96 39 130.03 423 259.58 505 627.87

TOTAUX 368 612.62 516 219.07 54 646.96 55 787.48 423 259.58 572 006.55

Résultat de clôture 147 606.45 1 140.52 148 746.97

Restes à réaliser 44 729.87

Besoin/excédent de financement Total 104 017.10

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 93 402.372. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

43 589.35 au compte 1068 (recette d'investissement)

104 017.10 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Objet : Vote des taux des taxes directes locales - 2024_019

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré sur le taux d'imposition applicable à chacune des taxes directes locales,

Décide de retenir les taux suivants pour l'année 2024 sans augmentation :

Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI : 47,82 %

Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON BATI : 21,73 %

Taux de TAXE D HABITATION : 17.86 %

Taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES : 25,82 %

Objet : Participation financière : frais de scolarité - 2024_020

Le Maire propose au Conseil Municipal de définir la règle de participation aux frais de scolarités, servis aux établissements scolaires extérieures à la commune, qu'ils soient publics ou privés conformément à l'article L212-8 du code de l'éducation.

Pour les trois niveaux de scolarité maternelle, la participation ne pourra excéder le montant fixé par délibération du Conseil Municipal, définissant les frais de fonctionnement de l'école de notre commune.

Pour les établissements scolaires de niveau élémentaire, le montant n’excèdera pas le coût moyen départemental (CMD).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- accepte les deux propositions présentées par le Maire.

Objet : Vote du budget primitif - marigny_orxois - 2024_021

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune de Marigny en Orxois,LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Marigny en Orxois pour l'année 2024 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 806 100.06 Euros

En dépenses à la somme de : 806 100.06 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 148 455.00

012 Charges de personnel et frais assimilés 126 500.00

014 Atténuations de produits 77 906.00

65 Autres charges de gestion courante 94 863.58

66 Charges financières 3 073.35

022 Dépenses imprévues 784.83

023 Virement à la section d'investissement 105 354.68

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 513.93

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 560 451.37

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

013 Atténuations de charges 5 654.25

70 Produits des services, du domaine, vente 11 000.00

73 Impôts et taxes 325 648.00

74 Dotations et participations 89 952.00

75 Autres produits de gestion courante 24 180.02

002 Résultat de fonctionnement reporté 104 017.10

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 560 451.37SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 45 028.72

204 Subventions d'équipement versées 4 000.00

21 Immobilisations corporelles 2 617.28

23 Immobilisations en cours 174 265.30

16 Emprunts et dettes assimilées 19 737.39

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 245 648.69

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 90 257.21

10 Dotations, fonds divers et réserves 2 543.00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 43 589.35

021 Virement de la section de fonctionnement 105 354.68

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 763.93

001 Solde d'exécution section investissement 1 140.52

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 245 648.69

ADOPTE A LA MAJORITE

Objet : Acceptation de devis- 2024_028

 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, les devis qu'il a obtenu concernant le curage des fossés de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la proposition de la société PAUL ET RONDEAU TP pour un montant total HT de 5 915.00 € : * 5 050.00 € HT pour la rue de la Platrière

* 868.00 € HT pour la Voie du Châtel

- AUTORISE le Maire à signer les devis.

 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, les devis qu'il a obtenu concernant l'achat de matériel informatique pour l'école.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la proposition de la société TOTAL RECOVER pour un montant total HT de 1 005.00 € : - AUTORISE le Maire à signer les devis.

 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, les devis qu'il a obtenu concernant l'achat de matériel et outillage pour les services techniques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la proposition de la société ROCHA pour un montant total HT de 931.67 € : - AUTORISE le Maire à signer le devis.

 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, les devis qu'il a obtenu concernant l'achat de matériel de signalisation voirie pour les services techniques.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la proposition de la société AISNE APPLICATION pour un montant total HT de 790.00 € : - AUTORISE le Maire à signer le devis.

 A la suite des consultations menées pour les prestations de contrôle technique et coordination SPS (Sécurité et Protection de la Santé) dans le cadre de la réhabilitation des Halles, Monsieur le Maire présente les offres reçues.

Considérant la proposition financière la moins-disante, il est proposé de retenir la société SOCOTEC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

* VALIDE l’offre de la société SOCOTEC pour un montant de 2 500 € HT * AUTORISE le Maire à signer ladite offre.

 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, les devis qu'il a obtenu concernant l'installation d'un système d'alarme à la salle polyvalente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la proposition de la société HOMIRIS pour un abonnement mensuel de 52.00 € HT - AUTORISE le Maire à signer la proposition

Objet : Elections européennes

Mise en place du planning de la tenue des bureaux de vote pour les élections européennes.

Questions diverses ;

- Point sur les ZAER (Zones d'Accélération de la production d'énergie Renouvelables).

Séance levée à 21H30.