Procès Verbal - 1387973215 PV REUNION 20 12 2013

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Procès Verbal - 1387973215 PV REUNION 20 12 2013 Document publié le Vendredi 20 décembre 2013 par la commune de Marigny-en-Orxois. Lien du pdf (Procès Verbal - 1387973215 PV REUNION 20 12 2013)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque, DEPARTEMENT

DE L'AISNE

République Française

Commune de MARIGNY EN ORXOIS

Nombre de membres

en exercice : 11

Présents : 6

Votants : 7

Séance du vendredi 20 décembre 2013

L'an deux mille treize et le vingt décembre l'assemblée régulièrement convoqué le 13 décembre 2013, s'est réuni sous la présidence de Monsieur DREVET Jean-Jacques,Maire.

Sont présents : Jean-Jacques DREVET, Bernadette CHARBONNIER, Claude DENISART, Joël MOREL, Marc SANCIER, Jean-Marc LAGOUBIE

Représentés : Ghyslaine VAN DE VYVER

Excuses :

Absents : Bernadette GERHART, Didier KRETZ, Virginie CHANAL, Marie-Line CHARBONNIER

Secrétaire de séance : Bernadette CHARBONNIER

Objet : Rapport annuel sur l'eau - 2013_104

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, approuve le rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable de l'exercice 2012.

Objet : Armoire de rangement autolaveuse - 2013_105

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'acheter une armoire de rangement pour l'autolaveuse de la salle polyvalente et dit que les crédits sont ouverts en section d'investissement au compte 2188 de l'opération n° 36.

Objet : Acquisition immobilière - Future mairie - 2013_106

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes de la délibération en date du 22 novembre 2013 concernant la réforme de la mairie et du secrétariat et de l'opportunité pour la Commune d'acquérir le bien de Monsieur et Madame BERGHEAUD en vue d'y transférer ces locaux.

Vu l'article L 1311-9 à L 1311-12 et l'article L 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret du 14 mars 1986 modifié portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières et leur montant,

Considérant que le projet d'opération immobilière porte sur l'acquisition d'une maison sise 7 Rue de l'Eglise à Marigny en Orxois sur la parcelle cadastrée section AB n° 52 d'une superficie de 103 m²,

Considérant que le Service Local du Domaine a rendu un avis le 5 décembre estimant la valeur vénale dudit bien,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide l'acquisition de la propriété immobilière, 7 Rue de l'Eglise à Marigny en Orxois, cadastrée section AB n° 52 sur la base de 117 000 €

- autorise la Maire à signer l'acte d'acquisition en l'étude de Maître Catherine PIVOT, Notaire à La Ferté sous Jouarre (Seine et Marne) ainsi que toutes les pièces nécessaires à cette acquisition

- dit que les crédits nécessaires seront ouverts par délibération modificative budgétaire au compte 21311 de l'opération n° 28 " future mairie"- dit que cette acquisition sera financée en totalité par un emprunt.

Objet : Délibération modificative budgétaire n° 4/2013 Acquisition bien immobilier - 2013_107

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote les modifications budgétaires suivantes nécessaires à l'acquisition d'un bien immobilier dans lequel y seront transférés la mairie et le secrétariat :

Section d'investissement

Dépenses

opération 28 Future mairie compte 21311 129 000

Recettes

opération 28 Future mairie compte 1641 129 000

Objet : Délibération modificative budgétaire n° 5/2013 - 2013_108

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré vote les modications budgétaires suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

023 (042) Virement à la section d'invest. 0.00 -3 300.00

6042 / 011 Achats de prestations de services ( 0.00 115.00

60621 / 011 Combustibles 0.00 6 492.00

6064 Fournitures administratives 250.00

61551 / 011 Matériel roulant 0.00 600.00

6232 / 011 Fêtes et cérémonies 0.00 40.00

6281 / 011 Concours divers (cotisations...) 0.00 20.00

6336 / 012 Cottisations au centre national et 0.00 68.00

70321 Droits de stationnement et de locat 2 270.00 0.00

7472 Régions 1 000.00 0.00

752 Revenus des immeubles 1 015.00 0.00

TOTAL FONCTIONNEMENT 4 285.00 4 285.00

Investissement Recettes Dépenses

21578-23 Autre matériel et outillage de voir 0.00 -3 000.00

2188-10005 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0.00 - 300.00

2315-13 Installations, matériel et outillag 0.00 508.00

2315-14 Installations, matériel et outillag 0.00 - 508.00

021-00 (040) Virement de la section de fonct. -3 300.00 0.00

TOTAL INVESTISSEMENT -3 300.00 - 3 300.00

Objet : Approbation du zonage d'assainissement - 2013_109

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 123-1 et suivants du code de l'environnement,Vu la loi sur l'eau en date du 3 janvier 1992 au terme de laquelle les communes ont l'obligation de déterminer les zones d'assainissement sur leur territoire,

Considérant que le choix du zonage d'assainissement a été fait au vu d'une étude qui prend en compte les contraintes parcellaires, la nature des sols, leur perméabilité et les systèmes d'assainissement existants,

Considérant que l'étude avait pour objet de définir les secteurs d'assainissement collectif et les secteurs d'assainissement autonome individuel,

Considérant que conformément aux articles R 2224-8 et R 2224-9 du code général des collectivités territoriales, la Commune de Marigny en Orxois a, par délibération en date du 24 mai 2013, décidé de retenir le scénario 2 de l'étude menée par le Bureau d'Etudes B3e qui prévoit une zone d'assainissement collectif dans le centre-bourg et une zone d'assainissement individuel pour tous les hameaux et les écarts, et de prescrire l'enquête publique.

L'enquête publique s'est déroulée du 2 septembre 2013 au 2 octobre 2013 pour une durée d'un mois.

Le commissaire enquêteur a, en date du 3 décembre 2013, rendu ses conclusions. Celui-ci émet un avis favorable au projet de zonage d'assainissement tel que présenté à l'enquête publique, assorti de recommandations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'approuver le zonage d'assainissement tel que présenté à l'enquête publique - d'informer que, conformément aux articles R 123-18, R 123-19, R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, un affichage en mairie aura lieu durant un mois et une publication sera faite dans deux journaux diffusés dans le département

- d'informer que le zonage d'assainissement approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture du secrétariat

- de donner pouvoir au Maire pour signer tous les actes rendant exécutoire le zonage d'assainissement - de dire que le présent zonage d'assainissement sera annexé au PLU.