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Procès Verbal - 1450695739 PV 18 12
Document publié le Vendredi 18 décembre 2015 par la commune de Marigny-en-Orxois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1450695739 PV 18 12)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DE L'AISNE
République Française
Commune de MARIGNY EN ORXOIS
Nombre de membres
en exercice : 11
Présents : 9
Votants : 10
Séance du vendredi 18 décembre 2015
L'an deux mille quinze et le dix huit décembre l'assemblée régulièrement convoqué le 10 décembre 2015, s'est réuni sous la présidence de Monsieur DREVET Jean-Jacques, Maire.
Sont présents : Jean-Jacques DREVET, Damien BELLANGER, Joël MOREL, Caroline DE AZEVEDO ORFAO, Isabelle DEBENEST, Virginie DUMAS, Martine GOUILLOU, Stéphane JACQMIN, Hervé LE MEN
Représentés : Philippe MARCHAL
Excuses :
Absents : Thierry ROHAT
Secrétaire de séance : Isabelle DEBENEST
Ordre du jour :
- Renouvellement du contrat d'assurance risques statutaires
- Devis de réparation de la plateforme handicapés de la salle
- Indemnité du Receveur Municipal
- Demande de subvention CDDL pour le mobilier du secrétariat de mairie - Commission communale d'Aide Sociale
- Enquête publique sur la prolongation de la concession du stockage souterrain de Germigny sous Coulombs
- Mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2016 - Devis tonte élagage
- Projet de Schéma de Coopération Intercommunale
- Modification des statuts de la Communauté de Communes
- Vente imprimantes
- Questions diverses
Objet : Contrat d'assurance des risques statutaires - 2015_067 (votée à l'unanimité)
Monsieur le Maire expose que :
Statutairement pour tous leurs agents les collectivités sont leur propre assureur en matière de prestations en espèce d'assurance maladie et de couverture sociale globale d'assurance d'accident du travail (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, accident et maladie professionnelle, décès ...).
Les collectivités peuvent contracter une assurance couvrant ces risques.
Afin de réaliser des économies d'échelle, en termes de qualité de couverture et de primes d'assurance, les collectivités disposent de la faculté de confier au Centre de Gestion la négociation et la souscription d'un contrat collectif afin de mutualiser les coûts de ces risques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux, Décide :
- d'approuver le principe d'organisation par le Centre de Gestion et pour le compte de la collectivité d'une négociation d'un contrat collectif d'assurance garantissant les risques statutaires incombant aux collectivités pour le personnel IRCANTEC et CNRACL.
Cette négociation devra couvrir les risques suivants :
. agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité, adoption, paternité, temps partiel pour raison thérapeutique, infirmités de guerre, allocation d'invalidité temporaire et disponibilité d'office.
. agents affiliés à l'IRCANTEC : accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, adoption et paternité.
Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :
. Durée du contrat : 4 ans avec effet au 1er janvier 2017
. Régime du contrat : capitalisation
- de s'engager à souscrire au contrat d'assurance qui pourrait résulter de cette négociation dans la mesure où les clauses et les conditions se révèleraient conforme à nos besoins.
Objet : Réparation de la plateforme handicapés de la salle - 2015_068 (votée à l'unanimité)
Le Maire informe le Conseil Municipal qu'un devis a été établi par la ASCIER SAS pour la réparation de la plateforme handicapés de la salle polyvalente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte le devis établi par SAS ASCIER pour un montant TTC de 2 517,24 €.
Objet : Indemnité du receveur municipal - 2015_069 (votée à l'unanimité)
Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de verser une indemnité à Madame VOILLAUME Aline, receveur municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer à Madame VOILLAUME Aline, l'intégralité de l'indemnité de confection budgétaire et de l'indemnité de conseil, calculées selon les bases définies aux articles 1 et 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
Objet : Aménagement du secrétariat de mairie - Demande de subvention CDDL - 2015_070 (votée à l'unanimité)
Le Maire présente au Conseil Municipal le projet d'aménagement du secrétariat de mairie. Le montant HT de ce projet s'élève à 16 007 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- approuve les devis
- sollicite une subvention du Conseil départemental au titre du CDDL - dit que la part non couverte par les subventions sera financée sur les fonds libres.
Objet : Création d'une commission communale chargée de l'Aide Sociale - 2015_071 (votée à l'unanimité) Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 27/11/2015 il a été décidé de supprimer le Centre Communal d'Action Sociale. Il fait part de son souhait de constituer une commission communale chargée de l'Aide Sociale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de constituer une commission communale chargée de l'Aide Sociale qui sera effective au 01/01/2016. Les personnes constituant cette commission sont :
Messieurs DREVET Jean-Jacques, BELLANGER Damien, et PHILIPPE Steve, et Mesdames GOUILLOU Martine, DEBENEST Isabelle, GERARDIN Lysrose et GUERIN Françoise.
Objet : Enquête publique prolongation de la validité de la concession de stockage souterrain de gaz - 2015_072 (votée à l'unanimité)
Le Maire expose au Conseil Municipal que par arrêté en date du 27/10/2015, le Préfet de Seine et Marne a soumis à enquête publique la prolongation de la validité de la concession de stockage de gaz combustible de " Germigny sous Coulombs ", accordée par décret du 13/02/1987 et portant sur les départements de Seine et Marne, de l'Aisne et de l'Oise.
Il est précisé qu'en application des articles 28 et 47 du décret n° 2006-648 du 02/06/2006, le Conseil Municipal dispose d'un délai de 30 jours à réception du dossier pour faire connaître au Préfet son avis sur la demande.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable à la prolongation de la validité de la concession de stockage souterrain de gaz combustible de " Germigny sous Coulombs ".
Objet : Mandatement des dépenses d'investissement - 2015_073 (votée à l'unanimité)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le mandatement des nouveaux travaux d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2016, à hauteur de 25 % des crédits ouverts en 2015 aux chapitres 20 - 21 et 23.
Objet : Travaux de tonte et élagage - 2015_074 (votée à l'unanimité)
Monsieur JAQMIN Stéphane, concerné par l'affaire, quitte la séance.
Le Maire présente au Conseil Municipal les devis qu'il a obtenus pour les travaux de fauchage et de débroussaillage des accotements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, retient la proposition de Stéphane JACQMIN établie pour un montant horaire HT de 53 €.
Objet : Projet de Schéma de Coopération Intercommunale - 2015_075 (2 pour, 7 contre, 1 abstention)
Le Maire expose au Conseil Municipal que conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la REpublique, le Préfet a présenté le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale. Ce projet propose des fusions d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale.
La Commune est concernée par la fusion du Syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant de l'Ourcq amont et du syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant du Clignon et par l'extension du périmètre du nouvel établissement résultant cette fusion. En application de l'article L.5210-1-1 du CGCT, il appartient au Conseil Municipal de donner son avis sur la modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne un avis défavorable aux modifications proposées par le Préfet (7 voix contre et 1 abstention).
Objet : Modification des statuts de la Communauté de Communes - 2015_076 (votée à l'unanimité)
Le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 29 octobre 2015, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne a décidé de prendre la compétence "sécurité et prévention de la délinquance " et de définir l'intérêt communautaire de la manière suivante :
Mise en place d'un CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) et installation de caméras de vidéosurveillance à caractère intercommunal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, refuse à l'unanimité la modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne.
Objet : Vente de matériel de bureau - 2015_077 (votée à l'unanimité)
Le Maire propose au Conseil Municipal de vendre deux imprimantes de couleur inutilisées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la proposition du Maire et convient des prix suivants :
- imprimante Canon : entre 25 et 40 €
- imprimante HP : entre 150 et 200 €
Réfection du chemin desservant le lotissement des Glandons
Le Conseil Municipal approuve le devis établi par PUR & CO pour la réhabilitation du chemin desservant le lotissement des Glandons. La dépense de 6 612 € TTC sera inscrite au Budget Primitif 2016.
Objet : Demande de stationnement d'un camion de restauration rapide - 2015_078 (votée à l'unanimité)
Le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur et Madame DANCOISNE ont demandé une autorisation de stationnement de leur camion de restauration rapide sur la Place de la Halle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le stationnement gratuit du camion de Monsieur et Madame DANCOISNE.
Estimation de la valeur mobilière de la propriété 7 Rue de l’Eglise
Le Maire fait part au Conseil Municipal de l’estimation de la valeur immobilière qui a été faite sur la propriété située 7 Rue de l’Eglise.
La séance est levée à 21 heures 15.