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Convocation - 067 a 078
Procès Verbal - PV CM 27 06 2022
unknown - D2026 090 Revalorisation de la TLPE
Déliberation - DEL 085 A 090
Arrêté - A2026089 Delegation de signature Jose CARRASCO
Convocation - 077 078 079 080 081 082 083 085 090
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Convocation - 077 078 079 080 081 082 083 085 090)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 8 E QE
ID : 060-216005314-20250630-D2025077-DE
2025 -077 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PARTA z ÉRIC BAS DER TION Séance du 30/06/2025
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 30 Juin à 19h00 le 24/06/2025 Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 24/06/2025 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle à partir de 19h13, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT
Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, M. POTET Patrick, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés: Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, Mme BLONDEAU Isabelle jusque 19h13, M. CANTRAINE Hervé Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CATRY Bruno, Mme BLONDEAU Isabelle à M. LÉTOFFE Jean-Guy, M. CANTRAINE Hervé à M. BELLOT Patrice, Mme GONIN Sabrina à M. COPPIN Franck, Mme COULON Nadège à Mme FRETE Thérèse, Mme DOGIMONT Laurette à Mme BALITOUT Hélène, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina à M. POTET Patrick.
Secrétaire de séance : Mme FRÉTÉ Thérèse.
RAPPORTEUR : Mme BALITOUT
Vu l’article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le tableau des effectifs des personnels titulaires et stagiaires ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer des postes pour les motifs suivants : - Nomination suite réussite à concours : 1 poste d’attaché territorial à 35 heures
hebdomadaires,
- Régularisation temps d'emploi : 1 poste d’'adjoint technique à 18,34 heures
hebdomadaires,
- Avancement au grade d'adjoint administratif principal de 1%" classe : 1 poste à 35 heures hebdomadaires,
- Avancement au grade d'adjoint technique principal de 1°" classe : 1 postes à 25 heures
hebdomadaires,
- Avancement au grade d'adjoint technique principal de 2ÿ"e classe: 1 poste à 33,48 heures hebdomadaires,
- Avancement au grade d’adjoint d'animation principal de 1°" classe: 1 poste à 35 heures
hebdomadaires,
- Avancement au grade d’adjoint d'animation principal de 2è"e classe: 1 poste à 35 heures
hebdomadaires.
Considérant qu'il est, en contrepartie, nécessaire de supprimer des postes pour les motifs
suivants :
- Régularisation temps d'emploi : 1 poste d’adjoint technique à 15,34 heures
hebdomadaires,
Mis en ligne le 09/07/2025
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 04/07/2025
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
- Avancement de grade : 1 poste d'adjoint administratif principal de 2è"! Publié le
heures hebdomadaires, ID : 060-216005314-20250630-D2025077-DE
VIT
- Avancement de grade : 1 poste d'adjoint technique principal de 2è" classe à 25 heures
hebdomadaires,
- Avancement de grade: 1 poste d’adjoint technique à 33,48 heures hebdomadaires, - Avancement de grade : d’adjoint d'animation principal de 2èe classe 1 poste à 35 heures
hebdomadaires,
- Avancement de grade : poste d'adjoint d'animation à 35 heures hebdomadaires, - _ Titularisation suite promotion interne : 1 poste d’adjoint administratif principal 1" classe
à 35 heures hebdomadaires,
- Titularisation suite promotion interne : 1 poste d'agent de maîtrise principal à 35 heures
hebdomadaires.
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 11 juin 2025 ;
Vu l'avis du Bureau municipal en date du 19/06/2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité;
DÉCIDE de créer à compter du 1° août 2025 les postes suivants :
- 1 poste d’'attaché territorial à 35 heures hebdomadaires,
- 1 poste d'adjoint technique à 18,34 heures hebdomadaires, - 1 poste d’adjoint administratif principal de 1°" ciasse à 35 heures hebdomadaires,
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1°" classe à 25 heures hebdomadaires, - 1 poste à 33,48 heures hebdomadaires,
- 1 poste d'adjoint d'animation principal de 1*'€ classe à 35 heures hebdomadaires, - 1 poste d’adjoint d'animation principal de 2è"e classe à 35 heures hebdomadaires.
DÉCIDE de supprimer à compter du 1 août 2025 les postes suivants : - 1 poste d’adjoint technique à 15,34 heures hebdomadaires, - 1 poste d'adjoint administratif principal de 2ère classe à 35 heures hebdomadaires, - 1 poste d'adjoint technique principal de 2è"e classe à 25 heures hebdomadaires,
- 1 poste d'adjoint technique à 33,48 heures hebdomadaires, - 1 poste d'adjoint d'animation principal de 2e classe à 35 heures hebdomadaires, - 1 poste d'adjoint d'animation à 35 heures hebdomadaires,
- 1 poste d’adjoint administratif principal 1è® classe à 35 heures hebdomadaires, - 1 poste d'agent de maîtrise principal à 35 heures hebdomadaires.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'année en cours.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, où son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Thérèse FRÉTÉ Jean-Guy LÉTOFFÉ
ra
[Mis en ligne le 09/07/2025 | Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le $ L OT
ID : 060-216005314-20250630-D2025078-DE
2025 - 078 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART A z CONSET UNICIPAI DÉLIBÉRATIONS Séance du 30/06/2025
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 30 Juin à 19h00 le 24/06/2025 Conseil Municipal de cette Commune convoqué s’est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 24/06/2025 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle à partir de 19h13, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRETE Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, M. POTET Patrick, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés: Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, Mme BLONDEAU Isabelle jusque 19h13, M. CANTRAINE Hervé Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CATRY Bruno, Mme BLONDEAU Isabelle à M. LETOFFE Jean-Guy, M. CANTRAINE Hervé à M. BELLOT Patrice, Mme GONIN Sabrina à M. COPPIN Franck, Mme COULON Nadège à Mme FRETE Thérèse, Mme DOGIMONT Laurette à Mme BALITOUT Hélène, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina à M. POTET Patrick.
Secrétaire de séance : Mme FRÉTÉ Thérèse.
Rapporteur : Mme BALITOUT
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs des personnels titulaires et stagiaires visé dans la délibération n° 2024- 144 en date du 16 décembre 2024 ;
Considérant qu'il semble nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs par grade en raison
des créations et/ou suppressions de postes ;
Considérant que le comité Social territorial a été consulté le 11 juin 2025 concernant ces créations et/ou suppressions de poste et a émis un avis favorable ;
Vu l'avis du Bureau municipal en date du 19/06/2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DÉCIDE :
Que le tableau des emplois sera donc modifié à compter du 1° août 2028 :
TABLEAU DES EFFECTIFS PAR GRADE A COMPTER DU 01/08/2025 AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Directeur général des services Emploi . 1 35h fonctionnel
Attaché principal 1 35h - 1 non pourvu
[Mis en ligne le 09/07/2025 |
|
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 04/07/2025
Qualité : MAIRE Attaché 3 35 h -2 non pd En s$6 on préfecture le 04/07/2025
Rédacteur principal 1ère classe 1 35h | Reçu en préfecture le 04/07/2025
Rédacteur 2 35h | Publié le ST
Adjoint administratif principal 1ère classe 3 35h LD:96021600581t 20850680 D202507R DE
Adjoint administratif principal 2ème classe 3 35h
Adjoint administratif 1 35h
FILIÈRE TECHNIQUE
Technicien principal 1ère classe 1 35 h - 1 non pourvu
Technicien principal 2ème classe 2 35 h - 2 non pourvus
Technicien 2 35 h - 1 non pourvu
Agent de maîtrise principal 3 35h
Agent de maîtrise 8 35h
Agent de maîtrise 2 30h
Agent de maîtrise 1 20 h - 1 non pourvu
Adjoint technique principal 1ère classe 1 25h
4 35h
Adjoint technique principal 2ème classe — n
1 28h
16 35 h - 3 non pourvus
1 34,14h
1 29,50 h
1 28.59 h
3 2745h
1 26,27h
_. . 1 21h-1 non pourvu
Adjoint technique 2 20h
1 19,45 h
1 16,03 h - 1 non pourvu
1 17,68h
1 23,67 h
1 18,34h
1 3,67h
FILIÈRE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe 2 35h
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 2 35h
FILIÈRE MEDICO-SOCIALE
Éducateur de jeunes enfants de classe exc 1 35h
Infirmier territorial en soins généraux 1 35h -1 non pourvu
Auxiliaire de puériculture de classe 1 35h
supérieure
Auxiliaire de puériculture de classe normale 2 35h-2 TP 80%
Agent social principal de 1ère classe 1 35h
Agent social principal de 2ème classe 1 35h
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Chef de service principal 1ère classe 1 35h
Brigadier chef principal 2 35h
FILIÈRE ANIMATION
Animateur principal 1ère classe 1 35h
Animateur principal 2ème classe 1 35h
[Mis en ligne le 09//07/2025 | Adjoint d'animation principal 1ère classe 2
Adjoint d'animation principal 2ème classe 3
Adjoint d'animation 8
103
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le ‘04/07/2025
Publié le
ID : 060-216005314:20250630:D2025078-DE
TT
Î
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant
la présente décision opposable.
Le secrétaire de séance,
Thérèse FRÉTÉ
Le Maire,
Jean-Guy LÉTOFFÉ
[Mis en ligne le 09/07/2025 | Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
ID : 060-216005314-20250630-D2025078-DE
7
PAGE ANNULEE Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 5 Ë OS
ID : 060-216005314-20250630-D2025079-DE
2025 - 079 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À z RSR CIER OISE RLUION Séance du 30/06/2025
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 30 Juin à 19h00 le 24/06/2025 Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 24/06/2025 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle à partir de 19h13, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRETE Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, M. POTET Patrick, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés: Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, Mme BLONDEAU Isabelle jusque 19h13, M. CANTRAINE Hervé Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CATRY Bruno, Mme BLONDEAU Isabelle à M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, M. CANTRAINE Hervé à M. BELLOT Patrice, Mme GONIN Sabrina à M. COPPIN Franck, Mme COULON Nadège à Mme FRETE Thérèse, Mme DOGIMONT Laurette à Mme BALITOUT Hélène, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina à M. POTET Patrick.
Secrétaire de séance : Mme FRÉTÉ Thérèse.
RAPPORTEUR : Mme BALITOUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu la délibération N° 2017-072 en date du 29 mai 2017 instaurant la mise en place du Régime
Mis en ligne le)9/07/2025
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 04/07/2025
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’'Engagement E oies
(RIFSEEP) ;
De
Vu la délibération n° 2017-103 en date du 30 juin 2017 modifiant la délibération N° 122:960276005914- 20250680 2025078 DE date du 29 mai 2017 ;
Vu la délibération N° 2019-156 en date du 10 décembre 2019 modifiant le RIFSEEP ; Vu la délibération N° 2020-063 en date du 6 juillet 2020 modifiant le RIFSEEP ; Vu la délibération n°2020-133 du 16 novembre 2020 fixant les modalités de maintien et de
suppression de toutes les primes et indemnité ;
Vu la délibération n°2024-146 du 16 décembre 2024 fixant les modalités de maintien et de
suppression de toutes les primes et indemnité ;
Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires de l'Etat confirmé dans un arrêt du 4 juillet 2024, n°462452 ; Vu l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui modifie l’article L. 822-3 du Code Général de la Fonction Publique en énonçant que le fonctionnaire en congé de maladie ordinaire perçoit, pendant les trois premiers mois, 90 % de son traitement au lieu de 100
%.
Vu le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie (article 4) qui modifie les articles 7, 12 et 45 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Vu le tableau des effectifs :
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 juin 2025 ;
Cette délibération annule et remplace les délibérations précitées.
A compter du 1° mars 2025, il est proposé à l'assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP
ainsi qu'il suit :
Ce régime indemnitaire se compose ainsi :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle ; - un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
I! a pour finalité de :
prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et
reconnaître les spécificités de certains postes ;
susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents ;
- donner une lisibilité et davantage de transparence ;
- renforcer l'attractivité de la collectivité ;
- fidéliser les agents ;
- favoriser une équité de rémunération entre filières ;
L. Bénéficiaires :
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,
Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel
Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- Filière administrative :
o Les attachés,
o Les rédacteurs,
o Les adjoints administratifs,
Filière technique :
o Les ingénieurs territoriaux,
o Les techniciens,
o Les agents de maïtrise,
o Les adjoints techniques,
- Filière animation :
o Les animateurs,
Mis en ligne le 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
L. , . Reçu en préfecture le 04/07/2025 o Les adjoints d'animation, ST ee : : Le s Publié le
- Filière culturelle (patrimoine et bibliothèque) : ID - 060.216008314-20280680-D2025078.DE
o Les attachés de conservation du patrimoik… - - o Les bibliothécaires,
o Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, o Les adjoints du patrimoine.
- Filière sociale :
o Conseillers territoriaux socio-éducatifs
Assistants territoriaux socio-éducatifs
Éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
o Agents sociaux territoriaux
- Filière médico-sociale (secteur socio-éducatif)
o Les infirmiers territoriaux en soins généraux,
o Les puéricultrices cadres territoriaux de santé,
o Les puéricultrices territoriales,
o Les auxiliaires de puériculture territoriaux,
©O
OO
O©O
O
Enfin, les agents de la filière police municipale (catégories À, B et C) ne sont pas concernés par
le RLES.E.E.P.
[LR Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Chaque part de l'IFSE correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les
critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un
emploi à temps non complet.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment
au regard :
o Responsabilité d'encadrement direct, de coordination, de projet,
o Responsabilité de formation d'autrui,
o Ampleur du champ d'action (en nombre de mission, en valeur).
- Dela technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
o Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),
o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),
o Autonomie, initiative,
o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).
- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel :
o Horaires atypiques,
©o Responsabilité financière,
o Effort physique,
o Relations internes et ou externes.
Pour les catégories A :
Mis en ligne le 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
; : : si. 5 : à Reçu en préfecture le 04/07/2025 > Cadre d'emplois des attachés territoriaux de catégorie A Dubé le SL
Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'applicatiè 2 EPS 0E0ESOre 0e
interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant
blafond
annuel
G1 Direction d’une collectivité 36 210 € 6 390 € 42 600 €
Direction adjointe d'une
G2 collectivité Responsable de 32130 € 5 670 € 37 800 €
plusieurs services
G3 Responsable d’un service 25 500 € 4 500 € 30 000 €
Adjoint responsable de service /
G 4 expertise / fonction de 20 400 € 3 600 € 24 000 €
coordination ou de pilotage
> Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Vu le décret 2020-182 précité et l'arrêté du 26 décembre 2017 portant application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les ingénieurs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant
plafond
annuel
G1 | Direction de plusieurs structures 32 850 € 8 280 € 46 920 €
Direction d'une structure /
G2 Responsable d'un ou plusieurs 28 200 € 7110€ 40 290 €
services
G 3 Responsable d'un service 25 190 € 6 350 € 36 000 €
Adjoint responsable de service /
G3 expertise / fonction de 22 015€ 5 550 € 31450 €
coordination ou de pilotage
> Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine
Vu l'arrêté du 14 mai 2017 pris pour l'application au corps des bibliothécaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés de conservation du patrimoine territoriaux.
Mis en ligne le 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
a : Publié le S L G Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions OF
le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions aut OP 46950680 D2026079 DE T”
Le cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
G1 Direction d'une structure / d'un
groupe de services 29 750 € 5 250 € 35 000 €
Responsable d’un service /
G2 expertise / fonction de 27 200 € 4 800 € 32 000 €
coordination ou de pilotage
> Cadre d'emplois des bibliothécaires
Vu l'arrêté du 14 mai 2017 pris pour l'application au corps des bibliothécaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les bibliothécaires territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le
niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
G1 Direction d'une structure / d’un
groupe de services 29 750 € 5 250 € 35 000 €
Responsable d'un service /
G2 expertise / fonction de 27 200 € 4 800 € 32 000 €
coordination ou de pilotage
> Cadre d'emplois des Puéricultrices cadres territoriaux de santé
Vu le décret 2020-182 précité et l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du décret n° 2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les Puéricultrices cadres territoriaux
de santé.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des Puéricultrices cadres territoriaux de santé est réparti en 2 groupes de
fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
G1 Direction d une structure / responsable 25 500 € 4 500 € 30 000 € d'un où plusieurs services / Expertise
G2 | Encadrement de proximité et 20400€ | 3600 € 24 000 € d'usagers / sujétions / qualifications
Mis en ligne le9/07/2025 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L O7
> Cadre d'emplois des Puéricultrices territoriales ID : 060-216005314-20250630-D2025079-DE
Vu le décret 2020-182 précité et l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Puéricultrices territoriales.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le
niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des Puéricultrices territoriales est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Responsable de structure /
G1 expertise / fonction de 19 480 € 3 440 € 23 280 €
coordination ou de pilotage
Encadrement de proximité
G2 et d'usagers / sujétions / 15 300 € 2700 € 18 000 €
qualifications
> Cadre d'emplois des Infirmiers territoriaux en soins généraux
Vu le décret 2020-182 précité et l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Infirmiers territoriaux en soins généraux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des Infirmiers territoriaux en soins généraux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Responsable de structure
l'expertise / fonction de
coordination ou de
pilotage
Encadrement de
G2 proximité et d'usagers / 15 300 € 2700 € 18 000 €
sujétions / qualifications
G1 19 480 € 3 440 € 23 280 €
> Cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire
est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le
niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est réparti en 2 groupes de fonctions
auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Mis en ligne le 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S 1O Le
ID : 060-216005314-20250630-D2025079-DE
Responsable de structure /
G1 expertise / fonction de 19 480 € 3 440 € 22 920 € coordination
Encadrement de proximité et
G2 d'usagers / sujétions / 15 300 € 2 700 € 18 000 € qualifications
> Cadre d'emplois des Éducateur territoriaux de Jeunes enfants
Vu le décret 2020-182 précité et l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les Educateurs de Jeunes Enfants.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des Éducateurs de Jeunes Enfants est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
G1 Responsable d’une ou de - . 14 000 € 1 680 € 15 680 €
plusieurs structures (services)
Adjoint au responsable de
G2 service / expertise / fonction de 13 500 € 1 620 € 15 120 € coordination ou de pilotage
Encadrement de proximité et
G 3 d'usagers / sujétions / 13 000 € 1 560 € 14 560 € qualifications
Pour les catégories B :
> Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
G1 Responsable de pôle, d'un ou
plusieurs services 17 480 € 2 380 € 19 860 €
Adjoint au responsable de
G structure / expertise / fonction 2 E - de coordination ou de pilotage /
chargé de mission
16 015 € 2185€ 18 200 €
Mis en ligne le[09/07/2025 Reçu en préfecture le 04/07/2025
Encadrement de proximité, Pb le
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
S'LOT G3 d'usagers / assistant de 14 650 € 1 995 € GAS € c00531.2025
direction / gestionnaire —_— + 0650 D2025078 DE
> Cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Vu le décret 2020-182 précité et l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les techniciens territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des techniciens territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Direction d'une structure /
responsable de pôle, d'un ou
plusieurs services
G1 19 660 € 2 680 € 22 340 €
Adjoint au responsable de
structure / expertise / fonction
de coordination ou de pilotage /
chargé de mission
G2 18 580 € 2535 € 21 115 €
Encadrement de proximité, à 19 885 € d'usagers / gestionnaire G3 17 500 € 2 385 €
> Cadre d'emplois des animateurs territoriaux
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des animateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Direction d'une structure /
responsable de pôle, d'un ou
plusieurs services
G1 17 480 € 2 380 € 19 860 €
Adjoint au responsable de
structure / expertise / fonction
de coordination où de pilotage /
chargé de mission
G2 16015 € 2185€ 18 200 €
Encadrement de proximité,
d'usagers / gestionnaire G3 14 650 € 1 995 €
16 645 €
> Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Vu l'arrêté du 14 mai 2017 pris pour l'application au corps des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux.
Mis en ligne le 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
n : Publié le S LG Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions dé 9!
niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il ES I400S814 20250680 -D2025079 DE T
Le cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Responsable de structure /
G1 fonction de coordination ou de 16 720 € 2 280 € 19 000 €
pilotage
Encadrement de proximité et
G2 d'usagers / sujétions / 14 960 € 2 040 € 17 000 €
qualifications
> Cadre d'emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux
Vu le décret 2020-182 précité et l'arrêt du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les auxiliaires de puériculture territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Encadrement de proximité et
G1 d'usagers / sujétions / 11 340 € 1 260 € 12 600 €
qualifications
Exécution / horaires atypiques, G2 À ,
déplacements fréquents 10 800 € 1 200 € 12 000 €
Pour les catégories C :
> Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions
auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Mis en ligne le [09/07/2025 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Encadrement de proximité et Publié le S 10
G 1 : usagers / RSS en de 11 340 € 1 260 € 12 1D:060-216005314-20250630-D2025079-DE direction / sujétions /
qualifications
G2 Exécution / agent d'accueil 10 800 € 1 200 € 12 000 €
> Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau
de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2
groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Encadrement de proximité et
G1 d'usagers / sujétions / 11 340 € 1 260 € 12 600 €
qualifications
G2 Exécution 10 800 € 1 200 € 12 000 €
> Cadre d'emplois des adioints territoriaux d’animation
Vus les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints
territoriaux d'animation.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation est réparti en 2 groupes de fonctions
auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Encadrement de proximité et
G1 d'usagers / sujétions / 11 340 € 1 260 € 12 600 € qualifications
Exécution / horaires atypiques, G2 , ,
déplacements fréquents 10 800 € 1200 € 12 000 €
> Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints techniques territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels
Mis en ligne le 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L Fo
ID : 060-216005314-20250630-D2025079-DE
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Encadrement de proximité et
G1 d'usagers / sujétions / 11 340 € 1 260 € 12 600 €
qualifications
Exécution / horaires atypiques,
SE déplacements fréquents 10 800 € 1 200 € 12 000 €
> Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d'adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Encadrement de proximité et
G1 d'usagers / sujétions / 11 340 € 1 260 € 12 600 €
qualifications
Exécution / horaires atypiques,
G2 déplacements fréquents 10 800 € 1 200 € 12 000 €
> Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
Vu l’arrêté du l’arrêté en date du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage
de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions
uels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Encadrement de proximité et
G1 d'usagers / sujétions / 11 340 € 1 260 € 12 600 € qualifications
Exécution / horaires atypiques,
déplacements fréquents G2 10 800 € 1 200 € 12 000 €
Mis en ligne le 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 ; 2 : PL
> Cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux Dubé le SL
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’applicatic PATEPAT 20250680 D02078-DE n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le
niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant
plafond Groupes de nue!
ANMUEr
CIA:
Encadrement de proximité et
G1 d'usagers / sujétions / 11 340 € 1 260 € 12 600 € qualifications
Exécution / horaires atypiques,
déplacements fréquents G2 10 800 € 1 200 € 12 000 €
IL Modulations individuelles :
> 1) Part fonctionnelle (IFSE) :
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes
fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ; - au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent dans ses
fonctions.
Dans ce dernier cas, le montant individuel d'IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de l'expérience professionnelle acquise ou non par l'agent dans ses fonctions au sein
de la collectivité et selon les critères suivants :
- l'approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des
procédures ;
- l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;
- les formations suivies (et liées au poste) ;
- la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;
Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation
automatique.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.
> 2) Part liée à l'engagement professionnel et la manière de servir (CIA) :
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de
l'investissement de l’agent appréciés lors de l'entretien professionnel.
Il est proposé d'attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varié de 0 à 100 %.
Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par un arrêté individuel de l'autorité territoriale.
Mis en ligne le 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Le pourcentage attribué sera revu annuellement àl| jsie rer
d'évaluations. ID : 060-216005314-20250630-D2025079-DE
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps de travail.
IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :
> Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions
et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». Ainsi, l'IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- La prime de rendement,
- L'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,
- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),
- L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),
- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),
- La prime de service et de rendement (P.S.R.),
- L'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- La prime de fonction informatique,
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de
déplacement, etc.) ;
- Les dispositifs d'intéressement collectif ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes ….) ;
- Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime
annuelle, 13ème mois, ..) ;
- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
- La NB. ;
- La prime de responsabilité.
> Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents
Conformément à l'article L. 714-8 du code général de la fonction publique: « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».
V. Modalités de maintien ou de suppression :
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement.
En cas de congé de maladie ordinaire, de temps partiel thérapeutique et de période préparatoire au reclassement, les primes suivent le sort du traitement.
En cas de congé de longue maladie et grave maladie, le Versement du régime indemnitaire est maintenu à raison de 33 % la première année et de 60 % les deux années suivantes.
En cas de congé longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue
Mis en ligne le 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
, . , . , | ,. Reçu en préfecture le 04/07/2025
durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement {5,5% S 10 maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son cong
ordinaire lui demeurent acquises. ID : 060-216005314-20250630-D2025079-DE
L'IFSE n'est pas versée en cas d'absence irrégulière, dans le cadre de l'exercice du droit de grève, en cas d'exclusion temporaire disciplinaire et de suspension.
VI. Revalorisation :
Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
VII. Date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 197 mars 2025.
VIIL. Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012
IX. Voies et délais de recours :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
APPROUVE :
- __ De modifier à compter du 1° mars 2025, l’Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise (IFSE) pour les agents relevant des cadres d'emplois actuellement concernés par le RIFSEEP dans les conditions susmentionnées et d'instaurer à compter du 1°" mars 2025 l'IFSE dans les conditions susmentionnées pour les nouveaux cadres d'emplois qui n'auraient pas été visés dans la précédente délibération.
- Les montants plafonds de l'IFSE et du CIA de chaque cadre d'emploi précité feront l’objet d'un ajustement automatique lorsque les montants plafonds maximums de l'IFSE et du
CIA de la Fonction Publique d'Etat seront revalorisés par un texte réglementaire.
-__ d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant, chapitre 012.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Thérèse FRÉTÉ Jean-Guy LÉTOFFÉ
Mis en ligne le 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L OT
ID: 060-216005314-20250630-D2025080-DE
2025 - 080 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À 2 NS AUNICIPAL MEME MEN Séance du 30/06/2025
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Date de la convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 30 Juin à 19h00 le 24/06/2025 Conseil Municipal de cette Commune convoqué s’est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 24/06/2025 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle à partir de 19h13, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRETE Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, M. POTET Patrick, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, Mme BLONDEAU Isabelle jusque 19h13, M. CANTRAINE Hervé Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CATRY Bruno, Mme BLONDEAU Isabelle à M. LETOFFE Jean-Guy, M. CANTRAINE Hervé à M. BELLOT Patrice, Mme GONIN Sabrina à M. COPPIN Franck, Mme COULON Nadège à Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme DOGIMONT Laurette à Mme BALITOUT Hélène, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina à M. POTET Patrick.
Secrétaire de séance : Mme FRÉTÉ Thérèse.
RAPPORTEUR : Mme BALITOUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;:
Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires de l'Etat confirmé dans un arrêt du 4 juillet 2024, n°462452 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 714-13 ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes champêtres ;
Considérant le besoin d'attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent
leurs missions au sein de la collectivité.
Vu l’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui modifie l’article L. 822-3 du Code Général de la Fonction Publique en énonçant que le fonctionnaire en congé de maladie ordinaire perçoit, pendant les trois premiers mois, 90 % de son traitement au lieu de 100 Yo.
Vu le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie (article 4) qui modifie les articles 7, 12 et 45 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Vu la délibération n°2024-147 du 16 décembre 2024 fixant les modalités l'Indemnité Spéciale et
de Fonction et d'Engagement (ISFE) ;
Vu le tableau des effectifs :
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 juin 2025 ;
[Mis en ligne le 09/07/2025]
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 04/07/2025
Qualité : MAIRE A compter du 12° mars 2025, il est proposé à l'assemblée délibérante de modifier llhibsie suit :
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
De
ID : 060-216005314-20250630-D2025080-DE
Le rapporteur informe l'assemblée qu'en application de l’article L.714-13 du Code Général de la
Fonction Publique, les agents publics relevant des cadres d'emplois de la police municipale et
relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire
spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres
cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale et des gardes
champêtres était composé de l'indemnité spéciale mensuelle des fonctions (ISMF) et de
l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), laquelle ne pouvait être versée qu'aux agents
de catégorie C dont l'indice brut était inférieur à 380. Il était ainsi particulièrement limité et ne
permettait pas de rendre attractif ces métiers.
Le rapporteur précise toutefois qu'un nouveau régime indemnitaire des agents relevant des
cadres d'emplois de la filière police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres a
été institué par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, qui se substitue au précédent régime
indemnitaire.
Ce nouveau régime indemnitaire vise à simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire
des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.
Il étend ainsi à l'ensemble des agents publics des cadres d'emplois de la police municipale et des
gardes champêtres l'actuelle indemnité spéciale de fonction (ISFE), avec des taux plafonds
réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir.
À compter du 29 juin 2024, les collectivités et établissements peuvent instituer par délibération
ce régime indemnitaire en lieu et place du précédent après consultation pour avis du Comité
Social Territorial (C.S.T.).
Le rapporteur rappelle à l'assemblée que le régime indemnitaire antérieur avait été instauré au
sein de la collectivité.
Par conséquent, il importe que le nouveau régime indemnitaire soit consacré par délibération
avant le 1° janvier 2025 au motif que les décrets qui régissaient l'ancien régime indemnitaire
seront abrogés à compter de cette date.
Aussi, la non mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire aurait pour conséquence de ne
plus pouvoir verser un régime indemnitaire aux agents de police municipale et gardes
champêtres.
Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policiers municipaux pour
mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d'offrir
des conditions d'emploi attractives, la collectivité souhaite instaurer l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement (ISFE) et abroger la ou les délibérations instaurant l'indemnité
d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).
Le rapporteur propose ainsi à l'assemblée :
- De modifier l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions ci-
après.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ;
DECIDE
Article 1 : De modifier l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1° mars
Mis en ligne le 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
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De
Article 2 : De modifier l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents
relevant des cadres d'emplois suivants :
-__ Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Article 3 : De modifier une part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement.
Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du
traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel :
- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Article 4 : De modifier une part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement,
dont le montant plafond sera le suivant :
7000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
5000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
La part variable sera attribuée en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de
servir appréciés selon des selon les critères suivants :
- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
- Les compétences professionnelles et techniques ;
- Les qualités relationnelles ;
- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions
d'un niveau supérieur ;
- La valeur professionnelle de l’agent (adaptation, motivation, implication) ;
- La capacité à travailler en équipe ;
- Le sens du service public ;
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement
dans la limite de 50 % du plafond défini à l'article 5. Elle sera complétée d'un versement annuel
sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Article 5 : Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité, lorsque le montant global
{part fixe et part variable) mensuel perçu par l'agent public est inférieur à celui perçu au titre du
régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce
montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.
il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % mentionné à l’article 4
dans la limite du montant mentionné à l'article 4.
Article 6 :
Conformément à l'article L. 714-8 du code général de la fonction publique: « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».
Le montant de la part fixe et de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité
ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement.
En cas de congé de maladie ordinaire, de temps partiel thérapeutique et de période préparatoire au reclassement, les primes suivent le sort du traitement.
Mis en ligne le 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
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En cas de congé de longue maladie et grave maladie, le versement de l'ISFE €
VIT
ID : 060-216005314-20250630-D2025080-DE
raison de 33 % la première année et de 60 % les deux années suivantes.
En cas de congé longue durée, le versement de l'ISFE est suspendu.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
L'ISFE n'est pas versée en cas d'absence irrégulière, dans le cadre de l'exercice du droit de grève, en cas d'exclusion temporaire disciplinaire et de suspension.
Article 7 : L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres
primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité
spéciale mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Par contré, elle est cumulable avec :
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions
fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,
- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les
décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
Article 8: Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un
ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire.
Article 9 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Article 10 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Thérèse FRÉTÉ Jean-Guy LÉTOFFÉ
li À
E
Mis en ligne le 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 060-216005314-20250630-D2025081-BF
2025 - 081 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART A £ PTE MURS TEA NOR ESA OU Séance du 30/06/2025
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Date de la convocation : L'an deux mille vingt-cina, le lundi 30 Juin à 19h00 le 24/06/2025 Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 24/06/2025 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle à partir de 19h13, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÈTE Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, M. POTET Patrick, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés: Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, Mme BLONDEAU Isabelle jusque 19h13, M. CANTRAINE Hervé Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CATRY Bruno, Mme BLONDEAU Isabelle à M. LETOFFE Jean-Guy, M. CANTRAINE Hervé à M. BELLOT Patrice, Mme GONIN Sabrina à M. COPPIN Franck, Mme COULON Nadège à Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme DOGIMONT Laurette à Mme BALITOUT Hélène, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina à M. POTET Patrick.
Secrétaire de séance : Mme FRÉTÉ Thérèse.
RAPPORTEUR : Mme BALITOUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-11 : Vu le Budget Primitif adopté par délibération n°2025-042 en date du 14 avril 2025 : Considérant la nécessité de réajuster le budget primitif 2025 ;
Vu l'avis de la commission Finances et du Bureau municipal en date du 19 juin 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE ainsi qu'il suit la décision modificative n°01 du budget primitif 2025 :
INVESTISSEMENT
Article Désignation Dépenses Recettes
Baisse des Hausse des Baisse des Hausse des
crédits crédits crédits crédits
21312 | OP112/E4 alarme école H. Michel 6 200,00 €
202 OP437/Urba PLU 2 700,00 €
OP375/S2 Eclairage du Stade René
21318 | Martin 20 000,00 €
OP110/AG1 Menuiseries mairie
21311 | ribécourt 28 400,00 €
1322 Subvention fresque école A. Briand 500,00 €
Mis en ligne le 09/07/2025
LÉ Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025 S [ 5
28 400,00 € 28 900,00 € 0,00 € Publié le
TOTAL INVESTISSEMENT 500,00 € 500,00 ID : 060-216005314-20250630-D2025081-BF
FONCTIONNEMENT
Article | Désignation Dépenses Recettes
Baisse des Hausse des Baisse des Hausse des
crédits crédits crédits crédits
V92 sinistre éclairage public rue de
615231 | Picardie 2 503,00 €
6232 FETES feu d'artifice 7 200,00 €
6232 CULT feu d'artifice 7 200,00 € V92 sinistre éclairage public rue de
75888 | Picardie 2 503,00 €
7 200,00 € 9 703,00 € 0,00 € 2 503,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 2 503,00 € 2 503,00 €
| TOTAL DMD1 3 003,00 € 3 003,00 € |
CHARGE ET DELEGUE M. le Maire, ou son remplaçant, le Directeur Général des Services et M. le Trésorier, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours..fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
Le secrétaire de séance,
Thérèse FRÉTÉ
Le Maire,
Jean-Guy LÉTOFFÉ
[Mis en ligne le 09/07/2025) Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L OT
ID : 060-216005314-20250630-D2025082-DE
2025 - 082 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART A £ TE ER UNICIEAT PORTO t Séance du 30/06/2025
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Date de la convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 30 Juin à 19h00 le 24/06/2025 Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 24/06/2025 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle à partir de 19h13, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRETE Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, M. POTET Patrick, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, Mme BLONDEAU Isabelle jusque 19h13, M. CANTRAINE Hervé Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CATRY Bruno, Mme BLONDEAU Isabelle à M. LÉTOFFE Jean-Guy, M. CANTRAINE Hervé à M. BELLOT Patrice, Mme GONIN Sabrina à M. COPPIN Franck, Mme COULON Nadège à Mme FRÈTE Thérèse, Mme DOGIMONT Laurette à Mme BALITOUT Hélène, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina à M. POTET Patrick.
Secrétaire de séance : Mme FRÉTÉ Thérèse.
RAPPORTEUR : Mme BALITOUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier, les articles L2144-3, L1311-18, L2241-1 et L2121-29;
Vu l’article 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Considérant que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de créer les nouveaux tarifs ; Considérant la possibilité de louer un bureau avec une salle d'attente au 57 place de la
République ;
Vu l'avis de la Commission Finances/Personnel et du Bureau Municipal en date du 19 juin 20285 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
FIXE le montant de la location d’un bureau avec salle d'attente située 57 place de la république de 500€ mensuel ;
DIT que le bureau et la salle d'attente sont affectés exclusivement aux activités professionnelles ;
DIT que ce local pourra faire l'objet d’une location à partir du 1€ juillet 2025 ;
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au Budget Primitif de l'exercice en cours ;
Mis en ligne lel09/07/2025
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 07/07/2025
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentil pubié le S LGr Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 - 80011 Amiens| 5 ‘6e0:216005314-20250630-02025082-DE peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW! TETETECOUTS TT, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Thérèse FRÉTÉ Jean-Guy LÉTOFFÉ
A7
Mis en ligne le 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S k Xe
ID: 060-216005314-20250630-D2025083-DE
2025 - 083 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À z CONSET MUNICIPAL TRDETPER TION Séance du 30/06/2025
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 30 Juin à 19h00 le 24/06/2025 Conseil Municipal de cette Commune convoqué s’est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 24/06/2025 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle à partir de 19h13, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRETE Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT
Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, M. POTET Patrick, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, Mme BLONDEAU Isabelle jusque 19h13, M. CANTRAINE Hervé Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CATRY Bruno, Mme BLONDEAU Isabelle à M. LÉTOFFE Jean-Guy, M. CANTRAINE Hervé à M. BELLOT Patrice, Mme GONIN Sabrina à M. COPPIN Franck, Mme COULON Nadège à Mme FRÈTE Thérèse, Mme DOGIMONT Laurette à Mme BALITOUT Hélène, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina à M. POTET Patrick.
Secrétaire de séance : Mme FRÉTÉ Thérèse.
RAPPORTEUR : Mme BALITOUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L.2333-9, L.2333-14 et L2333-15 ;
Vu les articles L.454-39 à L.454-77 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ; Vu l'article L581-3 du Code de l’environnement ;
Vu la délibération n°2009-057 du 24 avril 2009 instaurant la taxe locale sur la publicité extérieure ; Considérant qu'il est prévu une indexation annuelle automatique de l'ensemble des tarifs, sur l'inflation (article L.454-58 CIBS) ;
Considérant que les collectivités ont intérêt à faire figurer les tarifs tels qu'actualisés par la revalorisation annuelle dans une nouvelle délibération afin de sécuriser la communication aux contribuables des tarifs en vigueur dans la collectivité ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances et du Bureau municipal en date du 19/06/2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ;
DIT que les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure de la Commune sont revalorisés à
partir du 1°" janvier 2026 comme suit :
e dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques de moins de 50 m° : 100 % du tarif maximal, soit 18,60 €,
Mis en ligne le|09/07/2025
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 07/07/2025
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025 S L 5
dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques de plus de 50] Publié le tarif maximal, soit 37,80 €, ID : 060-216005314-20250630-D2025083-DE
dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques de moins de 50 m°? : 100 % du tarif
maximal, soit 56,70 €,
dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques de plus de 50 m? : 100 % du tarif
maximal, soit 113,30 €,
enseignes de moins de 12 m2 : 100 % du tarif maximal, soit 18,90 €,
enseignes comprises entre 12 et 50 m? : 100 % du tarif maximal, soit 37,70 €,
enseignes de plus de 50 m? : 100 % du tarif maximal, soit 75,60 €.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services et le Trésorier municipal, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant
la présente décision opposable.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Thérèse FRÉTÉ Jean-Guy LÉTOFFÉ
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Mis en ligne le 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le SLOGT
ID : 060-216005314-20250630-D2025084-DE
2025 -085 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À RE OUNICET MRÉPE RAT ON Séance du 30/06/2025
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Date de la convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 30 Juin à 19h00 le 24/06/2025 Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 24/06/2025 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle à partir de 19h13, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRETE Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme TIRROLLOY HAIÏNEZ Carole, M. POTET Patrick, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, Mme BLONDEAU Isabelle jusque 19h13, M. CANTRAINE Hervé Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CATRY Bruno, Mme BLONDEAU Isabelle à M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, M. CANTRAINE Hervé à M. BELLOT Patrice, Mme GONIN Sabrina à M. COPPIN Franck, Mme COULON Nadège à Mme FREÈTE Thérèse, Mme DOGIMONT Laurette à Mme BALITOUT Hélène, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina à M. POTET Patrick.
Secrétaire de séance : Mme FRÉTÉ Thérèse.
RAPPORTEUR : Mme BALITOUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121-29 ;
Considérant les dégradations intervenues sur une serrure du gymnase le 1°° avril 2025 lors de l'occupation des lieux par le lycée horticole ;
Considérant que le lycée horticole ne conteste pas sa responsabilité et a indiqué accepter d'indemniser directement la commune ;
Vu le montant du préjudice subi selon devis annexés établissant les coûts de fourniture et de pose engendrés pour les réparations ;
Vu l'avis de la commission Finances et du Bureau Municipal en date du 19/06/2025 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
ACCEPTE, dans le cadre des sinistres intervenus le 01/04/2025 sur une serrure, l'indemnisation directe du préjudice subi par l'établissement responsable du dommage pour un montant de
132,77€;
DECIDE en conséquence, de recouvrer cette somme auprès de l'établissement responsable du dommage ;
Mis en ligne 1e09/07/2025
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 07/07/2025
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contenti: pubiié le S LOF Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amien ID: ‘060:216005314-20250630-D2025084-DE peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www COUTS-T, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Thérèse FRÉTÉ Jean-Guy LÉTOFFÉ
Le
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Mis en ligne le 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L OT
ID: 060-216005314-20250630-D2025090-DE
2025 - 090 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART A B EU UNICIEAL ÉADEUBERATION Séance du 30/06/2025
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 30 Juin à 19h00 le 24/06/2025 Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 24/06/2025 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle à partir de 19h13, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRETE Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, M. POTET Patrick, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, Mme BLONDEAU Isabelle jusque 19h13, M. CANTRAINE Hervé Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CATRY Bruno, Mme BLONDEAU Isabelle à M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, M. CANTRAINE Hervé à M. BELLOT Patrice, Mme GONIN Sabrina à M. COPPIN Franck, Mme COULON Nadège à Mme FRETE Thérèse, Mme DOGIMONT Laurette à Mme BALITOUT Hélène, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina à M. POTET Patrick.
Secrétaire de séance : Mme FRÉTÉ Thérèse.
RAPPORTEUR : M. CARRASCO
Vu l'article L.131-13 du code de l'éducation ;
Considérant l'effectif grandissant de la population scolaire maternelle et primaire sur la commune Considérant que l'effectif maximal pouvant être accueilli sur la structure de la restauration municipale sera atteinte ;
Considérant que le collège de Marly dispose d’une restauration scolaire qui lui est propre à deux cent mètres de l'école Aristide Briand ;
Considérant l'accord de principe formulé par le collège de Marly ; Considérant la nécessité de recueillir l'accord du conseil départemental de l'Oise ; Vu le projet annexé à la présente ;
Vu l'avis favorable de la commission affaires scolaires en date du 13 juin 2025 ; Vu l'avis du bureau municipal en date du 19/06/2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
APPROUVE la conclusion d'une convention de partenariat avec le Département de l'Oise pour permettre l'accueil à la restauration scolaire du Collège de Marly des élèves du CE1 au CM2
scolarisés à l'école Aristide Briand durant l’année scolaire 2025 / 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son remplaçant, à la signer.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des
Mis en ligne le [09/07/2025
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 07/07/2025
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération publié le S L OT
ID : 060-216005314-20250630-D2025090-DE
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours conten Vant TE Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant
la présente décision opposable.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Thérèse FRÉTÉ Jean-Guy LÉTOFFÉ
Mis en ligne le 09/07/2025