Déliberation - 076 080 a 082

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Déliberation - 076 080 a 082 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Déliberation - 076 080 a 082)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Éducation, Signé par : Jean-Guy LETTOFFE

Date : 10/07/2023

Qualité : MAIRE

Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Publié le S L C

ID : 060-216005314-20230704-2023076-DE

2023 -076 NOMBRE DE MEMBRES

AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À £ : CONS UNREAL A DÉLIBERATON Séance du 4 Juillet 2023

27 27 27

Date de la convocation : L'an deux mille vingt-trois, le mardi 4 Juillet à 18h30 le 27/06/2023 Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 28/06/2023 Montand de RIBÉCOURT, sous la présidence de

Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.

Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, Mme KONATE-MARTIN Catherine à partir de 18h37, M. BELLOT Patrice, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, M. HARDY

Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.

Excusés : Mme BLONDEAU Isabelle, M. LERICHE Bruno, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, Mme GROSCAUX Marina.

Pouvoirs : Mme BLONDEAU Isabelle à M. CATRY Bruno, M. LERICHE Bruno à M. CALMELS

Daniel, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole à M. BELLOT Patrice, Mme GONIN Sabrina à M. LANCIEN Yves, Mme COULON Nadège à Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme GROSCAUX Marina à

M. POTET Patrick.

Secrétaire de séance : M. GILLOT Jean-Pierre.

RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et

établissements publics, modifié par le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifié par le décret n°2019-139 du 26 février 2019 :

Vu les arrêtés du 3 juillet 2006 fixant les taux :

- des indemnités de mission (modifié par arrêté du 9 juillet 2019 pour les frais

d'hébergement et arrêté du 11 octobre 2019 pour les frais de repas) ;

- de stage;

- et des indemnités kilométriques prévues au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire pour fonctions essentiellement itinérantes :

Vu la délibération n°2023/007 du 25 janvier 2023 du Conseil d'Administration du CNFPT et sa note d'information adoptant plusieurs mesures visant à renforcer la prise en charge des coûts d'hébergement, des frais de déplacement et de restauration au bénéfice des stagiaires ; ces dispositions entrent en vigueur pour les formations organisées à compter du 12° avril 2023 : Vu les délibérations n°2022-011 du 21/02/2022 et n°2022-067 du 09/05/2022 :

Considérant qu'un agent est considéré en déplacement lorsqu'il se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale

Mis en ligne le 12/07/2023

Signé par : Jean-Guy LETTOFFE

Date : 10/07/2023

Qualité : MAIREEnvoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Publié le S L 0 4

ID : 060-216005314-20230704-2023076-DE

Considérant que l'indemnisation des déplacements temporaires des agents territoriaux est fixée par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, spécifique à la fonction publique territoriale, lequel renvoie en son article 1°’ au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 applicable à la fonction

publique d'Etat ;

Considérant que les taux des indemnités kilométriques et le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

Considérant que l'agent, appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d’un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de

transport entre l’une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves et dans la limite

d’un aller-retour par année civile ;

Considérant que depuis le 1° janvier 2020, le taux d'indemnité forfaitaire de repas est fixé à

17,50€ et à 70 € pour l'hébergement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité de fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et d'hébergement ;

Considérant qu'à ce titre, les taux d'hébergement et de repas fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l'assemblée délibérante, sans pouvoir dépasser le plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 juin 2023 ;

Vu la Commission Finances / Ressources Humaines en date du 23 juin 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

DÉCIDE de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais de repas ;

DECIDE de retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ;

DÉCIDE de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais de transports comprenant les transports en communs ;

DECIDE de ne pas verser d'indemnité de repas, d'hébergement ou frais de transports lorsque l'agent est nourri, logé gratuitement ou lorsque l'organisme de formation prend en charge ces frais sauf, pour les formations CNFPT, la franchise kilométrique du remboursement — Soit de 1 à 20 kilomètres aller-retour) ;

FIXE le montant du remboursement forfaitaire des indemnités de mission à:

- 17,50 € pour le repas

- 70,00 € pour l'hébergement

FIXE le montant du remboursement forfaitaire des indemnités de repas et d'hébergement dans le cadre d'une formation dispensée par le CNFPT à:

- 14,00 € pour le repas s’il y a un hébergement la veille pris en charge par la commune ;

- 70,00 € pour l'hébergement lorsque la formation est dispensée à une distance comprise

en 70 km et 150 km compris.

FIXE le montant du remboursement forfaitaire des indemnités de repas et d'hébergement dans les autres organismes de formation à :

- 14,00 € pour le midi si la formation dure toute la journée, et pour le soir s'il y a un

hébergement pris en charge par la Commune,

- 70,00 € pour l'hébergement (y compris la veille et pendant le stage) si la formation a lieu

à une distance supérieure à 70 km du lieu de résidence administrative ou familiale.Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023 n

Publié le Ss L

ID : 060-216005314-20230704-2023076-DE

PRECISE qu'en toute hypothèse et dans la limite des 20 premiers kilomètres en cas de formation CNFPT, l'utilisation d'un véhicule personnel de l'agent ou d’un transports en commun donnera lieu à remboursement selon grille visée à l’article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat reprise ci-après :

Catégorie Remboursement jusqu'à | Remboursement de | Plus de 10 000

2 000 kms par an 2001 à 10 000 kms par | km

an

5cv et moins 0,32€ 0,40€ 0,23 €

6cv et 7 cv 0,41€ 0,51€ 0,30€

8 cv et plus 0,45€ 0,55€ 0.92€

Transports en 0,25 € par km

commun

DIT que le montant applicable des remboursements des indemnités kilométriques sera actualisé en fonction de l'évolution de la règlementation en vigueur ;

AUTORISE en conséquence, M. le Maire à procéder au paiement des indemnités susvisées ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année en cours.

CHARGE ET DELEGUE Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des services et M. le

Trésorier, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Pierre GILLOT Jean-Guy LÉTOFFÉPAGE ANNULEE

Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Publié le S L Or

ID :,060-216005314-20230704-2023076-DEEnvoyé en préfecture le 07/07/2023

Reçu en préfecture le 07/07/2023

Publié le S L OT

ID : 060-216005314-20230704-D2023080-DE

2023 - 080 NOMBRE DE MEMBRES

AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À £ : GONGEN RUNICIERL PR DÉTISERATION Séance du 4 Juillet 2023

27 27 27

Date de la convocation : L'an deux mille vingt-trois, le mardi 4 Juillet à 18h30 le 27/06/2023 Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 28/06/2023 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.

Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, Mme KONATE-MARTIN Catherine à partir de 18h37, M. BELLOT Patrice, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.

Excusés : Mme BLONDEAU Isabelle, M. LERICHE Bruno, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, Mme GROSCAUX Marina.

Pouvoirs : Mme BLONDEAU Isabelle à M. CATRY Bruno, M. LERICHE Bruno à M. CALMELS Daniel, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole à M. BELLOT Patrice, Mme GONIN Sabrina à M. LANCIEN Yves, Mme COULON Nadège à Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme GROSCAUX Marina à M. POTET Patrick.

Secrétaire de séance : M. GILLOT Jean-Pierre.

RAPPORTEUR : M. CARRASCO José

Vu les articles L.212-8 et R.212-21 du Code de l'Éducation ;

Vu la délibération n° 2022-072 du 09/05/2022 décidant de la gratuité aux Communes extérieures pour leurs enfants scolarisés dans les écoles primaires et maternelles de RIBECOURT- DRESLINCOURT, sous réserve de réciprocité, pour l’année scolaire 2022/2023 :

Considérant que la participation financière aux dépenses afférentes à la scolarisation des enfants dans une école maternelle ou élémentaire publique hors de leur commune de résidence fait l'objet d’un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ; Considérant qu'une telle participation est obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas d'école publique, que celle-ci ne dispose pas d’une capacité d'accueil suffisante ou que le maire de la commune de résidence a donné son accord pour scolariser l'élève en dehors de sa commune, ou encore lorsque l'inscription est justifiée par les contraintes professionnelles des parents et que la commune de résidence n’assure pas d'accueil périscolaire, des raisons médicales, ou un regroupement de fratrie, ou dans laquelle est proposé un enseignement de langue régionale que ne dispense pas l'école de la commune de résidence ; Considérant qu'à défaut d'accord, la contribution de la commune de résidence à la scolarisation d'enfants dans une autre commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale ;

Vu l'avis favorable de la commission affaires scolaires en date du 14/06/2023 : Vu l'avis du Bureau municipal en date du 23/06/2023 ;

Signé par : Jean-Guy LETTOFFE

Date : 07/07/2023

Qualité : MAIRE

Mis en lignele 12/07/2023

Signé par : Jean-Guy LETTOFFE

Date : 07/07/2023

Qualité : MAIREEnvoyé en préfecture le 07/07/2023

Reçu en préfecture le 07/07/2023

Publié le SLG

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : ID : 060-216005314-20230704-D2023080-DE

DÉCIDE qu'aucune participation financière ne sera demandée aux Communes de résidence des élèves scolarisés au sein des écoles primaires et maternelles de RIBÉCOURT-DRESLINCOURT pour l’année scolaire 2023/2024 ;

PRECISE que cette gratuité est accordée sous réserve de réciprocité ;

CHARGE ET DELEGUE M. le Maire ou son remplaçant, le Directeur Général des Services, de l'exécution de la présente délibération.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Pierre GILLOT Jean-Guy LÉTOFFÉEnvoyé en préfecture le 07/07/2023

Reçu en préfecture le 07/07/2023

Publié le S L C

ID : 060-216005314-20230704-D2023081-DE

2023 -081 NOMBRE DE MEMBRES

AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À z : CONS TMS TEAL CA DELSA TON Séance du 4 Juillet 2023

27 27 27

Date de la convocation : L'an deux mille vingt-trois, le mardi 4 Juillet à 18h30 le 27/06/2023 Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 28/06/2023 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.

Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, Mme

KONATE-MARTIN Catherine à partir de 18h37, M. BELLOT Patrice, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, M. HARDY

Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.

Excusés : Mme BLONDEAU Isabelle, M. LERICHE Bruno, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole,

Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, Mme GROSCAUX Marina.

Pouvoirs : Mme BLONDEAU Isabelle à M. CATRY Bruno, M. LERICHE Bruno à M. CALMELS Daniel, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole à M. BELLOT Patrice, Mme GONIN Sabrina à M. LANCIEN Yves, Mme COULON Nadège à Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme GROSCAUX Marina à M. POTET Patrick.

Secrétaire de séance : M. GILLOT Jean-Pierre.

RAPPORTEUR : M. CARRASCO José

Vu le Code général des collectivités territoriales et l’article R213-3 du Code de l'éducation :

Vu le Code des transports, notamment ses articles L3111-7, R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111- 31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 ;

Vu la convention de délégation de compétence en matière de transport scolaire entre la CC2V et

la Commune en date du 01/09/2021 ;

Considérant que la gestion, le financement et l'organisation du service public régulier de transport routier créé en 1999 par la Commune pour assurer principalement à l'intention des

élèves la desserte des établissements d'enseignement sont exécutés en régie ; Considérant qu'en vertu de l'article L1221-12 du Code des transports, le financement des services de transport public régulier de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par

les collectivités publiques ;

Considérant que pour tenir compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves, l'autorité organisant le service de transport scolaire peut fixer les tarifs afférents à l'utilisation du car municipal ;

Considérant que pour faire face à la hausse du carburant, des frais de vérifications périodiques du bus, des assurances de son parc automobile et des charges du personnel communal impactant le budget de la Commune, il est nécessaire de fixer une participation financière aux familles des enfants résidant sur la Commune de Ribécourt-Dreslincourt et utilisant le car municipal pour se rendre à l'école et/ou pour rentrer de l'école sous réserve d'inscription préalable ;

Vu l'avis favorable de la commission affaires scolaires en date du 14/06/2023 ; Signé par : Jean-Guy LETTOFFE Vu l'avis du Bureau municipal en date du 23/06/2023 ; Date : 07/07/2023

Qualité : MAIRE

Mis en lignele 12/07/2023

Signé par : Jean-Guy LETTOFFE

Date : 07/07/2023

Qualité : MAIREPublié le

Reçu en préfecture le 07/07/2023

Envoyé en préfecture le 07/07/2023

S'LO

ID : 060-216005314-20230704-D2023081-DE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

INSTITUE et FIXE un tarif forfaitaire mensuel pour l’utilisation du car municipal dans le cadre du transport scolaire, sans conditions de ressources et dégressif en fonction du nombre d'enfants utilisant le bus par famille :

Composition de la famille utilisant le bus Tarifs forfaitaires mensuels par enfant

1 enfant 8,00 €

A partir du 2?" enfant 6,00 €

A partir du 3°" enfant et + 4,00 €

DIT que ce tarif est appliqué à partir du 1° septembre 2023, dès l'inscription dans les conditions et modalités fixées par le règlement intérieur dudit transport ;

DIT que les recettes afférentes seront inscrites sur le budget de l'année en cours ;

PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s'effectuer par voie

dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site

www.telerecours.fr

CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des

Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Pierre GILLOT Jean-Guy LÉTOFFÉ

CEEnvoyé en préfecture le 07/07/2023

Reçu en préfecture le 07/07/2023

Publié le S L O7

ID : 060-216005314-20230704-D2023082-DE

2023 -082 NOMBRE DE MEMBRES

AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À £ : CONSEIL MUNISIEEL CA DELIBERATION Séance du 4 Juillet 2023

21 27 27

Date de la convocation : L'an deux mille vingt-trois, le mardi 4 Juillet à 18h30 le 27/06/2023 Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 28/06/2023 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.

Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, Mme KONATE-MARTIN Catherine à partir de 18h37, M. BELLOT Patrice, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.

Excusés : Mme BLONDEAU Isabelle, M. LERICHE Bruno, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, Mme GROSCAUX Marina.

Pouvoirs : Mme BLONDEAU Isabelle à M. CATRY Bruno, M. LERICHE Bruno à M. CALMELS

Daniel, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole à M. BELLOT Patrice, Mme GONIN Sabrina à M. LANCIEN Yves, Mme COULON Nadège à Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme GROSCAUX Marina à M. POTET Patrick.

Secrétaire de séance : M. GILLOT Jean-Pierre.

RAPPORTEUR : M. CARRASCO José

Vu le Code général des collectivités territoriales et le Code des transports ; Vu la convention de délégation de compétence en matière de transport scolaire entre la CC2V et la Commune en date du 01/09/2021 ;

Considérant l'organisation et la gestion déléguée à la Commune du service public régulier de transport routier assurant principalement la desserte des élèves auprès de leur établissement d'enseignement ;

Considérant la nécessité d’actualiser les dispositions du règlement intérieur du transport scolaire afin de définir les conditions et modalités d'inscription, rappeler les règles de sécurité et de discipline applicable à bord et aux abords du véhicule ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect ;

Considérant que le règlement intérieur devient opposable dès l'inscription de l'élève ; Vu l'avis favorable de la commission affaires scolaires en date du 14 juin 2023 : Vu l'avis du Bureau municipal en date du 23/06/2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

ADOPTE le règlement transport scolaire pour l'année 2023/2024 annexé à la présente délibération et dont il fait partie intégrante ;

CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Signé par : Jean-Guy LETTOFFE Jean-Pierre GILLOT Jean-Guy LÉTOFFÉ Date : 07/07/2023

Qualité : MAIRE

LEE Mis en ligne le 12/07/2023

Signé par : Jean-Guy LETTOFFE

Date : 07/07/2023

Qualité : MAIREPAGE ANNULEE

Envoyé en préfecture le 07/07/2023

Reçu en préfecture le 07/07/2023

Publié le Ss L Or

ID :,060-216005314-20230704-D2023082-DEEnvoyé en préfecture le 07/07/2023

Reçu en préfecture le 07/07/2023

ID : 060-216005314-20230704-D2023082-DE RIBECOURT DRESLINCOURT

Publié le SLG

TRANSPORT SCOLAIRE MUNICIPAL

Règlement intérieur

Préambule :

Conformément aux modalités de transfert de la compétence mobilité fixées par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite loi LOM), la Communauté de Communes des Deux Vallées, EPCI à fiscalité propre, est devenue depuis le 1° juillet 2021, autorité organisatrice de la mobilité.

Depuis cette date, la CC2V est devenue compétente pour la mise en place et la gestion du service de transport scolaire. À la demande de la Commune, et conformément aux articles L3111-9 du Code des transports et LI111-8 du CGCT, la CC2V a délégué par convention, la compétence en matière de transports scolaires à la Commune de Ribécourt-Dreslincourt sur son ressort territorial, entrée en vigueur le 1° juillet 2021.

Le transport scolaire est défini à l'article R3111-5 du code des transports comme un service public régulier de transport routier créé pour assurer principalement à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement.

Le présent règlement intérieur rappelle les modalités et conditions d'utilisation du transport scolaire, ses règles de fonctionnement et de sécurité, ainsi que les conditions à remplir pour accéder au service et les sanctions applicables en cas de non-respect.

Article 1 : Public concerné

Le car municipal a pour vocation principale d'assurer le ramassage journalier des enfants de maternelle et de primaire ne fréquentant pas le périscolaire pour les amener de leur domicile à l’école (le matin) et de l’école jusqu’à leur domicile (le soir).

Le personnel communal encadrant et surveillant l’embarquement et le débarquement des élèves sont autorisés à être transportés par le car municipal acheminant les élèves vers leur établissement scolaire ou leur domicile.

Article 2 : Conditions de ramassage

La municipalité assure en régie le transport scolaire, dans la limite des places disponibles, et détermine les itinéraires, arrêts et les horaires de passage du car municipal.

Il est notamment tenu compte :

e des heures de fonctionnement des écoles.

e de la distance arrêt/école et du temps de trajet.

e de la capacité du car et de la réglementation en vigueur.

Les horaires sont donnés à titre indicatif et peuvent varier de quelques minutes, notamment en raison des

aléas de la circulation.

Article 3 : Inscription au transport

L'inscription se fait via la plateforme « MyPerischoo!l » au plus tard 8 jours avant pour chaque enfant moyennant un forfait mensuel par enfant quel que soit le revenu mensuel de la famille et dégressif en fonction du nombre d’enfants utilisant le transport.

L'application « MyPerischool » faisant foi en cas de litige, il appartient au parent (ou tuteur légal) de mettre à jour la fiche de l’enfant avec les coordonnées téléphoniques qui s'imposent et les personnes habilitées à récupérer l'enfant à l'arrêt de bus concerné.

Article 4 : Conditions de montée et descente

L'arrêt correspondant au domicile doit être scrupuleusement respecté par le parent (ou tuteur légal) et le personnel communal.Envoyé en préfecture le 07/07/2023

Reçu en préfecture le 07/07/2023

ID : 060-216005314-20230704-D2023082-DE

Publié le SG

A sa descente du car, l'enfant doit obligatoirement être réceptionné au bas désrrrereres-rarreemrenre-crrrom de l’autre côté de la chaussée pour éviter que l’élève ne se précipite sans précaution pour rejoindre ses parents ou représentants légaux.

Il est rappelé aux parents ou tous représentants légaux que les enfants sont sous leur responsabilité à l’aller, jusqu’à la montée de l’élève dans le car et au retour, dès leur descente du véhicule mais aussi de leur attitude pendant le transport.

Si le parent (ou tuteur légal) estime que son enfant est capable de rentrer seul à son domicile à la descente du car, il lui incombe de signer la décharge de responsabilités disponible sur « MyPerischoo!l ». Ce document dégage le personnel communal de toutes responsabilités et l’autorise à laisser partir l’enfant seul à sa descente du car. Cette décharge est applicable à partir de 10 ans révolus.

En l’absence de décharge, lors de la descente du car pour le trajet retour du soir, si le père, la mère ou la personne mandatée ne sont pas présents pour venir chercher l’enfant, le conducteur informera les services de la Mairie qui contacteront le représentant légal.

En cas de non réponse, la Municipalité appliquera les mesures suivantes de dépose, par ordre de priorité :

-__ Temporairement à l’accueil périscolaire ; le temps d’accueil donnera lieu à facturation.

- En dernier recours, l’élève sera conduit à la gendarmerie le plus proche et la famille sera chargée de venir les chercher.

Si cette situation se produit plus de deux fois dans l’année scolaire, l’enfant pourra être exclu du transport scolaire jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.

Ce système a pour but d'adapter le service public au besoin des usagers, tout en respectant les droits et obligations de chacun, et en donnant l'assurance d'une vigilance accrue de la part du personnel communal.

Article 5 : Fréquentation et Sécurité

Par soucis de gestion et de sécurité, l'inscription d'un enfant au transport municipal implique une réservation sur « MyPerischoo!l » dans le délai imparti à l’article 3.

Il est impossible au personnel affecté au transport municipal de gérer du transport occasionnel (ou à la demande).

Si, pour une raison quelconque, un enfant inscrit au transport municipal ne doit pas prendre le car à la sortie de l'école, le parent (ou tuteur légal) doit impérativement en avoir informé le personnel communal par lettre manuscrite dûment complétée, datée et signée, au plus tard la veille de la date d'effet.

Autrement, le personnel communal a pour obligation de prendre l'enfant en charge comme convenu à l'inscription, sa vigilance et son sens du devoir ne pouvant lui être reproché.

Sauf situation imprévue, de façon limitée et à titre exceptionnel, les enfants sont impérativement transportés assis (R411-23-2 C.route).

A toutes fins utiles, il est rappelé que le port de la ceinture de sécurité est obligatoire (art.R412-1 et R412-2 C-route). Cette obligation fait l’objet d’un affichage obligatoire dans le véhicule et est régulièrement rappelée par le conducteur, lequel n’est pas responsable en cas de non port.

Le non-respect du port de la ceinture de sécurité peut mettre en danger la sécurité de l’élève et celle des autres. Aussi, il est recommandé aux représentants légaux de régulièrement sensibiliser leur enfant sur ces consignes de sécurité. La Municipalité se réserve le droit de sanctionner le non-port de la ceinture dans le cadre du présent règlement, notamment, en cas de récidive.

Article 6 : Dispositions particulières

Il peut arriver que le car municipal soit indisponible, notamment en raison des différentes vérifications périodiques obligatoires, mais aussi en cas d’intempéries ou éventuellement de panne.

Concernant les vérifications périodiques, la Mairie s’engage à les programmer le mercredi. Dans le cas contraire, une information en amont sera laissée aux usagers via l’application « MyPerischoo!l » le temps de prendre les mesures utiles.

En cas d’intempéries ou de panne, les usagers sont prévenus via l’application « MyPerischoo! », puis informés quotidiennement par affichage aux écoles, sur ladite application et le site officiel de la Mairie, rubrique « A la une ».Envoyé en préfecture le 07/07/2023

Reçu en préfecture le 07/07/2023

Publié le

& ÿ —— à ; : 060-21 60053 14-20230704-D2023082-DE Dans tous les cas, la compréhension et la contribution de chacun s’avèrent in LS £

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Article 7 : Discipline et Sanctions

L'inscription au transport scolaire entraine l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et portant notamment sur la discipline, qui rappelle les règles élémentaires à respecter aux points d’arrêt, à l’intérieur et aux abords immédiats du véhicule de transport.

Le personnel communal, les familles et les enfants doivent s'interdire tout comportement, geste ou parole susceptible de nuire ou de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique d’autrui.

Afin d’éviter tout accident, le comportement de l’élève doit respecter les règles élémentaires de civilité et de discipline nécessaires au bon déroulement du transport.

Le Maire se réserve le droit d'appliquer des sanctions envers un enfant, notamment en cas d'indiscipline notoire, de dégradations ou de non-respect des consignes, de propos racistes ou homophobes, de retards répétés de la personne qui doit le récupérer.

Ces sanctions sont :

* Avertissement simple

* Exclusion temporaire, pouvant aller jusqu'à la fin de l'année scolaire * Exclusion définitive

Les usagers et le cas échéant leur représentant légal, seront invités à présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés avant toute sanction.

En cas de gravité exceptionnelle mettant en jeu la sécurité des personnes, une exclusion temporaire de 15 jours à effet immédiat pourra être prononcée à titre conservatoire, dans l’attente du prononcé de la sanction définitive.

Article 8 : Données personnelles

La mairie recueille et traite vos données personnelles via la plateforme « MyPerischoo!l », afin de gérer les inscriptions aux transports scolaires, au suivi de la présence des enfants, à l’édition de listes des enfants inscrits et à la facturation du service.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution du service public de transport scolaire. En cas de non-fournitures des informations relatives à l’enfant, ses représentants légaux, les personnes autorisées à venir chercher l'enfant, ce dernier ne pourra pas emprunter les transports scolaires.

Ces données seront conservées pendant une durée de 3 ans et sont communiquées au prestataire en charge de la plateforme « MyPerischoo!l », le Maire ou l’élu en charge des affaires scolaires ; les agents assurant la gestion du service et chargés des opérations administratives et comptables ; les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ; les services de l’Etat habilités à exercer un contrôle en la matière.

Vous pouvez exercer vos droits sur vos propres données et celle des enfants mineurs dont vous êtes responsable à l’adresse suivante : dpo@ribecourt-dreslincourt.fr

Pour les traitements effectués au travers de la plateforme « MyPerischool », vous pouvez transmettre votre demande écrite à l’adresse email suivante : dpo@waigeo.fr ou l’adresse postale suivante : « MyPerischoo!l », 23 rue Raoul Briquet 62700 BRUAY-LA-BUISSIERE.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.

Approuvé par délibération n°2023-082 du Conseil Municipal en date du 04/07/2023.

Jean Guy LÉTOFFÉ

MAIRIE DE RIBECOURT-DRESLINCOURT B.P. 60129 - 60771 RIBECOURT-DRESLINCOURT CEDEX Tél. 03.44.75.53.53. Fax 03.44.75.53.53PAGE ANNULEE

Envoyé en préfecture le 07/07/2023

Reçu en préfecture le 07/07/2023

Publié le Ss L or

ID : 060-216005314-20230704-D2023082-DE