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Document publié le Lundi 21 juin 2021 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.61 Designation du delegataire pour lexploitation du bar restaurant la covagne en DSP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Membre
ous
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
DE
BORR
FACTURE
—
Au
exercice
part
à
la
"EMILE
Conseil
délibération
22
JUIN
2077200
du
Jeudi
17
juin
2021
Municipal
|
é
7]
15
15
15
COURRIER
ARR
L'an
deux
mille
vingt et-un,
le
17 juin
à 20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
LOGE
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
21.06.2021
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Mme
LENOIR-DENARIE
Karine
Excusés : M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à M
VUILLE
Bertrand
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
qui
donne
pouvoir
à
Mme
PEREIRA
Jocelyne
M
CLERENTIN
Raphaël
qui
donne
pouvoir
à
Mme
REVEL
Béatrice
M
PINARD
Jean-Philippe
qui
donne
pouvoir
à
M
BEERENS-BETTEX
Simon
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
DUNOYER
Marie
Délibération
n°
2021.61
l
Objet
de
la
délibération
|
DESIGNATION
DU
DELEGATAIRE
POUR
L'EXPLOITATION
DU
BAR-
RESTAURANT
«
LA
COVAGNE
»
EN
DELAGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
Dossier
complet
transmis
aux
membres
du
conseil
municipal
le 1° juin
2021.
Monsieur
le
Maire
explique :
La
Commune
a
fait
édifier,
agencer
et
équiper,
en
avril
1991,
un
bâtiment
à
usage
de
bar-restaurant
devant
permettre
aux
touristes,
vacanciers
et
autres
usagers
de
la
zone
de
loisirs
du
«
Lac
Bleu
»
de
trouver
sur
place
toute
possibilité
de
se
désaltérer
et
de
se
restaurer.
L'Etablissement
est
dénommé
«
LA
COVAGNE
».
De
1991
à
2019,
cet
établissement
a
toujours
été
exploité
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
délégation
de
service
public
car
la
Commune
attache
un
intérêt
particulier
à
ce
que
le
bar
restaurant
«
LA
COVAGNE
»
fonctionne
de
manière
continue,
tout
au
long
de
l’année,
ce
qui
permet,
notamment,
de
contribuer
à l'animation
de
la vie
locale
mais
aussi,
et surtout,
de
participer
au
développement
et à l'attractivité
touristique
de
la base
de
loisirs
municipale
du
«
Lac
Bleu
» à proximité
de
laquelle
il se
situe.
Pour
les
besoins
de
la
«
saison
d'été
»
2020
la
Commune
a
lancé
un
appel
à
projets
et
conclu
un
contrat
de
location-gérance,
d’une
durée
de
3 mois,
afin
de
se
donner
le temps
de
la réflexion
concernant
le mode
de
gestion
le
plus
adapté
pour
exploiter
cet
établissement. C'est
dans
ce
contexte
que
la Commune
a souhaité
renouveler
la délégation
de
service
public
de
cet
équipement
pour
la
«
saison
d'été
»
2021
afin
d’en
confier
la
gestion
complète
à
un
nouvel
exploitant
pour
une
durée
de
6
ans. Par
délibération
n°2021.25
du
25
février
2021,
le
Conseil
municipal
a
formellement
approuvé
le
principe
d’une
délégation
de
service
public
pour
la gestion
du
bar
restaurant
«
LA
COVAGNE
», au
plus
tôt,
à compter
du
1° juillet
2021,
au
vu
d’un
rapport
de
présentation
rédigé
à
l'attention
du
Conseil
municipal.
La
procédure
qui
a
été
suivie
par
la
Commune
est
celle
définie
aux
articles
L.
1411-1
et
suivants,
R
1411-1
et
suivants
et
articles
L. 3126-1
et
suivants
et aux
articles
R.
3126-1
et
suivants
du
Code
de
la commande
publique.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
éléments
de
la
procédure :
Un
avis
de
concession,
envoyé
en
publication
le
08
mars
2021,
a
été
publié
dans
une
(1)
revue
spécialisée
:
L'Hôtellerie
et
Restauration
et
deux
(2)
Journaux
d’Annonces
Légales
: Le
Dauphiné
Libéré
—
Edition
de
Haute
Savoie,
ainsi
que
le
Faucigny.
L'avis
de
concession
ainsi
que
le Dossier
de
la Consultation
des
Entreprises
(DCE)
étaient
accessibles
gratuitement
et
directement
sur
le
profil
acheteur
de
la
Commune
(https://www.marches-publics.info/Annonces/DL-pub-
2021067014.htm). La
date
limite
de
remise
des
offres
était
fixée
au
vendredi
02
avril
2021
à
12h.
Plusieurs
questions
ont
été
posées
par
les candidats.
Une
réponse
a été
apportée,
aux
candidats
par
la Commune
via
son
profil
acheteur,
à l’ensemble
des
questions.
Trois
candidats
ont
remis
une
candidature
et
une
offre
dans
le délai
fixé
par
l'avis
de
concession
et
le
règlement
de
consultation : -
La
société
L’BEU,
Société
par
Actions
Simplifiée,
au
capital
social
de
1 000
euros,
immatriculée
au
RCS
d'ANNECY
sous
le
numéro
SIREN
840251912
dont
le
siège
social
est
situé
37
chemin
de
Pompagny
à
TANINGES
(74440),
représentée
par
sa
présidente
Madame
DERVAUX
Sonia.
-
La
société
MARIDARD,
Société
à
Responsabilité
Limitée
(en
cours
de
constitution),
au
capital
social
de
5
000
euros,
dont
le
siège
social
serait
situé
43
route
des
Pesses
AUX
GETS
(74260),
représentée
par
ses
futurs
co-gérants
Messieurs
Pierre-Olivier
EDARD
et Victor
MARIE.
-
La
société
AUKEY,
Société
par
Actions
Simplifiée,
au
capital
social
de
6 000
euros,
immatriculée
au
RCS
d'ANNECY
sous
le
numéro
SIREN
850580028,
dont
le
siège
social
est
situé
231
hameaux
des
Genièvres
à
ARACHES-LA-FRASSE
(74300),
représentée
par
sa
présidente
Audrey
MUFFAT.
Les
plis
contenant
les
candidatures
ont
été
ouverts
par
Monsieur
le
Maire
le 02
avril
2021
à 14h.
Préalablement
à l'examen
des
candidatures,
il est
apparu
que
le dossier
de
candidature
de
la société
L'BEU,
celui
de
la
société
MARIDARD
ainsi
que
celui
la société
AUKEY
étaient
incomplets
au
regard
des
pièces
et
informations
dont
la
production
était
exigée
en
application
de
l’article
12
du
règlement
de
la consultation.
Comme
le
permet
l’article
R.
3123-20
du
code
de
la
commande
publique,
Monsieur
le
Maire
a
demandé,
par
courrier
en
date
du
08
avril
2021,
à
la société
L'BEU,
la société
MARIDARD
ainsi
que
la société
AUKEY
de
régulariser
leur
candidature
en
produisant
les
documents
ou
informations
manquantes,
pour
ce
qui
les
concerne,
avant
le
vendredi
16
avril
2021
à 12h00
Suite
à
cette
demande,
les
services
de
la
Commune
ont
observé
que
les
candidatures
des
trois
sociétés
étaient
complètes. Conformément
à
l'article
L.
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
devait,
en
premier
lieu,
sélectionner
les
candidatures
des
entreprises
admises
à
présenter
une
offre. Lors
de
sa
séance
du
19
avril
2021,
la Commission
de
délégation
de
service
public
a donc
analysé
les candidatures
reçues
et
a sélectionné
les entreprises
admises
à présenter
une
offre.
La
société
L’'BEU,
la société
MARIDARD
ainsi
que
la
société
AUKEY
ont
été
admises
à
présenter
une
offre.
Au
cours
de
cette
même
séance,
la
Commission
de
délégation
de
service
public
a également
procédé
à l'ouverture
des
offres
des
trois
sociétés.
Conformément
à
l'article
L.
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Commission
de
délégation
de
service
public
devait,
en
second
lieu,
analyser
les
offres
et
émettre
un
avis
sur
celle-ci.
Lors
de
sa
séance
du
10
mai
2021,
la Commission
de
délégation
de
service
public
a donc
analysé
les offres
et émis
un
avis
sur
celle-ci
à
l’aune
des
deux
critères
de
jugements
des
offres
figurant
à
l'article
15
du
règlement
de
la
consultation
et
hiérarchisés
comme
suit
:
1.
La
qualité
technique
et fonctionnelle
de
l'offre
;
2.
La
qualité
économique
et financière
de
l'offre.
L'avis
de
la Commission
de
délégation
de
service
public
était
le suivant
:
-
_« Compte
tenu
de
la recevabilité
de
la candidature
et de
l'offre
des
sociétés
L'BEU
et MARIDARD
ainsi
que
de
l'analyse
présentée,
la
Commission
est
d'avis
de
proposer
à
Monsieur
le
Maire
d'entrer
en
voie
de
négociation
avec
ces
deux
sociétés
afin
qu'elles
puissent
optimiser
leur
offre
techniquement
et
financièrement
et
apporter
des
précisions
sur
leur
offre
de
service
et
les
engagements
pris
dans
le cadre
de
celle-ci.
-
Après
avoir
constaté
que
la
société
AUKEY
a
omis
de
joindre
à
son
offre
le
compte
d'exploitation
prévisionnel
d'exploitation
(CEP)
exigé
par
l'article
14.2
du
règlement
de
la
consultation
(ou
tout
autre
élément
à caractère financier de substitution}
et que
cela
obère,
en
conséquence,
la possibilité
de comparer
son
offre
à
celle
des
autres
candidats
du
point
vue
du
critère
de
jugement
des
offres
n°2
«
Qualité
économique
et financière
de
l'offre
»,
la
commission
émet
des
réserves
quant
à
la pertinence
d'engager
des
négociations
avec
cette
société
».
Sur
la
base
de
cet
avis
Monsieur
le
Maire
a jugé
opportun
d'engager
des
négociations
avec
tous
les
candidats,
y
compris
la
SAS
AUKEY,
avant
tout,
en
considération
du
travail
effectué
par
les
gérants
de
la
SAS
AUKEY
pour
remettre
une
offre,
mais
aussi,
en
raison
de
la
motivation
dont
ils ont
fait
preuve.
Monsieur
le
Maire
a
également
estimé
qu’il
était
utile
d’auditionner
les
gérants
de
la
SAS
AUKEY,
qui
a
remis
une
offre
convenable
au
plan
technique
et
fonctionnel,
afin
de
nourrir
les
échanges
avec
les
autres
candidats.
Le
17
mai
2021,
les
représentants
légaux
de
la société
L'BEU,
de
la société
MARIDARD
ainsi
que
ceux
de
la société
AUKEY
ont
été
auditionnés
en
mairie.
Par
courriel
du
18
mai
2021,
Monsieur
le
Maire
a fait
parvenir
aux
candidats
une
série
de
questions
destinées
à
leur
faire
apporter
des
précisions
sur
leur
offre
de
service
et
les
engagements
pris
dans
le
cadre
de
celle-ci.
Les
trois
candidats
ont
répondu,
dans
le délai
prescrit,
avant
le 21
mai
2021.
Le
31
mai
2021,
les
représentants
légaux
de
la société
L'BEU,
de
la société
MARIDARD
ainsi
que
ceux
de
la société
AUKEY
ont
été
de
nouveau
auditionnés
en
mairie
afin
de
présenter
leurs
réponses.
Par
courrier
du
1° juin
2021,
les
soumissionnaires
ont
été
informés
que
les
négociations
étaient
clôturées. Les
négociations
étant
aujourd’hui
achevées,
il
appartient
à
Monsieur
le
Maire,
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
de
saisir :
«
L'assemblée
délibérante
du
choix
de
l'entreprise
auquel
elle
a
procédé.
Elle
lui
transmet
le
rapport
de
la
commission
présentant
notamment
la
liste
des
entreprises
admises
à
présenter
une
offre
et
l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les motifs
du
choix
de
la candidate
et l'économie
générale
du
contrat
».
Aux
termes
des
négociations
l'offre
de
la
SARL
MARIDARD
est
apparue
adaptée
tant
sur
le
plan
technique
que
financier
pour
l’ensemble
des
motifs
développés
dans
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du 1°
juin
2021,
lequel
est
annexé
à
la
présente
délibération.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
propose
de
retenir
de
l'offre
de
la SARL
MARIDARD
et de
lui confier
le contrat
de
concession
sous
forme
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
Bar
- Restaurant
«
LA
COVAGNE
» situé
sur
la
base
de
loisirs
municipale,
486
route
du
Lac
Bleu
74440
MORILLON,
jusqu’au
16
avril
2027. Aussi, Vu
les
articles
L.
1411-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
plus
spécialement
son
article
L.
1411-5, Vu
la
délibération
n°2021.25
du
25
février
2021
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
principe
de
la
Délégation
de
service
public,
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
du
19
avril
2021
sélectionnant
les
candidatures
des
entreprises
admises
à présenter
une
offre ;
Vu
le rapport
d'analyse
relatif aux
candidatures
des
entreprises
admises
à présenter
une
offre,
annexé
à ce procès-
verbal
;
Vu
le procès-verbal
de
la Commission
de
délégation
de
service
public
du
10
mai
2021
relatif à l'analyse
des
offres
et
valant
avis
;
Vu
le rapport
d'analyse
des
offres
et valant
avis,
annexé
à ce procès-verbal
;
Vu
le
rapport
du
Maire
au
Conseil
municipal
en
date
du
1%
juin
2021
présentant
les
motifs
de
son
choix
et
l’économie
générale
du
contrat
de
délégation
de service
public,
Vu
le projet
de
carte
remis
par
la SARL
MARIDARD
à l'appui
de
son
offre
mentionnant
les
tarifs
du
service,
Considérant
que
le
Conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
l'attribution
du
contrat
de
concession
sous
forme
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
et l'exploitation
du
Bar
- Restaurant
« LA
COVAGNE
».
Considérant
que
la SARL
MARIDARD
a remis
l'offre
présentant
le
meilleur
avantage
économique
global,
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.
3124-5
du
code
de
la
Commande
publique
et
en
application
des
critères
et sous-
critères
hiérarchisés
mentionnés
à l’article
15
du
règlement
de
la consultation. Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
-
APPROUVE
la
désignation
de
la
désignation
de
la
SARL
MARIDARD
du
délégataire
pour
l'exploitation
du
bar-restaurant
«
La
Covagne
» en
délégation
de
service
public.
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
le contrat
de
délégation
et toute
autre
pièce
afférente
au
dossier.
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: A
LA
MAJORITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
(2
CONTRE:
Mme
PEREIRA
Jocelyne
et
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
; 1 ABSTENTION
: M.
POLONIA
Alexi)
Le
Maire
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
Affichée
le
:
Transmise
en
Sous-Préfecture
le
: