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Déliberation - 2021.63 Ajustement de la part variable de la redevance pour la dsp du bar restaurant la covagne
Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.63 Ajustement de la part variable de la redevance pour la dsp du bar restaurant la covagne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
DE :
RE
Nombre
de
Membre
22
Jun
202
Commune
de
MORILLON
Afférents |
En
Qui ont pris
Î
Au
exercice
part
à
la
.
Conseil
délibération
COURRIER
ARRIVÉ
éance
du
Jeudi
17
juin
2021
Municipal
15
15
15
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le 17 juin
à 20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
11.06.2021
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
21.06.2021
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Mme
LENOIR-DENARIE
Karine
Excusé : M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à
M
VUILLE
Bertrand
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
qui
donne
pouvoir
à
Mme PEREIRA
Jocelyne
M
CLERENTIN
Raphaël
qui
donne
pouvoir
à
Mme
REVEL
Béatrice
M
PINARD
Jean-Philippe
qui
donne
pouvoir
à
M
BEERENS-BETTEX
Simon
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
DUNOYER
Marie
Délibération
n°
2021.63
[Objet
de
la
délibération
|
AJUSTEMENT
DE
LA
PART
VARIABLE
DE
LA
REDEVANCE
POUR
LA
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DU
BAR-RESTAURANT
«
LA
COVAGNE
»
Dans
son
offre
initiale,
la SARL
MARIDARD
a
proposé
un
taux
pour
la
part
variable
de
la
redevance
de
délégation
de
service
public
fixé
à 2,2
%
du
chiffre
d’affaires
annuel
HT.
Il est
rappelé
que,
dans
le cadre
de
la mise
au
point
des
tarifs
du
service,
la SARL
MARIDARD
a consenti
la prise
en
compte
des
observations
suivantes
émises
par
la collectivité
:
-
Introduction
d’une
formule
du
jour
à
prix
maîtrisé,
-
Augmentation
du
nombre
de
plats
pouvant
être
proposés,
-__
Modération
de
prix
de
certains
plats,
-
Introduction
de
« suggestions
du
moment
» à prix encadrés
pour
proposer
des
plats
ou
des
boissons
selon
la saison
ou
les
évènements,
-
Proposition
d’une
eau
à
un
prix
inférieur
aux
boissons
alcoolisées,
Compte
tenu
des
efforts
fait
par
la
SARL
MARIDARD
pour
mettre
en
place
une
carte
et
des
tarifs
répondant
au
mieux
aux
exigences
de
la
collectivité,
il est
proposé
d'accepter
une
réduction
du
taux
de
la
part
variable
de
la
redevance
et
de
le
fixer
à
2%,
au
lieu
de
2,2%. Aussi, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
commande
publique
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2021-61
en
date
du
17
juin
2021
désignant
le
délégataire
pour
l'exploitation
du
bar-restaurant
« la Covagne
» en
délégation
de
service
public ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2021-62
en
date
du
17
juin
2021
fixant
les
tarifs
du
service
pour
l'exploitation
du
bar-restaurant
« la Covagne
» en
délégation
de
service
public ;
Le
conseil
municipal,
s
7
Après
en
avoir
délibéré,
-
VALIDE
le
taux
de
2%
pour
calculer
la
part
variable
de
la
redevance
de
délégation
de
service
public,
calculée
sur
le chiffre
annuel
HT
du
délégataire
;
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
de
la
notifier
à
la
SARL
MARIDARD.
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE :
À
LA
MAJORITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
(2 ABSENTIONS
: Mme
PEREIRA
Jocelyne
et
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette)
Le
Maire
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
Affichée
le:
Transmise
en
Sous-Préfecture
le
: