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Arrêté - a2025 392 occupation du domaine public rosalies rue leo gariepy du 1er avril au 30 septembre 2025
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a2025 392 occupation du domaine public rosalies rue leo gariepy du 1er avril au 30 septembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2025-392
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE COURSEULLES SUR
MER POUR UNE ACTIVITE COMMERCIALE —
Co UrsSeu [Les LOCATION DE CYCLES ET ROSALIES
La station bien-être SUr-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2,
L2213-2, L2213-4 et L2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2125-1,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-25 et R 417-10,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération n°20/09 en date du 19 juin 2020 portant délégation d'’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération n°24/62 du conseil municipal du 6 décembre 2024 fixant les tarifs municipaux pour l'année 2025,
Vu l'arrêté n°2022-377 portant règlement de l'occupation commerciale du domaine public de Courseulles sur Mer par les terrasses et les étalages,
Considérant la demande de Monsieur HUNOUT de stationner pour son activité estivale de location de cycles et voitures à pédales, rue Léo Gariépy du 1° avril au 30 septembre 2025,
Considérant l'intérêt économique pour le demandeur de pouvoir exploiter sur un espace communal une activité commerciale qui contribue également à l’activité touristique de la commune de Courseulles sur Mer,
Considérant la nécessité de déterminer les modalités d'occupation du domaine public,
ARRETE:
ARTICLE 1 : NATURE DE L’AUTORISATION
Monsieur Didier HUNOUT, gérant l’activité de Location de Cycles et de Rosalies demeurant 30 bis rue de Bayeux à Bretteville l'Orgueilleuse, est habilité à occuper les dépendances du domaine public de Courseulles sur Mer selon les modalités suivantes
e Situation géographique :
Le stationnement est autorisé rue Léo Gariépy selon l'emplacement défini pour la location de cycles et voitures à pédales (rosalies)
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 1/ Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : mww.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250520-A2025-392-AI
Date de télétransmission : 20/05/2025
Date de réception préfecture : 20/05/2025 d" :
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e Affectation:
L'autorisation est délivrée exclusivement pour le stationnement de cycles et rosalies. Toute autre occupation que l’activité autorisée est proscrite à moins d’avoir été expressément agréée par la Commune.
Un libre passage de 1.20 mètre minimum doit être assuré en permanence afin de permettre la circulation des piétons et prendre en compte l'accessibilité des personnes handicapées. En aucun cas, les installations ne doivent empiéter sur le passage de sécurité et d'accessibilité pour les véhicules de secours.
Le nettoyage du trottoir, du parvis et de leurs abords seront assurés quotidiennement par l'exploitant qui s'engage à laisser libre de toute occupation le domaine public en dehors des horaires d'ouverture de son enseigne. Le pétitionnaire sera responsable, le cas échéant, du bon entretien de l’espace public jusqu'à deux mètres (2m) en dehors de son occupation.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle est consentie pour la période du 1°’ avril au 30 septembre 2025.
En cas de révocation de l'autorisation ou en cas de cessation d'activité, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou de la fin d'activité.
La présente autorisation est accordée à titre personnel et ne peut être vendue, louée même à titre gratuit.
ARTICLE 3 : REDEVANCE DOMANIALE
Le pétitionnaire paiera, pour l'occupation du domaine public, les droits forfaitaires fixés par délibération du conseil municipal et/ou décision du maire en fonction du type d'implantation et de la superficie occupée indépendamment de tout autre paramètre (fermeture de l'établissement, conditions météorologiques, etc).
La redevance étant forfaitaire et le droit de terrasse annuel, aucun remboursement ne sera effectué par la ville dans le cas où l'emplacement ne serait pas occupé par le permissionnaire pour quelque raison que ce soit.
L'occupation est consentie contre le versement d'un droit d'occupation de trottoir fixé par le Conseil Municipal au titre des tarifs de permis de stationnement et de permission de voirie à TROIS MILLE CINQ CENT SOIXANTE TROIS EURCT TT STARTER
DIX HUIT CTS (3 563.78 €) pour la période du 1° avril au 30 se
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www .courseulles-sur-mer.com 2/4
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250520-A2025-392-AI
Date de télétransmission : 20/05/2025
Date de réception préfecture : 20/05/2025 redevance sera réglée en deux fois: le 20 juillet (1 781.89 €) et le 20 aout (1 781.89€). Le non-paiement entraine de plein droit le retrait de l'autorisation.
La mise en recouvrement sera effectuée par le comptable public de la Ville (SGC VAL ET LITTORAL).
ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée même à titre gratuit. Elle devient caduque en cas de changement d’exploitant, de mutation commerciale et ne peut en aucun cas conférer au bénéficiaire un droit de propriété commerciale ni aucun droit réel sur le domaine public.
L'emplacement doit être entretenu quotidiennement. L'exploitant est tenu de respecter la tranquillité et la salubrité publiques.
Toute modification de la surface occupée au titre du droit de terrasse ou du type de terrasse exploitée doit être sollicitée auprès de la ville pour établissement d’un nouvel arrêté.
L'autorisation d'exploitation de la terrasse est conditionnée au respect de la réglementation et notamment du règlement municipal d'occupation du domaine public par les terrasses et les étalages. La contresignature du bénéficiaire de la présente autorisation vaut acceptation des prescriptions édictées dans l’arrêté municipal portant règlement des terrasses.
ARTICLE 5 : POLICE ET CONTROLES
La présente autorisation ne confère au pétitionnaire aucun droit d'intervention dans la police de grande voirie ou dans celle de la circulation ou de l’usage du trottoir et de la voie publique.
L'exploitation autorisée sera effectuée sous le contrôle des agents de la Commune. Le pétitionnaire doit veiller à se conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables dans le cadre de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le bénéficiaire doit se garantir contre les risques d'accidents de toute nature pouvant résulter de son activité et de telle façon que la responsabilité de la ville ne puisse être recherchée. Le pétitionnaire est tenu de transmettre à la Commune, les attestations d'assurance garantissant les risques tels qu'énoncés à l’article 6 du règlement municipal d'occupation du domaine public par les terrasses et les étalages.
ARTICLE 7 : IMPOTS ET TAXES
Le pétitionnaire devra seul supporter la charge de tous les impôts et taxes quelles qu'en soient l'importance et la nature auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les dépendances exploitées en vertu de la présente autorisation.
ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE
L'inobservation d'une seule des prescriptions édictées et opposables au permissionnaire provoquera le retrait immédiat de l'autorisation accordée sans aucune indemnité. Cette autorisation sera notamment retirée en cas de mise en danger manifeste des usagers de la voirie ou de nuisances sonores avérées.
ARTICLE 9 : LITIGES ET DROIT DE RECOURS
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com 3/4
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250520-A2025-392-AI
Date de télétransmission : 20/05/2025
Date de réception préfecture : 20/05/2025 En cas de difficultés quant à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente
autorisation, la Commune et le pétitionnaire S'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Faute de parvenir à une conciliation, les litiges relatifs à l'application de
la présente autorisation seront soumis
au Tribunal administratif de Caen voire les
juridictions supérieures, le cas échéant
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. || peut
faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 10 : DESTINATAIRES DE L’ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera :
- Transmise au bénéficiaire qui se chargera de l'afficher sur la vitrine de son
établissement afin que l’autorisation soit visible depuis le domaine public
-_ Adressée à Monsieur le Maire adjoint délégué à la sécurité, à Monsieur le
Commandant de Brigade de Gendarmerie, à Monsieur le Chef de poste de la
Police Municipale, à Monsieur le Directeur Général des Services de la
Commune de Courseulles-sur-Mer, chargé d'en assurer l'exécution, et à
Monsieur le Receveur Municipal
- Insérée au registre des actes de l'exécutif et publié
- Transmise à la Préfecture du Calvados
FAIT À COURSEULLES-SUR-MER, le 25 AVRIL 2025
Signé le AA : RaQR UT
Publié le LD Lio Vol
Notifié au pétitionnaire, | ARS
À 4% { 1 À ;
(ER \ Vu | Le Ve < !
Anne Marie PHILJPPEAUX
Signature du pétitionnaire
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr
— Site : www courseulles-sur-mer.com 4/4
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Date de télétransmission : 20/05/2025
Date de réception préfecture : 20/05/2025