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Arrêté - view document.php?id=77 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Weitbruch. Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=77)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU BAS-RHIN

Direction Départementale

des Territoires

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation de destruction de lapins de garenne

dans les zones non louées à la chasse du département du Bas-Rhin et susceptibles de

commettre des dégâts importants aux cultures agricoles avoisinantes

LE PREFET DE LA REGION ALSACE

PREFET DU BAS-RHIN

VU le Code de l'Environnement (Livre IV - Faune et flore - Titre 11 - Chasse - Chapitre VII - Destruction

des animaux nuisibles et louveterie) notamment l'article L.427-6,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 15 juillet 2015, portant nomination de Monsieur Stéphane FRATACCI, préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin,

VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des nuisibles,

VU l'arrêté ministériel du 1°” août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,

VU l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,

VU l'arrêté ministériel du 07 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée,

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du Code de l'Environnement,

VU les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2012 relatif à la sécurité publique à l'occasion des actions de chasse et aux prescriptions techniques applicables pour l'exercice de la chasse et la destruction des animaux classés nuisibles,

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2014, portant nomination des lieutenants de louveterie dans le Bas-Rhin pour la période 2015-2019,

VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2015 fixant les périodes de chasse du gibier sédentaire pour la campagne cynégétique 2015/2016 dans le département du Bas-Rhin et autorisant le tir de nuit du sanglier jusqu’au 1°” février 2016 inclus,

VU l'arrêté préfectoral du 03 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires,

VU les avis exprimés lors de la consultation du public organisée en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement,

VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 09 juillet 2015,

VU l'avis du président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 28 juillet 2015,CONSIDERANT que la présence de lapins de garenne dans les zones non louées à la chasse est susceptible d'engendrer des dégâts importants aux cultures agricoles avoisinantes,

CONSIDERANT que dans ce cas, il convient d'intervenir rapidement pour éliminer ces animaux,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires.

ARRÊTE

Article 1 :

Les lieutenants de louveterie sont autorisés à détruire par tir ou par piégeage les lapins de garenne séjournant dans les zones non louées à la chasse du département du Bas-Rhin et susceptibles de causer des dégâts importants aux cultures agricoles avoisinantes.

Article 2 :

Les opérations sont menées sous la seule responsabilité des lieutenants de louveterie.

Article 3 :

Avant toute opération, les lieutenants de louveterie informeront par télécopie, courriel ou téléphone, les propriétaires concernés, les services de la gendarmerie et les services de l'O.N.C.F.S.

Article 4 :

La venaison des animaux prélevés sera vendue par les lieutenants de louveterie pour couvrir les frais d'opération ou abandonnée aux propriétaires concernés.

Article 5 :

Les lieutenants de louveterie transmettront un compte-rendu annuel des prélèvements effectués à la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

e soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex,

e soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.

Article 7:

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le général, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération des chasseurs, le délégué régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les maires, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

STRASBOURG, le 12 août 2015

Le Préfet.

Plle Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des

Territoires du Bas-Rhin,

Jean-Philippe d'ISSERNIO