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Arrêté - view document.php?id=73 Document publié le Jeudi 27 décembre 2012 par la commune de Weitbruch. Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=73)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire, EE =

Liberté .Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU BAS-RHIN

Direction Départementale

des Territoires

ARRÊTE PREFECTORAL

Approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique

du Bas-Rhin et ses annexes pour la période 2019-2025

LE PREFET DE LA REGION GRAND-EST

PREFET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.414-4, L.420-1, L.425-I à L.425-8, relatifs à la mise en place du schéma départemental de gestion cynégétique,

VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la charte de l'environnement et les articles L. 122-4-11 et KR. 122-17-1- 16 du code de l'environnement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2010 autorisant le tir du chevreuil à plomb sur l’ensemble du département du Bas-Rhin

VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2011 fixant la liste prévue au 2° du paragraphe III de l'article L-414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et inter- ventions soumis à l'évaluation des incidences de Natura 2000,

VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2012 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Oise pour la période 2012-2018,

VU les arrêtés préfectoraux du 16 juillet 2018 et du 14 janvier 2019 relatif à la prorogation du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Oise pour la période 2012-2018,

VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique du Bas-Rhin 2019-2025 présenté par la fé- dération départementale des chasseurs du Bas-Rhin,

VU l'avis de l'autorité environnementale MRAe n°2019AGE22 du 05 avril 2019,

VU les avis recueillis lors de la consultation du public, organisée du 24 mai 2019 au 14 juin 2019 en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l'Environnement,

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors des réunions du 26 juin et 18 juillet 2019,

CONSIDERANT la compatibilité du schéma départemental de gestion cynégétique avec les principes énon- cés à l'article L-420-1 et les dispositions de l'article L.425-4 du code de l'environnement,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTE

Article 1 :

Le schéma départemental de gestion cynégétique du Bas-Rhin et ses annexes joints au présent arrêté sont approuvés pour la période de six ans (2019-2025).

Article 2 :

Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département du Bas-Rhin.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2010 autorisant le tir du chevreuil à plomb sur l’ensemble du départe- ment du Bas-Rhin est abrogé.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex ou via l’application télére- cours https:/www.telerecours.fr),

soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux du auprès du directeur départemental des terri- toires ou hiérarchique auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préa- lable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le président de la chambre d'agriculture, le délégué territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des polices urbaines, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, la déléguée régionale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et affiché dans toutes les communes du département par les soins du maire.

STRASBOURG, le 2 8 JUIL. 2013 Le Préfet,

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