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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
EX = 4
Liberté + Bgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU BAS-RHIN
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement
et des procédures publiques
À R R Ê T É ax 27 FEV. 200
Institut National de l'Information Géographique et Forestière *
Autorisation de pénétrer dans les propriétés publique et privées en vue de procéder à des travaux géographiques
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LE PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE
PRÉFET DU BAS-RHIN
le code de justice administrative,
le Code Pénal, et notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11;
le code forestier, et notamment les articles L.521-1 et R.521-1,
la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 validant l'acte dit loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 16-1 ;
le décret N° 2011-1371 du 27 octobre 2011, relatif à l'institut national de l'information géographique et forestière ;
VU la demande présentée le 12 janvier 2012 par le Directeur Général de l’Institut National de
VU
l’Information Géographique et Forestière (IGN), en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoire des communes du département du Bas-Rhin, dans le cadre de sa mission d'implantation et d'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, ainsi que de la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national ;
l'arrêté préfectoral du 29 août 2011 portant délégation de signature à M. David TROUCHAUD, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin, ARTICLE 1er. Les agents de l’Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN), chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de
stéréopréparation, de levé ou de révision des cartes, de l'installation de repères ou de bornes, et de l'inventaire forestier national, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (à
l'exception des maisons d'habitation) pour y effectuer toutes opérations rendues indispensables pour la réalisation de leur mission,
Les opérations mentionnées ci-dessus pourront être effectuées sur le territoire de l'ensemble des communes du Bas-Rhin.
ARTICLE 2.- L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1° n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892. Ils devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté sera
notifié individuellement aux propriétaires intéressés, ou en leur absence, au gardien de la propriété cinq jours au moins avant le début des opérations.
A défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai ne courra qu'à
partir de la notification faite en mairie.
ARTICLE 3.- Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur ou, à défaut d'accord amiable, qu'il ait
été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 4.- Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des travaux.
Les indemnités dues pour les dommages causés aux propriétés seront à la
charge de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG.
ARTICLE 5.- Les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les ingénieurs et géomètres chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques dans les communes de leur circonscription par circulaire n° 073003 DN/Gend. T du ministre de la défense nationale en date du 22 février 1956, sont également invitées à prêter leur concours aux agents de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière en tant que de besoin. ARTICLE 6.- Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point de triangulation permanent
feront l'objet d’une décision du directeur général de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies dans les conditions par les articles 3 et 6 de ladite loi.
En vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la
détérioration ou le déplacement de bornes et signaux donne lieu à l'application des dispositions des articles L.322-1 et L.322-2 du code pénal et au paiement des
dommages-intérêts éventuellement dus à l’Institut National de l'Information Géographique et Forestière. -
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, repères, signaux et points de
triangulation, les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront
immédiatement les détériorations à l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière - Service géodésie nivellement - bureau des servitudes - 73 avenue de Paris -— 94165 SAINT-MANDE CEDEX.
ARTICLE 7.- Le présent arrêté devra, dès sa réception, être affiché et publié par tous procédés en usage sur le territoire des communes du département du Bas-Rhin.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux. Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des
opérations.
Avis du présent arrêté sera, en outre, publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
ARTICLE 8.- La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 9.- l'arrêté préfectoral, portant autorisation aux agents de l'IGN de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue de l'exécution de travaux géographiques, du 27 janvier 2011 est abrogé.
ARTICLE 10.- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
Les Sous-Préfets des arrondissements de STRASBOURG, HAGUENAU, MOLSHEIM, SAVERNE, SELESTAT-ERSTEIN et WISSEMBOURG,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,
Les Maires des communes du Bas-Rhin,
Le Directeur Général de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le 2 7 FEV, 201?
U ner
+ Pour lé Préfet
ÊTES Adjoint |