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Déliberation - DEL2026.006 EXECUTOIRE
Arrêté - DEL2025.072 EXECUTOIRE
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune d'Alex.
Lien du pdf (Arrêté - DEL2025.072 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfeclure le 25/11/2025
Publié le 25/11/2025 S LOF
ID : 074-217400035-20251117-DEL2025072-DE
ENTRE: LAC ET MONTAGNES
| DES DELBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL à |
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, LE DIX-SEPT NOVEMBRE, LE CONSEIL MUNICIPAL d'ALEX (Haute-Savoie), dûment
convoqué, s’est réuni e: Mairie, sous Ja Catherine HAUETER, Maire, A 2 LUE « an
Madame Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS a été élue secrétaire de séance.
N°2025/072-17/11
Objet : GESTION ASSAINISSEMENT COLLECTIF : Redevance pour performance des systèmes d'assainissement pour l’année 2026
Rapporteur Claude CHARBONNIER
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1®' janvier 2025 Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996, modifié par celui du 2 octobre 2024 définissant le libellé des différentes lignes des factures d’eau avec notamment les redevances « consommation d'eau potable », « performance des réseaux d'eau potable », « performance de systèmes d'assainissement collectif » et « prélèvement » de l'agence de l'eau ;
Vu la délibération N°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Considérant que le supplément de prix pour la redevance « pour la performance des systèmes d'assainissement collectif » n'est pas notifié par l'agence de l'eau mais calculé par la collectivité ; Considérant que ce supplément de prix correspond à un taux voté par le conseil d'administration de l'agence de l'eau notifié en date du 1* octobre 2025 fixé pour 2026 à 0.09 €/m3 multiplié par un coefficient de modulation ;
Considérant le calcul du coefficient de modulation obtenu par la simulation sur le site redevances de l'agence de l'eau avec les données renseignées des déclarations 2024 ;
Considérant que le calcul effectué estime le coefficient de modulation à 0.300 pour 2026 ;
Madame le Maire propose de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » à 0.027 € HT/M3.
Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée à l'unanimité des membres présents et représentés,
ALEX 2025/072-17/11 - Redevance performance réseaux asst collectif 2026 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025 SLO07
Publié le 25/11/2025
ID : 074-217400035-20251117-DEL2025072-DE
DEL2025/072-17/11 (suite)
Tarifs performance réseaux ASST 2026
> DECIDE de fixer à101027 € HTVM® la contre-valeur correspondant à la «redevance pour
performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 19 janvier 2026
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant aux dossiers
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, ‘
Le secrétaire de séance
Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE ani L H |
ET PUBLICATION LE | | M] ra
ALEX 2025/072-17/11 - Redevance performance réseaux asst collectif 2026 Page 2 sur 2 HELIOS : comptabilité publique
A‘ el ETES
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Mairie de ALEX
Utilisateur : VERNAZ Sandrine
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEL2025072
Objet : GESTION ASSAINISSEMENT COLLECTIF - TARIF 2026
REDEVANCE PERFORMANCE SYSTEMES
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-11-17 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.8 - Environnement
Identifiant unique : 074-217400035-20251117-DEL2025072-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Type Taille
text/xml 9230
Nom métier : 074-217400035-20251117-DEL2025072-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 137.2 Ko
Nom original : DEL2025.072 ASST TARIF 2026 REDEVANCE
PERFORMANCE RESEAUX ASST COLLECTIF.pdf
Nom métier :
99_DE-074-217400035-20251117-DEL2025072-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 25 novembre 2025 à 10h58min00s Dépôt initial
En attente de transmission 25 novembre 2025 à 10h58min29s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 25 novembre 2025 à 10h58min32s Transmis au MI
Acquittement reçu 25 novembre 2025 à 10h58min49s Reçu par Le MI le 2025-11-25
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