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unknown - DM 2025 56
Déliberation - DM 2025 48
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 48)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
l REÇU EN PREFECTURE
le 38/87/2825
REPUBLIQUE FRANCAISE ee E-kquite com 99_AR-084-218400885-20250730-DH_2025_48- DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/7.1/2025-48
Décision Municipale relative à la clôture de la régie de recettes
pour la délivrance de copies de documents
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122- 22, L.1617 et R.1617-1 à R.1617-18,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,
VU la délibération du 23 Mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
VU la Décision Municipale n° 2005/140 en date du 13 Décembre 2005 portant création de la régie de recettes pour la délivrance de copies de documents,
VU l'arrêté n° 2016/147 en date du 25 Janvier 2016 portant nomination du régisseur titulaire et du régisseur suppléant,
VU l’arrêté municipal n° AR/31/5.4/2020-567 du 9 Juin 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Fulgencio BERNAL, 3°" Adjoint au Maire, délégué aux affaires financières, aux travaux, à la voirie, aux réseaux, aux services techniques et à la gestion du domaine communal,
VU l'avis du Comptable Public assignataire en date du 24 Juillet 2025,
CONSIDERANT que la régie de recettes pour la délivrance de copies de documents n’est plus utilisée,
DECIDE de mettre fin aux fonctions des régisseurs à compter du 7 Juillet 2025. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse, ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.
PRECISE que Monsieur le Maire et le Comptable Public auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et au mandataire suppléant.
Pernes-les-Fontaines, le 30 Juillet 2025
. Pour le Maire
l’Adjoint délégué aux affaires financières,
aux travaux, à la voirie, aux réseaux, aux services techniques
Fulgencio BERNAL NUS
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : % Jui \LY 225
Publiée le : 30 Juillet ZYS Notifiée le :