Arrêté - DM 2023 78

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Arrêté - DM 2023 78 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Arrêté - DM 2023 78)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, l REÇU EN PREFECTURE

REPUBLIQUE FRANCAISE le 05/89/2823 dés

99_AR-084-218400885-20230905-DH_2023_78-

L Apphcatios

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES

N° DM/31/7.1/2023-78

Décision Municipale mettant à jour le fonctionnement de la régie de recettes et d’avances pour la structure multi-accueil pour les moins de 6 ans « Espace les Pitchounets ».

Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité

personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU les articles R1617-1 à R 1617-18 du Code général des collectivités

Territoriales,

VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux d’indemnités de responsabilité susceptible d’être allouées aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant de cautionnement imposé à ces

agents,

VU la Décision Municipale n° 2006/90 en date du 5 Juillet 2006 instituant une régie de recettes et d’avances pour la structure multi-accueil pour les moins de 6 ans « Espace les Pitchounets »,

VU les Décisions Municipales n° 2008/10 du 28 Janvier 2008, n° 2009/81 du 24 Juin 2009, n° DM/31/7.1/2019-15 du 28 Février 2019 et n° DM/31/7.1/2022-20 du 4 Avril 2022 portant modification du fonctionnement de la régie de recettes et d’avances pour la structure multi-accueil pour les moins de 6 ans « Espace les Pitchounets »,

VU la délibération du 23 Mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

CONSIDERANT qu’il convient d’augmenter le montant du seuil d’encaisse de la régie de recettes et d’avances pour la structure multi-accueil pour les moins de 6 ans « Espace les Pitchounets »,

VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 Août 2023,

DECIDE :

Article 1° : Le fonctionnement de la régie de recettes et d’avances pour la structure multi-accueil pour les moins de 6 ans « Espace les Pitchounets » est soumis aux présentes

dispositions :

Article 2 : le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à dix mille euros (10 000 euros).

E-legakte coml REÇU EN PREFECTURE Î

le 05/09/2823

2 Application agréée E-legalte com n

993_AR-064-215400885-20230905-0M_2023_75-

Article 3 : les autres articles sont et demeurent inchangés.

Article 4 : Le Maire et le comptable public assignataire de Pernes-les-Fontaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Pernes-les-Fontaines, le 5 Septembre 2023

Le Maire, Didier CARLE

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire et acte, et info peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut & ist-par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter

de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le : 5 Septembre 2023

Publiée le: 5 Septembre 2023