Arrêté - 278 aot pole emploi

Documents similaires

Arrêté - 374 aot semaine de la mobilitc professionnelle e

Arrêté - 338 aot ljiiv

Arrêté - 324 aot les marathons de l aquagym

Arrêté - 280 aot les marcheurs de l aube

Arrêté - 323 aot efs

Arrêté - 339 aot vcs

Arrêté - 279 aot agence rumeurs

Arrêté - 358 aot ligue guadeloupc enne de football

Arrêté - 326 aot moto racing team 2v

Arrêté - 367 aot association des diabc tiques

Arrêté - 278 aot pole emploi Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Sainte-Anne. Lien du pdf (Arrêté - 278 aot pole emploi)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE

HA

Liberté - Egalité - Fraternité

SAINTE-ANNE HHHHE

Direction de l'Animation et du DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE Développement du Territoire HHHHEH

N°C.B/E.T/FC/M.BC/2022/ 23 $ ARRETE DU MAIRE

Autorisant une occupation du domaine public

Le Maire de la ville de Sainte-Anne ;

Conseiller Communautaire de la Communauté d'Agglomération « La Riviera du Levant » (C.A.R.L) ;

Conseiller départemental ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1;

L2212-2;:L2212-5;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2125-1 et suivants;

Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L322-9 et suivants ;

Vu la Convention de gestion de la plage de BOIS JOLAN ;

Vu la demande de l'agence « Pôle Emploi » en date du 30 mai 2022 représentée par

Monsieur Nicolas SIWSANKER, responsable de la Commission Activités Sociales et

Culturelles;

Considérant qu'il convient de définir et réglementer les conditions d'occupation du domaine public formulées par l'agence «Pôle Emploi» dans le cadre d’une matinée sportive à l'attention des agents ;

Considérant que la demande s'inscrit dans une démarche de cohésion sociale ;

Après avis de la direction de l’Animation et du Développement du Territoire ; Après avis du Conservatoire du Littoral en date du 22 juin 2022;

ARRETE

Article 1. - Objet

L'agence « Pôle Emploi » représentée par Monsieur Nicolas SIWSANKER est autorisée à occuper la

plage de Bois Jolan - Pointe du Vent, en face du restaurant « la cocoteraie », le samedi 2 juillet 2022 de

07 heures à 13 heures afin d'organiser sa matinée sportive.

Article 2. - Contrôle

L'agence « Pôle Emploi » représentée par Monsieur Nicolas SIWSANKER est tenue en toute

circonstance de laisser le libre accès aux agents de la collectivité sur le lieu d'implantation de son activité, pour tout contrôle que la ville de Sainte-Anne jugera bon d'effectuer.

Article 3.- Redevance

L'agence « Pôle Emploi » représentée par Monsieur Nicolas SIWSANKER sera exemptée de redevance liée au bénéfice de l'occupation, en vertu de l’article L2125-1 alinéa 4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, considérant que l’organisation à caractère social et sportif concourt à la satisfaction d'un intérêt général et ne présente aucun caractère à but lucratif.

Article 4.- Durée

La durée de l'occupation est fixée au :

- Samedi 02 juillet 2022 de 07 heures à 13 heures;Article 5. - Site et conditions de pratique des activités

L'évènement se déroulera sur la plage de Bois Jolan - Pointe du Vent en face du restaurant «la cocoteraie » en veillant au strict respect des préconisations suivantes :

-__ L'espace utilisé devra rester accessible aux autres usagers à tout moment - Aucun aménagement et aucune installation pérenne nouvelle ne seront tolérés ; - Aucun balisage à la peinture ne devra être réalisé ;

-__ Musique et autres animations sonores devront être diffusées à volume raisonnable pour ne pas

perturber les milieux naturels et gêner les autres usagers du site

-__ Toutes les installations et les balisages provisoires nécessaires à l'événement devront être retirés dans un délai de 24 h après la fin de la manifestation

- Aucun objet motorisé ne devra circuler et stationner sur ce site au delà des chemins et espaces prévus çà cet effet

- Feux, coupe de branches, cueillette et ramassage de plante ou d'animaux sont strictement interdits, ainsi que toute création ou altération de cheminements

-__ Nettoyage du site après l'événement et évacuation de tous les déchets -__ Prise en charge totale de la sécurité des participants et des visiteurs par les organisateurs, ainsi que la souscription aux assurances appropriées.

Article 6. - Obligations à la charge de l’occupant

L'agence « Pôle Emploi » représentée par Monsieur Nicolas SIWSANKER est tenue de faire évacuer le lieu dans le cas où la ville de Sainte-Anne serait elle-même organisatrice d’une manifestation, ou dans le cas où des travaux d'intérêt général devraient être exécutés.

Article 7. - Assurance

L'agence « Pôle Emploi » représentée par Monsieur Nicolas SIWSANKER est tenue de détenir toutes les assurances incombant à son activité et à la tenue de la manifestation. Elle est en mesure de produire toutes justifications sur simple demande de la ville.

Le bénéficiaire de l’AOT sera entièrement et exclusivement responsable, tant envers la ville de Sainte-

Anne, qu'envers les tiers de tous dommages causés par la tenue de la manifestation. En aucun cas la ville ne pourra être mise en cause dans les procès que le bénéficiaire de l’AOT aurait à soutenir contre des tiers, quels qu’en soient les motifs, la nature et l’origine.

Article 8. - Propreté

L'agence « Pôle Emploi » représentée par Monsieur Nicolas SIWSANKER est tenue de garder le lieu occupé en parfait état de propreté et de s'assurer qu’à son départ aucun déchet ne soit laissé sur place.

Article 9. - Limitation des nuisances sonores

L'agence « Pôle Emploi» représentée par Monsieur Nicolas SIWSANKER est tenue de respecter la réglementation en matière de bruit. La sonorisation des espaces est strictement interdite sauf autorisation spéciale du Maire.

Article 10. - Exécution

Monsieur Nicolas SIWSANKER, le directeur général des services, le Chef de la Police Municipale, le garde du littoral, la directrice de l’animation et du développement du territoire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et notifié partout où besoin sera.

Il pourra faire l’objet d’un recours gracieux et d'un recours contentieux près du tribunal administratif de la Guadeloupe, dans les deux mois suivant sa notification et son affichage en Mairie. Une copie du présent arrêté est transmise à la gendarmerie de Sainte-Anne pour information.

Sainte-Anne, le = | Hfl, 2022

Le Maire,