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Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 326 aot moto racing team 2v)
Thèmes du document : Sport, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
HHHAEH
Liberté - Egalité - Fraternité
— ee HF
Direction de l'Animation et du DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE Développement du Territoire HR
N°C.B/ET/FC/M.BC/E.B/2022/29G ARRETE DU MAIRE
Autorisant une occupation du domaine public
Le Maire de la ville de Sainte-Anne :
Conseiller Communautaire de la Communauté d'Agglomération « La Riviera du Levant » (C.A.R.L) ;
Conseiller départemental ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L22 12-1;
L2212-2; L2212-5;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles
L2125-1 et suivants;
Vu la demande de l'association «Moto Racing Team 2.V» en date du 23 juin
2022 représentée par Monsieur Alex VINDEX, président de l'association:
Considérant qu'il convient de définir et réglementer les conditions d'occupation du domaine public formulées par l'association « Moto Racing Team 2.V» dans le cadre de
la pratique sportive du vélo « Bike Life 180» ;
Après consultation de la Police Municipale en date du 30 juin 2022;
Après avis de la direction de l’Animation et du Développement du Territoire :
ARRETE
Article 1. - Objet
L'association « Moto Racing Team 2.V» est autorisée à occuper une partie du parking du stade municipal de Valette, sur une distance de 150m après la crèche afin de permettre aux jeunes de
pratiquer une activité sportive, le vélo « Bike Life 180» le 2ème et 4ème mercredi du mois de 15h à 18h.
Article 2. - Contrôle
Le Président de l'association «Moto Racing Team 2.V» est tenu en toute circonstance de laisser le libre accès aux agents de la collectivité sur le lieu d'implantation de son activité, pour tout contrôle que la
ville de Sainte-Anne jugera bon d'effectuer.
Article 3.- Redevance
L'association « Moto Racing Team 2.V» sera exemptée de redevance liée au bénéfice de l'occupation, en
vertu de l’article L2125-1 alinéa 4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, considérant que l'évènement sportif et pédagogique ne présente aucun caractère à but lucratif.
Article 4.- Durée
La durée de l'occupation est fixée à compter du 2è"e mercredi de juillet, soit:
- Les 13 et 27 juillet 2022 de 15 heures à 18 heures;
- Les 10 et 24 août 2022 de 15 heures à 18 heures;
- Les 14 et 28 septembre 2022 de 15 heures à 18 heures; - Les 12 et 26 octobre 2022 de 15 heures à 18 heures ;
- Les 09 et 23 novembre 2022 de 15 heures à 18 heures;
- Les 14 et 28 décembre 2022 de 15 heures à 18 heures;
Article 5. - Site et conditions de pratique des activités
L'évènement se déroulera sur une partie du parking du stade municipal de Valette, sur une distance de
150m après la crèche et sera pratiqué selon les conditions des articies du présent arrêté et dans le respect des règles sanitaires en vigueur.
Article 6. - Obligations à la charge de l'occupant
Le président de l'association « Moto Racing Team 2.V» est tenu de faire évacuer le lieu dans le cas où la ville de Sainte-Anne serait elle-même organisatrice d'une manifestation, ou dans le cas où des travaux d'intérêt général devraient être exécutés.
Article 7. - Assurance
L'association « Moto Racing Team 2.V» est tenue de détenir toutes les assurances incombant à son activité et à la tenue de la manifestation. Elle est en mesure de produire toutes justifications sur simple demande de la ville.
Le bénéficiaire de l'AOT sera entièrement et exclusivement responsable, tant envers la ville de Sainte- Anne, qu'envers les tiers de tous dommages causés par la tenue de la manifestation.
En aucun cas la ville ne pourra être mise en cause dans les procès que le bénéficiaire de l’'AOT aurait à
soutenir contre des tiers, quels qu'en soient les motifs, la nature et l'origine.
Article 8. - Propreté
Le président de l'association « Moto Racing Team 2.V» est tenu de garder le lieu occupé en parfait état de propreté et de s'assurer qu’à son départ aucun déchet ne soit laissé sur place.
Article 9. - Limitation des nuisances sonores
Le président de l'association « Moto Racing Team 2.V» est tenu de respecter la réglementation en matière de bruit. La sonorisation des espaces est strictement interdite sauf autorisation spéciale du
Maire.
Article 10.- Exécution
L'association «Moto Racing Team 2.V», le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, la directrice de l'animation et du développement du territoire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et notifié partout où besoin sera.
Ï pourra faire l'objet d'un recours gracieux et d’un recours contentieux près du tribunal administratif de la Guadeloupe, dans les deux mois suivant sa notification et son affichage en Mairie.
Une copie du présent arrêté est transmise à la gendarmerie de Sainte-Anne pour information.
Sainte-Anne, le 16 L 02?
Christian BAPTISTE