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Arrêté - 51 Interdiction de rassemblements Molinel
Arrêté - 52 Interdiction de tunning et de running
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Halluin.
Lien du pdf (Arrêté - 52 Interdiction de tunning et de running)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
halluin
XI
24, rue Marthe Nollet
59250 HALLUIN
ARRÊTÉ 2026/52
SERVICE EMETTEUR
Police Municipale
OBJET
INTERDICTION DE
RASSEMBLEMENTS
ET DE
REGROUPEMENTS
DE PERSONNES ET
DE VEHICULES EN
VUE DE REALISER
UNE
DEMONSTRATION
DE TUNING ET DE
RUNNING
Envoyé en préfecture le 10/08/2026
Ê É R ét le 10/08/2026 ARRETE MUNI eçlen préfecture le A
Publié le
ID : 059-215902792-20260805-ARRETE2026_52-AR
Nous, Maire de la Ville d'HALLUIN
- Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales relatifs à la police municipale ;
- Vu l'article L2214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
confiant au maire la compétence relative aux bruits de voisinage ;
- Vu l’article R.610-5 du Code Pénal;
- Vu l’article 40 du Code de Procédure Pénal ;
- Vu les lois n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité
quotidienne et n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
- Vu la convention de coordination entre la Police Municipale et les forces
de sécurité de l'Etat.
Considérant la tenue de rassemblements automobiles non déclarés et sans
organisateur, de façon récurrente, les vendredis, samedis et dimanches sur
certaines zones de la commune de Halluin, générant des troubles à l’ordre
public ;
Considérant les nuisances sonores, souillures, dépôt de déchets et
dégradations engendrées par ces rassemblements ;
Considérant les nombreuses plaintes de riverains sur appels téléphoniques
et par mains courantes témoignant de la récurrence incessante des nuisances
sonores et troubles subis occasionnés par des regroupements d'individus et
de véhicules bruyants qui se traduisent par une augmentation importante
des contrôles, par les forces de police, des groupes d'individus troublant la
tranquillité publique ;
Considérant que pour la période du 1e" janvier 2024 à ce jour, la Police
Nationale et la Police Municipale ont dû procéder à de nombreuses
interventions pour des perturbateurs en soirée le vendredi, samedi et
dimanche et que malgré ces interventions les troublent demeurent ;
Considérant que ces faits portent atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la
sécurité et à la tranquillité de nos concitoyens, faits que les forces de police
ne sont pas en mesure de prévenir en raison de leur caractère imprévisible ;
Considérant qu’il convient dès lors de prendre les mesures adéquates visant
à assurer la protection de nos concitoyens et à prévenir les troubles à l’ordre
public ;
ARRÊTONS
Article 1 : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdit rue de l’abbé Lemire
et sur le parking du centre commercial de MATCH ainsi que boulevard de Roncq y
compris au sein des parkings de la zone de la Viscourt à Halluin.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de son caractère exécutoire et
s'appliquera jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Le Maire Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 10/08/2026
Reçu en préfecture le 10/08/2026
©
Article 3: Le non-respect des mesures édict{ Publié le
conformément aux lois et réglementations en vigudiIP : 059-215802792-20260805 ARRETE2026_52-AR
Article 4: Monsieur le Maire, Madame la Commissaire Divisionnaire de la Police
Nationale de Tourcoing et Monsieur le Chef de service de la Police Municipale
d'Halluin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui est transmis au préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Halluin, le 05 août 2026
Laurent CAURE
Maire
Vice-Président de la M.E.L.
Pouf le Maire empêché
Lee Adjoint
Jean-Frangdis CARON
Transmis en Préfecture le : Î { AOÛT 2926
Le Maire Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.