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Arrêté - arrt interdiction cartouche de protoxyde dazote
Arrêté - 06 Interdiction protoxyde dazote
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Halluin.
Lien du pdf (Arrêté - 06 Interdiction protoxyde dazote)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
halluin
KIT
UE
28, rue Marthe Nollet
59250 HALLUIN
ARRÊTÉ 2023/06
SERVICE EMETTEUR
POLICE MUNICIPALE
OBJET
INTERDICTIONS LIEES
AU PROTOXYDE
D'AZOTE
Envoyé en préfecture le 24/01/2023
AR RÊTÉ M U NICIÉ Reçu en préfecture le 24/01/2023
Publié le
ID : 059-215902792-20230103-ARRETE2023_06-AR
Nous, Maire de la Ville d'HALLUIN
-__ Vulaloin°2021-695 du 1* juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux
du protoxyde d'azote ;
- Vu les articles L.2212-1, L.2131-1, L.2214-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- Vules articles L.1311-1etL.1311-2 du Code de la Santé Publique ;
-__ Vules articles L.541-1 à L.541-6 du Code de l'Environnement ;
- Vu l'article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
-__ Vules articles R.610-5 et R.634-2 du Code Pénal;
Considérant la présence importante sur les espaces publics de la commune de
nombreuses cartouches vides de protoxyde d'azote ;
Considérant qu'il a été constaté que la consommation récréative de protoxyde d'azote,
détournée de ses usages originels, est devenue un phénomène de plus en plus répandu
sur la Métropole Européenne de Lille et notamment sur Halluin ;
Considérant que ces cartouches laissées au sol présentent un caractère accidentogène,
avec des risques de chute pour les piétons et de perte d'adhérence pour les véhicules
rotorisés ou non;
Considérant que l'usage régulier du gaz de protoxyde d'azote à des fins d'inhaiation peut
entrainer des pertes de mémoire, des hallucinations, une baisse de la tension artérielle,
des troubles du rythme cardiaque et des troubles de l'humeur ;
Considérant que l'usage à forte dose de protoxyde d'azote à des fins d'inhalation peut
entraîner des troubles neurologiques ou des troubles respiratoires ;
Considérant que son effet euphorisant peut induire une conduite, notamment
automobile, dangereuse du consommateur ;
Considérant que cette consommation peut constituer des atteintes au bon ordre, à la
sécurité, à la sûreté, à la santé et à la tranquillité publiques ;
Considérant qu'afin de prévenir ces atteintes et en particulier celles pour lesquelles sont
exposées les mineurs, il appartient au Maire de prendre ies mesures nécessaires dans le
cadre de ces pouvoirs de police ;
ARRETONS
ARTICLE 1 : I! est interdit de vendre ou d'offrir à des mineurs du gaz de protoxyde d'azote
sur l'ensemble du territoire de la commune.
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 24/01/2023
Reçu en préfecture le 24/01/2023
ARTICLE 2: Il est interdit de vendre ou d'offrir du pro] Publiée ©
ID : 059-215902792-20230103-ARRETE2023_06-AR
personne majeure, dans les débits de boissons ainsi qué-e
ARTICLE 3: Il est interdit aux mineurs ainsi qu'aux adultes de posséder sur eux dans
l'espace public du territoire de la commune des cartouches ou autres récipients sous
pression contenant du gaz de protoxyde d'azote. Ceux-ci pourront être confisqués par les
forces de l'ordre en cas de contrôle.
ARTICLE 4 : L'utilisation ou la consommation de protoxyde d'azote à des fins détournées
de ses usages originels est interdite sur l'ensemble du territoire de la commune.
ARTICLE 5: Il est interdit de jeter ou d'abandonner sur la voie publique des cartouches ou
autres récipients sous pression ayant contenu du gaz de protoxyde d'azote.
ARTICLE6 : Les présentes interdictions s'appliqueront à compter de la date de publication
de l'arrêté, et jusqu'au 30 juin 2023.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale de Tourcoing et
Monsieur le Chef de service de la Police Municipale d'Halluin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est transmis au préfet du Nord,
affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 : Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
Fait à Halluin, le 03 janvier 2023
Jean-Christophe DESTAILLEUR
Maire,
Conseiller Métropolitain
Transmis en Préfecture le : 2 & JAN, 2063
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat