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Déliberation - decision ndeg2026 005 19 01 2026 decision2001 02
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2026 005 19 01 2026 decision2001 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
AVENANT N°3 AU MARCHÉ N°24-14
RELATIF À LA MISSION DE MAÎTRISE
D'ŒUVRE POUR LA CONSOLIDATION, LA
RESTAURATION DES FONDATIONS ET DES
COUVERTURES DE LA CHAPELLE NOTRE
DAME DE BEAUNANT
DÉCISION N°2026-005
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2123-1, R. 2123-1 1° du code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°07.2024.095 en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la décision d’attribution n° 2025-014 du 24 février 2025 ;
Considérant que le marché n°24-14 portant sur la mission de maîtrise d’œuvre pour la consolidation, la restauration des fondations et des couvertures de la Chapelle Notre Dame de Beaunant a été notifié le 11 mars 2025 au groupement conjoint RL&ASSOCIES/ INGENIERIE CONSTRUCTION/BE CONFLUENCE dont le mandataire est SAS RL&ASSOCIES, pour un montant provisoire de 70 000,00€ H.T.;
Considérant que le présent avenant a pour objet de fixer le coût prévisionnel définitif des travaux et de fixer le forfait définitif de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre ;
Considérant que le montant prévisionnel des travaux arrêté au stade d’Avant Projet Définitif (APD), suite à ré-examen de prestations techniques (optimisation, rajout ou suppression) dans l’objectif de minimiser le surcoût du budget estimatif des travaux et de respecter les objectifs du programme, est de 583 207,00€ HT contre 485 000,00€ HT à l’origine ;
Considérant que les règles issues des dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique tiennent compte de ce facteur en permettant qu’il soit fixé, dans un premier temps, une rémunération provisoire (article R2112-18 du Code de la Commande Publique , en l’espèce, « Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l’article L. 2412-1, les marchés de maîtrise d’œuvre sont passés à prix provisoires conformément aux dispositions du titre III du livre IV. »), dérogatoire à la règle selon laquelle le marché est conclu à prix définitif ;
Considérant que l’objet du marché, la nature globale du marché n’ont pas été modifiés même si les encours financiers ont évolué aux regards des études du maître d’œuvre ;
Considérant que les modifications en résultant ne peuvent être regardées comme substantielles ;
Considérant qu’après échange avec l’équipe de maîtrise d’œuvre, au regard du maintien du contenu, de la technicité et du périmètre global de la mission, il a été convenu de maintenir le forfait d’honoraire initial de 75 584,00€ HT, tenant compte des avenants n° 1 & 2 augmentant le montant prévisionnel de la phase AVP (+ 5 584,00€ HT) et de le rendre définitif ;
Considérant qu’il résulte un taux de rémunération définitif revu à 12,96 % ; Considérant que le forfait définitif de rémunération passe de 70 000,00€ H.T. à 75 584,00€ HT ;
Considérant que l’avenant n° 3 n’a pas d’incidence financière ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’approuver l’avenant n°3 au marché n°24-14 fixant le forfait définitif de rémunération portant sur la mission de maîtrise d’œuvre pour la consolidation, la restauration des fondations et des couvertures de la Chapelle de Notre Dame de Beaunant.
ARTICLE 2 : De préciser que cet avenant a pour objet a pour objet de fixer le coût prévisionnel définitif des travaux et de fixer le forfait définitif de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre.
Cet avenant n°3 n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché.
Le coût prévisionnel définitif des travaux est arrêté à 583 207,00€ H.T.
Le taux de rémunération de la maîtrise d’œuvre est arrêté à 12,96 %.
Le forfait définitif de rémunération est arrêté à 75 584,00€ H.T., soit 90 700,80€ TTC.
ARTICLE 3 : De dire que les dépenses seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget général de la Ville de Saint-Genis-Laval.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre de la commune et amplifiée à madame la Préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 19/01/2026
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.