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Déliberation - decision ndeg2026 043 28 05 2026 decision2905 02
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2026 043 28 05 2026 decision2905 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Sécurité publique,
SOLLICITATION DU DISPOSITIF D'AIDE À
L'ÉQUIPEMENT DES POLICES MUNICIPALES
DE LA RÉGION POUR L'ACQUISITION DE
QUATRE GILETS PARE-BALLES
DÉCISION N°2026-043
Le Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération 04-2026-028 du Conseil Municipal en date du 9 avril 2026, publiée le 14 avril 2026, transmise en Préfecture le 14 avril 2026, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la délibération n°12-2025-146 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2025, relative au vote du budget primitif 2026 du budget principal Ville ;
Vu la délibération n°02-2026-012 du Conseil Municipal en date du 03 février 2026, relative au vote de la décision modificative 2026 n°1 du budget principal Ville ;
Vu le fonds Sécuriser ma commune par l'acquisition et l'installation d'équipements adaptés proposé par la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que Monsieur le Maire peut demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions pour un projet autorisé ou voté précédemment par le conseil municipal, une dépense prévue ou mandatée en application d’un budget primitif ou d’une décision modificative.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter l’aide du Fonds Sécuriser ma commune par l'acquisition et l'installation d'équipements adaptés proposé par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, pour mener à bien le projet d’achat de 4 gilets pare-balles avec housse dans le cadre de l’équipement de la police municipale de la commune de Saint-Genis-Laval, par le biais d’un financement d’un montant de 1 106 €, dans le cadre du plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Recettes
Type Montant (HT) Type Montant
Équipement 2 213,03 € Région 1 106 €
Auto-financement 1 107,03 €
Total 2 213,03 € Total 2 213,03 € ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la demande de subvention, ainsi que tous les documents liés à ce dossier.
ARTICLE 3 : la présente décision sera publiée sur le site internet de la commune, inscrite au registre et notifiée à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 28/05/2026
Le Maire
Jules GUILLEMOT
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.