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Déliberation - 2025 026
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 026)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
= DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
D'ERMONT
DE LA COMMUNE D'ERMONT
SÉANCE DU 05 FÉVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq du mois de février à 19 H 00
OBJET : FINANCES
Rapport d’Orientations Budgétaires pour l’année 2025
N°2025/026
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Déposée en Sous-Préfecture le :
Publiée le : 12103125
Déldis et voies de recours :
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 29 janvier 2025, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR,
M.RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, Mme CHESNEAU MUSTAFA,
Adjoints au Maire
M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme DEHAS, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, M. GODARD, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI, Mme LAMBERT, M. KNOBLOCH, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, Mme BARIL, M. PERROT, M. MELO DELGADO, M. BAY, M. KHINACHE, Mme DAHMANI, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme DUPUY (pouvoir à M. HAQUIN)
Mme LEMARCHAND (pouvoir à Mme DEHAS)
Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE (pouvoir à M. BLANCHARD)
M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES) Mme THYS (pouvoir à M. GODARD)
oHlouas
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. KNOBLOCH ayant obtenu la majorité \ des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Si vêus désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy —-Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux
mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250207-2025-026-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 Délibération N° 2025/026
OBJET :
FINANCES
Rapport d’orientations budgétaires 2025
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L.2312-1, précisant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal préalablement au vote du budget primitif ;
VU le contexte financier national et local, marqué par des contraintes budgétaires accrues et l’augmentation des charges de fonctionnement ;
VU L'avis de la Commission Affaires générales, Finances du 22 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT l'engagement de la majorité municipale à maintenir un service public servant l’intérêt général des Ermontois et des investissements structurants prévus dans le programme du mandat tout en garantissant une gestion rigoureuse des finances locales ;
CONSIDÉRANT le débat obligatoire sur les orientations budgétaires au sein du Conseil Municipal;
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- PREND ACTE de la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires pour l’année 2025 ;
- _ VALIDE les orientations proposées par la majorité municipale, à savoir :
o La priorisation des projets d’investissements structurants tout en limitant le recours à l’emprunt ;
o La rationalisation des dépenses de fonctionnement sans altérer la qualité du service public ;:
o La recherche de financements externes et partenariats pour soutenir les projets programmés.
- DONNE ACTE de ladite présentation.
nr CONSEIL MUNICIPAL DU O5 FEVRIER 2025
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
« Maintenir le cap des engagements de la municipalité
malgré un contexte budgétaire incertain »
SOMMAIRE
Introduction... ii iiddiisieeeeeenneeeeneeesenneeenneneeesescnnsneesneseineses 2
1 — Prévisions économiques en l'absence de vote du PLF 2025... 3
1A — Projections macroéconomiques pour 2025... 3
1B — La situation générale des collectivités locales... 4
2 - L'impact de l'absence de Loi de Finances pour 2025 et des mesures spéciales sur le budget
de la ville d'Ermont : inner 8
2A - Le contexte législatif et économique :.....................,........... 8
2B - Les conséquences de l'absence de PLF sur le budget de la ville : 8
2C - Les impacts spécifiques pour la ville d'Ermont iii 9
2D - La stratégie d'adaptation pour le budget primitif 2025... 10
3 — Situation financière de la commune... ses 11
3A — Rétrospective financière 2021-2024... einer 11
3B — Estimation des résultats 2024 et leur impact sur le BP 2025... 16
4 — Orientations budgétaires pour 2025... ie 17
4A — Orientations en matière de fonctionnement 17
4B — Un programme d'investissement au service du bien-être des Ermontois..…............…. 21
4C — Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective 22
5 — Structure et gestion de la dette... si 23
Glossaire... sise fesses 24
vu POUT E
délibération
ERMONT
œ
1 \
Ville d'Ermont - Rapport d’Orientations sudgltres 2025 Introduction
L'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que « dans les
communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de
deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur prévu à l'article L. 2121- 8. Il est pris acte de ce débat par une délibération
spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du
présent article comporte, en outre, une présentation de ia structure et de l'évolution des
dépenses et des effectifs.
Les prévisions et les orientations financières proposées pour 2025 seront ensuite détaillées
pour le budget principal avant de dresser un état de la dette au 31 décembre 2024.
Le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) constitue une étape essentielle du cycle
budgétaire de notre commune. Il permet d'informer les membres de l'assemblée délibérante
sur la situation économique et financière de la collectivité, afin qu'ils puissent exercer de façon
effective leur pouvoir de décision lors du vote du budget primitif.
Cette année, l'élaboration du ROB se déroule dans un contexte particulier, marqué par
l'absence de vote du projet de loi de finances 2025. Malgré cette incertitude, il est crucial de
définir les grandes orientations budgétaires en tenant compte des contraintes et des
opportunités qui se présentent à nous.
Le rapport présentera les impacts de l’absence de loi de Finances, les hypothèses d'évolution
des recettes et des dépenses, les priorités d'investissement, ainsi que les mesures envisagées
pour garantir une gestion rigoureuse et équilibrée des finances communales. Il s'agira
également de prendre en compte les impacts potentiels des décisions nationales et des
évolutions économiques sur notre budget local.
Elus et administration continuent à œuvrer pour le bien-être de notre commune, au profit des
Ermontois :
- En tenant nos engagements: ne pas augmenter la fiscalité, lutter contre l'isolement,
renforcer la tranquillité et la salubrité publiques, mieux accompagner et nourrir les
enfants (une ATSEM par classe, ouverture de la cuisine centrale notamment), maintenir
ouvert l’ensemble des services à la population, œuvrer pour une ville animée et
solidaire, et cela avec un dialogue permanent avec les habitants.
En adoptant des choix budgétaires responsables, rigoureux et en anticipant les défis à
venir.
2
Ville d'Ermont — Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 1 — Prévisions économiques en l'absence de vote du PLF 2025
Dans un contexte marqué par l'incertitude liée à l'absence de vote du projet de loi de finances
(PLF) 2025, il est essentiel d'adopter une approche prudente et anticipative pour la gestion des
finances communales. En l'absence de vote de la loi du PLF, nous devons nous appuyer sur les
tendances économiques actuelles et les prévisions disponibles pour élaborer nos orientations
budgétaires.
1A — Projections macroéconomiques pour 2025
D'après la publication de la Banque de France du 16/12/2024
Afin d'apporter une contribution aux débats économiques nationaux et européens, la Banque
de France diffuse périodiquement des projections macroéconomiques relatives à la France,
effectuées dans le cadre de l’Eurosystème, et portant sur l’année en cours et les deux suivantes.
Les projections macroéconomiques ont été finalisées dans un contexte national et international
d’incertitudes accrues. Cette projection a été arrêtée le 27 novembre, soit avant la motion de
censure, avec des hypothèses de finances publiques proches du projet de loi de finances
conduisant à une réduction sensible du déficit public à 5 % du PIB en 2025.
Le scénario de référence demeure celui d’une sortie de l'inflation sans récession, avec une
reprise décalée à 2026 et 2027 par rapport aux précédentes projections. La croissance resterait
positive en 2025 (0.99% contre 1.1% en 2024). Conjointement à la reprise attendue de la
demande chez nos partenaires européens, elle serait ensuite plus dynamique en 2026 et 2027,
sous l'effet notamment d'une moindre inflation, et du desserrement réalisé de la politique
monétaire.
En 2024, l'inflation totale a reculé sensiblement et devrait retomber en moyenne annuelle à
2,4 %. Sur l’horizon de prévision, l'inflation s’inscrirait durablement en dessous de 2 %. Le
ralentissement des prix serait favorisé par celui des prix de l’alimentation, de l'énergie et des
biens manufacturés, tandis que l'inflation dans les services baisserait plus lentement,
expliquant un recul plus progressif de l'inflation sous-jacente vers 2%.
Comme anticipé, le marché du travail commence à entrer dans une phase transitoire de
ralentissement, concentrée sur l’année 2025. Le taux de chômage atteindrait un pic inférieur à
8 % en 2025 et en 2026, avant de repartir à la baisse dans le sillage de la reprise de l’activité.
AUX incertitudes internes s'ajoutent les aléas géopolitiques toujours élevés et désormais aussi
ceux qui pèsent sur le commerce international. Le scénario de référence ne prend pas en
compte le risque de tensions commerciales en cas de hausse des droits de douane aux États-
Unis, dont les effets sont difficiles à chiffrer. Globalement, les risques par rapport à la projection
sont orientés à la baisse pour la croissance, ainsi que dans une moindre mesure pour l'inflation.
3
Ville d'Ermont — Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 POINTS CLÉS DE LA PROJECTION FRANCE EN MOYENNE ANNUELLE
PIB réel LA Ar 9,9 1,3 1,3
IPCH 5,7 2,4 1,6 1,7 1,9
IPCH hors énergie et alintentation 4,0 2,4 2,2 1,9 1,8
Taux de chômage {BIT, France entière, % population active) 73 74 7,8 T8 T4
Donné igées des jours bies. Taux de croi annuel sauf indicati L Sources : insee pour 2023 (comp 5 L tels du 30 octobre 2024), projections Banque de France sur fond blouté.
La croissance resterait positive en 2025 mais subirait une diminution (0.9% contre 1.1% en 2024),
avant de gagner en vigueur en 2026.
Cette projection, arrêtée le 27 novembre 2024, intègre la première estimation des comptes
nationaux du troisième trimestre 2024 publiée le 30 octobre et l'estimation définitive de
l'inflation IPCH, Indice des Prix à la Consommation Harmonisé, du mois d'octobre, publiée le
15 novembre. Elle se fonde sur les hypothèses techniques de l’Eurosystème arrêtées au
20 novembre 2024. Elle ne prend pas en compte les résultats détaillés du troisième trimestre
2024, mais ces derniers sont dans l’ensemble conformes aux prévisions, avec notamment un
acquis de croissance à l'issue du troisième trimestre qui demeure inchangé à 1,1 %. Par ailleurs,
le scénario international intègre une politique budgétaire aux États-Unis plus expansionniste à
la suite du résultat des élections américaines mais ne prend pas en compte l'impact de mesures
tarifaires qui demeurent incertaines à ce stade.
Enfin et surtout, les hypothèses budgétaires pour 2025 s'appuient sur le projet de loi de
finances (PLF) initial du précédent gouvernement présenté en Conseil des ministres le 10
octobre 2024. Toutefois, les projections demeurent compatibles avec des hypothèses
alternatives conduisant à un déficit plus prononcé en 2025, compris par hypothèse de travail
entre 5 % et 5,5 % du PIB. L’incertitude accrue liée à la situation budgétaire compenserait en
effet le caractère plus limité de la restriction budgétaire.
D'après la dernière enquête de conjoncture de la Banque de France établie à début décembre,
l’activité serait stable au quatrième trimestre, sous l'effet d’un contrecoup négatif des Jeux
olympiques et paralympiques sur l’activité, après leur impact positif sur la croissance au
troisième trimestre 2024. La croissance atteindrait ainsi 1,1 % sur l’ensemble de l’année. Elle
serait surtout tirée par le commerce extérieur, mais freinée par des phénomènes de
déstockage. En dépit des gains de pouvoir d'achat des revenus salariaux, la consommation
progresserait modérément en 2024, pénalisée par le maintien du taux d'épargne à un niveau
de près de 3 points supérieur à son niveau pré-Covid. L'investissement des entreprises et des
ménages pèserait négativement sur l’activité, sous l’effet retardé de la dégradation passée des
conditions de financement, dans un contexte d'incertitude qui renforce les comportements
attentistes des agents privés.
1B — La situation générale des collectivités locales
D'après « Les finances publiques locales en 2024 — Fascicule 2 » de la Cour des Comptes — 10/2024
La Cour des Comptes analyse les perspectives financières des collectivités en 2024. Celles-ci
font apparaître une accélération des dépenses, la permanence de situations divergentes par
4
Ville d'Ermont — Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 catégorie de collectivités et un écart croissant des collectivités par rapport à la trajectoire
financière définie par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027.
En 2024, une hausse des dépenses en volume des collectivités qui pourrait être encore plus élevée
qu’en 2023.
En 2023, les dépenses de fonctionnement des collectivités ont augmenté de 6,1 % à périmètre
constant, progressant ainsi de 1,2 point en volume, après une hausse plus limitée en volume
en 2022 {+ 0,2 point). Sur les huit premiers mois de l’année 2024, les dépenses de
fonctionnement ont crû de 5,4 % à périmètre constant par rapport à la même période de
l'année 2023. Les dépenses de personnel augmentent pour trois raisons : l'effet en année
pleine des mesures indiciaires au 1er juillet 2023 (notamment la hausse du point d'indice de
1,5 %, après 3,5 % au 1er juillet 2022), l'attribution de cinq points d'indice à tous les agents au
ler janvier 2024 et l'évolution continue de la composition des effectifs dans le sens d’une
rémunération moyenne plus élevée {hausse de la proportion d'agents de catégorie A au
détriment des catégories B et C et de celle des agents contractuels par rapport aux titulaires).
De janvier à août 2024, les dépenses de personnel ont progressé de 5,8 % par rapport à la
même période de l’année 2023.
Les dépenses d'achats de biens et de services ont augmenté en raison de l'inflation, bien qu’elle
connût une sensible décélération, et de l’externalisation de la gestion de certaines activités. De
janvier à août 2024, elles ont crû de 11,1 % par rapport à la même période de 2023. Les
dépenses sociales ont augmenté sous l’effet de leur revalorisation en fonction de l'inflation et
de la poursuite de la hausse du nombre de leurs bénéficiaires (notamment pour la prestation
de compensation du handicap et pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance).
De janvier à août 2024, elles ont crû de 7,9 % par rapport à la même période de 2023. Après
une augmentation soutenue en 2023 (+ 6,6 %, soit une progression de 1,7 point en volume),
comparable à celle de 2022 (+6,8 %, soit +1,6 point en volume), les dépenses d'investissement
se sont accélérées en 2024, en raison du cycle électoral municipal et de la dynamique des
recettes du « bloc communal ».
Des situations financières qui continuent à diverger entre les différentes catégories de
collectivités.
Compte tenu des règles d'équilibre de leur budget, l’évolution des recettes est le premier
déterminant de la situation financière des différentes catégories de collectivités. Grâce à des
recettes foncières dynamiques, les communes et les intercommunalités sont en mesure de
maintenir un niveau élevé d'épargne affecté au financement de leurs investissements en 2025,
malgré la hausse de leurs dépenses de fonctionnement. En raison d’une dynamique
sensiblement plus forte de leurs dépenses de fonctionnement que celle de leurs recettes de
fonctionnement, notamment de TVA, qui en représentent plus de la moitié, l'épargne brute
des régions paraît appelée à enregistrer une nouvelle diminution, après celle intervenue en
2023 et 2024.
La situation financière des départements a continué à se dégrader en 2024 en raison de la
poursuite de la chute des recettes des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO), malgré la
libération de recettes de DMTO mises en réserve au niveau national (0,25 Md£ par le comité
5
Ville d'Ermont — Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 des finances locales, 0,1 Md£ par l’État dans le cadre du fonds de sauvegarde des
départements) et local (1 Md£ de recettes mises en réserve par une trentaine de
départements). Dans ce contexte, à titre d'exemple, le Val d'Oise réduirait son aide aux
communes de 25 à 15 %.
Afin de continuer à investir, malgré la réduction de leur épargne, les départements vont
effectuer un nouveau prélèvement sur leur trésorerie disponible et accroître leur recours à
l'emprunt. La faiblesse de leur épargne fragilise la situation financière d’une vingtaine de
départements.
Une hausse du besoin de financement des collectivités en 2023 et en 2024 qui compromet leur
participation au redressement des finances publiques.
La loi de programmation des finances publiques (LPFP} 2023-2027 adoptée fin 2023 a fixé des
objectifs visant à faire participer les collectivités au redressement des finances publiques.
Selon la loi de programmation, les dépenses de
fonctionnement des collectivités, après avoir été
stables en volume en 2023, diminueraient de
0,5 paint en volume pour chacune des années
2024 à 2027. La baisse des dépenses de
fonctionnement en volume et la diminution des
dépenses d'investissement en fin de période,
au motif du cycle électoral municipal,
conduiraient les collectivités à dégager un
important excédent de financement à l'horizon
2027 (plus de 17 Mde£, soit 0,5 % du PIB).
Objectif de solde des publiques locales en tuté
(2022-2027, en Md€)
20
15
10
s
oc
s
10 - _ 2022| 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027
—— APUL 05 | 8 | 8 | sa | 51 | 135 |
— Dont Collectivités locales | 4,8 | -26 | -29 | -04 | © | 173 |
— Dont ODAL 4 | -54 | -51 5 -38 | 1 -39 2
Source : LPFP 2023-2027
Or, contrairement à celle qui l’a précédée pour les années 2018 à 2022 (dispositif dit des
« contrats de Cahors »), la loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027 n’a
pas prévu de dispositif d'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités. La
trajectoire des collectivités dérape de plus en plus par rapport à celle de la loi de
programmation. Les dépenses de fonctionnement des collectivités ont augmenté en volume
en 2023 (+ 1,2 point). Les dépenses d'investissement ont elles aussi été dynamiques (+ 1,7 point
en volume). Dans ces conditions, les collectivités ont enregistré un important besoin de
financement en 2023 (5,5 Md£ en comptabilité nationale, soit 2,8 Md£ de plus que la prévision
de la loi de programmation, après un excédent de financement de 3 Md£ en 2022).
Compte tenu de la progression des dépenses de fonctionnement et d'investissement en
volume à fin août 2024, d’une moindre progression des recettes de TVA que prévu et d’une
chute plus prononcée des recettes de DMTO qu'anticipé, le besoin de financement des
collectivités va connaître une hausse considérable en 2025 par rapport à 2023 et 2024.
Cette évolution est de nature à en changer l'ordre de grandeur. Même desserré par le
programme de stabilité, l'objectif de solde des administrations publiques locales {- 0,4% du
PIB, contre — 0,3 % dans la loi de programmation) sera loin d’être atteint. Fin 2024, deux des
6
Ville d'Ermont — Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 cinq années de la loi de programmation se sont écoulées. La réalisation par les collectivités de
l’important excédent attendu pour 2027 apparaît de plus en plus compromis.
Une contribution des collectivités au redressement des finances publiques justifiée par des
possibilités de maîtrise accrue des dépenses.
La participation des collectivités au redressement des finances publiques est justifiée par la
place des dépenses locales dans l’ensemble des dépenses publiques (17,8 %, soit 9,9 % du PIB
en 2023), par le financement majoritaire des collectivités par des transferts financiers de l’État
(53,5 % de leurs recettes en 2023) et par le constat de possibilités d'amélioration de la qualité
des dépenses locales.
Part des dépenses des collectivités
dans le PIB
(29 10,9% à 10,1% 10,2%
10% ——
8,5% 8,2% 8,1% 8% te
6%
4% 22% 18% 2,1% 2% ———……
0%
2013 2014 2015 20136 2077 2018 2019 2020 2021 2022 2023
—— Dépenses totales des CL en % du PIB
…— Dépenses de fonctionnement en % du PIB
— Dépenses d'investissement en % du PIB
D
Source : Cour des comptes, d'après des données de l'Insee en comptabilité nationale
7
Ville d’Ermont — Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 2 - L'impact de l'absence de Loi de Finances pour 2025 et des mesures
spéciales sur le budget de la ville d'Ermont :
2A - Le contexte législatif et économique :
L'exercice budgétaire 2025 s'ouvre dans un contexte exceptionnel, marqué par l'absence d’une
Loi de Finances Initiale votée dans les délais habituels, situation inédite depuis plusieurs
décennies.
A défaut de Projet de Loi de Finances (PLF), une loi spéciale encadre temporairement les
finances publiques nationales et, par ricochet, celles des collectivités territoriales.
Cette situation s'ajoute, comme rappelé précédemment, à un contexte économique incertain,
caractérisé par :
> Une inflation persistante, impactant les charges de fonctionnement, notamment
l'énergie et les fournitures.
> Une hausse des taux d'intérêt, augmentant le coût du financement des projets
d'investissement.
> Une croissance économique nationale modérée et revue à la baisse par la Banque de
France soit 0,9 % contre 1,2% en septembre 2024 avec un déficit public ramené à 5,4%
du PIB (Produit Intérieur Brut) et donc supérieur à la projection de 5 % du précédent
gouvernement, réduisant les recettes fiscales liées à l’activité économique.
Pour la ville d’Ermont, ces éléments structurants ont des répercussions importantes sur la
préparation du budget primitif de 2025, à la fois sur le fonctionnement quotidien des services
et sur les capacités d'investissement.
2B - Les conséquences de l'absence de PLF sur le budget de la ville :
En l'absence de PLF 2025, plusieurs dispositifs de financement et de compensation
habituellement prévus par l'Etat sont retardés ou restent incertains. Cela entraîne des
implications concrètes pour la gestion budgétaire de la ville :
> Le gel temporaire des dotations de l'Etat : en effet, en l'absence de PLF, les dotations
comme la dotation globale de fonctionnement qui s'élève à 4 496 862 €, la Dotation de
Solidarité Urbaine à 1 823 487 €, la dotation nationale de péréquation à 597 527 £etle
Fonds de solidarité pour la Région lle-De-France (FSRIF) à 1 423 876 € et autres
subventions de l'Etat restent gelées à leur niveau de 2024.
La ville d'Ermont pourrait donc ne pas bénéficier de revalorisations espérées pour compenser
l'inflation qui certes n’est plus au niveau de 2021 mais reste néanmoins élevée à plus de 2% ou
8
Ville d’Ermont — Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 des pertes de recettes liées à la suppression de la taxe d’habitation, compensée depuis 2018
par l'Etat sans aucune revalorisation.
> Des retards dans les dispositifs de soutien à l’investissement local : les subventions au
titre du Soutien à l'Investissement Local dit DSIL risquent d'être débloquées plus
tardivement voire revues à la baisse, ainsi que les crédits découlant du contrat de ville,
compliquant la mise en œuvre de projets programmés. Par ailleurs, l'absence de
visibilité sur les enveloppes limite la capacité de la ville à planifier ses opérations
pluriannuelles. Alors, que parallèlement notre population à continuer de progresser
pour atteindre plus de 31 000 habitants fiscalement.
Pour autant, la gestion saine et rigoureuse des budgets antérieurs permet aux services en
charge de déployer des projets tant en fonctionnement qu’en investissement de disposer des
moyens financiers conséquents pour leurs mises en œuvre.
2C - Les impacts spécifiques pour la ville d'Ermont
L'absence de PLF et l'adoption de la loi spéciale entraînent des ajustements importants dans
les prévisions budgétaires de la ville d'Ermont :
Le Fonctionnement : Pressions sur les charges courantes :
> Charges énergétiques : La ville subit l'impact de l'inflation énergétique, avec une
augmentation importante d'électricité et de gaz ces dernières années, en dépit des
efforts réalisés pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments publics et de leurs
usages, en rappelant que pour Ermont les fluides s'élèvent à près de 2.8 millions d'euros
(Eau, Electricité et gaz).
> Charges de personnel : En plus d’une augmentation de la valeur du point d'indice de la
fonction publique de 1.5% au 1* juillet 2023, l'attribution de 5 points d’indice majoré
au 1° janvier 2024 et la hausse de la participation des employeurs aux titres de
transport continuent d’avoir des répercussions sur le chapitre 012 (masse salariale et
autres dépenses de personnel), qui constitue une part prépondérante des dépenses de
fonctionnement, soit 55 % du budget global de Fonctionnement soit près de 21 millions
d’€ ainsi que le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) qui de fait induit une évolution
automatique de là masse salariale.
> Prestations de services : Les marchés publics conclus dans un contexte inflationniste
entraînent une hausse des coûts des services rendus (nettoyage, ménage, assurance },
parfois dépassant 200% (Cf. tableau détaillé page 12)
9
Ville d’Ermont — Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 Les Investissements : Ajustements des priorités
> Les Projets d'infrastructure échelonnés : En raison de l'incertitude sur les subventions,
certains projets comme la rénovation des écoles ou la modernisation des équipements
sportifs feront l’objet de plan pluriannuel d'investissement et donc seront programmés
sur plusieurs exercices budgétaires comme les tribunes et vestiaires du complexe
sportif Auguste Renoir programmés sur 2 exercices se traduisant par une inscription
budgétaire de 640 800 € en 2025 et 900 000 £ en 2026, ainsi que l'isolation thermique
des 7 groupes scolaires où dès 2025 des travaux seront entrepris.
> L’Endettement maîtrisé : La ville continue à faire preuve de prudence face à la hausse
des taux d'intérêt, limitant le recours à l'emprunt pour financer de nouveaux projets.
Les Recettes fiscales : avec la stagnation des bases
> En l'absence de mise à jour des bases fiscales nationales, la progression des recettes
issues de la fiscalité locale reste limitée, accentuant la contrainte budgétaire. D'autant
qu’elles représentent pour Ermont 50 % des recettes de gestion soit plus de 20 millions
d'€ en 2024.
> La contribution économique territoriale (CET) pourrait être impactée par un
ralentissement économique, réduisant la dynamique des recettes de l’EPCI.
2D - La stratégie d'adaptation pour le budget primitif 2025
Pour faire face à ces contraintes, la ville d’Ermont adopte une stratégie budgétaire pragmatique
et prudente tout en déroulant ses engagements politiques par :
-La priorisation des dépenses : en concentrant les efforts sur les dépenses obligatoires et les
services prioritaires, tout en différant certains projets non essentiels sans pour autant fermer
des services.
- L’optimisation des recettes : par la recherche de financements alternatifs en développant des
partenariats publics-privés et ou en sollicitant des fonds européens pour pallier les incertitudes
nationales, voire départementales et régionales. Le Département et la Région sont aujourd’hui
contraints de revoir à la baisse leurs aides financières allouées aux collectivités territoriales.
- L’anticipation des ajustements en cours d'année : une révision du budget sera prévue en
fonction des arbitrages qui interviendront lorsque le PLF sera finalement voté.
La situation exceptionnelle liée à l'absence de PLF pour 2025 impose à la ville d'Ermont une
gestion budgétaire particulièrement vigilante.
L'impact des mesures transitoires et des incertitudes actuelles sur les finances locales appelle
à un équilibre entre maintien des services publics et préservation des capacités
d'investissement. Ce contexte renforce également l'importance d’une collaboration étroite
avec l’ensemble des partenaires institutionnels pour garantir la continuité des projets
structurants pour la commune.
10
Ville d’Ermont — Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 3 — Situation financière de la commune
A ce stade de la rédaction du présent Rapport d’Orientations Budgétaires, nous ne disposons
pas encore des résultats 2024 de fonctionnement et d'investissement validés par le Service de
Gestion Comptable (SGC) d’Ermont.
Compte tenu de l'avancée des contrôles de notre comptabilité avec les services de la DGFIP, le
périmètre estimé ne sera pas très éloigné de celui qui sera présenté lors du vote du Compte
Financier Unique (CFU) au Conseil municipal du 28 mars 2025.
Aussi, la majorité municipale et les services travaillent sur l'élaboration du budget 2025 en
tenant compte de ces estimations.
Le budget 2025 comprendra donc la reprise des résultats de l'exercice 2024 tels qu'ils seront
validés par le SGC d'Ermont. Comme à l'accoutumée, l'excédent de fonctionnement qui sera
constaté participera au financement de la section d'investissement.
3A — Rétrospective financière 2021-2024
Évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement
011 Charges à caractère général 10 410 603 € 11940 267€ 12 346 347€ 12 561910€
012 Charges de personnel et frais assimilés 19 790 735 € 20697 973€ 19 953 346 € 20 998 609 €
014 Atténuations de produits 117 472€ 117472€ 0€ 92315€
65 Autres charges de gestion courante 2 182 245€ 2 637 113 € 3917 113€ 4 446 592 €
66 Charges financières 109 160 € 120 500€ 224 391€ 308 147 €
67 Charges exceptionnelles 31268 € 257 761€ 17 563€ 31234€
68 Provisions 30 000 € 0€ 55 000 € 0€
TT à é 6 8 438 806
042 Opérations d'ordre entre sections 911 348 € 1 643 601 € 9 438 444 € 1325456 €
er Chapitre £
de
Produits des services
ettaxes
Fiscalité locale
Dotations et
courante
Produits
ations d'ordre entre sections
Résultat r N-1
2021
71033
3 658 419
22 726 594
0
9 199 487
877 017
54 023
19 391
8 677 063 €
202
144 338
4223 040
24 039 073
0
10 521 973
1072
598 185
15 598
7314758€
me 52 315
4780552
25 273 168
17202
8956 805
1 039 050
6 804 825
1551106
7 450 311€
2024
362 242
4 492 589
3 194 135
21 700 323
9 369 605
1 108 107
220 358
0
9 009 827 €
Au titre de 2024, nos recettes de fonctionnement sont restées stables (+0,27%), alors que les
dépenses ont augmenté de 5,20%.
11
Ville d’Ermont — Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 Cette augmentation s'explique notamment par la hausse du coût des contrats de prestations
de services (restauration collective, fluides, assurances, ménage des locaux et divers
entretiens..), mais aussi par la tenue assumée de nos engagements forts : une ATSEM par classe
(1,9 M €), la construction d’une cuisine centrale en liaison chaude gérée par un syndicat
intercommunal afin de mutualiser les coûts, le maintien de l’ensemble des services publics.
Evolution des coûts de nos principaux marchés :
= es DE ET EL
D 204 M À [_mæ |
Fluides (eau, électricité, gaz, chauffage urbain)) 1 605 486€ 2 238 700€ 2386 723€ 2785 368€
Restauration scolaire 702 633 € 1042 753€ 1012 723€ 1316 225 €
Ménage des locaux 975 777 € 929 989 € 911 472€ 996 241 €
Assurances 248 643 € 236 565 € 233 734€ 335 002 €
LC 3 532 539 € 4 448 008 € 4 544 653 € 5432 836 €
Pour rappel : total du chapitre 011 10410 603 € 11 940 267 € 12346 347 € 12561 910€
% du chapitre 011 33,9% 37,3% 36,8% 43,2%
Principales charges à caractère général (chapitre 011} 2021-2024
et teur poids sur le total du chapitre 011
3009 000€
è 500 000 €
1500000€
h lu WE. BE IL 2021 2022 2023
Bm Fluides {eau, électriché, gaz, chauffage urbain}) mmkRestauration scolaire MB Ménage deslocaux BSSM Assurances =Oimm% du Chapitre 9
Evolution des recettes liées aux droits de mutation :
M 2021 2022 Ÿ 2023 | 202
Taxe Additionnelle sur les Droits de Mutation à Titre Onéreux (TADMTO) 1 695 217 € 1597 705 € 1167 682€ 1070 179 €
Evolution de la TADMTO
1 800000€
1 600 000€
1 400 000 €
1 200 000€
1 000 000 €
800 000 €
600000€
400 000€
200 000€
0€
2021 2023 2024
12
Ville d’Ermont — Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 Evolution des dotations de l'Etat et de la Région
Dotation forfaitaire (DF)
Fonds de Solidarité de ta Région IDF {FSRIF)
4 509 720€ 4 497 484€ 4526638€ 4496862€
Dotation de Solidarité Urbaine (DSU} 1 683 386€ 1 720 226€ 1757129€ 1823487€
Dotation Nationale de Péréquation (DNP} 663 339€ 668 726€ 643673€ 597 527€
1 744 728€ À 666 247€ 1570631€ 1423876€
L'impact financier du partenariat avec la Communauté d'Agglomération Val Parisis (CAVP)
> Recettes provenant de la CAVP
Les recettes perçues de la CAVP représentent environ 6% de nos recettes de gestion, soit plus
de 2 M£ en moyenne sur les quatre derniers exercices.
a pit | 2021 | 2022 | 2023 _| 2024 | général _2024 otal général |
74788 - Subvention de fonctionnement suite achat de masques COVID 39 600 € D = opel — of — ol 360€
73211- Attribution de compensation 1587 221€ 1677053€| 1893053€ 1213291€ 6370618 €
73212 - Dotation de Solidarité Communautaire 565 733 € 553 900 € 539 414€ 538 897 € 2 197 944€
70876 - Délégation de gestion Chaussée Jules César 17816 € 17 816€ 17816€ 17816€ 106 896 €
70878 - Refacturation de charges sur biens Immobiliers 22610€ 6 274€ 0€ 0€ 28 884 €
13251 - Subvention Maison des Aînés (1er acompte) D of 0€ o€l 114194€] 114 194€
Part des recettes de gestion
ui
6% 6% 6%
2232980€ 2255043€ 2450283€ 1884 198 €
5%
8 822 504 €
2 000 000 €
1 800 000 €
1 600 000 €
1400 000 €
1 200 006 €
1 000 000 €
800 GO0 €
600 000 €
400 000 €
209 000 €
2021 2022 2023 2024
MAttribution de compensation Dotation de Solidarité Communautaire
L'attribution de compensation 2024 a significativement baissé de +/- 36% en 2024 compte tenu
du transfert de la compétence éclairage public à la CAVP au 1° janvier 2024.
> Dépenses au profit de la CAVP
Les dépenses au profit de la CAVP ont représenté 167 354 € en 2024.
13
Ville d'Ermont — Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 - Fonds de concours bi Passerelles 0 0
- COVID 0
- de nuit Police 157 736 135 620
- Mise à du SIG 12 835 8687
62876- Refacturation de la 9 248 22 119
6226- Refacturation mission RGPD û 548
6231 - Participation de la Ville à la rédaction des marchés publics liés
de commande 9 Eu
Il convient de noter du choix de la Ville d’Ermont de se retirer du dispositif de la Police
Municipale Mutualisée au 1° janvier 2025 ce qui représente une économie de 135 620 € pour
2025 car nos effectifs renforcés, permettent de répondre à nos besoins de la nuit.
Évolution des dépenses et des recettes d'investissement
d'investissement
Prév Chapitre
Immobilisations i les
Fonds de concours versés
! !
charges de
financières
2021
251819
46 826
7 339
974
678 890
2023
232 388
0
11 286 667
2 867 826
947 025
2024
101 911
0
8 054 839
4 090 828
1259 131
à l'intérieur de la section
0
immobilisations financières 0 d'i 2673 663
fonds et réserves 217617
Recettes d'investissement
Chapitre 2021 2022 2023 ie
d' 1111114 706 715 1161974 2 885 835
nts 0 5 000 000 4 000 000 4 000 000
sur cessions d'immobilisations 35 529 547 473 2 049 749 5212
immobilisations financières 0 0 0 102
10 fonds divers et réserves 2 348 600 199 151 1 193 361 4 274 953
1068 Excédents de fonctionnement 1 408 812 4 385 476 3 064 733 963 305
et 2935 3618 3 7 220
à l'intérieur de la section 0 355 659 25 321 15 300
entre sections 886 957 1 143 060 7 396 241 1322 845
2021 2022 2023 2024 Total 2021-2024
d' 7752957 9 552076 14 386 881 12 247 579 43 939 494
Subventions 1 111 114 706 715 1 161 974 2 885 835 5 865 638
FCTVA 2 233 021 0 899 042 4 187 493 7319557
Emprunt souscrit (D 0 5 000 000 4 000 000 4 000 000 13 000 000 €
14
Ville d’Ermont — Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 Sur la période 2021-2024, la
ville d'Ermont a financé ses
investissements ainsi :
# Subventions MFCTVA Emprunt 8 Autofinancement
Évolution de la dette
Sur la période 2021-2024 l'endettement net pour la Ville d’Ermont est de 9 249 488€:
2021 2022 | 2023 | 2024 |Total2021-2024
Emprunt souscrit 0€ 5 000 000 € 4 000 000 € 4 000 000 € 13 000 000 €
Remboursement en capital de la dette 661 353 € 918 137 € 929 033 € 1 241 989 € 3 750 512 €
detteme 6 024 9 249 488
Au 31 décembre 2024, le capital restant dû était de 14 575 689 €, soit 497 € / habitant
(population DGF = 29 346).
Synthèse au 31/12/2024
Nombre de financements 8 2 14 575 689,57 € Durée de vis résiduelle 14 ans et 9 mois CRD Notionnel Durée de vis résiduelle moyenne 12 ans et 2 mois {au 31/12/2024)
Taux fixe (part de l'encours) 67.24% pr 2,60 %
48 AR (PRE Ron) Le Taux d'intérêt moyen x Taux structuré (part de lencours) 0.00 5% (S0E380, exercice 2024)
©Taelys
Ne disposant pas encore des montants 2024, nous présentons ci-dessous les montants arrêtés
au 31 décembre 2023 du panel de comparaison (villes membres de la Communauté
d'Agglomération Val Parisis de plus de 20 000 habitants).
-Seine
Franconville
Cormeilles-en-Parisis
Eaubonne
Au 31 décembre 2023, la ville d'Ermont reste la moins endettée par habitant de ce panel, en
ayant réalisé des investissements structurants sans avoir augmenter la fiscalité des ménages.
15
Ville d'Ermont — Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 3B — Estimation des résultats 2024 et leur impact sur le BP 2025
Comme précisé plus haut dans ce document, les résultats de l'exercice 2024 ne sont pas encore
validés par le SGC d’Ermont. En l’état actuel de la vérification de nos écritures comptables, la
section de fonctionnement devrait présenter un excédent cumulé de 9 692 924 €, et un déficit
d'investissement de 2 938 518 €.
16
Ville d’Ermont — Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 4 — Orientations budgétaires pour 2025
La note de cadrage relative à la préparation du budget 2025, concernant aussi bien la Ville que
le CCAS, transmise aux élus de la majorité et aux chefs et directeurs de service en juin 2024,
indiquait les principes directeurs suivants :
e Vote du budget 2025 avec reprise des résultats de 2024,
e Priorité absolue de mener à terme les projets déjà commencés en prenant en
considération les subventions possibles, les co-financements ainsi que le
fonctionnement induit,
e Maîtrise de la masse salariale passant par la mutualisation, l’externalisation et la
rationalisation des postes déjà existants ou des recrutements à venir,
e Stabilité des taux de fiscalité,
e Hausse des tarifs communaux en fonction de l'inflation 2024,
e Optimisation des dépenses malgré un transfert de charges toujours plus important de
l'Etat vers les collectivités (sécurité, santé, éducation...).
Comme toute construction budgétaire responsable, la sincérité et la prudence quant aux
montants inscrits sont également au cœur de nos préoccupations : chaque euro compte.
De plus, depuis la note de cadrage budgétaire, l’Assemblée Nationale a été dissoute, créant
une situation d'incertitude pour l’ensemble de la Nation. Au vu de la situation politique
nationale, une loi spéciale permet de gérer une situation provisoire jusqu’à l'adoption de la loi
de finances pour 2025.
Son périmètre est strictement circonscrit : elle autorise la perception des impôts et des
ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles, et le
versement des dotations aux communes selon les montants et modes de calcul 2024.
4A — Orientations en matière de fonctionnement
Nos marges de manœuvre sur nos recettes de fonctionnement étant limitées, la maîtrise et
l'optimisation des charges de fonctionnement sont le fil conducteur de la construction
budgétaire.
Une gestion des ressources humaines optimisée face à des mesures règlementaires qui pèsent
sur la masse salariale (chapitre 012)
Une augmentation des cotisations patronales
Dans le cadre du Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS) de 2025, il est prévu
une augmentation de trois points du taux de cotisation CNRACL et ce sur 4 ans. Passant de
31.65 à 34.65%, cette augmentation du taux de cotisation CNRACL couplée à une augmentation
d’1 point du taux de cotisation URSSAF maladie auraient un impact annuel estimé à 250 000 €.
17
Ville d'Ermont — Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 Une gestion raisonnée en matière de personnel
Dans ce contexte incertain (absence de loi de Finances) et au regard des éléments exogènes
impactant à la hausse l’évolution de la masse salariale, il convient d’avoir une gestion raisonnée
en matière de personnel. A ce titre, la Collectivité :
- Étudie systématiquement et s'assure du besoin de remplacement en cas d’indisponibilité d’un
agent ou suite à un départ
- Favorise et privilégie les mobilités internes en ouvrant systématiquement les postes en
interne,
- Privilégie le recours à la mutualisation des compétences,
- Recherche et met en œuvre le cas échéant de nouvelle(s) organisation(s).
En outre, en 2025, un travail spécifique sera fait sur le temps de travail notamment sur la
définition des cycles hebdomadaires et pluri-hebdomadaires afin de s'assurer du strict respect
réglementaire des 1 607 heures, de mieux répondre aux besoins des usagers et sans pour
autant dégrader la qualité du service public.
Pour autant, la Collectivité maintient une politique des ressources humaines dynamique.
Ainsi, la collectivité poursuit son engagement à résorber « l'emploi précaire », d’une part en
procédant à des mises en stage régulières d'agents contractuels, préalables à la titularisation,
et d’autre part en créant des emplois permanents permettant ainsi à des agents de bénéficier
de contrat à durée déterminée.
26 agents ont ainsi bénéficié d’une mise en stage et 33 autres ont été titularisés.
Et dans le secteur de l'animation, 11 agents « vacataires » ont pu bénéficier d’une nomination
sur un emploi permanent au 1er septembre 2024 et il en sera de même pour 10 autres agents
au ler février 2025. Par ailleurs, la refonte de l’annualisation du temps de travail des
animateurs dans les accueils de loisirs a permis une meilleure gestion des effectifs.
En matière de Tranquillité et de Salubrité Publiques, la Municipalité a fait le choix de regrouper
le secteur de la Police Municipale/Médiation et celui de la Propreté, affichant ainsi sa volonté
d'œuvrer en matière de prévention de toute forme de délinquance et d’incivilités. Par ailleurs,
l'augmentation et la stabilisation des effectifs des policiers municipaux (28 agents en poste
pour 30 postes ouverts) permettent d’assurer la présence d’agents de jour et de nuit et de
veiller à la sécurité et à la tranquillité des Ermontois. En parallèle, le renforcement des effectifs
de police municipale et la création d'une brigade canine permettent de mettre un terme au
recours à la Police Municipale Mutualisée (PMM) et ainsi de ne pas renouveler la convention
avec la Communauté d'Agglomération Val Parisis soit -135 620€.
La Municipalité affirme également ses priorités en matière d'éducation et d'accompagnement
des enfants et des jeunes.
Ermont a ainsi fait le choix que chaque classe de maternelle bénéficie pour cette nouvelle
année scolaire de la présence d’un agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) attitrée
18
Ville d'Ermont — Rapport d’'Orientations Budgétaires 2025 assurant ainsi un meilleur accueil et accompagnement des enfants. Par ailleurs, l'ouverture
d'une classe de « Toute Petite Section » à la rentrée prochaine traduit l'engagement de la
Municipalité à tendre vers la réussite scolaire de tous. À ce titre, la Collectivité rémunère ainsi
53 agents ce qui représente un budget de plus d’1,9 million d’€.
La politique d'accompagnement et de suivi des jeunes n’est pas en reste et se traduit donc par
la création d’un poste de Coordonnateur Jeunesse sur la Collectivité, d’un second poste
d’animateur en charge des loisirs et de la jeunesse au sein du Centre Socio-culturel des Chênes
et d’un poste de psychologue dédié au suivi des jeunes. Par ailleurs, le dispositif « Chantiers
Jeunes » est reconduit pour 2025, ce qui permettra à 50 jeunes de pouvoir bénéficier d’une
première expérience professionnelle dans différents domaines.
L'ouverture de la Cuisine Centrale en 2025 va également se traduire par la création de postes
à temps plein, et par la mutation d'agents volontaires actuellement en poste dans les
restaurant scolaire de la ville. La Mission Locale et France Travail sont associés en tant que
partenaires pour nous accompagner dans ces procédures de recrutement.
Un engagement fort en matière de formation
En parallèle, la Collectivité poursuit un objectif de professionnalisation et de montée en
compétences des agents publics pour toujours mieux répondre aux attentes et besoins des
Ermontois.
Ainsi, en plus de la cotisation auprès du Centre National de la Fonction Publique Territoriale
(environ 115000 €), la Ville dégage une enveloppe de 150 000 € pour assurer
l'accompagnement d’apprentis et la prise en charge de formation pour les agents. Pour 2025,
il est déjà prévu de former 20 agents aux fonctions d'accueil du public, d'organiser plusieurs
sessions de formation en bureautique ouvertes à tous les agents, de maintenir la montée en
compétences des animateurs des accueils de loisirs, de former à travers 3 sessions de
formations nos agents de restauration à la mise en place de la liaison chaude avant l'ouverture
de la Cuisine Centrale ou encore de faire bénéficier nos agents des espaces verts de formations
professionnalisantes.
De plus, en lien avec les représentants du personnel, la Direction des Ressources Humaines
travaille actuellement sur la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation au sein de la
Collectivité.
Une politique d'action sociale ambitieuse
Nous sommes convaincus que de bonnes conditions de travail et une politique ambitieuse de
qualité de vie au travail favorisent l'investissement, l'engagement et l'efficacité de ses agents
au quotidien, et agissent pour la prévention de l’absentéisme. Le taux d’absentéisme sur la ville
est l’un des plus faible en comparaison des villes présentant les mêmes caractéristiques
(nombre d'agents permanents) soit 4.85%.
Aussi, en matière d’action sociale, la Collectivité a reconduit la convention avec Plurelya, via le
Centre de Gestion de la Grande Couronne qui permet ainsi aux agents de pouvoir bénéficier de
prestations diverses (rentrée scolaire, garde de jeunes enfants, BAFA, permis de conduire...) ou
19
Ville d’Ermont — Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 encore de réductions pour des loisirs (billetterie, vacances, chèque culture.) Et ce, en
complément de la subvention versée à l’Amicale du Personnel (37 000 € en 2024) qui participe
activement au quotidien des agents (prestation naissance, billetterie, évènements divers,
voyages...) et à la convivialité entre les services.
Par ailleurs et afin d'assurer au mieux l’accueil des agents, plusieurs dispositifs et événements
sont organisés chaque année sur la collectivité : des petits déjeuners et/ou goûters pour les
nouveaux agents, un diner-spectacle en début d'année, un barbecue au mois de juin et encore
une soirée pour Noël. En outre, les agents peuvent bénéficier de la mise à disposition de la
piscine, d’un gymnase le midi par semaine ainsi que des tarifs privilégiés pour l’accès au
Théâtre.
Nous avons également renouvelé une offre en matière de Prévoyance en signant une
convention avec le Groupe VYV et le Centre de Gestion de la Grande Couronne avec une
participation versée aux agents adhérents au dispositif. Cette dépense est obligatoire depuis le
01/01/2025 avec un montant minimal de 7€. La Collectivité participe à hauteur de 8€.
L'offre des titres-restaurant à 8 € par jour avec une prise en charge de l'employeur est
également maintenue pour 2025 (dépense d’environ 560 000€ et une recette de 280 000€).
Les charges à caractère général (chapitre 011)
La maîtrise des charges à caractère général constitue un défi significatif, mais grâce à
l'engagement conjoint des élus et des agents municipaux, nous parvenons à contrôler ces
dépenses. Ainsi qu'évoqué précédemment, les services municipaux ont procédé à une révision
de leur approche initiale, collaborant étroitement avec les élus de secteurs pour analyser les
opportunités de réduction des coûts.
Aussi, une réorganisation et une planification ont été repensées en mutualisant les moyens et
les coûts pour déployer nos actions. Les coûts ont été mutualisés dans la mesure du possible,
et certains marchés publics ou contrats seront renégociés en 2025.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Politique de subventionnement
A la vue du CFU du CCAS, la subvention d'équilibre versée par la ville sera ajustée en fonction
des besoins.
Le montant prévu pour les subventions aux associations se maintient au niveau du budget
primitif 2024, à hauteur de 400 000 €.
Ce chapitre comprend également la participation au Service Départemental d’Incendie et de
Secours (SDIS) qui est réévalué chaque année en fonction de l’évolution du nombre d’habitants.
La somme fixée pour 2025 est de 575 256 €.
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Ville d’Ermont — Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 L’autofinancement brut
En l’état actuel d'avancement de la préparation du budget 2025, l’autofinancement, qui
correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, sera en
diminution. Les marges de manœuvre sur les recettes (fiscalité, dotations, tarification
usagers...) et les dépenses {dont plus de la moitié correspondent aux dépenses de personnel)
sont fortement contraintes, ce qui complexifie d’autant l'équilibre de la section de
fonctionnement, constat partagé par l’ensemble des collectivités territoriales.
L'exercice 2024 n'étant pas encore clos, le focus sur l’autofinancement brut se fera pour la
période de 2019 à 2023. || s'établit comme suit, avec une nette amélioration en fin de période :
Dépenses
Receites
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4B -— Un programme d'investissement au service du bien-être des Ermontois
Les principaux projets d'investissement 2025 sont :
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La fin des travaux de la cuisine centrale en liaison chaude ainsi que l'achat des
équipements afférents,
La livraison de la Maison des Aînés,
L'aménagement du parc Zen à la place de l’ancienne Maison des Associations,
L'aménagement du parc des Chênes,
La poursuite des travaux au stade Renoir, avec une programmation pluriannuelle. En
2025 commencera la rénovation des tribunes,
Le lancement des études de restructuration du complexe sportif Raoul Dautry,
Les travaux dans les écoles,
Pour la voirie, les rues St-Flaive et Kennedy seront rénovées avec de l’enrobé phonique,
L'achat de nouveaux mobiliers urbains, le remplacement d'arbres et une campagne de
plantations permettront d'améliorer le cadre de vie des Ermontois,
Une enveloppe de dépenses d'investissement récurrent permettra aux services
municipaux de fonctionner et de mener à bien nos actions, tout en maintenant à niveau
notre patrimoine.
Une recherche systématique des financements possibles permettra d'amoindrir le reste à
charge de ces projets.
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Ville d’Ermont — Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 4C — Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective
Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective porté par la volonté commune de la Ville
d’Ermont et de la Ville de Bessancourt et créé par arrêté de Monsieur le Préfet du Val d'Oise
en date du 26 décembre 2024, permettra de limiter l'impact des coûts de fonctionnement de
la restauration collective des deux villes.
La politique tarifaire reste maitrisée par chacune des villes d’Ermont et de Bessancourt.
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Ville d'Ermont — Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 5 — Structure et gestion de la dette
Au 1°" janvier 2025, le capital restant dû est de 14 576 K£ avec un profil d'extinction à l'horizon
2039. La dette actuelle comporte 2/3 d'emprunts à taux fixe permettant une meilleure maîtrise
des échéances et de la prévision budgétaire, a fortiori dans le contexte national et international
d’incertitudes actuelles des marchés financiers.
=) 01/01/2025 14 576 K€
01/01/2026 | 13137 K€
01/01/2027 | 11755 KE€ Eusbor 4 RESTE
01/01/2028 | 10570 K€ 8%
01/01/2029 9 400 KE EFEns-2m
01/01/2030 8 218 K€ 25%
01/01/2031 7 034 K€
01/01/2032 6 044 K€
01/01/2033 5 070 KE Teuxre
01/01/2034 4 097 K€
01/01/2035 3123 K€
01/01/2036 2 150 K€
01/01/2037 1 283 KE
01/01/2038 667 KE
01/01/2039 267 K€
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Ville d’Ermont — Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 Glossaire
Compte Financier Unique (CFU) : Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au
comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ;
- améliorer la qualité des comptes ;
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives.
Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) : compensation par l'État aux collectivités locales,
à leurs groupements et aux établissements publics locaux, de la TVA acquittée sur leurs
investissements, sur la base d'un taux forfaitaire. Pour le calcul des attributions au titre du
FCTVA, sont prises en compte les dépenses d'équipement (acquisitions et travaux) des
organismes locaux durant l'avant-dernière année (hors achats de terrains et subventions
spécifiques de l'État perçues), pour lesquelles la TVA n'a pas pu être récupérée d'une autre
manière. Mise en œuvre progressivement, cette compensation est quasi-intégrale depuis
1981. Les ressources de ce fonds sont constituées par un prélèvement sur recettes de l'État.
Péréquation : mécanisme de redistribution des ressources qui vise à réduire les écarts de
richesse et les inégalités entre les collectivités territoriales. On distingue la péréquation
verticale, assurée par les dotations de l’État aux collectivités (cf. dotation de solidarité urbaine
et dotation nationale de péréquation) et la péréquation horizontale, qui s'effectue entre les
collectivités territoriales et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des
ressources des collectivités les plus " riches " (cf. fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle, fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France).
Projet de Loi de Finances (PLF) : || prend la forme d’un document unique qui rassemble
l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour l’année à venir. Ce projet de loi
propose le montant, la nature et l'affectation des ressources et des charges de l’État selon un
équilibre économique et financier déterminé. Le PLF émane obligatoirement du Gouvernement
et est soumis à une procédure parlementaire particulière.
Loi Spéciale: procédure législative exceptionnelle, prévue par la Constitution (article 47) et la
loi organique n°2001-692 relative aux lois de finances (article 45). Elle a pour objectif
d'organiser une situation provisoire jusqu’à l'adoption de la loi de finances en 2025.
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Ville d'Ermont — Rapport d’Orientations Budgétaires 2025
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250207-2025-026-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025