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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - d
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - c
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - delib conseil 26092019 light
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - delib conseil 26092019 light)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2019
Ail
Affiché
le
\
ie
ID
:029-242900645-20190926-DE
61_2019-DE
{8
(ouarnenez | Communauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER
[
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
26
septembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Neuf
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
19/09/2019,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 17
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-
Thérèse
HERNANDEZ,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIOL,
Philippe
PAUL,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
Marie-Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER,
François
CADIC
Pouvoirs
:
Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC,
Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH,
Florence
CROM
pouvoirs
à Marie
Thérèse
HERNANDEZ
Jean
Jacques
GOURTAY
pouvoirs
à Marie
Pierre
BARIOU
Excusé
: Yves
TYMEN
Secrétaire
de
séance
: Marie
Pierre
BARIOU
Délibération
N°
DE
61-2019
Objet
: Habitat
des
jeunes
— lancement
de
l’étude
et demande
de
subvention
Rapporteur
: Marc
RAHER
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
conjointe
de
la
compétence
jeunesse
(1”
janvier
2019)
et
du
PLH
—
Action
4.1
(2019-2025),
Douarnenez
Communauté
a
engagé
une
réflexion
relative
aux
besoins
en
termes
d’habitat
des jeunes
sur
le territoire
communautaire.
Dans
ce
sens,
un
premier
groupe
de
travail,
élargi
aux
acteurs
locaux
et partenaires
institutionnels,
s’est
réuni
le
25
juin
2019.
Ce
premier
groupe
de
travail
a
conclu
sur
la
nécessité
d’analyser
de
manière
exhaustive
les
besoins
en
matière
de
logements
temporaires
des
jeunes.
La
qualité
de
la
réponse
sera
en
effet
dépendante
de
la juste
évaluation
quantitative
et qualitative
des
besoins.
Aussi,
et
tel
que
convenu
par
les
participants
à
ce
premier
groupe
de
travail,
l'URHAJ
(Union
Régionale
de
l'Habitat
des
Jeunes)
Bretagne
a
été
sollicitée
pour
la
réalisation
d’une
étude
des
besoins
et
de
la
faisabilité
d’une
résidence
habitat
jeunes
actifs
sur
le
territoire
de
Douarnenez
Communauté. La
proposition
de
l’'URHAJ
vise
une
étude
en
deux
étapes
(Phase
1 : Etude
/ Diagnostic
; Phase 2 :
Propositions
opérationnelles
et faisabilité
économique)
et
se
déroulera
sur
environ
6 mois,
pour
un
coût
de
4
500
€
TTC.
Une
subvention
de
la
CAF
est
mobilisable
à
hauteur
de
80%
du
coût
de
Pétude. Le
groupe
de
travail
initial
sera
complété,
notamment
par
des
représentants
des
acteurs
économiques
locaux,
et
prendra
la
forme
de
MOC
(Maîtrise
d’Ouvrage
Collective),
instance
de
suivi
de
l’étude. Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2019
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20190926-DE
61
_2019-DE
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
aménagement
et développement
du
10
septembre
2019
Vu
Pavis
favorable
du
bureau
communautaire
du
16
septembre
2019,
Il est
proposé :
- __ D’autoriser
le Président
à engager
l’étude
relative
aux
besoins
et
à
la
faisabilité
d’une
résidence
Habitat
Jeunes
-
D’autoriser
le Président
à solliciter
une
subvention
auprès
de
la
CAF
du
Finistère
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité,
les
dispositions
proposées. Fait
et délibéré
le 26
septembre
2019
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2019
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20190926-DE
62
_2019-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
26
septembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Neuf
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
19/09/2019,
s’est réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCHI,
Président.
Présents
: 17
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-
Thérèse
HERNANDEZ,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIOL,
Philippe
PAUL,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
Marie-Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER,
François
CADIC
Pouvoirs
:
Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC,
Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH,
Florence
CROM
pouvoirs
à Marie
Thérèse
HERNANDEZ
Jean
Jacques
GOURTAY
pouvoirs
à Marie
Pierre
BARIOU
Excusé
: Yves
TYMEN
Secrétaire
de
séance
: Marie
Pierre
BARIOU
Délibération
N°
DE
62-2019
Objet
: Révision
du
schéma
départemental
d’accueil
et d’habitat
des
gens
du
voyage
: avis
Rapporteur
: Marc
RAHER
Le
schéma
départemental
d’accueil
et d’habitat
des
gens
du
voyage
est
élaboré
conjointement
par
l'Etat
et le
Conseil
Départemental.
Conformément
à
la
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
modifiée
par
la
loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017,
les
avis
du
conseil
délibérant
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
ainsi
que
celui
de
la
commission
départementale
des
gens
du
voyage
sont
sollicités
avant
l’approbation
conjointe
du
nouveau
schéma
par
le
représentant
de
l’Etat
et
la
présidente
du
Conseil
Départemental.
Après
examen
du
projet
de
schéma
et
vu
l’avis
favorable
de
la
commission
aménagement
et
développement
du
10
septembre
2019,
Il est
proposé
de
formuler
les
observations
suivantes :
1/
La
problématique
de
la
sédentarisation
Le
phénomène
de
sédentarisation
ou
quasi
sédentarisation
s’observe
de
plus
en
plus
dans
la
communauté
des
gens
du
voyage.
Le
schéma
départemental
2020-2026
incite
les
collectivités
à
rechercher
des
solutions
d’habitat
approprié
à
cette
situation,
tels
que
des
terrains
familiaux
locatifs,
de
l’habitat
adapté.
Concernant
l’exemple
des
terrains
familiaux
locatifs,
il
est
bien
noté
la
possibilité
offerte
par
l’article
L123-1-5
du
Code
de
l’urbanisme
de
les
délimiter,
à
titre
exceptionnel,
en
dehors
des
secteurs
déjà
urbanisés.
Néanmoins
cette
disposition
devra
préalablement
être
inscrite
dans
le
règlement
des
documents
d’urbanisme,
demandant
un
minimum
de
temps.
Il est
noté
à l’article
IV
que
des
financements
peuvent
être
mobilisés
pour
la réalisation
de
terrains
familiaux.
A
la page
5, article
« 2.2
Préconisations
du
nouveau
schéma
», est évoquée
au
même Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2019
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20190926-DE
62
_2019-DE
titre
que
les
« terrains
familiaux
» la réalisation
d’un
« habitat
adapté
selon
le contexte
local
»,
sans
définition
précise
laissant
ainsi
le
soin
aux
collectivités
de
proposer
des
solutions
particulières
et
innovantes.
Mais
l’article
IV
Financements
n’évoque
pas
la
possibilité
de
soutien
financier
de
l'Etat
à
des
opérations
de
type
« habitat
adapté
».
Doit-on
en
conclure
que
seule
la
création
de
terrains
familiaux
locatifs
serait
financée
?
Est
abordé
également
dans
le
schéma
les
cas
de
terrains
familiaux
privés.
A
ce
sujet,
à
l’article
«2.2
Préconisations
du
nouveau
schéma
»,
est
inscrite
la phrase
suivante
: « Par
ailleurs,
pour
les
familles
menant
une
démarche
d'acquisition,
une
reconnaissance,
au
cas
par
cas
au
regard
des
dispositions
d'urbanisme,
d'occupation
de
certaines
parcelles
dans
les
documents
d'urbanisme
(terrains familiaux
privés,
…)
pourra
être
également
utilisée
».
Cette
phrase
apparaît
équivoque.
Cela
laisse-t-il
entendre
que
les
collectivités
peuvent
faire
preuve
d’une
plus
grande
souplesse,
indulgence
dans
l’interprétation
de
leur
PLU
quand
il
s’agit
de
l’acquisition
et
l’aménagement
de
terrains
familiaux
privés
? Les
élus
de
Douarnenez
communauté
souhaitent
avoir
des
précisions
et
clarifications
quant
à l’interprétation
de
cette
phrase,
voire
à sa réécriture.
2/
Les
grands
passages
2.1
Répartition
des
accueils
des
grands
rassemblements
Il est
déploré
que
le Finistère
comporte
des
« zones
blanches
» dans
le
schéma
d’accueil
; certaines
communautés
de
communes
ne
sont
pas
concernées
par
ces
accueils,
ce
qui
fait
peser
sur
un
nombre
restreint
d’EPCI
la
charge
de
ces
accueils,
parfois.
en
continu
durant
l’été.
Douarnenez
communauté
estime
que
les
EPCI
doivent
être
associés
à
la
programmation
annuelle
des
grands
rassemblements. Au
nom
de
la
solidarité
territoriale,
certains
EPCI
devraient
être
intégrés
dans
le
schéma
; ce
sont
des
EPCI
avec
des
possibilités
foncières
intéressantes.
En
effet,
Douarnenez
communauté
éprouve
de
plus
en
plus
de
difficultés
à proposer
des
terrains
du
fait
des
perturbations
et
nuisances
créées
par
les
divers
rassemblements,
programmés
ou
non
; les
propriétaires
privés
sont
très
réticents
et
n’acceptent
pas
les
mises
à
disposition
, à
cause
des
nuisances
(déchets,
bruits,
..)
et du
relationnel
tendu
entre
la plupart
des
groupes
et les habitants
(à
noter
que
les
citoyens,
et
les
agriculteurs
ne
font
pas
la
différence
entre
ces
rassemblements
et
les
missions
évangéliques).
2.2
Les
aires
de
grands
passages
Dans
le cadre
des
préconisations
en
matière
de
grands
passages,
trois
territoires
sont
identifiés
dans
le
schéma
pour
la création
d’aires
spécifiques
(Pays
de
Brest,
Pays
de
Morlaix,
Pays
de
Quimper).
Or
il
est
écrit
dans
le
projet
de
schéma
que
« /a
recherche
de
terrains
temporaires
destinés
à
cet
effet
s'avère
nécessaire
sur
la
quasi-totalité
des
communautés
de
conununes
».
Aïnsi
selon
les
territoires,
il
peut
être
opportun
d’investir
dans
l’aménagement
d’une
telle
aire
de
grand
rassemblement,
validée
par
l’Etat
et l’association
AGP.
Les
caractéristiques
du
Pays
de
Douarnenez
(Douarnenez
communauté
représente
un
petit
territoire,
vallonné,
qui
a
décidé
de
faire
tourner
ses
accueils
sur
l’ensemble
de
ses
communes)
permettent
difficilement
de
répondre
aux
critères
demandés
par
le décret
du
5 mars
2019.
Ainsi,
un
regroupement
et une
concertation
avec
le Porzay,
voire
même
avec
l’ensemble
de
l’Ouest
Cornouaille,
seraient
intéressants,
dans
la
recherche
des
lieux
d’accueil.
En
effet
au
regard
des
caractéristiques
des
aires
de
grands
passages
mentionnées
dans
le décret
du
5
mars
2019,
il
peut
être
davantage
pertinent
d’investir
une
fois
pour
toute
dans
l’aménagement
d’une
telle
aire
de
grands
passages
que
d’engager
annuellement
des
dépenses
non
négligeables
dans
la réquisition
de
terrains
privés
et des
aménagements
temporaires.
Les
dépenses Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2019
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20190926-DE
62
_2019-DE
d’investissement
et
de
fonctionnement
engendrées
chaque
année
pour
recevoir
les
grands
rassemblements
sont
loin
d’être
dérisoires
pour
les
collectivités
et
ne
font
l’objet
d’aucune
participation
financière
de
l’Etat
et du
Département.
Un
financement
de
l’Etat
pour
la création
de
telles
aires
de
grands
passages
serait
opportun.
2.3
Conditions
d’accueil
des
groupes
Malgré
l’institution
d’un
schéma,
il est
signalé
un
problème
dans
le
respect
de
programmations
au
niveau
des
plannings
et
de
la
taille
des
groupes,
souvent
sous-estimée.
Dès
lors,
les
terrains
se
révèlent
souvent
inadaptés
et trop
petits.
De
plus,
comme
il
est
mentionné
à
l’article
«3.1
Les
types
de
rassemblements
»,
les
territoires
connaissent
également
des
regroupements
de
moindre
ampleur
de
groupes
familiaux,
hors
programmation
AGP
et de
manière
inopinée.
Ces
installations
inattendues
ne
doivent
donc
pas
être
agréées.
Or
pagel4,
à
l’article
«3.2
Les
préconisations
en
matière
de
grands
passages
»,
il
est
écrit
: « De
plus,
il convient
aussi
de prévoir
un
terrain
pour
des
groupes
de
moindre
importance
en
cas
d'arrivée
inopinée
».
Il
nous
semble
inapproprié
de
demander
aux
territoires
de
prévoir
un
tel
terrain
en
plus
d’une
aire
de
grands
passages
; cela
reviendrait
à légitimer
l’arrivée
de
ces
groupes,
qui
aujourd’hui
s’installent
en
toute
illégalité,
sur
des
terrains
publics
ou
privés.
Il
est
regretté
par
ailleurs
un
manque
de
moyens
pour
les
groupes
irrespectueux
des
règles
et
en
infraction
: vol
de
fluides,
occupations
illégales,
….
3/
Organisation
institutionnelle
Les
éléments
repris
dans
notre
courrier
au
Préfet
du
4
septembre
2018
sont
toujours
d'actualité
:
groupes
familiaux
non
programmés,
situations
conflictuelles,
atteinte
à
la
tranquillité
et
à
la
salubrité
publique,
…
Il
est
souhaité
une
implication
de
la
préfecture,
avec
la
nomination
d’un
médiateur
pour
le
département.
Il manque
des
interlocuteurs
à l’échelle
du
Finistère.
Pour
aller
plus
loin,
les
élus
réclament
que
le
Finistère
puisse
s’organiser
autour
d’une
structure
dédiée
aux
thématiques
des
gens
du
voyage,
comme
c’est
le
cas
en
Ille
et
Vilaine,
avec
le
GIP
AGV35
crée
en
2008
par
les
partenaires
concernés.
Après
examen
du
projet
de
schéma
Vu
Pavis
favorable
de
la commission
aménagement
et développement
du
10
septembre
2019,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
16
septembre
2019,
IL est
proposé :
-
de
formuler
un
avis
favorable
avec
les
observations
formulées
ci-dessus
-
de
proposer
à
l'Etat
et
au
Conseil
départemental
du
Finistère
l’intégration
de
ces
remarques
au
projet
de
schéma
qui
devra
en
tenir
compte.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le 26
septembre
2019
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH
fN\ tecture
le
30/09/2019
é
en
pré
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2019
Envoy: Affiché
le
ID
: 029-242900645-20190926-DE_62_2019-DE
Communes devant figurer au schéma départemental d’accueil et d'habitat
des gens du voyage 2020/2026 (situation et préconisations)
I |
Places | Nombre Terrain familial à Hébd'évansemantäu soh@ue Arrondissement / EPCI / Places réalisées mes Adresses se à rs 3 | terrains | terrains Adresses réaliser ou Observations Hi paltam enter oi AS 200 cémmunss KeE Far teaser famillauxe
habitat adapté
[ardt de Brest
L Brest Métropole
L
à à Terrain farallal locatif de 6 places pour far Brest 6 1 'enmesmadec
Isédentarisée Brest 70 2 Kervallan
: Gouesnou 16 1 Kergaradec
Gullers 16 1
L Le Relecg-Kerhuon 20 1
Plaugaste-Daoulas 20 1
Guipavas 20 1
Plauzané 4 1 16 4
Pen à ARR D care 20 ie Pays d'iroise
Floudaimézeau 0 0
aire de petit passage de 60 places Revêtement à revoir (Saint-Renan 24 1
0€
=}
Pays des Abere
Plabennec 23 1
Plouguerneau 16 1 Le Guelmeur
[Een 0 0
aire de pelit passage de 30 places à réaliser Ï Pays de Lesneven Cotes des
1 Légondes
s
Pays de Landerneau-Daoulas
Landerneau 20 1 Bel air
Bel ai Î [Landerneau 20 1 Saint-Ernel
Saint-Ernel | [Sous-totai ardt Brest 207 13
22 5
lArrt de Morlaix
(Haut-Lé on Communauté
[Saint-Pol de Léon 18 1 Kerrannou
1 [Pays de Landivistau
[Landivisiau 48 1
4 IMoriatt Communauté Morlaix
] 40 l_ 7 Floujean Floujean
1 Saint:Marin des Charps | [
w habitat adapté pour 6familles ISous-total arrdt Morlalk 106 3
lArrdt de Chäteaulin
Crozon /Auine Maritime
(Crozon 20 ï Trémaidie
Poher Communauté
(Carhaix 80 1 Kernaëret
Kernaëret [Pleyhen Chataaulln Porzay
JChateauiin 20 1 Coaligrac'h
Coaligrac'h (Sous-total arrdt Chaâteautin 120 3
larrat de Quimper
Quimper Bretagne Occidentale
IBriec
e Fecharche emplacement pour2 unités dhabllat adapté Quirrper 40 1 __| Jules
Veme(StDenis) Juies Verne (St Denis) Quimper 20
1 La métaiie (Penvilers) Pluguffan
14 1 Ergué-Gabéric
12 1 Croas Spern. AE [_ CrosSpem |
£ ire à relocaliser sur la commune (cf FLHQBO) 3 Douarnenez Communauté L
] Douarnenez 40 1 Pays Bigouden Sua
IPontl'Abbé 10
î pie comrune
d'accuel de 80 places regroupant les maîrise d'oeuvre retenue livraison Penmarc'h bligalions de Penmarc'h, Pont-L'Abbé el Flonéour be 0 10 (localisée à Pont l'Abbé) Haut Pays Blgouden
!
aire commune d'accueil de 30 places regroupant les ; FN EU ER TuEeE 10
bllgations de Pont-l'Abbé ; Penmarc'h et Plonéour Fin RE ras rl Uiocallsée à Pont-L'Abbé)
Pays Fouesnantais
[Fouesnant 1 32
réflexion à mener sur aira d'accueil ou terrains farllaux Concarneau Cornouaille
- Agglomération
(Concarneau Ene
ss 20 1
ire commune Concarneau-Trégunc située à Concarneau] Trégunc à
Rosporden 20 1
Quimperlé Communauté
IBennalec/Quimperté i ÿ
Participation à la création d'une nouvelle aire de 20 recherche 1erraïn pour nouvelle aire] places à Quimperlé
sur Quimperlé [Moëlan sur Mer 10 1
Î
21h Quimperté 44 lin
% Iriss aux normes de l'aire acluella ou iranstormation en 1 L
terrain farrilal Scaër 8 1
Sous-total arrdt Quimper 190 10
Légende :
L communes en règle avec les obligations
légales inscrites au schéma départemental
(romanes en régle avec les cbligations légales inscrites au schéma dépariemental, mais où sont prévues des évalLions
nouvelles communes ou adaptalions à prévoir
communes n'ayant pas rerpll leurs obligations légales (aire non réalisée)
SRE Z
11 Envoyé en préfecture le 30/09/2019
À Reçu en préfecture le 01/10/2019
À Atfiché le
Ÿ -242900645-20190926-DE_62_2019-DE
TETETE Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Finistère RUE
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL
ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE
2020-2026 i Envoyé en préfecture le 30/09/2019
i Reçu en préfecture le 01/10/2019
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Som maire è ID : 029-242900645-20190926-DE_62_2019-DE
L. LES GENS DU VOYAGE DANS LE FINISTÈRE EN 2019. 2
1.1 L’estimation quantitative de la population... sise 2
1.2 Une évolution des comportements de mobilité des voyageurs... 3
1.3 Aide à la gestion des aires d’accueil…........................... 3
IL. LE DISPOSITIF D’'AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL ns 5
2.1 Le bilan de l’offre permanente d’accueil (2012/2017)... D
2.2 Préconisations du nouveau schéma (2020/2026)... D
2.2.1 L’arrondissement de Brest... 6 2.2.2 L’arrondissement de Morlaix... 6 2.2.3 L’arrondissement de Châteaulin.. 7
2.2.4 L’arrondissement de Quimper. 7
III. LES GRANDS PASSAGES rss
3,1 Les types de rassemblements
3.2 Les préconisations en matière de grands passages (2020/2026)
3.3 la prise en compte de l'habitat des gens du voyage dans les documents d'urbanisme... 15
IV. LES FINANCEMENTS nn rssnneerrnenenenenenennennnnennennnnenes 15
! V.LES ACTIONS À CARACTÈRE SOCIAL umnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnin 15
5.1 L'accès aux droits... nes nnsseneennnniennnsnnenines 16
5.2 L'accès à la Santé... erreenenrnnnesennnninneneeennrneesnsesssennnenenee 16
5.3 La scolarisation... 17
5.4 L’aide à l’insertion sociale et professionnelle... 18
VI. LA GOUVERNANCE, L'ANIMATION ET LE SUIVI DU SCHÉMA snneeeeenenesesereene 20
6.1 Les instances de co-pilotage du-schéma {État et Conseil Départemental)
6.2 Le dispositif d'animation et de coordination de la mise en œuvre du schéma... 20
6.3 Le comité technique de suiyi... serres 20
6.4 La procédure de réVISiOn....... nn ernnnrrnnennninenennsnnennennnne 21 Envoyé en préfecture le 30/09/2019
À Reçu en préfecture le 01/10/2019
À Atfiché le
è ID : 029-242900645-20190926-DE_62_2019-DE
L'élaboration du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage est placée sous la double responsabilité du Préfet de département et de la Présidente du Conseil Départemental du Finistère.
Au niveau départemental, une commission consultative (arrêté préfectoral modificatif du 7 juin 2018), comprenant des représentants des communautés de communes et des communes concernées, des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès de ce public, est créée et doit être associée à l’élaboration du schéma ainsi qu’à sa mise en œuvre.
Présidée par le Préfet du Finistère et la Présidente du Conseil Départemental elle est consultée pour avis lors de l’élaboration du schéma. Elle est chargée par ailleurs d’en établir chaque année un bilan d’application.
Depuis Le 1er janvier 2017, en application des lois de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014 et la loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, alors que les communes étaient auparavant compétentes en ce domaine, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale deviennent compétents en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil (aires permanentes et aires de grand passage), cette compétence a été étendue aux terrains familiaux locatifs par la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.
En application de l’article 1° de la loi du 5 juillet 2000 le schéma départemental d’accueil des gens du voyage doit être révisé tous les six ans.
Le schéma départemental doit recenser l’ensemble des besoins et prévoir les communes d’implantation des sites d’accueil. Il définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui fréquentent les aires.
Ce nouveau schéma représente le troisième schéma départemental du Finistère, au cours des deux précédents schémas (2002 -2008 puis 2012-2017) 715 places regroupées sur 30 aires ont été
réalisées. Depuis quelques places ont été transformées en terrains familiaux portant la capacités départementales à 711 places pour 29 aires en 2019. À Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 01/10/2019
À Atfiché le
Ÿ ID : 029-242900645-20190926-DE_62_2019-DE
I. LES GENS DU VOYAGE DANS LE FINISTÈRE EN 2019
La population des gens du voyage est surtout présente sur les deux agglomérations de Brest et de
Quimper (58 % de l’ensemble départemental) et sur certains pôles urbains où, historiquement, la présence de gens du voyage est constatée (au nord du département Lesneven, Landivisiau et Morlaix, au centre Carhaix et au Sud Quimperlé).
Par ailleurs le département connaît, en période estivale, la venue de plusieurs groupes de relative
importance (jusqu’à 200 caravanes) qui suivent un itinéraire avec des haltes de une ou deux semaines sur le territoire d'EPCI préalablement identifiés. Parallèlement des groupes familiaux de moindre importance se réunissent sans que leur installation puisse être anticipée.
1.1 L’estimation quantitative de la population
L’estimation quantitative de la population requiert une prudence dans l’interprétation. Par définition « mobile », cette population est plus difficilement prise en compte dans le cadre du recensement de population. Toutefois, malgré ces réserves et ces limites, ces données permettent de disposer d’éléments de cadrage et de suivi.
Au sein de la population municipale, l’Insee distingue différentes catégories de personnes recensées sur le territoire de la commune dont celles résidant habituellement dans une habitation mobile. Au
sein de cette dernière catégorie de population, l’Insee regroupe la population des habitations mobiles comprenant également les mariniers et les sans-abris. L’estimation de l’Insee doit être interprétée comme révélatrice d’une tendance dans la mesure où par définition, la population étant mobile, elle est difficile à «domicilier ». À l’échelle du département du Finistère, le nombre de personnes en habitation mobile connaît une progression régulière estimé à 3 299 en 2015 contre 2 505 en 2009 et 2 147 en 1990.
. EC Haut Léo{Simmunauté POPULATION 2045 en
n HABITATION MOBILE, MARINIERS,
SANS ABRI
Nombre d'habitants
200
400
600
800
1000
Source : INSEE 2015 Envoyé en préfecture le 30/09/2019
À Reçu en préfecture le 01/10/2019
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è ID : 029-242900645-20190926-DE_62_2019-DE
Par rapport à l’ensemble de la population départementale cette population présente, en 2015, un taux plus important de population jeune (32 % de moins de 15 ans contre 17,7 % pour la moyenne départementale). Cette caractéristique constitue une constante à chaque recensement et explique la progression des besoins du nombre d’emplacements de stationnement.
1.2 Une évolution des comportements de mobilité des
voyageurs
Pour diverses raisons (paupérisation de certaines familles, également vieillissement d’une part de la population ou modification des modes de vie) on assiste à un ancrage d’une part de plus en plus importante de cette population qui a moins tendance à se déplacer comparativement aux périodes précédentes. Ainsi, la présence des gens du voyage se pérennise généralement sur les agglomérations principales où se localisent emplois, commerces et services et sur certaines villes moyennes où leur présence est ancienne.
Sur ces secteurs le taux d’occupation des aires est bien plus élevé que sur les territoires plus ruraux. L'utilisation illicite des espaces publics ou privés pour le stationnement est également régulièrement pratiquée. On remarque par ailleurs l’installation de petits groupes familiaux sur des terrains bâtis ou non par le biais d’acquisition.
1.3 Aide à la gestion des aires d’accueil
Les aires permanentes d’accueil sont gérées soit directement par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale ou bien leur gestion est déléguée aux mairies ou à des prestataires privés. Sur l’ensemble du département 15 gestionnaires au total sont donc responsables de cette activité.
L’aide à la gestion concerne 28 aires (733 places) dans le Finistère en comptant l’aire de Saint-Pol- de-Léon en voie d'achèvement. Le montant de l’aide versée par l’État aux collectivités comprend une part fixe correspondant aux nombre de places et une part variable liée à la fréquentation de l'aire.
Les aires les plus fréquentées sont situées sur les principales agglomérations mais aussi sur certaines villes-moyennes où la présence de groupes familiaux est bien identifiée. À contrario sur certains — secteurs les aires sont peu (Châteaulin) voire très peu utilisées (Plouguerneau, Crozon). Taux d’occupation des aires 2016/2018
nvoyé en préfecture le 30/09/2019
eçu en préfecture le 01/10/2019
iché le
Ÿ ID : 029-242900645-20190926-DE_62_2019-DE
à Taux Taux Taux Arrondissement! EPCI Nom de l’aire Norire de d'occupation d'occupation d'occupation
p'aces 2016 2017 2018
Arrdt de Brest
Brest Métropole oi . . | Brest Kervallan 70 67% 76% 52% Gouesnou La Pinede 16 82% 81% 88% Guiïlers Les Noisetiers 16 96% 94% 100% Le Relecq-Kerhuon Petit Pont 20 60% 81% 72% Plougastel-Daoulas Roc’h Kerezen 20 94% 67% 67% Guipavas Pen Ar Valy 20 95% 81% 95% Plouzané L'Hospitalou 20 76% 73% 81% [Pays d'iroise. a D a a Saint-Renan EE L'Escale _ 24 | 54% | 48% | (Pays des Abers À . Plabennec Kerveguen 23 48% 49% 62% Plouguerneau 16 25% 3% 7% (Pays de Lesneven Côtes des |
Lesneven | 18 _ |
(Pays de Landerneau-Daoulas EE
Landerneau Saint-Erne! 20 36% 36% 39%
Bel Air 20 52% 45% 46%
Arrdt de Morlaix
(Pays de Landivisiau =
Landivisiau Î Pont Crox 48 81% 81% 90%
[Morlaix Ploujsan 40 100% 100% 98%
Arrdt de Châteaulin
(Crozon / Aulne Maritime D ci : so
Crozon Î La Cigale 20 9% 8%
Poher Communauté 0 . a ee Carhaix | Kernaeret 80 70% 69% 78%
IPleybèn Chateaulin Porzaÿy D FES F Fe Châteaulin Î _ Coatigrach 20 | 37% [ 37% Arrdt de Quimper
Quimper Bretagne Occidentale TT TT TT E LL
Quimper Jules Verne 40 98% 87% 87%
La Métairie 20 95% 83% 78%
Pluguffan Pluguffan 14 82% 63% 72%
Ergué-Gabéric Croas Spern 12 56% 43% 45%
Douarnenez Communauté - . .
Douarnenez | Penity 40 | 44% 37% | 38% | Concarneau Cornouaille Agglomération . : Concarneau Le Vuzut 20 AT 33% 41% Rosporden Rosporden 20 46% 26% 45% ‘Quimperlé Communauté
Moëlan sur Mer Kervaziou 10 65% 27% 46%
Quimperlé Coat Kaer 14 60% 60% 69%
Scaër Mine Rulan 14 74% 83% 88% i Envoyé en préfecture le 30/09/2019
i Reçu en préfecture le 01/10/2019
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il. LE DISPOSITIF D'AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL
2.1 Le bilan de l'offre permanente d’accueil (2012/2017)
À l'échelle départementale les préconisations du précédent schéma portaient sur la réalisation d’une offre totale de 789 places d’accueil de caravanes par la création de 74 places supplémentaires et la mise aux normes de certaines aires existantes.
Aucun des projets prévus au précédent schéma n’a été réalisé à son échéance en 2017. projets p P
Toutefois, sur la commune de Saint-Pol-de-Léon l’aire d’accueil de 18 places prévue va être livrée en avril 2019 zone de Kerrannou. Sur les communautés de communes du Pays Bigouden Sud et du Haut Pays Bigouden l’aire d’accueil commune de 30 places à Pont-L’Abbé/Penmarc’h/Plonéour- Lanvern a fait l’objet du choix de la maîtrise d’oeuvre et devrait être livrée en 2020.
Les opérations prévues sur les communes de Briec (aire de 6 places ou terrain familial), Fouesnant (14 places : terrain pré-identifié sur la zone Park ar C’Hastel) et Bannalec (aire 6 places ou habitat adapté ou aire commune avec Quimperlé) n’ont pas abouti.
De la même manière l’aire d’accueil sur la commune d’Ergué Gabéric n’a pas connu le programme
de relocalisation attendu.
2.2 Préconisations du nouveau schéma (2020/2026)
La reconduction des préconisations précédentes non réalisées en matière d’aire d’accueil sur les communes concernées et l’intégration au dispositif départemental, du fait de l’atteinte du seuil de population de 5 000 habitants de la commune de Locmaria-Plouzané (16 places), figureront au sein des objectifs du nouveau schéma quant à la production de places d’accueil.
L'accroissement de l’ancrage territorial et une sédentarisation importante représentent, depuis,
plusieurs années la problématique majeure de la gestion des aires d’accueil. L’occupation durable des aires par les familles sédentaires ou semi-sédentaires fait obstacle à la rotation de l’utilisation des emplacements pour répondre aux besoins de stationnement des gens du voyage toujours itinérants.
Face à ce constat, plus particulièrement visible sur les principaux pôles de présence des gens du voyage, une analyse des besoins et la mise en œuvre de propositions particulières devront être __ menées par les intercommunalités concernées. - -—- a — -
En effet, la recherche de solutions d’habitat adapté aux gens du voyage qui le souhaitent devient une nécessité. Leurs besoins spécifiques trouvent difficilement une réponse dans l'offre de logement ordinaire. La faiblesse des ressources, les situations de précarité, sont autant de freins à l'accès à un logement dans des conditions satisfaisantes. Il convient donc de proposer une offre alternative en adéquation avec leurs capacités financières et adaptée à leur mode de vie.
La réalisation de type d’habitat plus approprié (terrains familiaux locatifs sur les secteurs où certains groupes se déplacent peu, habitat adapté suivant le contexte local où certaines familles sont dans un processus de fixation, voire accès au logement accompagné pour quelques familles) permettra de rendre à certaines aires leur fonction d’accueil temporaire.
Par ailleurs, pour les familles menant une démarche d’acquisition, une reconnaissance, au cas par cas au regard des dispositions d’urbanisme, d'occupation de certaines parcelles dans les documents d’urbanisme (terrains familiaux privés.) pourra être également utilisée. À Envoyé en préfecture le 30/09/2019
À Reçu en préfecture le 01/10/2019
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è ID : 029-242900645-20190926-DE_62_2019-DE
2.2.1 L’arrondissement de Brest
- Sur Brest Métropole, l’aire située sur la commune de Plouzané, occupée depuis quelque temps par une même famille, a été transformée pour partie en terrain locatif familial (4 emplacements de 16
places livrés fin 2018). La collectivité envisage la rénovation de l’aire de Kervallan et ia transformation de plusieurs places en terrains familiaux pour les familles ne se déplaçant quasiment
jamais. La reconfiguration de cette aire devrait permettre de réactiver la fonction d’accueil
temporaire sur certaines places.
Pour des familles en voie de sédentarisation la création d’habitat adapté devra être proposée selon la capacité de ces familles à intégrer ce type d’habitat.
Compte tenu du fait d’une occupation quasi permanente d’emplacements et par ailleurs du constat d’une occupation illicite régulière par des groupes familiaux de quelques dizaines de caravanes sur des terrains publics- ou privés (parkings, délaissés) sur la ville centre ou sa proche périphérie, la
création d’une aire nouvelle de 30 places s’avère nécessaire sur l’agglomération brestoise.
- Sur le reste de l’arrondissement de Brest, seule la commune de Locmaria-Plouzané sur le
territoire de la communauté de communes du Pays d’Iroise intègre le schéma départemental. Du fait de sa proximité avec l’agglomération brestoise une nouvelle aire de 16 places viendra
compléter l'offre globale.
La commune de Ploudalmézeau conservera sa fonction d’accueil estival de petits groupes venant principalement de l’agglomération brestoise pour une capacité de 60 places.
- Concernant la communauté de communes du Pays des Abers l’aire d’accueil temporaire répond aux besoins sur le secteur côtier tandis que la commune de Lannilis doit être en mesure de jouer un
rôle d’accueil de petits groupes estivaux en fonction des sollicitations (30 places).
- Sur le secteur de Lesneven l’aire actuelle, située en secteur urbain, regroupe des familles qui se
déplacent peu. Une étude va être lancée afin de déterminer les modes d'habitat à développer pour
répondre à la problématique de la sédentarisation. L’aire actuelle pourrait évoluer vers des
terrains familiaux et un nouveau site d’implantation pour une aire d’accueil temporaire de 12 places être aménagé.
- Sur la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas deux aires de 20 places
existent. L’aire de Bel Air est plus fréquentée que celle de Saint-Ernel mais ces aires ne connaissent pas de problématique de sur-fréquentation. Si les mêmes familles ont tendance à y séjourner très ” régulièrement la proposition d'habitat plus sédentaire neconstitue pas une demande formulée par les résidents. Toutefois une réflexion devra être menée sur la création de terrains familiaux pour les familles se déplaçant très peu.
2.2.2 L'’arrondissement de Morlaix
- Sur le secteur de Morlaix Communauté le dispositif d’accueil permanent répond aux besoins repérés, l’aire d’accueil de Ploujean répondant aux besoins de l’agglomération, il n°y a pas de
préconisations en matière d’accueil permanent.
Les préconisations du précédent schéma portant sur la réalisation d’un habitat adapté pour répondre à la sédentarisation de quelques familles n’ont pas été suivies d’effet sur la commune de Saint-
Martin-des-Champs qui intégrait le schéma. Envoyé en préfecture le 30/09/2019
À Reçu en préfecture le 01/10/2019
À Atfiché le
è ID : 029-242900645-20190926-DE_62_2019-DE
- La communauté d'agglomération a identifié le besoin potentiel de production d’habitat
spécifique (habitat adapté de type PLAIT ) permettant le séjour de longue durée pour 6
familles. Les secteurs d’installation restent à déterminer et la production des logements sera à réaliser sur la durée du nouveau schéma.
- L’aire de Landivisiau d’une capacité de 48 places répond aux besoins locaux.
Sur le secteur l’utilisation de terrains privatifs est répandue sur plusieurs communes.
Le besoin de production d’un terrain familial locatif se fait donc moins ressentir que sur d’autres secteurs de l’arrondissement,
- La situation de Saint-Pol-de-Léon est différente. Actuellement pour permettre l’accueil, une
parcelle est mise à disposition pour une quinzaine de familles correspondant aux voyageurs présents sur la commune, La mise aux normes ou la création de 18 places (9 emplacements) était inscrite au premier schéma (2002-2010).
La nouvelle aire de 9 emplacements qui va être livrée en 2019 ne peut, de fait, suffire pleinement aux besoins actuellement recensés sur la commune où la population présente est en voie de sédentarisation. La production d’un type d’habitat adapté à certaines de ces familles, comme sur d’autres secteurs de lParrondissement, devra donc être développée (terrain familial ou habitat adapté).
2.2.3 L'arrondissement de Châteaulin
Sur les territoires des communautés de communes de Crozon et de Châteaulin la présence des gens du voyage reste faible et l’occupation des aires d’accueil demeure peu élevée notamment sur Crozon. En revanche le secteur du Poher connaît une présence ancienne de gens du voyage est une fréquentation importante de l’aire proposant une bonne capacité d’accueil. ‘
Le nouveau schéma ne propose pas de réalisation supplémentaire sur ce secteur.
2.2.4 L’arrondissement de Quimper
Au cours du précédent schéma les capacités d’accueil n’ont pas changé sur ce secteur. Les aires programmées sur les secteurs périphériques de l’agglomération quimpéroise n’ont pas été réalisées (Pont l’Abbé / Penmarc’h/ Plonéour Lanvern et Fouesnant). Sur les secteurs des Pays Bigoudens l'aire de 30 places est en cours de réalisation et devrait être opérationnelle en 2020. Suite à la
stationnement illicites résiduels devra être effectuée afin d’envisager, si besoin, une extension
de la capacité d’accueil.
- Sur l’agglomération de Quimper les préconisations concernant la relocalisation de l’aire d’Ergué Gabéric n’ont également pas été suivies ; par conséquent cette obligation demeure donc au futur schéma . Le nombre d’emplacements pourra être revu à la hausse pour tenir compte des stationnement illicites de familles constatés sur l’agglomération.
Concernant la commune de Briec, où la réalisation de terrains familiaux pour un groupe familial en
voie de sédentarisation n’a pas abouti, la collectivité s’orienterait vers la production de deux unités d'habitat adapté. La localisation des sites restant à déterminer.
- La commune de Fouesnant n’a pas répondu aux préconisations des deux précédents schémas bien
que la présence régulière, en dehors de la période estivale, d’une population soit bien identifiée. À Envoyé en préfecture le 30/09/2019
À Reçu en préfecture le 01/10/2019
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è ID : 029-242900645-20190926-DE_62_2019-DE
Compte tenu des besoins constatés une aire de 16 emplacements (32 places) est nécessaire sur
la communauté du pays fouesnantais.
- Sur la communauté d’agglomération de Concarneau Cornouaille la production d’habitat adapté
devra être proportionnée aux besoins de quelques familles désireuses de se sédentariser.
Actuellement un besoin est avéré sur la commune de Rosporden pour deux familles. Un dispositif d’accompagnement de ces familles sera nécessaire pour réussir cette transition.
- S'agissant de la communauté d’agglomération de Quimperlé la recherche d’un nouvel emplacement sur la ville de Quimperlé, pour la réalisation d’une aire commune de 20 places entre les communes de Bannalec et Quimperlé, est actuellement menée. Par ailleurs l’évolution de l’aire actuelle vers des terrains familiaux semble répondre aux souhaits de sédentarisation de plusieurs familles.
Le schéma départemental 2020/2026 prévoit donc la création de 6 aires permanentes supplémentaires d’accueil pour une capacité de 140 places qui devrait porter le nombre total d’aires à 35 pour 851 places. Le nombre de terrains familiaux s’élevant actuellement à 5 pour 22 places et devrait croître au cours du schéma en fonction des créations ou transformations suivant Févolution du processus de sédentarisation. Nombre de places:
[TT] réalisées
LE] en cours
accueil estival
Envoyé en préfecture le 30/09/2019
À Reçu en préfecture le 01/10/2019
À Atfiché le
è ID : 029-242900645-20190926-DE_62_2019-DE
AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL
REALISEES
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Le
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landeméau.…
DOTM du Finistère - Service Mabitar-et Construction
04/2019 Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 01/10/2019
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& habitat adapté à
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Légende
ES ombre de places à réaliser
DDTF du Finistère - Service Habitat et Construction
04/2019
10 Envoyé en préfecture le 30/09/2019
À Reçu en préfecture le 01/10/2019
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IN. LES GRANDS PASSAGES
La région Bretagne est attractive en matière de grands passages, dits missions évangéliques
essentiellement représentées par l'association de voyageurs itinérants "Action Grand Passage" (AGP), Ces missions se réunissent tous les ans fin avril-début mai, commune de Gien dans le Loiret avant d'entamer leur itinéraire estival. Le Finistère de par sa situation géographique (bout de la péninsule bretonne) est un département très visité par ces grands passages ; les missions provenant de Normandie ou des Pays de Loire stationnent sur plusieurs sites, généralement sur des territoires en frange littorale.
Chaque année le ministre de l’intérieur, par circulaire, appelle l'attention des préfets de région et de département sur la préparation en amont des stationnements des grands groupes de gens du voyage en lien avec les représentants des collectivités territoriales et des EPCI.
En Bretagne, les itinéraires sont organisés à partir des besoins exprimés par les pasteurs des
missions évangéliques, négociés avec l'association AGP et programmés dans un souci de cohérence
et d'équilibre entre les territoires sous l'égide des représentants des 4 préfectures bretonnes.
Si certaines préfectures font état d'un suivi aléatoire et désorganisé de ces itinéraires, en Bretagne la
programmation des grands passages AGP est dans l'ensemble respectée et le bilan satisfaisant.
3.1 Les types de rassemblements
Le département connaît deux catégories de rassemblements :
- les grands rassemblements estivaux liés principalement aux missions pouvant atteindre 200 caravanes et plus
- les regroupements de moindre ampleur de groupes familiaux se réunissant dans le cadre d’évènements ou durant les périodes de vacances.
L'association AGP transmet début janvier les demandes de stationnement des missions évangéliques
(dates d'arrivée et de départ des groupes, évaluation du nombre de caravanes, coordonnées des pasteurs...) aux maires ou EPCI, ainsi qu'au préfet de région. Ayant ensuite connaissance des grands passages estivaux dans leur département, les représentants des préfectures bretonnes se réunissent pour établir un premier projet de programmation visant la cohérence des itinéraires et l’équilibre entre les territoires. La programmation est ensuite validée avec les représentants d'AGP en lien avec les pasteurs pour éviter des occupations simultanées de terrains et prévenir des décalages entre les itinéraires envisagés qui auraient des conséquences préjudiciables tant pour les communes et EPCI que pour les voyageurs eux-mêmes.
Cette programmation, transmise aux EPCI et forces de l’ordre courant mars, permet d’anticiper l'accueil des missions par la prospection de terrains adaptés aux besoins des groupes. Généralement ce sont des groupes connus qui viennent régulièrement, voire d’une année sur l’autre, sur le
département.
En revanche les autres regroupements s’effectuent sans connaissance préalable de leur itinéraire et de leurs lieux de stationnement et peuvent parfois interférer avec les rassemblements programmés. L'identification d’interlocuteurs au sein de ces groupes de moyenne impottance permettrait de rechercher des solutions pour éviter la sollicitation des mêmes communes et lieux d’installatiôn.
12 À Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 01/10/2019
À Atfiché le
è ID : 029-242900645-20190926-DE_62_2019-DE
Les passages s’effectuent majoritairement entre la fin mai et la fin juillet. Les haltes sont d’une
durée d’une à deux semaines. Les groupes font majoritairement 2 à 3 étapes dans le département et les secteurs sollicités concernant Le littoral du département.
En venant du Morbihan les missions s'arrêtent sur le secteur de Quimperlé communauté, Concarneau Cornouaille agglomération et Quimper Bretagne Occidentale.
Sur le secteur bigouden, les communes du Pays Bigouden Sud sont plus sollicitées que celles du Haut Pays Bigouden, notamment le site de la pointe de la Torche.
La commune de Fouesnant accueille quant à elle de manière continue des groupes de gens du voyage pendant la période estivale (de la mi juin à la fin août).
Les secteurs de Douarnenez:et du Porzay accueillent également des missions pour deux à trois semaines.
Sur le nord Finistère l’ensemble des intercommunalités connaît le passage des missions. Les secteurs de Morlaix et Saint-Poi-de-Léon et de l’agglomération brestoise accueillant généralement plusieurs missions au cours de l’été. Concernant les besoins en accueil de petits passages (déplacements de l’été de groupes familiaux, fermeture pour entretien de certaines aires d’accueil permanenf), les possibilités consistent en la mise à disposition d’aires sur les communes de Ploudalmézeau et de Lannilis.
Les.difficultés rencontrées pour l’accueil des grands passages sont la conséquence soit de l’absence de proposition ou des propositions jugées inadaptées par les gens du voyage entraînant leur refus du terrain proposé soit des arrivées inopinées des groupes, en décalage avec les dates fixées ou le nombre de caravane prévues, qui pertube le déroulement programmé.
Un décret du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage précise les caractéristiques des terrains accueillant les groupes de voyageurs :
«sol stabilisé, porteur et carrossable, dont la pente permet d'assurer le stationnement sûr des caravanes,
surface d'au moins 4 ha,
- au moins un accès routier,
installation accessible en eau potable, alimentation électrique sécurisée, ramassage des -ordures ménagères, etc
Ce texte indique que par la conclusion d'une convention d'occupation entre la commune ou l'EPCI et
les représentants des groupes de voyageurs, d'une part, et un règlement intérieur de l'aire de grand passage, d'autre part, sont précisées les modalités de calcul du droit d'usage du terrain, la tarification
des prestations fournies, les règles d'occupation et les modalités de départ.
Aucune des 3 aires de grands passages prévues dans le schéma 2012-2017 n’a été réalisée, et aucun terrain temporaire n’a été formellement identifié sur les territoires concernés.
En conséquence les communautés de communes pratiquent une rotation des terrains d’une année sur l’autre, mais aucun d’entre eux n’est formellement identifié en amont. Parfois les terrains proposés
ne sont pas utilisés par les groupes de passage.
13 Envoyé en préfecture le 30/09/2019
À Reçu en préfecture le 01/10/2019
À Atfiché le
è ID : 029-242900645-20190926-DE_62_2019-DE
3.2 Les préconisations en matière de grands passages (2020/2026)
C’est généralement à l’échelle du pays ou de l’arrondissement, en lien avec la préfecture et les sous-
préfectures que se gèrent le plus souvent les grands passages.
Dans la continuité des diagnostics réalisés à l'occasion des précédents schémas, trois territoires restent identifiés pour la création d’aires de grands rassemblements :
- au nord, les territoires des Pays de Brest et de Morlaix. Sur ce dernier secteur la ville centre va
proposer un terrain devant être affecté à cet effet pour les périodes estivales.
- au sud, le territoire de Quimper Bretagne Occidentale.
De fait, au vu des modalités réellement pratiquées de gestion de l’accueil de ces rassemblements la recherche de ‘terrains temporaires s’avère .également nécessaire sur la quasi-totalité des communautés de communes. Cette identification devra s’effectuer dès la connaissance de la programmation annuelle des grands passages. De plus, il convient aussi de prévoir un terrain pour des groupes de moindre importance en cas d’arrivée inopinée.
Schémia 2020/2026
Arondissement/ EPCI communes |gise disposition deterrain| Terraïntemporaire pour : “ pour grand rassemblement groupes %
lAtrdt de Brèst 4
Brest Métropole 1
Pays d'iroise *
Pays des Abers
Pays de Lesneven Côtes des #
Légendes
Pays de Landerneau-Daoulas | $
Arrdt de Morlaix - _À
Haut-Léon Communauté *
Pays de Landivisiau *
Mortaix Communauté 1 __* __ Jarrütde Chéteaulin Un eue ee ue Le
Crozon! Aulne Maritime *
Paher Communauté
Pleyben Chateaulin Porzay *
Arrüt de Quimper 1 É
Quimper Bretagne Occidentale 1 *
Dauarnenez Communauté *
Pays Bigouden Sud *
Haut Pays Bigouden #
Pays Fouéshantais #
Concarneau Comouaille à
Agglomération |
Quimpetlé Communauté # |
Total | 3 | 14 i Envoyé en préfecture le 30/09/2019
i Reçu en préfecture le 01/10/2019
Ÿ Affiché le
Ÿ ID : 029-242900645-20190926-DE_62_2019-DE
3.3 la prise en compte de l'habitat des gens du voyage dans
les documents d'urbanisme
En dehors des secteurs déjà urbanisés, au cas par cas en fonction de besoins clairement identifiés les
documents d’urbanisme peuvent déterminer des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues au 6°du II de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme, sur lesquels peut être autorisée l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
IV. LES FINANCEMENTS
Pour les aires permanentes d’accueil les dispositifs de financements de l’État concernent uniquement les nouvelles collectivités intégrant le nouveau schéma.
Les financements sont à solliciter dans un délai de deux ans après l’approbation du schéma.
Des financements peuvent également être mobilisés pour la réalisation de terrains familiaux.
Ces financements s’effectuent sur la base de 70 % de la dépense totale hors taxe dans la limite d’un plafond subventionnable de 15 245 € par place.
Depuis la loi Elan du 23 novembre 2018 les organismes HLM disposent, à titre subsidiaire, la compétence, de créer, aménager, entretenir et gérer:.des terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage.
Le Conseil départemental peut abonder les aides de l'Etat, Le montant des financements qu’il
accorde est précisé dans le cadre des contrats de territoire qu’il conclut avec les EPCL
Concernant les terrains d'accueil des grands passages l’État n’apporte plus d’aides à la création de ces équipements.
V. LES ACTIONS À CARACTÈRE SOCIAL
L'état des lieux réalisé auprès des acteurs du social en 2018, conforte les thématiques déjà présentes dans le schéma 2012-2017. Elles sont articulées autours de quatre axes principaux :
- l'accès aux droits
- la scolarisation
- l’aide à l’msertion professionnelle
5.1 L'accès aux droits
Depuis les schémas précédents, le principe général est l’accès aux dispositifs de droit commun (droits administratifs, dispositifs de soutien, aides financières, accompagnement, Protection Maternelle et Infantile, RSA, santé...
II en ressort que les gens du voyage savent bien activer leurs droits de base (RSA et Couverture
15
cE Envoyé en préfecture le 30/09/2019
À Reçu en préfecture le 01/10/2019
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è ID : 029-242900645-20190926-DE_62_2019-DE
maladie universelle) et mobiliser les aides (en zone rurale par exemple, ils représentent une activité
importante des CDAS), cependant :
- ils peuvent méconnaître certains dispositifs auxquels ils ont peu recours.
- ils peuvent avoir besoin d’être aidés dans leurs démarches (ex certains CCAS apportent un accompagnement administratif à la demande)
- il leur importe d’avoir des intervenants de proximité, bien identifiés, connus pour que
la confiance s’installe,
En conséquence, si le principe d’accès au droit commun est réaffirmé dans le présent schéma, l’enjeu consiste à mettre en place les conditions pour que les voyageurs bénéficient des informations et outils nécessaires à l'exercice de leurs droits.
Parmi les actions qui pourront être développées pour y répondre l’on peut citer :
- les protocoles de coopération par lesquels le Conseïl départemental confie aux CCAS ou CIAS, proches du terrain et bien identifiés par les voyageurs, l’accompagnement social des gens du voyage, sous condition qu’ils soient dotés d’un service social suffisamment étoffé
- les expérimentations de nature à améliorer l’accès au droit, par exemple: les informations
collectives par le Conseil départemental vers les voyageurs au RSA non accompagnés, ou encore, le
conventionnement entre le’ Conseil départemental et le CCAS de Landivisiau pour l’accompagnement des gens du voyage bénéficiaires du RSA, le CCAS jouant le rôle de référent RSA.
- en cas de problématique repérée au niveau d’un CDAS, la possibilité de proposer une action locale à partir des conseillers insertion
- les interventions locales avec des intervenants de proximité bien identifiés; exemple, centre social intercommunal mobile «la Roulotte» par le CCAS de Brest ou encoré action du CCAS de Landivisiau dans des démarches «d’aller vers», une relation de proximité et de confiance avec les familles pour répondre aux besoins, informer, accompagner.
- les actions de formation des travailleurs sociaux pour développer leur connaissance du public gens du voyage et de sa culture.
__5,2 L'accès à la santé dou D ue cour
Globalement, l’ensemble des acteurs témoigne d’un bon accès aux soins en général, se traduisant
parfois par une « surmédicalisation ».
Il existe toutefois une difficulté à obtenir des rendez-vous en période de déplacement et une réorientation vers les urgences. Par ailleurs, il y a encore des risques liées à l’activité professionnelle qui ne sont pas toujours bien identifiés ou reconnus (aire de ferraillage, huiles, solvants...) même si des actions positives en ce sens sont menées, notamment dans le cadre de l'insertion sociale et professionnelle, Enfin au niveau des Centre départementaux d’actions sociales (CDAS), les infirmières constatent parfois un recours tardif des femmes aux soins et des réticences culturelles à aller vers une demande de reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH).
Le nouveau schéma devra mettre en œuvre les actions définies dans le programme régional d’accès
à la prévention et aux soins (PRAPS}) 2018-2022 du projet régional de santé de l’ARS Bretagne. Un des enjeux est l’amélioration du parcours de santé des personnes en situation de précarité par une
16 À Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 01/10/2019
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è ID : 029-242900645-20190926-DE_62_2019-DE
meilleure organisation et articulation des acteurs à différents niveaux :
- le comité départemental d’accès aux droits, aux soins et de lutte contre la pauvreté réunissant la CPAM, la CAF, le CD 29, la MSA, la DDCS et la DD-ARS 29 constitue
l'échelon institutionnel pour lequel une charte de coopération a été signée en faveur de l'égalité devant l’accès aux droits et aux soins,
- les instances de coordination territoriales qui existent à travers les dispositifs spécifiques santé précarité et/ou les instances des contrats locaux de santé, les conseils locaux de santé mentale, sont des outils incontournables pour identifier les besoins et mener des actions de santé en faveur de la population d’un territoire.
Dans ce contexte, les objectifs en matière d’accès à la santé visent à :
- intégrer le public des gens du voyage aux schémas territoriaux de santé pour une meilleure
réponse aux besoins et une optimisation de l’articulation des acteurs sur un territoire,
- favoriser l’accès au système de droit commun en identifiant les freins éventuels du public gens du voyage à l’accès aux soins,
- consolider la démarche de prévention et de promotion de la santé par le renforcement des compétences psycho-sociales des jeunes dès le plus jeune âge
- proposer des formations aux professionnels de l’accompagnement social sur le repérage, l’accompagnement et l’orientation des public en situation de précarité
- développer des actions de prévention sur la santé environnementale dans le cadre du Projet régional santé environnement
- intégrer le public des gens du voyage au programme de vaccination des centres de vaccination du Finistère.
Dans le cadre du nouveau schéma, les gens du voyage continueront de bénéficier des services offerts par le Conseil Départemental au sein des CDAS : actions collectives, interventions des médecins et infirmières qui permettent d’orienter vers des soins.
5.3 La scolarisation
Les estimations INSEE de 2015 selon les catégories de populations donnent :un total de 590 enfants gens du voyage âgés de moins de 15 ans. On peut estimer que prèsde 200 enfants seraient en âge d’être scolarisés en collège.
Bien que des progrès importants aient été faits avec une progression de la scolarisation en
maternelle et un bon taux de scolarisation en primaire, il reste des marges de progression.
Les constats qui ressortent sont :
-une faible fréquentation à parti! du secondaire, avec un recours au CNED qui ne permet pas la même efficacité que l’école en termes de résultats; des réflexions sont en cours à l’Education Nationale pour augmenter la présence au collège, notamment la création d’une commission déciderait si le jeune peut être suivi par le CNED qui serait réservé aux situations d’itinérance avérée. },
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À Reçu en préfecture le 01/10/2019
À Atfiché le
è ID : 029-242900645-20190926-DE_62_2019-DE
- une difficulté dans la continuité des parcours et l'acquisition des connaissances: comment avoir un cursus suivi et sortir de l’école en sachant lire et écrire et en ayant une qualification ; pour faciliter
les apprentissages des enseignants ressources sont présents sur certaines communes, ils
accompagnent les enfants les plus en difficulté et conseillent les équipes en place
- Je rôle du maire demeure très important puisse qu’il doit veiller à ce que les enfants de 6 à 16 ans
soient scolarisés, en s’appuyant notamment sur les accueillants présents sur les aires en relation avec les services de la mairie.
- le travail des mères a un impact sur la scolarisation; elles voient l'intérêt de fréquenter l’école pour accéder au travail mais restent, comme les pères, réticentes par rapport au coliège
- l’importance de confier les enfants à un interlocuteur identifié: une instituteur.rice ou un enseignant dédié à l’accueil pour le secondaire
Les objectifs du nouveau schéma visent à :
- inciter à la scolarisation, prévenir l’échec scolaire, lutter contre l’absentéisme
- remettre chacun dans son rôle : maires, agents d’accueil, école, représentants des voyageurs,
avec deux priorités :
- que tous les élèves soient accueillis et puissent progresser, chacun à son rythme à
- que tous les élèves sortent de l’école avec au moins une qualification de niveau 5 (CAP)
Dans ce but plusieurs dispositifs existent :
-le CASNAV créé en 2016, centre académique pour la scolarisation des élèves issus de familles
itinérantes et de voyageurs développera des actions à l'échelle de l’Académie pour faciliter l’accueil et la scolarisation de ces élèves; parmi les chantiers à venir: la mise à plat des problématiques puis
la construction de procédures d’accueil, l’harmonisation pédagogique, le travail avec les maires, la patticipation d’enseignants aux formations sur la culture voyageurs, le travail partenarial pour avoir un discours unique, .…
-les enseignants ressources
-les actions plus spécifiques au niveau des aires: aides aux devoirs, sensibilisation à l’importance de l’école, aux modalités d’accueil au collège. ‘
5.4 L'aide à l'insertion sociale et professionnelle.
Une part importante des voyageurs sur les aires d’accueil est allocataire du RSA, soumise donc à des droits et des devoirs, elle doit notamment effectuer des démarches d’insertion sociale et/ou professionnelle, l’emploi demeurant l’objectif principal.
Une part des voyageurs a aussi besoin de compléter des activités de travailleur indépendant non salarié par des activités salariées pour sortir de la précarité, lorsque le revenu engendré par l’activité non salariée est insuffisant pour vivre.
L’itinérance des voyageurs complique les démarches d’insertion ainsi que l’accompagnement vers l'emploi et l'exercice d’une activité professionnelle.
_Les problématiques relevées concernant l’accès à l’enrploi des voyageurs sont :
18 À Envoyé en préfecture le 30/09/2019
è Reçu en préfecture le 01/10/2019
Affiché le
è ID : 029-242900645-20190926-DE_62_2019-DE
-des activités irrégulières développées dans des domaines très restreints (entretien
nettoyage ramonage, ferraillage, élagage, marchés), parfois en décalage avec le marché, avec une concurrence entte gens du voyage sur une même aire géographique,
-le développement de la réglementation et du numérique qui complexifie la mise en
œuvre des activités pérennes.
-des compétences de base à acquérir ou réactiver, en lien avec la faible scolarisation en
secondaire évoquée plus avant, sachant qu’une qualification de base est désormais
exigée pour déclarer de nombreuses activités et acquérir une assurance professionnelle
couvrant les dommages ; à noter que les dispositifs qui pourraient aider à acquérir ces
compétences sont soumis à une inscription à Pôle Emploi, difficile à maintenir active
sur la durée pour des voyageurs,
la culture familiale qui amène les jeunes à exercer le même métier de travailleur
indépendant que les parents faute d’autres alternatives envisagées. Ainsi ils ne
fréquentent quasiment pas les missions lgcales et valorisent peu les compétences et
domaines de motivation propres à chacuyil y a un enjeu à mobiliser Les publics jeunes
et à les accueillir de manière adaptée,
- plus particulièrement pour les femmes, les traditions culturelles, la prise en charge des
enfants et la faible scolarisation en secondaire, déjà citée, restent des freins importants
pour accéder à l’emploi facteur majeur pour l'autonomie financière. De fait, l'emploi:
des femmes est identifié uniquement comme complément à l'emploi du mariCette
notion évolue peu pour le moment bien que beaucoup de familles soient
monoparentales. Toutefois, les jeunes femmes n’ont pas tout à fait le même rapport au
travail et sembleraïient prêtes à se mobiliser davantage.
Des actions telles que « sur le chemin de l’emploi » à Quimperlé ou sur le Centre Ouest Bretagne ont montré l’importance pour l’accès à l’emploi d’un accompagnement où la confiance s’instaure, où l’on explique, où l’on se donne du temps. Ce type d’action vise l’acquisition des compétences de base ou leur réactivation, ainsi que l’acquisition des codes liés au monde du travail (contrat de
travail, obligations, marché du travail, attendus, ..).
Pour favoriser l’accès et le maintien à l’emploi, le nouveau schéma s’appuiera sur :
- Poffre « Pass créa », dispositif d’accompagnement de la création d’activités, par le
-—. Conseil Régional . ne _. _.
- l’accompagnement proposé par le Conseil départemental dans le cadre du Plan
départemental d’insertion: ce dispositif vise le maintien et le développement de
l’activité économique des travailleurs indépendants non-salariés allocataires du RSA
afin qu'ils accédent à l’autonomie financière et quittent définitivement le dispositif
RSA ;
Trois parcours sont proposés :
1- un suivi et une contractualisation par un conseiller RSA du Conseil départemental, si
l’activité se développe favorablement et en l’absence de frein d’ordre social
2- un diagnostic de l’activité assuré par un prestataire pour une durée de 3 mois
3-un accompagnement sur 6 mois renouvelable une fois qui s’appuie sur les conclusions
19 Envoyé en préfecture le 30/09/2019
À Reçu en préfecture le 01/10/2019
À Atfiché le
è ID : 029-242900645-20190926-DE_62_2019-DE
du diagnostic, assuré également par un prestataire; il s’agit de développer l'activité, compléter celle-ci ou prioriser le salariat en arrêtant définitivement l’activité indépendante,
Cet accompagnement est calibré pour 80 personnes par an, dont les gens du voyage. Il
favorisera aussi l’ouverture sociale pour promouvoir l’égalité hommes-femmes.
-les actions locales, les expérimentations, formations ou actions collectives menées par les CDAS en faveur des femmes ou des jeunes pour favoriser leur accès à l'emploi,
VI, LA GOUVERNANCE, L'ANIMATION ET LE SUIVI DU
SCHEMA
6.1 Les instances de co-pilotage du schéma (État et Conseil
Départemental)
La commission consultative départementale, présidée conjointement par le représentant de l'État dans le département et la Présidente du Conseil départemental, est associée à l’élaboration et à la mise en œuvre du schéma et constitue l’instance de suivi des actions devant être engagées. Une réunion annuélle doit permettre de faire le point sur l’avancement “du programme du schéma et d’échanger sur les évolutions constatées au niveau des différentes collectivités.
6.2 Le dispositif d’animation et de coordination de la mise en œuvre du schéma
Afin de promouvoir, au plus près des territoires, la mise en œuvre du schéma, le rôle d’animation et
de suivi des actions est confié à chaque sous-préfet qui organise annuellement une réunion relative
au bilan des actions engagées et à l’organisation de l’accueil des grands rassemblements estivaux.
6.3 Le comité technique de suivi
Un comité de suivi technique, qui réunit les agents des services de. l'Etat et du Conseil départemental.-est chargé de préparer les travaux de la commission consultative -
Dans ce cadre, ainsi que dans le cadre de la préparation des réunions annuelles organisées par les sous-préfets, il recueille les éléments et observations des partenaires concernés par la mise en œuvre du schéma.
Le comité de suivi technique assure également la coordination des partenaires (EPCI, gestionnaires et agents d’accueil) et peut proposer une harmonisation des pratiques (règlements intérieurs, forfait ou coût unitaire pour l'implantation d’un grand rassemblement, …).
6.4 La procédure de révision
La procédure de révision est engagée conjointement par le préfet et la présidente du Conseil
20 nvoyé en préfecture le 30/09/2019
eçu en préfecture le 01/10/2019
iché le
? ID : 029-242900645-20190926-DE_62_2019-DE
Départemental.
Elle est conduite par les services de l’État et du Conseil Départemental, en association avec la commission consultative.
Le projet de schéma révisé est soumis aux établissements de coopération intercommunale et aux
communes qui y figurent et à la commission consultative pour avis. Après recueil de ces avis, le schéma révisé est approuvé conjointement par le préfet et la présidente du conseil départemental et publié au recueil des actes administratifs.
Quimper, le
Le Préfet La Présidente du Conseil Départemental
du Finistère du Finistère
21 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2019
Ail
Affiché
le
\
mPe
ID
:029-242900645-20190926-DE
63
2019-DE
AB}
ouarnenez | Communauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER
L
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
26
septembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Neuf
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
19/09/2019,
s’est réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCHI,
Président.
Présents
: 18
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-
Thérèse
HERNANDEZ,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIOL,
Philippe
PAUL,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
Marie-Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER,
François
CADIC,
Yves
TYMEN
Pouvoirs
:
Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC,
Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH,
Florence
CROM
pouvoirs
à Marie
Thérèse
HERNANDEZ
Jean
Jacques
GOURTAY
pouvoirs
à Marie
Pierre
BARIOU
Secrétaire
de
séance
: Marie
Pierre
BARIOU
Délibération
N°
DE
63-2019
Objet
: Demande
de
subvention
Adapoc
Rapporteur
: Marc
RAHER
L’Association
pour
le
Développement
de
l’Atelier
de
Proximité
en
Ouest
Cornouaille
(ADAPOC)
s’est
constituée
après
la
fermeture
en
mars
2017
de
l’abattoir
intercommunal
de
Pont-Croix.
L’ADAPOC
est
un
collectif
constitué
d’éleveurs,
de
consommateurs,
d’élus,
d’associations
citoyennes. Elle
travaille
au
projet
de
transformation
et
adaptation
de
l’ancien
abattoir
en
un
outil
collectif
d’abattage,
de
découpe
et
de
valorisation
des
viandes,
le
tout
porté
par
une
future
SCIC
(Société
Coopérative
d’Intérêt
Collectif).
Pour
pouvoir
avancer
sur
ce
projet
de
reprise,
l'ADAPOC
sollicite
la
réalisation
d’une
étude
de
faisabilité
technique
et
financière
avec
l’aide
d’un
cabinet
de
consultants
spécialisé
dans
les
industries
de
la filière
viande
(ADIV).
Les
objectifs
et attendus
de
la mission
sont
de :
-
Constituer
un
cahier
des
charges
techniques
de
dimensionnement
du
projet,
-
Réaliser
un
schéma
directeur
de
réaménagement
et de
mise
à niveau
réglementaire,
-
Estimer
les
investissements
nécessaires
par
un
chiffrage
du
coût
sur
les
bâtiments
et
en
équipements
de
process,
-
Déterminer
le
budget
de
fonctionnement
prévisionnel
de
la
structure
(business
plan)
pour
les
5 premières
années.
Dans
le
cadre
du
suivi
de
cette
étude,
l'ADAPOC
entend
recruter
pour
3
mois
un
salarié
au
poste
de
chef
de
projet/coordonnateur,
et être
accompagnée
par
la Chambre
d’Agriculture. Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2019
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20190926-DE
63
2019-DE
Le
coût
total
de
l’opération
s’élève
à
45
000
€
(30
000
€
pour
l’étude,
4000
€
pour
l’accompagnement
de
la
Chambre
d’Agriculture,
11
000
€
pour
le
poste
de
coordonnateur
frais
de
fonctionnement
compris).
Cette
opération
a fait
l’objet
d’une
demande
de
subvention
au
titre
des
fonds
Leader
à hauteur
de
14
400
€.
Cette
demande
a
été
présentée
au
Comité
Unique
de
Programmation
Cornouaille
le
28
juin
2019,
qui
a émis
un
avis
favorable.
En
juillet
2019,
l'ADAPOC
sollicite
par
courrier
auprès
des
quatre
communautés
de
communes
de
l'Ouest
Cornouaille
une
subvention
exceptionnelle
de
fonctionnement
de
l’ordre
de
7
000
€
chacune.
Cette
aide
a pour
objet
« d’optimiser
les
délais
de
remise
des
résultats
de
l’étude
ADIV
et
d’assurer
l’ensemble
des
dépenses
conjointes
à la création
de
la SCIC
».
Pour
financer
cette
opération
il
apparaît
indispensable
que
l'ADAPOC
mobilise
également
les
fonds
de
ses
membres.
Ainsi
il est proposé
que
Douarnenez
Communauté
participe
au
financement
de
l’étude
réalisée
par
la société
ADIV
pour
le compte
de
l'ADAPOC,
mais
non
au
fonctionnement
interne
de
l’association.
Une
participation
à
hauteur
de
4000
€
des
quatre
communautés
de
communes
en
sus
de
la
subvention
Leader
permettrait
de
couvrir
le
coût
de
l’étude
par
le
prestataire. Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
aménagement
et développement
du
10
septembre
2019,
Et
compte-tenu
de
ce
qui
précède,
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
16
septembre
2019,
Il est
proposé : -_
d’attribuer
une
subvention
de
4 000
€ à l'ADAPOC
pour
le financement
de
l’étude
de
faisabilité
de
reprise
de
l’abattoir
de
Pont-Croix.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
moins
3
abstentions
les
dispositions
proposées.
Fait
et délibéré
le 26
septembre
2019
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2019
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20190926-DE
64
2019-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
26
septembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Neuf
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
19/09/2019,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 18
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-
Thérèse
HERNANDEZ,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIOL,
Philippe
PAUL,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
Marie-Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER,
François
CADIC,
Yves
TYMEN
Pouvoirs :
Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC,
Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH,
Florence
CROM
pouvoirs
à Marie
Thérèse
HERNANDEZ
Jean
Jacques
GOURTAY
pouvoirs
à Marie
Pierre
BARIOU
Secrétaire
de
séance
: Marie
Pierre
BARIOU
Délibération
N°
DE
64-2019
Objet
: Subvention
2019
— Mobil’Emploi
Rapporteur
: Marc
RAHER
Mobil’ Emploi
est
une
association
ayant
pour
objectif
le
renforcement
de
l’offre
de
transport
de
proximité
dans
le
but
de
favoriser
l’accès
à
l’emploi
aux
personnes
en
difficultés
d’insertions
ou
dépourvues
de
moyen
de
locomotion.
Le
bilan
pour
l’activité
2018
est
le
suivant:
49
personnes
bénéficiaires,
9
838
km
effectués
dont
3
456
km
sur
horaires
atypiques.
Mobil’ Emploi
sollicite
une
subvention
de
fonctionnement
pour
un
montant
de
1 700€.
Pour
rappel,
Douarnenez
Communauté
a versé
à l’association,
en
2018,
un
montant
de
1 700€.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
aménagement
et développement
du
10
septembre
2019,
Vu
avis
favorable
de
la
commission
finances
du
16
septembre
2019,
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
16
septembre
2019,
IL est
proposé :
-
de
verser
au
titre
de
2019,
un
montant
de
1
700
€.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et délibéré
le 26
septembre
2019
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2019
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20190926-DE
65
2019-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER
[
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
26
septembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Neuf
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
19/09/2019,
s’est réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCHI,
Président.
Présents
: 18
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-
Thérèse
HERNANDEZ,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIJOL,
Philippe
PAUL,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
Marie-Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER,
François
CADIC,
Yves
TYMEN
Pouvoirs
:
Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC,
Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH,
Florence
CROM
pouvoirs
à Marie
Thérèse
HERNANDEZ
Jean
Jacques
GOURTAY
pouvoirs
à Marie
Pierre
BARIOU
Secrétaire
de
séance
: Marie
Pierre
BARIOU
Délibération
N°
DE
65-2019
Objet
: Office
de
tourisme
: renouvellement
de
la demande
de
classement
en
catégorie
1
Rapporteur
: Marc
RAHER
Le
classement
des
Offices
de
Tourisme
garantit
une
cohérence
et
une
homogénéité
dans
les
services
que
les
Offices
de
Tourisme
offrent
aux
visiteurs
des
différentes
destinations
de
vacances
en
France.
Ce
classement
est composé
de
3
catégories
: de
la catégorie
I (la plus
élevée)
à la catégorie
III.
La
différence
entre
les
3
niveaux
de
catégories
tient
à la fourniture
de
services
supplémentaires,
aux
actions
développées,
à leurs
rayons
d’action
et aux
moyens
dont
l’Office
de
Tourisme
dispose
afin
de
toujours
mieux
accueillir,
conseiller
et satisfaire
les
clientèles
touristiques.
Les
critères
de
classement
des
offices
de
tourisme
ont
été revus
par
arrêté
du
16
avril
2019,
passant
de 40
à 19.
Par
délibération
du
25
septembre
2014,
le Conseil
communautaire
a donné
son
accord
à la demande
de
classement
de
l’office
de
tourisme
en
catégorie
I;
classement
obtenu
par
arrêté
du
16
octobre
2014. Le
classement
est
prononcé
pour
une
durée
de
5
années.
Il
convient
donc
de
renouveler
cette
demande
de
classement
en
catégorie
I.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
du
Tourisme,
notamment
ses
articles
L.
133-10-1,
D.
133-20
et suivants,
Vu
l’arrêté
du
16
avril
2019
fixant
les
critères
de
classement
des
offices
de
tourisme,
Vu
Pavis
favorable
de
la
commission
aménagement
et développement
du
10
septembre
2019, Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2019
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20190926-DE
65
2019-DE
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
16
septembre
2019,
ILest
proposé : -
de
donner
son
accord
à
la
demande
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Finistère
du
renouvellement
du
classement
de
l’office
de
tourisme
du
Pays
de
Douarnenez
en
catégorie
I,
-
_d’autoriser
l’office
de
tourisme
à
présenter
son
dossier
de
demande
correspondant
à
l'arrêté
du
16
avril
2019,
-
d’approuver
le
dossier
de
demande
de
classement
en
catégorie
I présenté
par
l’office
de
tourisme
du
Pays
de
Douarnenez.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et délibéré
le 26
septembre
2019
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2019
Ai
Affiché
le
LH
ID
: 029-242900645-20190926-DE
66
2019-DE
\
|
ur Communauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
26
septembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Neuf
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
19/09/2019,
s’est réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 18
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-
Thérèse
HERNANDEZ,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIOL,
Philippe
PAUL,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
Marie-Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER,
François
CADIC,
Yves
TYMEN
Pouvoirs :
Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC,
Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH,
Florence
CROM
pouvoirs
à Marie
Thérèse
HERNANDEZ
Jean
Jacques
GOURTAY
pouvoirs
à Marie
Pierre
BARIOU
Secrétaire
de
séance
: Marie
Pierre
BARIOU
Délibération
N°
DE
66-2019
Objet
: PCAET
« plan,
climat,
air,
énergie
territorial
» - appel
à candidature
CIT’ERGIE-
CLIMAT
PRATIC
Rapporteur
: Marc
RAHER
Dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
projet
de
territoire,
les
problématiques
environnementales
ont
occupé
une
place
importante
dans
les
débats
et y sont
inscrites.
Le
PCAET
(Plan
Climat
Air
Energie
Territorial)
est
un
projet
territorial
de
développement
durable,
stratégique
et
opérationnel,
qui
prend
en
compte
l’ensemble
de
la problématique
climat-air-énergie
autour
de
plusieurs
axes
d’actions :
-
La
réduction
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
(GES)
-
L’adaptation
au
changement
climatique
-
La
sobriété
énergétique
-
La
qualité
de
l'air
-
Le
développement
des
énergies
renouvelables.
Il
permet
de
lier
les
enjeux
du
climat,
de
l’air
et
de
l’énergie,
aux
enjeux
économiques,
d’aménagement
du
territoire,
des
transports,
de
la
préservation
des
ressources
et
de
la
qualité
de
vie.
L'élaboration
d’un
PCAET
est
obligatoire
pour
tous
les EPCI
de
plus
de
20
000
habitants.
L’ADEME a
lancé
à destination
des
EPCI
de
moins
de
50
000
habitants
et des
Pays
de
Bretagne
un
appel
à candidature
dénommé
CIT’ERGIE
—
CLIMAT
PRATIC,
noms
de
deux
outils
pouvant
être
utilisés
pour
la mise
en
place
d’un
PCAET.
Les
territoires
retenus
seront
accompagnés
pendant
une
année
par
un
bureau
d’étude
missionné
et
pris
en
charge
par
l'ADEME.
L’accompagnement
du
projet
se
déroulera
de
manière
collective
mais
également
individuel
(choix
entre
la démarche
CIT’ERGIE
ou
l’outil
CLIMAT
PRATIC).
Cet
appel
à
projets
se
veut
être
une
opportunité
pour
lancer
une
démarche
d’élaboration
d’un
PCAET
à l’échelle
du
Pays
de
Douarnenez. Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2019
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20190926-DE
66
2019-DE
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
aménagement
et développement
du
10
septembre
2019,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
16
septembre
2019,
IL est
proposé :
-
de
répondre
à l’appel
à candidature
CIT’ERGIE
-
CLIMAT
PRATIC
de
l'ADEME
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et délibéré
le 26
septembre
2019
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2019
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20190926-DE
67
_2019-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
Le
26
septembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Neuf
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
19/09/2019,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCHI,
Président.
Présents
: 18
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-
Thérèse
HERNANDEZ,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIJOL,
Philippe
PAUL,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
Marie-Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER,
François
CADIC,
Yves
TYMEN
Pouvoirs :
Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC,
Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH,
Florence
CROM
pouvoirs
à Marie
Thérèse
HERNANDEZ
Jean
Jacques
GOURTAY
pouvoirs
à Marie
Pierre
BARIOU
Secrétaire
de
séance
: Marie
Pierre
BARIOU
Délibération
N°
DE
67-2019
Objet
:
Convention
financière
avec
la ville
de
Douarnenez
pour
l’école
de
musique
Année
2019
Rapporteur
: Erwan
LE
FLOCH
La
convention
liant
Douarnenez
communauté
et
la ville
de
Douarnenez
pour
le
fonctionnement
de
l’école
de
musique
a pris
fin
le 31/12/2018.
Douarnenez
communauté
souhaitant
maintenir
les
objectifs
et
actions
mis
en
place
et
soutenir
de
manière
significative
le
fonctionnement
de
l’école
musique,
il
est
proposé
de
reconduire
une
convention
financière
pour
l’année
2019.
Celle-ci
propose
de
participer
au
financement
de
l’école
de
musique
et
de
danse
pour
un
montant
de 45000
€.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
finances
du
16
septembre
2019,
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
16
septembre
2019,
IL est
proposé
:
-
d'autoriser
le président
à signer
la
convention,
-
de
participer
au
financement
de
l’école
de
musique
et
danse
pour
un
montant
de
45
000€.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
moins
2
abstentions
les
dispositions
proposées.
Fait
et délibéré
le 26
septembre
2019
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH 7
D
eee Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2019
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20190926-DE
68
2019-DE
di
&
ouarnenez Comet
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
26
septembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Neuf
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
19/09/2019,
s’est réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCHI,
Président.
Présents
: 18
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-
Thérèse
HERNANDEZ,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIOL,
Philippe
PAUL,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
Marie-Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER,
François
CADIC,
Yves
TYMEN
Pouvoirs
:
Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC,
Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH,
Florence
CROM
pouvoirs
à Marie
Thérèse
HERNANDEZ
Jean
Jacques
GOURTAY
pouvoirs
à Marie
Pierre
BARIOU
Secrétaire
de
séance
: Marie
Pierre
BARIOU
Délibération
N°
DE
68-2019
Objet
: TASCOM
- Fixation
du
coefficient
multiplicateur
pour
2020
Rapporteur
: Erwan
LE
FLOCH
Depuis
la
loi
de
finances
2010,
la TASCOM
(taxe
sur
les
surfaces
commerciales)
est
affectée
aux
collectivités.
Elle
est
due
par
les magasins
de
commerce
de
détail,
ouverts
après
le
1” janvier
1960,
dont
la surface
de
vente
est
supérieure
à 400
m?
et dont
le
chiffre
d’affaires
est
supérieur
à 460
000
€.
Le
seuil
de
superficie
de
400
m?
ne
s’applique
pas
aux
commerces
appartenant
à une
enseigne
totalisant
plus
de
4000
m2.
La
collectivité
bénéficiaire
peut
moduler
la
taxe,
par
application
au
produit
de
TASCOM
d’un
coefficient
multiplicateur
compris
entre
0,8
%
et
1,2%.
Ce
coefficient
peut
évoluer
de
0,05
%
chaque
année.
Pour
rappel,
la délibération
DE70-2018
a validé
un
coefficient
à
1,05%.
Il était prévu
d’atteindre
le
maximum
autorisé,
graduellement.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Impôts,
le
vote
doit
intervenir
avant
le
1°
octobre
pour
une
application
l’année
suivante.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Impôts,
notamment
son
article
1639
A
bis,
Vu
la
délibération
DE70-2018,
Vu
Pavis
favorable
de
la
commission
finances
du
16
septembre
2019,
Vu
Pavis
favorable
du
bureau
communautaire
du
16
septembre
2019,
IL est
proposé :
-
de
fixer
le coefficient
multiplicateur
de
la
TASCOM
en
2020
à 1,10%.
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
la
notification
de
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le 26
septembre
2019
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2019
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20190926-DE
69
2019-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER
[
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
26
septembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Neuf
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
19/09/2019,
s’est réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 18
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-
Thérèse
HERNANDEZ,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIOL,
Philippe
PAUL,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
Marie-Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER,
François
CADIC,
Yves
TYMEN
Pouvoirs :
Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC,
Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH,
Florence
CROM
pouvoirs
à Marie
Thérèse
HERNANDEZ
Jean
Jacques
GOURTAY
pouvoirs
à Marie
Pierre
BARIOU
Secrétaire
de
séance
: Marie
Pierre
BARIOU
Délibération
N°
DE
69-2019
Objet
: Admission
en
non-valeur
budgets
annexes
2019
Rapporteur
: Erwan
LE
FLOCH
Douarnenez
Communauté
a reçu
l’ensemble
des
listes
de
créances
irrécouvrables
pour
lesquelles
toutes
les
voies
de
recours
ont
été
épuisées.
Le
trésorier
sollicite
l’effacement
des
titres
émis
au
nom
des
débiteurs
figurants
sur
les
listes
inscrites
dans
le tableau
ci-dessous.
Les
admissions
en
non
valeurs
seront
imputées
sur
les
différents
budgets
annexes
communautaires
au
comptes
6542
« créances
éteintes
».
N°
Liste
|
Compte
OM
|Eau
Régie
.
SPANC
|
Montant
en
€
2814720515
6542
3
923.28
3 923.28
2814720515
6542
2 499.87
2 499.87
2814720515
6542
2 458.65
2 458.65
2814720515
6542
95.03
95.03
TOTAL
3923.28|
2499.87]
2 458.65
95.03
8 976.83
Vu
Pavis
favorable
de
la
commission
finances
du
16
septembre
2019,
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
16
septembre
2019,
IL est
proposé : -__
d’approuver
les
admissions
en
non-valeur
présentées
dans
le tableau
ci-dessus
pour
chaque
budget
annexe,
pour
le compte
et les
montants
indiqués.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et délibéré
le 26
septembre
2019
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2019
Ail
ses
Affiché
le
Communauté
&
DuatneneZ,
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER
ls
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
26
septembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Neuf
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
19/09/2019,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 18
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-
Thérèse
HERNANDEZ,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIJOL,
Philippe
PAUL,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
Marie-Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER,
François
CADIC,
Yves
TYMEN
Pouvoirs
:
Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC,
Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH,
Florence
CROM
pouvoirs
à Marie
Thérèse
HERNANDEZ
Jean
Jacques
GOURTAY
pouvoirs
à Marie
Pierre
BARIOU
Secrétaire
de
séance
: Marie
Pierre
BARIOU
Délibération
N°
DE
70-2019
Objet
: Décisions
modificatives
Rapporteur
: Erwan
LE
FLOCH
Monsieur
le
Président
expose
à
l’assemblée
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
à
des
ajustements
comptables
et
d'approuver
les
décisions
modificatives
telles
que
présentées
ci-dessous
pour
les
budgets
suivants :
Budget
principal
- DM
n°1
INVESTISSEMENT
- DEPENSES
INVESTISSEMENT
- RECETTES
ARTICLE
OBJET
MONTANT
ARTICLE
OBJET
MONTANT
1318
Subvention
d'équipement
356
630,00
1322
Subventions
d'équipement
323
000,00
2184
Mobilier
1
370,00
281762
Amortissement
installations
de
woirie
35
000,00
TOTAL
368
000,00
TOTAL
368
000,00
FONCTIONNEMENT
- DEPENSES
FONCTIONNEMENT
- RECETTES
ARTICLE
OBJET
MONTANT
ARTICLE
OBJET
MONTANT
60611
Eau
et Assainissement
1
500,00
73223
Fonds
de
péréquation
des
ressources
communales
et
interc
14714,00
6166
Maintenance
11
000,00
7318
Autres
impôts
locaux
75
107,00
6161
Assurance
multirisque
1 900,00
74833
Etat
- Compensation
au
titre de
la CVAE
et CFE
21
002,00
6231
Annonces
et
insertions
2
100,00
74836
Etat
- Compensation
au
titre
des
exonérations
de
TH
-
21
002,00
627
Senices
bancaires
1
000,00
6355
Taxes
et
impôts
sur
\éhicules
4 200,00
739223
Fonds
de
péréquation
des
ressources
communales
et
interc
14
400,00
6743
Subventions
de
fonctionnement
exceptionnelles
18
721,00
6811
Dotations
aux
amortissements
35 000,00
TOTAL
89
821,00
TOTAL
89
821,00
TOTAL
GENERAL
447
821,00
|
TOTAL
GENERAL
447
821,00 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2019
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20190926-DE
70
2019-DE
Investissement Le
Conseil
Régional
a ajusté
le
montant
de
la subvention
« Centre
Aquatique
- Politique
sectorielle
Sport
» de
+
323
000€
portant
ainsi
le
montant
final
de
l’aide
à 600
000€.
Inscription
en
recette
au
1322
: + 323
000€
Douarnenez
Communauté
doit reverser
un trop perçu
de
subvention
ADEME
suite
à la construction
d’une
aire
de
compostage
:
modification
du
projet
initial.
Inscription
en
dépense
au
1318:
+
356
630€.
Fonctionnement Douarnenez
Communauté
s’est
vu
attribuée
des
recettes
supplémentaires
pour
un
montant
de
75
107
€
(7318)
correspondant
à
des
rôles
complémentaires
de
fiscalité.
La
notification
du
FPIC
fait
apparaitre
des
recettes
complémentaires
au
73223
pour
+14
714€
mais
également
des
dépenses
au
739223
pour
+14
400€.
Les
autres
ajustements
en
dépenses
se
décomposent
comme
suit
: +
1 500€
au
60611
suite
à
des
rappels
de
facture
2018
; +
11
000€
au
6156
pour
des
frais
de
maintenance
logiciel
complémentaire;
+
1 900€
au
6161
pour
des
ajustements
de
contrats
; +
2
100€
au
6231
pour
des
annonces
complémentaires
de
marchés
et
offres
d’emploi;
+
4200€
au
6355
correspondant
aux
taxes
sur
les
poids
lourds
; +
18
721€
au
6743
correspondant
au
reversement
de
subvention
garderie
périscolaires
aux
communes
membres
;
+
35000€
au
6811
suite
à
l’actualisation
des
écritures
d’immobilisations,
Budget
Ordures
ménagères
— DM
n°1
INVESTISSEMENT. - DÉPENSES
INVESTISSEMENT - RECETTES
ARTICLE
OBJET
MONTANT
ARTICLE
OBJET
MONTANT
13913
Reprise
de
subv-
Départements
6
815,50
1311
Subvention
d'équipement
130
000,00
13917
Reprise
de
subv-
Budgets
communautaires
-
6
825,50
2316
Réaménagement
déchetterie
435
260,00
28182
Amortissement
materiel
de
transport
5
250,00
TOTAL
438 250,00
:
TOTAL
135.250,00
FONCTIONNEMENT.
= DÉPENSES
È
FONCTIONNEMENT.::
RECETTES
ARTICLE
OBJET
MONTANT
ARTICLE
OBJET
MONTANT
641
Contrats
de
prestations
de
senices
2
000,00
61651
Entretien
materiel
roulant
4 900,00
6156
Maintenance
À 950,00
6161
Muitirisque
5
800,00
6542
Créances
éteintes
3
925,00
681
Dotations
aux
amortissment
5
250,00
022
Dépenses
impréwes
-
23
825,00
TOTAL
5
=
TOTAL
:
.
Investissement La
notification
DSIL
2019
pour
la
réhabilitation
des
déchetteries
se
monte
à
330
0000€
d’où
une
inscription
complémentaire
en
recette
pour
+
130
000€
au
1311.
Actualisation
du
programme
de
travaux
«Réaménagement
déchetteries
»
fait
apparaitre
une
inscription
complémentaire
de
+
135
260
€ au
2315.
Fonctionnement Des
ajustements
sont
à
inscrire
en
dépense:
+
2
000€
au
611
concernant
des
contrôle
APAVE
2018;
+
4 900€
au
61551
suite
au
sinistre
sur
une
BOM;
+
1 950€
au
6156
pour
le
CLIC
ESI
2018
; +
5
800€
au
6161
suite
mise
à jour
assurance
; +
5 250€
au
6811
suite
à
actualisation
des
écritures
d’immobilisation. Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2019
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20190926-DE
70
2019-DE
Budget
Eau
Régie
—- DM
n°1
INVESTISSEMENT.
: DEPENSES
INVESTISSEMENT:
RECETTES
ARTICLE
MONTANT
ARTICLE
MONTANT
00
Déficit
antérieur
reporté
-
300,00
23151
Travaux
réhabilitation
chateau
de
Kerguesten
1
660,00
020
Dépenses
impréwes
-
1
360,00
TOTAL
=
TOTAL
=
FONCTIONNEMENT:
DEPENSES
FONCTIONNEMENT.
= RECETTES
ARTICLE
MONTANT
ARTICLE
MONTANT
673
Titres
annulés
sur
exercices
anterieurs
2
000,00
022
Dépenses
imprévues
-
2
600,00
TOTAL
=
TOTAL
ë
Investissement Ajustement
au
23151
: +
1 660
€
suite
à la dernière
situation
de
travaux
de
réhabilitation
du
château
d’eau
de
Kerguesten.
Fonctionnement Ajout
de
crédit
supplément
au
673
: +
2
000€
pour
d’éventuels
titres
antérieurs
à
2019
à
annuler
avant
la
fin
de
l’année.
Budget
Assainissement
Régie
— DM
n°1
INVESTISSEMENT
- DEPENSES
:
INVESTISSEMENT
- RECETTES
ARTICLE
MONTANT
ARTICLE
MONTANT
231603
Renouvellement
réseaux
EU
-
7
400,00
231606
Réai
baches
de
sécurité
7
400,00
TOTAL :
=
TOTAL
=.
:
FONCTIONNEMENT.
= DEPENSES
FONCTIONNEMENT.
RECETTES
ARTICLE
MONTANT
ARTICLE
MONTANT
6136
Lacation
mabiäière
700,00
673
Titres
annulés
sur
exercice
antérieur
3
c00,00
022
Dépenses
impréwues
-
3 700,00
TOTAL
»
TOTAL
=
Investissement Ajustement
de
crédit
au
231505
: +
7 400€
suite
aux
travaux
sur
les
bâches
de
sécurités,
report
2018
insuffisant.
Fonctionnement Ajout
de
crédit
supplément
au
6135
: +
700€
pour
la
location
d’un
débitmetre
à bulle
sur
le réseau
assainissement
; +
3
000€
au
673
pour
constater
l’annulation
de
titres
antérieurs
à l’exercice. Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2019
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20190926-DE
70
2019-DE
Budget
Spanc
INVESTISSEMENT
- DEPENSES
INVESTISSEMENT
- RECETTES
ARTICLE
MONTANT
ARTICLE
MONTANT
2188
1
330,00
2805
1
172,00
28183
158,00
TOTAL
1
330,00
TOTAL
1
330,00
FONCTIONNEMENT
- DEPENSES
FONCTIONNEMENT
- RECETTES
ARTICLE
MONTANT
ARTICLE
MONTANT
6064
Foumitures
administrative
-
100,00
64198
sur
rémunérations
du
personnel
246,00
673
Titres
annulés
(sur exercices
antérieurs)
346,00
6742
Subventions
exceptionnells
-
330,00
6811
Dotations
aux
amortissements
1
330,00
6874
Dotations
aux
autres
provisions
réglementées
-
1
000,00
TOTAL
246,00
TOTAL
246,00
TOTAL
GENERAL
1 576,00
|
TOTAL
GENERAL
|
4 576,00
Inventissement Ajustement
des
amortissements
2019
: +
1 330€.
Fonctionnement Ajustement
des
amortissements
2019
au
6811
: +
1 330€
; crédit
supplémentaire
au
673
: +
346€.
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
finances
du
16
septembre
2019,
Vu
Pavis
favorable
du
bureau
communautaire
du
16
septembre
2019,
Il est
proposé : -
d’approuver
les
décisions
modificatives
présentées
ci-dessus.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité,
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le 26
septembre
2019
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2019
Affiché
le
mu
ID
: 029-242900645-20190926-DE
71
2019-DE
Ouarnenez | Communauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
26
septembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Neuf
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
19/09/2019,
s’est réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 18
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-
Thérèse
HERNANDEZ,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIJOL,
Philippe
PAUL,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
Marie-Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER,
François
CADIC,
Yves
TYMEN
Pouvoirs
:
Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC,
Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH,
Florence
CROM
pouvoirs
à Marie
Thérèse
HERNANDEZ
Jean
Jacques
GOURTAY
pouvoirs
à Marie
Pierre
BARIOU
Secrétaire
de
séance
: Marie
Pierre
BARIOU
Délibération
N°
DE
71-2019
Objet
: Groupement
de
commande
entre
Douarnenez
communauté,
la
CCHPB
et
CCPBS
Désignation
d’un
élu
représentant
Douarnenez
communauté
Rapporteur
: Erwan
LE
FLOCH
Le
4 juillet
dernier
a
été
votée
l’adhésion
au
groupement
de
commandes
formé
désormais
par
la
communauté
de
communes
du
haut
pays
bigouden,
la communauté
de
communes
du
pays
bigouden
sud
et Douarnenez
communauté,
en
vue
d’assurer
la gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
de
leurs
territoires,
en
choisissant
un
prestataire
commun.
La
convention
de
groupement
prévoit,
dans
son
article
9,
de
désigner
un
élu
de
Douarnenez
communauté
afin
de
siéger au
sein
de
la commission
d’appel
d’offres
du coordonnateur.
Vu
Pavis
favorable
du
bureau
communautaire
du
16
septembre
2019,
IL est
proposé : -
de
désigner
M
Marc
RAHER
comme
élu
représentant
Douarnenez
communauté
au
sein
du
groupement
de
commandes
précité
et
M
Gaby
LE
GUELLEC,
comme
suppléant.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité,
moins
2
abstentions,
les
dispositions
proposées.
Fait
et délibéré
le 26
septembre
2019
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2019
Ail
Affiché
le
12
burienoe
de
A
Communauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
26
septembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Neuf
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
19/09/2019,
s’est réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 18
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-
Thérèse
HERNANDEZ,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIJOL,
Philippe
PAUL,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
Marie-Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER,
François
CADIC,
Yves
TYMEN
Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC,
Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH,
Florence
CROM
pouvoirs
à Marie
Thérèse
HERNANDEZ
Jean
Jacques
GOURTAY
pouvoirs
à Marie
Pierre
BARIOU
Pouvoirs : Secrétaire
de
séance
: Marie
Pierre
BARIOU
Délibération
N°
DE
72-2019
Objet
: Travaux
de
construction
d’un
centre
aquatique
- Avenants
de
travaux
n°1
Rapporteur
: Marie-Pierre
BARIOU
Dans
le
cadre
des
travaux
de
construction
du
Centre
Aquatique
l’équipe
de
Maitrise
d’œuvre
a
réalisé
un
point
financier
sur
l’ensemble
des
plus-values
et
moins-values
par
lot
constatées
à mi
chantier. Par
délibération
du
4
juillet
2019,
le
conseil
communautaire
a
régularisé
un
ensemble
de
plus-
values
et
moins-values
sur
plusieurs
lots
à
l’exception
de
2
lots
pour
lesquels
il
a
été
jugé
utile
d’ajuster
et de
procéder
à une
mise
au
point.
Lot
Eutréncise
Montant
Montant
%
avenant/
P
initial
HT
avenant
HT
marché
Lot
5
: Isolation
ext—
Prisosol
façade
184
16448
€
10
406.74
€
+565
%
Bardage
concept
Lot
7
: Serrurerie
Corlay
223
324,48
€
- 6753.00
€
- 3.02%
La
commission
d’appel
d’offres
réunie
le
16
septembre
2019
a
donné
un
avis
favorable
à
la
passation
de
ces
avenants.
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
16
septembre
2019,
IL est proposé
:
-
d’autoriser
le Président
à signer
les
avenants
de
travaux.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité,
les
dispositions
proposées. Fait
et délibéré
le 26
septembre
2019
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH
DOUARNENEZ COMMUNX Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2019
Ail
Affiché
le
mx
ID
: 029-242900645-20190926-DE
73
2019-DE
A}
ouarnenez | Communauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
26
septembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Neuf
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
19/09/2019,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCHI,
Président.
Présents
: 18
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-
Thérèse
HERNANDEZ,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIOL,
Philippe
PAUL,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
Marie-Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER,
François
CADIC,
Yves
TYMEN
Pouvoirs :
Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC,
Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH,
Florence
CROM
pouvoirs
à Marie
Thérèse
HERNANDEZ
Jean
Jacques
GOURTAY
pouvoirs
à Marie
Pierre
BARIOU
Secrétaire
de
séance
: Marie
Pierre
BARIOU
Délibération
N°
DE
73-2019
Objet
: Construction
d’un
centre
aquatique
communautaire
à Douarnenez
Marché
de
maitrise
d’œuvre
- Avenant
n°2
Rapporteur
: Marie-Pierre
BARIOU
Par
délibération
du
13
octobre
2016,
le
conseil
communautaire
a
autorisé
le
président
à
signer
le
marché
de
maîtrise
d’œuvre
du
futur
Centre
aquatique
communautaire.
L’acte
d'engagement
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
attribué
au
groupement
dont
le
mandataire
est
la
société
BVL,
prévoyait
un
délai
global
d’exécution
de
31
mois.
Compte
tenu
de
la
date
de
notification
au
6
décembre
2016
et
d’une
date
de
fin
de
chantier
prévisionnelle
en juin
2020,
le délai
réel
d’exécution
sera
de
44
mois.
Les
raisons
de
ce
dépassement
s’expliquent
principalement
par :
-
Des
délais
de
validation
par
la
maitrise
d’ouvrage
plus
élevés
que
ceux
prévus
dans
le
calendrier
initial.
-
Des
délais
d’instruction
du
permis
de
construire
allongé
du
fait
du
périmètre
ABF.
-
Une
procédure
d’appel
d’offres
partiellement
infructueuse.
L'article
E
« Délai
» de
l’acte
d’engagement
doit
donc
être
modifié
de
la façon
suivante
:
Point
de
départ
du
délai
: Notification
Délai
global
de
la mission
: 44
mois Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2019
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20190926-DE
73
2019-DE
f
Ï
|
|
Phases
Date
prévue
de
début
Délai
|
IN°2
- Avant-projet
sommaire
complété
_
|6
Décembre
2016
p
semaines
‘
|
de
- Avant-projet
définitif
ËlAvril
2017
|
semaines
5
|
°4-
Etudes
de
projet
(Octobre
2017
8 semaines
|
IN°S
- -
Assistance
pour
la passation
des
( contrats
de travaux
_Janvier
2018
4
semaines
N°6
- Etudes
d'exécution
Vuin208
8 semaines
=
N°7
- Direction
de
l'exécution
du
contrat
de
travaux
[uin2018
PAmois
|
IN°8
- Assistance
lors
des
opérations
de
réception
(Juin
2020
2
mois
|
| Mission
de
coordination
SSI
da
__.
|170
heures
|Réalisation
des
quantitatifs
t tous
corps
d'état
.
8
semaines
|Mission
OPC
:
+
—_
26
mois
La
commission
d’appel
d’offres
réunie
le
16
septembre
2019
a
donné
un
avis
favorable
à
la
passation
de
cet
avenant.
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
16
septembre
2019,
IL est
proposé
:
-
_ d’autoriser
le Président
à signer
l’avenant
2
au
contrat
de
maitrise
d’œuvre.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et délibéré
le 26
septembre
2019
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2019
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20190926-DE
74
2019-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
26
septembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Neuf
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
19/09/2019,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 18
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-
Thérèse
HERNANDEZ,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIOL,
Philippe
PAUL,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
Marie-Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER,
François
CADIC,
Yves
TYMEN
Pouvoirs
:
Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC,
Henri
CARADEC,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH,
Florence
CROM
pouvoirs
à Marie
Thérèse
HERNANDEZ
Jean
Jacques
GOURTAY
pouvoirs
à Marie
Pierre
BARIOU
Secrétaire
de
séance
: Marie
Pierre
BARIOU
Délibération
N°
DE
74-2019
Objet
: Mise
à jour
du
tableau
des
emplois
Rapporteur
: François
CADIC
Par
délibération
du
28
mai
2015,
le conseil
communautaire
a acté
la mise
en
place
d’un
tableau
des
emplois
en
lieu
et place
du
tableau
des
effectifs
existant
préalablement.
Ce
tableau
des
emplois
est,
dorénavant,
calé
sur
la base
de
l’organigramme.
Des
évolutions
ont
été
présentées
aux
instances
et
il est
proposé
de
modifier
le tableau
des
emplois
de
la manière
suivante :
1- A
la Maison
de
la petite
enfance :
Transformation
d’un
poste
d’agent
d’accueil
des
enfants
à temps
non
complet
de
17h30
en
un
poste
à temps
non
complet
de
28h
|
Grade
minimum
: Auxiliaire
de
puériculture
principal
de
2°"
classe
—
Grade
maximum
: Auxiliaire
de puériculture
principal
de
1%
classe
Le
nouveau
tableau
des
emplois
se trouve
en
annexe.
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
du
personnel
du
9 septembre
2019,
Vu
les
avis
favorable
du
Comité
Technique
du
22
et 29
juillet
2019,
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
16
septembre
2019,
Il est proposé :
|
-
D’adopter
le
tableau
des
emplois
ainsi
proposé
qui
prendra
effet
à
compter
du
1”
octobre
2019,
-
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
ces
emplois
seront
inscrits
au
budget.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et délibéré
le 26
septembre
2019
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 30/09/
Affiché le “
QuatneneZ. _ ID : 029-242900645-20190926-DE_74 2019-DE Communauté
di
Ÿ
& Douarnenez Communauté
ANNEXE
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS au 01-10-2019
Article 34 de la loi du 26 janvier 1984
poste pouvant être pourvu par détachement sur un emploi fonctionnel de : directeur général des services d’une commune de plus de 10 000 habitants, directeur général adjoint d’une commune de plus de 10 000 habitants. Précision : si le poste est pourvu dans le cadre du , le détachement sur emploi fonctionnel ne peut s’effectuer.
La délibération doit prévoir, dès la création de l’emploi, si celui-ci peut éventuellement être occupé par un non titulaire sur le fondement de l'article 3-3 (N.B. : un emploi permanent ne peut être réservé à un non titulaire ; les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires – article 34 de la loi n°84-53 du 26/01/84).
Surligné en bleu : grade appelé à disparaître pour le poste indiqué afin de revenir à une logique de filière et de grade cohérents en fonction de la mission exercée.
SERVICE LIBELLE EMPLOI GRADE MINIMUM GRADE MAXIMUM
Possibilité
de pourvoir
l’emploi par
un non
titulaire
ART. 3-3
POSTES
POURVUS
POSTES
VACANTS
DUREE
TEMPS DE
TRAVAIL
Direction
Générale
Directeur général des services Attaché Attaché hors classe Oui 1 0 TC Direction des services techniques Ingénieur ou Attaché Ingénieur principal ou Attaché principal Oui 1 0 TC Chargé de mission Rédacteur Attaché Non 1 0 TC Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 30/09/2019
Affiché le
»9-242900645-20190926-DE 74 2019-DE
Douarnenez Communauté - Tableau des emplois au 01/10/2019 Page 2
SERVICE LIBELLE EMPLOI GRADE MINIMUM GRADE MAXIMUM
Possibilité
de pourvoir
l’emploi par
un non
titulaire
ART. 3-3
POSTES
POURVUS
POSTES
VACANTS
DUREE
TEMPS DE
TRAVAIL
Direction des
Affaires
Générales
Directeur Rédacteur Attaché principal Oui 1 0 TC Chargé de mission Affaires Juridiques Rédacteur Attaché principal Oui 0 1 TC Accueil Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe Non 1 0 1 TC
Archives Adjoint administratif ou Adjoint technique Adjoint administratif principal de 1ère classe ou
Adjoint technique principal de 1ère classe Non 0.6 0.4 TC Agent d’entretien Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe Non 1 0 TC
Système
d’Information Gestionnaire Adjoint technique Technicien principal de 1ère classe Non 1 0 TC
Communication Chargé de mission Rédacteur Attaché principal Oui 1 0 TC Mutualisation de
services
Chargé de mission – secrétaire de mairie
de Pouldergat Rédacteur Attaché principal Oui 1 0 TC
Direction des
Ressources
Humaines
Directeur Rédacteur Attaché principal Oui 1 0 TC Assistant social- com RH Assistant socio-éducatif Assistant socio-éducatif principal Non 0.8 0.2 TC
Gestionnaire Emploi-Compétences-
Recrutement-Formation Adjoint administratif
Rédacteur principal de 1ère classe ou
Assistant d’enseignement artistique principal
de 1ère classe
Non 2 0 TC
Chef de service Carrière-Paie Adjoint administratif principal 2ème classe Rédacteur principal de 1ère classe Non 1 0 TC Gestionnaire Carrière-Paie Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe Non 2.7 0.3 TC Référent personnel des écoles Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe non 1 0 TC Gestionnaire Protection sociale et droit
syndical Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe Non 1.8 0.2 TC
Chef du service prévention Adjoint technique principal 2ème classe Technicien principal de 1ère classe Non 1 0 TC Animateur en incendie Adjoint technique Technicien principal de 1ère classe Non 1 0 TC Animateur en condition de travail Adjoint technique Technicien principal de 1ère classe Non 1 0 TC Formateur animateur sécurité Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe Non 1 0 TC
Direction
Finances-
Marchés
Directeur Rédacteur Attaché principal Oui 1 0 TC
Gestionnaire Marchés Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe ou
Technicien principal de 1ère classe Non 1 0 TC Chef de service Gestion comptable et
financière Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe Non 0.9 0.1 TC
Agents de gestion financière et comptable Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe Non 3.6 0.4 TC Gestionnaire comptable et financière SPIC Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe Non 1 0 TC Gestionnaire suivi et prospective
financière Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe Non 1 0 TC Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 30/09/2019
Affiché le
ID : 029-242900645-20190926-DE 74 2019-DE
Douarnenez Communauté - Tableau des emplois au 01/10/2019 Page 3
SERVICE LIBELLE EMPLOI GRADE MINIMUM GRADE MAXIMUM
Possibilité
de pourvoir
l’emploi par
un non
titulaire
ART. 3-3
POSTES
POURVUS
POSTES
VACANTS
DUREE
TEMPS DE
TRAVAIL
Direction Maison
de l’enfance
Directeur Infirmier de classe normale Infirmier de classe supérieur Oui 1 0 TC Médecin Oui 0.02 0 1 TNC 1h Secrétariat polyvalent Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe Non 0.8 0.2 TC Chef cuisinier Adjoint technique Agent de maîtrise principal Non 1 0 TC Responsable de salle – adjoint au
directeur Educateur jeunes enfants de 2ème classe Educateur jeunes enfants de classe exceptionnelle Oui 1 0 TC
Responsable de salle Educateur jeunes enfants de 2ème classe Educateur jeunes enfants de classe exceptionnelle Oui 2.17 0.83 TC
Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture principal de 2ème
classe Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe Non 4.69 1.81 6 TC
1 TNC 28h
Agent social Agent social Agent social principal de 1ère classe Non 2.8 0.89 3 TC
1 TNC 12h
1 TNC 15h
Responsable RAM Agent social Educateur jeunes enfants principal de 1ère classe Non 1 0 TC
Agent d’entretien Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe Non 1 0 TC
Service
Jeunesse
Chef de service Rédacteur ou Animateur Attaché principal ou Animateur principal de 1ère classe Oui 1 0 TC
Structure Information Jeunesse Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 1ère classe Non 0 1 TC
Direction
Aménagement
et
Développement
Directeur Rédacteur Attaché principal Oui 1 0 TC Secrétariat polyvalent Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe Non 0.8 0.2 TC Chargé de mission développement durable Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe Non 0.8 0.2 TC Chargé de mission développement
économique et touristique Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe Non 1 0 TC
Conseiller en insertion Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe Non 1 0 TC Billetterie SNCF Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe Non 1 0 TC Chef du service Habitat Rédacteur Attaché principal Non 1 0 TC Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 30/09/2019
Affiché le
»9-242900645-20190926-DE 74 2019-DE
Douarnenez Communauté - Tableau des emplois au 01/10/2019 Page 4
SERVICE LIBELLE EMPLOI GRADE MINIMUM GRADE MAXIMUM
Possibilité
de pourvoir
l’emploi par
un non
titulaire
ART. 3-3
POSTES
POURVUS
POSTES
VACANTS
DUREE
TEMPS DE
TRAVAIL
Direction des
services
techniques
Secrétariat – Accueil Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe Non 2 1 TC
Gestionnaire entretien bâti Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe Non 1 0 TC Chef d’équipe Espaces Verts et Naturels Adjoint technique Agent de maîtrise principal Non 1 0 TC Agent d’Espaces Verts et Naturels Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe Non 2 0 TC
Direction
Déchets et
Propreté
urbaine
Directeur Technicien Ingénieur principal Oui 1 0 TC Chef de service Propreté Urbaine Adjoint technique Technicien principal de 1ère classe Non 1 0 TC Agent d’entretien-Balayeurs Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe Non 12 0 TC Chauffeur balayeuses Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe Non 2 0 TC Chef de service déchets Adjoint technique Technicien principal de 1ère classe Non 1 0 TC Chauffeur Bennes Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe Non 3 0 TC Chauffeur Rippeur Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe Non 3 0 TC Rippeur Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe Non 3 0 TC Chauffeurs grutier Adjoint technique Agent de maîtrise principal Non 2 0 TC Gardien de déchetterie Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe Non 3 0 TC Agent polyvalent Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe Non 4 0 TC Gestionnaire administration-facturation Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe Non 1 0 TC
Direction Voirie
Directeur Technicien Ingénieur principal Oui 1 0 TC Chargé d’Etudes Adjoint technique principal 2ème classe Technicien principal de 1ère classe Non 1 0 TC SIG-Dessinateur Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe Non 0 1 TC Contrôleur de travaux Adjoint technique principal de 2ème classe Technicien principal de 1ère classe Non 1 0 TC Chef de service Régie Voirie Adjoint technique principal de 2ème classe Technicien principal de 1ère classe Non 1 0 TC Chef d’équipe maçonnerie Adjoint technique Agent de maîtrise principal Non 1 0 TC Maçon polyvalent Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe Non 3 0 TC Chef d’équipe enrobés-point à temps Adjoint technique Agent de maîtrise principal Non 1 0 TC
Agent de voirie Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe ou
Agent de maîtrise principal Non 3 0 TC Chef d’équipe signalisation Adjoint technique Agent de maîtrise principal Non 1 0 TC
Agent polyvalent signalisation Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe ou
Agent de maîtrise principal Non 2 0 TC Agent polyvalent épareuse Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe Non 2 0 TC
Service Garage
Chef de service Adjoint technique Technicien principal de 1ère classe Non 1 0 TC Chef d’équipe Adjoint technique Agent de maîtrise principal Non 1 0 TC
Mécanicien Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe ou
Agent de maîtrise principal Non 3 0 TC Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 30/09/2019
Affiché le
242900645-20190926-DE 74 2019-DE
Douarnenez Communauté - Tableau des emplois au 01/10/2019 Page 5
SERVICE LIBELLE EMPLOI GRADE MINIMUM GRADE MAXIMUM
Classif.
Emplois
selon
convention
collective
Possibilité de
pourvoir
l’emploi par
un non
titulaire ART.
3-3
POSTES
POURVUS
POSTES
VACANTS
DUREE
TEMPS DE
TRAVAIL
Direction eau et
assainissement
Directeur Technicien Ingénieur principal 7 Oui 1 0 TC Chargé de mission Ingénieur Ingénieur principal
SPIC –
recrutement en
contrat de droit
privé
1 0 TC
Chef de service Exploitation-Réseaux Agent de maîtrise Technicien principal de 1ère classe 5 1 0 TC Responsable de production Agent de maîtrise Technicien principal de 1ère classe 4 1 0 TC Chef d’équipe production Adjoint technique Agent de maîtrise principal 3 1 0 TC Agent de production et maintenance Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 3 2 0 TC Chef d’équipe eaux usées Adjoint technique Agent de maîtrise principal 4 1 0 TC Agents travaux réseau eau usée Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 2 2 0 TC Agents d’intervention hydrocurage Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 2 5 0 TC Chef d’équipe eau potable Adjoint technique Agent de maîtrise principal 4 1 0 TC Agents travaux réseau eau potable Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 2 7 0 TC Chef d’équipe SPANC Adjoint technique principal de 2ème classe Technicien principal de 1ère classe 4 1 0 TC Contrôle branchement
assainissement
Adjoint technique ou
Adjoint administratif
Agent de maîtrise principal ou
Adjoint administratif principal de 1ère classe
3 1 0 TC
Responsable études et travaux Adjoint technique Technicien principal de 1ère classe 5 1 0 TC Chargé d’études et de projets Agent de maîtrise Technicien principal de 1ère classe 5 1 0 TC Contrôleur de travaux Adjoint technique Technicien principal de 1ère classe 4 1 0 TC Chef de service Administration Rédacteur Rédacteur principal de 1ère classe 5 1 0 TC Gestion administrative Adjoint administratif de 2ème classe Adjoint administratif principal de 1ère classe 3 1.8 0 TC Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 30/09/2019
Affiché le
ID : 029-242900645-20190926-DE 74 2019-DE
Douarnenez Communauté - Tableau des emplois au 01/10/2019 Page 6
TABLEAU DES EMPLOIS NON-PERMANENTS
SERVICE LIBELLE EMPLOI CADRE D’EMPLOI
Possibilité de
pourvoir
l’emploi par
un non
titulaire
POSTES
EXISTANTS DUREE
POSTES
POURVUS
POSTES
VACANTS
DUREE
TEMPS DE
TRAVAIL
Direction des
Affaires
Générales
Apprenti secrétariat Bac + 2 Licence professionnelle Oui 1 1 0 TC
Direction
Déchets et
Propreté urbaine
Propreté urbaine : agent d’entretien-balayeur Contrat aidé Oui 1 0 1 TC
Distribution des sacs dans les quartiers Adjoint administratif Oui 1 6 à 7 semaines / an TC
Agent polyvalent propreté et déchets Adjoint technique Oui 12 Durée des vacances scolaires TC
Direction Voirie
Apprenti ingénieur Bac + 5 Oui 1 0 1 TC
Apprenti maçon ou réseau-voirie CAP, BEP ou Bac professionnel Oui 1 1 0 TC
Maçon-polyvalent ou agent réseau-voirie Contrat aidé Oui 1 0 1 TC
Direction eau et
assainissement Apprenti plombier CAP, BEP ou Bac professionnel Oui 1 1 0 TC Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 30/09/2019
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Contrat
territorial
pour le
mobilier
usagé
Numéro de contrat : Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 30/09/2019
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Contrat territorial pour le mobilier usagé
ENTRE:
< dénomination et forme juridique de la personne publique>
Adresse du siège :
Code postal et Ville :
N° INSEE :
N° SINOE :
titulaire de la (des) compétence(s) :
représenté(e) par
:
autorisée à conclure le Contrat par la délibération numéro < > du < >,
désignée ci-après par « la Collectivité »,
D’UNE PART,
ET
Eco-mobilier, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 495 870, dont le siège social est situé 50 avenue Daumesnil, 75012 Paris, agréée en tant qu'éco-organisme au titre de l'article R 543-252 du code de l'environnement, représentée par Dominique Mignon, Présidente,
désignée ci-après par « Eco-mobilier »,
D’AUTRE PART,
La Collectivité et Eco-mobilier sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les
« Parties ».
Fait en deux exemplaires originaux
Le……………………………. Le……………………….
Pour la Collectivité Pour Eco-mobilier Le Président La Présidente Prénom Nom Dominique Mignon
« Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et signature Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 30/09/2019
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ARTICLE LIMINAIRE ET DEFINITIONS
Eco-mobilier est un éco-organisme, créé à l’initiative des fabricants et distributeurs de mobilier, pour répondre collectivement à la règlementation issue du décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement.
Pour répondre aux objectifs de collecte et de valorisation issus de l’arrêté du 27 novembre 2017 portant le cahier des charges, Eco-mobilier propose aux collectivités territoriales compétentes de conclure le présent contrat, qui prévoit la mise en œuvre d’une collecte séparée, en accord avec la collectivité, et la mise en place de soutiens financiers aux déchets d'éléments d'ameublement collectés non séparément et traités par la collectivité.
Pour les collectivités concernées, il est nécessaire d'organiser une transition harmonieuse entre les périodes d'agrément 2013-2017 et 2018-2023, afin de réduire les tâches administratives et d'éviter les interruptions de collecte. A cette fin, il est nécessaire de clarifier et préciser certaines des dispositions contractuelles de la période 2013-2017.
Ainsi, dans le cadre du contrat-type 2013-2017 et du contrat-type 2018, les soutiens financiers ont été versés pour la collecte et/ou le traitement à chaque semestre échu. Le cahier des charges pour la période 2018-2023 prévoit un versement annuel des soutiens financiers, en année N pour l'année N-1. Considérant que cette disposition du cahier des charges 2018-2023 entraînerait un double paiement pour l’année 2018 et l'absence de paiement pour l'année 2023, les Parties déclarent expressément accepter que les soutiens demeurent calculés sur le semestre échu en année N.
Font partie intégrante du Contrat, l’ensemble des procédures disponibles dans l’extranet et les annexes.
Chaque fois qu’ils sont utilisés, les termes suivants, employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :
- L’Arrêté : l’Arrêté ministériel du 27 novembre 2017 portant cahier des charges d’agrément relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des DEA en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'Environnement. - Contenant : désigne les bennes et/ou tout autre contenant destinés à la gestion des DEA, y compris les contenants pour les Articles de literie
- DEA: Déchets d'éléments d'ameublement.
- La Collectivité : la Collectivité signataire du Contrat.
- Déchèterie : déchèterie définie à l’article 1-2 de l’annexe 1
- Autres collectivités : les Collectivités membres ou adhérentes de la Collectivité signataire. - Collecte séparée : désigne la collecte séparée des DEA
- Collecte non séparée : désigne la collecte non séparée de DEA - Extranet : désigne le système d’information collecte
- Entités de l’ESS : associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire agissant dans le domaine de la réutilisation et favorisant la prévention, notamment au travers du réemploi. - Le Contrat : désigne le Contrat territorial pour le mobilier usagé et ses annexes, et ses éventuels avenants
- L’Extranet : portail internet mis à disposition de la Collectivité par Eco-mobilier permettant la gestion administrative, opérationnelle et financière du Contrat,
- TERRITEO : portail administratif commun aux éco-organismes permettant la centralisation des informations administratives relatives aux collectivités.
- Formation DEA : formation transversale de la commission consultative de l’article D541-6-1 VI du code de l’environnement spécifique aux DEA
- Articles de literie : désigne les produits rembourrés d’assise et de couchage (PRAC) - Opérateur désigne le prestataire d’Eco-mobilier chargé de l’enlèvement des DEA - Règlementation : toute disposition juridique normative générale ou individuelle en vigueur - Périmètre : désigne le territoire de la Collectivité et des Autres collectivités couvert par le Contrat Envoyé en préfecture le 30/09/2019
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- Représentant : désigne les représentants des collectivités territoriales ou leurs groupements tel que représentés dans la Formation DEA.
- Liquider/liquidation désigne la détermination du montant des soutiens financiers portée sur la pro forma des soutiens téléchargeables dans l’Extranet
- Bordereau de transport désigne la lettre de voiture visée à l’article L 132-9 du code de commerce
Etant entendu qu'il a été proposé par Eco-mobilier et accepté dans le cadre du nouvel agrément de fusionner le Contrat territorial de collecte du mobilier et la Convention de soutien financier proposés par Eco-mobilier dans la période 2013-2017, en un seul Contrat, et qu'il est nécessaire d'adapter le contrat- type aux exigences du cahier des charges de la période 2018-2023. Les conditions générales du contrat- type 2019-2023 sont les suivantes. Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 30/09/2019
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Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de régir les relations entre Eco-mobilier et les Collectivités, dans le cadre de l’Arrêté.
Les Parties reconnaissent expressément que le Contrat constitue l’unique document contractuel pour la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs de DEA pour toute la période 2019-2023 de l'agrément d'Eco-mobilier.
Article 2 : ENGAGEMENTS D’ECO-MOBILIER VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE
Article 2.1 : Collecte séparée dans les Déchèteries
Eco-mobilier s’engage à mettre en œuvre la Collecte séparée sur les Déchèteries du Périmètre, conformément aux annexes 1 et 2. Les informations concernant les déchèteries sont transmises par la Collectivité à Eco-mobilier via TERRITEO.
Selon les dispositions du Contrat, Eco-mobilier s'engage à :
• équiper les Déchèteries pouvant être équipées pour la Collecte séparée en mettant gratuitement à disposition de la Collectivité volontaire les Contenants pour la Collecte séparée, • organiser l’enlèvement et le traitement des DEA collectés séparément, • Liquider et verser les soutiens financiers conformément aux annexes 1, 2 et 3, • accompagner et soutenir financièrement les opérations de communication de la Collectivité. • fournir à la Collectivité les données statistiques de collecte et de valorisation.
Pour les Déchèteries qui peuvent être équipées, par Eco-mobilier, de Contenants dédiés pour la Collecte séparée mais qui n’ont pas été encore équipées au 1er janvier 2019, l’équipement des Déchèteries concernées est organisé selon un plan de déploiement, intégré à l’Extranet, et selon une analyse élaborée conjointement avec la Collectivité, dans les 3 mois qui suivent la date de signature du Contrat.
L’équipement des Déchèteries est planifié, dans le cadre du plan de déploiement mentionné à l’alinéa précédent, dans les 6 mois qui suivent la date de signature du Contrat ou au-delà sur demande explicite de la Collectivité, sauf si l’analyse conjointe montre que la faisabilité technique nécessite un délai plus long. Lorsqu'un plan de déploiement a été adopté dans la période d'agrément 2013-2017, ou en 2018 et sauf demande contraire de la Collectivité, il continue à s'appliquer pendant la période d'agrément 2019- 2023.
Eco-mobilier propose à la Collectivité un accompagnement technique pour la mise en place de la Collecte séparée lorsque celle-ci n'a jamais été mise en œuvre précédemment.
Article 2.2 : Collectes non séparées en Déchèterie et en porte à porte
Article 2.2.1: Principes
Eco-mobilier s’engage à soutenir financièrement, conformément aux Annexes 1, 2 et 3, les DEA collectés et valorisés par les Collectivités, provenant des Collectes non séparées.
Les DEA soutenus financièrement sont exclusivement issus de dispositifs de Collectes non séparées suivants :
• déchèteries publiques du Périmètre fixes et points de collecte temporaires du Périmètre (point de collecte mobile, évènementielle, , …), collectant et valorisant non séparément des DEA, visés à l’article 1.2 de l’annexe 1. Envoyé en préfecture le 30/09/2019
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• dispositifs de collecte d’encombrants en porte à porte du Périmètre valorisant des DEA, visés à article 1.3 de l’annexe 1 (collecte régulière en porte à porte ou sur appel). Les collectes de dépôts sauvages (déchets abandonnés sur la voie publique en dehors de la collecte périodique ou en dehors de la collecte sur appel des encombrants) sont exclues du champ d'application du Contrat.
Article 2.2.2: Evaluation des quantités de DEA collectés non séparément
Pour les DEA collectés non séparément, il est déterminé une estimation conventionnelle des quantités de DEA contenus dans une collecte non séparée de déchets, désignée comme le « tonnage équivalent DEA ». Le « tonnage équivalent DEA » est calculé comme le produit des quantités de déchets collectés non séparément et contenant des DEA par un taux de présence moyen conventionnel de DEA, fonction des modalités de collecte non séparée (notamment déchèterie accueillant uniquement des ménages, déchèterie accueillant des ménages et des professionnels, collecte en porte-à-porte). Les taux de présence moyen conventionnel de DEA sont déterminés suivant un protocole établi en concertation avec les Représentants et présenté dans l’Annexe 5, dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation. Le protocole n'est pas individualisé pour la Collectivité.
Chaque taux de présence moyen conventionnel de DEA est actualisé au plus une fois par an, à partir des résultats d’une campagne complète de caractérisations de déchets collectés non séparément et contenant des DEA diligentée par Eco-mobilier conformément aux dispositions de l’annexe 5.
Les taux de présence moyens conventionnels de DEA applicables pour le calcul des soutiens financiers dus au titre de la collecte de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions susvisées, issus de la campagne de caractérisation de l’année N-1. Après chaque campagne, les résultats détaillés et les taux de présence moyens conventionnels en résultant sont transmis par mail par Eco-mobilier à la Collectivité. Ces taux s’appliquent sur la période de collecte débutant l’année suivante, avec un délai de prévenance minimal d’un mois avant le début de l’année concernée.
Lorsque la Collectivité participe à une campagne de caractérisations de Contenants en Collecte non séparée diligentée par Éco-mobilier, la Collectivité facilite, à Eco-mobilier ou à toute personne mandatée par Eco-mobilier, l’accès à ses sites et à ceux de ses prestataires.
Article 2.3 : Maillage territorial
Pour tenir compte des objectifs de maillage pour la collecte des DEA, en fonction des paramètres rappelés dans l’Annexe 2, en cas de déficit du maillage, Eco-mobilier propose la mise en place ou la participation à la mise en place de collectes complémentaires, conformément à cette même Annexe, après en avoir étudié les modalités avec la Collectivité et sous réserve que celle-ci accepte, en fonction des spécificités et des besoins du territoire, et des autres dispositifs de collecte pré-existant sur ce territoire.
Article 2.4 : Optimisation du schéma opérationnel
Dans certaines collectivités locales dont les déchèteries disposent de la disponibilité foncière sur le site, Eco-mobilier peut proposer par avenant au Contrat le déploiement d’un schéma alternatif de collecte.
Eco-mobilier peut proposer à la Collectivité, après concertation avec celle-ci, par avenant au Contrat le déploiement d’un schéma alternatif de collecte spécifique à la Collectivité. Envoyé en préfecture le 30/09/2019
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l"Les activités du titulaire sont menées dans un souci de cohérence générale de la filière des déchets susvisés. Elles impliquent pleinement
le détenteur, et sont conduites dans le cadre d'une démarche partenariale qui associe l'ensemble des acteurs de la filière REP des DEA [...]".
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Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS D’ECO-MOBILIER
Article 3.1: Dispositions générales
L'Arrêté fixe des prescriptions respectées par Eco-mobilier dans le cadre de son agrément au titre de l'article R 543-240 et suivants du Code de l'environnement, à charge pour Eco-mobilier de mettre en œuvre ces prescriptions via le présent contrat-type pour la filière1.
En application des dispositions de l’Arrêté prévoyant des conditions de contractualisation uniques entre le titulaire de l'agrément et les collectivités territoriales, la Collectivité s’engage d’une part à contribuer aux objectifs règlementaires de recyclage et de valorisation des DEA, et d’autre part à mettre en œuvre ses obligations contractuelles le tout conformément aux dispositions des article 3.2, 3.3 et 3.4 du Contrat, de manière à permettre à Eco-mobilier de respecter ses obligations au titre de son agrément.
Article 3.2: Collecte séparée dans les Déchèteries
Mise en place de la Collecte séparée
La Collectivité s'engage à étudier les moyens à mettre en place pour la Collecte séparée au titre du Contrat, et à préparer la liste des Déchèteries pouvant être équipées pour la Collecte séparée.
Gestion de la Collecte séparée
Dès lors que la Collecte séparée est mise en place, la Collectivité s’engage à collecter les DEA et à utiliser les Contenants mis à sa disposition par Eco-mobilier exclusivement pour la collecte des DEA, et à remettre les DEA ainsi collectés exclusivement à Eco-mobilier ou à l’Opérateur.
En tant que dépositaire des Contenants, la Collectivité en a la garde et doit les restituer dans l'état dans lequel ils lui ont été confiés, sauf usure normale, et en faire un usage normal, conforme à leur destination. Elle met en place la signalétique et la communication nécessaire, conformément aux recommandations d’Eco-mobilier, afin de sensibiliser les usagers à la prévention, au réemploi et de l’informer du devenir des meubles jetés dans le Contenant dédié. Elle s’assure que les agents aient une connaissance exacte des consignes de tri. Pour ce faire elle peut notamment utiliser des supports mis à disposition par Eco-mobilier.
La Collectivité s'engage à conserver les DEA dans leur état au moment de leur collecte. La Collectivité interdit tout prélèvement de DEA sur les Déchèteries, sauf prélèvements en vue de réutilisation, effectués conformément à l'article 7. La Collectivité fournit à Eco-mobilier les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements et s’engage à respecter les conditions de mise à disposition et d’enlèvement, conformément à l’Annexe 2.
Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à Eco-mobilier le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchèteries, ni d'employeur du personnel employé sur les Déchèteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Collectivité, de telle manière que la Collectivité conserve seule les obligations relatives à la conformité à la Règlementation des déchèteries et à la sécurité des personnes (agents, usagers, prestataires notamment).
La Collectivité décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répétés, la Collectivité informe Eco- mobilier et entame les procédures nécessaires.
La Collectivité et Eco-mobilier s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’enlèvement des DEA collectés séparément (fermeture de la Déchèterie lors de l’enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison Envoyé en préfecture le 30/09/2019
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des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente.
Dans le cadre du déploiement de points de collecte complémentaires de proximité par Eco-mobilier, visé au 1.4 de l’annexe 1, la Collectivité s’engage à participer à la démarche de développement et de communication sur la mise en œuvre de ces points de collecte et à accompagner Eco-mobilier dans leur mise en place, selon ses moyens.
La Collectivité autorise Eco-mobilier à prendre des images (photographies et films) des points de collecte permanents et temporaires de Collecte séparée, et autorise Eco-mobilier, ou toute personne mandatée par Eco-mobilier, à accéder à ces points de collecte aux fins de prendre ces images. Eco-mobilier s’engage à informer la Collectivité préalablement. Eco-mobilier s’engage à respecter le droit à l’image de toute personne présente sur le point de collecte.
Ces images peuvent notamment être enregistrées dans une base de données propriété d’Eco-mobilier et peuvent être exploitées par Eco-mobilier ou toute personne mandatée à cette fin, uniquement dans le cadre de ses activités soumises à agrément et après information de la Collectivité, sans paiement autre que les soutiens financiers versés par Eco-mobilier à la Collectivité.
Article 3.3 : Collecte non séparée
Article 3.3.1: Organisation de la collecte et du traitement
La Collectivité organise la Collecte non séparée, puis leur traitement. La Collectivité s’engage à recycler et valoriser les flux comprenant les DEA.
Article 3.3.2 : Traçabilité des DEA et des déchets issus d'une Collecte non séparée
La Collectivité s'engage à assurer la traçabilité du recyclage et de la valorisation des DEA collectés non séparément et des déchets qui en sont issus, depuis leur collecte jusqu’à leur exutoire final, que les DEA soient gérés en régie ou par des tiers. Elle identifie, pour chaque modalité de collecte, les installations de traitement final et transmet à Eco-mobilier, dès la signature du Contrat, la liste des prestataires de collecte et de traitement, ainsi que la description des modalités opérationnelles de collecte et de traitement. La Collectivité actualise périodiquement ces informations via l’Extranet, au plus tard lors des déclarations semestrielles dans les conditions de l’article 5.4 en cas de changement d’exutoires et a minima une fois par an.
Article 3.4 : Collecte des déchets des détenteurs professionnels
Dans le respect du règlement intérieur de la Déchèterie, la Collectivité, dès lors qu’elle donne accès à ses déchèteries aux détenteurs professionnels DEA, s’engage à accepter les dépôts de DEA par les professionnels sans frais pour ces détenteurs dès lors qu’ils présentent leur carte d’accès nominative en cours de validité, délivrée par Eco-mobilier et qu’ils respectent et les conditions techniques d’accès définies par la Collectivité.
Article 3.5 : Non-respect des engagements de la Collectivité
Lorsque la Collectivité ne respecte pas l’une des obligations définie au Contrat, Eco-mobilier peut mettre en demeure la Collectivité de respecter ses obligations, même à bref délai. La mise en demeure explicite les dispositions du Contrat qui n'ont pas été respectées, et mentionne qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, et sans préjudice du droit d'Eco-mobilier à réparation de son préjudice, la Collectivité s'expose à l’arrêt des versements des soutiens, en fonction de la gravité de ses manquements. La Collectivité est invitée à faire part de ses observations par écrit. A la levée de la mise en demeure, le versement de soutiens est rétabli par Eco-mobilier. Envoyé en préfecture le 30/09/2019
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Article 3.6 : Actualisation des informations administratives de la Collectivité
Sans préjudice de l'article 12, la Collectivité s'engage, dans les meilleurs délais et exclusivement via TERRITEO, à informer Eco-mobilier de toute modification administrative nécessaire à l'exécution du Contrat, notamment de son périmètre.
La Collectivité s'oblige à identifier les contacts opérationnels permanents d'Eco-mobilier par leurs fonctions au sein de la Collectivité, et à les mettre à jour dans les meilleurs délais pour la bonne exécution du Contrat.
Article 4 : COMMUNICATION
Eco-mobilier accompagne la Collectivité dans les opérations de communication de proximité nécessaires à la mise en œuvre de la Collecte séparée. Les actions éligibles aux soutiens figurent dans l’annexe n°4.
Les supports et outils de communication à destination des citoyens et des personnels des Déchèteries (kits de formation) sont mis à disposition gratuitement via le site internet d'Eco-mobilier ou l’Extranet.
Eco-mobilier favorise l’échange de bonnes pratiques de communication et le retour d’expériences entre collectivités. Dans cet objectif, la Collectivité peut être associée, si elle le souhaite, à des réunions de travail et de restitution, proposées par Eco-mobilier.
Article 5 : DECLARATIONS ET LIQUIDATION DES SOUTIENS FINANCIERS ET RAPPORTS ANNUELS
Article 5.1: Soutiens financiers
Cas général
Eco-mobilier s'engage à Liquider et verser semestriellement les soutiens financiers relatifs à la Collecte séparée, à la collecte non séparée et au traitement des déchets issus de la Collecte non séparée et à la communication, conformément aux Annexes 1, 2 et 3 et aux dispositions du présent article.
Déclaration Collecte non séparée
La Collectivité doit procéder à une déclaration, selon le « mode d’emploi déclaration », disponible dans l’Extranet, qui précise le contenu et le format de la déclaration et les justificatifs à joindre à la déclaration. La Collectivité dispose pour ce faire d'une période de déclaration de 60 jours au terme de chaque semestre civil.
Les déclarations et ses justificatifs doivent permettre d'assurer la traçabilité des DEA depuis leur collecte et par mode de collecte (le cas échéant, avec l'indication de la Déchèterie) jusqu'au traitement final, en indiquant les modalités de traitement.
Elles doivent être établies à fréquence semestrielle, précisant les quantités totales de déchets contenant des DEA et leurs exutoires finaux, par mode de collecte (pour chaque Déchèterie en Collecte non séparée et pour la collecte en porte-à-porte) ainsi que les quantités par mode de traitement (réutilisation, recyclage, valorisation ou élimination), avec les justificatifs de cette déclaration. La déclaration comprend notamment :
- l'identification précise du/des sites de traitement intermédiaires et finaux et l'identité du/de leurs exploitants, pour chaque prestataire de la Collectivité,
- le détail des tonnages collectés par site et par mois,
- le bilan matière détaillé du traitement réalisé pour le compte de la Collectivité, suivant les modalités de calcul de l’Annexe 5 et que le ou les sites désignés par cette dernière, - les arrêtés d'exploitation des sites de traitement final par combustion (chaudières), en cas d’évolution de ces derniers, Envoyé en préfecture le 30/09/2019
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- la performance énergétique –(PE) des UVE utilisées par la Collectivité.
Les justificatifs à joindre à la déclaration sont précisés dans l’Annexe 5.
Par dérogation à l’alinéa précédent pour le 1er semestre 2019, la Collectivité dispose d’un délai jusqu’à fin 2019 pour soumettre sa déclaration.
Au terme de chaque semestre civil, Eco-mobilier dispose de 45 jours après validation par la Collectivité pour Liquider les soutiens variables relatifs à la Collecte séparée (A12 de l’annexe 3).
Par dérogation à l’alinéa précédent, Eco-mobilier dispose de 92 jours après validation par la Collectivité pour Liquider les soutiens variables relatifs à la Collecte séparée (A12 de l’annexe 3) relative au 1er semestre 2019.
A compter de la soumission de la déclaration par la Collectivité, Eco-mobilier dispose de 45 jours, soit pour Liquider les autres soutiens après contrôle et validation de la déclaration, soit pour procéder à des demandes d'informations ou de justificatifs complémentaires, soit encore pour informer la Collectivité des motifs pour lesquels les autres soutiens ne peuvent être liquidés. Les autres soutiens ne peuvent pas être liquidés, et donc payés, tant que la déclaration (en cela compris ses justificatifs) n'est pas complète et conforme aux exigences de déclaration.
Les soutiens financiers qui peuvent être Liquidés et versés par Eco-mobilier le sont par période semestrielle échue.
Article 5.2: Paiement des soutiens
La Collectivité peut émettre un titre de recette dès la Liquidation d’un soutien par Eco-mobilier. Les soutiens Liquidés sont versés par Eco-mobilier dans un délai de 30 jours à réception du titre de recettes émis par la Collectivité conformément à l'état communiqué par Eco-mobilier.
Lorsque subsiste un désaccord notamment sur la déclaration de la Collectivité ou sur les justificatifs fournis, ou en l'absence des justificatifs correspondants, les soutiens ne peuvent être liquidés et payés, et les Parties procèdent selon les modalités de règlement amiable des litiges de l'article 15.
Le paiement des soutiens par Eco-mobilier est effectué sans préjudice de réclamation des trop-perçus dont Eco-mobilier pourrait avoir connaissance ultérieurement, notamment du fait de contrôles. Les trop-perçus par la Collectivité sont liquidés par imputation sur les versements de soutiens non échus ou ultérieurs.
Les Parties se conforment à la législation applicable en matière de TVA au moment de son fait générateur, étant précisé à titre informatif qu'en l’état de la législation, les soutiens ne sont pas assujettis à la TVA conformément à l’instruction 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006 de la Direction générale des impôts.
Article 5.3: Rapport d’activités
Pour la Collecte séparée, Eco-mobilier met à disposition de la Collectivité au travers de l’Extranet les données relatives aux enlèvements réalisés et aux tonnages collectés séparément et enlevés par Eco- mobilier.
Eco-mobilier dresse semestriellement un état récapitulatif des tonnages collectés séparément et enlevés par Eco-mobilier et met à disposition chaque année un rapport d’activités, via l'Extranet, des tonnages soutenus, des soutiens versés, des résultats atteints dans un format et un délai compatible avec la réalisation du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de Gestion des Déchets ménagers et assimilés. Envoyé en préfecture le 30/09/2019
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Article 5.4: Dématérialisation
Les déclarations et les transmissions de justificatifs sont dématérialisées via l’Extranet.
La Collectivité a accès en permanence au décompte des tonnages collectés opérationnellement dans l’Extranet.
Article 6 : RECOURS A DES TIERS
Chaque Partie peut, de plein droit, missionner tout tiers de droit privé pour réaliser toute ou partie des tâches nécessaires à l'exécution du Contrat.
Chaque Partie demeure responsable vis-à-vis de l'autre Partie de toute inexécution ou exécution fautive du Contrat, du fait et des fautes des tiers qu'il a missionnés et de ses préposés, sauf cas de force majeure.
La Collectivité s'engage à ce qu'Eco-mobilier puisse procéder, le cas échéant, aux contrôles prévus à l'article 11 auprès des tiers missionnés par la Collectivité et par les Autres Collectivités pour la collecte et le cas échéant les enlèvements et le traitement des DEA.
Article 7 : RECOURS AUX ACTEURS DU REEMPLOI ET DE LA REUTILISATION
L’Arrêté prévoit de favoriser l’accès au gisement de DEA aux Entités de l’ESS.
Dans cet objectif, si la Collectivité a un partenariat avec une entité de l’ESS, elle s'engage à travailler à la mise en place des dispositions nécessaires afin de préserver l'intégrité et de permettre le prélèvement, avant mise en benne dans les Déchèteries, des DEA en bon état fonctionnel et sanitaire, en vue d’activités de réemploi et de réutilisation effectuées par une Entité de l’ESS ou la Collectivité elle-même.
La Collectivité fournit à Eco-mobilier la liste des Déchèteries sur lesquelles elle organise un tel prélèvement, ainsi que la liste des entités de l’ESS concernées par ce prélèvement.
Les dons des particuliers, faits directement aux Entités de l’ESS hors des déchèteries, ainsi que les marchés de collecte en porte à porte ou sur appel entre la Collectivité et les Entités de l’ESS, ne rentrent pas dans le cadre de cet article.
Article 8 : RESPONSABILITES, TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE DES DECHETS
Article 8.1: Collecte séparée
En tant que détentrice des DEA au sens de l’article L541-1-1 du code de l’environnement jusqu’à leur enlèvement, la Collectivité assure la garde des DEA jusqu'à leur enlèvement par Eco-mobilier, le transfert de la propriété ayant lieu à l'issue du chargement du Contenant dédié aux DEA sur le véhicule effectuant l’enlèvement des DEA sur le point de collecte.
La Collectivité s'engage à céder gratuitement la propriété des DEA collectés séparément à Eco-mobilier, la cession des DEA par la Collectivité à Eco-mobilier ayant lieu avec le transfert du risque.
Toutefois, il n'y a jamais transfert de la garde et cession pour des DEA qui seraient contaminés au sens de la règlementation en vigueur de telle sorte que les caractéristiques de danger des DEA soient modifiées par cette contamination, ou qui seraient radioactifs, ou pour des déchets autres que des DEA et en mélange avec les DEA. Toute non-conformité visant la cession de DEA contaminés ou radioactifs fera l’objet de l’émission d’un dysfonctionnement sur le SI collecte d’Eco-mobilier et d’une procédure d’isolement au plus Envoyé en préfecture le 30/09/2019
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tard lors de la première rupture de charge sur le site du prestataire intervenant pour Eco-mobilier. Dans le cas ci-dessus, la Collectivité prend en charge le contenu du Contenant s’il est contaminé ou radioactif.
Les Opérateurs conservent seuls la possession des Contenants mis à disposition de la Collectivité pour la Collecte séparée. La Collectivité en assure seule la garde sur le point de collecte jusqu'à leur chargement lors de l'enlèvement, et est responsable de ce fait de tout dommage du fait des Contenants ou aux contenants, sauf à prouver que le dommage a pour cause une défaillance du Contenant ou de l’Opérateur ou en cas de force majeure. Cette disposition ne s’applique pas à l’usure normale du Contenant.
Article 8.2: Collecte non séparée
La Collectivité est seule gardienne propriétaire et détentrice des DEA collectés non séparément, jusqu'à leur élimination ou valorisation finale.
Article 8.3: Disposition commune à la Collecte séparée et à la Collecte non séparée
Sans préjudice des articles 8.1 et 8.2, la désactivation d'une Déchèterie, conformément au point 1.2.2 de l'Annexe 1, ne peut donner lieu à aucune réparation du préjudice pendant la période de désactivation, financièrement ou en nature, par l'une des Parties en faveur de l'autre Partie.
Sans préjudice des articles 8.1 et 8.2, lorsque les Parties conviennent d'un commun accord de maintenir active une Déchèterie ne respectant pas les obligations de l'annexe 1 dans le dispositif de collecte : la Collectivité demeure seule responsable des conséquences d'un éventuel manquement à la Réglementation vis-à-vis de l’administration.
Article 9 : OBLIGATIONS GENERALES D’INFORMATION DU PUBLIC
La Collectivité et Eco-mobilier prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur incombent au titre de l’article R. 543–248 du Code de l’environnement. Ils informent également sur les filières mises en place pour développer le réemploi, la réutilisation, le recyclage et la valorisation des DEA.
Article 10 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Les données et informations de la Collectivité transmises à Eco-mobilier par la Collectivité lors de l'exécution du Contrat sont confidentielles, sauf lorsque la Collectivité les rend elle-même publiques. La Collectivité est libre de l’exploitation et de la publication de ces données et informations. Eco-mobilier peut faire toute utilisation de ces données et informations pour ses besoins internes, et peut les conserver sans limite à l'expiration du Contrat. Eco-mobilier peut diffuser ces données et informations sous forme agrégée.
La Collectivité transmet ses données au portail TERRITEO et autorise la transmission par Eco-mobilier des données et informations administratives à TERRITEO. La Collectivité permet également à Eco-mobilier de transmettre les données et informations demandées par l'ADEME et les Conseils Régionaux, conformément aux exigences de l’Arrêté, ainsi qu'à toute personne publique à laquelle il est fait obligation légale ou règlementaire à Eco-mobilier de transmettre ces données et informations. Dans ce dernier cas, Eco-mobilier informe la Collectivité de cette nouvelle obligation. Eco-mobilier peut enfin rendre public ses résultats consolidés de collecte séparée et non séparée.
Article 11 : CONTROLES
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre tout dispositif de contrôle propre à assurer la validité des données qui servent au calcul des soutiens, à prendre toutes dispositions correctives et à aviser Eco- mobilier de tout fait ayant une incidence sur l’exécution du Contrat. Envoyé en préfecture le 30/09/2019
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Eco-mobilier peut mandater des tiers pour effectuer les contrôles sur pièces ou/et sur place (visites et entretiens), sur ses sites ou le cas échéant ceux de ses prestataires de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets et ceux des Autres Collectivités. Les contrôles doivent permettre de vérifier la véracité des déclarations et des justificatifs fournies par la Collectivité ou par des prestataires ou repreneurs opérant pour le compte de la Collectivité et des Autres Collectivités, y compris par rapprochement avec les justificatifs de repreneurs. A cette fin, la Collectivité s'engage à aménager dans ses contrats avec ses prestataires et repreneurs un droit de contrôle d'Eco-mobilier conforme aux exigences de contrôle du Contrat, et à faire aménager un droit identique dans les contrats susvisés des Autres Collectivités.
La Collectivité, si elle fait partie d’une campagne d’audit, est informée par Eco-mobilier, le mois qui précède le semestre audité préalablement à sa déclaration.
Le tiers diligenté par Eco-mobilier procède à ces contrôles selon les méthodes habituelles d'audit.
A l’occasion de ces contrôles, la Collectivité s’engage à fournir tout document justificatif original (bordereaux de suivi, contrats, factures…) lié à l’ensemble des opérations concernées par le Contrat, à Eco- mobilier ou au tiers mandaté par Eco-mobilier à cet effet, Eco-mobilier informera la Collectivité et/ou les Autres Collectivités et/ou les prestataires visés au présent article de ses demandes, au moins 48 heures à l’avance, de façon à ne pas gêner l’exploitation. Lorsque les documents justificatifs existent uniquement sur un support dématérialisé, le tiers mandaté peut procéder aux vérifications nécessaires permettant de s'assurer de la véracité des documents dématérialisés.
Suite à ces contrôles, Eco-mobilier s’engage à transmettre un bilan des contrôles effectués, à charge pour la Collectivité de répondre aux divergences constatées dans ce bilan. La Collectivité peut demander à être entendue par Eco-mobilier, assistée du conseil de son choix.
Lorsque la Collectivité accepte les résultats du contrôle, elle prend les mesures correctives le cas échéant. Le bilan des tonnages déclarés par la Collectivité et soumis pour validation à Eco-mobilier en vue du calcul du soutien tient compte du résultat de cet audit. En cas de trop-perçus de soutiens par la Collectivité, la régularisation pourra intervenir lors de la déclaration semestrielle suivante, sauf si le Contrat prend fin à l'expiration du semestre en cours ou si les trop-perçus excèdent le montant prévisionnel des soutiens pour le semestre suivant, la régularisation deviendra immédiatement exigible.
Article 12 : MODIFICATION DU CONTRAT
Article 12.1: Modification des conditions générales et de leurs annexes
Les conditions générales et leurs annexes peuvent être modifiées par Eco-mobilier. Ces modifications sont présentées par Eco-mobilier dans le cadre d’une concertation avec les Représentants.
Eco-mobilier notifie à la Collectivité toute modification des conditions générales ou de leurs annexes, avec la date de la prise d'effet de cette modification, au plus tard un mois avant sa prise d'effet. En cas de refus de cette modification, la Collectivité résilie son Contrat avec Eco-mobilier, dans le mois précédant la prise d’effet, de façon à ce que le Contrat prenne fin la veille de la prise d'effet de la modification. A défaut de résiliation dans le délai prévu au présent article, la modification des conditions générales ou de leurs annexes prend effet, sans nécessité d'un avenant, et sans que l'absence d'une nouvelle délibération de la Collectivité soit opposable à Eco-mobilier.
Par exception aux alinéas précédents, les annexes liées aux modalités d'exécution du Contrat et qui ne modifient pas son économie générale, telles que les procédures de demandes de Contenants, d'enlèvement, de déclaration ou d'utilisation de l'Extranet, peuvent être modifiées par Eco-mobilier avec un préavis de 15 jours et après concertation et avis des Représentants. Envoyé en préfecture le 30/09/2019
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Article 12.2: Modification des conditions particulières du Contrat
La Collectivité communique via TERRITEO toute modification de son Périmètre (fonctionnelles et territoriales) au plus tard deux mois avant sa prise d'effet, avec les justificatifs correspondants. Eco-mobilier prend connaissance et met à jour l’Extranet à partir de ces données.
A compétences constantes, les modifications des dispositifs de collecte (déchèteries ou collecte d’encombrants en porte à porte) ou des modes de collecte ne sont pas considérées comme des modifications du Contrat, et relèvent des dispositions contractuelles relatives à l'exécution de la collecte.
Article 12.3: Autres modifications du Contrat
Toute autre modification, y compris des compléments au Contrat, par exemple pour des expérimentations, nécessite la conclusion par les Parties d'un échange préalable et écrit spécifique.
Article 13 : DEMANDE DE CONTRAT, PRISE D’EFFET, DUREE ET VALIDITE DU CONTRAT
Article 13.1: Demande de contrat et prise d'effet
Conformément à l'article 1127-1 du code civil, il est précisé que pour conclure un Contrat, la Collectivité doit informer Eco-mobilier de son intention de conclure un Contrat. Cette déclaration d'intention, qui ne lie aucunement la Collectivité, lui permet de recevoir des codes d'accès à l'Extranet et un mode d'emploi en vue de télécharger les formulaires utiles, de s'informer sur la Collecte séparée et la Collecte non séparée, et de saisir l'ensemble des conditions particulières dans l'Extranet et de communiquer tous les justificatifs nécessaires à sa demande de Contrat.
Il est expressément précisé que l'Extranet est un moyen de communication d'informations et de documents. Le Contrat n'est pas formé via l'Extranet. La demande de Contrat puis sa conclusion emporte l'obligation pour la Collectivité de respecter les conditions d'utilisation de l'Extranet et de TERRITEO, consultables sur ces portails, ainsi que les notices et modes d'emploi disponibles en ligne.
Pour tout nouveau Contrat, à réception du dossier de demande et après vérification des rubriques de l’Extranet dûment remplies, avec l’ensemble des justificatifs, Eco-mobilier dispose d'un délai de 15 (quinze) jours ouvrés pour vérifier que la demande est complète, ou informer la Collectivité par l'Extranet que son dossier est incomplet, toute erreur étant assimilée à un dossier incomplet. Le Contrat est conclu dans les conditions visées à l’article 16.1 ci-dessous.
Article 13.2: Durée du Contrat
13.2.1.- L’Arrêté ne pouvant avoir pour effet d'interrompre la collecte à chaque renouvellement d'agrément, les Parties déclarent expressément interpréter la disposition du cahier des charges "Le contrat prend fin de plein droit à la fin de l'agrément du titulaire. Il prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait de l'agrément du titulaire", qui reprend les termes de l'article 1187 du code civil, comme une clause de caducité du Contrat, pour défaut d'agrément au titre de l'article R 543-252 du code de l'environnement.
13.2.2.- Le Contrat prend fin au plus tard le 31 décembre 2023.
Il peut prendre fin avant cette date dans les conditions précisées à l'article 14.
Par exception, les dispositions visées à l’article 3.2 de l’annexe 3 doivent donner lieu à la signature d’un avenant au plus tard le 1er janvier 2021. Envoyé en préfecture le 30/09/2019
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13.2.3.- Le Contrat devient caduc et prend fin de plein droit en cas de retrait de l'agrément délivré à Eco- mobilier au titre de l'article R 543-252 du code de l'environnement quelle que soit la cause de ce retrait.
L'annulation ou la déclaration de nullité de l'agrément d'Eco-mobilier met également fin au Contrat à la date du jugement annulant ou déclarant nul l'agrément d'Eco-mobilier, sans préjudice du droit des parties de faire constater la nullité ou demander l'annulation du Contrat.
Eco-mobilier s'engage à informer la Collectivité dans les meilleurs délais de la caducité du Contrat.
13.2.4.- Les cas précédents n'épuisent pas toutes les causes de caducité consécutives aux restructurations et modifications des structures de coopération intercommunale.
13.2.5.- Aucune disposition du Contrat ne peut s'interpréter comme obligeant Eco-mobilier à demander le renouvellement de son agrément, ni comme pouvant tenir Eco-mobilier responsable des conséquences directes ou indirectes d'un refus de renouvellement de son agrément.
Article 13.3: Application rétroactive
Les dispositions relatives aux soutiens, et aux conditions techniques du Contrat sont, nonobstant son entrée en vigueur, appliquées rétroactivement au 1er janvier 2019, du Contrat dès lors :
- Que la Collectivité disposait d’un contrat territorial de collecte du mobilier en vigueur et opérationnel au 31 décembre 2018,
- Que la date de signature du Contrat par la Collectivité est antérieure au 31 décembre 2019.
Article 14 : RESILIATION DU CONTRAT
Sans préjudice du cas de résiliation prévu à l'article 12.1, la Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement le Contrat, avec un préavis de trois mois, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée.
En cas de manquement grave, la Collectivité peut également résilier le Contrat à l’expiration d’un délai d'un mois après envoi à Eco-mobilier d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet.
Article 15 : REGLEMENT DES LITIGES ET NOTIFICATIONS
Les Parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, et examiner de bonne foi les conséquences de tout changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat. La Partie la plus diligente pourra notamment demander l’intervention d’un tiers conciliateur pour tenter un règlement amiable du litige. En cas de différend, la conciliation sera portée devant un comité de coordination avec les Représentants.
Les litiges qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable sont déférés devant le tribunal compétent du lieu du siège social d’Eco-mobilier.
Toute notification prévue par le Contrat est effectuée par courrier recommandée avec accusé de réception.
Article 16 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
16.1 Chaque Partie conclut le Contrat en ligne sur l’Extranet.
La conclusion du Contrat est réalisée conformément aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code
civil. Envoyé en préfecture le 30/09/2019
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Les modalités du processus global d’adhésion électronique en ligne et de dématérialisation mis en place
par Eco-Mobilier dans le cadre du Contrat sont définies en annexe 6.
Les informations renseignées par la Collectivité au sein de l’Extranet sous sa responsabilité feront foi entre
les Parties et seront opposables aux tiers.
La Collectivité accepte expressément d’adhérer au Contrat par voie électronique à l’exclusion de tout autre
moyen.
A titre strictement exceptionnel, sur demande dûment motivée réalisée par la Collectivité auprès d’Eco-
mobilier, et notamment compte tenu de contraintes inhérentes à l’utilisation de l’outil informatique, une
procédure de contractualisation sous format papier pourra être mise en œuvre.
16.2 Il est précisé qu’Eco-mobilier s’est dotée d’outils (Extranet) permettant la dématérialisation des
échanges avec les Collectivités et la conclusion de tout accord entre Eco-Mobilier et les Collectivités. De
convention expresse conformément à l’article 1368 du Code civil, les Parties reconnaissent une valeur
probante à tout accord et échange conclu et réalisé par ce biais.
16.3 Le Contrat est exclusivement constitué des documents suivants :
a) Les conditions générales de contractualisation avec Eco-mobilier b) Les annexes aux conditions générales de contractualisation avec Eco-mobilier suivantes : Annexe 1 - Périmètre du Contrat
Annexe 2 - Conditions techniques et niveaux de servies
Annexe 2A – Conditions d’enlèvements et mesures d’accompagnement au remplissage des Contenants
Annexe 3 - Barème de soutiens
Annexe 4 – Communication
Annexe 5 – Caractérisations, Bilans matières et justificatifs
Annexe 6 - Dématérialisation
L’ensemble des annexes référencées sont disponibles via l’Extranet d’Eco-mobilier. La Collectivité déclare expressément avoir pris connaissance de ces annexes préalablement à la conclusion du Contrat. Envoyé en préfecture le 30/09/2019
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Annexes au
contrat
territorial
pour le
mobilier
usagé 1.1
1.2
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ANNEXE 1 PERIMETRE DU CONTRAT
Les collectivités territoriales du Périmètre
Le Contrat s'applique aux DEA collectés sur le territoire sur lequel la Collectivité exerce sa compétence en matière de gestion des déchets, ainsi que, lorsque la Collectivité est une structure de coopération intercommunale, sur les territoires des Autres Collectivités, ci-après le Périmètre du Contrat.
La Collectivité doit renseigner impérativement les informations relatives à son Périmètre dans le portail TERRITEO.
La Collectivité est titulaire du « compte » et crée les « sous-comptes » associés aux Autres Collectivités disposant elles-mêmes d’une compétence en matière de gestion des déchets pour la gestion opérationnelle. Eco-mobilier mettra à disposition une fiche dans l’Extranet sur l’utilisation opérationnelle
Les déchèteries du Périmètre
1.2.1.- Nonobstant les collectivités territoriales du Périmètre, ne peuvent faire partie du dispositif de collecte du Contrat, et par voie de conséquence, ne peuvent donner lieu à mise en place de Contenants par Eco-mobilier, d'enlèvements, de soutiens financiers pour la Collecte séparée ou de soutiens financiers pour la Collecte non séparée de la part d'Eco-mobilier, que les déchèteries respectant tant au moment de la conclusion du Contrat que tout au long de son exécution les exigences de la Règlementation en vigueur, et notamment des prescriptions applicables, générales ou spécifiques, en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement pour les rubriques 2710-1 et 2710- 2.
1.2.2.- Chacune des Parties peut décider, seule, de suspendre la Déchèterie du dispositif de collecte (déchèterie dite "désactivée"), dans un délai fonction de la gravité des manquements et d'au plus 15 jours, jusqu'à ce que la Collectivité démontre avoir mis fin aux manquements reprochés, sauf délais spécifiques plus longs laissés par la DRIEE ou DREAL pour réaliser la mise en conformité du site.
Lorsque le ou les manquements à l’exigence susvisée n’entraîne pas de mise en demeure visant la suspension de la collecte par l'Inspection des Installations Classées, les Parties peuvent convenir d'un commun accord de maintenir la déchèterie ne respectant pas les obligations susvisées dans le dispositif de collecte, moyennant :
le respect des mesures provisoires prescrites à l'exploitant de la Déchèterie, le cas échéant, par l'Inspection des Installations Classées,
la mise en œuvre des mesures compensatoires et d'un plan d'actions à court terme pour mettre fin aux manquements constatés, convenus entre les Parties.
Chaque Partie conserve à sa charge les coûts des mesures provisoires, compensatoires et les mesures
du plan d'actions qui lui reviennent, pour la Collectivité du fait de sa qualité d'exploitant ou de
propriétaire de la déchèterie, pour Eco-mobilier les mesures ayant trait, le cas échéant, à la fourniture
de contenants ou aux enlèvements de DEA dans le cadre de la collecte séparée.
1.2.3.- Les informations à communiquer par la Collectivité pour chacune des Déchèteries du dispositif de collecte sont notamment :
la dénomination et l’adresse de la Déchèterie,
les modalités de prélèvement pour réutilisation, lorsque celui-ci est permis par la Collectivité, l’acceptation ou non des professionnels, pour permettre l’accès aux détenteurs de Carte PRO Eco- mobilier, conformément au Contrat, et utiliser les taux de présence moyens conventionnels de DEA adéquats, conformément à l'article 2.2.2 du Contrat,
les modalités d’enlèvement : contact, jours et horaires d’accès à la Déchèterie pour les enlèvements. les modalités d’accès pour les usagers : jours et horaires d’ouverture. 1.3
1.4
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Les collectes en porte à porte du Périmètre
Nonobstant les collectivités territoriales du Périmètre, ne peuvent faire partie du dispositif de collecte
du Contrat, et par voie de conséquence, ne peuvent donner lieu aux soutiens financiers de la part d'Eco-
mobilier, que les collectes régulières d’encombrants en porte à porte ou sur appel. Sont notamment
exclus des dispositifs de collecte du Contrat les déchets des collectes de propreté urbaine (déchets
abandonnés sur la voie publique en dehors de la collecte périodique ou en dehors de la collecte sur
appel des encombrants).
Autres points de collecte
1.4.1 En cas de déficit de maillage, des collectes complémentaires telles que définies à l’article 2.3 de l’annexe 2 peuvent être mises en place en accord entre la Collectivité et Eco-mobilier.
1.4.2 En cas de maillage suffisant, la Collectivité et/ou Eco-mobilier peuvent proposer des modalités d’organisation de collecte dans une recherche de performance. En cas d’accord des Parties, cela donnera lieu à un avenant. Envoyé en préfecture le 30/09/2019
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ANNEXE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES
ET NIVEAUX DE SERVICE RENDUS
2.1 Conditions de la Collecte séparée en Déchèterie
2.1.1 Déchèteries équipées pour la Collecte séparée
La Collectivité et Eco-mobilier définissent conjointement, parmi les Déchèteries, la liste des Déchèteries pouvant être équipées d’un Contenant dédié à la Collecte séparée, dans le cadre du Plan de déploiement de l'article 2.1 du Contrat.
2.1.2 Engagements de la Collectivité
2.1.2.1 La Collectivité s’engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les Déchèteries équipées pour la Collecte séparée :
Dispositif d'entreposage de ces déchets :
i) Présence d’une signalétique visible, spécifique et dédiée pour la Collecte séparée et
rappel des consignes de Collecte séparée à la source dans un support de formation pour
les agents de déchèteries
ii) Si la Déchèterie est équipée d’un quai, positionnement du Contenant au quai sauf accord
explicite et justifié des Parties pour un autre positionnement
iii) Si la Déchèterie est dotée par Eco-mobilier d’un Contenant spécifique pour les Articles
de literie, ce Contenant est positionné en haut de quai
Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus à l’ICPE
2710 dont notamment :
iv) Présence d’un dispositif antichute adapté
v) Existence d’un dispositif de protection contre les incendies
vi) Existence d’une clôture sur le périmètre de la Déchèterie
Ouverture et fermeture des Contenants :
vii) Les Contenants dédiées fournies par Eco-mobilier lorsqu’ils sont équipés d'un dispositif
de couverture doivent être ouverts et fermés chaque jour par les agents de la Déchèterie
de façon à préserver les DEA des intempéries.
La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La
vérification de ces éléments peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article n°11 du Contrat.
2.1.2.2 La Collectivité s’engage à réaliser les demandes d’enlèvement au travers de l’Extranet conformément aux critères d’enlèvement suivant :
i) Les Contenants doivent être remplis de façon à réduire les impacts environnementaux,
conformément à l'article 5.3.2.2 du cahier des charges2 .
ii) Le contenu du Contenant ne doit pas faire l’objet d’opération de compaction (notamment
les opérations de type packmatage ou rollpackage). Toutefois, Eco-mobilier autorise un
régalage du Contenant (action d’égaliser le contenu du Contenant).
iii) Le contenu du Contenant ne doit comporter que des DEA conformément aux consignes de
tri disponibles sur l’Extranet
iv) La Collectivité ou son représentant atteste de l’enlèvement du Contenant par l’Opérateur,
en indiquant sur le Bordereau de transport, qu’elle signe, la date et l’heure effective de
2 " Le titulaire veille à minimiser l’impact sur l’environnement et la santé, notamment les émissions de gaz à effet de
serre liées aux opérations d’enlèvement" Envoyé en préfecture le 30/09/2019
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l’enlèvement, les défauts de matériel s’ils sont constatés en plus des dysfonctionnements
signalés dans l’Extranet.
Le respect des critères indiqués au ii) et iii) est attesté par l’absence de dysfonctionnement émis par
l’Opérateur sur l’Extranet lors de la livraison du Contenant sur son site et validé par Eco-mobilier. Le
remplissage du Contenant indiqué au i) est mesuré par la pesée réalisée par l’Opérateur à la livraison sur
son site et saisie dans l’Extranet. Le respect du critère iv) est attesté par Eco-mobilier lors des opérations
de contrôle des opérations réalisées par les Opérateurs.
Le non-respect des critères d’enlèvement ii) et iii) constaté à la livraison du Contenant sur le site par
l’Opérateur, entraine l’absence de versement du soutien variable tel que prévu au A12 du 3.2 de l’annexe
3.
En cas de non-respect du critère iv), les éventuels dysfonctionnements relatifs aux enlèvements, émis
conformément au 2.4 de la présente annexe ne pourront pas être validés par Eco-mobilier.
2.1.2.3 En l’absence de quai, lorsqu’une alvéole est dédiée à la Collecte séparée par la Collectivité, celle- ci s’engage à réaliser, à ses frais, le chargement du Contenant mis à disposition par Eco-mobilier avant l'enlèvement des DEA. La Collectivité s’engage également à préserver l’intégrité du gisement lors de ces opérations de chargement.
2.1.2.4 Sur demande d’Eco-mobilier et avec l’accord de la Collectivité, les Déchèteries peuvent être équipées d’un Contenant dédié aux Articles de literie. La Collectivité s’engage à positionner le Contenant en haut de quai et à respecter les consignes d’utilisation préconisées par Eco-mobilier. Le Contenant mis à disposition sert au pré-stockage des Articles de literie avant leur collecte via le Contenant DEA ou via une collecte spécifique.
2.1.3 Engagements d’Eco-mobilier
2.1.3.1 Suivant le Plan de déploiement découlant de l'article 2.1 du Contrat, Eco-mobilier s’engage à
équiper d’un Contenant de 30 m3 minimum pouvant être muni d’un dispositif de couverture, installé en
zone dédiée aux Contenants, chaque déchèterie retenue pour être équipée pour la Collecte séparée. A
la demande d'Eco-mobilier et avec l’accord de la Collectivité, les Déchèteries en Collecte séparée
peuvent être équipées d'un Contenant dédié aux Articles de literie en haut-de-quai. Eco-mobilier
transmettra les préconisations d’utilisation en même temps que l’installation du Contenant dédié aux
Articles de literie.
En préalable à l’équipement de la Déchèterie, puis à la fréquence décidée conjointement par les Parties, une visite de la Déchèterie est organisée par la Collectivité avec Eco-mobilier (ou le tiers diligenté par elle) afin de pouvoir définir l‘emplacement des Contenants, les règles d’accessibilité, les interlocuteurs, et réaliser toutes les diligences relatives à la prévention des risques de co-activité avec l’Opérateur pour procéder aux dotations en Contenants et aux enlèvements.
2.1.3.2 Eco-mobilier s’engage à réaliser les enlèvements dans les conditions définies dans l’annexe 2.A.
2.1.3.3 Eco-mobilier s’engage à mettre à disposition de la Collectivité à fréquence mensuelle les données relatives à ses enlèvements et notamment concernant les tonnages par Contenant à l’enlèvement.
2.1.3.4 Eco-mobilier s’engage à réaliser un suivi des seuils de remplissage des Contenants à l’enlèvement et des conditions d’enlèvement de l’ensemble des collectivités au minimum deux fois par an dans le cadre du comité de concertation avec les Représentants.
2.1.4 Engagements communs
En cas de récurrence d’enlèvements ne répondant pas aux critères figurant à l’article 2.1.2.2, les Parties peuvent réaliser un diagnostic, conjointement avec l’Opérateur. A l’issue du diagnostic, les Parties élaborent un plan d’actions en vue d’améliorer le remplissage des Contenants. Envoyé en préfecture le 30/09/2019
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2.1.5 Cas particulier des Déchèteries en Collecte séparée collectant 30 tonnes ou moins par an
Dans le cas où la Déchèterie en Collecte séparée collecte 30 tonnes ou moins par an de DEA, les Parties réalisent un diagnostic sur la qualité, la performance et le coût de la collecte dans cette Déchèterie. A l’issue de ce diagnostic, les Parties devront retenir l’une des options suivantes :
. Maintenir la Déchèterie dans le dispositif de Collecte séparée : la Déchèterie est alors équipée
d’un Contenant et fait l’objet de soutiens à la Collecte séparée. Cette Déchèterie est prise en
compte dans le maillage de points de collecte d’Eco-mobilier :
. Sortir la Déchèterie du dispositif de Collecte séparée : la Déchèterie n’est pas équipée, elle fait
l’objet des soutiens à la Collecte non séparée conformément au A11 du 3.3 de l’annexe 3, sous
réserve du respect des dispositions de l’article 2.2.2.2 des présentes. La déchèterie est
comptabilisée dans le maillage des points de collecte d’Eco-mobilier.
. Sortir la Déchèterie du dispositif de Collecte séparée : la Déchèterie n’est pas équipée, elle ne
fait l’objet ni des soutiens à la Collecte séparée ni des soutiens à la Collecte non séparée. La
déchèterie n’est pas comptabilisée dans le maillage. Le cas échant, Eco-mobilier sera amené à
proposer des collectes complémentaires ou d’autres types de collecte visées au 1.4 du Contrat
sur le territoire de la Collectivité pour répondre à son objectif de maillage de point de collecte.
Par exception, les Déchèteries qui disposent d’un Contenant depuis moins de 12 mois ne sont pas concernés.
2.2-Conditions de collecte et de traitement des DEA collectés non séparément
2.2.1 Déchèteries en Collecte non séparée
Les Déchèteries ne pouvant pas être équipées d’un Contenant dédié à la Collecte séparée ou dans l’attente de l’équipement d’un Contenant dédié à la Collecte séparée dans le cadre du Plan de déploiement de l'article 2.1 du Contrat ainsi que les déchets encombrants collectés en porte à porte visés à l’article 1.3 ci-dessus font partie du dispositif de Collecte non séparée.
2.2.2 Engagements de la Collectivité
2.2.2.1 La Collectivité s’engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les Déchèteries équipées pour la Collecte non séparée :
Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus à l’ICPE
2710 dont notamment :
i) Présence d’un dispositif antichute adapté
ii) Existence d’un dispositif de protection contre les incendies
iii) Existence d’une clôture sur le périmètre de la déchèterie
La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La
vérification de ces éléments peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article 11 du Contrat.
2.2.2.2 La Collectivité s’engage à réaliser des opérations de recyclage ou de valorisation sur le flux tout
venant et/ou sur le flux Bois de chaque Déchèterie réalisant la Collecte non séparée afin de contribuer
aux objectifs de la filière. L’existence d’opération de recyclage ou de valorisation est appréciée sur la
base des déclarations semestrielles soumises par la Collectivité sur l’Extranet et validées par Eco-
mobilier et peut faire l’objet des contrôles indiqués à l’article 11 du contrat.
2.3 Collectes complémentaires
Le maillage de la collecte pour les ménages répond à deux critères complémentaires : • 91 % de la population française desservie à fin 2020 et 95 % d’ici à la fin de l’agrément ;
• Un nombre de points accessibles aux ménages correspondants. Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 30/09/2019
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Dès lors, pour chacun des territoires sous contrat, Éco-mobilier prend en compte dans le maillage : • les déchèteries équipées de la collecte séparée des DEA ;
• les déchèteries qui ne collectent pas séparément les DEA mais qui recyclent ou valorisent les flux contenant les DEA.
En cas déficit de maillage, Éco-mobilier doit proposer des services de collectes complémentaires aux collectivités.
2.3.1 Engagements d’Eco-mobilier
Les objectifs de maillage de l’Agrément sont rappelés ci-après. Ils pourront être revus par les ministères
signataires dans les conditions prévues par l’article 4.3.2.2 du cahier des charges.
Typologie de territoires Sans dispositif de collecte en porte à porte Avec dispositif de collecte en porte à porte
Zone rurale (densité < 70
hab/km²) 1 point par tranche complète de 7 000 habitants
zone semi-urbaine (densité ≥ 70
hab/km² et < 700 hab/km²)
1 point de collecte par tranche
complète de 12 000 habitants
1 point de collecte par tranche
complète de 15 000 habitants
zone urbaine (densité ≥ 700
hab/km² )
1 point de collecte par tranche
complète de 25 000 habitants
1 point de collecte par tranche
complète de 50 000 habitants
Eco-mobilier comptabilisera dans le maillage les Déchèteries en Collecte séparée, en Collecte non
séparée et satisfaisant aux conditions du 2.2.2.2 de la présente annexe, les dispositifs de collecte en
porte-à-porte visés à l’article 1.3 ci-dessus satisfaisant aux conditions du 2.2.2.2 de la présente annexe.
En cas de déficit identifié de points de collecte au regard de l’objectif de maillage du cahier des charges et partagé par les Parties, Eco-mobilier mettra en place des collectes complémentaires. Sur demande de la Collectivité, Eco-mobilier s’engage à proposer à la Collectivité de participer à ces collectes complémentaires que la Collectivité a mis en place ou souhaite mettre en place.
2.3.2 Engagements de la Collectivité
La Collectivité s’engage à participer à l’analyse conjointe de la densité du maillage. La Collectivité
accepte que ses dispositifs de collecte inclus dans le Périmètre du Contrat puissent être pris en compte
dans le maillage (géolocalisation des dispositifs de collecte sur une carte mise en ligne par Eco-mobilier,
ses partenaires ou ses adhérents).
Sous réserve de l’accord de la Collectivité pour la mise en place de collecte complémentaires, la
Collectivité s’engage à obtenir les autorisations règlementaires nécessaires à ces collectes
complémentaires, si nécessaire.
2.4 Informations et suivi opérationnel
Lorsque la Collectivité rencontre un dysfonctionnement lors d’une opération relative à la Collecte
séparée (opération de dotation ou opération de ramassage), elle procède au signalement dans l’Extranet
en indiquant le motif du dysfonctionnement et joint le cas échéant des pièces justificatives tous les
dysfonctionnements relatifs aux délais de ramassage sont traités par Eco-mobilier dans un délais de 10
(dix) jours ouvrés maximum. Après analyse contradictoire, Eco-mobilier valide ou abandonne le
dysfonctionnement. Lors de l’analyse contradictoire, les bordereaux de transport renseignés avec les
dates et horaires effectifs sont communiqués par la Collectivité à Eco-mobilier à sa demande.
La Collectivité et l’Opérateur, si ce dernier est concerné, reçoivent par courriel une copie du
dysfonctionnement émis ainsi que de la suite qui en est réalisé par Eco-mobilier (validation ou rejet). Envoyé en préfecture le 30/09/2019
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Pour les opérations de ramassage, lorsque la Collectivité émet un dysfonctionnement mettant en cause
l’Opérateur en charge de l’enlèvement, que le motif du dysfonctionnement est de nature à impacter la
capacité de la Collectivité à atteinte les seuils de remplissage du Contenant et que la réalité et le
dysfonctionnement est validé par Eco-mobilier, l’obligation du i) du 2.1.2.2 n’est pas applicable. Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 30/09/2019
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ANNEXE 2-A – CONDITIONS D’ENLEVEMENT ET
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT AU
REMPLISSAGE DES CONTENANTS DE
COLLECTE SEPAREE
Cette annexe défini les conditions d’enlèvement des Contenants de Collecte séparée et les mesures mises en place par Eco-mobilier en faveur de l’amélioration du remplissage des Contenants à l’enlèvement.
a) Modalités de révision de l’annexe
Les « conditions d’enlèvement » fixées dans la présente annexe peuvent être ajustées chaque année après information du comité de concertation avec les Représentants.
Après information du comité de concertation avec les Représentants la présente annexe peut être le cas échéant modifiée dans les conditions définies par l’article 12 du Contrat.
Les conditions d’enlèvement fixées dans la première version de la présente annexe sont compatibles avec les clauses des contrats en cours entre Eco-mobilier et les Opérateurs. Le comité de concertation avec les Représentants sera informé par Eco-mobilier de l’élaboration des clauses relatives aux enlèvements en déchèteries avant chaque renouvellement par appel d’offres des contrats opérateurs. Eco-mobilier, lors du changement de la dotation initiale du Contenant, s’engage à mettre à la disposition de la Collectivité un contenant présentant les meilleures conditions de remplissage.
Les « mesures d’accompagnement au remplissage des bennes » fixées dans la présente annexe, notamment le tonnage minimal conditionnant la dotation d’une seconde benne sur une déchèterie peuvent être ajustées chaque année dans le cadre du comité de concertation avec les Représentants.
b) Fixation des conditions d’enlèvement
L’organisation et les fréquences d’enlèvement sont fonction du niveau d’activité de chaque déchèterie : Il existe trois niveaux d’activités, suivant les quantités de DEA à collecter par déchèterie. Les modalités de collecte sont déterminées initialement, puis révisées périodiquement, si nécessaire, en concertation entre Eco-mobilier et la Collectivité, en fonction des quantités annuelles collectées ou des prévisions de collecte :
Rythme de
collecte
Quantités de
DEA annuelles
par déchèterie
Enlèvement (hors jours fériés*)
Du lundi au vendredi** Le samedi
N1 Jusqu’à 300 tonnes
Demande d’enlèvement la
veille avant 12h00 pour le
lendemain sur la demi-journée
souhaitée
Après validation préalable des parties,
demande d'enlèvement Le vendredi
avant 12h00
N2 De 301 à 600 tonnes Demande d'enlèvement la veille avant 12h00 pour un enlèvement le lendemain sur la demi-journée souhaitée
N3 Au-delà de 601 tonnes
Demande d'enlèvement la veille avant 12h00 pour un enlèvement le
lendemain sur la demi-journée souhaitée
ou Possibilité dans certain cas de tournée(s) quotidienne(s) planifiée(s)
l’Opérateur
*Les demandes pour les lendemains de jours fériés sont à effectuer le jour ouvré précédent avant 12h00
**Les demandes pour un enlèvement le lundi sont à effectuer le vendredi avant 12h00. Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 30/09/2019
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Les dispositions opérationnelles et logistiques seront décrites dans un mode opératoire dans l’Extranet.
Une révision du rythme de collecte, après validation des Parties, est mise en œuvre dans les meilleurs délais possibles, et en tout état de cause dans un délai ne pouvant être inférieur à 15 jours à compter de sa validation par les Parties.
En ce qui concerne les interdictions préfectorales ou les ouvertures de certain point de collecte le dimanche, la Collectivité, l’opérateur et Eco-mobilier feront leur meilleur effort pour trouver une solution spécifique.
Les enlèvements ont lieu pendant les heures d’ouverture de la déchèterie. Sous réserve d’accord de Parties, les enlèvements peuvent avoir lieu en dehors des heures d’ouverture.
c) Mesures d’accompagnement au remplissage des Contenants et d’évitement des débordements
C.1 Ajout d’un second Contenant
Sur demande de la Collectivité et sous réserve de la faisabilité technique et de la disponibilité foncière pour l’entreposage, Eco-mobilier peut doter les Déchèteries, d’un second Contenant pour les DEA. Le fonctionnement sur deux Contenants permet d’optimiser les remplissages et supprimer les risques de débordement. Les mouvements des Contenants à l’intérieur du périmètre de la Déchèterie sont de la responsabilité de la Collectivité ou de son délégataire, dans le respect des conditions normales de gestion de Ce contenant.
La mise en place de ce second Contenant doit permettre à une Collectivité d’atteindre le seuil moyen si elle ne l’atteint pas et/ou d’éviter les débordements. Dans le cas où au bout de 6 mois, le seuil moyen collecté par Contenant n’est pas atteint, le second Contenant pourra être retiré après diagnostic effectué par Eco-mobilier.
C.2 Mise en place de planning d’enlèvement
Sur demande de la Collectivité, il est possible de prévoir des enlèvements programmés et réguliers sous la forme d’un « planning »
Cette organisation doit faire l’objet d’un accord entre Eco-mobilier, l’Opérateur et la Collectivité sous la forme d’un planning spécifique à chaque Déchèterie concernée (jour et créneau horaire d’enlèvement). Le planning est alors formalisé dans l’Extranet afin d’être visible par toutes les parties et de permettre la création automatique des opérations de ramassage.
Le planning peut être différent en fonction de la saison et devra être revu régulièrement au moins une fois par an pour l’adapter aux évolutions des apports sur la Déchèterie.
En plus des demandes planifiées à l’avance, des demandes complémentaires peuvent être réalisées si besoin par la Collectivité. Envoyé en préfecture le 30/09/2019
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ANNEXE 3 – BAREME DE SOUTIENS
3.1 Dispositions générales
Lorsque les barèmes de la présente annexe fixent, conformément à l’annexe A du cahier des charges, des montants en valeur annuelle3, ces montants sont appliqués prorata temporis, en fonction de la date d'entrée en vigueur ou la date à laquelle le contrat prend fin, ou en fonction de la date à laquelle une déchèterie est activée ou désactivée du dispositif de collecte d'Eco-mobilier.
Pour l'application des montants des barèmes, il convient de se rapporter aux dispositions du Contrat
et des annexes « Périmètre » et « Conditions techniques et niveaux de service ».
3.2 Soutiens financiers pour la Collecte séparée (article 2.2 du Contrat) 2019 et 2020
Nom du soutien Type de soutien
Critère d’éligibilité aux soutiens
tels que prévu à l’annexe A du
cahier des charges et aux
annexes 1 et 2 du contrat
Montant
2019/2020
Justificatifs et mode de
calcul
A11.
Forfait
déchèterie
(Déchèterie
fixe ouverte au
public)
Soutien à la part
fixe des coûts liés
à la Collecte
séparée
Déchèterie conforme aux
prescriptions de l’Annexe 1 et au
2.1.2.1 de l’Annexe 2
2 500 € par
an par point
Saisie des données dans
l’extranet et
téléversement des
attestations
conformément à
l’Annexe 5, pour
versement semestriel
par moitié
A12.
Part variable
(Déchèterie
fixe ouverte au
public)
Soutien à la part
variable des
coûts liés à la
collecte séparée
des DEA
proportionnels
aux quantités de
DEA
Déchèterie conforme aux
prescriptions de l’Annexe 1 et
enlèvement conforme aux critères
d’enlèvement définis au du 2.1.2.2
de l’Annexe 2
20 €/t
Prise en compte des
données relatives à la
collecte saisie par les
Opérateurs Calcul du
montant du soutien
chaque semestre
A13.
Information et
communication
Financement
d’actions et
d’outils
d’information en
vue d’augmenter
la réutilisation et
le recyclage
Nature des actions réalisées
conforme aux prescriptions de
l’Annexe 4
0,10 € par an
/par
habitant
Transmission des
factures de
communication après
validation des
maquettes et des devis
conformément à
l’Annexe 5.
3 Cf. annexe A du cahier des charges, articles A.1.1, A.2.1.1, A.1.3, A.2.3 Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 30/09/2019
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3.3 Soutiens financiers pour la Collecte non séparée prise en charge par la Collectivité
Nom du soutien Type de soutien
Critère d’éligibilité aux
soutiens tels que prévu à
l’annexe A du cahier des
charges et aux annexes 1 et 2
du contrat
Montant Justificatifs et mode de calcul
A21.
Forfait
déchèterie
(déchèterie fixe
ouverte au
public)
Soutien à la part
fixe des coûts liés
à la collecte non
séparée des DEA
Déchèterie conforme aux
prescriptions de l’Annexe 1 et
au 2.2.2.2 de l’Annexe 2
1 250 € par an
par point
Saisie des données
dans l’extranet et
téléversement des
attestations
conformément à
l’Annexe 5, pour
versement semestriel
par moitié
A221.
Part variable
relative au
recyclage
Soutien au
recyclage des DEA
collectés en
déchèterie
Déchèterie conforme aux
prescriptions de l’Annexe 1
65 € par tonne
de DEA recyclée
(tous flux
sauf flux
ferraille)
Saisie des données
dans l’extranet
conformément à
l’Annexe 5. Calcul du
montant du soutien
chaque semestre
Soutien au
recyclage des DEA
collectés en porte
à porte
Collecte en Porte à Porte
conforme aux prescriptions
de l’Annexe 1
115 € par tonne
de DEA recyclée
(tous flux
sauf flux
ferraille)
A222.
Part variable
relative à la
valorisation
énergétique R1
Soutien à la
valorisation R1 des
DEA collectés en
déchèterie
Déchèterie conforme aux
prescriptions de l’Annexe 1
35 € par tonne
de DEA
valorisée (1)
pour le flux bois
60 € par tonne
de DEA
valorisée (1)
pour le flux tout
venant
Saisie des données
dans l’extranet
conformément à
l’Annexe 5. Calcul du
taux de recyclage et
du montant du soutien
chaque semestre Soutien à la
valorisation R1 des
DEA collectés en
porte à porte
Collecte en porte à porte
conforme aux prescriptions
de l’Annexe 1
80 € par tonne
de DEA
valorisée (1)
A13. Information et communication
Financement
d’actions et
d’outils
d’information en
vue d’augmenter
la réutilisation et le
recyclage
Nature des actions réalisées
conforme aux prescriptions
de l’Annexe 4
0,05 € par an
par habitant
Transmission des
factures de
communication après
validation des
maquettes et des
devis conformément à
l’Annexe 5.
(1) La valorisation R1 des DEA comprend les tonnes envoyées vers des unités d’incinération (IPCE
2791) réalisant des opérations de valorisation conformes à l’arrêté du 03/08/2010, la valorisation
combustible du Bois en chaudière industrielle et la valorisation sous forme de combustible solide de
récupération.
Les quantités de DEA collectés non séparément sont calculées en application de l’article 2.2.2 du
contrat. Lorsque les flux contenant les DEA collectés non séparément font l’objet d’un process de
tri, le bilan matières applicable à la fraction DEA est calculé en application de l’Annexe 5. Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 30/09/2019
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ANNEXE 4 – COMMUNICATION
Eco-mobilier accompagne les collectivités dans la communication de proximité destinée à présenter la
collecte et le recyclage des meubles usagés : mise en place de la signalétique, communication vers les
habitants.
Eco- mobilier propose à la Collectivité des outils de communication clefs en main, qui permettent
d’unifier la communication aux habitants sur l’ensemble du territoire national, de façon à ce que la
Collectivité puisse les utiliser sans les concevoir ou les développer directement.
Parmi ces outils de communication, Eco-mobilier propose sur le site eco-mobilier.fr ou sur l’Extranet :
i) des infographies pédagogiques permettant de présenter le fonctionnement de la
collecte, du tri, du réemploi, de la réutilisation, du recyclage ou encore de la valorisation
énergétique du mobilier usagé,
ii) des reportages vidéos, sous forme de films courts présentant les techniques de tri, les
méthodes ou de préparation à la réutilisation, le recyclage…
iii) des campagnes de communication web ou des animations, pour sensibiliser le plus
grand nombre aux enjeux relatifs au recyclage du mobilier usagé.
Ces outils de communication sont conçus et réalisés par Eco-mobilier, mis à disposition de la Collectivité
sous format numérique. La Collectivité prend en charge l’achat d’espace (affichage, web…). Cet achat
d’espaces pour diffuser ces outils de communication rentre dans l’assiette des soutiens information et
communication de la Collectivité.
D’autres outils de communication, tels que des supports écrits ou une banque d’images et de
pictogrammes seront mis à disposition sur l’Extranet. Dans le cas où la Collectivité utilise ces supports,
elle transmet en fin de semestre de l’année N les justificatifs de l’année N et de l’année N-1 pour
permettre l’application du barème de soutien comme défini dans l’annexe 3. Les justificatifs de l’année
N-2 et plus sont caduques. Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 30/09/2019
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ANNEXE 5 - CARACTERISATIONS, BILANS
MATIERE ET JUSTIFICATIFS
5.1 Caractérisations
Le protocole de caractérisations et de calcul des taux de présence moyens conventionnels présenté ci-
après a été établi en concertation avec les Représentants et validé par les pouvoirs publics, dans le
respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisations, précisions des résultats et délais
au cours de la période d’agrément 2013-2017.
Le cas échéant, ce protocole peut faire l’objet de modification sur demande des Représentants, sur
demande d’Eco-mobilier ou des ministères signataires de l’agrément. Toute modification du présent
protocole est soumise à l’avis des Représentants, est transmise aux ministères signataires de l’agrément
et donne lieu à une modification de la présente annexe en application de l’article 12 du contrat.
Le plan d’échantillonnage a été actualisé de manière à refléter les configurations de collecte et de type
d’habitat des collectes non séparées sur la période 2018-2023. Il est accessible sur l’Extranet.
5.2 Bilans matière
En collecte non séparé des DEA, lorsque le flux comprenant les DEA est orienté vers un process de tri le
bilan matière appliqué au DEA est calculé et justifié suivant l’une des méthodologies suivantes.
5.2.1. Utilisation des résultats issus d’une campagne de tri dédiée
Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié en réalisant à une fréquence
au moins semestrielle une campagne de tri dédié (appelée batch) sur un échantillon représentatif avec
mesure du bilan matière.
Afin de pouvoir utiliser les résultats d’une campagne dédiée de tri réalisée par un opérateur sur un flux
de la Collectivité contenant des DEA en collecte non séparée (flux tout-venant de déchèterie, flux bois
de déchèterie ; collecte d’encombrant en porte à porte) cette dernière doit respecter les points suivants
:
réalisation au cours du semestre objet de déclaration ;
réalisation dans les conditions de traitement/préparation habituelles de l’opérateur ;
Pesée des flux sortants issus de cette campagne (métaux, bois, plastique, non recyclables,
déchets valorisables ne contenant pas de mobilier)
Calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne contenant
pas de mobilier (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, …)
Rédaction et conservation d’enregistrements (compte rendu, photos et tickets de pesées).
Le compte-rendu de la campagne dédiée est joint à la déclaration semestrielle de la Collectivité.
5.2.2 Utilisation des données d’une ligne de traitement dédiée :
Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié lorsque la ligne de tri est
dédiée à un flux.
Afin de pouvoir utiliser les performances d’une ligne de traitement ou de préparation dédiée au flux (flux
tout-venant de déchèterie ou flux bois de déchèterie ou collecte d’encombrant en porte à porte) le bilan
matière doit être établi selon les prescriptions suivantes : Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 30/09/2019
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enregistrement des données spécifique à la ligne de traitement/préparation (registre des
entrées/sorties)
utilisation des données du semestres objet de la déclaration
calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne contenant
pas de mobilier (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, …)
conservation des enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de
pesées).
Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des fractions
prises en comptes au numérateur et au dénominateur) est joint à la déclaration semestrielle de la
Collectivité.
5.2.3 Utilisation des données du site dans son ensemble :
Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié sur la base du bilan matière de
l’ensemble du centre de tri. Afin de pouvoir utiliser les performances de l’ensemble du centre de tri, le
bilan matière doit être établi selon les prescriptions suivantes :
enregistrement des données du site (registre des entrées/sorties)
utilisation des données du semestre objet de la déclaration
calcul du bilan matière en excluant les fractions ne contenant pas de mobilier (gravats, déchets
vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, …)
conservation d’enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de
pesées).
Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des fractions
prises en comptes au numérateur et au dénominateur) pourra être demandé par Eco-mobilier lors des
contrôles.
5.2.4 Règle d’utilisation du bilan matière déclaré pour le calcul de soutiens
Pour chaque flux faisant l’objet d’une étape de tri, La Collectivité déclare dans l’Extranet Eco-mobilier la
méthode de calcul et de justification du bilan matière utilisée ainsi que le process de tri (chaîne de tri,
machine de tri automatique, tri à la pelle).
Si le process de tri déclaré est de type Chaine de tri (présence d’un tapis de tri, overbande magnétique,
…) ou machine automatique de tri une réallocation de 10 points de pourcentage de la fraction refus au
prorata des fractions valorisées est appliquée par Eco-mobilier pour le calcul des soutiens sur la base du
bilan matière déclaré par la collectivité dans l’Extranet
Pour les autres process de tri ou les autres modalités de calcul et de justification du bilan matière aucun
réallocation de refus n’est effectué par Eco-mobilier. Le bilan matière pris en compte pour le calcul des
soutiens est celui déclaré par la collectivité dans l’Extranet.
5.3 Justificatifs à produire pour les déclarations et les contrôles
Dans le cas de la collecte non séparée des DEA en déchèterie et en porte-à-porte, la Collectivité déclare,
pour chaque point de collecte, les flux collectés contenant du DEA, le tonnage mensuel collecté, les
sites et modes de traitement de ces flux ainsi que les exutoires finaux.
La Collectivité doit également fournir des attestations de collecte et de traitement pour les tonnages
non collectés par Eco-mobilier, établies par ses opérateurs, et conformes à la déclaration.
L’ensemble de ces éléments fait l’objet de vérification systématique par Eco-Mobilier préalablement à la
validation de la déclaration, ou lors de l’application de l’article 11 du Contrat.
Les éléments à justifier auprès d’Eco-mobilier devront permettre de : Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 30/09/2019
Affiché le
ID : 029-242900645-20190926-DE_75 2019-DE
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- tracer de façon certaine les tonnages des flux collectés ;
- vérifier les bilans matière des centres de tri et/ou de préparation sous contrat avec la
collectivité ;
- attester les modalités de traitement des flux.
Eco-mobilier met à la disposition de La Collectivité des modèles d’attestation, disponibles sur l’Extranet.
Les justificatifs permettant d’attester les tonnages des flux collectés sont de manière non exhaustive :
Pour les vérifications réalisées par Eco-mobilier préalablement à la validation de la déclaration :
- le détail des tonnages collectés sur la période concernée par flux, site et mois,
- le nom et les coordonnées du/des opérateur(s) en contrat avec la collectivité concernant la
collecte,
Pour les contrôles prévus à l’article 11 du Contrat :
les tickets de pesées
les factures des prestataires des collectes
les plannings des collectes (notamment dans le cadre des collectes en porte à porte)
le schéma opérationnel de la gestion de la collecte sur le territoire
Les justificatifs permettant d’attester des bilans matière des centres de tri ou de préparation sous contrat
avec la collectivité
Pour les vérifications réalisées par Eco-mobilier préalablement à la validation de la déclaration :
les noms et les coordonnées des opérateurs en contrat avec la collectivité concernant la
préparation et le traitement des flux,
les adresses des sites de traitement et de préparation,
les bilans matières détaillés des sites de traitement (part du recyclage, de la valorisation
énergétique, de valorisation combustible, de l’élimination…),
Pour les contrôles prévus à l’article 11 du Contrat :
les tickets de pesées (entrées et sorties)
les registres des entrées et sorties
la méthodologie appliquée et le détail des calculs des bilans matière en application de l’article
6.2 de la présente annexe
les autorisations administratives des sites de traitement et de préparation
Les justificatifs permettant d’attester les modalités de traitement des flux
Pour les vérifications réalisées par Eco-mobilier préalablement à la validation de la déclaration :
les coordonnées des sites des exutoires finaux,
Pour les contrôles prévus à l’article 11 du Contrat :
les autorisations administratives des sites de traitement et des exutoires.
* * * Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 30/09/2019
Affiché le
ID : 029-242900645-20190926-DE_75 2019-DE
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ANNEXE 6 - DEMATERIALISATION
Afin de signer électroniquement le Contrat, il sera demandé les nom, prénom et adresse mail du signataire.
Une fois la procédure de signature créée, le signataire sera redirigé de manière transparente vers le prestataire d’Eco-mobilier afin de signer électroniquement le Contrat. Durant la procédure de signature, il sera demandé au signataire de renseigner un "code de validation", reçu par mail. Ce code permettra de garantir que la personne engagée sur le Contrat correspond bien à la personne en charge de signer le document.
Il est possible dans le cadre de certains contrats de définir une délégation de signature. Le nom de la personne apparaissant sur le contrat (le signataire) sera par conséquent différente de la personne en charge de le signer électroniquement.
Pour cela, il est obligatoire de renseigner un document de type "Délégation de signature" permettant de garantir que le signataire autorise la personne définie en tant que délégué à signer et engager juridiquement la structure à sa place.