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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - p
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - c
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - c
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - d
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - deliberations conseil 131218
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - deliberations conseil 131218)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2018
Affiché
le
By
ID
: 029-242900645-20181213-DE106
2018-DE
OuarneneZ
GR...
(| Communauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
13
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Huit
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
07/12/2018,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCHI,
Président.
Présents
: 19
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEVYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIJOL,
Philippe
PAUL,
Henri
CARADEC,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
François
CADIC,
Pouvoirs
: Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC
Excusées
: Marie-Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER.
Secrétaire
de
séance
: Henri
CARADEC.
Délibération
N°
DE
106-2018
Objet
: Ajout
de
délégation
au
Président
Rapporteur
: Erwan
LE
FLOCH
Des
opportunités
de
réaménagement
d’emprunt
se
présentent
pour
le
budget
Développement
économique,
avec
des
objectifs
d’économies
substantielles.
Toutefois,
le
président
n’a
pas
délégation
pour
mener
ce
réaménagement.
Vu
les
articles
L21-22
et L
2122-23
du
CGCT,
il est proposé
au
Conseil
communautaire
de
donner
une
délégation
supplémentaire
au
Président
:
-
_«Procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l’établissement
prêteur,
et
contracter
tout
contrat
de
prêt
de
substitutions
pour
refinancer
les
capitaux
restants
dus
et
le
cas
échéant
les
indemnités
compensatrices.
Plus
généralement,
il
peut
décider
de
toutes
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
en
cours
et
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
»
Le
Président
informera
le
conseil
communautaire
des
opérations
réalisées
dans
le
cadre
des
délégations
reçues.
Vu
l’avis
du
bureau
communautaire
du
3
décembre
2018,
IL est
proposé
:
- _
D’adopter
la
proposition
ci-dessus.
x
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité,
moins
2
abstentions,
les
dispositions
proposées.
Fait
et
délibéré
le
13
décembre
2018
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ax
ID
: 029-242900645-20181213-DE107 2018-DE
QAR
Cornrmunauté
.
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
13
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Huit
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
07/12/2018,
s’est réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCHI,
Président.
Présents
: 19
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIOL,
Philippe
PAUL,
Henri
CARADEC,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
François
CADIC,
Pouvoirs
: Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC
Excusées
: Marie-Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER.
Secrétaire
de
séance
: Henri
CARADEC.
Délibération
N°
DE
107-2018
Objet
: Dotation
de
solidarité
communautaire
2018
Rapporteur
: Erwan
LE
FLOCH
La
dotation
de
solidarité
communautaire
versée
chaque
année
au
profit
des
communes
membres
de
Douarnenez
Communauté
est
répartie
selon
des
critères
pondérés
répondant
principalement
à
un
objectif de
péréquation
entre
les
communes :
"Population
de
la commune
"Potentiel
fiscal
"
Charges
liées
aux
infrastructures
"
Charges
de
fonctionnement
"Evolution
des
bases
Les
données
prises
en
compte
sont
issues
de
la fiche
individuelles
DGF
2018
ainsi
que
des
comptes
administratifs
2017
pour
chaque
commune.
Des
retenues
supplémentaires
sur
la
dotation
de
solidarité
communautaire
sont
également
prise
en
compte
et notamment
avec
:
“
L'accueil
des
grands
rassemblements
"m
Le
coût
de
traitement
des
algues
vertes
“
La
participation
au
fonctionnement
de
l’Ecole
de
Musique
de
Douarnenez Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE107
2018-DE
Le
montant
de
la dotation
de
solidarité
communautaire
2018
se présente
comme
suit :
PR
UTLE
REA
Grands
Alques
Ecoléide
Solidarité
Hunt
rassemblements
MECS
musique
y
Douarnenez
729
792
51 635
663
703
Poullan
16
806
=
5 489
9
781
Pouldergat
24 713
-
4025
19
561
Le
Juch
16
085
-
2
12
881
Kerlaz
9 945
=
2948
6 172
Total
solidarité
à
reverser
| |
712
098
|
Vu
l’avis
de
la
commission
Finances
du
3
décembre
2018,
Vu
l’avis
du
bureau
communautaire
du
3
décembre
2018,
IL est
proposé : - __ D’approuver
le
versement
de
la
dotation
de
solidarité
2018
aux
communes
membres
pour
un
montant
total
de
712
098
€.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le
13
décembre
2018
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Ai
Affiché le
À
eZ
EEE
Det
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
13
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Huit
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
07/12/2018,
s’est réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 19
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIOL,
Philippe
PAUL,
Henri
CARADEC,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
François
CADIC,
Pouvoirs
: Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC
Excusées
: Marie-Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER.
Secrétaire
de
séance
: Henri
CARADEC.
Délibération
N°
DE
108-2018
Objet
: Montant
des
attributions
de
compensation
2018
et montant
des
attributions
de
compensation
provisoire
2019
Rapporteur
: Erwan
LE
FLOCH
Depuis
le
1°” janvier
2018,
Douarnenez
Communauté
et
la Ville
de
Douarnenez
ont
mis
en
place
3
services
communs
: Finances-Marché,
Ressources
Humaines
et Garage.
La
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
s’est
réunie
le
3
juillet
2018
afin
d’évaluer
le
coût
des
services
communs
créés
et
valider
le
montant
de
la
2"
partie
du
coût
de
fonctionnement
des
eaux
pluviales
pour
les
communes
de
Kerlaz,
Le
Juch,
Pouldergat
et
Poullan-sur-Mer. Pour
rappel,
la part
investissement
de
la compétence
eaux
pluviales
pour
la Ville
de
Douarnenez,
se
traduit
par
le
versement
d’une
attribution
de
compensation
d’investissement
pour
un
montant
de
213
451€.
Le
rapport
de
la CLECT a
été
notifié
aux
communes
membres
pour
approbation.
Il
revient
désormais
au
conseil
communautaire
d’acter
le
transfert
des
charges
en
impactant
les
attributions
de
compensation
des
communes
pour
2018. Attributionide
Compensation
2017
Eaux
pluviales.
Fonctionnement
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE
108
2018-DE
ST
NET
LL
Attributionide
Compensation
2018
Kerlaz
59
100
1 407
-
60
507
Le
Juch
70
244
1
293
-
71
537
Poullan
112
885
3 919
-
116
804
Pouldergat
100
295
2
079
-
102
374
Douarnenez
1
908
460
-
743
532
1
164
928
Suite
à
la
CLECT
du
7
novembre
2018,
validant
le
coût
du
transfert
de
la
compétence
jeunesse
à
Douarnenez
Communauté
au
1”
janvier
2019,
il
est
fait
état
des
attributions
de
compensation
provisoire
2019.
RE
ect
Unes
ht
RE
Kerlaz
60
507
|-
6
320
-
-
1 408
2289
|-
65
946
Le
Juch
71537
|-
6
320
-
-
1 268
2289
|-
76
836
Poullan
116
804
|-
6 320
-
-
3061
2289
|-
123
896
Pouldergat
102374
|-
6 320
-
-
2453
2289
|-
108
858
Douarnenez
1164928
|-
110
180
|-35545
|-10
854
8
553
1
016
902
-
Vu
l’avis
de
la
commission
Finances
du
3
décembre
2018,
Vu
l’avis
du
bureau
communautaire
du
3
décembre
2018,
IL est
proposé : -
D’approuver
les
montants
définitifs
des
attributions
de
compensation
pour
l’année
2018.
-
D’approuver
le
montant
provisoire
des
attributions
de
compensation
pour
l’année
2019.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le
13
décembre
2018
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
il
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2018
Affiché
le
4
\
sd
ID
:029-242900645-20181213-DE
109
2018-DE
Ze
ouarnenez
|
Communauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
13
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Huit
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
07/12/2018,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 19
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIOL,
Philippe
PAUL,
Henri
CARADEC,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
François
CADIC,
Pouvoirs
: Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC
Excusées
: Marie-Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER.
Secrétaire
de
séance
: Henri
CARADEC.
Délibération
N°
DE
109-2018
Objet
: Autorisation
d’engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
d’investissement
2019 Rapporteur
: Erwan
LE
FLOCH
Afin
d’assurer,
à
compter
du
1”
janvier
2019,
la
continuité
du
mandatement
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d’investissement
avant
le
vote
des
budgets
primitifs
2019,
il
est
rappelé
les
dispositions
extraites
de
l’article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de fonctionnement
dans
la
limité
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente. Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la
collectivité
territoriale
peut,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
et
sur
autorisation
l'organe
délibérante,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
début
de
l'exercice précédent.
La
présente
délibération
précise
le
montant
et
l’affectation
des
crédits
d’investissement
dans
le
tableau
ci-dessous
: >
Budget
Ordures
ménagères
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE109
2018-DE
Nature
Budget
B.S+DM.
Crédit
Crédit
Primitif
+A.S.
2018
2019
2135
INSTAL.
GEN,, AGENCEMENTS,
AMENAGEMENTS
DES
CONST.
28 000,00
-
28 000,00
7 000,00
2153
INSTALLATIONS
A CARACTERE
SPECIFIQUE
150 000,00
-
150 000,00
37 500,00
2182
MATERIEL
DE TRANSPORT
430 000,00
-
430 000,00
107 500,00
2183
MATERIEL
DE
BUREAU
ET INFORMATIQUE
1 200,00
4 000,00
5 200,00
1 300,00
Chapitre
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
609 200,00
4 000,00
613 200,00
153 300,00
2315
INSTALLATIONS,
MATERIEL
ET AMGT
500 000,00
4 000,00
496 000,00
124 000,00
Chapitre
23
IMMOEILISATIONS
EN COURS
500 000,00
4 000,00
496 000,00
124 000,00
>
Budget
Développement
économique
Nature
Budget
E.S+DM.
Crédit
Crédit
Primitif
+AS.
2018
2019
2132
IMMEUBLES
DE
RAPPORT
210 000,00
-
210 000,00
52 500,00
2135
INSTAL.
GEN.,
AGENCEMENTS,
AMENAGEMENTS
DES
CONST.
6 500,00
4 308,00
40 808,00
2 702,00
21532
INSTALLATIONS
À CARACTERE
SPECIFIQUE
4 000,00
2 000,00
6 000,00
1 500,00
21568
AUTRE
MATERIEL
ET OUTIL.
D'INCENDIE
DEFENSE
CIVILE
-
577,00
577,00
144,25
Chapitre
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
220 500,00
6 885,00
227.385,00
56 846,25
2312
AGENCEMENTS
ET AMENAGEMENTS
DE TERRAIN
300 600,00
-
300 000,00
75 000,00
2313
CONSTRUCTIONS
1 052 000,00
778 000,00
1 830 000,00
457 500,00
Chapitre
23
IMMOBILIS ATIONS
EN COURS
1 352 000,00
778 000,00
| . 2 130 000,00
532 500,00
>
Budget
Principal
Nature
Budget
B.S+DM.
Crédit
Crédit
Primitif
+AS.
2018
2019
2031
FRAIS
DETUDES
47 000,00
20 030,00
67 030,00
16 757,50
2051
CONCESSIONS
ET DROITS
SIMILAIRES
8 750,00
-
8 750,00
2 187,50
Chapitre
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
55 750,00
9,00
75 780,00
18.945,00
364112
BATMENTS
ET INSTALLATIONS
15 000,00
=
15 000,00
3 780,00
2041413
PROJETS
D'INFRASTRUCTURES
D'INTERET NATIONAL
24 500,00
-
24 500,00
6 125,00
2041482
BATIMENTS ET
INSTALLATIONS
5 000,00
-
5 000,00
1 250,00
2041582
BATIMENTS
ET INSTALLATIONS
62 000,00
-
62 000,00
15 500,00
204182
BATIMENTS
ET INSTALLATIONS
-
-
-
-
204183
PROJETS
D'INFRASTRUCTURES
D'INTERET NATIONAL
114 345,32
-
114 345,32
28 586,33
20421
BIENS
MOBILIERS,
MATERIEL
ET ETUDES
1 500,00
-
1 500,00
375,00
Chapitre 204 SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
VERSEES
222 345,32
9,00
222.345,32
58 586,33
21357
INSTAL.
GEN,
AGENCEMENTS,
AMENAGEMENTS
DES
CONST.
=
19 360,00
19 360,00
4 840,00
2151
RESEAUX
DE VOIRIE
200 290,00
55 850,00
256
140,00
64 035,00
2152
INSTALLATIONS
DE VOIRIE
25 000,00
-
25 000,00
6 250,00
21568
AUTRE
MATERIEL
ET OUTIL.
D'INCENDIE
DEFENSE
CIVILE
1 500,00
-
1 500,00
375,00
21571
MATERIEL
ROULANT
261
900,00
16 500,00
278 400,00
69 600,00
21578
AUTRE
MATERIEL
ET OUTILLAGE
DE VOIRIE
4 000,00
-
4 000,00
1 000,00
2158
AUTRES
INSTALLATIONS,
MATERIEL
ET OUTILLAGE
TECH.
18 700,00
10 330,00
8 370,00
2 092,50
21752
INSTALLATIONS
DE VOIRIE
177 720,00
3 229,00
174 491,00
43 622,75
2182
MATERIEL
DE TRANSPORT
37 000,00
3 167,00
40 167,00
10 041,75
2183
MATERIEL
DE
BUREAU ET
INFORMATIQUE
25 550,00
2 009,00
27 559,00
6 889,75
2184
MOBILIER
17 000,00
2 380,00
19 390,00
4 847,50
2188
AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
17 598,00
2 783,00
20 381,00
5 095,25
Chapitre
21
na
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
786 258,00
88 500,00
874 758,00
218 689,50
2313
CONSTRUCTIONS
13 445 526,00
91400,00
|
13354526,00
|
3338
631,50
2314
CONSTRUCTIONS
SUR
SOL
D'AUTRUI
30 000,00
-
30 000,00
7 500,00
23171
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
VOIRIE
KERLAZ
22 800,00
-
22 800,00
5 700,00
23172
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
VOIRIE
POULLAN
49 200,00
-
49 200,00
12 300,00
23173
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
VOIRIE
DOUARNENEZ
1 934 958,00
-
1 934 958,00
483 739,50
23174
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
VOIRIE
POULDERGAT
17 100,00
-
17 100,00
4 275,00
23175
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
VOIRIE
LE JUCH
102 600,00
-
102 600,00
26 650,00
Chapitre 23
15 602 584,00 .|
-91 400,00
15 511 184,00 |
3 477 796,00
à
IMMOBILISATIONS
EN
COURS D
Budget
Eau
Régie
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE109
2018-DE
Nature
Budget
E.StDM.
Crédit
Crédit
Primitif
+A.S.
2018
2019
2031
FRAIS
DETUDES
44 500,00
=
44 500,00
17125,00
2033
FRAIS
D'INSERTION
3 000,00
-
3 000,00
750,00
2051
CONCESSIONS
ET DROITS
SIMILAIRES
6 785,00
-
6 785,00
1 696,25
Chapitre
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
54 285,00
©
54 285,00
18 571,25
2111
TERRAINS
NUS
40 692,39
-
40 092,29
10 023,07
2121
TERRAINS
NUS
35 500,00
-
35 500,00
8 875,00
21541
MATERIELS
72 300,00
-
72 300,00
18 075,00
2155
OUTILLAGES
INDUSTRIELS
4 800,00
-
4 800,00
1 200,00
2182
MATERIEL
DE TRANSPORT
28 500,00
-
28 500,00
7 125,00
2183
MATERIEL
DE
BUREAU
ET INFORMATIQUE
5 000,00
-
5 000,00
1 250,00
2184
MOBILIER
5 300,00
-
5 300,00
1 325,00
Chapitre
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
191.492,28
©
191 492,29
47 873,07
2315
INSTALLATIONS,
MATERIEL
ET AMGT
300 000,00
=
360 000,00
75 000,00
231506
REFECTION
VOIRIE
30 000,00
-
30 000,00
7 500,00
23152
TRAVAUX
SUR
STATION
48 000,00
-
48 000,00
12 000,00
23156
TRAVAUX
SUR
BRANCHEMENTS
PLOMB
35 000,00
-
35 000,00
8 750,00
23158
TRAVAUX
AEP
-
457
527,00
457
527,00
114
381,75
23159
TRAVAUX
D'EAU
374
000,00
90
000,00
464
000,00
116
000,00
Chapitre
23
IMMOBILISATIONS
EN COURS
787 000,00
547 527,00 |
1 334 527,00
333 631,75
D
Budget
Eau
DSP
Nature
Budget
E.S:Dm.
Crédit
Crédit
Primitif
#AS.
2018
2019
2031
FRAIS
D'ÉTUDES
100 000,00
-
100 000,00
25 000,00
2051
CONCESSIONS
ET DROITS
SIMILAIRES
10 000,00
-
10 000,00
2 500,00
Chapitre
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
110 000,00
°
110.000,00
27.500,00
2111
TERRAINS
NUS
12 300,00
-
12 300,00
3 075,00
Chapitre
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
12.300,00
12 300,00
3.075,00
2315
TRAVAUX REHABILITATION
RESEAUX
60 000,00
=
66 600,00
15 000,00
Chapitre
23
IMMOBILISATIONS
EN COURS
60 000,00
°
60.000,00
15 000,00
D
Budget
Assainissement
Régie
re
Budget
E.S+DM.
Crédit
Crédit
Primitif
#+A.S.
2018
2019
26317
FRAIS
DETUDES
120 000,00
n
120 000,00
30 000,00
2051
CONCESSIONS
ET DROITS
SIMILAIRES
32 185,00
-
32 185,00
8 046,25
Chapitre 20 IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
162 185,00
.
182 185,00
38 046,25
2154
MATERIEL
INDUSTRIEL
3 500,00
=
3 500,00
875,00
21541
MATERIELS
43 000,00
-
43 000,00
10 750,00
2155
OUTILLAGES
INDUSTRIELS
1 000,00
-
1 000,00
250,00
2183
MATERIEL
DE
BUREAU
ET INFORMATIQUE
5 000,00
-
5 000,00
1 250,00
2184
MOBILIER
3 800,00
-
3 800,00
950,00
Chapitre
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
56.300,00
L
56.300,00
14 075,00
23121
ABORDS
SIEP
7 000,00
=
7 000,00
250,00
231503
TRAVAUX
REHABILITATION
RESEAUX
400 000,00
-
400 000,00
100 000,00
231504
CONSTRUCTION
STEP
37
000,00
-
37
000,00
9
250,00
231505
TRAVAUX
EU
217 000,00
-
217 000,00
54 250,00
231506
REFECTION
VOIRIE
15 000,00
-
15 000,00
3 750,00
Chapitre
23
IMMOBILISATIONS
EN COURS
670 000,00
-
670 000,00
167.500,00 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE109
2018-DE
>
Budget
Assainissement
DSP
Nature
Budget
B.S+DM.
Crédit
Crédit
h
Primitif
+A.S.
2018
2019
2031
FRAIS
D'ÉTUDES
36
000,00
20
000,00
56
000,00
14
000,00
Chapitre
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
36
000,00
20
000,00
56
000,00
14
000,00
2315
TRAVAUX
REHABILITATION
RESEAUX
1
400
000,00
|-
20
000,00
1
380
000,00
345
000,00
Chapitre
23
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
1 400
000,00
|-
20
000,00
1 380
000,00
345
000,00
Vu
l’avis
de
la
commission
Finances
du
3
décembre
2018,
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
du
3
décembre
2018,
IL est
proposé : -
D’autoriser
le Président
à faire
application
des
dispositions
présentées.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le
13
décembre
2018
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE110 2018-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
13
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Huit
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
07/12/2018,
s’est réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 19
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIOL,
Philippe
PAUL,
Henri
CARADEC,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
François
CADIC,
Pouvoirs
: Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC
Excusées
: Marie-Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER.
Secrétaire
de
séance
: Henri
CARADEC.
Délibération
N°
DE
110-2018
Objet
: Fonds
de
concours
2018
— Ville
de
Douarnenez
(fonctionnement
piscine)
Rapporteur
: Erwan
LE
FLOCH
L’article
L5214-16
prévoit
qu’
«afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
Communauté
de
communes
et
les
Communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et des
conseils
municipaux
concernés
».
Dans
sa
volonté
de
permettre
aux
usagers
des
4
communes
rurales
de
bénéficier
des
mêmes
tarifs
que
la ville
de
Douarnenez
et également
de
continuer
à accorder
la gratuité
d’accès
à la piscine
aux
scolaires
de
l’ensemble
du
territoire
de
Douarnenez
Communauté,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
verser
un
fonds
de
concours
à la Ville
de
Douarnenez.
Le
calcul
du
fonds
concours
tient
compte
du
déficit
mutualisable
de
la piscine
auquel
on
ajoute
un
pourcentage
de
fréquentation
des
4 communes
rurales.
Pour
2017,
il se traduit
comme
suit :
Base
de
coûts
Ronties
Déficit
Ratio
Contribution
mutualisable
mutualisable
fréquentation
206
280
€
106
708
€
-99
572
€
11%
10
953
€
Vu
l’avis
de
la
commission
Finances
du
3
décembre
2018,
Vu
l’avis
du
bureau
communautaire
du
3
décembre
2018,
IL est
proposé :
-
De
verser
à
la
ville
de
Douarnenez
un
fonds
de
concours
à
hauteur
de
10
953
€
correspondant
à la
contribution
2018. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE110 2018-DE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le
13
décembre
2018
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2018
Ail
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2018
Affiché
le
Bruni
nn
amené
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
13
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Huit
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
07/12/2018,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 19
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIOL,
Philippe
PAUL,
Henri
CARADEC,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
François
CADIC,
Pouvoirs
: Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC
Excusées
: Marie-Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER.
Secrétaire
de
séance
: Henri
CARADEC.
Délibération
N°
DE
111-2018
Objet
: Fonds
de
concours
2018
— Travaux
de
voirie
2018
Rapporteur
: Marie-Pierre
BARIOU
L'article
L5214-16
prévoit
qu’
«afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
EPCI
et
ses
Communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la majorité
simple
du
conseil
communautaire
et des
conseils
municipaux
concernés
».
Douarnenez
Communauté
a réalisé
en
supplément
des
travaux
de
voiries
annuels
affectés
à la Ville
de
Douarnenez
et à la commune
de
Kerlaz.
En
accord
avec
la
CLECT,
tout
dépassement
de
l’enveloppe
voirie
fait
l’objet
d’une
demande
de
fonds
de
concours
par
Douarnenez
Communauté
à
la
commune
comme
l’y
autorise
l’article
L.5212.26
du
CGCT.
Commune
Enveloppe
voirie
2018 |
Travaux
réalisés
2018
Fonds
de
concours
2018
Douarnenez
369
000€
HT
470
000€
HT
101
000€
Kerlaz
12
668€
HT
16
262€
HT
3 594€
Vu
l’avis
de
la
commission
Finances
du
3
décembre
2018,
Vu
l’avis
du
bureau
communautaire
du
3
décembre
2018,
Il est
proposé :
-
De
demander
le versement
d’un
fond
de
concours
à la
commune
de
Douarnenez
pour
un
montant
de
101
000
€
au
titre
des
travaux
de
voirie
2018,
-
De
demander
le
versement
d’un
fond
de
concours
à
la
commune
de
Kerlaz
pour
un
montant
de
3
594
€
au
titre
des
travaux
de
voirie
2018.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le
13
décembre
2018
Le
Président,
=
Erwan
LE
FLOCH
NE)
A Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Ail
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
Communauté
Pure DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
13
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Huit
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
07/12/2018,
s’est réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 19
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIOL,
Philippe
PAUL,
Henri
CARADEC,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
François
CADIC,
Pouvoirs
: Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC
Excusées
: Marie-Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER.
Secrétaire
de
séance
: Henri
CARADEC.
Délibération
N°
DE
112-2018
Objet
: Régularisation
écriture
— Budget
Assainissement
Régie
Rapporteur
: Erwan
LE
FLOCH
Lors
du
transfert
du
service
Assainissement
à Douarnenez
Communauté,
les
écritures
pour
compte
de
tiers
n’ont
pas
fait
l’objet
d’un
contrôle
a
posteriori.
Après
vérification
des
services
de
la
trésorerie,
il apparait
une
incohérence
pour
un
montant
de
127
346,81€.
Afin
d’être
concordance
avec
les
écritures
comptables
passées
précédemment,
il
y
a
lieu
de
constater
sur
le budget
Assainissement
Régie,
une
dépense
au
21532
« Réseaux
d’assainissement
»
pour
le même
montant.
Cette
régularisation
fera
l’objet
d’une
décision
modificative.
Vu
l’avis
de
la
commission
Finances
du
3
décembre
2018,
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
du
3
décembre
2018,
IL est
proposé : -
De
prendre
en
charge
sur
le budget
Assainissement
régie,
la
dépense
au
compte
21532
pour
un
montant
de
127
346,81€.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le
13
décembre
2018
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2018
Affiché
le
AE;
ID
: 029-242900645-20181213-DE
113 2018-DE
Ouarnenez Communauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
13
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Huit
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
07/12/2018,
s’est réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCHI,
Président.
Présents
: 19
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIJOL,
Philippe
PAUL,
Henri
CARADEC,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
François
CADIC,
Pouvoirs
: Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC
Excusées
: Marie-Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER.
Secrétaire
de
séance
: Henri
CARADEC.
Délibération
N°
DE
113-2018
Objet
: Décisions
modificatives
Rapporteur
: Erwan
LE
FLOCH
Monsieur
le
Président
expose
à
l’assemblée
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
à
des
ajustements
comptables
et
d’approuver
les
décisions
modificatives
telles
que
présentées
ci-dessous
pour
les
budgets
suivants
Budget
Développement
Economique
— DM
n°3
INVESTISSEMENT
- DEPENSES
INVESTISSEMENT
- RECETTES
ARTICLE
MONTANT
ARTICLE
MONTANT
1641
Capital
346
555,67
024
Produits
de
cessions
400
000,00
2764
Créances
sur
des
personnes
de
droit
prié
450
000,00
1641
Emprunts
396
555,67
TOTAL
796
555,67
TOTAL
796
555,67
FONCTIONNEMENT
- DEPENSES
FONCTIONNEMENT
- RECETTES
ARTICLE
MONTANT
ARTICLE
MONTANT
6611
Intérêts
4 430,00
7552
Particpation
du
budget
principal
34
435,00
6688
Autres
charges
financières
#
30
005,00
TOTAL
34 435,00
TOTAL
34 435,00
TOTAL
GENERAL
830
990,67
|
TOTAL
GENERAL
830
990,67
Il
y
lieu
d’inscrire
des
crédits
supplémentaires
suite
au
remboursement
anticipé
de
3
emprunts
onéreux
et la vente
du
bâtiment
industriel
à Lannugat.
Investissement On
retrouve
en
dépenses
d’investissement
:
au
1641,
le
montant
du
capital
à
rembourser
(346
555,67€);
au
2784
la
constatation
d’une
provision
pour
la
vente
à
terme
du
bâtiment
logistique
à Lannugat
(450
000€).
En
recette,
est
inscrit
au
024
(400
000€)
le
complément
de
la vente
du
bâtiment,
initialement
inscrit
au
BP
pour
500
000€
ainsi
qu’un
emprunt
d’équilibre. Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE113 2018-DE
Fonctionnement En
dépense
de
fonctionnement,
sont
inscrits
les montants
des
intérêts
à rembourser
(34
435,00€).
En
recette,
la DM
s’équilibre
par
une
participation
du
budget
principal.
Budget
Assainissement
Régie
—- DM
n°2
INVESTISSEMENT
- DEPENSES
INVESTISSEMENT
- RECETTES
ARTICLE
MONTANT
ARTICLE
MONTANT
21532
Réseaux
d'assainissement
127
346,81
1641
Emprunts
8
037,00
020
Dépenses
impréwues
-
135
383,81
TOTAL
-
TOTAL
=
FONCTIONNEMENT
- DEPENSES
FONCTIONNEMENT
- RECETTES
ARTICLE
MONTANT
ARTICLE
MONTANT
66111
Intérets
4
416,00
022
Dépenses
imprévus
-
4
416,00
TOTAL
=
TOTAL
-
TOTAL
GENERAL
=
TOTAL
GENERAL
=
Investissement Inscription
au
21532
« Réseau
d’assainissement
»
pour
127
346,81€
suite
à la
délibération
portant
sur
la
régularisation
d’écriture
comptable
entre
la
Ville
de
Douarnenez
et
Douarnenez
Communauté.
De
plus,
il
y
lieu
d’abonder
le
compte
1641,
pour
prendre
en
charge
les
écritures
2017
des
emprunts
de
Pouldergat.
La
DM
s’équilibre
avec
le 020
« dépenses
imprévues
».
Fonctionnement Inscription
au
66111,
afin
de
passer
les
écritures
2017
pour
les
intérêts
des
emprunts
évoqués.
Va
l’avis
de
la
commission
Finances
du
3
décembre
2018,
Vu
l’avis
du
bureau
communautaire
du
3
décembre
2018,
IL est
proposé : -
D’adopter
les
décisions
modificatives
ci-dessus.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le
13
décembre
2018
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
aix
ID
: 029-242900645-20181213-DE114 2018-DE
ouarnenez | Communauté A)
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
13
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Huit
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
07/12/2018,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCHI,
Président.
Présents
: 20
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEVYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIOL,
Philippe
PAUL,
Dominique
TILLIER,
Henri
CARADEC,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
François
CADIC,
Pouvoirs
: Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC
Excusée
: Marie-Raphaëlle
LANNOU.
Secrétaire
de
séance
: Henri
CARADEC.
Délibération
N°
DE
114-2018
-
Objet
: Demande
de
DETR
(dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux)
2019
Rapporteur
: Erwan
LE
FLOCH
La
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
vise
à financer
des
projets
portés
par
les
communes
ou
intercommunalité.
Ce
dispositif
d’Etat
est
instruit
localement
par
la
préfecture
du
Finistère
par
le biais
d’une
commission
d’élus.
Il
vous
est
proposé
de
demander
des
subventions
au
titre
de
la
DETR
2019
pour
le
programme
d’investissement
suivant
:
1/ Réaménagement
et
mise
aux
normes
de
l’accueil
de
Douarnenez
communauté
_
L'accueil
de
Douarnenez
communauté
fait
aujourd’hui
l’objet
des
constats
suivants
:
e
Il
n’est
pas
aux
normes
PMR
(personnes
à mobilité
réduite)
et
peu
adaptés
aux
administrés
âgés,
e
Il
n’est
pas
fonctionnel
pour
les
agents
occupant
le
poste
d’accueil
: banque
d’accueil
mal
conçue,
exposition
au
froid,
pas
de
visibilité
sur
l’entrée
du
bâtiment,
…
e
L’espace
d’accueil
cumule
des
fonctions
d’attente,
de
bureautique,
de
stockage
(sacs
poubelles,
composteurs),
d’affichage,
sans
que
les
espaces
soient
définis,
donnant
une
impression
de
capharnaüm.
Dès
lors,
il est
proposé
un
réaménagement
de
l’espace
d’accueil
consistant
à réaménager
l’accueil
en
séparant
les
usages
et en
améliorant
l’ergonomie
des
installations
tant
pour
les
usagers
que
pour
les
agents
:
e
Adaptation
de
la
banque
d’accueil
et
des
espaces
aux
usagers
PMR
(espace
assis,
accueil
PMR)
et à l’agent
d’accueil
(banque
ergonomique
car mieux
agencée),
e
Création
d’un
espace
de
stockage
et
de
distribution
dédié,
dans
lequel
toutes
les
fonctions
back
office
de
l’accueil
seraient
situées
: courrier,
affranchissement,
réserve,
clés,
sacs
OM,
composteurs…
e
Espace
d’attente
plus
convivial. z
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
-
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE114 2018-DE
Des
travaux
sont
à prévoir :
reprise
des
sols,
création
d’une
cloison,
reprise
des
réseaux
électriques
et informatiques
; achat
de
mobilier.
Le
montant
total
des
investissements
s’élève
à
15
310
€ HT.
Le
plan
de
financement
est
le
suivant
:
:
see
Montant
de
la
Financeurs
Taux
sollicité
è
Seik
subvention
sollicitée
Etat
50%
7 655
€
Total
des
aides
publiques
sollicitées
(cumul
é
plafonnée à 80% du montant HT)
en"
TT
Montant
à
la
charge
du
maître
d’ouvrage
dés
(autofinancement
minimum
de
20%)
AL
TO
Total
100
%
15
310
€
Une
subvention
DETR
est
demandée
à hauteur
de
7
655
€
soit
50%.
2/
Développement
économique
: construction
d’un
bâtiment
industriel
et
logistique
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
développement
économique,
Douarnenez
Communauté
mène
depuis
plusieurs
années
des
opérations
de
construction
ou
de
requalification
de
bâtiments
dont
la
vocation
est d’héberger
des
activités
économiques.
-
Dans
le
cadre
des
mutations
engagées
sur
la
zone
industrielle
de
Lannugat
et
notamment
l'installation
de
FRANPAC
et
la
vente
du
bâtiment
T3,
Douarnenez
Communauté
s’est
engagée
dans
la construction
d’un
bâtiment
à vocation
industrielle
et logistique
de
2500
m?
(délibération
du
29/01/2018). Le
permis
de
construire
est déposé.
Les
travaux
doivent
débuter
en
mars
2019.
Le
montant
total
prévisionnel
de
l’opération
s’élève
à
1 445
000
€
HT.
Le
plan
de
financement
est
le
suivant :
;
sd
Montant
de
la
Financeurs
Taux
sollicité
;
sad
subvention
sollicitée
Etat
27.70
%
400
000
€
Montant
à
la
charge
du
maître
d’ouvrage
DAS
(autofinancement
minimum
de
20%)
Fa07e
LUS
Total
100%
1
445
000
€
Une
subvention
DETR
est
demandée
à hauteur
de
400
000
€
soit
27.70
%.
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
du
3
décembre
2018,
Vu
l’avis
du
bureau
communautaire
du
3
décembre
2018,
Il est
proposé : -
D’approuver
le programme
d’investissement
ci-dessus,
-
D’autoriser
M.
Le
Président
à
demander
des
subventions
DETR
2019
selon
les
taux
indiqués
ci-dessus.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le
13
décembre
2018
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
FT
Affiché
le
Re
ID
: 029-242900645-20181213-DE
115 2018-DE
CR...
Drm
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
13
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Huit
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
07/12/2018,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 20
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIOL,
Philippe
PAUL,
Dominique
TILLIER,
Henri
CARADEC,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
François
CADIC,
Pouvoirs
: Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC
Excusée
: Marie-Raphaëlle
LANNOU.
Secrétaire
de
séance
: Henri
CARADEC.
Délibération
N°
DE
115-2018
Objet
: Refonte
du
Règlement
intérieur
Rapporteur
: François
CADIC
Le
règlement
intérieur
actuellement
en
vigueur
au
sein
de
Douarnenez
Communauté
date
de
2008.
Il présente
un
certain
décalage
dans
les
pratiques
et
des
règles
non
établies,
source
d’iniquité
entre
agents,
existent
d’où
une
nécessaire
remise
à
plat.
Toutefois,
pour
rappel,
Douarnenez
Communauté
est en
règle
en
termes
de
temps
de
travail
annuel.
Le
CDG
29,
lors
de
son
audit
RH
réalisé
en
2016-2017,
avait
préconisé
dans
les
actions
à mener
la
réactualisation
du
règlement
intérieur.
Le
projet
de
règlement
est
le fruit
d’un
travail
collégial
avec
des
agents
volontaires
et représentatifs
de
plusieurs
services;
5
réunions
plénières
au
total
et
une
rencontre
avec
les
représentants
syndicaux. Lors
de
ces
réunions
des
échanges
sur
les
temps
de
travail
et la gestion
de
ces
derniers,
les
congés,
les
RTT,
les
autorisations
d’absence,
les
droits
en
matière
de
formation
ont
eu
lieu.
Si
de
nombreuses
décisions
relèvent
d’une
mise
en
conformité
avec
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
d’autres
relèvent
du
choix
des
élus.
Ce
projet
de
règlement
intérieur
est
complété
par
la
charte
informatique
et
le
règlement
alcool
et
stupéfiants. Il entrerait
en
application
le
ler janvier
prochain.
Le
projet
de
règlement
se trouve
en
annexe
1.
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
du
personnel
du
26
novembre
2018,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
du
30
novembre
2018,
Vu
l’avis
du
bureau
communautaire
du
3
décembre
2018,
Il est
proposé :
- _
D’adopter
le
règlement
intérieur
qui
prendra
effet
à
compter
du
ler
janvier
2019. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE115 2018-DE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité,
moins
2
oppositions,
les
dispositions
proposées.
Fait
et délibéré
le 13
décembre
2018
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/
Affiché le
ID : 029-242900645-20181213-DE115 2018-DE Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le
ID : 029-242900645-20181213-DE115 2018-DE Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le
ID : 029-242900645-20181213-DE115 2018-DE Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le
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Charte d'utilisation des ressources informatiques
de Douarnenez Communauté
et de la Ville de Douarnenez
INTRODUCTION
Douarnenez Communauté et la Ville de Douarnenez mettent en œuvre un système d’information et de communication nécessaire à l’exercice de leurs missions et de leur activité. Elles mettent ainsi à disposition de leurs collaborateurs des outils informatiques, et de communication.
La présente charte définit les conditions d’accès et les règles d’utilisation des moyens informatiques et des ressources extérieures via les outils de communication de Douarnenez Communauté et de la Ville de Douarnenez. Elle a également pour objet de sensibiliser les utilisateurs aux risques liés à l’utilisation de ces ressources en termes d’intégrité et de confidentialité des informations traitées. Ces risques imposent le respect de certaines règles de sécurité et de bonne conduite. L’imprudence, la négligence ou la malveillance d’un utilisateur peuvent en effet avoir des conséquences graves de nature à engager sa responsabilité civile et / ou pénale ainsi que celle de Douarnenez Communauté ou de la Ville de Douarnenez.
LE CHAMP D’APPLICATION DE LA CHARTE
La présente charte s'applique à tout utilisateur du Système d'Information et de communication de Douarnenez Communauté ou de la Ville de Douarnenez pour l’exercice de ses activités professionnelles. L’utilisation à titre privé de ces outils est tolérée, mais doit être raisonnable et ne pas perturber le bon fonctionnement du service. La charte est diffusée à l’ensemble des utilisateurs par note de service et, à ce titre, mise à disposition sur l’intranet de Douarnenez Communauté et de la Ville de Douarnenez. Elle est systématiquement remise à tout nouvel arrivant.
Des actions de communication internes sont organisées régulièrement afin d’informer les utilisateurs des pratiques recommandées.
Quelques définitions :
On désignera sous le terme « utilisateur » toute personne autorisée à accéder aux outils informatiques et aux moyens de communication de Douarnenez Communauté et/ou de la Ville de Douarnenez et à les utiliser : employés, stagiaires, intérimaires, personnels de sociétés prestataires, visiteurs occasionnels....
Les termes "outils informatiques et de communication" recouvrent tous les équipements informatiques, de télécommunications et de reprographie de Douarnenez Communauté et de la Ville de Douarnenez. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
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LES REGLES D’UTILISATION DU SYSTEME D’INFORMATION DE DOUARNENEZ COMMUNAUTE ET DE LA VILLE DE DOUARNENEZ
Chaque utilisateur accède aux outils informatiques nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle dans les conditions définies par Douarnenez Communauté et la ville de Douarnenez.
1. Les modalités d’intervention du service de l’informatique interne Le service de l’informatique interne assure le bon fonctionnement et la sécurité des réseaux, des moyens informatiques et de communication (pc, téléphone, tablette) de Douarnenez Communauté et de la Ville de Douarnenez. Les agents/personnels de ce service disposent d’outils techniques afin de procéder aux investigations et au contrôle de l’utilisation des systèmes informatiques mis en place. En cas d’incident majeur, Ils interviennent sur le Système d’Information pendant les heures ouvrées. Ils ont accès à l’ensemble des données techniques mais s’engagent à respecter les règles de confidentialité applicables aux contenus des documents.
Ils sont assujettis au devoir de réserve et sont tenus de préserver la confidentialité des données qu’ils sont amenés à connaître dans le cadre de leurs fonctions.
2. L’authentification
L'accès aux ressources informatiques repose sur l’utilisation d'un nom de compte ("login" ou identifiant) fourni à l'utilisateur lors de son arrivée à Douarnenez Communauté ou à la ville de Douarnenez. Un mot de passe est associé à cet identifiant de connexion. Les moyens d’authentification sont personnels et confidentiels.
Actuellement, le mot de passe doit être composé de 8 caractères minimum combinant chiffres, lettres et caractères spéciaux. Il ne doit comporter ni le nom, prénom ni l’identifiant d’ouverture de la session de travail. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
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3. Les règles de sécurité
Tout utilisateur s’engage à respecter les règles de sécurité suivantes : - Signaler au service informatique interne de Douarnenez Communauté ou de la Ville de Douarnenez toute violation ou tentative de violation suspectée de son compte réseau et de manière générale tout dysfonctionnement.
- Ne jamais confier son identifiant/mot de passe.
- Ne jamais demander son identifiant/mot de passe à un collègue ou à un collaborateur.
- Ne pas masquer sa véritable identité.
- Ne pas usurper l'identité d'autrui.
- Ne pas modifier les paramétrages du poste de travail.
- Ne pas installer de logiciels sans autorisation.
- Ne pas copier, modifier, détruire les logiciels propriétés de Douarnenez Communauté ou de la Ville de Douarnenez.
- Verrouiller son ordinateur dès qu’il quitte son poste de travail.
- Ne pas accéder, tenter d'accéder, supprimer ou modifier des informations qui ne lui appartiennent pas.
- Toute copie de données sur un support externe est soumise à l’accord du supérieur hiérarchique pour les agents et du responsable des traitements (maire) pour les élus, ils doivent respecter les règles définies par Douarnenez Communauté et par la ville de Douarnenez.
- Toutes données sur un équipement nomade devra être supprimées après utilisation.
En outre, il convient de rappeler que les visiteurs ne peuvent avoir accès au Système d'Information de Douarnenez Communauté et de la Ville de Douarnenez sans l'accord préalable du service informatique interne.
Les intervenants extérieurs doivent s'engager à faire respecter la présente charte par leurs propres salariés et éventuelles entreprises sous-traitantes. Dès lors, les contrats signés entre Douarnenez Communauté ou la Ville de Douarnenez et tout tiers ayant accès aux données, aux programmes informatiques ou autres moyens, doivent comporter une clause rappelant cette obligation.
LES MOYENS INFORMATIQUES
1. Configuration du poste de travail
Douarnenez Communauté ou la Ville de Douarnenez met à disposition de chaque utilisateur un poste de travail doté des outils informatiques nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions. L’'utilisateur ne doit pas :
- Modifier ces équipements et leur fonctionnement, leur paramétrage, ainsi que leur configuration physique ou logicielle.
- Connecter ou déconnecter du réseau les outils informatiques et de communications sans y avoir été autorisé par l’équipe informatique interne.
- Déplacer l’équipement informatique (sauf s’il s’agit d’un « équipement nomade ») - Nuire au fonctionnement des outils informatiques et de communications. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
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Toute installation de logiciels supplémentaires (logiciels de consultation de fichiers multimédia) est subordonnée à l’accord du service informatique interne.
2. Equipements nomades et procédures spécifiques aux matériels de prêt.
Equipements nomades
On entend par « équipements nomades » tous les moyens techniques mobiles (ordinateur portable, imprimante portable, téléphones mobiles ou smartphones, CD ROM, clé USB etc.. ..).
Quand cela est techniquement possible, ils doivent faire l’objet d’une sécurisation particulière, au regard de la sensibilité des documents qu’ils peuvent stocker, notamment par chiffrement.
L’utilisation de smartphones pour relever automatiquement la messagerie électronique comporte des risques particuliers pour la confidentialité des messages, notamment en cas de perte ou de vol de ces équipements. Quand ces appareils ne sont pas utilisés pendant quelques minutes, ils doivent donc être verrouillés par un moyen adapté de manière à prévenir tout accès non autorisé aux données qu’ils contiennent.
Procédures spécifiques aux matériels de prêt
L’utilisateur doit renseigner et signer un registre, tenu par le service informatique interne, actant la remise de l’équipement nomade ou encore la mise à disposition d’un matériel spécifique pour la tenue d’une réunion (vidéoprojecteur). Il en assure la garde et la responsabilité et doit informer le service informatique interne en cas d’incident (perte, vol, dégradation) afin qu’il soit procédé aux démarches telles que la déclaration de vol ou de plainte. Il est garant de la sécurité des équipements qui lui sont remis et ne doit pas contourner la politique de sécurité mise en place sur ces mêmes équipements. Le retour du matériel est consigné dans le registre.
3. Internet
Les utilisateurs peuvent consulter les sites internet présentant un lien direct et nécessaire avec l'activité professionnelle.
Toutefois, une utilisation ponctuelle et raisonnable, pour un motif personnel, des sites internet dont le contenu n'est pas contraire à la loi, l'ordre public, et ne met pas en cause les performances du Système d’Information, l'intérêt et la réputation de l’institution, est admise. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
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4. Messagerie électronique
Conditions d’utilisation
La messagerie mise à disposition des utilisateurs est destinée à un usage professionnel. L'utilisation de la messagerie à des fins personnelles est tolérée si elle n'affecte pas le travail de l'agent ni la sécurité du réseau informatique Douarnenez Communauté et de la Ville de Douarnenez.
Tout message qui comportera la mention expresse ou manifeste de son caractère personnel bénéficiera du droit au respect de la vie privée et du secret des correspondances. A défaut, le message est présumé professionnel.
Douarnenez Communauté et la Ville de Douarnenez s’interdisent d’accéder aux dossiers et aux messages identifiés comme « personnel » dans l’objet de la messagerie de l’agent.
L’utilisation de la messagerie électronique doit se conformer aux règles d’usage définies par le service informatique interne, et validées par la direction compétente :
- volumétrie de la messagerie,
- taille maximale de l’envoi et de la réception d’un message,
- nombre limité de destinataires simultanés lors de l’envoi d’un message,
- gestion de l’archivage de la messagerie.
Le transfert de messages, ainsi que leurs pièces jointes, à caractère professionnel sur des messageries personnelles est interdit.
Les agents peuvent consulter leur messagerie à distance, à l’aide d’un navigateur (webmail). Les fichiers qui seraient copiés sur l’ordinateur utilisé par l’agent dans ce cadre doivent être effacés dès que possible de l’ordinateur utilisé.
Consultation de la messagerie
En cas d'absence d'un agent et afin de ne pas interrompre le fonctionnement du service, le service informatique interne Douarnenez Communauté ou de la Ville de Douarnenez peut, ponctuellement transmettre au supérieur hiérarchique un message électronique à caractère exclusivement professionnel et identifié comme tel par son objet et/ou son expéditeur.
Le supérieur hiérarchique n'a pas accès aux autres messages de l'agent. L’agent concerné est informé dès que possible de la liste des messages qui ont été transférés. En cas d’absence prolongée d’un agent (longue maladie), le chef de service peut demander au service informatique, après accord de son directeur, le transfert des messages reçus.
Courriel non sollicité
Douarnenez Communauté et la Ville de Douarnenez disposent d'un outil permettant de lutter contre la propagation des messages non désirés (spam). Aussi, afin de ne pas accentuer davantage l'encombrement du réseau lié à ce phénomène, les utilisateurs sont invités à limiter leur consentement explicite préalable à recevoir un message de type commercial, newsletter, abonnements ou autres, et de ne s'abonner qu'à un Envoyé en préfecture le 17/12/2018
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nombre limité de listes de diffusion notamment si elles ne relèvent pas du cadre strictement professionnel.
5. Téléphone
Douarnenez Communauté et la Ville de Douarnenez mettent à disposition des utilisateurs, pour l’exercice de leur activité professionnelle, des téléphones fixes et mobiles.
L’utilisation du téléphone à titre privé est admise à condition qu’elle demeure raisonnable.
Des restrictions d’utilisation par les agents des téléphones fixes sont mises en place en tenant compte de leurs missions. A titre d’exemple, certains postes sont limités aux appels nationaux, d’autres peuvent passer des appels internationaux. Douarnenez Communauté et la Ville de Douarnenez s’interdisent de mettre en œuvre un suivi individuel de l’utilisation des services de télécommunications. Seules des statistiques globales sont réalisées sur l’ensemble des appels entrants et sortants. Elles vérifient que les consommations n’excèdent pas les limites des contrats passés avec les opérateurs.
Douarnenez Communauté et la Ville de Douarnenez s’interdisent d’accéder à l’intégralité des numéros appelés via l’autocommutateur mis en place et via les téléphones mobiles. Toutefois, en cas d’utilisation manifestement anormale, le service informatique, sur demande du directeur général des services, se réserve le droit d’accéder aux numéros complets des relevés individuels.
6. L’utilisation des outils informatiques par les représentants du personnel Les représentants du personnel au Comité Technique et au CHSCT et comité d’entreprise (amicale) utilisent, dans le cadre de leur mandat, les outils informatiques qui leur sont attribués pour l’exercice de leur activité professionnelle. Ils disposent d’une adresse électronique dédiée (representants@nom de l’organisme.fr).
7. Les systèmes automatiques de filtrage
A titre préventif, des systèmes automatiques de filtrage permettant de diminuer les flux d'information pour Douarnenez Communauté et la Ville de Douarnenez et d'assurer la sécurité et la confidentialité des données sont mis en œuvre. Il s’agit notamment du filtrage des sites Internet, de l’élimination des courriels non sollicités, du blocage de certains protocoles (peer to peer, messagerie instantanée, sites illicites....).
8. Les systèmes automatiques de traçabilité
Le service informatique de Douarnenez Communauté et de la Ville de Douarnenez opère sans avertissement les investigations nécessaires à la résolution de dysfonctionnements du système d'information ou de l'une de ses composantes, qui mettent en péril son fonctionnement ou son intégrité.
Il s’appuie pour ce faire, sur des fichiers de journalisation (fichiers « logs ») qui recensent toutes les connexions et tentatives de connexions au système d'information. Ces fichiers comportent les données suivantes : dates, postes de travail et objet de l’évènement. Le service informatique est le seul utilisateur de ces informations qui sont effacées à l’expiration d’un délai de douze mois. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
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9. Gestion du poste de travail
A des fins de maintenance informatique, le service informatique interne de Douarnenez Communauté et de la Ville de Douarnenez peut accéder à distance à l'ensemble des postes de travail. Cette intervention s'effectue avec l'autorisation expresse de l'utilisateur. Dans le cadre de mises à jour et évolutions du système d’information, et lorsqu’aucun utilisateur n’est connecté sur son poste de travail, le service informatique peut être amené à intervenir sur l’environnement technique des postes de travail. Il s’interdit d’accéder aux contenus.
Lors de l’intervention technique sur son équipement informatique ou télécom, l’utilisateur devra fournir son identifiant et mot de passe au technicien informatique, le temps de l’intervention. Il pourra ensuite modifier son mot de passe.
En cas d’absence de l’utilisateur ou de non communication de son mot de passe pendant l’intervention, le technicien informatique se réserve le droit d’interrompre l’intervention technique par manque de moyens et d’en faire part à sa hiérarchie.
PROCEDURE APPLICABLE LORS DU DEPART DE L’UTILISATEUR Lors de son départ, l’utilisateur doit restituer au service de l’informatique interne les matériels mis à sa disposition.
Il doit préalablement effacer ses fichiers et données privées. Toute copie de documents professionnels est interdite.
Les comptes et les données personnelles de l’utilisateur sont, en tout état de cause, supprimés dans un délai maximum d’un mois après son départ.
RESPONSABILITES- SANCTIONS
Le manquement aux règles et mesures de sécurité et de confidentialité définies par la présente charte est susceptible d’engager la responsabilité de l’utilisateur et d’entraîner des sanctions à son encontre.
Des sanctions en interne peuvent être prononcées, elles consistent : - dans un premier temps, en un rappel à l’ordre émanant du DSI, après avis du directeur général des services, en cas de non-respect des règles énoncées par la charte ;
- dans un second temps, et en cas de renouvellement, après avis du supérieur hiérarchique de l’agent, en des sanctions disciplinaires.
Le non-respect des lois et textes applicables en matière de sécurité des systèmes d’information (cf. liste des textes en annexe) est susceptible de sanctions pénales prévues par la loi. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
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PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés définit les conditions dans lesquelles des traitements de données à caractère personnel peuvent être effectués. Elle ouvre aux personnes concernées par les traitements un droit d’accès et de rectification des données enregistrées sur leur compte.
Douarnenez Communauté et de la Ville de Douarnenez ont désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel. Ce dernier a pour mission de veiller au respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Il est obligatoirement consulté par le responsable des traitements préalablement à leur création.
Il recense dans un registre la liste de l’ensemble des traitements de données à caractère personnel de Douarnenez Communauté et de la Ville de Douarnenez au fur et à mesure de leur mise en œuvre. Cette liste est tenue à disposition de toute personne en faisant la demande. Elle est également diffusée sur l’intranet de Douarnenez Communauté et de la Ville de Douarnenez.
Le correspondant veille au respect des droits des personnes (droit d’accès, de rectification et d’opposition). En cas de difficultés rencontrées lors de l’exercice de ces droits, les personnes concernées peuvent saisir le délégué :
Ronan LELGUEN
Délégué à la Protection des Données
Mairie de Douarnenez
16 rue Berthelot
29100 Douarnenez
02.98.60.26.08
Poste : 50134
ENTREE EN VIGUEUR DE LA CHARTE
La présente charte a été adoptée après information et consultation du Comité Technique.
Elle est applicable à compter du 1er juillet 2018. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
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ANNEXE
DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES
Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Dispositions Pénales :
- Code Pénal (partie législative) : art 226-16 à 226-24
- Code Pénal (partie réglementaire) : art R. 625-10 à R. 625-13
Loi n°88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique dite loi Godfrain. Dispositions pénales : art 323-1 à 323-3 du Code pénal.
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
Loi n°94-361 du 10 mai 1994 sur la propriété intellectuelle des logiciels. Disposition pénale : art L.335-2 du Code pénal. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
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Accusé/réception
de la Charte d’utilisation des ressources informatiques et de
télécommunications
Nom de l’utilisateur, l’agent ou de l’élu:
Service ou entreprise:
Fonction :
Date :
Signature (valant acceptation): Envoyé en préfecture le 17/12/2018
RS PAçu en préfecture le 17/12/2018
iché le
iv : 029-242900645-20181213-DE_115_2018-DE
REGLEMENT INTERIEUR
ALCOOL/STUPEFIANT & TRAVAIL
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale ; Vu les modifications apportées par le décret n°2014-754 du 1er juillet 2014 ; Vu l’avis favorable du Comité d’hygiène et de sécurité en date du 19 mars 2018.
Considérant que les problèmes d’alcoolisation ou de consommation de stupéfiants sur les lieux de travail peuvent exposer les agents, leur entourage et les usagers du service public à des risques susceptibles d’engager tant la responsabilité des agents eux-mêmes que celle de Douarnenez Communauté et qu’il convient que chacun prenne conscience de ces risques ; Considérant qu’il convient de préciser les dispositions à prendre dans le cadre règlementaire, en vue du développement des actions de prévention, notamment l’article L 4121-1 du Code du travail ;
Considérant que tout agent est responsable de son état de vigilance au travail, article L4122-1 du Code du travail ;
Considérant le Conseil d’Etat n°394 178 du 05/12/2016 autorisant la pratique des tests salivaires.
Pour rappel, l'article L 4121-1 stipule que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». En parallèle, l'article L 4122-1 dit qu'« il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».
Il est défini :
Article 1er – Il est adopté un règlement « alcool/stupéfiant & travail ». Ce règlement entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2018. Durant la période qui précède sa prise d’effet, une campagne de sensibilisation et de communication sur le sujet sera mise en œuvre.
Article 2 – Le présent règlement sera obligatoirement affiché en permanence dans tous les services. Il concerne l’ensemble des agents et est applicable à toute personne extérieure intervenant pour le compte de la collectivité.
Article 3 – Le présent règlement intérieur a pour objet, par les dispositions qui suivent, de contribuer à la prévention de l’état alcoolique et/ou de l’usage de stupéfiant sur le lieu et pendant le temps de travail, dans les services de la collectivité. Au-delà des mesures qu’il édicte, il doit faire prendre conscience à chacun des risques que fait peser la consommation excessive d’alcool ou de stupéfiants sur la santé mais aussi sur la sécurité des personnes et des biens, celle des collègues comme celle des usagers.
Article 4 – Les agents exerçant une autorité hiérarchique sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s’assurer de la bonne application du présent règlement à l’aide d’un protocole déterminé.
Article 5 – L’introduction et la consommation :
- de stupéfiants sur les lieux de travail est strictement interdite.
- de toute boisson alcoolisée sur les lieux de travail est strictement interdite y compris celles tolérées par le Code du travail.
Cependant, tous pots d’amitié ou vin d’honneur pourront avoir lieu selon les prescriptions mentionnées aux articles 17, 18, 19 et 20. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
| ID : 029-242900645-20181213-DE_115_2018-DE
ant l'utilisat
Etat apparent d’altération des capacités au travail et contrôle d’alcoolémie et/ou de consommation de stupéfiants :
Article 6 - L’article R 4228-21 du Code du travail stipule qu’« Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail une personne en état d’ivresse ». De même, il est interdit de laisser accéder ou de maintenir un agent en état apparent d’altération de ses capacités à son poste de travail. Le terme « d’altération de ses capacités » renvoie à un comportement manifestement anormal : troubles de l’équilibre, de l’élocution, démarche titubante, excitation anormale ou prostration, refus des règles de sécurité, odeur spécifique de l’haleine, etc…
Tout agent qui constate un tel état doit en référer au supérieur hiérarchique de l’intéressé.
Article 7 – Conformément à l’article 6, ces signes sont identifiés par l’encadrement en tenant compte de leur répercussion prévisible sur la sécurité au travail. En cas de troubles du comportement liés à l’alcool ou à l’usage de stupéfiant, l’autorité hiérarchique devra éloigner la personne de ses fonctions ou de son poste et plus particulièrement des postes de sécurité cités à l’article suivant.
Article 8 – Sont considérés comme postes de sécurité, les postes susceptibles de mettre en cause l’intégrité corporelle de l’agent, de son entourage de travail ou du public :
LISTE INDICATIVE ET NON EXHAUSTIVE DES POSTES DE SECURITE POUR LESQUELS LE RECOURS A L’ETHYLOTEST EST ADMIS
Fonction d’encadrement ou au contact direct du public,
Travaux en hauteur, utilisation de plates-formes élévatrices,
Travaux exposant à des substances et préparations dangereuses ou toxiques au sens de l’article R.231-51 du code du travail,
Postes de travail aux abords et/ou sur la voie publique seul ou sans encadrement, Conduite de véhicule ou d’engin particulier même occasionnelle (voiture, poids lourd, tracteur, tondeuse, engins de chantier…)
Postes nécessitant l’utilisation de machines-outils ou de machines dangereuses, utilisation de matériel coupant,
Travaux électriques ou à proximité d’installations électriques,
Travail isolé,
Travaux exposant à des risques de noyade,
Surveillance et gardiennage des locaux,
Travaux engageant la sécurité physique, morale ou sanitaire d’enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées,
Aucun agent n’est autorisé à occuper un poste à risque si son taux d’alcoolémie dépasse le taux légal routier en vigueur (0,5g/l ou 0,2g/l pour la conduite de transport en commun – taux au 01/04/2018)
Article 9 – Seul l’agent occupant un poste de sécurité et se trouvant en état apparent d’altération de ses capacités peut être soumis au dépistage de l’imprégnation alcoolique par Ethylotest ou d’usage de stupéfiants par test salivaire pour prévenir ou faire cesser une situation dangereuse pour lui-même ou son entourage.
Article 10 – Les personnes habilitées à pratiquer ces contrôles doivent faire partie de la chaîne d’encadrement de l’agent (Président, Directeur général des services, Directeur des services techniques, Directeur général adjoint, responsable de service, encadrant intermédiaire, chef d’équipe) et être accompagnée d’une autre personne issue du personnel encadrant mais pas obligatoirement de la chaîne d’encadrement de l’agent, ou du responsable des ressources humaines, de la référente sociale ou du préventeur. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
-DE
Tout agent précité refusant de pratiquer les contrôles d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants doit le signifier par écrit au service des ressources humaines. Il appartient au chef de service de s’assurer qu’au moins un agent de la chaîne est habilité à procéder au contrôle. L’agent incriminé a le droit d’être assisté de la personne de son choix, présente sur le site. Dans tous les cas, le contrôle doit se faire dans le respect des règles de confidentialité.
Pour rappel, ces contrôles se font dans l'intérêt de l'agent (en lui signifiant que son état est source d'inquiétude et vient menacer sa santé et celle d'autrui) et du service et afin de mettre un terme à une situation de danger immédiat.
Il ne sera donc pas pratiqué de contrôle systématique dont le but n'est pas préventif et vient mettre à mal la relation de confiance agent/employeur.
Article 11 – En cas de constat ou de suspicion d’un état d’ivresse ou d’usage de stupéfiants, tout responsable hiérarchique doit :
- Mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour la protection de l’agent, de ses collègues et des usagers, notamment par le retrait de l’agent de son poste de travail ; - Si l’agent occupe un poste de sécurité, proposer un contrôle d’alcoolémie et/ou un test salivaire. L’agent peut demander d’être assisté d’un témoin de son choix se trouvant sur le site. Il peut également solliciter une contre-expertise. Si l’agent refuse le contrôle, il y aura une présomption d’alcoolémie positive ou d’usage de stupéfiants. Si le contrôle effectué est négatif, on évaluera les capacités de l’agent à travailler en tout sécurité pour lui-même et pour autrui.
- Si l’agent ne semble pas pouvoir être maintenu dans son activité sur son lieu de travail, il pourra être :
a) dirigé vers un établissement de santé ;
b) raccompagné à son domicile par un membre de sa famille ou une connaissance où un adulte devra être présent pour le prendre en charge.
En aucun cas, un agent de la collectivité n’est autorisé à véhiculer un agent présentant des troubles ou altérations de ses capacités.
(Cf tableau de procédure en dernière page)
Toute situation violente relève des forces de l’ordre (Gendarmerie nationale).
Dans tous les cas, le service des ressources humaines et le médecin de la médecine préventive seront destinataires des fiches de constatation (en annexe).
Article 12 – Les situations d’état d’ivresse ou de consommation de stupéfiants au travail dûment constaté, notamment sur la base d’un rapport ou des fiches de constat prévues à l’article 11, sont passibles de sanctions disciplinaires prévues par les lois et les règlements portant statut de la Fonction publique territoriale.
Les conséquences administratives :
Article 13 – La période de retrait du poste de travail correspondra à une période de service non fait et ne sera donc pas rémunérée sauf si elle correspond à une autre position.
Article 14 – En cas de récidive, l’aptitude au poste devra être évaluée par le médecin de prévention.
Article 15 – Des sanctions disciplinaires peuvent être envisagées selon les lois et règlements de la Fonction publique territoriale, notamment en cas de récidive. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
ure le 17/12/2018
| Affiché le
-DE
Introduction et consommation d’alcool ou de stupéfiants sur le lieu de travail :
Article 16 – La vente, l’introduction, la distribution et la consommation de boissons alcoolisées ou de stupéfiants sont strictement interdites sur le lieu et pendant les heures de travail (décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014, inscrit au JO le 3 juillet).
Article 17 – L’organisation d’un pot au sein d’un service ne peut se faire que pour des occasions exceptionnelles (départ en retraite, par exemple) et se tient sous la responsabilité de l’agent organisateur, avec l’autorisation d’un membre de la Direction générale des services (fiche de demande en annexe), hors des heures de travail et pas sur la pause méridienne.
Article 18 – Il est rappelé à l’organisateur qu’il peut être tenu juridiquement responsable des actes et de leurs conséquences d’une personne en état d’ébriété suite à une consommation d’alcool lors du pot organisé et qu’il est interdit de fournir de l’alcool aux mineurs.
Article 19 – L’agent organisateur prend toutes les mesures nécessaires pour éviter un cas d’ivresse manifeste :
- Le lieu doit être approprié ;
- Il convient de proposer des boissons sans alcool, en quantité suffisante et suffisamment identifiables ;
- Les boissons alcoolisées autorisées sont celles listées dans l’article R4228-20 : le vin, la bière, le cidre et le poiré. Elles ne doivent pas être en quantité disproportionnée par rapport au nombre de participants ;
- De la nourriture variée doit être proposée en quantité suffisante pour accompagner les boissons ;
- La collectivité doit mettre des Ethylotests à la disposition des convives ; - Il est nécessaire de prévoir des mesures d’accompagnement si un cas d’ivresse se manifeste ;
- Toute personne doit quitter le pot en satisfaisant aux obligations légales du Code de la route.
Article 20 – Dans le cadre d’un vin d’honneur ou d’une manifestation conviviale organisée par la collectivité, le cadre communautaire en charge de la mise en œuvre de cette disposition festive doit sensibiliser le personnel chargé du service de la réglementation « alcool/stupéfiants & travail » en vigueur pour éviter un cas d’ivresse. Les boissons alcoolisées seront servies avec modération avec de la nourriture variée en quantité suffisante pour accompagner les boissons. Des Ethylotests seront mis à la disposition des convives (à charge de la collectivité).
Article 21 – La non-application des dispositions susvisées pourra donner lieu, le cas échéant à des sanctions disciplinaires. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Version 1 / mars 2018 Affiché le
ETAT APPARENT D'ALTERATION DES © 1 ID : 029-242900645-20181213-DE 115 2018-DE
(suspicion ébriété / usage de stupéfiants)
Y Y
Poste dangereux Poste non dangereux (Inscrit dans le règlement intérieur)
Y Y_
Recours au contrôle de l’alcoolémie / test salivaire autorisé. Recours au contrôle Suivre les dispositions d'utilisation indiquées dans le règlement intérieur. alcoolémie / test — y Y salivaire non autorisé
| Test accepté Test refusé | Ÿ
Test < 0,5 gL > 0,5 ot Test Y alcoolémie ou ou salivaire et / où < 0,2 g/L > 0,2 g/L positif è : salivaire pour la pour la Y SR RES AUS négatif As RCELE d'urgence (appel du
sauveteur secouriste Varenon EE Ÿ du travail, d'un
médecin, des
Eee a SON RS Fe services de secours
27 — es _E = né y Y de stupéfiants. = que ET Avis L'agent est-il capable Sanctions DE édecin) ! médical de reprendre son y y envisageables pour Selon l'état de pour reprise poste de travail ? service non fait l'agent, le faire du travail. Y Y y y an Ro iets transporter en milieu
= ‘ hospitalier ou le y Y Oui Î Non [| | raccompagner à son WI. y ne Y y Y y domicile par l’un de s À ses proches.
£ à L'agent doit cesser le travail, + 5 5 Y Recours à un médecin pour avis médical obligatoire (y y à = compris par téléphone) avant de laisser partir l'agent et © & dans le cas d'une indisponibilité de celui-ci, le recours à des ie | Y organismes de premiers secours tel que le SMUR, les Demande de conseil y y pompiers ou encore SOS médecin, est à envisager. auprès des services _ Y juridiques, du pôle Prise en ÿ Æ RH de la collectivité charge Y Soit l'agent est raccompagné à son domicile par l'un de ses et des services de par un proches. santé au travail du service Y y Soit l'agent est pris en charge par un service d'urgence. Centre de Gestion.
d'urgence Y és y
y Y | Faire un compte-rendu de l'incident.
| RETOUR AU TRAVAIL | PREVOIR UN ENTRETIEN AVEC L'AGENT —— Afin de : y - Amorcer un dialogue.
- Revenir sur les faits constatés.
- Informer sur les risques encourus, les responsabilités et
les sanctions. Y
- S'enquérir des difficultés de l'agent.
- Proposer une aide.
y Y
Faire le bilan de l'entretien en lien avec le pôle RH (Prévention , Protection Sociale.) afin de mettre en place une information pratique associée à une responsabilisation de l'agent, d'envisager une sanction (pour service non fait par ex., sauf sl l'agent a pu reprendre son travail et présentait une alcoolémie non répréhensibe) Et Une éventuelle mise en place d’un suivi médical avec l’aide du médecin du travail. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le
ID : 029-242900645-20181213-DE_115 _2018-DE
Annexe 1 - Règlement Alcool et travail
Conduite à tenir devant un état manifeste d’altération des capacités sur un poste de sécurité
- Constat d’un état d’altération des capacités d'un agent,
- Signalement de cet agent au responsable hiérarchique direct présent au moment des faits,
- Analyse du poste de travail présentant des risques pour l’agent, ses collègues ou des tiers.
Procédures
Le supérieur hiérarchique informe l’agent qu’il ne peut assurer son travail, rappelle les impératifs de sécurité et la suite de la procédure.
Agent violent : Appel de la Gendarmerie Nationale.
Agent avec qui le dialogue est impossible (alcoolisation massive, état inconscient…) : Appel d’urgence du SAMU (15) ou des pompiers (18)
Agent avec qui le dialogue est possible : Ethylotest possible
- Soit l’agent est dirigé vers un établissement de santé ;
- Soit l’agent est raccompagné à son domicile par un membre de sa famille ou une connaissance où un adulte devra être présent pour le prendre en charge.
En aucun cas, un agent de la collectivité n’est autorisé à véhiculer un agent présentant des troubles ou altérations de ses capacités.
En attendant, retirer l’agent de son poste de travail et le mettre dans un endroit sécurisé sous surveillance.
Remplir la fiche de constat
Remettre la fiche de constat à la DRH (en charge de transmettre une copie à la médecine préventive.
A la reprise du travail, entretien obligatoire avec l’agent
Supérieur hiérarchique / agent / DRH :
- Amorcer le dialogue,
- Revenir sur les faits constatés,
- Informer l’agent des risques encourus, les responsabilités et les sanctions, - S’enquérir des difficultés de l’agent,
- Proposer une aide.
Médecine préventive à la demande de la DRH :
- Aptitude au poste,
- Suivi médical.
Traitement administratif :
Congés annuels, arrêt maladie, retenue sur salaire, sanctions… Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le
15 2018-DE
Annexe 2 - Règlement Alcool et travail
Fiche de constat lors de troubles de comportement pouvant être liés à la consommation d’alcool sur un poste de sécurité
Nom : ......................................................................................................................................
Prénom : ..................................................................................................................................
Service : ...................................................................................................................................
Poste de travail :.......................................................................................................................
Description des tâches présentant des risques pour l’agent, ses collègues ou des tiers :.........
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
Constat :
Date et heure : .................................................................
Lieu : ................................................................................
Agent concerné : ..............................................................
Témoins : .........................................................................
..........................................................................................
Description de l’état anormal :
Signes Oui Non
Troubles de l’élocution
Propos incohérents
Désorientation
Agressivité
Haleine alcoolisée
Gestes imprécis
Troubles de l’équilibre
Agitation
Somnolence
Autres :.....................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
................................................................................................................................................. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Aïfiché le
-2- 222.2. 2..-.2.- - : 115 2018-DE Ethylotest : agent occupant un poste de sécurité avec qui le dialogue est possible.
Date et heure : .................................................................
Lieu : ................................................................................
Agent concerné : ..............................................................
Témoins : .........................................................................
..........................................................................................
Ethylotest Oui Non
Refusé1
Effectué
Résultat2 Positif Négatif
Demande de
contre-expertise
(prise de sang)
Par :...............................................
......................................................
Résultat : …… Heure : …...
Prise en charge : Oui Non
SMUR / 15
Pompiers / 18
Police Municipale / Gendarmerie
Médecin (traitant, généraliste, de prévention si sur place) Nom :…………………
Devenir immédiat : Oui Non
Maintien de l’agent dans la collectivité Surveillance par :………………….
Evacuation vers le domicile par un
accompagnant :
- de la collectivité : ………………………….
- de la famille : ………………………………
Personne prenant en charge
l’agent au domicile :
…………………………………
Evacuation vers un centre médical
- Fiche de constat à remettre
immédiatement à la hiérarchie directe (en
cas d’impossibilité, informer par téléphone) :
Visa de l’agent en charge du constat
Date / Nom
- Fiche de constat à remettre la DRH (en
charge de transmettre copie à la Médecine
préventive)
Visa du chef de service
Date / Nom
1 Cocher la case correspondante
2 Barrer la mention inutile | A —
Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le
FAN RANNNRE AT 29181213-DE_115 2018-DE
|
Annexe 3 - Règlement Alcool et travail
DEMANDE D’ORGANISATION D’UN POT DE CONVIVIALITE
Rappel du règlement intérieur « Alcool et travail » :
Article 18 – Il est rappelé à l’organisateur qu’il peut être tenu juridiquement responsable des actes et de leurs conséquences d’une personne en état d’ébriété suite à une consommation d’alcool lors du pot organisé
Article 19 – L’agent organisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter un cas d’ivresse manifeste :
- Le lieu doit être approprié ;
- Il convient de proposer des boissons sans alcool, en quantité suffisante et suffisamment identifiables ;
- Les boissons alcoolisées sont celles listées dans l’article R4228-20 : le vin, la bière, le cidre et le poiré. Elles ne doivent pas être en quantité disproportionnée par rapport au nombre de participants ;
- De la nourriture variée doit être proposée en quantité suffisante pour accompagner les boissons ;
- La collectivité doit mettre des Ethylotests à la disposition des convives ; - Il est nécessaire de prévoir des mesures d’accompagnement si un cas d’ivresse se manifeste ;
- Toute personne doit quitter le pot en satisfaisant aux obligations légales du Code de la route.
Prénom / Nom de l’organisateur : …………………………………………………………
Service : ………………………………………………………………………………………..
Evènement motivant la demande : …………………………………………………………
Date de l’évènement : …………………………………………………………………………
Lieu : …………………………………………………………………………………………….
Plage horaire : ………………………………………………………………………………….
Nombre approximatif de participants : ………………………………………………………
Demande faite le : …………………… Réponse : Date :…………………
Accord
Refus
Signature de l’organisateur : Motif en cas de refus :
…………………………………………………….
Signature du DGS : Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le
ID : 029-242900645-20181213-DE_115 _2018-DE
Annexe 4 - Règlement Alcool et travail
Vous organisez un pot, quelques conseils et du bon sens…
Voici quelques règles élémentaires pour que la fête ne tourne pas à la défaite !
Le choix des boissons alcoolisées est limité aux boissons autorisées par l’article R. 4228-20 du code du travail ; à savoir : le vin, la bière, le cidre et le poiré.
Les boissons alcoolisées ne doivent pas être en quantité disproportionnée par rapport au nombre de convives.
Sur la table, il convient de disposer aussi et en quantité suffisante des boissons sans alcool.
De la nourriture variée devra être proposée à vos invités.
Veillez à ce que les éthylotests mis à disposition par la collectivité soient bien repérables et accessibles par les convives.
Vous devez veiller au comportement de vos convives au
moment du départ. Si l’un de vos collègues présente des signes manifestes d’ébriété, assurez-vous de sa sécurité et faîtes-le raccompagner. En laissant un collègue prendre le volant sous l’emprise de l’alcool, vous engagez votre responsabilité. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Ail
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Li
Affiché
le
A@)
ae
ID
:029-242900645-20181213-DE
116 2018-DE
Quarnenez
|
Communauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER
Le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
13
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Huit
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
07/12/2018,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 20
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUVY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIOL,
Philippe
PAUL,
Dominique
TILLIER,
Henri
CARADEC,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
François
CADIC,
Pouvoirs
: Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC
Excusée
: Marie-Raphaëlle
LANNOU.
Secrétaire
de
séance
: Henri
CARADEC.
Délibération
N°
DE
116-2018
Objet
: Refonte
du
Régime
indemnitaire
Rapporteur
: François
CADIC
Le
régime
indemnitaire
se
définit
comme
un
complément
de
rémunération
facultatif
décidé
à
l'initiative
de
la collectivité.
Il
se
distingue
des
éléments
obligatoires
de
rémunération
des
agents
que
sont
le
traitement
indiciaire
(et
ses
éventuelles
majorations
par
NBI
par
rapport
aux
fonctions
exercées),
le
supplément
familial
et l’indemnité
de
résidence.
Il est
fixé
par
délibération
de
l’assemblée
délibérante
conformément à
l’article
88
de
la loi
84-53
du
26 janvier
1984,
portant
dispositions
relatives
à la fonction
publique
territoriale.
Le
régime
indemnitaire
des
agents
de
Douarnenez
Communauté
est
fixé
par
les
délibérations
du
conseil
communautaire
suivantes
:
-
Du
9
février
1998,
portant
institution
d’un
régime
indemnitaire
dans
la
communauté
de
communes
du pays
de Douarnenez,
-
Du
8
juin
1998,
portant
institution
d’un
régime
indemnitaire
d’exercice
de
mission
de
préfecture
au
profit
des
agents
de
la filière
administrative,
-
Du 8
juin
1998,
créant
les
indemnités
de
déplacement,
-
Du
28
décembre
1998,
fixant
une
indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
au
personnel
communautaire,
-
Du
25
octobre
1999,
modifiant
le
régime
indemnitaire
en
instaurant
certaines
primes
et
indemnités
pour
les personnels
communautaires,
-
Du
9
décembre
1999,
portant
modification
du
régime
indemnitaire
en
instaurant
certaines
primes
et indemnités
pour
les personnels
communautaires,
-
Du
11
décembre
2000,
fixant
les
indemnités
de
frais
de
mission,
-
Du
11
décembre
2000,
instaurant
l’indemnité
spécifique
de
service,
-
Du
février
2001,
instaurant
la prime
de
responsabilité
au
directeur,
-
Du
28 juin
2002,
instaurant
la prime
de
fin
d’année
aux
agents
CEC
et emploi
jeune,
-
Du
10 juillet
2003,
modifiant
le régime
indemnitaire
en
instaurant
l’IAT,
l’IFTS,
l'IATS
et
l’TRSS, Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE116 2018-DE
-
Du
17
octobre
2003,
instaurant
des
distances
moyennes
pour
les
frais
de
déplacement
du
service
voirie,
-
Du
28
janvier
2004,
modifiant
les
conditions
d’attribution
de
la
prime
de
présentéisme,
suite
à la délibération
du
10 juillet
2003,
-
Du
2
décembre
2004,
octroyant
la
prime
de
présentéisme
et
la
prime
de
fin
d’année
aux
agents
de
remplacement
du
service
mission
temporaire
du
Centre
de
Gestion
mis
à
la
disposition
de
la communauté
de
communes,
-
Du
29
mars
2006,
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
d’un
régime
d’astreintes
d'interventions,
-
Du
30
novembre
2007,
portant
refonte
du
régime
indemnitaire
de
la
communauté
de
communes
-
Du
28
septembre
2009,
fixant
le régime
indemnitaire
des
auxiliaires
de
puériculture,
-
Du
21
avril
2011,
modifiant
le régime
indemnitaire
en
instaurant
une
prime
de
fonctions
et
de
résultats,
-
Du
25
février
2016,
remplaçant
la Prime
de
Fonctions
et
de
Résultats
par
l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions,
d’Expertise
et d’Engagement
Professionnel,
-
Du
8 décembre
2016,
mettant
à jour
de
régimes
des
astreintes,
-
Du
16
novembre
2017,
mettant
à jour
le régime
des
astreintes,
-
Du
16
novembre
2017,
modifiant
le régime
indemnitaire,
Un
nouveau
régime
indemnitaire,
installé
à
l’Etat
(RIFSEEP
: Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel),
vise
à
remplacer
progressivement
l’ensemble
des
primes
et
indemnités
préalablement
versées
et
doit
être
transposé
aux
agents
territoriaux.
Toutes
les
collectivités
doivent
mettre
en
place
ce
nouveau
régime
indemnitaire
dans
un
délai
raisonnable.
Afin
d’instaurer
ce
nouveau
régime
indemnitaire
obligatoire,
la
collectivité
doit
à
nouveau
délibérer. Dans
un
souci
de
clarté,
pour
simplifier
la lisibilité
de
ce
régime
indemnitaire,
il est proposé
:
-
D’abroger
les
délibérations
susvisées,
-
De
voter
une
nouvelle
délibération :
o
Mettant
en
place
le
RIFSEEP
pour
les
cadres
d’emplois
pour
lesquels
les
textes
sont
parus,
o
Définissant
les
primes
pouvant
être
perçues
par
les
agents
des
autres
cadres
d’emplois
non
concernés
à ce jour
par
le RIFSEEP,
o
Définissant
les primes
et indemnités
cumulables,
o
Fixant
les
dispositions
générales.
Ce
régime
indemnitaire,
propre
à
Douarnenez
Communauté,
s’appuie,
dans
son
application
individuelle,
sur
l’ensemble
des
dispositifs
légaux
du
régime
indemnitaire
actuel
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Pour
ce
faire,
l’ensemble
des
indemnités
actuelles
(RIFSEEP
et,
pour
les
grades
ne
bénéficiant
pas
de
RIFSEEP
à
ce
jour,
des
indemnités
de
chaque
grade
ou
cadre
d’emplois)
est
retenu
dans
une
fourchette
allant
de
0
à leurs
montants
de
coefficients
maxima.
Remarque:
Pour
les
cadres
d’emplois,
dont
les
arrêtés
déclinant
le
RIFSEEP
aux
corps
de
référence
ne
sont
pas
parus,
la
mise
à jour
se
fera
par
l’élaboration
d’une
nouvelle
délibération
(mise
à jour
annuelle
au
minimum).
Ainsi,
il est proposé
que
le régime
indemnitaire
des
agents
de
Douarnenez
Communauté
soit fixé
comme
suit : Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE116 2018-DE
I-
LE
RIFSEEP
Ce
régime
indemnitaire
est
composé
de
deux
parties :
-
Une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(IFSE),
élément
principal
qui
vise
à
valoriser
l’exercice
des
fonctions,
-
Un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
lié
à
l’engagement
professionnel
et
la manière
de
servir.
Les
objectifs
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
sont
les
suivants
:
-
Prendre
en
compte
la
place
dans
l’organigramme
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes,
-
Susciter
l'engagement
des
collaborateurs,
-
Garantir
à chaque
agent
le maintien
des
montants
alloués
antérieurement,
Le
RIFSEEP
concerne
les cadres
d’emplois
suivants
(au
1° novembre
2018) :
Filière
Administrative : Attachés,
Secrétaire
de
mairie,
Rédacteurs,
Adjoints
Administratifs
Filière
Médico-sociale : Conseillers
socio-éducatifs,
assistants
socio-éducatifs,
ATSEM,
Agents
sociaux
Filière
Technique
:
Agent
de
maîtrise,
Adjoints
techniques
À
—
Composition
de
l’IFSE
1-IFSE
mensuelle
Dans
la
limite
des
montants
maximaux
de
l’Etat,
chaque
agent
se
voit
attribuer
une
IFSE
mensuelle
ayant
vocation
à valoriser
l'ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
Cette
indemnité
est
liée
aux
fonctions
exercées
prenant
en
compte
les
responsabilités,
l'encadrement,
la
technicité
et
les
sujétions
particulières
en
fonction
de
l’organigramme
fonctionnel
de
la
collectivité
et
qui
sont
déterminées
ci-dessous
et
regroupées
en
groupe
de
fonctions :
Groupe
de
Fonction
Code
fonctions
Fonction
DGS
F1
Groupe
|
DGA/DST
f2
Directeur
F3
Chef
de
service,
Adjoint
au
directeur
F4
Chargé
de
mission
FS
Groupe
2
Chef
d'équipe,
responsable
de
salle
Autres
fonctions
F6
2- MSA Les
agents
qui,
lors
de
la mise
en
place
du
RIFSEEP,
percevaient
un
régime
indemnitaire
supérieur
aux
nouvelles
propositions
bénéficieront
d’une
IFSE
de
maintien
de
situation
antérieure
(MSA)
afin
de
compenser
une
éventuelle
perte
financière
par
rapport
à la situation
antérieure.
3-
IFSE
régisseur
Les
agents
exerçant
la
fonction
de
régisseur
d’avances
ou
de
recettes
perçoivent,
en
sus,
une
IFSE
de
régisseur
versée
annuellement
(au
cours
du
second
trimestre)
en
fonction
des
fonds
publics
maniés. Les
taux
varient
en
fonction
du
montant
des
fonds
que
le
régisseur
est
amené
à
gérer
selon
les
montants
fixés
réglementairement. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE116 2018-DE
Montant
des
fonds
Indemnité
annuelle
(dépenses,
recettes
ou
ensemble)
(taux
au
1° juillet
2018)
Jusqu’à
1 200€
110
€
De
1 221
à 3
000€
110
€
De
3
001
à 4
600€
120
€
De
4
601
à 7
600€
140
€
De
7 601
à
12
200€
160
€
De
12
201
à
18
000€
200
€
De
18
001
à 38
000€
320
€
De
38
001
à
53
000€
410
€
De
53
001
à 76
000€
550
€
De
76
001
à
150
000€
640
€
De
150
001
à
300
000€
690
€
De
300
001
à
760
000€
820
€
De
760
001
à
1
500
000€
1 050
€
4-
IFSE
chauffeur
Les
agents
exerçant
la
fonction
de
chauffeurs
poids
lourds
perçoivent,
en
sus,
une
IFSE
de
chauffeur
versée
mensuellement
en
fonction
du
nombre
de
demi-journée
effectuée
de
façon
exclusive
dans
ces
missions.
Montant
: 0.54
€ / demi-journée.
B
—- Composition
du
CIA
:
Le
complément
individuel
annuel
correspond
à
une
part
optionnelle
individuelle
qui
tient
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
L’autorité
territoriale
pourra
verser
une
indemnité
complémentaire.
Le
montant
de
ce
complément
sera
compris
entre
0 et 700€.
Cette
prime
se
décomposera
au
maximum
de
trois
parties
:
- Une
part
fixe
de
440€
pour
un
agent
à temps
plein.
- Une
part
modulable
pouvant
atteindre
au
maximum
210€
pour
un
temps
plein.
- Une
part
variable
si un
travail
exceptionnel
a été
effectué
sur
l’année
d’un
montant
de
50€.
Cette
prime
sera
versée
en
deux
temps :
-
Au
mois
de
novembre
pour
la part
fixe
-
Au
cours
du
second
trimestre
de
l’année
N+1
pour
les parts
modulable
et variable.
La
part
modulable
et
la
part
variable
seront
fixées
en
fonction
des
3
premiers
critères
de
l’appréciation
sur
la
valeur
professionnelle
de
l’agent
remplie
lors
de
l’entretien
professionnel
annuel
(efficacité
dans
l’emploi
et
réalisation
des
objectifs,
compétences
professionnelles
et
techniques,
qualités
relationnelles),
ce
qui
représente
15
items. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE116 2018-DE
APPRECIATION
SUR
LA VALEUR
PROFESSIONNELLE
DE
L'AGENT
Em
ne
roue
à nee
A
s
ciati
t
|
s.
réciation
CRITERES
se
onde
|
gs
attentes |
attent
attentes
1) EFFICACITE
DANS
L'EMPLOI
ET
REALISATION
DES
OBJECTIFS
Fiabilité
et qualité
du
travail
effectué
Hespect
de
l'organisation
collective
de
travail
FMaïnse des
évolutions
de
son
domaine
d'activité Initiative Disponibilité,
implication
2) COMPETENCES
PROFESSIONNELLES
ET
TECHNIQUES
SP
ENRES
techniques
de
la
ñche
de
poste Connaissance
de
l'environnement
professionnel Réactivité Autonomie Respect
et application
des
règles
et
orties
4
3) QUALITES
RELATIONNELLES
Relatons
avec
la
ne
« intégrer
les
directes.
rendre
des
compte:
Felatons
avec
Île
Le
politesse,
courtoisie.
écoute)
Sens
du
travail en
équipe
Réactions
constructives
aux
critiques
Sens
du
service
public
EE
a
&
traitement,
poursuite
linté
général} Les
critères
d’évaluation
de
la part
modulable
sont
les
suivants :
- Si
l’agent
obtient
100%
de
critères
dans
les
cases
«travail
conforme
aux
attentes
»
ou
« travail
fourni
au-delà
des
attentes
», attribution
de
part
modulable
à
100%
- Si
l’agent
obtient
des
critères
dans
les
cases
« travail
ne
répondant
pas
aux
attentes
»,
une
diminution
proportionnelle
au nombre
de critères
dans
ces
cases
est réalisée.
Exemple:
2
critères
« travail
ne
répondant
pas
aux
attentes
» sur
15.
L’agent
perdra
2/ 157
de
la prime
soit 28€
pour
un
agent
à temps
plein.
Il percevra
donc
182€.
Les
critères
d’attribution
de
la part
variable
sont
les
suivants :
Pourront
se
voir
attribuer
la part
variable
:
-
au
maximum
25%
des
agents
d’une
même
direction
-
sous
condition
d’avoir
au
moins
5
critères
dans
les
cases
« travail
fourni
au-delà
des
attentes
»
Il est
rappelé
que
pour
les
agents
qui
effectuent
normalement
et correctement
leur
travail,
le
critère
normal
est
« travail
conforme
aux
attentes
».
Le
critère
«travail
fourni
au-delà
des
attentes
»
doit
être
exceptionnel
et
donner
à
des
agents
qui
effectueraient
des
missions
en
plus
de
leur
poste,
ou
qui
auraient
un
investissement
supérieur
à
ce
qui
est attendu.
Un
agent,
absent
toute
l’année,
n’ayant
pas
eu
d’entretien
annuel,
ne
percevra
pas
la part
modulable
ni
la part
variable.
Pour
les
agents
éligibles
au
RIFSEEP
désignés
ci-dessus,
cette
prime
sera
intitulée
« CIA
». Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE116 2018-DE
Pour
les
autres
agents,
une
équivalence
est envisagée
et détaillée
ci-dessous.
C
—
Montant
de
l'IFSE
et
du
CIA
par
grade
et
cadre
d’emplois
:
1°
260
&
Si
Montant
de
l’IFSE
Montant
du
CIA
mi
DU
4
o
8
|
x
8
—
Montant
&
H'a
[2-5
<
|
?
Plafonds
Plafonds
?
é
Ê
+
<
Ê
&
Grade
e
ë
mensuel
de
annuels
amuels
|
À
3
ê
5
5
[DE
"S
a
©
ase
au
maximum
réglemen | &
©|
à
à
Æ
O
Æ |
01/01/2019 |
réglementaires
taires
&
3
g°me
1520
F1
2°
1500
1%
1480
ge
1220
_—
F2
2°
1200
D
er
=
2
0€
1180
36210€
6390€
|
0€
|
700€
=
2
O9
|
F3 |
2%
750
<
1%
730
£
qîme
<
F4 |
2
625
1 ème
a
FS
gîme
(
er
E
ee.
0€
360
32130€
|5670€|0€|
70€
= ©
|
F6 |
2%
500
1°
480
gème
550
a
—
|
F3
2°
530
5
2
1
510
a
&
‘
ë
6
3e
0€
45
11
970
€
1630€
|
0€ |
700€
8
©
F4
2ime
405
3
1%
385
2
3
380
E
a
F5
27
360
à
e.
1*
340
‘a
5
Ex
0€
10
560
€
1440€
0€
|
700€
2
©
3
300
©
F6 |
2%
280
1®
260
gfime
550
—
F3
2°
530
mn
s.
1”
0€
510
17
480
€
2380€
|
0€
|
700€
&|
3îms
425
mn
oO
ème
5
3
a
F4
2
_
405
ia
385
ÿ
£
8
3ème
380
né
5
a
F5
2m
360
TG
à,
1®
340
(ea
_
Ë
jm)
0€
300
16015€
|2185€|0€ |
700€
O
|
F6 |
2%
280 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE116 2018-DE
<|
&
Montant
de l’IFSE
Montant
du CIA
à
&
8
a
9 |
Montant
Plafonds
o
2
È
Cadre
d’ emplois
Bi
£
S
|
Grade
2
ä
mensuel
de
annuels
Plafonds
8
à
2
ë
eo
©
SK]
baseau
maximum
annuels
SE
ER
9
ë
Ô
A
£
01/01/2019
réglementaires
réglementaires
F
5
F
ë
ea
Adjoint
3°
450
Administratifs
—
|
F3 |
2%
430
«
.
1
.
.
a
er
Adjoint d'animation
5
ne
0€
De
11 340€
1 260 €
0€|
700€
Adjoints
du
5
F4
pime
3
05
patrimoine
FE
585
Opérateurs
des
APS
gène
280
ATSEM
«a
|FS|
27
260
.
à,
1°
240
Agents
sociaux
2
gun
0€
200
10
800
€
1 200
€
0€
700€
au
el
Agents
de
maîtrise
©
|
pol
2ère
180
Adjoints
techniques
1*
160
I-
REGIME
INDEMNITAIRE
DES
AUTRES
CADRES
D’EMPLOIS
:
A
Le
cadre
d’emplois
des
Assistants
d’enseignement
artistique
1-
Indemnité
de
suivi
et
d’orientation
des
élèves
(part
fixe
et
part
modulable),
Les
fonctionnaires
du
cadre
d’emplois
des
assistants
d’enseignement
artistique
perçoivent
une
indemnité
de
suivi
et d’orientation
des
élèves.
Cadre
d'emplois
: assistants
d’enseignement
artistique
Taux
: Part
fixe
: Taux
moyen
annuel
autorisé
par
agent
: 1199.16€
Part
modulable
: Taux
moyen
annuel
autorisé
par
agent
: 1408.92€
Conditions
: versement
de
100%
du
taux
de
la part
fixe
(99.93€/mois)
+
85.23%
de
la
part
modulable
pour
les
enseignants
(100.07€/mois)
Personnels
concernés
: Agents
titulaires,
stagiaires
du
cadre
d’emplois.
2-
Complément
annuel
Indemnité
de
suivi
et
d’orientation
(part
modulable)
Dans
un
souci
d’équité
entre
les
agents
de
la
collectivité,
le
RIFSEEP
n’étant
pas
applicable
au
cadre
d’emplois
des
assistants
d’enseignement
artistique,
il est proposé
de
permettre
à ces
agents
de
percevoir
un
complément
Indemnité
de
suivi
et
d’orientation
annuel
correspondant
à
une
part
optionnelle
individuelle
qui
tient
compte
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
Ce
complément
Indemnité
de
suivi
et
d’orientation
serait
affecté
et
proratisé
selon
les
critères
définis
ci-dessus
pour
le CIA.
Cadre
d'emplois
: assistants
d’enseignement
artistique
Taux
: L’indemnité
de
suivi
et
d’orientation
(part
modulable)
n’étant
pas
attribuée
à
100%
pour
le
régime
indemnitaire
mensuel,
le
complément
peut
être
pris
dans
la
limite
des
taux
maximum
de
la
même
prime.
Montant
maximum
de
208€
annuel
Personnels
concernés
: Agents
titulaires,
stagiaires
du
cadre
d’emplois. B-
La
Filière
technique
1-
Indemnité
Spécifique
de
Services
(ISS)
Les
fonctionnaires
du
cadre
d’emplois
des
ingénieurs
et
des
techniciens
perçoivent
une
indemnité
spécifique
de
services
(ISS).
Cette
indemnité
sera
décomposée
en
deux
parties :
1- Une
indemnité
mensuelle
de
grade
et fonction
(ISS-Grade
Fonction)
2- Une
indemnité
de
maintien
de
situation
antérieure
(MSA)
Cadre
d’emplois
: ingénieurs
et techniciens
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE116 2018-DE
Taux
: Les
montants
réglementaires
sont
les
suivants
au
1° juillet
2018 :
Montant
|
Coef
Coef
de
Montant
Modulation
Grade
de
réf.
de
département
annuel
de
|
coeff indiv
annuel
|
grade
réf.
(grade) |
(préconisé)
Technicien
361.90€ |
12
1.05
4559.94
0,9
à
1,1
Technicien
ppal 2°"
classe
361.90€ |
16
1.05
6079.92
0,9
à
1,1-
Technicien
ppal
1%
classe
361.90€ |
18
1.05
6839.91
0,9
à 1,1
Ingénieur
(du
1er au
6e échelon
inclus)
361.90€ |
28
1.05
10639.86
|
0,85
à 1,15
Ingénieur
(à compter
du 7e
échelon)
361.90€ |
33
1.05
12539.835 |
0,85
à 1,15
Ingénieur
ppl
(du
1er
au
5e
échelon
inclus)
361.90€ |
43
1.05
16339.785 |
0,735
à
1,225
Ingénieur
ppl n'ayant
pas
5
ans
d'ancienneté
0,735
dans
le crade
(à
Compter
du
6e
échelon)
361.90€ |
45
1.05
16339.785
à
1,225
Ingé.
ppl ayant
au
moins
5
ans
d'ancienneté
0,735
dans
1e
grade
(à compter
du
6e
échelon)
361.90€ |
51
1.05
19379.74$
à
1,225
Les
montants
attribués
sont
les
suivants
:
ISS-Grade
et Fonction
:
Groupe de
Fonctions
(cf. A)
Code
Fonction
(cf. A)
3 2
1° gr.
>
6 éch
1°
(1 à 6 éch 3
1° gr >
6 éch
1% (1
à 6 éch 3
1° gr
> 6
éch
1°
(1 à 6 éch 3
un 5 2 S OU on = =
1% gr > 6
éch
1% (1 à 6
éch)
3
1% gr
>
6 éch
1(I
à 6 éch)
1
Montant
mensuel
de base au
1/0
Montant
ISS
mensuel
PSR
Montant
ISS MSA
Montant
max/mois
+R
OS
oo
Montant
PSR MSA
max/mois
8
en
en
Montant
compl
PSR annuel Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE116 2018-DE
2|
+
5
£
È
3
©
A
g
ë
ê
8122122
52
|falfzlise
k £
à
B
&
S<
Grade
ES
2
E
2
SSE
EÈ
355
OS)
E86
22
sis
|S8lselSus|
2
|SÉS
D
|
©
&
ê
È
TD
5
=
=
2
E
£
>
o
Æ
S
2
32% grade
550
550 |
0
76
175
—
|
F3
| 2%
grade
530
530 |
0
27
163
À.
1* grade
510
417 |
93
0
17
0
38% grade |
425
425 |
0
201
175
|
700€
a
O
|
F4 |
2%
grade
405
405 |
0
152
163
‘ü
1° grade
385
385 |
0
32
110
£
3%
grade
380
380 |
0
246
175
5
«
|
F5
| 2%
grade
360
360 |
0
197
163
D
er
8.
1” grade
340
340 |
0
77
110
200 €
©
3È%
crade
300
300 |
0
326
175
O
|
F6 | 2°
grade
280
280 |
0
277
163
1® grade
260
260 |
0
157
110
Personnels
concernés
: Agents
titulaires,
stagiaires
et non
titulaires,
du
cadre
d’emplois.
ISS-MSA
Cette
indemnité
permettra
de
compenser
une
éventuelle
perte
financière
par
rapport
à
la
situation
antérieure
pour
les
agents
percevant
un
régime
indemnitaire
supérieur
aux
nouvelles
propositions
lors
de
la mise
en
application
des
nouvelles
règles
de
l’ISS
(grade
et fonction).
2-
Prime
de
service
et
de
rendement
(PSR)
« PSR
- complément
service
et
rendement
»
Dans
un
souci
d’équité
entre
les
agents
de
la
collectivité,
le
RIFSEEP
n’étant
pas
applicable
au
cadre
d’emplois
des
ingénieurs
et
des
techniciens,
il
est
proposé
de
permettre
à
ces
agents
de
percevoir
un
complément
de
service
et rendement
correspondant
à une
part
optionnelle
individuelle
qui
tient
compte
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
Ce
complément
de
service
et
rendement
serait
affecté
selon
les
critères
définis
ci-dessus
pour
le
CIA. Cadre
d'emplois
: ingénieurs
et techniciens
Taux
: La
PSR
n'étant
pas
attribuée
pour
le
régime
indemnitaire
mensuel,
le
complément
peut
être
pris
dans
la limite
des
taux
maximum
de
la même
prime.
Grade
Technicien
Technicien
Technicien
Ingénieur
Ingéni
eur
ppal2”"
cl
ppal
1”
cl
principal
Montant de |
610€
1330€
1400 €
1659 €
2817€
réf.
annuel
Montant
maximum
de
700€
annuel
par
agent Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE116 2018-DE
PSR-MSA
Cette
indemnité,
dans
la
limite
du
double
du
montant
annuel
du
taux
de
référence
duquel
sera
déduit
le
complément
service
et
rendement
défini
ci-dessus,
permettra
de
compenser,
en
plus
de
l’ISS-MSA,
si
cette
dernière
ne
suffit
pas,
une
éventuelle
perte
financière
par
rapport
à
la
situation
antérieure
pour
les
agents
percevant
un
régime
indemnitaire
supérieur
aux
nouvelles
propositions
lors
de
la mise
en
application
des
nouvelles
règles
de
l'ISS
(grade
et fonction).
Personnels
concernés
: Agents
titulaires,
stagiaires
et non
titulaires
du
cadre
d’emplois.
C-
Le
cadre
d’emplois
des
Educateurs
de
Jeunes
Enfants
1-
Indemnité
forfaitaire
représentative
de
sujétions
et
de
travaux
supplémentaires
(IFRSTS)
des
éducateurs
de
jeunes
enfants
Dans
un
souci
d’équité
entre
les
agents
de
la
collectivité,
le
RIFSEEP
n’étant
pas
applicable
au
cadre
d’emplois
des
éducateurs
de
jeunes
enfants,
il
est
proposé
de
permettre
à
ces
agents
de
percevoir
une
Indemnité
forfaitaire
représentative
de
sujétions
et
de
travaux
supplémentaires
(IFRSTS)
des
éducateurs
de jeunes
enfants
déclinée
en
trois
parties.
-
Une
indemnité
mensuelle
de
grade
et fonction
(IFRSTS-Grade
et Fonction)
-
Une
indemnité
mensuelle
de
maintien
de
situation
antérieure
(IFRSTS
— MSA)
-
Une
indemnité
annuelle
de
complément
annuel
(IFRSTS-complément)
Cadre
d'emplois
: Educateurs
de jeunes
enfants
Montant
annuel
de
référence
au
1°
juillet
2018 :
Educateur
principal
: 1050€
Educateur
: 950€
Coefficient
multiplicateur
maximum :
7
IFRSTS
-— Grade
et Fonction
mensuelle
:
Les
fonctionnaires
du
cadre
d’emplois
des
éducateurs
de jeunes
enfants
perçoivent
une
Indemnité
forfaitaire
représentative
de
sujétions
et
de
travaux
supplémentaires
mensuelle
modulable
permettant
d’atteindre
les
montants
versés
aux
agents
des
autres
filières.
IFRSTS
- MSA
mensuelle
:
Cette
indemnité
permettra
de
compenser
une
éventuelle
perte
financière
par
rapport
à
la
situation
antérieure
pour
les
agents
percevant
un
régime
indemnitaire
supérieur
aux
nouvelles
propositions
lors
de
la mise
en
application
des
nouvelles
règles
de
l’'IFRSTS
(grade
et fonction).
IFRSTS
— complément
annuel
:
Les
fonctionnaires
du
cadre
d’emplois
des
éducateurs
de jeunes
enfants
perçoivent
un
complément
d’Indemnité
forfaitaire
représentative
de
sujétions
et
de
travaux
supplémentaires
annuel
correspondant
à une
part
optionnelle
individuelle
qui
tient
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir.
Ce
complément
d’Indemnité
forfaitaire
représentative
de
sujétions
et
de
travaux
supplémentaires
serait
affecté
selon
les
critères
définis
ci-dessus
pour
le CIA.
L’IFRSTS
n’étant
pas
attribuée
à
100%
pour
le régime
indemnitaire
mensuel,
le
complément
peut
être
pris
dans
la limite
des
taux
maximum
de
la même
prime.
Montant
maximum
de
700€
annuel
Personnels
concernés
: Agents
titulaires,
stagiaires
et non
titulaires
du
cadre
d’emplois. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE116 2018-DE
2-
Prime
de
service
- MSA
Les
fonctionnaires
du
cadre
d’emplois
des
éducateurs
de
jeunes
enfants
peuvent
percevoir
une
prime
de
service.
Cette
prime
permettra
de
compenser
une
éventuelle
perte
financière
par
rapport
à
la
situation
antérieure
pour
les
agents
percevant
un
régime
indemnitaire
supérieur
aux
nouvelles
propositions
lors
de
la mise
en
application
des
nouvelles
règles
de
l’IFRSTS.
Cadre
d’emplois
: Educateurs
de jeunes
enfants
Taux
: La
prime
de
service
correspond
au
maximum
au
7.50%
des
crédits
utilisés
pour
l’exercice
budgétaire
pour
la liquidation
des
traitements
budgétaires
bruts
des
personnels
en
fonction
pouvant
prétendre
à la prime.
Personnels
concernés
: Agents
titulaires,
stagiaires
et non
titulaires
du
cadre
d’emplois.
D
-— Le
cadre
d’emplois
des
Auxiliaires
de
puériculture
1-
Prime
spéciale
de
suiétions
des
auxiliaires
de
puériculture
Les
fonctionnaires
du
cadre
d’emplois
des
auxiliaires
de
puériculture
perçoivent
une
prime
spéciale
de
sujétions.
Cadre
d’emplois
: auxiliaires
de
puériculture
Taux
: 10%
du
traitement
brut
de
l’agent
Personnels
concernés
: Agents
titulaires,
stagiaires
et non
titulaires
du
cadre
d’emplois.
2-
Prime
de
service
Dans
un
souci
d’équité
entre
les
agents
de
la
collectivité,
le
RIFSEEP
n’étant
pas
applicable
au
cadre
d’emplois
des
auxiliaires
de
puériculture,
il
est
proposé
de
permettre
à
ces
agents
de
percevoir
une
prime
de
service
déclinée
en
deux
parties.
Cadre
d'emplois
: auxiliaires
de
puériculture
Taux:
L’indemnité
de
sujétions
correspond
au
maximum
au
7.50%
des
crédits
utilisés
pour
l'exercice
budgétaire
pour
la
liquidation
des
traitements
budgétaires
bruts
des
personnels
en
fonction
pouvant
prétendre
à la prime.
Prime
de
service
mensuelle :
Les
fonctionnaires
du
cadre
d’emplois
des
auxiliaires
de
puériculture
perçoivent
une
prime
de
service
mensuelle
modulable
permettant
d’atteindre
les
montants
versés
aux
agents
des
autres
filières
selon
les fonctions
exercées.
Ex
: un
agent
du
2°"
grade
de
catégorie
C,
sans
encadrement,
perçoit
180
€ de RIFSEEP.
L’auxiliaire
de
puériculture
principal
de
2°"
classe
au
3°”
échelon
(IM
: 332)
percevra
une
prime
de
sujétions
des
auxiliaires
de
puériculture
de
155.57
€
et
une
prime
de
service
de
24.43
€.
Lorsqu'elle
passera
au
4°"
échelon
(IM
: 336),
ces
deux
primes
se
décomposeront
de
la
manière
suivante
: prime
de
sujétions
des
auxiliaires
de
puériculture
de
157.44
€
et
une
prime
de
service
de
22.56
€. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE116 2018-DE
Prime
de
service
—
complément
annuel :
Les
fonctionnaires
du
cadre
d’emplois
des
auxiliaires
de
puériculture
perçoivent
un
complément
de
prime
de
service
annuel
correspondant
à
une
part
optionnelle
individuelle
qui
tient
compte
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
Ce
complément
de
prime
de
service
serait affecté
selon
les
critères
définis
ci-dessus
pour
le CIA.
Cette
prime
de
service
n’étant
pas
attribuée
à
100%
pour
le
régime
indemnitaire
mensuel,
le
complément
peut
être
pris
dans
la limite
des
taux
maximum
de
la même
prime.
Montant
maximum
de
700€
annuel
Personnels
concernés
: Agents
titulaires,
stagiaires
et non
titulaires
du
cadre
d’emplois.
II-
AUTRES
INDEMNITES
CUMULABLES
AVEC
LE
RIFSEEP
En
principe,
le RIFSEEP
est exclusif de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Les
différentes
primes
et
indemnités
ayant
vocation
à
être
fondues
dans
l’assiette
du
RIFSEEP
sont :
-
La
PFR
et l’IFRSTS
déjà
abrogées,
-
L’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
-
La
prime
de
rendement
-
L’indemnité
de
fonctions
et
de
résultats,
-
La
prime
de fonctions
informatiques,
-
L’indemnité
d'administration
et de
technicité
-
L’indemnité
d'exercice
de
mission
des
préfectures,
D’autres
primes,
spécifiques
à certaines
missions
particulières,
peuvent
être
versées
en
complément
du RIFSEEP. Le
RIFSEEP
est
cumulable
avec
les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d’achat
(ex
:
GIPA
—
pas
de
délibération
nécessaire),
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(ex: heures
supplémentaires,
astreintes…),
l’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(ex
: frais
de
déplacement.….).
Il
est
proposé
de
cumuler
les
primes
suivantes
avec
le
RIFSEEP
dans
les
conditions
définies
ci-
dessous.
1-
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(heures
supplémentaires)
De
manière
exceptionnelle
et
à défaut
de
possibilité
de
récupération,
les
agents
de
catégorie
C
et B
pourront
se
faire
rémunérer
les
heures
supplémentaires
effectuées
à
la
demande
de
l’employeur
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002.
Ces
indemnités
horaires
pourront
être
versées
aux
agents
titulaires
et
non
titulaires
réalisant
effectivement
des
heures
supplémentaires.
2-
Indemnité
horaire
pour
travail
de
nuit
Cette
indemnité
vise
à rémunérer
le
travail
de
nuit
des
agents
territoriaux
qui
assurent
totalement
ou
partiellement
leur
service
normal
entre
21
heures
et
6
heures
dans
le
cadre
de
leur
durée
réglementaire
de
travail.
Cette
prime
liée
aux
sujétions
particulières
est
indemnisée
aux
personnels
suivants
dès
lors
que
ces
sujétions
particulières
sont
exercées.
Filière
concernée
: toute
filière Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE116 2018-DE
Taux
: En
fonction
des
contraintes
de
ces
fonctions,
une
majoration
pour
travail
intensif est
allouée.
Le
travail
intensif
consiste
en
une
activité
continue
ne
se
limitant
pas
à
de
simples
tâches
de
surveillance. Le
taux
de
l'indemnité
horaire
est
fixé
par
arrêté.
Les
taux
en
vigueur
au
ler juillet
2017
sont
les
suivants :
Taux
horaires
Base
0.17€
(en vigueur
au
1° juillet 2017)
Majoration
pour
travail
intensif
0.80€
Personnels
concernés
:
Agents
titulaires,
stagiaires
et
non
titulaires
accomplissant
un
service
normal
entre
21h
et 6h
du
matin,
dans
le cadre
de
la durée
réglementaire
du
travail.
3-
Indemnité
horaire
pour
travail
de
dimanche
et jour
férié
L’indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés
vise
à
rémunérer
les
personnels
appelés
à assurer
leur
service
entre
6 heures
et 21
heures
les
dimanches
et jours
fériés
dans
le cadre
de
la durée
hebdomadaire
de
travail.
Cette
prime
liée
aux
sujétions
particulières
est
indemnisée
aux
personnels
suivants
dès
lors
que
ces
sujétions
particulières
sont
exercées.
Filière
concernée
: toute
filière
Taux
: Le
taux
de
l'indemnité
horaire
est fixé
par
arrêté.
Le
taux
horaire
en
vigueur
au
ler juillet
2017
est de
0,74
€ par
heure
effective
de
travail.
Personnels
concernés
:
Agents
titulaires,
stagiaires
et
non
titulaires
accomplissant
un
service
normal
entre
6h
et 21h,
dans
le cadre
de
la durée
hebdomadaire
et réglementaire
du
travail.
3-
Indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
(ICE)
Lorsqu'il
est
exceptionnellement
fait
appel,
à
l'occasion
d'une
consultation
électorale
et
en
dehors
des
heures
normales
de
service,
à des
agents
qui
ne
peuvent
percevoir
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
les
intéressés
peuvent
bénéficier
d'une
‘indemnité
forfaitaire
complémentaire". Cette
indemnité
fait partie
des
éléments
de
rémunération
liés
à une
sujétion
particulière.
Seuls
les
agents
employés
par
la commune
sont
susceptibles
de
la percevoir.
Filière
concernée
: toute
filière
Taux
par
journée
d’élection
: Le
taux
moyen
servant
au
calcul
de
l’indemnité
est
le taux
des
IFTS
de
2°
catégorie
(1091.71€
au
1” février 2017).
Le
coefficient
appliqué
au
sein
de
la collectivité
est fixé
à 2.
L’IFCE
est
allouée
dans
la
double
limite
d'un
crédit
global
ouvert
au
budget
et
d'un
montant
individuel
maximum
calculé
différemment
selon
le
type
d'élection:
élections
présidentielles,
législatives,
régionales,
cantonales,
municipales,
communauté
européenne
et référendums
Calcul
du
crédit
global
:
|
Le
crédit
global
est,
au
plus,
égal
à
la
valeur
de
l'IFTS
2°”
catégorie
adopté
par
la
collectivité
(coefficient
2
à Douarnenez),
multipliée
par
le
nombre
de
bénéficiaires
théoriques,
c’est-à-dire
le
nombre
total
d’agents
bénéficiant
de
l’IFTS
pour
les
attachés
ou
secrétaires
de
mairie
dans
la
collectivité,
même
s’ils
n’ont
pas
participé
à l’organisation
des
élections).
Ensuite,
cette
enveloppe
sera
ensuite
à répartir
entre
les
agents
ayant
effectivement
contribués
au
déroulement
des
élections,
y
compris
les
agents
n’ayant
pas
été
pris
en
compte
dans
le
calcul
de
l’enveloppe
globale
(ex
: les
ingénieurs) Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE116 2018-DE
Personnels
concernés
:
Agents
titulaires,
stagiaires
et
non
titulaires
accomplissant
ces
missions
et
n’ayant
pas
droit
aux
IATS.
5-
La
prime
de
responsabilité
(emplois
fonctionnels)
La
prime
de
responsabilité
ne
fait
pas
partie
du
régime
indemnitaire
dont
le
versement
est
subordonné
aux
principes
de
parité
et d'équivalence
; elle
est
en
effet
fondée
sur
un
texte
spécifique
à la FPT,
le décret
n°88-631
du
6 mai
1988.
La
PREAD
(prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction),
qui
correspond
à une
prime
dite
« de
risque
» liée
au
poste,
peut
être
accordée
aux
agents
occupant
un
emploi
fonctionnel
de
direction
placés
à
la
tête
de
l'administration
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
établissement
public
local.
Au
sein
de
Douarnenez
Communauté,
seul
le poste
de
Directeur
Général
des
services
est concerné.
Le
bénéficiaire
peut
être
un
fonctionnaire
recruté
par
voie
de
détachement
ou
un
agent
non
titulaire
recruté
directement.
Si
un
intérim
est
mis
en
place,
le
directeur
général
adjoint
ou
le
directeur
adjoint
qui
l'assure
peut,
pendant
cette
période,
bénéficier
dans
les
mêmes
conditions
de
la prime
de
responsabilité.
En
tout
état
de
cause,
la
prime
ne
peut
être
versée
au
titre
d'une
même
période
et
d'une
même
fonction
à deux
agents
de
la collectivité
(quest.
écr.
AN
n°17760
du
22
août
1994).
Le
versement
de
cette
prime
est
interrompu
lorsque
le
bénéficiaire
cesse
d'occuper
la
fonction
correspondant
à son
emploi,
sauf en
cas
:
- de
congé
annuel,
de
congé
pris
dans
le cadre
d'un
compte
épargne-temps
- de
congé
de
maladie
ordinaire
- de
congé
de
maternité
- de
congé
pour
accident
de
service
Le
montant
mensuel
de
l'indemnité
est calculé
en
appliquant
un
taux
individuel
(maximum
15%)
au
montant
mensuel
du
traitement
indiciaire
soumis
à
retenue
pour
pension
(le
traitement
est
augmenté
du
montant
de
l'éventuelle
NB).
Le
taux
de
cette
prime
est fixé
à
15%
du
traitement
soumis
à retenues
pour
pension.
6-
Les
indemnités
d'astreintes
L’astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l’agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l’obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité,
afin
d’être
en
mesure
d’intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l’administration.
La
durée
de
cette
intervention
est considérée
comme
un
temps
de
travail
ainsi
que,
le cas
échéant,
le déplacement
aller-retour
sur
le lieu
de
travail.
Le
décret
2015-415
a instauré
une
distinction
dans
la définition
des
interventions
et des
taux
:
Astreinte
d'exploitation
(astreinte
de
droit
commun) :
situation
des
agents
tenus,
pour
les
nécessités
de
service,
de
demeurer
soit
à
leur
domicile
ou
à
proximité
afin
d’être
en
mesure
d’intervenir
en
prévention
ou
en
réparation.
Astreinte
de
sécurité
: situation
des
agents
appelés
à participer
à un
plan
d’intervention
dans
le
cas
d’un
besoin
de
renforcement
en
moyens
humains
lorsque
les
exigences
de
continuité
du
service
ou
des
impératifs
de
sécurité
l'imposent
faisant
suite
à
un
évènement
soudain
ou
imprévu,
une
alerte,
une
crise
ou
un
incident
(situation
exceptionnelle,
dite
situation
de
pré-crise
ou
de
crise). Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE116 2018-DE
Astreinte
de
décision
: situation
des
personnels
d'encadrement
pouvant
être joints
directement,
par
l’autorité
territoriale
en
dehors
des
heures
d’activité
normale
du
service,
afin
d’arrêter
les
dispositions
nécessaires.
Il est proposé
de
définir
les
astreintes
de
la manière
suivante
au
sein
de
la collectivité
:
A
la direction
des
Ressources
Humaines :
-
3-4
agents
administratifs
effectuent,
par
rotation,
des
astreintes
de
semaine
pour
assurer
le
remplacement
des
agents
des
écoles.
Cette
astreinte
s’arrête
durant
les
périodes
de
vacances
scolaires.
A
la direction
voirie :
-
6-7
agents
techniques
effectuent,
par
rotation,
des
astreintes
de
semaines
pour
intervenir
sur
la
voirie
en
cas
d’accident,
de
nécessité
d’une
signalisation
temporaire...
Ils
interviendraient
également
sur
le
feu
de
signalisation
existant
à
Douarnenez.
Ils
seraient
déclenchés
par
les
élus
d’astreinte
en
fonction
des
besoins.
(Habilitation
électrique
de
base
à prévoir
pour
intervenir
sur
feu)
À
la direction
de
l’eau
et de
l’assainissement
: maintien
de
l’existant
-
4
agents
effectuent,
par
rotation,
des
astreintes
de
semaine
pour
le
suivi
de
la production
d’eau
-
4-5
agents
effectuent,
par
rotation,
des
astreintes
de
semaine
pour
le
suivi
des
réseaux
-
3
à
5
agents
effectuent,
par
rotation,
des
astreintes
de
week-end
pour
l’usage
des
camions
et hydrocureurs
A
la direction
des
déchets
et propreté
:
-
Une
astreinte
d’exploitation
pour
la
semaine
serait
répartie
entre
le
directeur
et
les
deux
chefs
de
service.
Ils
seraient
appelés
pour
assurer
les
remplacements
des
agents
absents
(notamment
à 5h
du
matin),
ils pourraient
avoir
à se
déplacer
pour
assurer
le remplacement
eux-mêmes
selon
les
nécessités
de
service
et
être
contacté
ou
intervenir
en
cas
de
problèmes
d’incivilités
liés
au
service
(incendie
ou
vol
dans
les
déchetteries,
dépôt
de
déchets
sur
la voie
public,
agent
ayant
un
comportement
inadapté
aux
missions,
..)
Pour
la fonction
bâtiment
:
-
Afin
de
ne
pas
solliciter
toujours
le
même
agent,
une
astreinte
de
semaine
pourrait
être
répartie
entre
l’agent
en
charge
des
bâtiments
et
deux
agents
du
garage
ayant
des
connaissances
en
atelier.
Cette
astreinte
assurerait
la
gestion
des
alarmes
des
sites
de
Douarnenez
Communauté
et
les
dépannages
nécessaires
dans
les
bâtiments
intercommunaux,
notamment
à
l’ouverture
des
portes
(5h
de
matin
pour
multi
accueil
ou
garage)
A
la direction
de
la petite
enfance :
-
Une
astreinte
de
5
nuits
par
semaine
(dimanche
au
jeudi
soir)
peut
être
répartie
entre
le
directeur,
l’adjoint
à
la
direction
et
les
deux
responsables
de
salle
pour
assurer
les
remplacements
du
matin.
Au
service
espaces
verts
et naturels :
-
Possibilité
de
mettre
en
place
des
astreintes
de
sécurité
lors
de
déclenchement
de
vigilance
orange
météorologique
pour
vent
excessif/tempête.
Pour
le
reste
du
temps,
les
urgences
peuvent
être
gérées
par
les
astreintes
de
voirie. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE116 2018-DE
Modalités
d’exercice
des
astreintes
:
Services
autorisés
à effectuer
une
astreinte
d’exploitation :
—
Ressources
Humaines
—
Voirie
—
Eau
et assainissement
—
Direction
Déchets-Propreté
—
Bâtiment
—
Petite
enfance
Services
autorisés
à
effectuer
une
astreinte
de
sécurité :
—
Espaces
verts
et
naturels
Cadres
d’emploi
autorisés
à effectuer
une
astreinte
(agents
titulaires,
stagiaires
et non-titulaires)
:
—
Filière
administrative
: Attaché,
Rédacteur,
Adjoint
administratif
—
Filière
technique
: Ingénieur,
Technicien,
Agent
de
maîtrise,
Adjoint
technique
—
Filière
sanitaire
et sociale
: Infirmiers
en
soins
généraux,
éducateurs
de jeunes
enfants
Astreintes
effectuées
sur
les
périodes
et aux
taux
suivants :
149,48
149,48
159,20
-
-
45
10,05
10,75 8,60 37,40 46,55 116,20
10,05 10,05 34,85 43,38 109,28
8,08 34,85 43,38 109,28
L'astreinte
de
sécurité
ou
d'exploitation
qui
est
imposée
avec
un
délai
de
prévenance
inférieur
à
quinze
jours
francs
de
sa
date
de
réalisation
entraîne
une
majoration
du
taux
de
l'indemnisation
de
50
%.
Sous
réserve
que
la
distance
entre
le
domicile
des
intéressés
et Douarnenez
représente
moins
de
30
mn,
les
interventions
effectuées
à l’occasion
de
l’astreinte
— y compris
par
les
autres
agents
appelés
à
intervenir
—
donnent
lieu
à
récupération
(par
compensation
du
temps
passé
en
intervention,
y
compris
le temps
de
trajet)
ou,
le cas
échéant,
à indemnisation
selon
les modalités
suivantes :
Filière
technique
Autres
filières
Agents
de
catégorie
B
et C
Agents
de
catégorie
À
Majoration
du
Majoration
du
Mäajoration
du
Période
Indemnité
Repos
| Indemnité
Repos
|Indemnité
Repos
d’intervention
horaire
compensateur |
horaire
compensateur |
Horaire
|
COMPEnSateur
(en %
du temps
(en %
du temps
(en %
du temps
d’intervention)
d’intervention)
d'intervention)
Jour
de
semaine |
IHTS
si
les
h
25%
16€
25%
16€
10%
Samedi
normales
du
25%
22€
25%
20€
10%
Nuit
service
du
50%
22€
50%
24€
25%
Di
h
cycle
du
Men,
travail
sont
100%
22€
100%
32€
25% Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE116 2018-DE
IV-
DISPOSITIONS
GENERALES
:
A-
PLAFOND
REGLEMENTAIRE
A
titre
individuel,
toutes
primes
confondues,
l’agent
ne
pourra
pas
se
voir
allouer
un
montant
de
prime
supérieur
à
celui
pouvant
être
versé
à un
fonctionnaire
de
l’Etat
de
corps
équivalent
tel
que
défini
par
l’annexe
du
décret
91-875
du
6 septembre
1991.
Ces
primes
seront
versées
sur
les
crédits
de :
-
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions,
d’expertise
et d’engagement
professionnel
(IFSEEP)
telle
que
définie
par
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
affecté
des
montants
plafonds
fixés
par
les
arrêtés
en
vigueur,
au
fur
et
à mesure
de
leur
parution
en
remplacement
des
autres
indemnités.
-
l’indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
telle
que
définie
par
le
décret
2002-61
du
14 janvier
2002
modifié
au
coefficient
maximum,
-
l’indemnité
de
suivi
et
d’orientation
des
élèves
alloué
aux
professeurs
et
assistants
d’enseignement
telle
que
définie
par
le
décret
n°
93-55
du
15
janvier
1993
au
taux
maximum
prévu,
-
la
prime
de
service
et
de
rendement
(PSR)
telle
que
définie
par
le
décret
n°
2009-1558
du
15
décembre
2009
modifié
au
taux
maximum,
-
l’indemnité
spécifique
de
service
(ISS)
telle
que
définie
par
le
décret
n°
2003-799
du
25
août
2003
affecté
des
montants
moyens
fixés
par
les
arrêtés
en
vigueur,
les
coefficients
et
modulations
maxi
prévus
pour
chaque
grade,
-
la
prime
spéciale
de
sujétions
des
auxiliaires
de
puériculture
telle
que
définie
par
le
décret
98-1057
du
16
novembre
1998
modifié
affectée
des
taux
maximum
prévus
dans
l’arrêté
en
vigueur.
-
l’indemnité
de
sujétions
spéciales
telle
que
définie
par
le
décret
98-1057
du
16
novembre
1998
modifié
affectée
des
taux
maximum
prévus
dans
l’arrêté
en
vigueur.
-
la
prime
de
service
telle
que
définie
par
le
décret
n°68-929
du
24
octobre
1968
modifié
pour
les
éducateurs
de
jeunes
enfants
et
le
décret
98-1057
du
16
novembre
1998
modifié
pour
les
autres
cadres
d’emplois
affectée
des
taux
maximum
prévus
dans
les
arrêtés
en
vigueur.
-
l’indemnité
forfaitaire
représentative
de
sujétions
et
de
travaux
supplémentaires
(IFRSTS)
des
éducateurs
de
jeunes
enfants
telle
que
définie
par
le
décret
n°
2002-1443
du
9
décembre
2002
modifié
au
taux
maximum,
B-
DISPOSITIONS
LOCALES
1-
Le
régime
indemnitaire
est
attribué
individuellement
à
chaque
agent
par
arrêté
du
Président,
dans
la
limite
des
taux
maxi
définis
par
les
conditions
ci-dessus
pour
chaque
cadre
d’emplois
ou
filière. 2-
Le
régime
indemnitaire
sera
versé
mensuellement
aux
agents
bénéficiaires
sauf
cas
particulier
indiqué
précédemment.
3-
Les
modifications
des
taux
de
référence
décidées
par
arrêtés
ministériels
seront
automatiquement
appliquées. 4-
Le
régime
indemnitaire
est
modulé
en
fonction
de
la
durée
mensuelle
de
travail
pour
des
agents
à temps
partiel
(hors
thérapeutique)
et pour
les
agents
recrutés
à temps
non
complet. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE116 2018-DE
5-
En
cas
de
congé
maladie
(y
compris
accident
de
service),
le
RIFSEEP
suivra
le
sort
du
traitement
indiciaire.
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
de
maternité,
paternité
ou
adoption,
la
prime
sera
intégralement
maintenue.
6-
Les
agents
contractuels
recrutés
sur
emploi
permanent
peuvent
percevoir
au
maximum
le régime
indemnitaire
à taux
plein.
7-
Les
agents
contractuels,
recrutés
pour
assurer
le
remplacement
d’agents
momentanément
indisponibles,
pour
faire
face
à un
besoin
saisonnier
ou
un
besoin
occasionnel
peuvent
percevoir
au
maximum
le
régime
indemnitaire
au
taux
de
50%.
8- Accompagnement
à la mobilité :
a-
Les
agents
affectés
à
un
nouvel
emploi
dans
le
cadre
de
la
mobilité
interne
continuent
à
bénéficier,
à
titre
personnel,
du
montant
de
leur
régime
indemnitaire
antérieur
s’il
est
plus
favorable
que
celui
de
leur
nouvel
emploi,
et
ce
jusqu’à
un
changement
de
grade
potentiel.
b-
Ce
dispositif
est
applicable
en
cas
de
mobilité
consécutive
à
une
période
d’affectation
de
3
ans
au
minimum
dans
l’emploi
précédent.
9-
Les
agents
bénéficiant
d’un
avancement
de
grade
perçoivent
le
nouveau
régime
indemnitaire
correspondant
à
la
fonction
exercée.
S’ils
percevaient
l’IFSE
MSA,
celle-ci
est
diminuée
du
montant
de
l’augmentation
du
régime
indemnitaire
mensuel.
Ces
agents
ne
bénéficient
pas,
in-fine,
de
l’augmentation
du
régime
indemnitaire
mais
seulement
de
l’effet
de
l’évolution
de
carrière
(évolution
indiciaire).
Vu
l’avis
favorable
de
la Commission
du
personnel
du
26
novembre
2018,
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
du
30
novembre
2018,
Vu
L'avis
du
bureau
communautaire
du
3
décembre
2018,
Il est
proposé :
-
D’abroger
toutes
les
délibérations
susvisées
-
D’appliquer
le régime
indemnitaire
proposé
ci-dessus
à compter
du
1er
janvier
2019
-
D’autoriser
le
président
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
dans
le respect
de
principes
indiqués
ci-dessus.
-
De
prévoir
et d’inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
ces
primes.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité,
moins
2
abstentions,
les
dispositions
proposées.
Fait
et
délibéré
le
13
décembre
2018
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Ai
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
79
Affiché
le
À
\
ae
ID
: 029-242900645-20181213-DE
117
2018-DE
le)
ouarnenez Communauté |
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
13
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Huit
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
07/12/2018,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 20
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIJOL,
Philippe
PAUL,
Dominique
TILLIER,
Henri
CARADEC,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
François
CADIC,
Pouvoirs
: Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC
Excusée
: Marie-Raphaëlle
LANNOU.
Secrétaire
de
séance
: Henri
CARADEC.
Délibération
N°
DE
117-2018
Objet
: Désignation
des
dimanches
travaillés
pour
l’année
2019
Rapporteur
: Marc
RAHER
En
application
des
dispositions
de
la loi 2015-990
du
06
août
2015
« pour
la croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
»
dite
loi
Macron
ainsi
que
de
l’Article
L.3132-26
du
Code
du
travail,
l’avis
conforme
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
la
ville
sollicitante
est
membre,
est
requis
avant
toute
décision
définitive
et
prise
d’arrêté.
La
commission
d'animation
locale
et
communication
de
la
commune
de
Douarnenez
propose
les
dates
suivantes
pour
l'année
2019 :
-
Les
dimanches
7,
14,
21,28 juillet
-
Les
dimanches
4,
11,
18,
25
août
-
Les
dimanches
15,
22,
29
décembre
Vu
l’avis
du
bureau
communautaire
du
3
décembre
2018,
IL est
proposé : - _
D’émettre
un
avis
favorable
à
l’ouverture
des
commerces
les
dimanches
sur
les
dates
énoncées
ci-dessus.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité,
moins
2
oppositions,
les
dispositions
proposées.
Fait
et
délibéré
le
13
décembre
2018
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Ail
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
Communauté
Zi
Lure?
RER
|
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
13
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Huit
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
07/12/2018,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 20
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIJOL,
Philippe
PAUL,
Dominique
TILLIER,
Henri
CARADEC,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
François
CADIC,
Pouvoirs
: Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC
Excusée
: Marie-Raphaëlle
LANNOU.
Secrétaire
de
séance
: Henri
CARADEC.
Délibération
N°
DE
118-2018
Objet
: Bail
à réhabilitation
de
l’aide
financière
communautaire
(BAR)
Rapporteur
: Marc
RAHER
Douarnenez
Habitat
s’est
engagé
depuis
le
printemps
2017
dans
l’expérimentation
du
bail
à
réhabilitation
(BAR),
outil
visant
notamment
la requalification
des
logements
et immeubles
du
parc
privé
ancien
dégradé.
Le
BAR
présente
un
intérêt
certain
mais
concerne
des
opérations
particulièrement
complexes
et
coûteuses.
Aussi,
le
Conseil
départemental
soutient
ces
opérations
via
le
contrat
de
territoire
en
cours
à hauteur
de
15
000
€ par
logement
(8
à
15
logements/an).
Le
contrat
de
territoire
précise
par
ailleurs
que
son
soutien
financier
est conditionné
à une
participation
financière
communautaire.
Aussi,
le
projet
de
PLH
en
cours
de
validation
prévoit
une
aide
financière
en
faveur
du
bail
à
réhabilitation
à
hauteur
de
6
000
€
par
logement
(Objectif
:
5
logements/an
—
Enveloppe
financière
: 30
000€/an).
Au
regard
du
caractère
expérimental
et
de
l’intérêt
de
ce
type
d’outil,
il parait judicieux
de
limiter
les
critères
d’éligibilité
à
l’aide
communautaire
au
critère
de
la
localisation
du
bien
afin
de
ne
pas
freiner
la
production
du
BAR
et
de
l’encourager
dans
les
périmètres
de
centralité
des
communes
(idem
périmètres
arrêtés
dans
le cadre
du
Pass
Commerce
et Artisanat).
A
ce jour,
le
BAR
programmé
pour
2017
a
été
signé,
tandis
que
2
(7
logements)
des
5
opérations
programmées
pour
2018
sont
encore
d’actualité.
La
programmation
des
logements
locatifs
sociaux
(LLS)
pour
2019
comprend
quant
à elle
2
opérations
totalisant
6 logements.
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
aménagement
du
22
novembre
2018,
Vu
l’avis
du
bureau
communautaire
du
3
décembre
2018, Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE118 2018-DE
IL est
proposé
:
-
De
valider
la
participation
financière
communautaire
à
la
production
des
BAR
à
hauteur
de
6 000€
par
logement,
plafonnée
à 5 logements
BAR
par
an
;
-
De
valider
les
périmètres
de
centralité
définis
pour
chaque
commune
(annexés
à
la
présente
délibération)
et dans
lesquels
devront
être
situés
les BAR;
-
De
valider
la
participation
communautaire
aux
programmations
BAR
agréés
à
compter
de
l’année
2018.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le
13
décembre
2018
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé en préfecture le 18/12/2018
Reçu en préfecture le 18/12/2018
Affiché le
(uesNuÿ 3 394807 SSEJ Wap)
—E] aJe0jd 3 aqua] 2Q - LORENNENEA € [EG - SAËN,p 2AUNB TE 4 il
F0
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Périmètre
d'éligibilité - Bail à réhabilitation - Kerlaz
LES
&
Idem
Pass
Commerce
& Artis
.{
Envoyé en préfecture le 18/12/2018
Reçu en préfecture le 18/12/2018
Affiché le
ID : 029-242900645-20181213-DE_118_2018B-DE
di commune
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ID : 029-242900645-20181213-DE_ 118 2018B-DE
_ F7 Reçu en préfecture le 18/12/2018
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Route
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Envoyé en préleciure le 18/12/2018
Reçu en préfecture le 18/12/2018
Aïiché le
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2 221807
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Are Envoyé en préfecture le 18/12/2018
Reçu en préfecture le 18/12/2018
Affiché le
ID : 029-242900645-20181213-DE_118_2018B-DE
Ne
GA
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en
préfecture
le
17/12/2018
Ail
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
Z
1
nt
ID
: 029-242900645-20181213-DE
119
2018-DE
ru
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
.
Le
13
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Huit
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
07/12/2018,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCHI,
Président.
Présents
: 20
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIJOL,
Philippe
PAUL,
Dominique
TILLIER,
Henri
CARADEC,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
François
CADIC,
Pouvoirs
: Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC
Excusée
: Marie-Raphaëlle
LANNOU.
Secrétaire
de
séance
: Henri
CARADEC.
Délibération
N°
DE
119-2018
Objet
: Programmation
des
Logements
Locatifs
Sociaux
2019
(LLS)
Rapporteur
: Marc
RAHER
Le
Programme
Local
de
l’Habitat
(PLH),
adopté
le 21
avril
2011,
a notamment
défini
des
objectifs
en
matière
de
programmation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le territoire.
Dans
le
cadre
du
bilan
à mi-parcours
du
PLH
et notamment
au
vu
de
la production
de
logements,
certains
ajustements
quantitatifs
et financiers
ont
été
révisés
et arrêtés
par
le conseil
communautaire
du
26
février
2015.
La
programmation
recensée
et projetée
pour
2019
est
caractérisée
par
quatre
opérations
situées
sur
la
Commune
de
Douarnenez.
Une
première
opération
est
localisée
sur
le
futur
lotissement
communal
de
Douarnenez
« Les
Hauts
du
Ris
»
et
caractérisée
par
une
partie
accession
et
une
partie
locative.
Une
seconde
opération
est
relative
à
la
réhabilitation
de
l’ancien
bâtiment
des
Affaires
Maritimes
dont
la
programmation
mixte
comprend
6
logements
locatifs
sociaux.
Enfin,
deux
opérations
concernent
des
projets
de
baux
à réhabilitation
(BAR),
totalisant
6
logements.
La
participation
financière
communautaire
pour
les
opérations
BAR
est
conditionnée
à la
délibération
relative
à
la
définition
de
l’aide
en
faveur
du
BAR,
soumise
au
Conseil
communautaire
du
13.12.2018. La
programmation
2019
sera
confirmée
au
Conseil
départemental
du
Finistère,
Délégataire
des
aides
à la pierre. La
programmation
2019
est composée
de
la manière
suivante
:
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE119 2018-DE
Nature
des
financements
Nature
de
&
è
à
l'opération
S
vàû
ë
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|
Nbr
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VE
ST
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QU
Adresse
S
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D
[2
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Ei$ola
s
Dz
Les
Hauts
Dz
du
Ris
Habitat
18
6
5
7
18
0
Ex-bâtiment
Dz
Affaires
Dz
6
3
2
6
30
000
Mérines
Habitat
(5 max
X
6000)
7,rue
D
Bernard
Es
2
2
2 |
30000*
Ansquer
(5 max
X
pz
|
2
rue Victor
Dz
6000)
Hugo
Habitat
À
3
1
4
Total
30
14
8
7
18
6
6
60
000*
Va
l’avis
du
bureau
communautaire
du
3
décembre
2018,
* Participation
financière
conditionnée
à la
délibération
relative
au
BAR
(CC
13.12.2018)
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
aménagement
du
22
novembre
2018,
Il est proposé :
De
valider
la
programmation
des
logements
locatifs
sociaux
telle
que
présentée
ci-
dessus
au
titre
de
l’exercice
2019.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et délibéré
le
13
décembre
2018
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Ail
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
(a)
En
ID
:029-242900645-20181213-DE
120
2018-DE
À
(ouarneneZ
ad
Communauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
13
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Huit
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
07/12/2018,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 20
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIOL,
Philippe
PAUL,
Dominique
TILLIER,
Henri
CARADEC,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
François
CADIC,
Pouvoirs
: Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC
Excusée
: Marie-Raphaëlle
LANNOU.
Secrétaire
de
séance
: Henri
CARADEC.
Délibération
N°
DE
120-2018
Objet
: Opération
locative
sociale
— 6,
rue
Louis
Pasteur
à Douarnenez
Subvention
exceptionnelle
en
faveur
de
Douarnenez
Habitat
Rapporteur
: Marc
RAHER
Dans
le
cadre
d’une
sollicitation
de
la ville
de
Douarnenez
pour
combler
une
dent
creuse
sur
l’axe
stratégique
Louis
Pasteur,
Douarnenez
Habitat
a
projeté
la
construction
d’un
bâtiment
neuf
composé
de
4
logements
(financements
PLUS
et PLAlo)
: 2
logements
de
type
3
et 2
logements
de
type
2.
La
multiplicité
des
contraintes
techniques
impacte
très
fortement
le
coût
global
projeté
(coût
des
travaux
: 479
000
€EHT
—
Coût
total
du
projet:
530
060
€HT).
Malgré
deux
consultations
et
des
négociations
avec
les
entreprises,
le montant
estimé
présente
un
surcoût
estimé
à 30%
au
regard
du
coût
objectif initialement
fixé.
En
conséquence,
et compte
tenu
du
déficit
projeté
de
l’opération,
Douarnenez
Habitat
a sollicité
de
manière
exceptionnelle
les
participations
financières
de
la
ville
de
Douarnenez
et
de
Douarnenez
Communauté. En
effet,
la faisabilité
de
l’opération
est
conditionnée,
d’une
part,
à un
abondement
complémentaire
en
fonds
propres
de
Dz
Habitat
au
regard
de
la
moyenne
habituelle,
et
d’autre
part,
à
des
subventions
exceptionnelles
de
la Ville
de
Douarnenez
et de
Douarnenez
Communauté.
Au
regard
notamment
de
la
localisation
stratégique
du
projet
et
compte
tenu
des
dispositions
du
PLH
en
cours
concernant
le
financement
des
logements
locatifs
sociaux
(financements
ciblés
sur
les
opérations
neuves
avec
financement
de
type
PLAÏa
et
opérations
en
renouvellement),
ainsi
que
des
dispositions
relatives
au
PLH
à
venir
en
cours
de
validation,
une
subvention
d’un
montant
équivalent
aux
subventions
allouées
en
la matière
(6
000
€
par
logement)
pourrait
être
accordée
de
manière
exceptionnelle
pour
cette
opération. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE120
2018-DE
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
aménagement
du
22
novembre
2018,
Vu
l’avis
du
bureau
communautaire
du
3
décembre
2018,
Il est
proposé : -
De
valider
une
subvention
exceptionnelle
de
6 000
€ par
logement,
soit
une
subvention
globale
de
24
000
€ pour
le projet
situé
6, rue
Louis
Pasteur
à Douarnenez.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le
13
décembre
2018
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE121
2018-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
13
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Huit
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
07/12/2018,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 20
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIOL,
Philippe
PAUL,
Dominique
TILLIER,
Henri
CARADEC,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
François
CADIC,
Pouvoirs
: Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC
Excusée
: Marie-Raphaëlle
LANNOU.
Secrétaire
de
séance
: Henri
CARADEC.
Délibération
N°
DE
121-2018
Objet
: Arrêt
projet
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
2019-2025
Suite
avis
des
Personnes
publiques
Associées
(PPA)
Rapporteur
: Marc
RAHER
Vu
la
délibération
du
25
février
2016
décidant
du
lancement
de
la
réflexion
relative
à
l’élaboration
du
PLH
pour
la période
2019-2025,
Vu
la délibération
du
27
septembre
2018
arrêtant
le projet
de
PLH
2019-2025,
Vu
les
avis
exprimés
et délibérations
des
communes
membres :
-
Le
Juch
: le
10/10/2018
-
Pouldergat
: le 28/11/2018
-
Kerlaz:
le 29/11/2018
-
Poullan
: le 4/12/2018
-
Douarnenez
: le 6/12/2018
Vu
l'avis
exprimé
et
la
délibération
du
SIOCA
(Syndicat
Intercommunal
Ouest
Cornouaille
Aménagement),
organe
compétent
en
charge
de
l’élaboration
du
SCOT
(Schéma
de
Cohérence
Territoriale),
le 4/12/2018,
Après
examen
des
observations
émises
par
la Commune
de
Poullan-sur-mer
et considérant
qu’elles
ne
sont
pas
de
nature
à modifier
le projet
de
PLH,
Vu
l’avis
du
bureau
communautaire
du
3
décembre
2018,
IL est
proposé : -
d’adopter
le
projet
du
Programme
Local
de
l’Habitat,
pour
la
période
2019-2025
(documents
annexés
à
la
présente
délibération),
avant
transmission
pour
avis
au
Préfet
avant
transmission
pour
avis
au
Préfet
x
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité,
moins
2
abstentions,
les
dispositions
proposées.
Fait
et
délibéré
le
13
décembre
2018
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Ai
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
Communauté
Puma DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
13
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Huit
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
07/12/2018,
s’est réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 20
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRUOL,
Philippe
PAUL,
Dominique
TILLIER,
Henri
CARADEC,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
François
CADIC,
Pouvoirs
: Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC
Excusée
: Marie-Raphaëlle
LANNOU.
Secrétaire
de
séance
: Henri
CARADEC.
Délibération
N°
DE
122-2018
Objet
: Tarification
de
main
d’œuvre
et matériel
de
voirie
2019
Rapporteur
: Marie-Pierre
BARIOU
Douarnenez
Communauté
au
travers
de
sa
compétence
voirie
intervient
pour
des
prestations
en
régie
(investissement
communes,
Office
HLM...)
sur
la
voirie
publique
qui
impliquent
une
facturation
des
coûts
horaires
de
personnel
et du
matériel
communautaire.
L’index
TP08
pour
travaux
routiers
hors
enrobés
auquel
le
tarif voirie
peut
se
référer,
a beaucoup
augmenté
cette
année,
6,7%
en
1 an
d’après
le dernier
indice
connu
d’août
2018.
En
utilisant
la
formule
utilisée
pour
les
marchés
voirie
avec
les
entreprises
(15%
de
partie
fixe
et
85%
de
partie
indexée
sur
l’indice
TP08)
l’augmentation
serait
de
5,7%
Il
est
proposé
d’augmenter
de
5,7
%
les
tarifs
de
mains
d’œuvre
et
du
matériel
de
voirie
tels
que
présentés
dans
le tableau
ci-dessous,
les
cautions
pour
prêt
de
signalisation
étant
inchangés Tarifs
de
voirie
2019
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE122
2018-DE
[| _
Unité
2018
|
2019
|
Main
d'œuvre
Main
d'œuvre
|
heure
26,79
€
|
28,21
€
|
Matériel
Brise
béton
jour
11,23
€
11,87
€
Bétonnière
jour
30,32
€
32,05
€
Camion
heure
18,36€
19,41
€
Chariot
élévateur
(Manuscopique)
heure
26,41
€
27,92
€
Compresseur
heure
20,72
€
21,90
€
Compacteur
(Boomag)
jour
59,57
€
62,97
€
Epareuse
heure
22,89
€
24,19
€
Fourgon
heure
9,24
€
9,77
€
Groupe
électrogène
heure
23,57
€
24,91
€
Nettoyeur
Haute
Pression
jour
110,29
€
116,58
€
Machine
à tracer
heure
15,89
€
16,80
€
Perforateur
pneumatique
jour
13,78
€
14,57
€
Bi-répandeur
heure
34,66
€
36,64
€
Saleuse
jour
33,18
€
35,07
€
Tractopelle
heure
26,41
€
27,92
€
Tracteur
heure
26,41
€
27,92
€
Pelle
sur pneus
heure
33,82
€
35,75
€
Balayeuse
mécanique
heure
9,67
€
10,22
€
Balayeuse
aspiratrice
heure
24,40
€
25,79
€
Prêt
de
panneaux
de
signalisation
Caution
pour
prêt de panneaux
mobile
l'unité
50,00
€
50,00
€
Caution
pour
prêt de
sac de
lestage
l'unité
15,00
€
15,00
€
Mise
en place
des panneaux
par
les services
de DzCo
Forfait
60,60
€
64,05
€
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
Vu
l'avis
de
la
commission
voirie
du
29
novembre
2018,
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
du
3
décembre
2018,
IL est
proposé :
D’adopter
les tarifs
proposés
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et délibéré
le 13
décembre
2018
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Ail
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
7}
Affiché
le
1
ue
ID
:029-242900645-20181213-DE_123_2018-DE
Ouarnenez
|
Communauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
13
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Huit
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
07/12/2018,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCHI,
Président.
Présents
: 20
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIJOL,
Philippe
PAUL,
Dominique
TILLIER,
Henri
CARADEC,.
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
François
CADIC,
Pouvoirs
: Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC
Excusée
: Marie-Raphaëlle
LANNOU.
Secrétaire
de
séance
: Henri
CARADEC.
Délibération
N°
DE
123-2018
Objet
: Redevance
d’enlèvement
des
Ordures
Ménagères
— Tarifs
2019
Rapporteur
: Florence
CROM
Par
délibération
du
16
décembre
2010
et du
11
décembre
2014,
le conseil
communautaire
a décidé
de
faire
converger
progressivement
les tarifs
sur
l’ensemble
du
territoire.
A
ce titre,
les
tarifs
sont
restés
inchangés
à Douarnenez
sauf ceux
des
foyers
« 2 personnes
» qui
ont baissé.
En
parallèle,
les tarifs
des
quatre
autres
communes
ont
augmenté
d’environ
5 %
par
an.
Ainsi,
malgré
une
maitrise
des
coûts
du
service,
la reprise
sensible
de
l’inflation
engendrera
une
augmentation
des
dépenses
(carburant,
traitement
des
différents
déchets).
Dans
l’objectif
d’équilibrer
le budget,
Il est proposé
pour
2019
de :
-
D’augmenter
les tarifs
sur
l’ensemble
des
catégories
de
redevables
sur
le territoire
conformément
à la grille
ci-après
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
Environnement
/ Déchets
du
26
novembre
2018,
Vu
l’avis
du
bureau
communautaire
du
3
décembre
2018,
Il est
proposé
d’adopter
les
tarifs
suivants : Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE123
2018-DE
REDEVANCE
D'ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
ANNEE
2019
MENAGES
POULLAN,
DOUARNENEZ
POULDERGAT,
LE JUCH,
KERLAZ
tarif
2018 |
tarif 2019 |
tarif 2018 |
tarif 2019
1 personne
152€
155
€
137
€
144€
2 personnes
169
€
173
€
154€
161€
Foyer
3
personnes
189€
193
€
173
€
181€
4
personnes
204€
209
€
190
€
197
€
5 personnes
et
plus
219€
224
€
205
€
212€
DECHETS
ASSIMILES
AUX
MENAGES
POULLAN,
DOUARNENEZ
POULDERGAT, LE
JUCH,
KE
Z
tarif
2018 |
tarif
2019 |
tarif
2018 |
tarif
2019
Commerces
et activités
Forfait
1
152€
155€
137
€
144€
Commerces
et activités
Forfait
2
219€
224
€
199
€
209
€
Commerces
et activités
Forfait
3
368€
376€
331€
349€
Gros
producteurs
avec
coefficient
de
base
K
3955<€
4 042
€
3 393€
3 468€
Internats
2
223€
2272€
2002€
2112€
Location
gîte
ou
assimilé
103
€
105
€
103
€
105 €
Location
chambre
d'hôte
28
€
29€
28€
29€
Port
de
plaisance
par
emplacement
7€
8€
ni
/
Camping
par
emplacement
15€
15,50
€
15€
15,50€
Résidences
de
vacances
par
appartement
219€
224€
/
/
Aire
d'accueil
gens
du
voyage
par
emplacement
89 €
91€
/
/
Association
avecsalarié(s)
= tarif foyer
(exemple
: association
avec
2 salariés
= tarif
2 personnes)
TARIFS DIVERS
|
5 communes
DEPOTS
tarif
2018 |
tarif
2019
Divers
encombrants
à la déchèterie
- par
m3-
32€
33€
Gravats-
par
m3
-
ler
m3
gratuit
pour
particulier
21€
22€
Déchets
verts
déposés
par
professionnels
et
collectivités
- par
m3 -
7€
8€
Enlèvement
dépôts
sauvages
60 €
60€
Enlèvement
d'encombrants
à domicile Forfait
déplacement
11€
12€
Encombrants
(matelas,
électroménagers,
canapé
..) - à l'unité
-
5€
6€
Divers
encombrants
- par m3-
11€
12€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et délibéré
le
13
décembre
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE124
2018-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
13
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Huit
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
07/12/2018,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 20
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Vves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIOL,
Philippe
PAUL,
Dominique
TILLIER,
Henri
CARADEC,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
François
CADIC,
Pouvoirs
: Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC
Excusée
: Marie-Raphaëlle
LANNOU.
Secrétaire
de
séance
: Henri
CARADEC.
Délibération
N°
DE
124-2018
Objet
: Tarifs
Eau
et Assainissement
2019
Rapporteur
: Henri
CARADEC
Vu
l’avis
du
Conseil
d’exploitation
du
6 novembre
2018,
Vu
l’avis
du
bureau
communautaire
du
3
décembre
2018,
IL est proposé :
-
De
fixer
à compter
du
1° janvier
2019
les
tarifs
Eau
et Assainissement
comme
suit
:
I
TARIFS
HT
fixés
comme
suit
pour
la
part
EAU
:
Commune
de
DOUARNENEZ
:
Part fixe DN
15-20
50.81 €
Ne
6835€
Tranche
1 : 0-100
m
:
1,591
€
PF
- DN
50-60
97.06
€
Tranche
2
: 101
- 300
m
1,569
€
Tranche
3 : 301
- 1000
m°
1,553
€
_
"25
FonIee
123,77
Tranche 4 : 1001 - 5000 m°
1,548 €
RRte
6,14€
Tranche
5
: >
5000
m°
1,394
€ Communes
de
LE
JUCH
et POULDERGAT
Part
fixe
DN
15-20
74,73
€
Tranche
1 : 0-100
m°
1,440 €
Tranche
2 : 101
- 300
m°
1,279 €
Tranche
3 : 301
- 1000
m°
1,220 €
Tranche
4 : 1001
- 5000
m°
1,219 €
Tranche
5 : > 5000
m°
0,793
€
Communes
de
POULLAN
SUR
MER
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE124
2018-DE
Collectivité
:
POUR
TOTAL
er
TARIFS PROPOSES
Tarifs Dre
po!
SauR+
Collectivité
Part
fixe
51,59
€
Part fixe
36,23
€|
Part fixe
87.82
€
Tranche
1 : 0-30
m°
0,655
€
Tranche
1
0.600
€ | Tranche
1
1,255
€
Tranche
1 : 31-100
m°
0,601
€
Tranche
1
0,795
€|
Tranche
1
1,396
€
Tranche 2 : 101-300 m°
0,590 €
Tranche
2
0,795 €|
Tranche
2
1,385
€
Tranche 3 : 301-1000 m°
0,601
€
Tranche
3
0,717 €|
Tranche
3
1,318 €
Tranche
4 : 1001-5000
m°
0,601
€
Tranche
4
0,717
€|
Tranche
4
1,318
€
Tranche
5 :>
5000
m°
0,574
€
Tranche
5
0,717
€|
Tranche
S
1,291
€
Communes
de
KERLAZ
Collectivité :
TARIFS PROPOSES
POUR
INFO
TOTAL
Cofectivité
Tarifs
_SAUR 2019
SAUR
+
Part
fixe
25,38
€
Part fixe
46,62
€\
Part fixe
72,00
€
Tranche
1 : 0-100 m°
0,925
€
Tranche
1
0,8041
€|
Tranche
1
1,729 €
Tranche
2
: 101-300
m°
0,855
€
Tranche
2
0,8041
€ |
Tranche
2
1,671
€
Tranche
3
: 301-1000
m°
0,854
€
Tranche
3
0,6759
€|
Tranche
3
1,531
€
Tranche
4
: 1001-5000
m°
0,828
€
Tranche
4
0,6759
€|
Tranche
4
1,530
€
Tranche
5 : > 5000
m°
0,828
€
Tranche
5
0,6759
€|
Tranche
5
1,504
€
IL.
TARIFS
proposés
comme
suit
pour
la
part
ASSAINISSEMENT
:
Commune
de
DOUARNENEZ
:
Part
fixe
21,64
€
Tranche
1 -
0-6000
m°
2,590 €
Tranche
2 - 6001
m°
à 12000 m°
2,144 €
Tranche
3 - 12001
m°
à 24000
m°
1,606 €
Tranche
4 - 24001
m°
à 50000
m°
1,343
€
Tranche
5
-
50001
m°
à
75000
m°
1,071
€
Tranche
6
- 70001
m°
à
100000
m°
0,803
€
Tranche
7 ->
100001
m°
0,269 €
Commune
de
POULDERGAT :
TARIFS
PROPOSES
Part
fixe
76,53
€
Tranche
1
2,59
€ Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE124
2018-DE
Communes
du
LE
JUCH
Collectivité
:
POUR
INFO
TOTAL
TARIFS
PROPOSES
Tarifs
SAUR
2019
SAUR
+
Collectivité
Part fixe
39,54 €
Part fixe
43,23 €|
Part fixe
82,77€
Tranche
1
1,136
€
franche
1
1,064€|
Tranche
1
2,20€
Communes
de
POULLAN
SUR
MER
Collectivité
:
POUR
INFO
TOTAL
TARIFS
PROPOSES
Tarifs
SAUR
2019
SAUR
+
Collectivité
Part
fixe
36,94
€
Part
fixe
21,63
€|
Part fixe
58,57
€
Tranche
1
1,3841
€
Tranche
1
1,1459
€|
Tranche
1
2,53
€
Communes
du
KERLAZ
Collectivité :
POUR
INFO
TOTAL
TARIFS
PROPOSES
Tarifs
SAUR
2019
SAUR
+
Collectivité
Part
fixe
30,27
€
Part fixe
47,64€|
Part fixe
77,91€
Tranche
1
1,9158
€
Tranche
1
0,7742€|
Tranche
1
2,690
€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité,
moins
2
oppositions,
les
dispositions
proposées.
Fait
et
délibéré
le
13
décembre
2018
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Al
Affiché le
LH
ID
:029-242900645-20181213-DE
125
2018-DE
_)
uarnenez
<=
|
Communauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER
Me
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
13
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Huit
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
07/12/2018,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 20
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUVY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIJOL,
Philippe
PAUL,
Dominique
TILLIER,
Henri
CARADEC,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
François
CADIC,
Pouvoirs
: Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC
Excusée
: Marie-Raphaëlle
LANNOU.
Secrétaire
de
séance
: Henri
CARADEC.
Délibération
N°
DE
125-2018
Objet
: Tarif
des
prestations
Eau
et Assainissement
2019
Rapporteur
: Henri
CARADEC
Il convient
de
fixer
les tarifs
de
prestations
du
Service
de
l’eau
et de
l’assainissement
pour
l'année
à
venir
2019.
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
d’exploitation
du
6 novembre
2018,
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
du
3
décembre
2018,
IL est
proposé : -
D’augmenter
de
2%
les
tarifs
de
prestations
de
service
Eau
et Assainissement
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le
13
décembre
2018
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé en préfecture le 17/12/2018
sl on — _ - 2 Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le
ID : 029-24290064. ..181213-DE_125 _2018-DE
€
jouarnencz Communauté
SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT
HT € TTC TVA 10 % HT € TTC TVA 10 %
Vidanges de fosses sur territoire communautaire (pour les
particuliers) Forfait 3 m³ 126,15 € 138,76 € 123,67 € 136,04 €
Mètre cube supplémentaire sur territoire communautaire m³ 42,05 € 46,25 € 41,22 € 45,35 €
Interventions d'urgence ou sur propriétés desservies non raccordées sur territoire communautaire Forfait 3m³ 213,26 € 234,58 € 209,08 € 229,98 €
m³ supp. pour intervention d'urgence ou sur propriétés desservies
non raccordées sur territoire communautaire m³ 71,09 € 78,19 € 69,69 € 76,66 €
Attention : Pour les demandeurs autres que particuliers un
devis sera établi au cas par cas
Vidanges de bacs dégraisseurs sur territoire communautaire (pour
les particuliers) m³ 93,88 € 103,27 € 92,04 € 101,25 €
Mètre cube supplémentaire sur territoire communautaire m³ 42,05 € 46,25 € 41,22 € 45,34 €
Interventions d'urgences sur territoire communautaire m³ 158,66 € 174,53 € 155,55 € 171,11 €
m³ supp. pour intervention d'urgence ou sur propriétés desservies
non raccordées sur territoire communautaire m³ 71,09 € 78,20 € 69,70 € 76,67 €
Attention : Pour les demandeurs autres que particuliers un
devis sera établi au cas par cas
Vidanges fosses + bacs dégraisseurs en une seule intervention sur
territoire communautaire (pour les particuliers) Forfait 3m³/ 1m³ 168,19 € 185,01 € 164,90 € 181,39 €
Interventions d'urgences situées sur territoire communautaire Forfait 3 m³ / 1m³ 282,27 € 310,50 € 276,74 € 304,41 €
Attention : Pour les demandeurs autres que particuliers un
devis sera établi au cas par cas
Hydrocurages sur territoire communautaire (EU et EP) 1 heure 99,11 € 109,03 € 97,17 € 106,89 €
Interventions d'urgence sur territoire communautaire 1 heure 167,50 € 184,25 € 164,22 € 180,64 €
Dépotages matières de vidange
Tarif MV (passage sur pont à bascule pour pesée) T 15,84 € 17,42 € 15,53 € 17,08 €
Dépotages graisses
Tarif graisses (passage sur pont à bascule pour pesée) T 134,13 € 147,55 € 131,50 € 144,65 €
Nouveau brancht AEP Φ 20 mm (comprend terrassement,
canalisation, réfection chaussée, MOe, hors fournitures) Forfait 6 m 979,61 € 1 077,57 € 960,40 € 1 056,44 €
Réalisation branchement Φ30 mm Forfait 6 m 1 041,52 € 1 145,67 € 1 021,10 € 1 123,21 €
Réalisation branchement Φ40 mm Forfait 6 m 1 110,07 € 1 221,07 € 1 088,30 € 1 197,13 €
Mètre linéaire supplémentaire en Φ20 ml 53,34 € 58,67 € 52,29 € 57,52 €
Mètre linéaire supplémentaire en Φ30 ml 55,77 € 61,34 € 54,67 € 60,14 €
Mètre linéaire supplémentaire en Φ40 ml 58,21 € 64,03 € 57,07 € 62,77 €
Attention : Pour les travaux spécifiques, une étude sera faite et
un devis établi au cas par cas
Nouveau brancht EU ou EP Φ125 (prestation complète) Forfait 6 m 1 295,29 € 1 424,82 € 1 269,90 € 1 396,89 €
Réalisation branchement Φ160 mm Forfait 6 m 1 523,71 € 1 676,08 € 1 493,84 € 1 643,22 €
Mètre linéaire supplémentaire en Φ125 ml 129,30 € 142,23 € 126,76 € 139,44 €
Mètre linéaire supplémentaire en Φ160 ml 157,16 € 172,88 € 154,08 € 169,49 €
Attention : Pour les travaux spécifiques, une étude sera faite et
un devis établi au cas par cas
Main d'œuvre EU/EP/AEP pd heures d'ouverture au public 1 heure 35,29 € 38,82 € 34,60 € 38,06 €
Main d'oeuvre hors heures d'ouverture au public 1 heure 52,94 € 58,23 € 51,90 € 57,09 €
Forfait unité 34,60 € 38,06 €
Minipelle (chauffeur compris) 1h 49,53 € 54,48 € 48,56 € 53,41 €
Camion (chauffeur compris) 1h 42,71 € 46,98 € 41,88 € 46,06 €
Prestation Caméra + détection de réseau 1h 58,42 € 64,27 € 57,28 € 63,01 €
Fournitures diverses hors forfait : Prix d'achat x 1,20 (coefficient pour frais d'approvisionnement et de magasinage)
Compteur DN15 unité 121,53 € 145,83 € 119,14 € 131,06 €
Compteur DN20 unité 121,53 € 145,83 € 119,14 € 131,06 €
Compteur DN25 unité 160,25 € 192,30 € 157,10 € 172,81 €
Compteur DN30 unité 160,25 € 192,30 € 157,10 € 172,81 €
Compteur DN40 unité 160,25 € 192,30 € 157,10 € 172,81 €
Compteurs > DN40 unité Sur devis Sur devis
Forfait/poteau vérifié unité 41,41 € 49,69 € 40,60 € 48,72 €
Badge MONECA (100 m3) 259,83 € 285,82 € 254,74 € 280,21 €
20%
Contrôle de conformité des ouvrages de prélèvement, puits et
forages Forfait 89,90 € 107,88 € 88,14 € 105,77 €
Contrôles de conformité des raccordements au réseau
d'assainissement collectif Forfait 89,90 € 107,88 € 88,14 € 105,77 €
Contre visite de conformité Forfait 42,59 € 51,10 € 41,75 € 50,10 €
Ouverture compteur d'eau
Tarifs pour élaboration de devis liés à des travaux spécifiques
VERIFICATION DES COMPTEURS
2018 2019
VERIFICATION DES POTEAUX INCENDIE avec rapport
DIVERS
FOSSES
BACS DEGRAISSEURS
FOSSES + BACS DEGRAISEURS
HYDROCURAGE
DEPOTAGE
BRANCHEMENT EAU POTABLE
BRANCHEMENT EAU USEES ET PLUVIALES
MAIN D'ŒUVRE Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Al
Affiché le
4
DuarnemeZ
de
om
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
13
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Huit
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
07/12/2018,
s’est réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 20
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRUOL,
Philippe
PAUL,
Dominique
TILLIER,
Henri
CARADEC,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
François
CADIC,
Pouvoirs
: Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC
Excusée
: Marie-Raphaëlle
LANNOU.
Secrétaire
de
séance
: Henri
CARADEC.
Délibération
N°
DE
126-2018
Objet
: CEJ
(Contrat
Enfance
Jeunesse)
— Signature
du
CEJ
2018-2021
Rapporteur
: Gaby
LE
GUELLEC
Le
Contrat
Enfance
Jeunesse
signé
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Finistère
pour
la
période
2014/2017
est arrivé
à son
terme
le 31
décembre
2017.
Ce
dispositif contractuel
permet
le financement
par
la CAF
des
actions
enfance
et jeunesse
éligibles
au contrat.
La
Maison
de
la Petite
Enfance
ou
le Relais
Petite Enfance
en
sont
des
exemples.
Afin
de
poursuivre
ce
co-financement,
il est
demandé
à
la
collectivité
une
délibération
de
principe
pour
autoriser
le Président
à signer
le CEJ
pour
une
durée
de
quatre
ans.
Vu
l’avis
du
bureau
communautaire
du
3
décembre
2018,
IL est proposé :
- _
D’autoriser
le Président
à signer
le CEJ
2018-2021
et toutes
pièces
s’y
rapportant.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le
13
décembre
2018
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE127
2018-DE
Ai
Communauté
LA
buarnonez
A DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
13
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Huit
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
07/12/2018,
s’est réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 20
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUVY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIOL,
Philippe
PAUL,
Dominique
TILLIER,
Henri
CARADEC,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
François
CADIC,
Pouvoirs
: Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC
Excusée
: Marie-Raphaëlle
LANNOU.
Secrétaire
de
séance
: Henri
CARADEC.
Délibération
N°
DE
127-2018
Objet
: Maison
de
la Petite
Enfance
— Modification
du
règlement
intérieur
Rapporteur
: Gaby
LE
GUELLEC
Les
services
départementaux
de
la
PMI
effectuent
régulièrement
des
visites
dans
les
structures
Petite
Enfance.
Ils proposent
en
général
des
préconisations
ou
aménagements.
A
l'issue
de
leur
dernière
visite
au
Multiaccueil,
de
légères
modifications
au
règlement
de
fonctionnement
ont
été
proposées.
Vu
l’avis
de
la
commission
Petite
Enfance
du
27
novembre
2018,
Vu
l’avis
du
bureau
communautaire
du
3
décembre
2018,
IL est
proposé :
-
De
modifier
le
règlement
de
fonctionnement
de
la Maison
de
la Petite
Enfance
tel
que
proposé
dans
le document
en
annexe.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le
13
décembre
2018
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Ru Communauté
Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le
TT TITRE PRET TT TT 277 79)M8-DE
Règlement de fonctionnement
Douarnenez Communauté assure la gestion de la Maison de la Petite Enfance conformément aux dispositions du décret du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans, aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et aux dispositions du règlement ci- après. L’agrément Conseil Général a été délivré en avril 1986.
Ce règlement a pour but de préciser les modalités de fonctionnement interne de la structure. Il doit être conservé par la famille tant que l'enfant fréquente le multi-accueil.
La Maison de la Petite Enfance contribue à l’éveil et à l’épanouissement des enfants qui lui sont confiés, par des soins et des activités éducatives adaptées à chaque enfant, en fonction de ses besoins propres. Ses missions principales s’articulent autour du respect du rythme de l’enfant et de l’accompagnement dans sa relation à ses parents.
LE PERSONNEL DE LA CRECHE
LA DIRECTION
La responsabilité organisationnelle et fonctionnelle de la structure est assurée par Madame Katiana MICHELET, Responsable du Pôle Enfance.
Responsable de l’ensemble du personnel, de l’hygiène, du bien-être et de la sécurité des enfants qui lui sont confiés, des biens et des personnes, de l’accueil des familles, elle est sous l’autorité directe de la Direction de Douarnenez Communauté, et a notamment les missions suivantes :
- elle veille au respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi qu’à l’application du règlement de fonctionnement et des décisions prises par Douarnenez Communauté. - elle assure l’organisation et l’animation générale de l’établissement, l’encadrement et la répartition des tâches du personnel. Elle coordonne les activités de la structure.
- elle informe sur le fonctionnement de la Maison de la Petite Enfance, communique avec les parents et les différents partenaires.
- Elle met en application les dispositions contenues dans le projet de l’établissement. - elle présente l’établissement et son projet éducatif aux familles avant l’admission de l’enfant.
En conformité avec l’article R.2324-42, lors des absences de Mme MICHELET, son remplacement sera assuré par une Educatrice de jeunes enfants qui assurera la continuité de direction de la structure.
L’EQUIPE PEDAGOGIQUE
L’équipe du multi accueil attache une importance particulière à la qualité de l’accueil. Chacun des points suivants représentent des principes prioritaires de sa pratique. → Être respectueux de chaque personne, adulte, enfant
→ Prendre en considération la famille dans sa globalité
→ Accueillir l’adulte et l’enfant dans le cadre d’un accueil, d’un service collectif
L’accompagnement des enfants est favorisé par une équipe pluridisciplinaire permettant à chacun d’entre eux d’acquérir une certaine autonomie tout en respectant le rythme de chacun.
Outre la responsable, l’équipe pédagogique se compose :
- d’éducatrices de jeunes enfants
- d’auxiliaires de puériculture
- d’assistante d’animation diplômée du BEP Sanitaire et Social,
- d’assistantes d’animation diplômée du CAP petite enfance
- d’agents en charge de la préparation des repas et de l’entretien
- d’agents non titulaires assurant des remplacements sont régulièrement présents ponctuellement - d’élèves stagiaires, accueillis sous la responsabilité de deux professionnels de l’équipe. Ils sont admis, après examen médical, sous convention de stage entre la collectivité et les écoles de formation préparant aux métiers de la petite enfance
Multi-accueil de Douarnenez 67, rue Laennec à Douarnenez
02.98.58.96.35
Courriel : multiaccueil@douarnenez-communaute.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Recu en préfecture le 17/12/2018
[ ID : UZY-Z42YUU049-ZU 18 12 IS-UE_1Z/_ZUI8-DE
L qq
2
A l’exclusion des stagiaires, l’ensemble du personnel est qualifié et diplômé et bénéficie de formations continues. Il doit respecter le devoir de réserve.
LE MEDECIN RATTACHE A L’ETABLISSEMENT
Pour les enfants de moins de quatre mois, le médecin de l’établissement établit le certificat médical autorisant l’admission de l’enfant. «Pour l’enfant de plus de quatre mois qui ne présente pas de handicap et qui n’est atteint ni d’une affection chronique, ni d’un problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, ce certificat peut être établi par un autre médecin au choix de la famille. (article R2324-39)
Selon l’article R.2324-34 et R.2324-35 la structure s’est attachée le service d’un médecin dont les missions principales sont de :
- veiller à la santé, la sécurité, et au bon développement des enfants, - suivre la mise en place et l’application des mesures préventives d’hygiène. Il veille à l’application des mesures prophylactiques en cas d’épidémie ou de maladies contagieuses survenues dans la structure. - Il assure les actions d’éducation, de promotion de la santé auprès du personnel et le cas échéant auprès des parents.
- Il est l’intermédiaire entre la structure d’accueil, la famille, le médecin traitant et le médecin de la PMI. - Il organise les conditions du recours aux services d’aide médicale d’urgence.
CAPACITE ET HORAIRES D’OUVERTURE
CAPACITE D’ACCUEIL (en annexe du présent document)
La structure accueille des enfants âgés de 2 mois à 3 ans, en journée continue (7h30-18h30). Y sont réservées : 2 places en accueil d’urgence et 2 places en accueil occasionnel A compter des 4 ans, une demande de dérogation peut être déposée auprès de la responsable qui, soumettra le dossier en commission petite enfance.
Les parents résident en priorité sur les communes du Pays de Douarnenez. La structure se réserve la possibilité d’accueillir l’enfant en cas d’urgence même sans inscription au préalable.
HORAIRES
Ouverture du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
Les enfants sont repris à l’heure par les parents ou les personnes majeures dûment mandatées munies d’une pièce d’identité (sans procuration, aucun tiers ne se verra confier l’enfant). Le soir, les parents doivent se présenter au plus tard 15 minutes avant la fermeture du lieu d’accueil. Sans nouvelle des responsables légaux à la fermeture de la structure, l’enfant sera confié à la gendarmerie.
Dans un souci de bonne communication, il est conseillé de se présenter 10 minutes avant l’heure déterminée dans le contrat pour pouvoir échanger sur le temps passé par l’enfant dans la structure. Un cahier de présence concernant la vie des enfants est tenu par le personnel de la structure. Y seront notés tous les renseignements concernant la journée des enfants et servira de liaison à l’accueil du matin et du soir. Ce cahier renferme des renseignements confidentiels et n’est donc pas accessible aux parents.
Tout retard répété en dehors des horaires convenus à l’inscription entraînera une modification du contrat afin de mieux l’adapter aux besoins et une surfacturation.
La Maison de la Petite Enfance est fermée les samedis, dimanches et jours fériés, 2 journées pédagogiques par an, 2 semaines (1 en été et une fin d’année).
CONDITIONS D’INSCRIPTION ET D’ADMISSION
MODALITES D’INSCRIPTION
Les demandes de pré-inscription se font en remplissant le dossier téléchargeable sur le site internet de Douarnenez Communauté ou auprès de la responsable de la Maison de la Petite Enfance.
La décision d’admission est prise par la responsable de la structure selon les critères de priorités définis par la commission petite enfance et en fonction des places disponibles.
Cette commission est composée d’un collège d’élus, ainsi que de professionnels qui déterminent les fondements de la politique Petite Enfance sur le territoire de Douarnenez Communauté.
A réception du dossier de pré-inscription, la famille est contactée et le resserra lorsqu’une place se libèrera afin de convenir d’un RDV pour constitution du dossier d’inscription et visite de la structure. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
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L’admission n’est validée définitivement qu’après signature du contrat d’engagement précisant le temps de présence établi avec la responsable, les heures d’arrivée et de départ de l’enfant. Ce contrat peut faire l’objet de modifications éventuelles en fonction du changement de la situation familiale ou professionnelle de la famille, sous réserve d’observer nécessairement un préavis d’un mois.
DOSSIER D’INSCRIPTION
- Documents à remplir ou pièces à fournir :
Fiche d’inscription
Les autorisations datées et signées :
- d’hospitalisations et de soins urgents
- de sorties éventuelles
- du service CAFPro ou de la MSA pour le calcul des participations.
- de droit à l’image.
La liste des personnes majeures autorisées à venir chercher l'enfant
La fiche médicale (vaccination)
La fiche des habitudes alimentaires
Le fiche des habitudes de vie
N° d’allocataire CAF (ou autres organismes)
Le livret de famille
Photocopie des pages de vaccination du carnet de santé
Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
L’attestation d’assurance responsabilité civile
Certificat d’aptitude à la collectivité (à demander au médecin traitant)
Pour les familles qui ne dépendent pas de la CAF ou de la MSA une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente pourra être demandée
Pour information :
- les dossiers d’admission, dont certains éléments constitutifs sont confidentiels, sont traités par la responsable, habilitée et tenue par le devoir de réserve. Nous vous demanderons l’autorisation de pouvoir conserver une copie de votre avis d’imposition et de faire une copie de vos ressources CAFpro ou MSA
- La réglementation en vigueur au sein de la Maison de la Petite Enfance est conforme aux protections d’usages prévues par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). A ce titre, nous garantissons aux familles que toutes les données enregistrées (coordonnées, etc) seront exploitées à des fins purement internes. Toutes les informations transmises par les familles restent confidentielles afin que le fonctionnement de la structure soit au service des familles et qu’il ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
ACCUEIL DE L’ENFANT
PERIODE D’ADAPTATION
Les différents temps d’accueil se font en fonction des disponibilités de la structure et des besoins de la famille. Avant l’accueil définitif de l’enfant et en accord avec l’équipe et les parents, une période d’adaptation de 2 semaines maximum est planifiée afin de faciliter la séparation et de permettre une meilleure intégration.
Pendant la période d’adaptation le tarif horaire plancher sera mis en place.
Afin de favoriser l’adaptation, il est préconisé aux parents de laisser à l’enfant son objet préféré (doudou, tétine, photos) qui sera un lien entre la famille et la Maison de la Petite Enfance.
Un climat de confiance pourra ainsi s’établir entre les parents, l’enfant et l’équipe de professionnels. Une fiche concernant les habitudes de vie de l’enfant, son rythme de sommeil ou de repas devra être remplie lors de l’adaptation. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le
ID : 029-242900645-20181213-DE 127 _2018-DE
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UTILISATION DE LA TABLETTE TACTILE
Le 1er jour de l’adaptation des enfants, le code d’entrée de la structure et le code confidentiel de badgeuse est remis aux parents.
Les parents sont invités à composer leur code, à leur l’arrivée après avoir confié les enfants à l’équipe. L’opération est à renouveler après avoir repris les enfants.
Chaque parent doit se responsabiliser par rapport au badgeage pour éviter des frais de gestion supplémentaires.
ACCUEIL
A son arrivée dans la structure, l’enfant reste sous la responsabilité et la surveillance de ses parents, jusqu’à ce qu’il soit confié à un membre de l’équipe. Lors du départ, l’équipe est déchargée de sa responsabilité vis-à- vis de l’enfant, dès que celui-ci est confié à la personne qui vient le chercher. En aucun cas, les départs et les arrivées des enfants ne doivent perturber le rythme de vie de la structure. Il est demandé aux familles de ne pas rester plus longtemps que nécessaire dans les salles.
Les enfants doivent arriver le matin habillés, la toilette faite et le petit déjeuner ou le premier biberon donné. Les biberons préparés à l’avance ne sont pas acceptés (ex : restes du biberon du petit déjeuner); il est recommandé de ne pas apporter de jouets de la maison.
Sans décision de justice, l’autorité parentale est exercée par les parents ou tuteurs légaux.
Les parents doivent avertir l’équipe de l’absence ou du retour de l’enfant à la Maison de la Petite Enfance. Nous vous demandons de nous prévenir en cas de retard afin de pouvoir rassurer votre enfant (impact au niveau de la restauration et de l’équilibre des groupes d’enfants).
TROUSSEAU
Chaque enfant a un casier dans lequel les parents mettront au minimum : - deux tenues de rechange complètes (y compris les chaussettes)
- une paire de chaussons si la marche est acquise
- un chapeau pour l’été
- le doudou, la tétine, ou tout objet affectif rappelant la maison et aidant à la séparation (devant être lavé à la maison).
Le port de bijoux (bracelets, chaîne, colliers, cordelettes, …) ou d’objets de petite taille (barrettes, pinces à cheveux…) est interdit pour des raisons de sécurité.
Il est recommandé de marquer les effets personnels de l’enfant; la Maison de la Petite Enfance dégageant toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol.
Pour le plaisir et l’éveil de l’enfant, l’équipe favorise des jeux et activités qui risquent parfois d’endommager les vêtements (sable, peinture, terre...) Il est donc demandé aux parents d’habiller leur enfant avec des tenues simples, pratiques qui ne craignent pas d’être salies.
Les couches et le linge sont fournis par la Maison de la Petite Enfance, ainsi que les tabliers de protection lors des activités salissantes.
Couches lavables : il sera demandé aux parents dont les enfants utilisent des couches lavables de bien vouloir les retirer et les remplacer par les couches de la structure à leur arrivée.
REPAS
Les repas sont confectionnés et adaptés en fonction de l’âge des enfants. Le menu est affiché quotidiennement dans le hall d’accueil. Les parents pourront faire connaître les intolérances de l’enfant et les interdits alimentaires.
Pour les bébés ayant une alimentation lactée, la structure propose aux familles un type de lait 1er âge et 2ème âge. Les parents pourront, s’ils le désirent, apporter le lait qu’ils souhaitent donner à leur(s) enfant(s), y compris du lait maternel.
Pour les parents qui ne souhaitent pas bénéficier du lait fourni par la structure, ces derniers devront, selon les recommandations du fabricant, apporter une nouvelle boite de lait après un mois d’ouverture (date maximum d’ouverture d’un mois, même si la boite n’est pas finie). Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
KL es = — ere Affiché le
ID : 029-242900645-20181213-DE 127 _2018-DE
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SANTE DE L’ENFANT
Dispositions prises pour l’accueil d’enfants en situation de handicap ou d’une maladie chronique
Toute demande d’inscription d’un enfant en situation de handicap ou d’une maladie chronique sera étudiée dans un premier temps en collaboration entre la famille, Douarnenez communauté et le médecin de la structure. Les possibilités d’encadrement seront envisagées dans l’intérêt de l’enfant et du groupe d’enfants.
VACCINATION
A partir du 1er janvier 2018, pour tout enfant né après cette date, entre en vigueur l’extension de l’obligation vaccinale aux 11 vaccins du nourrisson : vaccins contre la Coqueluche, l’Haemophilus influenzae b, le virus de l’Hépatite B, le Pneumocoque, le Méningocoque C, la Rougeole, les Oreillons, la Rubéole en plus des 3 vaccins déjà obligatoires contre la Diphtérie, le Tétanos et la Poliomyélite (DTP).
MALADIE
En cas de maladie, l’enfant pourra être confié à la Maison de la Petite Enfance si son état de santé est compatible avec la vie en collectivité.
Il est important d’informer la structure de l’administration de tout médicament avant l’arrivée de l’enfant (ex : antalgiques ou antipyrétique)
Préconisation du médecin de la structure pour les maladies infectieuses impliquant une éviction
- ANGINE à Streptocoque A et SCARLATINE (jusqu'à 2 jours après le début de l'antibiothérapie) - COQUELUCHE (jusqu'à 3 jours après le début de l'antibiothérapie) - DIPHTERIE
- GALE (jusqu'à 3 jours après le début du traitement local)
- GASTROENTERITE A ESCHERICHIA COLI ou ENTEROHEMORRAGIQUE (jusqu'à présentation d'un certificat médical attestant de 2 coprocultures négatives à au moins 24h d'intervalle) - GASTROENTERITE A SHIGELLES (idem précédente mais au moins 48h après l'arrêt du traitement) - HEPATITE A et E (10 jours à partir du début de l'ictère ou des signes cliniques) - IMPETIGO (pas d'éviction si les lésions peuvent être protégées; si les lésions sont trop étendues pour être protégées: éviction pendant 72h après le début de l'antibiothérapie - INFECTION A CLOSTRIDIUM DIFFICILE (tant que les signes cliniques persistent) - INFECTION INVASIVE A MENINGOCOQUE/ MENINGITE A MENINGOCOQUE: maladie à déclaration obligatoire, impliquant l'hospitalisation immédiate. Contagiosité : 7 j avant le début de la maladie jusqu'à 24h après le début de l'antibiothérapie
- MENINGITE A HAEMOPHILUS de type B: implique l'hospitalisation. Contagiosité jusqu'à 24 à 48h après le début du traitement.
- MENINGITE A PNEUMOCOQUE: implique l'hospitalisation.
- ROUGEOLE: maladie à déclaration obligatoire. (éviction 5 jours à partir du début de l'éruption). - TEIGNES du cuir chevelu et de la peau (jusqu'à présentation d'un certificat médical attestant d'une consultation et de la prescription d'un traitement adapté). Contagiosité jusqu'à guérison des lésions cutanées.
- TUBERCULOSE : maladie à déclaration obligatoire.
- TYPHOIDE et PARATHYI'HOID
- VARICELLE: éviction
- ZONA : éviction
Les maladies contagieuses graves (la méningite, la tuberculose, la coqueluche, la scarlatine, la rougeole, les oreillons, le mégalérythème (5ème maladie), la gale, l’angine à streptocoque, la gastroentérite grave) et les accidents seront signalés au médecin de PMI.
Si un enfant amené le matin présente des symptômes inhabituels, la responsable ou le personnel présent dispose d’un pouvoir d’appréciation pour le rendre à la personne qui l’accompagne.
En cas d’accident ou de maladie déclarée dans la structure, la responsable préviendra les parents avant de prendre une décision. Seront alors pris en compte le bien être de l’enfant, l’avis des parents et les dangers de contagion vis à vis des autres enfants. De ce fait, les parents ou les personnes mandatées sont tenus d’être joignables en permanence. Quand un accident survient dans la structure ou lors de sorties, la responsable transmet un rapport circonstancié de l’accident ainsi qu’un certificat médical à son gestionnaire. Le médecin de la protection maternelle et Infantile est également renseigné sur l’incident. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
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De même tout incident survenu au domicile doit être signalé. Notamment quand l’enfant se fait vacciner il est important de prévenir les professionnels (risque de température) et d’apporter la photocopie du carnet de santé afin de mettre à jour son dossier médical.
ADMINISTRATION DE TRAITEMENTS MEDICAUX
L’administration des traitements médicaux à la crèche sera réservée aux cas particuliers pour pathologie chronique avec accord du médecin de la structure et sous condition de la mise en place d’un Protocole d’accueil individuel (PAI) et avec la présentation de l’ordonnance, nous vous invitons à préciser cette clause à votre médecin traitant, les antibiotiques ne seront pas administrés par le personnel de la crèche (il est donc demandé au médecin traitant de prescrire une administration des médicaments uniquement le matin et le soir)
Il est par contre indispensable d’apporter à la structure l’ordonnance du traitement en cours (donné à la maison) pour compléter le dossier médical de l’enfant.
Des antipyrétiques seront donnés en cas de fièvre supérieure à 38.2° après consultation des parents et les antis reflux, d’après un protocole d’accord établi entre la structure et le médecin rattaché à celle-ci.
Les traitements paramédicaux (kiné…) doivent être effectués en dehors de la Maison de la Petite Enfance. Les traitements ORL (sirop, …), ophtalmo et locaux ne seront pas administrés par l’équipe de la structure.
VISITES MEDICALES
Le médecin de la Maison de la Petite Enfance effectue des visites régulières sur place sur la base d’une visite tous les mois environ (dates affichées sur le tableau d’information).
Le parent est invité à accompagner son enfant lors de ces visites ; le personnel de la structure se rendra disponible en cas d’absence de celui-ci.
CAS D’URGENCE
En cas d’accident ou tout état de santé d’un enfant nécessitant des soins d’urgence, la responsable de la structure est habilitée à faire intervenir les services d’urgence (SAMU, Pompiers, Médecins qui éventuellement le dirigeront vers le centre hospitalier le plus proche, selon le protocole écrit par le médecin de l’établissement.
La responsable prendra toutes les dispositions utiles pour informer les parents en cas de problème.
Les gestionnaires des AEJE sont tenus de déclarer sans délai à la/au Présisent(e) du Conseil départemental tout décès ou tout accident ayant entrainé une hospitalisation, survenu à un enfant qui leur était confié. (Article R2324-44-1).
DISPOSITIONS POUR LE RETOUR DE L’ENFANT AU FOYER / SECURITE - RESPONSABILITE
Tout départ de l’enfant après l’heure de fermeture de la structure sera facturé et l’enfant, sans nouvelles de ses responsables légaux, confié à la gendarmerie.
La responsable pourra refuser de laisser partir l’enfant si elle juge la personne venant chercher l’enfant en état manifeste d’incapacité d’assurer la sécurité de l’enfant.
PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
La CAF verse une prestation de service, qui est égale à 66 % du prix de revient des actes dispensés par l’établissement, déduction faite des participations familiales, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la CNAF.
Tout changement d’adresse doit être signalé le plus rapidement possible. En cas de changement de situation significatif, le tarif horaire pourra être recalculé : dès lors que la famille connait un changement de situation familiale : mariage, divorce, séparation, décès, naissance, chômage, perte d'emploi, reprise d'activité, déménagement. Un justificatif sera demandé pour recalculer le tarif horaire.
Tous congés supérieurs à une semaine doivent être signalés une semaine à l’avance ; ceux inférieurs, 3 jours avant. A défaut, l’absence sera facturée.
Sauf dispositions contraires inscrites au contrat d’accueil, l’accueil des enfants est prévu sur 50 semaines par an maximum avec jusque 5 semaines/an en dehors des 2 semaines de fermeture de la structure.
Une mensualisation pourra être proposée. Sinon, la tarification au réel est appliquée. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le
ID : 029-242900645-20181213-DE 127 _2018-DE
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Tarification :
Lors de l’admission, un contrat est passé avec chaque famille tenant compte des besoins exposés.
La tarification se fait au quart d’heure. Tout quart d’heure commencé est dû. Elle résulte de l’application des dispositions tarifaires de la CNAF en fonction des ressources notifiées sur l’avis d’imposition, selon le mode de calcul suivant :
Montant des ressources selon avis d’imposition x taux d’effort = tarif horaire 12
Poursuite du taux d’effort pour les familles au-delà du plafond.
Facturation pour l’accueil régulier :
La participation financière, tenant compte des temps d’absence de l’enfant, est fixée sur la base d’un forfait horaire mensuel réparti sur les 12 mois de l’année, calculé comme suit :
Ressources annuelles X taux d’effort horaire X heures hebdomadaires X nombre de semaines réservées 12 12
1. Foyer ressortissant du régime général ou de la fonction publique :
Le tarif horaire est déterminé selon un barème défini par la Caisse d’Allocations Familiales et est calculé en fonction des ressources de l’année N-2.
Les ressources de références sont extraites de la base de CAFPro, du site de la MSA ou à défaut de l’avis d’imposition (ressources N-2).
Le tarif horaire est fixé individuellement pour chaque famille une fois par an, au 1er janvier, sauf changement significatif de la situation. A défaut de produire les documents dans les délais précisés lors de la demande, la participation financière sera calculée sur la base du prix du plafond, jusqu’à leur réception, sans effets rétroactifs.
Le tarif horaire se calcule en pourcentage du revenu moyen de la famille et est dégressif selon la taille de la famille (nombre d’enfant à charge).
Famille de Taux horaire
1 enfant 0.06 %
2 enfants 0.05 %
3 enfants 0.04 %
4 enfants 0.03 %
5 enfants 0.025 %
2. Foyer hors régime général :
Si l’un des parents n’est pas ressortissant du régime général,
- soit ils ont la possibilité de s’affilier à la caisse d’allocation familiale ou à la MSA, - soit une contribution financière leur sera demandée pour compenser la perte liée au non versement de la prestation de service de leur caisse d’affiliation.
En cas d’absence de ressources, un forfait plancher est retenu.
S’il y a un enfant handicapé dans la famille bénéficiant de l’AEH, il convient de considérer cette charge supplémentaire en appliquant le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre.
Une facture est transmise chaque mois au domicile des familles, le paiement doit être effectué avant la date indiquée sur l’avis de paiement mensuel. Le paiement en numéraire ou chèque à l’ordre du trésor public ou en ligne ou chèques emploi service universel (CESU) sera effectué directement au trésor public de Douarnenez. Aucun règlement ne sera accepté à la Maison de la Petite Enfance. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
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Tout dépassement horaire par rapport au contrat, sera comptabilisé et fera l’objet d’une facturation. Les heures effectuées en plus du contrat ne pourront en aucun cas être déduites des heures contractualisées non réalisées.
Les repas et les couches sont inclus dans le prix de journée.
Tout changement d’affiliation à une caisse d’allocation devra être obligatoirement signalé à la responsable.
Toute heure réservée est due et facturée.
Pourront être déduites des participations mensuelles les journées d’absence pour les raisons suivantes :
Fermeture de la Maison de la Petite Enfance
Hospitalisation de l’enfant avec certificat médical
Absence de l’enfant pour maladie avec certificat médical après une carence de 1 jour (l’ordonnance de traitement n’est pas suffisante pour la mise en place des jours de carence et de maladie) Jours fériés
En cas d’oubli de badgeage, par défaut, la facturation sera faite sur la base du contrat à minima. Les parents désirant retirer définitivement leur enfant de la structure ou le faire passer en «adaptation à l’école», doivent donner un préavis de 1 mois. La durée de la période d’adaptation ne devant pas excéder un mois.
Si l’enfant était retiré avant l’expiration de ce préavis, le mois correspondant serait facturé aux parents.
PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE L’ETABLISSEMENT
Les parents sont les 1ers éducateurs de l’enfant et à ce titre, ils ont une part entière dans la vie de la structure. Il est primordial qu’un dialogue permanent existe entre les parents et l’équipe. La collaboration des familles à la vie de la structure est essentielle pour permettre aux enfants de s’y épanouir en toute confiance.
Un panneau d’affichage informe les parents des dates de réunions (conférences, réunions d’information, soirée d’échange…), des animations organisées par la structure et de toutes les informations concernant son fonctionnement.
La responsable, en collaboration avec l’équipe, peut organiser des réunions de parents sur des thèmes concernant la vie de l’établissement. Un conseil de parents annuel sera mis en place conformément aux textes en vigueur (circulaire 83/22 du 23 juin 1983). Celui-ci constituera un moyen d’associer les parents, de les informer, de les solliciter sur la vie de la structure, de mieux connaitre leurs besoins et de permettre la circulation d’informations, en partenariat avec les professionnels.
SECRET PROFESSIONNEL / DISCRETION PROFESSIONNELLE / OBLIGATION DE RESERVE
Le personnel est soumis :
- au secret professionnel
- à la discrétion professionnelle
- à l’obligation de réserve
La même confidentialité est attendue des stagiaires, intervenants et familles fréquentant la structure.
RESPECT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
En cas de non-respect des articles ci-dessus énumérés, la commission d’attribution de places se réserve le droit de remettre en question le contrat établi avec les parents.
Les dispositions du présent règlement de fonctionnement ont été portées à la connaissance des familles avant l’inscription définitive de leur enfant.
La fiche d’inscription et le contrat d’engagement datés et signés tiennent lieu d’acceptation. Toute adhésion implique l’acceptation pleine et entière du règlement de fonctionnement et du projet pédagogique. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
? ID : 029-242900645-20181213-DE 127_2018-DE
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----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Je soussigné(é)
Mr……………………………………………………………………………….
Mme…………………………………………………………………………….
représentant(e) légal(e) de l’enfant………………………………………….
né(e) le ………………………………………………………………………… domicilié sur la commune de ………………………………………………..
accepte les conditions mentionnées dans le règlement de fonctionnement de la structure.
Le :……………………… Signature : Signature :
A : ………………………. Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20181213-DE128
2018-DE
Zaouarnenez QU
Conmunauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
13
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Dix
Huit
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
07/12/2018,
s’est réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCHI,
Président.
Présents
: 19
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Yves
TYMEN,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIOL,
Philippe
PAUL,
Henri
CARADEC,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
François
CADIC,
Pouvoirs
: Catherine
ORSINI,
pouvoirs
à Gaby
LE
GUELLEC
Excusées
: Marie-Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER.
Secrétaire
de
séance
: Henri
CARADEC.
Délibération
N°
DE
128-2018
Objet
: Décision
modificative
Rapporteur
: Erwan
LE
FLOCH
Monsieur
le
Président
expose
à
l’assemblée
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
à
des
ajustements
comptables
et
d’approuver
les
décisions
modificatives
telles
que
présentées
ci-dessous
pour
le
budget
suivant
Budget
Principal
- DM
n°3
INVESTISSEMENT
- DEPENSES
INVESTISSEMENT
- RECETTES
ARTICLE
OBJET
MONTANT
ARTICLE
OBJET
MONTANT
1641
Capital
Emprunt
66
300,00
21752
Installation
de
voirie
-
66
300,00
TOTAL
-
TOTAL
Il y a lieu
d’inscrire
des
crédits
supplémentaires
au
1641
« Capital
emprunt
»,
suite
au
déblocage
de
l'emprunt
« centre
aquatique
» cette
année.
IL est
proposé
:
-
D’adopter
la
décision
modificative
ci-dessus.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le
13
décembre
2018
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH