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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - cr conseil 25 octobre
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - cr conseil 25 octobre)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
communautaire
Du
Jeudi
25
octobre
2012
à
Douarnenez
Communauté
Date
de
convocation
: 17/10/2012
/ Date
d’affichage
: 29/10/2012
/ Nombre
de
conseillers
: 22
/ Présents
: 17
/ Votants :
22
L’an
deux
mil
douze,
le
jeudi
25
octobre
à
18
heures,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Rémi
BERNARD),
Président.
Présents : Martine
LE
GOFF,
Philippe
PAUL,
Jos
LE
GALL,
Henri
CARADEC,
François
PERROT,
Erwan
LE
FLOCH,
Viviane
DILER,
Raymond
LE
BRIS,
Monique
PREVOST,
Gaby
LE
GUELLEC,
Joël
LARVOR,
Yves
RIOU,
Jean-
François
PHILIPPE,
Danièle
SALM,
Michel
KERVOALEN,
Henriette
ROGUEDA,
Absents
excusés
:
Michel
BALANNEC,
pouvoirs
à Henri
CARADEC
Dominique
TILLER,
pouvoirs
à Viviane
DILER
Sébastien
STEPHAN,
pouvoirs
à Jean-François
PHILIPPE
Henriette
ROGUEDA,
pouvoirs
à Michel
KERVOALEN
Henri
SALM,
pouvoirs
à Danièle
SALM
Secrétaire
de
séance
: Erwan
LE
FLOCH
DEBAT
ORIENTATIONS
BUDGELTAIRES
2013
Mr
Rémi
BERNARD,
Président,
explique
que
le budget
de
Douarnenez
Communauté
sera voté
le au
mois
de
décembre,
comme
cela
a été
le
cas
les
années
précédentes
(hors
2011/2012).
En
conséquence,
il y a lieu
d’avoir
un
débat
sur
les
orientations
budgétaires
de
la
collectivité
afin
de
discuter
des
projets
qui
seront
portés
par
la
collectivité,
tant
pour
l’année
2013
que
pour
les
suivantes
(programme
pluriannuel
d’investissement
:
PPI).
Cette
discussion
permet
d’élaborer
des
stratégies
prospectives,
que
ce
soit
au
niveau
des
montants
des
investissements
que
des
capacités
d’autofinancement,
des
emprunts
et de
la
fiscalité
à mettre
en
place
en
fonction
des
options
retenues.
Pour
ce
faire,
2
documents
ont
été
remis
à l'assemblée
afin
de
nourrir
ce
débat
:
-
Un
document
concernant
l’environnement
général
de
la collectivité
:
o
Les
dotations
de
l’État:
“Concours
financiers
"
DGF :
indexation,
variables,
garanties.
#
Hypothèses
liées
à ces
concours
pour
la
collectivité
"La
réforme
des
finances
locales
et la répartition
des
impôts
o
Le
contexte
local
:
“Situation
financière
de
la collectivité
“Le
pacte
financier
communautaire
“
Le
périmètre
d'intervention
(compétences)
o
Les
perspectives
budgétaires :
“
L’activité
économique
du
territoire
=
Les
politiques
communautaires
(économie,
habitat,
environnement,
déchets.)
;
Le
programme
pluriannuel
d’investissements
2012/2016
"
-
Un
document
concernant
la prospective financière
:
o
Détail
des
investissements
prévus
sur 2013
et suivantes
(+ rar 2012)
Coûts,
financements
par programme,
besoin
de
financement
Les
dépenses
ct recettes
de
fonctionnement
Analyse
/ effet ciseau
Les
épargnes
(de
gestion,
brute
et
nette)
Le
niveau
d’endettement
La
fiscalité
Rémi
BERNARD : le
taux
d'intégration
fiscale
(CIF)
de
Dz-Co
est
relativement
faible
par
rapport
à
la
moyenne
nationale.
La
redevance
OM
(ordures
ménagères
et
assimilés)
qui
fait
partie
de
ce
cocfficient
est
de
l’ordre
de
2ME.
Nous
travaillons
actuellement
pour
aller vers
une
redevance
incitative
pour
que
nous
soyons
prêts
fin 2013. Il rappelle
que,
concernant
la fiscalité,
la communauté
possède
un
éventail
allant
des
taxes
ménages
à la CFE
(cotisation
foncière
des
entreprises).
Cependant,
la
fiscalité
ménages
étant
élevée
à Douarnenez,
le
souhait
du
bureau
communautaire
est
de
ne
pas
recourir
à
une
hausse
des
taux.
La
possibilité
d’action
réside
également
à la fixation
de
bases
minimum
pour
la CFE.
Ce
sujet
sera
débattu
en
fonction
des
besoins
identifiés
par
les
élus.
Précise
que
dans
la
prospective
présentée,
ne
figure
pas
la
construction
d’une
piscine
car
cet
équipement
représente
un
investissement
trop
important
pour
notre
collectivité
seule
et
qu’il
faudra
très
probablement,
si
ce
projet
est
retenu,
faire
appel
à
une
délégation
de
service
public
(DSP).
Jos
LE
GALL
fait
remarquer
que
l’acquisition
des
terrains
« ex-intermarché
»
(500.000€),
ne
figure
pas
dans
cette
prospective.
Rémi
BERNARD
: le
document
présenté
comme
support
à la discussion
est celui
qui
a été
présenté
en
commission
finances
et en
bureau
; le
dossier
de
l’acquisition
n’en
était
qu’à
ses
balbutiements
ct
rien
ne
pouvait
être
inscrit.
Il
convient
cependant
de
tenir
compte
de
cet
achat
dans
la prévision
du
PPT.
A
noter
également
que
la prévision
de
réalisation
de terrains
de
tennis
ne
reviendra
pas
obligatoirement
à
Dz
Co
dans
le futur, Tous
ces
projets,
hors
piscine,
représentant
un
investissement
global
sur
la collectivité
d’environ
14
ME
ce
qui
devrait
aider
au
travail
des
entreprises. Ces
projets,
d’autre
part,
ont été inscrits
dans
le contrat
de territoire
qui
a été signé
avec
le Département.
Monique
PREVOST :
regrette
que
le projet de piscine
n’ait
pas
été discuté
R.B
:
le
projet
figure
dans
le
plan
du
contrat
qui
court
sur
6
ans,
une
étude
a
d’ailleurs
été
lancée
pour
rechercher
un
lieu
qui
pourrait
accueillir
un
équipement sportif
(salle
sports,
piscine,.…)
: les
résultats
de
cette
étude
seront
prochainement
communiqués
lors
d’une
réunion
plénière
de
l’assemblée
durant
novembre.
Cette
réunion
posera
les
bases
de
ce
que
l’on
peut
faire,
à quelle
échéance,
quel
système
et
quel type
de
piscine. Marie-picrre
BARIOU
souhaite
une
discussion
autour
de
la réalisation
d’un
tel équipement :
il n’y
a pas
que
la DSP
!
Michel
KERVOALEN
s’inquiète
des
retombées
sur
les
habitants :
le
budget
de
la
communauté,
c’est
le
budget
des
communes
ct
il ne faut
pas
que
cela
leur coûte
plus.
Afin
de
répondre
aux
besoins
engendrés
par
les
projets
communautaires,
il
est
proposé
(délibération
à
suivre)
d’augmenter
les
bases
mini
de
CFE
;
recette
attendue
400K€.
A
noter
qu’une
analyse
financière
réalisée
par
la trésorerie
précise
que,
si
les
bases
des
taxes
ménage
sont
légèrement
supérieures
à la
moyenne,
en
revanche,
les
produits
de
CFE
sont
inférieurs
à cette
même
moyenne
nationale
(321€).
Rémi
BERNARD :
le budget
économie
de
notre
collectivité
coûte
quasiment
200.000€
annuellement
au
budget
principal ;
il n’est
donc
pas
incohérent
que
les
entreprises
puissent
participer.
Après
débat,
le
conseil
communautaire
émet
un
avis
unanimement
favorable
aux
prospectives
présentées
ainsi
qu’au
PPI
2013/2016.
BASES
MINIMUM
DE
CFE
(Cotisation
foncière
des
entreprises)
FIXATION
DU
MONTANT
DES
BASES
SERVANT
A
L’ETABLISSEMENT
DE
LA
COTISATION
MINIMUM
Rapporteur
: Rémi
BERNARD
Le
Président
de Douarnenez
Communauté
expose
les
dispositions
de
l’article
1647
D
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
communautaire
de
fixer Ie montant
d’une
base
servant
à l’établissement
de
la cotisation
minimum.
Il précise
que
ce montant
peut
être
fixé à 2000€
pour
les contribuables
dont
le montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est inférieur
à 100.000€
au
cours
de la période
de
référence,
et à 6000€
pour
les contribuables
dont
le chiffre
d’affaires
est supérieur
à
100.000€.
Vu
l’article
1647
D
du
code
général
des
impôts,
Vu,
l'avis
favorable
de
la commission
finances
en
date
du
20
septembre
2012,
Vu,
Pavis
favorable
du
bureau
en
date
du
15
octobre
2012,
Il'est proposé
au
conseil
communautaire
:
De
retenir deux
bases
pour
l’établissement
de
la cotisation
minimum
:
1-
Fixe
le montant
de
cette
base
à 2.000
€ pour
les
contribuables
dont
le montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est
inférieur
à 100000€
sur
la période
de référence.
2-
Fixe
le montant
de
cette
base
à 6.000
€ pour
les contribuables
dont
le montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes est
supérieur
ou
égal
à
100000€
sur
la période
de
référence.
De
charger
le Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
après
délibération
du
conseil
communautaire
du
25
octobre
2012.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
donne
son
accord
aux
dispositions
présentées
ci-dessus. ACQUISITIONS
FONCIERES
SECTEUR
DE
BREHUEL
Rapporteur
: Rémi
BERNARD
Le
déménagement
au
printemps
2009
des
magasins
Intermarché
et
Bricomarché
du
quartier
de
Bréhuel
au
Dreverz
a laissé
place
depuis
à un
grand
espace
désaffecté.
L'emplacement
de
cet
espace
est
stratégique
car
situé
à
l’une
des
entrées
de
ville
et
au
voisinage
d’habitats,
d’équipements
et
services
publics,
de
commerces
et
activités
de
services.
Afin
de
pouvoir
maîtriser
le
devenir
de
cet
espace
dans
le
cadre
d’un
projet
d'aménagement
urbain
ct de
répondre
aux
besoins
en
foncier
des
politiques
publiques
engagées,
il vous
est
proposé
d'acquérir
une
partie
importante
de
cet espace
immobilier
dans
le cadre
de
la constitution
de réserves
foncières.
L’ensemble
immobilier
concerné
par
cette
proposition
d’acquisition
est
constitué
de
3
parcelles
contigües
cadastrées
AO
n°
195,
196
et
197
aux
caractéristiques
suivantes
:
- Parcelle
AO
n°
195
Propriétaire
: Société
MADIF,
chemin
du
Drevez,
29100
DOUARNENEZ
Cette
parcelle
représente
une
surface
de 2 492
n°° entièrement
bitumée.
- Parcelle
AO
n°
196
Copropriétaires
: Société
MADIF,
chemin
du
Drevez,
29100
DOUARNENEZ
et
SCI
Le
Brehuel,
Le
Drevez,
29100
DOUARNENEZ
Cette
parcelle
représente
une
surface
de
4
713
m°
entièrement
occupée
au
sol
par
l’ancien
magasin
INTERMARCHE
et
sa
galerie
commerciale. - Parcelle
AO
n°
197
Copropriétaires
: Société
MADIF,
chemin
du
Drevez,
29100
DOUARNENEZ
et SCI
Le
Brehuel,
Le
Drevez,
29100
DOUARNENEZ
Cette
parcelle
représente
une
surface
de
10
866
m°? représentant
l’ancien
parking
du
centre
commercial,
les
anciennes
stations-service
et de
lavage. L'ensemble
immobilier
représente
une
surface
totale
de
18
071
m2.
Après
consultation,
la
valeur
vénale
de
cet
ensemble
immobilier
évalué
par
les
services
de
France
Domaine
et
rendu
le
19
octobre
2012
s'élève
à 451
775
€, avec
une
marge
de
négociation
de
10%.
La
répartition
de cette estimation
est la suivante
:
- Parcelle
AO
n°
195
: 62 300
€
- Parcelle
AO
n°
196
: 117
825
€
- Parcelle
AO
n°
197
: 271
650
€
Après
négociation
avec
les
propriétaires,
il
vous
est
proposé
d’acquérir
cet
ensemble
immobilier
au
prix
total
de
496
952
€,
réparti
de
la
manière
suivante :
- Parcelle
AO
n°
195
: 68
530
€
- Parcelle
AO
n°
196
: 129
607
€
- Parcelle
AO
n°
197 :
298
815
€
Compte
tenu
de ce
qui précède,
il est proposé
au Conseil
communautaire
:
- de
donner
son
accord
à l’acquisition
des
parcelles
référencées
au
cadastre
de
Douarnenez
section
AO
n°
195,
196
et
197
pour
un
prix
total
de
496
952
€,
selon
la répartition
susmentionnée,
- d’autoriser
le Président
à signer
les actes
d’acquisition
notariés
à intervenir.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
donne
son
accord
aux
dispositions
présentées
ci-dessus.
TRAVAUX
DE
REQUALIFICATION
DE
LA
ZI
DE
POULDAVID
TRAVAUX
SUR
RESEAU
COMMUNAL
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
CONVENTION
DE
MANDAT
Rapporteur
: Rémi
BERNARD
Le
conseil
communautaire
de
Douarnenez
Communauté
a
lancé
les
marchés
de
travaux
relatifs
à
la requalification
de
la
zone
industrielle
de Pouldavid,
opération
d'aménagement
qui s’inscrit
dans
le dispositif Bretagne
QUALIPARC.
Cet
aménagement
nécessite
l’intégration
dans
le
domaine
public
Communal
de
Douarnenez
des
équipements
de
voirie
et
plus
particulièrement
des
réseaux
d’éclairage
public
réalisés
dans
le cadre
de cette opération.
A
cet effet,
il est nécessaire
de
signer
avec
la Mairie
de
Douarnenez
une
convention
de
mandat
qui précise
les modalités
de
désignation
de
Douarnenez
Communauté
en
qualité
de Mandataire
pour
la réalisation
de
ces
travaux,
ainsi
que
les conditions
de transfert
de
ces
réseaux
au
domaine
public
communal.
Les
réseaux
concernés
se définissent
comme
suit
:
Réseaux
souples.
Réseau
Eclairage
Public
3
73
250.00
euros
HT
TVA
;
14
357.00
curos
TTC
ë
87
607.00
euros
Ces
réseaux
feront
l’objet d’une
cession
gratuite
au
profit de
la Commune
de
Douarnenez
qui
reversera
la TVA
au
mandataire
en
régularisation
de
l’opération
de transfert.
Vu,
l’avis
favorable
du
bureau
en
date
du
15
octobre
2012,
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
d’autoriser
le Président
à signer
la convention
à intervenir
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
donne
son
accord
aux
dispositions
présentées
ci-dessus. CREATION
D'UN
POSTE
DE
RESPONSABLE
DES
RESSOURCES
HUMAINES
Rapporteur
: Martine
LE
GOFF
Conformément
à l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
communautaire
de
fixer
l’effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
- Compte
tenu
des
effectifs
en
constante
progression
(62
agents
titulaires
et contractuels
au
31/12/2008
et
101
au 31/12/2012),
- Considérant
les surcroîts
d’activité
récurrents
et notamment
les embauches
saisonnières
qui
ramènent
l’effectif mensuel
à plus de
150
agents, -
Considérant
la mise
en
disponibilité
depuis
le 07 juillet 2009
de
Madame
MADEC
qui occupait
les fonctions
de responsable
des
ressources
humaines, -
Considérant
les
créations
prévisibles
de
postes,
liées
notamment
au
transfert
de
compétence
(halte-garderie
.…),
-
Considérant
les
coûts
relatifs
à l’intervention
du
service
mission
temporaire
du
CDG
(centre
de
gestion),
estimés
à 50
000
euros
pour
Pannée
2012
Il convient
de créer un poste
de responsable
des ressources
humaines.
Cet
emploi
pourrait
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
A
ou
B
de
la
filière
administrative.
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale, notamment
les
articles
3 —2
et3
-3,
Vu
le tableau
des
emplois,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
du
personnel
du
3 octobre
2012,
Vu
Pavis
favorable
du
Comité
technique
paritaire réuni
le
10
octobre
2012
?
Vu,
l'avis
favorable
du
bureau
du
15
octobre
2012,
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
:
- d’adopter
la proposition
de création
de
poste,
- de modifier
le tableau
des
emplois
en conséquence,
- d’inscrire
au
budget
les crédits
correspondants
- d’autoriser
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à la création
de
cet emploi
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
donne
son
accord
aux
dispositions
présentées
ci-dessus.
AUTORISATION
DE
CREATION
DE
CONTRATS
D'APPRENTISSAGE
Rapporteur
: Martine
LE
GOFF
Texte
de
référence
: Décret
n°
93-51
du
14
janvier
1993
pris
pour
l’application
de
la Loi
n°
92-675
du
17 juillet
1992
relative
à
l’apprentissage
et complétant
l’article
84
de
la Loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
départements,
régions
et l’Etat.
Principe
: le contrat
d’apprentissage
constitue
une
forme
d’éducation
alternée.
Il a pour
but de
donner
à des jeunes
travailleurs
ayant
satisfait
à
l'obligation
scolaire,
une
formation
générale,
théorique
et
pratique,
en
vue
de
l’obtention
d’une
qualification
professionnelle
sanctionnée
par un
diplôme
de
l’enseignement
professionnel
ou
technologique
du
second
degré
ou
du
supérieur,
Un
contrat
est conclu
entre
l’apprenti
et
un
employeur.
Il associe
une
formation
en
entreprise
ou
en
collectivité
publique
et
un
enseignement
dispensé
dans
un
centre
de
formation
d’apprentis, Il
est
précisé
que
la
rémunération
versée
aux
apprentis
sera
basée
sur
un
pourcentage
du
SMIC.
Ce
pourcentage
sera
accordé
en
fonction
de
Pâge
de
l’apprenti,
du
niveau
de diplôme
préparé
et de
l’ancienneté
du
contrat,
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Par
ailleurs,
la fonction
de
maître
d’apprentissage
donne
droit au versement
d’une
NBI
de 20 points.
Vu
Pavis
favorable
de
la
commission
du
personnel
du
3
octobre
2012,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
paritaire
du
10
octobre
2012,
Vu,
l'avis
favorable
du
bureau
du
15
octobre
2012,
Il est proposé
au
conseil
communautaire
:
D’'AUTORISER
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
de
recrutement
et
d’accueil
de
jeunes
apprentis
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
en vigueur,
DE
DONNER
mandat
au
Président
fin
d’engager
les procédures
d’agrément
du
personnel
qui
exercera
la fonction
de
maître
d’apprentissage.
D’AUTORISER
en
conséquence
le Président
à signer
les contrats
d’apprentissage
ainsi
que
les
avenants
éventuels.
D’'INSCRIRE
au budget
communautaire,
les crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
sociales
des
apprentis
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
donne
son
accord
aux
dispositions
présentées
ci-dessus. FONDS
DE
CONCOURS
TRAVAUX
DE
VOIRIE
COMMUNES
DE
POULLAN
SUR
MER /
LE
JUCH
Rapporteur
: Jean
François
PHILIPPE
Monsieur
le Président
expose
aux
membres
du Conseil
communautaire
que
de travaux
de
voirie
réalisés
en
Investissement
peuvent
faire
l’objet
de
fonds
de
concours
des
communes.
Ces
fonds
de
concours
viennent
ainsi
abonder
l'inscription
budgétaire
du
Budget
Primitif issue du versement
de
la compensation.
Le
financement
peut
être
effectué
par
fonds
de
concours
en
application
de l’article
L5212-26
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
dans
la limite
des
50
%
des
inscriptions
communautaires
pour
chaque
commune
membre
de l’EPCI.
S’agissant
de
la réalisation
d’ouvrage
d’équipement,
ce
fonds
de
concours
est
imputable
en
section
d’investissement
du
budget
communal
et doit
être
amorti.
Pour
les travaux
réalisés
en 2012
ces
fonds
de
concours
sc répartissent
comme
suit
:
Commune
du
Juch
: 52
000
€ pour
les travaux
»rue
de
la gare
» partie
basse
Commune
de
Poullan
sur
Mer
: 50
000
€,
enrobés
stade,
VC12,
VC4,
Kerfinidan/patte
d’oie
Vu,
l'avis
favorable
du
bureau
du
15
octobre
2012,
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
d'accepter
ces
financements
au
titre
des
fonds
de
concours
communaux.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
moins
3
voix,
donne
son
accord
aux
dispositions
présentées
ci-
dessus. Rapporteur
: Rémi
BERNARD
En
avril
2011,
les
collectivités
territoriales
de
Bretagne
et
l’Etat
ont
adopté
le
« Schéma
de
Cohérence
Régionale
de
l’ Aménagement
érique
équilibré
du
territoire
breton.
Cette
1).
Numérique
du
Territoire
»
(SCORAN),
qui
fixe
l’ambition
partagée
d’un
aménagement
nu
ambition
partagée
est d’atteindre,
à l’horizon
2030,
un
accès
en
fibre optique
pour tous
(de
type
Dans
le cadre
de
cette
ambition
régionale,
l'intervention
publique
vient
compléter
l'initiative
privée
: il n°y
a pas
d'intervention
publique
là
où
un
déploiement
privé
est
annoncé
et garanti.
Dans
le cadre
du
« Programme
National
Très
Haut
Débit
» lancé
par
l'Etat
en juin
2010,
les
opérateurs
ont
été
invités
par
l’Etat
à exprimer
leurs
manifestations
d’intention
d'investir
sur
le territoire
national
pour
déployer
le très
haut
débit.
Ce
programme
s’inscrit
dans
un
objectif
de
couverture
en
très
haut
débit
de
70%
de
la
population
en
2020
et
de
100%
en
2025,
et vise
à
stimuler
l’investissement
des
opérateurs
privés
comme
à soutenir
les
réseaux
d'initiative
publique
portés
par
les
collectivités
territoriales
sur
les
zones
où
il n’existe
pas
de
modèle
économique
pour
les
opérateurs
privés.
Ainsi
ce
«Programme
National
Très
Haut
Débit
»
vise
également
la
bonne
articulation
entre
investissements
privés
et publics.
|
CONVENTION
CADRE
BRETAGNE
TRES
HAUT
DEBIT
|
En janvier
2011,
France
Telecom
Orange
a déposé
la déclaration
de
ses
intentions
de
déploiement
à l’échelle
nationale,
et en
particulier
sur
le territoire
de
la Bretagne.
L’ambition
de
France
Telecom
Orange
est
d’apporter
sur
le
territoire
français
la
fibre
optique
d’ici
2015
dans
3 600
communes
réparties
dans
220
agglomérations
incluant
l’ensemble
des
grandes
villes
et des villes
moyennes,
avec
une
couverture
de
10
millions
de
foyers
en
2015
et
20
millions
en
2020,
soit
60%
des
foyers
français.
En
Cornouaille
les
territoires
concernés
par
cette
manifestation
d’intention
d’investir
de
France
Telecom
Orange
sont
l’agglomération
de
Quimper,
la
ville
de
Concarneau
et
la
ville
de
Douarnenez. Pour
l’ensemble
de
ces
déploiements,
France
Telecom
Orange
est
convaincu
de
la
nécessité
d’une
coopération
étroite
entre
l’Opérateur
déployant
ces
réseaux
Très
Haut
Débit
et les acteurs
publics
au premier
rang
desquels
les collectivités
territoriales.
Seule
une
approche
en
concertation
étroite
entre
les
collectivités
territoriales
et
France
Telecom
Orange
permettra
de
mener
à
bien
ce
programme
de
déploiement
du
très
haut
débit.
En
Bretagne,
l'Etat,
la
Région
Bretagne
et
France
Telecom
Orange
ont
convenu
de
l'importance
de
conventionner
afin
que
les
investissements
de
l’opérateur
France
Telecom
Orange
soient
précisés
et
garantis,
s’inscrivent
pleinement
dans
l’ambition
publique
et
participent
à un
aménagement
équilibré
du
territoire.
C’est
l’objet
de
la convention
cadre
qu’il
nous
est proposé
de
signer,
Douarnenez
étant
une
commune
retenue
par
l'opérateur.
En
cohérence
avec
cette
convention
cadre,
des
conventions
d’application
pourront
être
conclues
entre
l'opérateur
France
Telecom
Orange
et les collectivités
concernées
par les zones
concertées
d’aménagement
numérique.
Vu,
Pavis
favorable
du
bureau,
Compte
tenu
de
ce qui
précède,
Il est proposé
au Conseil
Communautaire
d’autoriser
le Président
à signer
la convention
cadre
sur
les
déploiements
en
zones
concertées
d'aménagement
numérique
en
dehors
des
zones
très
denses
à intervenir
entre
les
collectivités
territoriales
et
les
groupements
de
la région
Bretagne,
l’opérateur
France
Telecom
Orange
et l’Etat
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
donne
son
accord
aux
dispositions
présentées
ci-dessus, ADHESION
À
GEOBRETAGNE
Rapporteur
: Rémi
BERNARD
Pour
améliorer
la
connaissance
des
territoires,
la
Préfecture
de
la
région
Bretagne
et
la
Région
Bretagne
ont
mis
en
place
une
démarche
partenariale
d'échange
de
données
avec
les
acteurs
publics
de
l'aménagement
du
territoire.
Cette
démarche
s'inscrit
dans
la constitution
de
l'infrastructure
européenne
d'échange
de
données
publiques
nommée
INSPIRE.
La
vocation
fondamentale
de
GéoBretagne
est
de permettre
l’échange
et l’utilisation
de
l’information
géographique
dans
une
perspective
de
connaissance
et
d’analyse
des
territoires.
GéoBretagne
est
un
outil
d’aide
à
la
décision
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques. Le dispositif
répond
aux
objectifs
suivants :
- doter
les services
de l'Etat,
les collectivités
territoriales
et les partenaires
publics
d’une
structure
facilitant
l’échange
de données,
- mutualiser
l’acquisition
des
données
de référence,
- mutualiser
les capacités
d’ingénierie
pour
la mise
en
œuvre
de
projets
communs
autour
de
l’information
géographique,
- améliorer
l'échange
et la mise
à disposition
des
données
sous
une
forme
numérique,
- assurer
le dispositif technique
de
stockage
et de
partage
des
données.
Une
charte
a
été
élaborée
permettant
de
clarifier
les
objectifs
communs
des
partenaires
et
de
formaliser
un
cadre
à
la
coopération
des
participants.
L’adhésion
à GéoBretagne
est conditionnée
par le respect
des
termes
de
la charte
partenariale.
Le
partenariat
est
ouvert
aux
services
de
l’Etat,
aux
établissements
publics,
aux
collectivités
territoriales
ainsi
qu’à
tous
les
partenaires
publics
travaillant
dans
le
cadre
de
mission
de
service
public
en
Bretagne
(GIP,
syndicats,
chambres
consulaires,
enseignement
supérieur,
associations
assurant
des
missions
de
service
public
et sociétés
privées
dans
le cadre
de
leur mission
de service
public).
Vu,
Pavis
favorable
du
bureau,
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
Il est proposé
au
Conseil
Communautaire
l'adhésion
de
Douarnenez
Communauté
à GéoBretagne
et d’autoriser
le Président
à effectuer
les
démarches
nécessaires.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
donne
son
accord
aux
dispositions
présentées
ci-dessus.
LOCATION
DE
SALLES
- TARIFS
Rapporteur
: Rémi
BERNARD
Douarnenez
Communauté
est sollicitée
pour
de
la location
de
salles,
soit
pour
des
activités
culturelles
/sportives,
soit pour
l’organisation
de
réunions. Dans
le
cadre
de
la
mise
à
disposition
du
bâtiment
sis
rue
du
Docteur
Mével
à
Douarnenez
dans
lequel
est
logé
l'office
de
tourisme,
Douarnenez
Communauté
dispose
d’une
salle
à
l’étage
avec
un
accès
indépendant,
un
hall
d’accueil
et
un
WC,
le
tout
représentant
une
surface
de
72
nv.
Ce
local
pourrait
être
mis
à disposition,
de
manière
ponctuelle
ou
récurrente,
pour
des
activités
sportives
et culturelles,
non
contraignantes
et gênantes
pour
l’activité
d’accueil
de
l’office
de
tourisme.
Il
vous
est
proposé
de
pouvoir
mettre
cette
salle
à
la location
aux
tarifs
suivants
étant
entendu
que
la location
pourra
s’établir
par journée,
demi-journée
(4 heures),
ou
séances
de deux
heures.
Tarifs
2012
pour
des
occupations
occasionnelles
(fluides
compris)
Tarifs
en €
Journée
50,00
Salle
Etage
Office
de
tourisme
1/2
Journée
25,00
Tarifs
2012
pour
des
occupations
récurrentes
(fluides
compris)
: Tarifs
dégressifs
Sue
age fie de orne
Ta
ane
nee
1 utilisation
/ semaine
36,00
18,00
9,00
2
utilisations
/ semaine
32,00
16,00
8,00
3
utilisations
/ semaine
28,00
14,00
7,00
4
utilisations
/ semaine
24,00
12,00
6,00
5
utilisations
et + /
semaine
20,00
10,00
5,00
Douarnenez
Communauté
dispose
également
d’une
salle
de
réunion
dans
le bâtiment
industriel
de
Lannugat,
d’une
superficie
de
64
m2.
Il
vous
est également
proposé
de
pouvoir
mettre
à disposition
cette
salle
meublée
par demi-journée
ou
par journée
aux
tarifs suivants :
- demi-journée
: 45
€ HT
- journée
: 75
€
HT
- semaine
: 250
€ HT
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
la
mise
à
disposition
ponctuelle
des
deux
salles
ci-dessus
mentionnées
ct d’appliquer
les tarifs
ci-dessus
présentés.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
donne
son
accord
aux
dispositions
présentées
ci-dessus. MARCIIES
PUBLICS
:
Adhésion
à la
charte
départementale
relative
à la mise
en
œuvre
des
clauses
d'insertion
dans
les
marchés
publics
Rapporteur
: Rémi
BERNARD
L’adhésion à
la
charte
départementale
relative
à la
mise
en
œuvre
des
clauses
d’insertion
dans
les
marchés
publics
vise
à favoriser
l’insertion
professionnelle
des
publics,
notamment
dans
les filières
qui
se heurtent
à des
difficultés
de
recrutement
ou
de
renouvellement
des
effectifs.
L'introduction
des
clauses
d’insertion
dans
les marchés
publics
a un
double
objectif:
-
Permettre
à des
personnes
éprouvant
des
difficultés
d'accéder
au
marché
du
travail,
personne
sans
emploi,
personnes
bénéficiaires
du
RSA
et
des
autres
minima
sociaux,
les jeunes
de
moins
de
26
ans
sans
qualification
(niveau
inférieur
au
BEP/CAP)
—
en
leur
proposant
une
offre
d’emploi
dans
des
secteurs
d’activité
présentant
de
réels
débouchés.
-
Assurer
la consolidation
de
ces
emplois
par un
partenariat
étroit
avec
les entreprises
et les
branches
professionnelles
concernées.
La
charte
départementale
définit
le cadre
partenarial
dans
lequel
s’opèrent
les
relations
entre
les
maîtres
d’ouvrage,
les
entreprises
et
leurs
représentants
et les
partenaires
de
l’insertion.
S’appuyant
sur un
dispositif commun
d’accompagnement
des
entreprises,
elle vise
à harmoniser
les pratiques
des
cosignataires.
Trois
mesures
plus
spécifiquement
sont
à la disposition
des
entreprises
pour mettre
en
œuvre
la clause
d’insertion
:
1
—
le
recrutement
direct
en
CDI,
CDD,
contrat
d’apprentissage
ou
de
professionnalisation,
CI-RMA
(embauche
directe
ou
par
l'intermédiaire
d’un
GEIQ),
Groupement
d’Employeurs
pour
l’Insertion
et la qualification),
2—
la sous-traitance
ou
la
cotraitance
avec
une
entreprise
d’insertion,
3
—
le
recours
à
une
entreprise
de
travail
temporaire
d’insertion
ou
une
association
de
mise
à
disposition
de
personnel
(association
intermédiaire), La
proportion
de
la part
« main-d’œuvre
» réservée
au
public
en
insertion
sur
le total
estimé
des
heures
à effectuer
par
le candidat
s’applique
aux
consultations
prévoyant
la possibilité
de
présenter
une
variante
insertion
(article
50
du
code
des marchés
publics).
Le
contrôle
de
l’application
de
la
clause
d’insertion
est
de
la
responsabilité
de
chaque
maître
d’ouvrage.
Tels
sont
les principes
généraux
de
la clause
d’insertion.
Les
marchés
publics
qui
seront
concernés
par
l’insertion
d’une
clause
sociale
sont
ceux
qui
ne
demandent
pas
une
forte
technicité
et
qui
représentent
un
fort
potentiel
en
besoin
de
main
d’œuvre
disponible.
Vu,
l’avis
favorable
de
la commission
de la commande
publique
en date
du
17 septembre
2012,
Vu,
l'avis
favorable
du
bureau
du
15
octobre
2012,
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
d’approuver
l’adhésion
de
la
communauté
à la charte
départementale
relative
à la
mise
en
œuvre
des
clauses
d’insertion
dans
les marchés
publics.
Le
Conscil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
donne
son
accord
aux
dispositions
présentées
ci-dessus.
NDE
SUBVENTION
voté2012
|
demandé 2012
PRE
Organismes
6574
- suby
fonct
organ
droit
privé
Association
cap
bio
-
organisation
foire
bio
des
6-7
octobre
2012
0.00
2 000,00
66,
00
A
}
fl
Vu,
l'avis
favorable
du
bureau,
Il est proposé
au
Conseil
Communautaire
d’attribuer
une
subvention
de
1000€
à l’association
cap
bio.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
donne
son
accord
aux
dispositions
présentées
ci-dessus. DOTATION
DE
SOLIDARITE
2012
1)
La
base
de
calcul
La
base
de la dotation
de
solidarité
reversée
aux
communes
est égale
à 50
%
de
l’augmentation
de
la richesse
fiscale.
Cette
augmentation
de
la richesse
fiscale
correspondait, jusqu’en
2009,
à l’augmentation
des
bases
de
taxe
professionnelle
affectée
par le taux
d’imposition
qu’avait
la commune
lors
du
passage
à la taxe
professionnelle
unique.
Avec
la réforme
de
la taxe
professionnelle,
il n’y
a plus
de
bases
TP
et le montant
brut
a été
arrêté
en
2010
aux
dernières
bases
connues,
ce
qui
amène
une
base
de
reversement
global
aux
communes
de
772
842,00
€.
2)
Les
critères
de
répartition
a)lls
tiennent
compte
de
la population
de
la commune
b)Du
potentiel
fiscal
c)Des
charges
liées
aux
infrastructures
d)L’importance
des
charges
de
fonctionnement
e)Evolution
des
bases
3)
Versement
Une
fois
ces
répartitions
effectuées,
il faut
retirer
:
-
Les
dépassements
des
crédits
de
fournitures
d’entretien
de voirie
constatés
pour
l’année
en
cours
-
Les
dépassements
des
crédits
de
fournitures
d’entretien
de voirie
constatés
au C.A
de
l’année
précédente
=
Le
traitement
des
algues
vertes
-
Les
travaux
en
régie pour
les
investissements
voirie réalisés
pour
le compte
des
communes
(trottoirs,
.….)
4)
Cette
dotation
n’est pas
obligatoire.
Son
montant
est décidé
par
les élus
communautaires,
5)
Pour
l’année
2012
:
a.
Dépassements
des
crédits
« fourniture
de voirie
»
SOLDE
2011
DÉPASSEMENT
2012
RETENUE
SUR
SOLIDARITE
DOUARNENEZ
0
30.000
30.000
POULLAN
0
0
0
POULDERGAT
0
0
0
LE
JUCH
0
0
0
KERLAZ
0
0
0
b.
Travaux
en
régie
(la
communauté
effectue
les
travaux
de
grosses
réparations
et
diminue
la
solidarité
de
80%
des
fournitures
mises
en œuvre,
HT)
RETENUE
SUR
SOLIDARITE
DOUARNENEZ POULLAN POULDERGAT LE
JUCH
slsislsls
KERLAZ
c.
Algues
vertes
(au prorata
de
la population)
RETENUE
SUR
SOLIDARITE
DOUARNENEZ
87701
POULLAN
9441
POULDERGAT
6784
LE
JUCH
4133
KERLAZ
4754
COUT
TOTAL
112814
d.
Montant
de
la solidarité
versée
:
SOLIDARITE
POUR
MEMOIRE
2012
SOLIDARITE
2011
DOUARNENEZ
612987
622507
POULLAN
7286
567
POULDERGAT
17797
17686
LE
JUCH
11428
4092
KERLAZ
5029
2953
TOTAL
654528
647806
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
donne
son
accord
aux
dispositions
présentées
ci-dessus, DÉCISIONS
MODIFICATIVES
BUDGET
PRINCIPAL
/ BUDGET
OM
/ BUDGET
DEVELOPPEMENT
ECO
RAPPORTEUR
: Rémi
BERNARD
Monsieur
Le
Président
présente
les propositions
de
décisions
modificatives
concernant
les budgets
suivants
:
Budget
Principal
Investissement :
Dép
: 500.000€
Rec
: 500.000€
Fonctionnement
: 0.00
€
Dép :
173.292€
/ dépenses
imprévues
: -173.292€
Rec
: 0€
Budget
Economie
Investissement
:
Dép
: 50.000€
Rec
: 50.000€
Fonctionnement
: 0.00
€
Vu,
Pavis
favorable
du
bureau,
Compte-tenu
de
ce qui
précède,
Il est proposé
d’approuver
les
décisions
modificatives
ci-dessus.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
donne
son
accord
aux
dispositions
présentées
ci-dessus.
Le Président,
Le Secrétaire
de séance
Rémi
raie
Erwan
LE
FLOCH