Compte-Rendu - 1681975804 Compte Rendu du 20 12 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - 1457948736 Compte rendu Conseil

Compte-Rendu - 1550221730 COMPTE RENDU DE CONSEIL DU 5 FEVIER 201

Compte-Rendu - 1655974788 COMPTE RENDU DU 22 MARS 2022

Compte-Rendu - 1677594810 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 27 09 2022

Compte-Rendu - 1591084789 COMPTE RENDU DU 25 MAI 2020

Compte-Rendu - 1646809603 COMPTE RENDU DE SEANCE DU 21 SEPTEMBRE

Compte-Rendu - 1555416091 COMPTE RENDU DU 9 AVRIL 2019

Compte-Rendu - Compte rendu signe 0705

Compte-Rendu - 1703167663 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 29 AOUT 20

Compte-Rendu - 1548425116 COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 16 OCTOBRE 2

Compte-Rendu - 1681975804 Compte Rendu du 20 12 2022 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Piseux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1681975804 Compte Rendu du 20 12 2022)Thèmes du document : Budget, Famille, Environnement, DEPARTEMENT République Française

Nom de l'assemblée

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 12

Votants: 12

Séance du mardi 20 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 13 décembre 2022, s'est réunie sous la présidence de Madame Sophie DELHÔME (Maire)

Sont présents: Sophie DELHÔME, Alain PETITBON, Joëlle DECLERCQ, Patrick ANGOULEVANT, Laurent DEN HAERINCK, Céline DENYS, Annaïck DODEMAN, Gérard GHEKIERE, Nicolas LEPORCQ, Bruno MALON, Yannick MARTIN, Aude PINEL

Représentés:

Excuses: Laurent LABBE

Absents: Hervé OUDOUX, Jocelyne SANGLEBOEUF

Secrétaire de séance: Alain PETITBON

Objet: Approbation du compte-rendu du 27 septembre 2022.

Après en avoir délibéré les Membres du conseil approuvent à l'unanimité le compte-rendu du 27 septembre 2022.

Objet: Délibération portant sur la rétrocession d'une concession funéraire. - DE_2022_32

Considérant la demande de rétrocession présentée par Monsieur Patrick ANGOULEVANT, habitant 27 Allée des Tilleuls PISEUX (Eure) et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

Acte en date du 12/10/2012

Enregistré par le secrétaire de mairie le 12/10/2012

Concession temporaire 50 ans

Au montant réglé de 92 Euros

Madame le Maire expose au conseil municipal que M. ANGOULEVANT, acquéreur d’une concession dans le cimetière communal le 12/10/2012, se propose aujourd’hui de la rétrocéder à la commune.

Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Monsieur ANGOULEVANT déclare vouloir rétrocéder la dite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 92 Euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition du Maire et autorise le Maire à établir l’acte de rétrocession aux conditions suivantes :

- La concession funéraire située Allée C N°43 est rétrocédée à la commune au prix de 92 Euros

- Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits à l'article 675 du budget.

Objet: Annule et remplace la délibération n°2022_16 portant sur l'adoption de l'instruction et comptable M57. - DE_2022_33

Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux.

Il permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux: bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71. Il est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable puisque c’est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptespublics (CNoCP). Ces travaux d’intégration annuels permettent de poursuivre le mouvement de convergence vers les règles des entreprises sauf spécificités de l’action publique (transfert des plus et moins-values de cession en section d’investissement, mécanisme de neutralisation budgétaire, etc).

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les

régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi:

.en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;

.en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel); .en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

*de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles et à la ville de Paris

*par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 de la loi NOTRe).

*par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 9 mai 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le

plan comptable abrégé pour la commune de Piseux au 1er janvier 2023 ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants: Budget Principal de la commune

- que l’amortissement obligatoire, ou sur option, des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;

- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

- que sera appliqué l’amortissement par composants au cas par cas, sous condition d’un enjeu significatif ;- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans totalité sur l’exercice avec un étalement budgétaire ;

- d’autoriser Madame le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

- d’autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Objet: Délibération portant sur l'acceptation du CESU préfinancé. - DE_2022_34

Le conseil municipal,

Considérant que depuis quelques mois, l'agent administratif de la mairie, est saisie par les parents de demandes d’utilisation, comme moyen de paiement, des chèques emplois services universels (CESU) créés dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne.

Considérant que le CESU permet, entre autres, de régler les factures d’une prestation fournie par un organisme agréé ou par une structure d’accueil collectif. C’est le cas de notre structure petite enfance: halte-garderie, cantine

Il se décline sous deux formes : le CESU bancaire qui ne peut être utilisé que pour payer la rémunération d’un salarié employé en direct au domicile et le CESU préfinancé qui peut être utilisé pour payer la garde d’enfants en structure d’accueil.

Considérant que les collectivités locales sont tout à fait habilitées à accepter ces CESU préfinancés comme moyen de paiement,

Considérant que l’acceptation par la commune de ce mode de paiement présente un intérêt certain pour les administrés qui se voient dotés par leurs employeurs ou leurs comités d’entreprise de ces chèques, qui ont parfois remplacé les aides directes,

Après en avoir délibéré,

Décide

1 - D’accepter à compter du les CESU préfinancés en qualité de titres de paiement pour les structures communales de petite enfance: Garderie.

2 – De modifier les actes constitutifs des régies des services concernés et habiliter les régisseurs à accepter en paiement les CESU préfinancés.

3 – D’autoriser:

- la ville à s’affilier au centre de remboursement des CESU (CRCESU) et par là même à accepter les conditions juridiques et financières de remboursement;

- Mme. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Objet: Annul et remplace la délibération 2020_08 fixant les indemnités des élus - DE_2022_35

Annule et remplace la délibération 2020-08 du 25 mai 2020

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1, Vu le décret n°2010-761 du 07 juillet 2010,Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et (éventuellement) aux conseillers municipaux ;

Le conseil municipal décide :

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et (éventuellement) de conseiller municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : Taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L 2123 23, L 2123 24 et (le cas échéant) L 2123 24 1 du code général des collectivités territoriales : Considérant que le 1er adjoint refuse de percevoir son indemnité, le Conseil décide d'allouer 2 indemnités d'adjoints au taux de 7% qui seront réparties sur les 2ème, 3ème et 4ème adjoints soit donc un taux de 4.66% par adjoint.

 maire : 40.30… %.

 2ème adjoint: 10.70 %

 3ème adjoint: 10.70 %

 4ème adjoint: 7%

Article 2 : Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du 28/03/2014

Article 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits du budget communal.

Objet: Délibération portant sur la redevance d'occupation du domaine public Gaz 2022 (RODP) - DE_2022_36

Comme chaque année, le Syndicat Intercommal de l'Électricité et du Gaz (SIEGE) nous communiquent l'etat récapitulatif de la redevance à percevoir par GRT GAZ.

 Pour le SIEGE: au titre de la redevance de l'occupation du domaine public gaz 2021 avec une longueur de canalisation de 75.70 mètre , correspondent à une redevance à percevoir de 134 €.

Il est demandé l'accord du conseil municipal pour percevoir cette redevance.

Après délibération, les membres du conseil approuvent à l'unanimité, la redevance de 136 € à percevoir par GRT GAZ.

Objet: Vote de crédits supplémentaires - piseux - DE_2022_37

Décision modificative n°1

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

615221 Entretien, réparations bâtiments publics -5000.00

6455 Cotisations pour assurance du personnel 5000.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES2041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 1478.00

21568 Autres matériels, outillages incendie -1478.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Objet: Délibération portant sur les travaux du SIEGE27 à Grosbois - DE_2022_38

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications (rayer la mention inutile).

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s’élève à:

 en section d’investissement: 1 792.00 €

 en section de fonctionnement: 0.00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

 Madame le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

 L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT),

Objet: Délibération approuvant l'extinction parcielle de l'éclairage public sur le territoire de la commune - DE_2022_39

Madame le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre, la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 22 heures à 06 heures 30 minutes dès que les horloges astronomiques seront installées.

- CHARGE Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

objet: Questions diverses

Ancienne pépinière:

Madame le Maire informe les membres du conseil avoir reçu une personne voulant louer l'ancienne pépinière pour y implanter des arbres à des fins commerciales. Lors de cet entretien plusieurs membres du conseil étaient présents.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire, les membres du conseil s'opposent à ce projet.

Fin de séance: 19h11