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Procès Verbal - PV CM du 11 decembre 2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Giettaz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 11 decembre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
MAIRIE
LA GIETTAZ en Aravis
PROCÈS-VERBAL
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers : 11
En exercice : 11
Présents : 6
Votants : 8
Date de la convocation : 5 décembre 2025
Date d'affichage : 5 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à 18 heures 00, les membres du Conseil Municipal
de la commune de la Giettaz, régulièrement convoqués le 5 décembre 2025, se sont réunis
dans la salle des délibérations de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel
DANGLARD, Maire.
Présents : Daniel DANGLARD, Michel BIBOLLET, Noël BIBOLLET, Benoît DE BILLY, Olivier
BOUCHEX-BELLOMIE, Gérard WICKER.
Excusés: Welsey TEINTURIER (pouvoir à Michel BIBOLLET), Odile LEGOUX (pouvoir à
Gérard WICKER), Cécile GERFAUD-VALENTIN, Xavier BOUCHEX-BELLOMIE, Franck BIBOLLET.
Secrétaire de séance : Benoît DE BILLY.
Page 1 sur 15 ORDRE DU JOUR :
- Désignation du secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal de la dernière réunion du conseil municipal du 31
octobre 2025
- Décisions prises par Monsieur le Maire
- Intercommunalité - Approbation du rapport de la Commission d'Evaluation des
Charges Transférées de la communauté d'agglomération Arlysère
- Renouvellement de la convention d'assistance et de conseil en prévention des risques
- Contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires 2026-2029
- __Redevance déneigement
- Tarifs des secours sur pistes 2025-2026
- Tarifs des transports primaires 2025-2026
- Secours héliportés 2025-2026
- Renouvellement de la dérogation sur le temps scolaire
- Décision modificative
- Décision modificative - clôture du budget lotissement
- Levées de prescription des garanties - Salle des fêtes
- Questions diverses DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Benoît DE BILLY est désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 OCTOBRE 2025
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal du conseil municipal du 31 octobre 2025.
RETRAIT D'UN POINT INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il souhaite retirer le point suivant de l’ordre du
jour : « Levée des prescriptions de garantie de la salle des fêtes ».
En effet, après échanges avec le SGC d'Albertville, le délai de prescription n'est pas encore
dépassé.
Les membres du conseil municipal en prennent acte.
DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE
Néant.
Page 3 sur 15 N° 36/2025
INTERCOMMUNALITE - APPROBATION DU RAPPORT 2025 DE LA COMMISSION
D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA CA ARLYSERE
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour objet de procéder
à l'évaluation des charges et recettes liées aux transferts de compétences entre Communes
et Intercommunalité afin d'éclairer l'Assemblée lors de la fixation des Attributions de
Compensations (AC) ou de leur modification.
Dans ce cadre, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est
réunie le 11 septembre dernier pour évaluer les restitutions de compétences et les charges
liées aux Communes concernées.
Les restitutions de compétences ci-après ont été approuvées lors de cette CLECT :
- Itinéraires de Raquettes hivernaux
o Communes concernées : Crest-Voland / Cohennoz / Flumet / La Giettaz / Notre
Dame de Bellecombe / Saint Nicolas la Chapelle
- Périscolaire du midi
o Communes concernées : Cléry/ Notre Dame des Millières / Verrens-Arvey
-__ Transport Inter écoles du Val d'Arly
o Communes concernées : Crest-Voland / Cohennoz / Flumet / La Giettaz / Notre
Dame de Bellecombe / Saint Nicolas la Chapelle
Les montants de chaque restitution sont indiqués dans le rapport joint en annexe.
Le rapport de la Commission doit désormais être entériné par la majorité qualifiée des
conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant
plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins
des conseils municipaux représentant des deux tiers de la population totale. Il sera,
accompagné de l'avis des Communes membres, transmis aux Conseillers Communautaires,
en préparation du Conseil d'Agglomération de décembre prochain, pour détermination, par ce
dernier, des Attributions de Compensation Définitives 2025.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE le rapport de CLECT 2025 de la CA Arlysère
joint en annexe.
N° 37/2025
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL EN
PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS - CDG73
Monsieur le Maire rappelle que la commune de la Giettaz a signé une convention d'assistance
et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Savoie (CDG73). Il précise que cette convention permet
de bénéficier, moyennant un coût forfaitaire modique, d'une assistance téléphonique et
Page 4 sur 15 d'obtenir des réponses précises par courrier électronique aux questions relatives à la
prévention des risques professionnels.
Par ailleurs, en adhérant à l'offre de base, la collectivité a la possibilité, en cas de besoin, de
bénéficier de l'accès aux diverses missions du service de prévention des risques
professionnels du CDG73 parmi lesquelles l'accompagnement à l'élaboration ou à la mise à
jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, la mise en œuvre d'actions
de sensibilisation, la mise à disposition d’un conseiller de prévention pour assurer les
fonctions d'assistant de prévention, l'adhésion à la mission d'inspection en hygiène et sécurité
du CDG73.
Il indique que la convention arrivant à expiration le 31 décembre 2025, il convient de
procéder à son renouvellement.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels
avec le CDG73,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le projet de convention d'assistance et de conseil en prévention des
risques professionnels susvisé,
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'assistance et de conseil en
prévention des risques professionnels susvisée, avec effet au 1% janvier 2026, pour
une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction,
-_ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026,
N° 38/2025
CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE DU CDG73 POUR LA COUVERTURE DES RISQUES
STATUTAIRES 2026-2029
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la mise en place d'un nouveau contrat
d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités
et établissements publics de la Savoie pour la période 2026-2029, le Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Savoie a lancé un marché public. L'offre retenue est celle
du groupement d'entreprises conjoint constitué des sociétés DIOT SIACI / GROUPAMA,
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur ce contrat,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire, et sur sa proposition,
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés,
Vu Flarticle 26 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2ème alinéa de l'article 26
de la loi n°84,53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les
Page 5 sur 15 centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics
territoriaux,
Vu la délibération n° 45-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie
en date du 8 juillet 2025, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le
groupement DIOT SIACI / GROUPAMA,
Vu la délibération n° 46-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie
en date du 8 juillet 2025 approuvant la convention d'adhésion et d'assistance administrative
à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires
souscrit par le Cdg73 (2026-2029),
Monsieur le Maire demande à la secrétaire générale de mairie de rappeler en quoi consiste ce
contrat. Elle précise que la Mairie adhérait déjà à ce contrat d'assurance mais qu'il s'agit d‘un
nouveau marché public, piloté par le Centre de gestion, Elle rappelle qu'il permet le
remboursement d'une partie du traitement des agents lorsqu'ils sont en arrêt de travail, ou
en temps partiel pour raison thérapeutique, principalement. La secrétaire générale de mairie
rappelle également les différences entre les agents affiliés au régime IRCANTEC (agents
contractuels, ou stagiaires et titulaires dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à
28 heures), et ceux affiliés au régime de la CNRACL (agents stagiaires ou fonctionnaires dont
la durée de travail est au moins égale à 28 heures par semaine).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'adhésion au contrat groupe pour la couverture des risques statutaires mis en
place par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie et attribué au
groupement DIOT SIACI / GROUPAMA, selon les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 1°’ janvier 2026)
- Régime du contrat : capitalisation
-_ Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un
préavis de quatre mois.
> Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés :
o Risques garantis : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au
service, congé de longue maladie, congé de longue durée, maternité (y
compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant,
congé de maladie ordinaire et le temps partiel pour raison thérapeutique sans
lien avec un arrêt préalable, temps partiel pour raison thérapeutique en lien
avec un arrêt préalable, mise en disponibilité d'office pour raison de santé,
infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.
o Conditions: avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie
ordinaire : 6,21 % de la masse salariale assurée.
> Agents titulaires ou stagiaires non-affitiés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés et
agents contractuels de droit public
o Risques garantis : congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé
de grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption,
Page 6 sur 15 paternité et accueil de l'enfant, congé de maladie ordinaire, temps partiel
thérapeutique sans arrêt préalable.
o Conditions: avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie
ordinaire : 1,06 % de la masse salariale assurée.
DECIDE d'adhérer au contrat d'assurance groupe porté par le Cdg73 pour la couverture des
risques statutaires (période 2026-2029).
APPROUVE la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du
contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le
Cdg73.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée avec le Cdg73,.
N° 39/2025
REDEVANCE DENEIGEMENT - 2025-2026
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que depuis plusieurs années, est instituée une
redevance de déneigement destinée à financer une partie des frais engagés par la commune
pour le déneigement du domaine public durant la période hivernale, soit du 1% novembre au
31 mars.
Il propose, dans la continuité des hivers précédents, de reconduire cette redevance pour
l'hiver 2025-2026.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de revoir les modalités de cette redevance, qui
manquaient de clarté les années précédentes, notamment au niveau de la tarification pour
les commerces. Il interroge également les élus sur la nécessité d'appliquer ou non cette
redevance aux résidents secondaires.
Les membre du conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, confirment la
nécessité d'appliquer la redevance aux résidents secondaires, dans la mesure où ils utilisent
le service de déneigement de la même manière que les résidents permanents et qu'il ne
serait pas cohérent de ne pas leur facturer ce service dès lors qu'ils ne disposent de parking
ou que celui-ci n'est pas déneigé.
Michel BIBOLLET précise, qu'à l'inverse, cela inciterait les personnes à utiliser le domaine
public pour se garer, et que ce ne serait pas cohérent par rapport à ce qui est applicable pour
les résidents permanents.
Michel BIBOLLET pose là question concernant le parking du Plan, qui est interdit de
stationnement la nuit, I| demande quelle solution on peut trouver car des personnes sy
gerent malgré l'interdiction, d'autant que si certains administrés payent la redevance, il faut
nécessairement autoriser certaines places de stationnement la nuit au Plan.
Benoît De BILLY propose de délimiter le parking du Plan en deux.
Monsieur le Maire approuve cette proposition et propose de délimiter le parking, de sorte
qu'au fond du parking du Plan, l'interdiction de stationner la nuit soit levée.
Page 7 sur 15 Monsieur le Maire précise que la redevance est due par tout propriétaire d'un logement ou
d'un commerce situé dans les secteurs du Chef-lieu et du Plan, lorsque :
> Iine dispose pas de parking privatif, ou
> Il dispose d’un parking privatif non déneigé de manière régulière,
de sorte que le propriétaire, ses occupants ou sa clientèle utilisent le domaine public pour
stationner un ou plusieurs véhicules durant la période de déneigement.
Il est précisé, à ce titre, que la redevance est due dès lors qu'un véhicule, lié à un logement
occupé à titre principal ou secondaire, utilise le domaine public pour stationner durant la
période de déneigement, même de manière ponctuelle. La durée effective de présence de
l'occupant (résident permanent ou secondaire) n'a pas d'incidence sur l'application de la
redevance, dès lors que le service de déneigement est rendu pour permettre l'accès et le
stationnement.
Monsieur le Maire rappelle les tarifs qui avaient été votés l'année dernière, et notamment le
manque de lisibilité concernant la tarification pour les commerces, De ce fait, il propose de
refondre les tarifs, de sorte qu'un forfait unique leur soit appliqué. Pour plus de cohérence, ce
forfait pourrait correspondre à 3 véhicules par commerce.
Dès lors, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer les tarifs comme suit :
> Pour les particuliers :
o 140 € pour un véhicule,
o 180 € pour deux véhicules,
o 220€ pour trois véhicules.
> Pourles commerces : forfait de 420 €
Il est rappelé qu'afin de permettre l'établissement de la redevance, la commune adressera un
formulaire de déclaration aux propriétaires des logements et commerces situés au Chef-lieu et
au Plan.
Dès réception, la commune procédera au contrôle des informations déclarées. A l'issue de ce
contrôle, un titre exécutoire sera émis pour chaque redevable, conformément à la
réglementation en vigueur.
En cas de non-retour du formulaire dans le délai imparti, d'information incomplète ou
manifestement inexacte, la commune appliquera d'office la redevance sur la base des éléments
dont elle dispose.
Oui l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité :
ADOPTE la reconduction de la redevance déneigement pour lhiver 2025-2026 selon les
modalités susmentionnées.
Page 8 sur 18 N° 40/2025
SECOURS SUR PISTES - 2025-2026
Monsieur le Maire rappelle que chaque année, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur
l’actualisation des frais de secours consécutifs à la pratique du ski alpin, y compris la pratique
du ski de randonnée, du ski nordique, et toutes disciplines de glisse sur neige assimilées, sur
piste ou hors-piste.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de fixer les tarifs de frais de secours
pour la prochaine saison d'hiver 2025-2026. L'augmentation tarifaire proposée (hors frais de
dossier) est de 3%.
Monsieur le Maire rappelle que l'hiver dernier, les frais de dossier s'élevaient à 85 €. I] propose
soit de maintenir ce tarif, soit de l'augmenter, compte tenu de la charge de travail que
représente les secours sur pistes pour la commune.
Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, FIXE les tarifs des secours sur pistes
pour la saison 2025-2026 comme suit :
Prestations Tarifs Frais de dossier
Petits soins sans transport, transports limités, front de neige :
Secours à proximité des fronts de neige de la station ou aux postes de 69 € 0€
secours : premiers soins, immobilisation avec matériel à usage unique, sans
évacuation traineau, ni ambulance
zone A:
+ Secours à proximité des fronts de neige de la station nécessitant un
conditionnement et évacuation.
* Secours sur les pistes et itinéraires de rando, piétons, raquettes, D: . es z . . 262€ + 85€ balisés accessibles gravitairement ; en zone rapprochée : premiers soins,
conditionnement et évacuation. i
* Secours sur les pistes de ski de fond : premiers soins,
conditionnement et évacuation.
+ Rapatriement scooter hors front de neige (quelle que soit la zone
rapprochée ou éloignée)
Zone B:
+ Secours aux postes de secours nécessitant un conditionnement et
évacuation.
* Secours sur les pistes et itinéraires de rando, piétons, raquettes, agi € +85€
balisés accessibles gravitairement ; en zone éloignée : premiers
soins, conditionnement et évacuation.
*__ Conditionnement et assistance à la médicalisation des blessés pris
en charge par hélicoptère en vue d'une évacuation d'urgence, sous
réserve des moyens mis en œuvre.
Hors-piste accessible par remontées mécaniques 869 € +85€
Frais de secours hors-piste situés dans les secteurs éloignés non accessible
gravitairement par remontée mécanique et/ou en dehors des normales des remontée
mécaniques :
Coût Horaire pisteur secouriste | 60€
Page 9 sur 15 Coût Horaire engin de damage | ] | 230€. |
Coût Horaire scooter / motoneige . 43 € |
Secours héliportés privés (Coût réel |
Frais d'intervention du service départemental d'incendie et de secours en cas de
carence d'ambulance privée facturée conformément au tarif en vigueur réactualisé
chaque année par le SDIS. oo
N° 41/2025
SECOURS SUR PISTES
TARIFS DES TRANSPORTS PRIMAIRES - 2025-2026
Monsieur le Maire rappelle la validation de la convention de groupement de commandes
relative aux prestations de transports sanitaires terrestres des blessés suite à un accident de
sport de glisse (2025-2029) et informe l'assemblée des tarifs retenus pour la prochaine
saison d'hiver 2025-2026. A ce titre, les tarifs restent inchangés par rapport à l'hiver dernier.
Monsieur le Maire que le tarif des transports primaires sont fixés, d'un commun accord, par
l’ensemble des communes qui font partie du groupement de commandes.
Ouiï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité :
o FIXE les tarifs de transports primaires :
+ _ Transport d'un blessé vers un cabinet médical 345 €
+ Du bas des pistes à l'hôpital (Albertville ou Sallanches) 481€
o CHARGE Monsieur le Maire de signer tous documents afférents à ce dossier.
NB : Intervention du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en cas de
carence d'ambulance privée (utilisation du Véhicule de Secours et d’Assistance aux Victimes)
= Coût réel de facture - Facturation conforme aux tarifs en vigueur (réactualisation faite
chaque année par le SDIS) :
e Transports du blessé du bas des pistes vers un cabinet médical : 245 €
e Transport du blessé du bas des pistes à l'hôpital : 384 €
N° 42/2025
SECOURS SUR PISTES
CONVENTION RELATIVE AUX SECOURS HELIPORTES - 2025-2026
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention proposée par SAF
Hélicoptères, relative aux secours héliportés à l'intérieur du territoire communal, pour la
saison d'hiver 2025-2026.
Dans le but de valider les termes de cet accord (du 6 décembre 2025 au 30 avril 2026), et
les tarifs proposés, le Conseil Municipal doit autoriser l'application des tarifs et des
dispositions conventionnelles.
Ouiï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité :
Page 10 sur 15 -_ ETABLIT que les tarifs pour l'année 2025-2026 seront de 77.47€ HT par minute de
vol. La facturation sera établie sur la base « décollage patin/posé patin », un forfait
de 6 minutes « techniques » sera appliquée à chaque démarrage.
-__ APPROUVE une valorisation mensuelle du tarif (négative ou positive) nécessaire à la
pérennité et à l'équilibre de l'activité des secours hélicoptères face à la hausse du
coût du kérosène.
Conformément à l'article 97 de la Loi Montagne et à l'article 54 de la loi n° 2002-276 du 27
février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Maire sera autorisé à refacturer les
missions de secours héliportés sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours
héliportés sera facturé aux victimes ou à leurs ayants droits conformément aux dispositions
de ces deux lois et le cas échéant de leurs décrets d'application, lorsque les activités
exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celles définies par ces textes
législatifs et réglementaires. Il découle de ces deux textes que les communes peuvent
exiger des intéressés ou de leurs ayant droits une participation aux frais qu'elles ont
engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité
sportive ou de loisir.
N° 43/2025
RENOUVELLEMENT DE LA DEROGATION SUR LE TEMPS SCOLAIRE - 2025-2026
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 permet
aux communes, sur proposition conjointe de l’équipe pédagogique et après avis du Conseil
d'école, de solliciter une dérogation à l’organisation de la semaine scolaire.
Le 1% septembre 2022, la mairie avait sollicité, pour l'école de la Giettaz, le renouvellement
de la dérogation de la semaine à 4 jours auprès des services de l'éducation nationale de
Savoie.
Monsieur le Maire indique que cette dérogation arrive à échéance au 31 août 2026, En effet,
d'après l'article D.521-12 du code de l'éducation, "cette disposition ne peut porter sur une
durée supérieure à trois ans". A l'issue de cette période, soit au 31 août 2026, l'organisation
scolaire actuelle devra être renouvelée, après examen de la demande auprès des services de
l'éducation nationale et acceptation au comité départemental.
Le Conseil d'école, réuni le 24 novembre 2025, a émis un avis favorable au maintien de cette
organisation du temps scolaire.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le renouvellement de cette
dérogation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE de valider la demande de dérogation à l'organisation de la semaine scolaire,
permettant le maintien d’une semaine de 4 jours sans école le mercredi pour l'école
de la Giettaz.
- __ CONFIRME les horaires d'enseignement actuellement en place.
Page 11 sur 15 -__PRECISE que cette délibération sera transmise à la Direction académique ces services
de l'éducation nationale (DASEN) du département de la Savoie.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette demande.
N° 44/2025
DECISION MODIFICATIVE N°4 - BUDGET COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les décisions modificatives sont des
délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales. Ces décisions
répondent aux mêmes règles que le budget primitif: équilibre entre les dépenses et les
recettes, et par section (investissement et fonctionnement).
La présente décision modificative a pour objet d'ajuster des crédits conformément au tableau
présenté ci-dessous, afin de pouvoir régler des factures en instance.
Dépenses Recettes
DA Diminution decrédits| Augmentation de |Diminution decrédits| Augmentation de crédits crédits
FONCTIONNEMENT
D 615231 : Entretien et réparations sur voiries 52973.69€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 52 973.69 €
ID 6411 : Personnel titulaire 16 000.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimi 16 000.00 €
ID 739221 : ENGIR 4 000.00 €
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 4 000.00 €
[ID 023 : Virement à la section d'investissement 18 798.69 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investisseme 18 798.69 €
ID 65888 : Autres charges diverses de gestion courante 4600000€
[TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 46 000.00 €
ID 66111 : Intérêts réglés à l'échéance 500000€
[TOTAL D 66 : Charges financières 5 000.00 €
ID 673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 2500.00 €
[TOTAL D 67 : Charges spécifiques 2 500.00 €
IR 6419 : Remboursements sur rémunérations du person 3 000.00€
[TOTAL R 013 : Atténuations de charges 3 000.00 €
IR 73211 : Attribution de compensation 8 000.00€
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 8 000.00 €
IR 73111 : Impôts directs [locaux 28 000.00 €
(TOTAL R 731 : Fiscalité locale 28 000.00 €
IR 75888 : Autres produits divers de gestion courante 13 000.00 €
(TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 13 000.00 €
IR 773 : Mandats annulés ou atteints par La déchéance q 675.00€
TOTAL R 77 : Produits spécifiques 675.00 €
Total 46 298.69 € 98 973.69 € 52 675.00 €
e 12 sur 15 INVESTISSEMENT
D 1641 : Emprunts en euros 900.00 €
(TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 900.00 €
[D 202 : Frais études, élaboration, modif et révisions doc 700000€
TOTAL D 29 : Immobilisations incorporelles 7 000.00 €
[ID 21538 : Antres réseaux 63 80131€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 6380131€
[R 021 : Virement de la section de fonctionnement 18 798.69€
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionn 18 798.69 €
IR 024 : Produits des cessions dimmobilisations 500.00€
TOTAL R 024 : Produits des cessions d'immobilisati 500.00 €
IR 1641 : Emprunts en euros 74 200.00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 74 200.00 €
Total 7900.00€ 63 801.31 € 18 798.69 € 74 700.00 €
| Total Général | 108 576.31€| 108 576.31 €]
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et D2342-
2,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,
Vu la délibération n°17/2025 du 31 mars 2025 adoptant le budget primitif pour l'exercice
2025,
Considérant les décisions modificatives et virements de crédits votés sur le budget 2025,
Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la
commune,
Ayant entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ APPROUVE la décision budgétaire modificative n°4 pour l'exercice 2025, afin d'ajuster les crédits, conformément au tableau présenté ci-dessus.
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision modificative.
N° 45/2025
DECISION MODIFICATIVE N°5
TRANSFERT DES RESULTATS DU BUDGET LOTISSEMENT VERS LE BUDGET
COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le budget lotissement a été clôturé. Dès lors, il
convient de transférer les résultats du budget lotissement dissous vers le budget de principal
de la commune, conformément au tableau présenté ci-dessous.
Page 13 sur 15 Dépenses Recettes
Désputios Diminution de crédits| Augmentation de |Diminution de crédits| Augmentation de crédits crédits
FONCTIONNEMENT
D 624 : Transports de biens et transports collectifs 147 661.29 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 147 661.19 €
(D 023 : Virement à la section d'investissement 91 306.31 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investisseme 91 306.31 €
IR 002 : Résultat de fonctionnement reporté
TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté
Total 91 306.31 € 147 661.19 €
INVESTISSEMENT
[D 001 : Solde d'exécution de la section d'investissement 91 306.31 €
TOTAL D 901 : Solde exécution invest. reporté 91 306.31 €
[R 021 : Virement de la section de fonctionnement 91 30631€
TOTAL R O1 : Virement de la section de fonctionn 91 306.31 €
Total 91 306.31 € 91306.31€
| Total Général -H495133€| -31951.33€
Ayant entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n°5 pour l'exercice 2025, afin d'intégrer les résultats du budget lotissement au budget communal, conformément au tableau présenté ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision modificative.
Page 14 sur 15 INFORMATIONS DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe l'assemblée :
- Que les rideaux de la salle des fêtes ont été remplacés par l’entreprise concernée ;
- Que le devis relatif aux navettes de ski a été signé avec l’entreprise Borini et qu'il sera
nécessaire de réfléchir à une solution alternative pour la saison prochaine ;
- Que l'emploi en renfort à l'école et à la cantine a été pourvu ;
- Que la Régie d'Electricité de Thônes (RET) a indiqué avoir engagé des travaux
(chantier de la Juste) en pensant, à tort, que le devis correspondant avait été validé.
QUESTIONS DIVERSES
Néant.
La séance est levée à 19h18.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Daniel DANGLARD Benoît DE BILLY
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