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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 delibération 17 annexe courrier SMTBV
Document publié le Jeudi 3 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 delibération 17 annexe courrier SMTBV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Religion et laïcité,
Date de transmission de l'acte: 15/10/2026
RS de l'AR: 15/10/2026
N
0415-DE_119_2026-DE
la AS$&sSsin
versant
RE € ‘U LE Perpignan, le 3 septembre 2026 -
2 1 SEP, 2026 Communauté de Communes
Communauté de Communes Î fe
ROUSSILLON - CONFLENT Lu A it
66130 —ILLE-SUR-TET
Monsieur le Président
Nos Réf: PP/FC/DR
Objet : Avis du SMTBV sur les demandes d'exception relatives au projet de Plan de
Prévention du Risque inondation (PPRi) Basse Castelnou et transmission des éléments
techniques relatifs au système d'endiguement de la Coumelade.
Monsieur le Président,
Nous accusons réception de votre courrier en date du 17 août 2026 relatif aux
demandes d'exception formulées dans le cadre de la consultation liée au projet de Plan de
Prévention du Risque inondation (PPRi) secteur Basse Castelnou.
1. Avis du SMTBV sur les demandes d'exception
Vous sollicitez l'avis du SMTBV en sa qualité d'établissement public compétent
GEMAPI sur les possibilités d'exception visant notamment des opérations de «changement de destination de bâtiments existants dépourvus d'usage d'habitation, situés en centre
ancien, sans augmentation de l'emprise au sol ni modification des volumes bâtis, et assorties
de conditions tenant à l'implantation du premier plancher habitable et à l'existence d'une
zone refuge ». En l'absence, à ce stade, d'éléments plus détaillés relatifs aux dossiers et aux
caractéristiques précises des projets concernés, il ne nous est pas possible de nous
prononcer sur chacun d'entre eux individuellement.
Toutefois, au regard des dispositions du projet de règlement du PPRi qui nous ont
été présentées, les principes d'exception évoqués paraissent compatibles avec les dispositions prévues pour certains projets situés dans les secteurs urbanisés, notamment les centres anciens, et dans les zones soumises à des niveaux d'aléa allant du vert à l'orange.
Ainsi et dans ce cadre, le SMTBV émet un avis favorable au principe des exceptions
présentées, sous réserve que les opérations concernées respectent les conditions fixées par le règlement du futur PPRi et qu'elles soient conçues et réalisées de manière à ne pas accroître la vulnérabilité du territoire face au risque d'inondation. Plus largement, le SMTBV considère que la réalisation de projets présentant un intérêt pour le territoire peut être
conciliée avec les objectifs de prévention des inondations, sous réserve que leur conception et leur mise en œuvre intègrent pleinement les contraintes liées au risque et contribuent, autant que possible, à la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens.
3 Rue Edmond Bartissol - 66000 Perpignan
Tél. : 04 68 35 05 06 -Télécopie : 04 68 34 26 67 - Courriel: contact-web@bassintet.fr
Siret : 200 087 286 OO015 Le SMTBV lèhcourage égalemént la poursuite et le renforcement des démarches
engagées par les communes et la Communauté de communes Roussillon-Conflent en
matière de préparation et de gestion de crise, notamment à travers la mise en œuvre du
Plan intercommunal de sauvegarde (PICS) et des Plans communaux de sauvegarde (PCS).
Ces dispositifs constituent des leviers essentiels pour anticiper les événements extrêmes,
organiser la réponse opérationnelle et améliorer la résilience du territoire.
Nous recommandons ainsi que les projets concernés intègrent, dès leur phase de
conception, des dispositions permettant de limiter autant que possible l'exposition et les
dommages potentiels aux personnes et aux biens, de maintenir les conditions nécessaires à
l'évacuation et à la gestion de crise et, plus largement, de favoriser un retour rapide à la
normale après un événement.
Ces préconisations font écho à la stratégie portée par le SMTBV dans le cadre de son
programme d'actions pour la prévention des Inondations (PAPI) et à ses orientations en
termes de restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques. À ce titre, il est important
de rappeler ici que le SMTBV développe en ce moment même le projet Têt-ALABRI. Ce
dernier est un levier important pour améliorer la résilience des enjeux existants face aux
risques d'inondations. Ce projet vise notamment à mieux articuler les enjeux de prévention
des inondations et d'aménagement du territoire. Les communes éligibles de votre territoire
seront prochainement contactées afin de préciser les modalités de son déploiement.
Le SMTBV reste à votre disposition pour accompagner la communauté de commune
et ses membres dans la prise en compte du risque inondation au sein de ces différents
projets et pour apporter, dans le cadre de ses compétences, son expertise en la matière.
2. Eléments techniques relatifs au SE de la Coumelade
S'agissant plus spécifiquement des questions relatives au système d'endiguement de
la Coumelade à Saint-Féliu-d'Amont, voici les éléments techniques sollicités :
e Origine et délimitation de la bande de précaution
Sur la commune de Saint-Féliu-d'Amont, la bande de précaution identifiée dans le
projet de PPRi trouve son origine dans la présence de plusieurs ouvrages, notamment les
digues de la Coumelade mais également le remblai ferroviaire, dont le risque de rupture a
également été pris en compte par la DDTM: l'illustration en annexe localise les secteurs
concernés.
e Hauteur des digues de la Coumelade et incidence sur la bande de précaution
Le linéaire aval de la Coumelade est quant à [ui concerné par une bande de
précaution Uniquement associée à la présence des digues. Une partie de ces ouvrages, située
en rive droite, a vocation à être régularisée en tant que système d'endiguement. Néanmoins,
cette régularisation n'interviendra pas avant l'approbation du PPRi. En effet, le dossier de
reconnaissance et son étude de dangers seront remis au Préfet cet automne.
Il convient toutefois de préciser que les ouvrages situés à l'aval de la RD 916 n'ont pas
été retenus dans le futur système d'endiguement. En ce qui concerne les ouvrages retenus,
des travaux de confortement sont envisagés et en cours de définition, mais ils ne seront pas
de nature à modifier la hauteur de l'ouvrage, seulement à assurer leur tenu pour le niveau
de protection défini. Enfin, il est important de bien considérer que, dans le cadre du projet
de PPRi, les bandes de précaution sont susceptibles de concerner l'ensemble du linéaire des
ouvrages, indépendamment de leur classement ou de leur prise en compte ultérieure dans
un système d'endiguement. Le lexique du règlement du projet de PPRi prévoit toutefois une distinction selon la nature
de l'ouvrage et sa hauteur. Ainsi:
Y Pour les remblais autres qu'un système d'endiguement classé, la distance
correspondant à la bande de précaution est fixée à 100 fois la hauteur de l'ouvrage,
sans pouvoir être inférieure à 50 m;
Y_ Pour unsystème d'endiguement, cette distance peut être adaptée lorsque la hauteur
de l'ouvrage est inférieure à 1,50 m, pour être ramenée à 33 fois la hauteur de
l'ouvrage, sans pouvoir être inférieure à 10 m.
Dans ce contexte, il apparaît effectivement pertinent de réévaluer plus précisément
les hauteurs des ouvrages en rive droite à partir des derniers relevés topographiques
disponibles, afin d'identifier les tronçons susceptibles de relever de cette disposition du
règlement. Vous trouverez en annexe le tracé des cotes altimétriques de l'ensemble des
endiguements de la Coumelade. Cette représentation permet notamment d'identifier les
tronçons dont la hauteur est inférieure à 1,50 m, représentés par un dégradé de marron,
tandis que les tronçons représentés en violet présentent une hauteur supérieure à 1,50 m.
3. Incidence potentielle sur la bande de précaution
À l'issue de cette première analyse, il apparaît qu'en rive droite, un seul tronçon, situé
hors de la bande de précaution associée au remblai ferroviaire a vocation à être
prochainement intégré au système d'endiguement. || présente une hauteur inférieure à 1,50 m. Ce tronçon pourrait ainsi, sous réserve de sa prise en compte effective dans le système
d'endiguement et de la validation de cette analyse par les services compétents, être
susceptible de bénéficier d'une bande de précaution réduite, correspondant à 33 fois la
hauteur de l'ouvrage, conformément aux dispositions du lexique du règlement du projet de
PPRi Basse Castelnou.
Pour mieux vous renseigner, nous avons représenté cette bande théorique en annexe sous la forme d'une emprise hachurée en noir. Cette représentation constitue une première approche et devra être affinée, notamment afin d'assurer un raccordement cohérent et homogène avec les tronçons amont et aval, qui conserveraient les largeurs de bandes de précaution définies dans le cadre du projet de zonage.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos respectueuses salutations.
p.. : Annexes cartographiques relatives aux SE de la Coumelade Date de transmission de l'acte: 15/10/2026
Date de reception de l'AR: 15/10/2026
066-246600415-DE 119 _2026-DE
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e Cartographie du zone PPRI et des bandes de précautions
Bande de précaution
liée au remblai SNCF
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Date de reception de l'AR: 15/10/2026
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°A @ermie de précaution théorique pouvant résulter de la considération du classement du système d'endiguement de la Coumelade Date de transmission de l'acte: 15/10/2026
Date de reception de l'AR: 15/10/2026
066-246600415-DE_119_2026-DE
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