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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 delibération 18 annexe demande exception
Document publié le Mardi 13 octobre 2026
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine,
PPRi de Saint-Féliu-d'Amont — Dossier de demande d'exception (R.562-11-7)
Communauté de communes Roussillon Conflent | 1 / 12
PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION
COMMUNE DE SAINT-FÉLIU-D'AMONT
DOSSIER DE DEMANDE D'EXCEPTION
au titre de l'article R.562-11-7 du code de l'environnement
Communauté de communes Roussillon Conflent
Autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme et de GEMAPI
Octobre 2026
Annexe à la notice n°18 du 13 octobre 2026
Annexe à la délibération n°18 du 13 octobre 2026 PPRi de Saint-Féliu-d'Amont — Dossier de demande d'exception (R.562-11-7)
Communauté de communes Roussillon Conflent | 2 / 12
Sommaire
1. Saint-Féliu-d'Amont : un centre ancien sous contrainte .........................................................................3
2. Objet de la demande d'exception............................................................................................................4
3. Fondement juridique et éligibilité du secteur ..........................................................................................5
4. Identification des enjeux ..........................................................................................................................6
5. Caractère essentiel pour le bassin de vie ............................................................................................... 8
6. Absence de solution d'implantation alternative .......................................................................................9
7. Réponse aux critères d'appréciation du préfet .....................................................................................10
8. Mise en œuvre de l'exception ...............................................................................................................11
9. Pièces constitutives du dossier .............................................................................................................12 PPRi de Saint-Féliu-d'Amont — Dossier de demande d'exception (R.562-11-7)
Communauté de communes Roussillon Conflent | 3 / 12
1. Saint-Féliu-d'Amont : un centre ancien sous contrainte
Située dans la vallée de la Têt, à la confluence du Boulès, la commune de Saint-Féliu-d'Amont compte 1292
habitants (source INSEE 2023 – pop municipale). Son développement s'est organisé autour d'un noyau
villageois ancien, dense et continu, dont la morphologie porte l'empreinte de l'histoire agricole et viticole du
Roussillon : maisons de village mitoyennes, cours intérieures, et un nombre important de bâtiments
d'accompagnement de l'exploitation, granges, remises, celliers et dépendances, aujourd'hui pour la plupart
sans usage.
La commune est membre de la Communauté de communes Roussillon Conflent, laquelle exerce la
compétence en matière de plan local d'urbanisme depuis le 1er janvier 2025 et conduira à ce titre
l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal.
Une commune exposée au risque d'inondation
Le caractère inondable du secteur est une réalité ancienne et documentée. La commune est en partie
couverte par le plan des surfaces submersibles des sections des vallées de la Têt et de son affluent le
Boulès, approuvé par décret du 24 septembre 1964, lequel vaut plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la partie du territoire qu'il concerne, conformément à l'article L.562-6 du code de
l'environnement.
L'élaboration du plan de prévention du risque inondation a été prescrite par arrêté préfectoral n°
DDTM/SER/2024184-0009 du 2 juillet 2024, dans le cadre de l'étude conduite à l'échelle du bassin versant
de Basse-Castelnou. Certaines de ses dispositions ont été rendues immédiatement opposables par arrêté
n° DDTM/SER/2025 338-0003 du 4 décembre 2025.
La Communauté de communes adhère pleinement à l'objectif de protection des personnes et des biens
poursuivi par ce plan, et ne conteste pas le fond technique des études conduites.
Un centre ancien intégralement classé en bande de précaution
Le projet de plan classe la quasi-totalité du centre ancien en zone Orange hachurée, correspondant à la
bande de précaution instaurée à l'arrière des ouvrages de protection et du système d'endiguement en
secteur à enjeux fort ou très fort.
Il en résulte que le noyau villageois, qui constitue le seul secteur de la commune susceptible d'accueillir du
renouvellement urbain sans consommation d'espace, se trouve soumis au régime le plus contraignant du
plan. Les opérations de réhabilitation du bâti ancien y sont fortement limitées, alors même qu'il s'agit du
secteur où les besoins d'intervention sont les plus importants et où l'attractivité pour les opérateurs, publics
comme privés, demeure la plus faible.
Une contrainte qui s'ajoute à d'autres. Les communes doivent aujourd'hui concilier des politiques
difficiles à articuler : la trajectoire de sobriété foncière, les obligations de production de logements,
la lutte contre la vacance et la revitalisation des centralités. Ces exigences convergent toutes vers
le réinvestissement du tissu bâti existant. Le projet de plan, dans sa rédaction actuelle, ferme
précisément cette voie sur le seul secteur où elle pouvait être empruntée. PPRi de Saint-Féliu-d'Amont — Dossier de demande d'exception (R.562-11-7)
Communauté de communes Roussillon Conflent | 4 / 12
2. Objet de la demande d'exception
Par courrier du 15 juin 2026, reçu le 24 juin 2026, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales a soumis le
projet de plan à la consultation prévue aux articles L.562-3 et R.562-7 du code de l'environnement.
Le conseil municipal de Saint-Féliu-d'Amont s'est prononcé par délibération n° DE_2026_078 du 5 août
2026. Cette délibération précise que la compétence en matière de plan local d'urbanisme relève de la
Communauté de communes depuis le 1er janvier 2025 et que le 2° de l'article R.562-11-7 du code de
l'environnement réserve à l'autorité compétente en cette matière la présentation des demandes d'exception,
la commune a saisi la Communauté de communes à cette fin.
Objet de la demande
La présente demande tend à ce que le règlement du plan de prévention du risque inondation de la
commune de Saint-Féliu-d'Amont autorise le changement de destination, en vue de la création
de logements, des bâtiments existants dépourvus d'usage d'habitation situés au sein du
centre urbain tel que délimité par le plan, sous réserve du respect des conditions énoncées au
chapitre 8 du présent dossier.
Ce que la demande ne comporte pas
La présente demande appelle trois précisions, destinées à en circonscrire exactement la portée.
Elle ne tend pas à la modification du zonage réglementaire ni à la remise en cause de la délimitation de la
bande de précaution. Ces points font l'objet d'observations distinctes, formulées dans la délibération portant
avis sur les projets de plans.
Elle ne porte sur aucune construction nouvelle. Elle concerne exclusivement des bâtiments existants, dont
ni l'emprise au sol ni les volumes ne seraient modifiés.
Elle n'entend écarter aucune des exigences de mise en sécurité des personnes et des biens. Elle propose
au contraire d'assortir la faculté sollicitée de conditions plus strictes que celles applicables aux constructions
ordinaires.
Texte applicable
Article R.562-11-7 du code de l'environnement (extraits)
1° Peuvent faire l'objet d'une exception, mentionnée à l'article R.562-11-6, les demandes répondant aux
conditions suivantes : le secteur, objet de la demande d'exception, est porteur d'un projet d'aménagement qui
est essentiel pour le bassin de vie, et qui est sans solution d'implantation alternative à l'échelle du bassin de
vie, ou pour lequel les éventuelles solutions d'implantations alternatives à l'échelle du bassin de vie présentent
des inconvénients supérieurs à ceux résultant des effets de l'aléa de référence.
Si le secteur objet de la demande d'exception est situé dans une zone non urbanisée, les constructions
nouvelles dans ce secteur sont compensées par la démolition de l'ensemble d'une zone urbanisée existante
située dans les zones d'aléa de référence de niveau plus important.
2° Toute demande d'exception est adressée au préfet, sous la forme d'une délibération motivée, par l'autorité
compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, au
plus tard à l'occasion de la consultation des organes délibérants prévue aux articles R.562-7 et R.562-10. La
demande d'exception est accompagnée d'un avis de l'autorité compétente en matière de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations. PPRi de Saint-Féliu-d'Amont — Dossier de demande d'exception (R.562-11-7)
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3. Fondement juridique et éligibilité du secteur
L'éligibilité d'un secteur au dispositif d'exception dépend du croisement entre son caractère urbanisé et le
niveau de l'aléa de référence qui l'affecte. Il convient donc d'établir précisément la situation du centre ancien
de Saint-Féliu-d'Amont au regard de ces deux critères.
La bande de précaution est une règle de qualification de l'aléa
Les bandes de précaution instaurées à l'arrière des systèmes d'endiguement ne constituent pas une zone
autonome soustraite au régime commun du plan. Elles procèdent d'une règle de qualification de l'aléa,
énoncée à l'article R.562-11-4 du code de l'environnement, qui les classe en aléa de référence très fort.
Cette qualification alimente ensuite le zonage réglementaire établi en application de l'article R.562-11-6,
lequel détermine, pour chaque combinaison de caractère urbanisé et de niveau d'aléa, le régime applicable
et l'ouverture ou non de la faculté d'exception.
Le centre ancien relève du 3° du III de l'article R.562-11-6
Le centre ancien de Saint-Féliu-d'Amont est identifié comme centre urbain au sens de la carte des enjeux
du projet de plan. Il est affecté d'un aléa de référence très fort par l'effet du classement en bande de
précaution.
Il relève en conséquence du 3° du III de l'article R.562-11-6, lequel vise les centres urbains exposés à un
aléa très fort. Cette disposition ouvre expressément la voie des exceptions prévues à l'article R.562-11-7,
sans l'assortir d'aucune condition tenant à l'existence ou au niveau d'un système d'endiguement,
contrairement à ce que prévoit le II du même article pour les zones urbanisées situées hors centre urbain.
Critère Situation du secteur Conséquence
Caractère urbanisé Centre urbain au sens de la carte des enjeux Relève du III de l'article R.562-11-6
Aléa de référence Très fort, par l'effet de la bande de précaution
(R.562-11-4)
Relève du 3° du III
Faculté d'exception Ouverte Sans condition d'endiguement
Compensation par
démolition
Non applicable Exigée en zone non urbanisée
uniquement (1° de R.562-11-7)
Deux conséquences. D'une part, la demande est présentée sur le fondement le plus favorable
qu'ouvre le décret du 5 juillet 2019 : celui du centre urbain, où la faculté d'exception n'est
subordonnée à aucune condition relative aux ouvrages de protection. D'autre part, le secteur étant
situé en zone urbanisée, l'obligation de compensation par démolition d'une zone urbanisée
exposée à un aléa plus fort, prévue au 1° de l'article R.562-11-7, n'est pas opposable à la présente
demande. PPRi de Saint-Féliu-d'Amont — Dossier de demande d'exception (R.562-11-7)
Communauté de communes Roussillon Conflent | 6 / 12
4. Identification des enjeux
Le recensement des bâtiments concernés a été conduit par les services de la Communauté de communes,
par croisement des déclarations fiscales des propriétés bâties et des données cadastrales. Le repérage de
terrain qu'appellerait un tel inventaire n'a pu être réalisé dans un délai aussi contraint. Le recensement ne
porte donc que sur les bâtiments dont la destination déclarée ne correspond pas à un usage d'habitation. Il
revêt, à ce stade, un caractère non exhaustif, mais néanmoins révélateur.
Le gisement recensé
Le centre ancien de Saint-Féliu-d'Amont semble comporter 31 bâtiments dépourvus d'usage d'habitation.
Ces bâtiments sont reportés au plan figurant ci-après, lequel superpose trois informations : le périmètre du
centre urbain tel que délimité par le projet de plan, l'emprise de la bande de précaution et la localisation des
bâtiments concernés.
Saint-Féliu-d'Amont — Centre urbain et bâtiments dépourvus d'usage d'habitation. Source : Communauté de communes
Roussillon Conflent, août 2026.
Un gisement limité et non extensible
Le périmètre de l'exception sollicitée est celui du centre urbain qualifié et tel qu'arrêté par le plan ; il n'est
pas remis en cause par la Communauté de communes. L'exception ne comporte donc aucun effet
d'entraînement au-delà de ce périmètre. À l'intérieur de celui-ci, le gisement de bâtiments concernés est
circonscrit au bâti existant ; son décompte exact, faute de repérage de terrain à ce stade, pourra s'avérer
plus ou moins important, sans que cela n'étende la portée de l'exception. PPRi de Saint-Féliu-d'Amont — Dossier de demande d'exception (R.562-11-7)
Communauté de communes Roussillon Conflent | 7 / 12
Il s'agit en outre d'un patrimoine en voie de dégradation. En l'absence de perspective de reconversion, ces
bâtiments demeureront sans usage, sans entretien et sans aucune des mesures de réduction de la
vulnérabilité que le plan a précisément pour objet de généraliser.
Une opération sans effet sur l'aléa
Le changement de destination d'un bâtiment existant ne modifie ni l'emprise au sol, ni les volumes bâtis, ni
les conditions d'écoulement ou d'expansion des eaux. Il est, par nature, sans incidence sur la qualification
de l'aléa de référence.
Il en résulte une situation singulière : l'opération dont l'impact hydraulique est nul relève du régime le plus
restrictif, tandis que des opérations comportant une emprise au sol nouvelle sont, dans d'autres zones du
plan, admises sous prescriptions. PPRi de Saint-Féliu-d'Amont — Dossier de demande d'exception (R.562-11-7)
Communauté de communes Roussillon Conflent | 8 / 12
5. Caractère essentiel pour le bassin de vie
L'article R.562-11-7 subordonne l'exception à ce que le secteur soit porteur d'un projet d'aménagement
essentiel pour le bassin de vie. Deux points doivent être établis : la maille pertinente d'appréciation, et le
caractère essentiel du projet à cette échelle.
La maille du bassin de vie
La Communauté de communes Roussillon Conflent, qui regroupe quinze communes et exerce la
compétence en matière de plan local d'urbanisme, constitue la maille pertinente d'appréciation. Elle forme
un ensemble cohérent en termes d'habitat, de déplacements domicile-travail, d'équipements scolaires et
sportifs et de services de proximité, et s’engage à prescrire à ce titre un plan local d'urbanisme
intercommunal appelé à couvrir l'ensemble de ce territoire.
C'est à cette échelle que s'apprécient les besoins en logements, les capacités résiduelles d'urbanisation et
la trajectoire de sobriété foncière assignée au territoire.
Le caractère essentiel du projet
Le projet d'aménagement objet de la présente demande consiste dans le réinvestissement du bâti existant
du centre ancien. Il présente un caractère essentiel pour le bassin de vie à cinq titres.
Production de logements sans consommation d'espace. La reconversion du bâti existant constitue,
dans un contexte de raréfaction du foncier et de trajectoire de sobriété foncière, l'un des rares gisements
de logements mobilisables sans consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Lutte contre la vacance et contre la dégradation du bâti. Les bâtiments concernés sont aujourd'hui sans
usage et se dégradent. Leur reconversion est la seule perspective de nature à enrayer ce processus, dont
les effets dépassent la seule question du logement : dégradation de l'espace public, risques pour la sécurité,
dévalorisation du secteur.
Maintien de la population et des services de proximité. Le maintien d'une population résidente en centre
ancien conditionne la viabilité des commerces, des services et des équipements de proximité, dont le
rayonnement dépasse les limites communales.
Préservation du patrimoine bâti. Le bâti d'accompagnement de l'activité agricole constitue une
composante identitaire du village. Sa reconversion est la seule voie permettant d'en assurer la conservation
par l'usage.
Réduction de la vulnérabilité du bâti existant. Chaque opération de reconversion constitue l'occasion,
souvent unique, d'imposer à un bâtiment aujourd'hui dépourvu de toute protection les prescriptions
constructives et le calage des planchers prévus par le plan. Ces mesures demeureront sans application si
les bâtiments restent sans usage.
Une convergence avec les objectifs du plan. Le cinquième point mérite d'être souligné :
l'exception sollicitée ne s'oppose pas aux objectifs du plan de prévention, elle en sert directement
l'un des principaux objectifs. Le refus de cette exception aurait pour effet de figer durablement un
bâti vulnérable, non traité et voué à le rester. PPRi de Saint-Féliu-d'Amont — Dossier de demande d'exception (R.562-11-7)
Communauté de communes Roussillon Conflent | 9 / 12
6. Absence de solution d'implantation alternative
L'article R.562-11-7 exige que le projet soit sans solution d'implantation alternative à l'échelle du bassin de
vie, ou que les solutions alternatives éventuelles présentent des inconvénients supérieurs à ceux résultant
des effets de l'aléa de référence.
Une alternative impossible par nature
La demande porte sur la reconversion de bâtiments existants. Par nature, une telle opération ne peut être
réalisée ailleurs que là où les bâtiments se trouvent. La question de l'implantation alternative ne se pose
donc pas dans les termes qui seraient ceux d'une construction nouvelle, pour laquelle un site de substitution
pourrait être recherché.
Déplacer l'opération signifierait renoncer à l'objet même du projet, à savoir le réinvestissement du bâti
existant du centre ancien, pour lui substituer une opération différente, de construction neuve, sur un terrain
distinct.
Examen des solutions de substitution envisageables
À supposer que l'on examine, à titre de comparaison, la possibilité de produire un nombre équivalent de
logements, évalué à 31 logements à l’aune des déclarations fiscales, hors zone inondable à l'échelle du
bassin de vie, cette solution présenterait des inconvénients supérieurs à ceux résultant des effets de l'aléa
de référence.
Critère de comparaison Reconversion du bâti existant Construction neuve hors zone inondable
Consommation d'espaces Nulle Consommation d'espaces naturels,
agricoles ou forestiers d’environ 1
hectare. La densité prévue au SCOT de
la Plaine du Roussillon pour la CC
Roussillon Conflent est d’environ 35
logements par hectare.
Trajectoire de sobriété
foncière
Contribue à l'objectif Contraire à l'objectif
Vacance du centre ancien Résorbée Aggravée par l'effet de report
Patrimoine bâti Conservé par l'usage Poursuite de la dégradation
Vulnérabilité du bâti existant Réduite par les prescriptions imposées Inchangée : le bâti reste non traité
Effet sur l'aléa Nul (aucune emprise ni volume
nouveau)
Selon le site retenu
Il résulte de cette comparaison que les solutions alternatives, outre qu'elles ne permettraient pas d'atteindre
les objectifs poursuivis, produiraient des effets contraires aux orientations nationales de sobriété foncière et
laisseraient subsister, en l'état, un bâti vulnérable non traité. PPRi de Saint-Féliu-d'Amont — Dossier de demande d'exception (R.562-11-7)
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7. Réponse aux critères d'appréciation du préfet
Le 3° de l'article R.562-11-7 énonce que la demande est refusée si le projet expose les personnes ou les
biens à des risques excessifs que les prescriptions ne pourraient corriger, et énumère cinq critères
d'appréciation. Le présent chapitre y répond point par point.
a) Conditions d'écoulement des eaux et préservation des champs d'expansion des crues
Le changement de destination d'un bâtiment existant ne modifie ni l'emprise au sol, ni les volumes bâtis, ni
les conditions d'écoulement ou d'expansion des eaux. Aucun volume n'est soustrait au champ d'expansion
des crues, aucun obstacle nouveau n'est créé. L'absence de toute augmentation de l'emprise au sol figure
au nombre des conditions dont la présente demande est assortie, de sorte que cette neutralité est garantie
par la règle elle-même et non par la seule nature de l'opération.
b) Niveau de protection du système d'endiguement, entretien et comportement lors d'un événement
exceptionnel
La demande est présentée sur le fondement du 3° du III de l'article R.562-11-6, lequel n'assortit la faculté
d'exception d'aucune condition tenant à l'endiguement. Les conditions imposées par la présente demande
sont précisément conçues pour prémunir les occupants contre les effets d'une défaillance de l'ouvrage :
l'implantation du premier plancher habitable exclusivement au premier étage, sans faculté de dérogation,
place les personnes hors d'atteinte y compris en cas de mise en charge brutale, et la zone refuge accessible
en permanence assure leur mise en sûreté dans l'attente des secours.
c) Conception des projets, sécurité des personnes, conditions de retour à la normale et
sensibilisation des occupants
La demande est assortie de conditions cumulatives portant sur l'implantation du premier plancher habitable,
l'existence d'une zone refuge disposant d'une issue vers l'extérieur, le respect intégral des dispositions
constructives obligatoires du règlement et la justification de ces exigences dans l'attestation prévue à l'article
R.431-16 f) du code de l'urbanisme. Les prescriptions relatives aux matériaux insensibles à l'eau, à l'arase
étanche et à la mise hors d'eau des équipements électriques concourent directement à la rapidité du retour
à la normale. La sensibilisation des occupants est assurée par l'information acquéreur-locataire et par les
actions d'accompagnement sollicitées auprès des services de l'État.
d) Alerte et gestion de crise
La commune est dotée d'un plan communal de sauvegarde, qui sera révisé dans les deux ans suivant
l'approbation du plan afin d'intégrer les secteurs et les populations concernés. La Communauté de
communes conduira par ailleurs l'élaboration d'un plan intercommunal de sauvegarde. Le nombre de
personnes supplémentaires exposées demeure limité et connu, puisqu'il est borné par le gisement de
bâtiments recensé, ce qui permet un dimensionnement précis des dispositifs d'alerte et d'évacuation.
e) Réduction de la vulnérabilité appréciée à l'échelle du bassin de vie
La présente demande produit un effet net favorable. Elle n'ajoute aucun volume bâti en zone inondable et
ne modifie pas l'aléa. Elle conduit à traiter un bâti existant aujourd'hui vulnérable, en y imposant des
prescriptions constructives et une implantation des locaux habitables au-dessus de la cote de référence. À
l'échelle du bassin de vie, elle substitue à une production de logements en extension urbaine une production
par réinvestissement du tissu existant, sans exposition nouvelle d'espaces jusqu'alors préservés.
Conclusion. Il ne résulte pas de ce qui précède que le projet exposerait les personnes ou les biens
à des risques excessifs que les prescriptions ne pourraient corriger, au sens du premier alinéa du
3° de l'article R.562-11-7 du code de l'environnement. PPRi de Saint-Féliu-d'Amont — Dossier de demande d'exception (R.562-11-7)
Communauté de communes Roussillon Conflent | 11 / 12
8. Mise en œuvre de l'exception
La mise en œuvre du dispositif sollicité ne doit conduire à écarter aucune des exigences relatives à la mise
en sécurité des personnes et des biens. Les prescriptions du règlement demeurent pleinement applicables,
et la Communauté de communes propose de les compléter par des conditions spécifiques, plus strictes que
le droit commun.
Conditions cumulatives proposées
Il est demandé que le règlement autorise le changement de destination des bâtiments existants dépourvus
d'usage d'habitation situés au sein du centre urbain, sous réserve du respect cumulatif des conditions
suivantes.
Condition Contenu
Implantation du premier
plancher habitable
Exclusivement au premier étage, sans faculté de dérogation. Cette exigence est
plus stricte que celle du droit commun du règlement, lequel admet un calage à
la cote de référence majorée de 0,20 mètre. Elle est justifiée par la localisation
du secteur en bande de précaution, où la dynamique du phénomène peut être
brutale.
Zone refuge Existence d'une zone refuge accessible en permanence depuis l'intérieur du
logement et disposant d'une issue vers l'extérieur, permettant l'évacuation par
les secours.
Emprise au sol Absence de toute augmentation de l'emprise au sol de la construction existante,
garantissant la neutralité hydraulique de l'opération.
Dispositions constructives Respect intégral des dispositions constructives obligatoires du règlement : arase
étanche, résistance de la structure et des fondations, matériaux insensibles à
l'eau sous la cote de référence, mise hors d'eau des équipements électriques,
protection des réseaux et des stockages.
Stockages Absence de création de stocks de produits ou d'objets de valeur vulnérables à
l'eau en dessous de la cote de référence.
Justification Justification de l'ensemble de ces exigences dans l'attestation prévue à l'article
R.431-16 f) du code de l'urbanisme, jointe à la demande d'autorisation
d'urbanisme. PPRi de Saint-Féliu-d'Amont — Dossier de demande d'exception (R.562-11-7)
Communauté de communes Roussillon Conflent | 12 / 12
9. Pièces constitutives du dossier
Le présent dossier est annexé à la délibération n°18 du conseil communautaire du 13 octobre 2026
sollicitant l'exception. Il est accompagné des pièces suivantes.
Pièce Objet
Délibération n° 18 du 13 octobre
2026
Demande d'exception motivée, présentée par l'autorité compétente en
matière de plan local d'urbanisme (2° de l'article R.562-11-7)
Délibération n° 17 du 13 octobre
2026
Avis de la Communauté de communes rendu au titre de sa compétence
en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations (2° de l'article R.562-11-7)
Courrier du SMTBV en date du 03
septembre 2026 reçu le 21
septembre 2026
Avis du SMTBV sur les demandes d’exception relatives au projet de Plan
de Prévention du Risque inondation (PPRi Basse-Castelnou et
transmission des éléments techniques relatifs au système d’endiguement
de la Coumelade
Délibération n° DE_2026_078 du 5
août 2026
Avis du conseil municipal de Saint-Féliu-d'Amont et saisine de la
Communauté de communes
Délibération n° 16 du 13 octobre
2026
Avis de la Communauté de communes sur les projets de plans et
observations sur le règlement
Plan au 1/1500ème Périmètre du centre urbain et bâtiments déclarés à usage autre que
résidentiel (état non exhaustif)
Communauté de communes Roussillon Conflent
1, rue Michel Blanc – 66130 Ille-sur-Têt – 04 68 57 86 85 - accueil@roussillon-conflent.fr