Convocation - 46 CdC Convention transfert materiel police validation avec annexe

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Convocation - 46 CdC Convention transfert materiel police validation avec annexe Document publié le Jeudi 30 avril 2020 par la commune de Ludon-Médoc. Lien du pdf (Convocation - 46 CdC Convention transfert materiel police validation avec annexe)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, L'an deux mille vingt-quatre le onze du mois de Décembre à 19h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, au Foyer Rural sous la présidence de Monsieur Philippe DUCAMP, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : Le 05/12/2024.

Conseillers en exercice : 26 – Présents : 19 – Votants : 25.

Présents : M. DUCAMP Philippe, Maire – Mme VALLIER Martine, M. GARCIA Didier, M. DE ZEN Michel, Mme GARNET Laetitia, M. MONTFORT Anthony, Mme ROUSSEL Marjorie, M. CABEZAS Denis, Mme SOLTANI Arlette, Mme BARBERA Sandra, M. HÉBRARD Roland, M. MARES Alban, Mme CHAIGNON Emmanuelle, M. BORDES Olivier, Mme COSTES ATAFI Christelle, M. ARDEVEN Yohann, Mme VERT Béatrice, M. CLAVERIE Daniel, M. Luc DELAPORTE.

Excusés avec pouvoir : Monsieur VONTHRON Thibaut pouvoir à Monsieur DELAPORTE Luc – Madame POLI Nathalie pouvoir à Madame Martine VALLIER – Monsieur DUMONTIER Nicolas pouvoir à Monsieur le Maire – Madame LAVEAU RAIGNEAU Virginie pouvoir à Madame GARNET Laetitia – Madame PARMENON Mélanie pouvoir à Madame BARBERA Sandra – Monsieur LAHAILLE Jean-Christophe pouvoir à Monsieur MONTFORT Anthony.

Excusé : Monsieur GONZALEZ Frédéric.

Madame Laetitia GARNET est désignée secrétaire de séance.

2024-1112 - 46 : Communauté de Communes Médoc Estuaire - Convention de transfert des biens mobiliers de la

police – Validation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-4-1 et L5211-17-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2020, portant modification des statuts de la Communauté de Communes Médoc Estuaire (CdC) ;

Vu la délibération n°2024_2706_2 du 27 juin 2024 de la CdC portant restitution de la compétence sécurité et les

délibérations concordantes de la majorité qualifiée des communes ;

Considérant ainsi que le service de police intercommunale doit cesser ses activités au 31 décembre 2024 et que plusieurs communes ont décidé la création de services de police municipale à compter du 1er janvier 2025 ;

Considérant dès lors que les biens mobiliers mobilisés au sein de la CdC, nécessaires au fonctionnement d'un service de police municipale doivent être répartis entre les communes créant un service de police municipale, conformément aux dispositions de l'article L5211-25-1 du CGCT ;

Considérant que cette répartition doit faire l'objet d'une convention entre la CdC et les communes concernées,

selon les termes de ce même article ;

Considérant qu'en bonne entente, les communes se sont mises d'accord sur ladite répartition ;

Il est proposé au Conseil Municipal l'approbation des termes de la convention de transfert des biens mobiliers de la police, annexée à la présente délibération et dont il est fait lecture à l'assemblée.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

➢ APPROUVE les termes de la convention de transfert du matériel de la police par la Communauté de Communes Médoc Estuaire,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

• Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Pour copie conforme,

Fait à Ludon-Médoc, le 11 Décembre 2024.

Le Maire, La Secrétaire de Séance,

Philippe DUCAMP Laetitia GARNET

Extrait du registre des délibérations 16/12/2024Convention portant répartition des biens acquis postérieurementau transfert de

compétence dans le cadre de la restitution aux communes membres de la compétence

« politique de sécurité »

(article L. 5211-25-1 2° du Code général des collectivités territoriales)

Entre la Communauté de Communes Médoc Estuaire

Représentée par son président, M. Didier Mau, dûment habilité par délibération en date du …

Ci-après désignée la « Communauté de Communes » ou la « CdC » ;

Et ses communes membres :

- La commune d’Arcins, représentée par son maire, M. Claude GANELON, dûment habilité par délibération en date du ………. ;

- La commune d’Arsac, représentée par son maire, M. Frédéric AURIER, dûment habilité par délibération en date du ………. ;

- La commune de Cussac-Fort-Médoc, représentée par son maire, M. Dominique FEDIEU, dûment habilité par délibération en date du ……….. ;

- La commune de Labarde, représentée par son maire, M. Matthieu FONMARTY, dûment habilité par délibération en date du ……… ;

- La commune de Lamarque, représentée par son maire, M. Dominique SAINT-MARTIN, dûment habilité par délibération en date du ……….. ;

- La commune de Ludon Médoc, représentée par son maire, M. Philippe DUCAMP, dûment habilité par délibération en date du…….. ;

- La commune de Macau, représentée par sa maire, Mme Chrystel COLMONT-DIGNEAU, dûment habilitée par délibération en date du……. ;

- La commune de Margaux Cantenac, représentée par sa maire, Mme Sophie MARTIN, dûment habilité par délibération en date du……. ;

- La commune du Pian Médoc, représentée par le 1er adjoint au maire, M. …… Dûment habilité par délibération en date du………… ;

- La commune de Soussans, représentée par sa maire, Mme Karine PALIN, dûment habilitée par délibération en date du ……… ;

Ci-après désignées « les communes » ;

Préambule

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-17-1 et

L. 5211-25-1 ;

Vu la délibération n°2024_2706_2 du 27 juin 2024 de la Communauté de Communes Médoc Estuaire

portant restitution de l’intégralité de la compétence « politique de sécurité » et les délibérations

concordantes de la majorité qualifiée des Communes membres ;

Considérant que par délibération n°2024_2706_2, en date du 27 juin 2024, la Communauté de

Communes Médoc Estuaire a décidé de restituer aux Communes membres l’intégralité de la

compétence « politique de sécurité », « compétence facultative » rédigée en ces termes : « 3.3.2.

Politique de sécurité. La Communauté de communes participera à la mise en œuvre et à la

coordination des moyens d’actions en matière de sécurité : -police communautaire ; - mise en place

de dispositifs de prévention de la délinquance » ;

16/12/2024Considérant qu’en application des dispositions du 2° de l’article L. 5211-25-1 du Code général des

collectivités territoriales, la répartition des biens acquis postérieurement au transfert de compétence,

entre les communes qui reprennent la compétence « politique de sécurité », est décidée d’un

commun accord par convention conclue entre la Communauté de Communes Médoc Estuaire et ses

Communes membres ; qu’à défaut d'accord entre la Communauté de Communes Médoc Estuaire et

ses Communes membres, cette répartition est fixée par arrêté du Préfet de la Gironde, cet arrêté

étant pris dans un délai de six mois suivant la saisine du Préfet par la Communauté de Communes

Médoc Estuaire ou l’une de ses Communes concernées ;

Considérant que le service de police intercommunale doit cesser ses activités au 31 décembre 2024

et que plusieurs Communes ont décidé de la création de services de police municipale à compter du

1er janvier 2025 ;

Considérant que les biens mobiliers nécessaires à l’exercice des missions de police municipale ont

vocation à être répartis entre ces Communes.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 :

La présente convention, prise en application des dispositions du 2° de l’article L. 5211-25-1 du Code

général des collectivités territoriales, a pour objet de répartir, d’un commun accord, les biens acquis

postérieurement au transfert de compétence, entre les Communes qui reprennent la compétence

« politique de sécurité ».

Les biens identifiés sont mentionnés dans le tableau annexé à la présente convention.

ARTICLE 2 :

Les biens pour lesquels il est indiqué, dans le tableau annexé à la présente convention, que la

collectivité preneuse est une Commune, sont cédés par la Communauté de Communes à un prix

librement déterminé avec la Commune preneuse, mentionné dans ce même tableau. Cependant, ce

prix ne peut être inférieur à la valeur nette comptable du bien concerné au 31 décembre 2023.

Le prix de cession et la Commune preneuse sont indiqués dans le tableau visé à l’article précédent.

ARTICLE 3 :

Les cessions seront constatées, d’un point de vue comptable et administratif, après délibérations

concordantes de la Communauté de Communes et des communes approuvant les termes de la

présente convention.

ARTICLE 4 :

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la

compétence du tribunal administratif de Bordeaux. Les parties s’engagent toutefois à rechercher

préalablement une solution amiable au litige.Numéro d'immo. Lib. Immobilisation Date d'acq. Qte Mt. VNC fin période Prix de

cession

unitaire

Commune(s) preneuse(s)

2023-215800029 CAMERA PIE (TCAM) obligatoirement couplée avec PIE 1 15/06/2023 1 2 500,02 2 500,02 Ludon Médoc

2020-00463 Véhicule QASQHAI + rampe + équipements 23/04/2020 16 049,46 16 049,46 Ludon Médoc

2020-00464 Véhicule QASQHAI + rampe + équipements 20/05/2020 11 566,25 11 566,25 Arsac

2020-00465 Véhicule QASQHAI + rampe + équipement 20/05/2020 11 563,75 11 563,75 Margaux Cantenac

2012-00613 Armoire forte HARTMANN 27/07/2012 0,00 400,00 Le Pian Médoc

2008-00734 Coffre de sécurité 24/09/2008 0,00 100,00 Le Pian médoc

2012-00806 Ethylotest avec bagage transport 13/07/2012 2 0,00 20,00 Ludon Médoc (1) / Arsac (1)

2016-00855 Cinémomètre laser 31/12/2016 1 198,50 1 198,50 Le Pian Médoc

2017-00889 PIE 1 (obligatoirement couplé avec camera TCAM)

31/12/2017 3 975,49

0,00 Ludon Médoc

PIE 2 1 987,50 Margaux Cantenac

PIE 3 1 987,50 Macau

2021-218800122 Caméras piétons 12/11/2021 3 0,00 200,00 Ludon Médoc (1) / Margaux Cantenac (1) / Macau (1)

Bâtons télescopiques 9 0,00 30,00

Arsac (2) / Ludon Médoc (2) /

Macau (1) / Soussans (1) /

Margaux C (1) / Le Pian Médoc

(2)

Lecteurs de puces (anx errants) 2 0,00 30,00 Le Pian Médoc / Arsac

Cages de transport VL 2 0,00 30,00 Le Pian Médoc / Arsac

Cage de piégeage 1 0,00 30,00 Le Pian Médoc

Blocs 4 vestiaires 2 0,00 50,00 Ludon Médoc (1) / Le Pian Médoc (1)

Vestiaire individuel 4 0,00 30,00 Arsac (2) / Macau (1) / Le Pian Médoc (1)Fait à Arsac, le

Le Président de la Communauté de Communes

Médoc Estuaire,

Didier MAU

Le Maire d’Arcins,

Claude GANELON

Le Maire d’Arsac,

Frédéric AURIER

Le Maire de Cussac Fort Médoc,

Dominique FEDIEU

Le Maire de Labarde,

Matthieu FONMARTY

Le Maire de Lamarque,

Dominique FEDIEU

Le Maire de Ludon Médoc,

Philippe DUCAMP

Le Maire de Macau,

Chrystel COLMONT-DIGNEAU

Le Maire de Margaux-Cantenac,

Sophie MARTIN

Le 1er Adjoint au Maire du Pian Médoc,

Le Maire de Soussans,

Karine PALIN