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Procès Verbal - Tamponne Ss Pref DEL 20221130 20 Autorisation engager liquider
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Tamponne Ss Pref DEL 20221130 20 Autorisation engager liquider)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
Commune
de
Trignac
Loire-Atiantique Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DEÉLIBERATIONS
Saint-Nazaire
Canton
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Saint-Nazaire
2
Du
Mercredi
30
novembre
2022
Nombre
de
Conseillers
DEL_20221130_20
En
exercice
29
De
présents
25
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
trente
novembre,
De
votants
27
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Objet :
Etaient
présents
:
Autorisation
à
engager,
Claude
AUFORT,
Dominique
MAHE-VINCE,
Jean-Louis
LELIEVRE,
liquider
et
mandater,
le
Gilles
BRIAND,
Laurence
FREMINET,
Hervé
MORICE,
Emilie
CORDIER,
quart
des
crédits
Denis
ROULAND,
Myriam
LEROUX,
Sébastien
WAIRY,
d'investissement
Stanislas
FONLUPT,
Stéphanie
BURNEL,
Eric
MEIGNEN,
Cécile
OLIVIER,
ouverts
au
budget
Benoît
PICHARD,
Laurence
DUPONT,
Yannick
BEAUVAIS,
Jessica
NICOLAS,
Jean-Pierre
LE
CROM,
Thierno
DIALLO,
Elodie
LEBOT,
précédent
k
Magali
MACE,
David
PELON,
Aurélie
LE
GUNEHEC,
Alain
DESMARS
Le
Maire
certifie
que
le
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
compte
rendu
de
cette
respectivement
:
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
- Didier
NOUZILLEAU
a
donné
un
pouvoir
à
David
PELON,
la
Mairie
le
-
Michel
CONANEC
à
donné
un
pouvoir
à
Aurélie
LE
GUNEHEC.
1er
décembre
2022
Et
que
la
convocation
Absentes
: Cécile
NICOLAS
et
Françoise
HAFFRAY
avait
été
faite
le
23
novembre
2022
M.
Hervé
MORICE
a
été
nommé
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Exposé Le
budget
s'exécute
du
er
janvier
au
31
décembre.
Le
comptable
dispose
du
même
délai
pour
comptabiliser
les
titres
de
recettes
et
les
mandats
émis
par
l'ordonnateur.
L'article
L1612-1
du
CGCT
prévoit
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette",
Le
montant
des
crédits
qui
peuvent
être
engagés
sur
le
fondement
de
cet
article
s'apprécie
au
niveau
des
chapitres
ou
des
articles
(en
fonction
du
choix
initial
du
vote
du
budget
par
l'assemblée
délibérante)
du
budget
2022,
A
l'exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
les
dépenses
à
prendre
en
compte
sont
les
dépenses
réelles
de
la
section
d'investissement
votées
au
budget
N-1,
c'est
à
dire
non
seulement
les
dépenses
inscrites
au
budget
primitif
et
au
budget
supplémentaire,
mais
également
celles
inscrites
dans
les
décisions
modificatives.
Les
restes
à
réaliser
(RAR)
en
sont
donc
exclus.
De
plus
la délibération
prise
par
l'assemblée
délibérante
à cet
effet
doit
préciser
le montant
et l'affectation
des
dépenses
autorisées,
ventilées
par
chapitre
et
articles
budgétaires
d'exécution.
Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2022
Reçu
en
préfeciure
Le
09/12/202
Publié
le 09/12/2022
ID:
Cé4-214402109-20021140-DEL
20221130
20-DE Chapitres
d'investissement
Montants
votés
25
%
des
en
2022
montants
votés
Chapitre
20
-
Immobilisations
incorporelles
70
150.00
€
17
537,50
€
Chapitre
204
-
Subventions
d'équipement
5875.27
€
1
468.82
€
Chapitre
21
-
Immobilisations
corporelles
1
505
039.36
€
376
259.84
€
Chapitre
23
-
Immobilisations
en
cours
3
377
993.17
€
844
498.29
€
Chapitre
27
-
autres
immobilisations
financières
60
700.00
€
15
175.00
€
Sur
avis
favorable
de
la
Commission
Finances
du
21
novembre
2022,
Après
avoir
entendu
Madame
MAHE-VINCE
Dominique,
Adjointe
au
Maire
en
charge
des
finances,
il
est
proposé
à
l'assemblée
d'autoriser
à
engager,
liquider
et
mandater,
le
quart
des
crédits
d'investissement
ouvert
au
budget
précédent
entre
le
1er
janvier
2023
et
la
date
du
vote
du
Budget
Primitif.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE Article
1
: autorise
à
engager,
liquider
et
mandater,
le
quart
des
crédits
d'investissement
ouvert
au
budget
précédent
entre
le
1er
janvier
2023
et
la
date
du
vote
du
budget
primitif
Article
2
: autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
délibération.
Pour
25
Contre
0
Absentions |
2
Transmis
à
M.
le
Sous-Préfet
le :
Reçu
par
M.
le
Sous-Préfet
le
:
Retour
en
Mairie
le
:
Publié
ou
affiché
le:
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2022
Publié le 09/12/2022
lement
ID
: 044-214402109-20221130-DEL_20221130_20-DE