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Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2912 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
EE 5 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l’arrêté du 26 mai 2008, fixant l’organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL MAURIES, dont le siège d'exploitation
se situe au « 6, l'Issartade » commune de FREJEVILLE (81570).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL MAURIES par la section spécialisée de la C.D.O.A.
{Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29 novembre 2012.
Considérant que la demande est conforme. aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 144 Arrêté N°2013011-0007 - 29/01/2013Arrête
Article 1° - L'EARL MAURIES est autorisée à exploiter une surface de 3,90 ha, située sur la commune de
FREJEVILLE, appartenant à Monsieur et Madame Michel et Yolande MAUREL.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 11 janvier 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
( ARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Arrêté N°2013011-0007 - 29/01/2013 Page 14542
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU Farrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l’arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHÈRES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL DE BOUTOUNIES, dont le siège
d'exploitation se situe à « Boutounies » commune de ANDOUQUE (81350).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL DE BOUTOUNIES par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29 novembre 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 146 Arrêté N°2013011-0008 - 29/01/2013Arrête
Atticle 1°°_- L'EARL DE BOUTOUNIES est autorisée à exploiter une surface de 16,19 ha, située sur la
commune de ANDOUQUE, appartenant à Madame Nadine TAYAC.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 11 janvier 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
; ince UZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Arrêté N°2013011-0008 - 29/01/2013 Page 147EE 5 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l’arrêté du 26 mai 2008, fixant l’organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL MAURIES, dont le siège d'exploitation
se situe au « 6, l'Issartade » commune de FREJEVILLE (81570).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL MAURIES par la section spécialisée de la C.D.O.A.
{Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29 novembre 2012.
Considérant que la demande est conforme. aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 148 Arrêté N°2013011-0009 - 29/01/2013Arrête
Article 1° - L'EARL MAURIES est autorisée à exploiter une surface de 3,90 ha, située sur la commune de
FREJEVILLE, appartenant à Monsieur et Madame Michel et Yolande MAUREL.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 11 janvier 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
( ARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Arrêté N°2013011-0009 - 29/01/2013 Page 1497!
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2013
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de ia pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 3931-12.
VU Parrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l’arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Madame Martine QUINTARD, enregistrée le 19
juillet 2012, ayant son siège d'exploitation à « Pescayroux » commune de VALDERIES (81350).
VU l'avis favorable donné à la demande de Madame Martine GUINTARD par la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 27 septembre 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 150 Arrêté N°2013011-0010 - 29/01/2013Arrête
Article 1er - Madame Martine QUINTARD est autorisée à exploiter une surface de 25,77 ha, dont
elle est en partie propriétaire ainsi que Monsieur Christian MATHIEU, sur les communes de
VALDERIES, de SAUSSENAC et de SALLES-CURAN.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation
des terres, et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 11 janvier 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
incen MUZEY
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Arrêté N°2013011-0010 - 29/01/2013 Page 151EX A Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des aides PAC
Arrêté du { 4 JAN. 2012
définissant les conditions d’octroi des dotations issues de la réserve dans le département du
Tarn établies en application de l’article 8 du décret n°2012-1396 du 12 décembre 2012 relatif
à l’octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements
(CEE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE)
n° 1782/2003 ;
le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités
d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n°
73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
le code rural, et notamment le chapitre V du titre ler du livre VI (partie réglementaire) ;
le décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012 relatif à l’octroi de dotations et de droits à
paiement unique supplémentaires issus de la réserve ;
le décret du Président de la République en date du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane Chevalier en qualité de préfète du Tarn ;
l’avis de la commission départementale d’orientation agricole en date du 29 novembre 2012 ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires
Page 152 Arrêté N°2013014-0002 - 29/01/2013Arrête
Article 1° — Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve au titre du programme
«revalorisation des droits à paiement unique des exploitants installés entre le 16 mai 2011 et le 15
mai 2012 » tout agriculteur qui s'est installé entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012.
Article 2 — Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve au titre du programme
«revalorisation des droits à paiement unique inférieurs à la moyenne départementale » tout
agriculteur :
e dont la valeur moyenne des droits à paiement unique de l’exploitation est inférieure à la
valeur moyenne nationale des droits à paiement uniques (300 €)
et
e dont la valeur moyenne des aides du 1° pilier (couplées et découplées) de l’exploitation
inférieure à la valeur moyenne départementale des aides du 1° pilier (302,71 €)
et
e qui ne détient de droits à paiement unique dormant
et
e a une surface agricole utile supérieure à 5 hectares.
Article 3 — Le montant de la dotation, avant application des dispositions de l’article 9 du décret
n°2012-1396 du 12 décembre 2012 susvisé, est égal au produit :
surface admissible 2012 de l’exploitation x [moyenne nationale des droits à paiement unique
(300 €) — valeur d’exploitation!] x coefficient stabilisateur de la tranche? x coefficient stabilisateur général (pour ne pas dépasser l’enveloppe disponible de la réserve départementale)”.
Article 4 — Pour ces deux programmes départementaux, le nombre de droits à paiement unique
supplémentaires est égal à la différence entre le nombre d’hectares de terres agricoles admissibles
pour la campagne 2012 et le nombre de droits à paiement unique normaux déjà détenus.
La valeur unitaire des droits à paiement unique créés ou revalorisés ne peut être supérieure à
300 euros
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi le JAN, 2019
! valeur d’exploitation = montant des aides du 1° pilier (couplées + découplées) 2011 par hectare de surface admissible
? tranche = plage de valeur moyenne initiale des droits à paiement unique avant dotation. Trois tranches ont été définies au niveau du département.
° tranche n°1 : de 0 à 100 €, avec un coefficient stabilisateur spécifique de 0,7
e tranche n°2 : de 100,01 à 200 €, avec un coefficient stabilisateur spécifique de 0,5
e tranche n°3 :de 200,01 à 300 €, avec un coefficient stabilisateur spécifique de 0,4
? coefficient stabilisateur général = besoins (somme des dotations après application des stabilisateurs par tranche) divisé par le montant disponible de l'enveloppe départementale
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Arrêté N°2013014-0002 - 29/01/2013 Page 153Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DE LA FALGARIE, dont le siège
d'exploitation se situe à « La Falgarié » commune de VIRAC (81640).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC DE LA FALGARIE par la section spécialisée de la C.D.O.A.
{Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29 novembre 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 154 Arrêté N°2013015-0002 - 29/01/2013Arrête
Article 1° - Le GAEC DE LA FALGARIE est autorisé à exploiter une surface de 33,46 ha, située sur les
communes de LABASTIDE-GABAUSSE, de MAILHOC et de MONESTIES, appartenant à Monsieur Patrick
REY, à Madame Yvette FRANQUES, à Madame Lydie FRANQUES et à Madame Myriam DELARUE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 15 janvier 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Vincent DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Arrêté N°2013015-0002 - 29/01/2013 Page 155EX © A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2013
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 33-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l’organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC LATORRE, enregistrée le 12 octobre
2012, ayant son siège d'exploitation à « Coustalé » commune de GRAZAC (81800).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC LATORRE par la section spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 29 novembre 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 156 Arrêté N°2013015-0006 - 29/01/2013Arrête
Article 1er - Le GAEC LATORRE est autorisé à exploiter une surface de 12,40 ha SAU, appartenant
à Madame Liliane MIGNONAT, sur la commune de GRAZAC.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des
terres, et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 15 janvier 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
DARMUZEY
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Arrêté N°2013015-0006 - 29/01/2013 Page 157À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
MU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DE LA NARBONNIE, dont le siège
d'exploitation se situe à « La Narbonnié » commune de LAPARROUQUIAL (81640).
VU Favis favorable donné à la demande du GAEC DE LA NARBONNIE par la section spécialisée de la C.D.O.A.
{Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29 novembre 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 158 Arrêté N°2013021-0001 - 29/01/2013Arrête
Article 1” - Le GAEC DE LA NARBONNIE est autorisé à exploiter une surface de 4,80 ha, située sur la
commune de LACAPELLE-SEGALAR, appartenant à Monsieur et Madame François et Lisette CROS.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 21 janvier 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Vincent DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Arrêté N°2013021-0001 - 29/01/2013 Page 159RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU farrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Jean-Louis BOMPART, dont le siège
d'exploitation se situe à « Alic » commune de PENNE (81140).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Jean-Louis BOMPART par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29 novembre 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 160 Arrêté N°2013021-0002 - 29/01/2013Arrête
Article 1° - Monsieur Jean-Louis BOMPART est autorisé à exploiter une surface de 2 ha, située sur la
commune de LE VERDIER, appartenant à Madame Marie-Thérèse LASSERRE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 21 janvier 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Vincent DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Arrêté N°2013021-0002 - 29/01/2013 Page 161EE = Er Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC PUECH, dont le siège d'exploitation
se situe à « Borde Haute Mauriac » commune de SENOUILLAC (81600).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC PUECH par la section spécialisée de la C.D.O.A.
{Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture} réunie le 20 décembre 2012.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 162 Arrêté N°2013022-0001 - 29/01/2013Arrête
Article 1” - Le GAEC PUECH est autorisé à exploiter une surface de 5,35 ha, située sur la commune de
SENOUILLAC, appartenant à Madame Francine MALBERT.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 22 janvier 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Vincent DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
= soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Arrêté N°2013022-0001 - 29/01/2013 Page 163Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SECRETARIAT GENERAL
N°
Arrêté du @ 2 JAN. 2013
portant organisation de la direction départementale des territoires
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi n°82-213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires du Tarn du 4
janvier 2010 modifié ;
Vu les avis des comités techniques paritaires locaux des 19 avril et 8 décembre 2011, et du
comité technique du 9 février 2012 de la direction départementale des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté portant création du service interministériel départemental des systèmes
d’information et de communication (SIDSIC) du Tarn du 27 avril 2012 ;
Page 164 Arrêté N°2013002-0001 - 29/01/2013Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1° — Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 04/01/2010 portant organisation
des services de la direction départementale des territoires du Tarn, modifié par arrêté du
23/02/2011.
Article 2 — Les services de la direction départementale sont organisés comme suit à compter
du 1° janvier 2013 :
DIRECTION
Secrétariat commun à la direction, au secrétariat général et à la mission pilotage
Mission pilotage
SECRETARIAT GENERAL, ET BUREAU DE L’EDUCATION ROUTIERE placés
sous l’autorité directe du directeur adjoint :
o Secrétariat général:
Bureau des Ressources Humaines (BRH)
Bureau Logistique et Immobilier (BLI)
Le secrétariat général s’appuie sur le pôle médico-social composé du médecin de prévention,
d’une assistante de service social, mise à disposition par la DREAL à temps incomplet.
o Bureau de l'Education Routière (BER)
SERVICE « HABITAT, PROSPECTIVE ET PLANIFICATION »
Bureau support qualité
Bureau planification
Pôle Prospective- Grenelle (PPG), regroupant :
o Bureau des systèmes d’information géographique (BSIG)
o Bureau des études générales, analyses territoriales et observatoires (BEGATO)
Pôle logement — habitat — ville (PLHV), regroupant :
o Bureau de l’Anah et de lutte contre l’habitat indigne (BALHI)
o Bureau du logement public (BLP)
SERVICE « EAU, ENVIRONNEMENT, ET URBANISME »
Bureau support qualité (BSQ)
Bureau juridique (BJ)
Arrêté N°2013002-0001 - 29/01/2013 Page 165- Pôle risques, environnement et urbanisme (PREU), regroupant :
o Bureau doctrine urbanisme (BDU)
© Bureau de la prévention des risques (BPR)
o Mission environnement (ME)
- Pôle eau et biodiversité (PEB), regroupant :
o Bureau de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques (BQEMA)
o Bureau des ressources en eau (BRE)
SERVICE « APPUI TERRITORIAL »
- Bureau support qualité (BSQ)
- Pôle ingénierie et référents territoriaux (PIRT), regroupant :
o Bureau aménagement Nord (BAN)
o Bureau aménagement Sud (BAS)
o Bureau des bâtiments publics et accessibilité (BBPA)
o Référents territoriaux (RT)
- Pôle application du droit des sols (ADS)
o Bureau ADS d’Albi
o Bureau ADS de Castres
SERVICE « ECONOMIE AGRICOLE ET FORESTIERE »
- _ Bureau support qualité et suivi FEADER (BSQ)
- Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse (BEAFC)
- Bureau des aides PAC (BPAC)
Article 3 — Les attributions des services sont définies dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des
territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le Q ? JAN. 2013
Josiane CHEVALIER 3
Page 166 Arrêté N°2013002-0001 - 29/01/2013PREFECTURE DU TARN
Annexe à l’arrêté préfectoral du
portant organisation de la direction départementale des territoires
Répartition des attributions
La direction départementale des territoires a la charge de la conduite des politiques de l'État sur les territoires dans les domaines du développement durable, de l'urbanisme, du logement, de la gestion de l'eau et des ressources énergétiques, de l’agriculture et de la forêt.
MISSION PILOTAGE
Contrôle de gestion, pôle financier et pilotage stratégique
Contrôle de gestion, pilotage, communication interne
Pôle financier
SECRETARIAT GENERAL, ET BUREAU DE L’EDUCATION ROUTIERE
placés sous l’autorité directe du directeur adjoint :
Secrétariat général :
Gestion des ressources humaines et de la formation ; organisation du dialogue social
Gestions logistique et immobilière, en coordination avec les services de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations situés sur le même
site
Hygiène et sécurité
Politique d’informatisation, en liaison avec le SIDSIC, service mutualisé rattaché à la
préfecture
Éducation routière :
Organisation des examens du permis de conduire
Relations avec les professionnels
Arrêté N°2013002-0001 - 29/01/2013 Page 167SERVICE « HABITAT, PROSPECTIVE ET PLANIFICATION »
Prospective
Études générales, analyses territoriales et missions d’observatoires
Participation à la déclinaison sur le territoire des politiques publiques de l'État, en développant
une expertise mise à la disposition des autres services de l'État dans les domaines suivants :
+ diagnostics territoriaux en vue de la définition de stratégies de développement,
+ accompagnement dans l’élaboration et la réalisation de projets,
+ __ promotion du développement durable.
Pilotage du système d’information géographique de la DDT et échanges avec les autres
producteurs de données de la sphère publique
Organisation et valorisation de l’information géographique et en particulier des données
issues de l’activité des services au travers d’observatoires des territoires
Développement d’applications géographiques « métiers » pour le compte des services
Grenelle
Coordination de la mise en œuvre au niveau départemental des lois «Grenelle de
l’environnement ». Animation auprès des collectivités afin de développer les valeurs de
développement durable (limitation des émissions des gaz à effet de serre, gestion économe du
territoire, protection des espaces agricoles et naturels, promotion d’un habitat regroupé dans
l’objectif d’un développement durable des territoires)
Planification
Portage du dire de l'État sur les documents de planification et accompagnement de
l’élaboration des documents à forts enjeux
Logement — Habitat - Ville
Déclinaison géographique des politiques du logement
Financement du logement social public et privé
Lutte contre l’habitat indigne
Contribution à la politique de la ville et à la rénovation urbaine
Élaboration et suivi du schéma départemental des gens du voyage et du plan départemental d’accès au logement des plus défavorisés (PDALPD) en co-pilotage avec le département
Page 168 Arrêté N°2013002-0001 - 29/01/2013SERVICE « EAU, ENVIRONNEMENT, ET URBANISME »
Politiques de l’eau et des milieux naturels
Mise en œuvre de la politique de l'État dans les domaines de la qualité de la ressource en eau, de la gestion quantitative de l’eau, et de la protection et la gestion des milieux naturels :
e Mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau
+ Définition et mise en œuvre des orientations en matière de pollutions diffuses, de
politique de contrôle et d’opposition à déclaration
+ Classement des digues et barrages
+ Mise en œuvre des outils de gestion intégrée de bassin versant (schéma
d'aménagement et de gestion des eaux, plan de gestion des étiages, contrats de
rivières...)
+ Mise en œuvre des missions de police de l’eau dans le domaine des usages
(prélèvements, hydroélectricité, travaux en rivière...)
+ Élaboration du plan de contrôles commun aux polices de l’environnement, en
association avec l’ensemble des services de contrôle
+ Participation au contrôle et suivi des infractions
+ Appui à l’élaboration et à la mise en œuvre des documents d’objectifs pour les sites
Natura 2000
° Gestion des aides de l'État et de l’Europe dans le cadre contractuel des documents d’objectifs des sites Natura 2000
Politiques de l’environnement, risques et énergies renouvelables
Élaboration et suivi des plans de prévention des risques naturels
Contribution à la mise en œuvre des politiques réglementaires en matière d'environnement,
notamment dans les domaines du bruit, des déchets, de la publicité, de la protection des
milieux et des paysages, des énergies renouvelables
Pilotage de la mission de référent départemental inondation
Assistance au préfet pour la gestion de crise
Politique de l'État dans les domaines de l’environnement et de l’urbanisme
Préparation des actes administratifs relevant de l'État dans les différentes procédures d’élaboration des documents d’urbanisme (portés à connaissance et avis de l'Etat dans les cartes communales, plans locaux d’urbanismes, schémas de cohérence territoriale...)
Affaires juridiques
Expertise, contentieux en liaison avec le pôle juridique de la préfecture, et surveillance de la
qualité juridique de l’action de la DDT
Arrêté N°2013002-0001 - 29/01/2013 Page 169SERVICE « APPUI TERRITORIAL »
Réglementation et qualité de la construction, accessibilité
Relais de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) en matière de politique technique de la construction, en particulier pour
l’organisation des contrôles et de la promotion du bâtiment durable (axe prioritaire dans le
cadre du Grenelle de l’environnement)
Animation de la politique en matière d’accessibilité (notamment, instruction des dossiers et
secrétariat de la sous-commission d’accessibilité)
Ingénierie d’appui territorial
Missions d’ingénierie de conseil aux collectivités dans le cadre des politiques prioritaires de
l'État et plus particulièrement celles correspondant aux objectifs fixés lors du Grenelle de
l'Environnement
Assistance technique fournie par l'État aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire (ATESAT)
Appui au développement territorial
Appui au préfet en matière de gestion immobilière
Application du droit des sols
Instruction des demandes d’urbanisme déposées auprès des collectivités, dans les communes
qui n’ont pas opté pour la constitution d’un service propre, au sein des bureaux ADS,
coordonnés par le service situé à Albi
Instruction des demandes d’urbanisme dont la compétence revient à l'Etat, dans les
communes ne disposant pas de documents d’urbanisme, ou, disposant de carte communale,
n'ayant pas pris la compétence urbanisme
Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées au nom de l'État pour son
compte dans les communes disposant de documents d’urbanisme
Calcul et liquidation des taxes pour l’ensemble des communes du département
SERVICE « ECONOMIE AGRICOLE ET FORESTIERE »
Contribution au développement et à l’équilibre des territoires ruraux grâce à la mise en œuvre
des politiques agricoles
Mise en œuvre des politiques relatives à :
o La protection et de la gestion durable des espaces forestiers, ruraux et de leurs
ressources, y compris par la mise en œuvre des mesures de police y afférentes
o l’agriculture et à la forêt ainsi qu’à la promotion de leurs fonctions économique,
sociale et environnementale
o au développement de filières alimentaires de qualité
Page 170 Arrêté N°2013002-0001 - 29/01/2013o à la prévention des incendies de forêt
Concourir à la gestion et au contrôle des aides publiques à l’agriculture et à la forêt ; assurer
la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.
Participer à la mise en œuvre d’une stratégie locale de développement de la filière forêt - bois
sur le Sud Massif Central
S’exprimer pour le compte de l’Etat sur la consommation de foncier agricole dans le cadre des
projets d’aménagement et d’urbanisme
Vu pour être annexé à notre arrêté du { ? JAN. 2013
Josiane CHEVALIER
Arrêté N°2013002-0001 - 29/01/2013 Page 171RER
A
Libereé « Libers » Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT LES TRAVAUX SUR COURS D'EAU - REJET VIDANGE DU RESEAU
D'EAU POTABLE DANS LE TARN
COMMUNE DE RABASTENS
DOSSIER N° 81-2012-00257
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R.214-1 à R. 214-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1* janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1” décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 modifié portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 6 septembre 2012,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 18/01/13, présenté par le SIAEP de la Moyenne Vallée du
Page 172 Décision - 29/01/2013Tarn, représenté par Monsieur le président, enregistré sous le n°81-2012-00257 et relatif
aux travaux sur cours d’eau — rejet vidange du réseau d’eau potable dans le Tam ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur le président
SIAEP Moyenne Vallée du Tarn
L’hermitage
81800 RABASTENS
concernant : les travaux sur cours d’eau - Rejet vidange réseau AEP dans le Tarn
dont la réalisation est prévue dans la commune de RABASTENS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration | . Arrêté du 28
conduisant à modifier le profil en long ou le profil novembre
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 2007
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
3.1.4.0 |Consolidation ou protection des berges, à Déclaration| Arrêté du 13
l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques février 2002
autres que végétales vivantes : 1° Sur une longueur
supérieure ou égale à 200 m (A) 2° Sur une
longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure
à 200 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de | Déclaration
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
Décision - 29/01/2013 Page 173Page 174
piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°)
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)
Dans les autres cas (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à
cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de RABASTENS
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du code de
l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie
de la commune de RABASTENS par ie déclarant dans un délai de deux mois et par les
tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que
de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra
entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit
être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment
ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de
l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Décision - 29/01/2013Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 91 JAN, 209
Pour la directrice et par délégation,
le chef du pôle eau et biodiversité,
A.
GILLES BERNAD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'abjet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer
ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé vatre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de
l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Eogement.
Décision - 29/01/2013 Page 175ANNEXE
Page 176
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 13 février 2002
Arrêté du 28 novembre 2007
Décision - 29/01/2013ad
Décision - 29/01/2013 Page 177=
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
DIRECCTE Midi-Pyrénées
AGREMENT SIMPLE
Unité Territoriale du Tarn/ Service à la
Personne AVENANT A L’ARRETE N/111011/F/031/S/139
Affaire suivie par : Catherine PIEL-IRATNI ORGANISME DES SERVICES A LA PERSONNE Téléphone : 05.63.78.32.47
Télécopie : 05.63.78.32.01
catherine.piel-iratni@direccte.gouv.fr
La préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Vu le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’agence nationale des services à la personne.
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises des
services à la personne et modifiant le code de travail.
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231.1
du code du travail.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du code du travail
relatifs aux services aux personnes.
Vu la circulaire de l’agence nationale des services à la personne n° 1.2007 du 15 mai 2007.
Vu la demande d’agrément déposée complète le 11 octobre 2011.
Vu la décision du 22 juin 2010, du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées portant subdélégation de signature à Monsieur
Dominique MARECHAU, responsable par intérim de l’Unité territoriale du Tarn de la DIRECCTE.
Vu l’arrêté du 11 octobre 2011 portant attribution de l’agrément simple à Madame LARROQUE Virginie
(ATOU?’ DOMICIL’).
Vu l’extrait Kbis de l’organisme ATOU DOMICIL, relatif à son changement d’adresse.
1/3
Page 178 Arrêté N°2013008-0003 - 29/01/2013ARRETE
Article 1
L’arrêté numéro N/111011/F/031/S/139 du 11 octobre 2011 est modifié comme suit :
- Madame LARROQUE Virginie « AOUT’ DOMICIL’ » - 8 rue du Desc — 81600 GAILLAC
Article 2
L’article 1° de l’arrêté du 11 octobre 2011 est modifié comme suit :
- les activités de l’organisme ATOU’DOMICIL” restent sans changement à savoir :
- collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d’enfants à domicile de 3 ans et plus,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile de la résidence principale et secondaire, - assistance administrative à domicile,
- accompagnement et déplacement des enfants de plus de 3 ans,
- assistance informatique à domicile,
- commission et préparation des repas.
Article 3
Les articles suivants restent inchangés.
Article 4
Le Directeur de l’Unité Territoriale est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du TARN.
Fait à Albi, le 8 janvier 2013
P/la préfète du Tarn,
P/Le Délégué Territorial de l’ Agence
Natipnale des Services à la Personne,
Le directeur int,
Yves DSLMAS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Territoriale du Tarn
44, Bd Maréchal Lannes — Cantepau — BP 18 -81027 - ALBI CT — Standard : 05 63 78 32 00
ALLO SERVICE PUBLIC (0,12€ TTC/mn) au 39 39
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
Arrêté N°2013008-0003 - 29/01/2013 Page 179Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DU TARN
Arrêté
Portant dérogation au repos dominical
Des salariés du commerce et des services
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de !’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code du travail, notamment l’article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche et l’article L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle,
VU la décision du 25 juin 2012 portant subdélégation de signature à monsieur Dominique MARECHAU, directeur de l’unité territoriale du Tarn, en application de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Mme D’HERVE, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
VU la demande de dérogation à l’article L.3132-3 du code du travail qui fixe le repos hebdomadaire le dimanche, présentée le 6 décembre 2012 par l’entreprise DECATHLON SA, située Zone du Siala — Route de Mazamet à CASTRES et visant à occuper 14 de ses salariés le dimanche 27 janvier 2013 dans le cadre de la réorganisation de l'implantation des rayons du magasin, rendue nécessaire par l'installation d’un rayon important dédié à la pêche,
Vu les avis sollicités auprès des organisations syndicales d'employeurs et travailleurs intéressés, et du conseil municipal de la commune siège de l’entreprise,
Considérant que le repos simultané de tout le personnel de l’entreprise le dimanche 27 janvier 2013 compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise,
Considérant que cette reconfiguration du magasin durant les jours d'ouverture au public serait de nature à compromettre la sécurité de la clientèle,
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Arrêté N°2013017-0001 - 29/01/2013 Page 181Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
Page 182
du Tarn
EN cd Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
BONNET Jean Marc
Numéro déclaratif : SAP538640681
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1°” décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur
BONNET Jean Marc, en date du 19 décembre 2012,
CONSTATE
ARTICLE 1°"°
L'entreprise où personne morale ci-après désignée :
Monsieur BONNET Jean Marc
4 Impasse d’Autan
81240 ST AMANS VALTORET
est déclarée sous le N° SAP538640681
Autre - 29/01/2013 1pour la fourniture, en mode prestataire et mandataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à l'exclusion de toute autre :
FM entretien de la maison et travaux ménagers,
M petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engageà :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- _ apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l’objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé
de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 20 décembre 2012
P/Le dir& nité territoriale du Tarn
Yves DELMAS
Autre - 29/01/2013 Page 183Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
Page 184
du Tarn
EX Ed Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
ROUX Erika
Numéro déclaratif : SAP750822157
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1° décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Madame ROUX
Erika, en date du 9 janvier 2013,
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Madame ROUX Erika
38 rue du 18 Août 1944
81000 ALBI
est déclarée sous le N° SAP750822157
Autre - 29/01/2013pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à l'exclusion de toute autre :
M soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déciaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l’objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 10 janvier 2013
P/ke directeur de l'unité territoriale du Tarn
Autre - 29/01/2013 Page 185Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
Page 186
du Tarn
EX ES Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
VERDEJO Pascal
SKHOLEIO
Numéro déclaratif : SAP790266225
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1” décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur
VERDEJO Pascal , en date du 10 janvier 2013,
CONSTATE
ARTICLE 1°°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Monsieur VERDEJO Pascal
23 Bis Rue Maréchal Augereau
81000 ALBI
est déclarée sous le N° SAP790266225
Autre - 29/01/2013pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à l'exclusion de toute autre :
M soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
M assistance informatique et Internet à domicile,
M activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne (A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par 'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l’objet
d’une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé
de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 14 janvier 2013
P/Le dire À Horiale du Tarn
Le directeuradijoint,
Yves DELMAS
Autre - 29/01/2013 Page 187
2Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
Page 188
du Tarn
D ES Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
RAYMOND Fabien
BRICOSERVICES
Numéro déclaratif : SAP515093326
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1° décembre 2011,
Vu l'article R 7232.13 relatif au retrait de l'enregistrement,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur
RAYMOND Fabien, en date du 11 juin 2012,
Vu le courrier de Monsieur RAYMOND Fabien en date du 26 novembre 2612, déclarant ne plus
respecter l'obligation d'activité exclusive et demandant le retrait de la déclaration, conformément
à l’article R 7232.19 al 4 du code du travail.
Autre - 29/01/2013CONSTATE
ARTICLE 1°"°
La déclaration enregistrée le 11 juin 2012, concernant Monsieur RAYMOND Fabien, pour les activités « petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage et prestation de petit bricolage dites « hommes toutes mains » est retirée, à compter du 26 novembre 2012.
ARTICLE 2
Par ce retrait, Monsieur RAYMOND Fabien, ne pourra faire bénéficier ses clients des avantages fiscaux prévus dans le cadre de la déclaration, à compter de ce jour, ni bénéficier pour lui-même du taux de TVA réduit.
ARTICLE 3
Le responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn. |
Fait à Albi, le 17 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation de la directrice régionale,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées,
Le dir l'unité territoriale du Tarn
Domhique MARECHAU
CE
Autre - 29/01/2013 Page 189
27
BE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
BUREAU DU CABINET
Arrêté accordant
la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Promotion du 1° janvier 2013
La préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale,
départementale et communale,
Vu le décret n° 88-309 du 28 mars 1988, modifiant certaines dispositions du code des
communes relatives à la médaille d’honneur régionale, départementale et communale,
Vu le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, modifiant les conditions d’attribution de la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn,
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l’attribution de
la médaille d’honneur régionale, départementale et communale,
A l’occasion de la promotion du 1” janvier 2013,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° : La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux
titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille Argent
- M. Bernard AYME
Conseiller municipal de la commune de GAILLAC
- M. Alain COSTES
Adjoint au maire de la commune de GAILLAC
- Monsieur Alain HORTUS
Adjoint au maire de la commune de GAILLAC
Article 2 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux
titulaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille Argent
- Mme Karine ALBAREL
Adjoint administratif ère cl, commune de CASTRES
- Mme Juliette ARMENGAUD
Adjoint technique principal 2°" el., Communauté de communes de LACAUNE
- Mme Marie France AUBRY
Secrétaire de mairie à la mairie de VERDALLE
Page 190 Arrêté N°201b331-0015 - 29/01/2013-MME Marie France AUBRY
Secrétaire de mairie - Commune de VERDALLE
-M. Bernard BEN
Aide soignant classe exceptionnelle - Centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet
-M. Denis BENOIT
Adjoint technique principal - Commune de CASTRES
-Mme Annie BERNAT
Adjoint technique principal 2 cl - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACAUNE
-M. Joël BESOMBES
Adjoint technique principal 1 el - Commune de CASTRES
-Mme Colette BOISSIERE
Agent régional de lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-Mme Valérie BONNET
Adjoint technique principal 2 class - Commune de CASTRES
-M. Patrick BOSC
Technicien principal 1ère CI - Commune d'ALBI
-Mme Brigitte BOURGADE
Attaché territorial - Commune de CARMAUX
-M. Christophe BOUYSSIERES
Adjoint technique de 1ère CI - Commune de CARMAUX
-Mme Christine BOYER
Rédacteur - Commune de CARMAUX
-Mme Valérie CAILLEUX-KALI
Educ. principale Jeunes enfants - Commune d'ALBI
-Mme Mireille CALVET
- Conseil Régional Midi-Pyrénées
-M. Claude CALVIERE
Adjoint technique 2ème CI. - Syndicat mixte départemental Trifyl
-M. Christophe CAMINADE
Agent régional lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-Mme Marie Pierre CARAYON
Adjoint administratif principal 2 c - Commune de CASTRES
-Mme Martine CAVAILLES
Auxiliaire de soins principal - MAISON DE RETRAITE LA PASTELLIERE
-Mme Anne CELARIES
Adjoint technique territorial - SIVOM de SAINT AMANS SOULT
-M. Ahmed CHERFAOUI
Adjoint technique principal 1 class - Commune de CASTRES
-M. Jean-Léon COMBES
Adjoint technique principal 2ème CI - Commune de CARMAUX
-Mme Nicole CORADELLO
Adjoint administratif 2e classe - Commune d'ALBI
-Mme Marie-Line CORBIERE
Agent spécialisé des écoles mater. - Commune d'ALBI
-Mme Nicole COT
Assistante socio-éducatif - Office public de l'Habitat de Castres
-M. Bernard CROS
Adjoint technique principal - Syndicat mixte départemental Trifyl
-M. Jacky CULIE
Adjoint technique territorial - Commune de LACAZE
2
Arrêté N°2012331-0015 - 29/01/2013 Page 191-M. Laurence D'ANGELO
Rédacteur - Commune de CARMAUX
-Mme Myriam DAUZOU
Adjoint technique 2ème CI - Commune de CARMAUX
-Mme Maryse DELRIO
Agent régional lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-Mme Chantal DESPLATS
Auxiliaire de soins 1 el - Commune de SORÈZE
-Mme Dominique DURAND
Éducateur territorial des APS - Communauté de commune du Carmausin
-M. Guy DURAND
Adjoint technique - Commune de SAINT AMANS SOULT
-Mme Nathalie EBRARD
Redacteur principal lére classe - Office public de l'Habitat de Castres
-M. Patrick ENJARLAN
Agent régional de lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-Mme Patricia EVEN
Adjoint technique de lère cl - Commune de CARMAUX
-M. Eric FABROT
Rédacteur - Commune de CARMAUX
-M. Bernard FAGES
Adjoint technique principal 2ème cl - Commune d'ALBI
-Mme Patricia FAGOTTO
Agent des écoles - SIRP de la vallée du Sor
-Mme Béatrice FARGAL
Adjoint du patrimoine principal 2CI - Commune de CARMAUX
-M. Jean Pierre FERAL
Adjoint technique principal - Commune de GAILLAC
-Mme Elisabeth FRANCES
Agent régional lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-Mme Marielle FRAYSSINET
Rédacteur - Commune de CARMAUX
-M. Lionel GALLEGO
Agent de maitrise principal - Commune de GAILLAC
-Mme Christelle GALLIEZ
Adjoint administratif 2ème CI - Syndicat mixte départemental Trifyl
-M. Alain GARRIGUE
Agent régional lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-Mme Isabelle GARROUSTE
Adjoint administratif principal 2cl - Commune de MARSSAC SUR TARN
-M. Paul Pierre GAU
Agent régional lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-M. Thierry GAZIANO
Adjoint technique 2ème CI - Commune de CARMAUX
-Mme Nadine GORKA
Adjoint d'animation principal 2CI - Commune d'ALBI
-Mme Nancy GUIRAUD
Adjoint technique 2 classe - Commune de CASTRES
-M. Maryan GUY
Adjoint technique principal 1ère CI - Commune de CARMAUX
3
Page 192 Arrêté N°2012331-0015 - 29/01/2013-M. Thierry HARDJANI
Adjoint technique principal 2 cl - Commune de CASTRES
-M. Emile HEBRARD
Adjoint administratif 2e CI - Commune d'ALBI
-Mme Cécile HOLLEBECQ
Auxiliaire de puériculture 1 class - Commune de CASTRES
-Mme Jacqueline JEAN-AMANS
Agent régional lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-M. Alain JOFFIN
Agent régional lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-M. Thierry KESKIC
Brigadier chef principal - Commune de LACAUNE
-Mme Chantal KUTSCHA
Adjoint technique 2e CI - Commune d'ALBI
-Mle Anne Lise LABUSQUIERE
Assistant enseignement artistique - communauté d'agglomération Grand Montauban
-Mme Sylvie LACAM
Agent régional des lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-Mme Sandrine LATORRE
Auxiliaire de soins principal - MAISON D'ACCUEIL DE SOREZE
-Mme Marie-Françoise LAURENS
Auxiliaire de soins de 1ère CI - Commune de CARMAUX
-M. Frédéric LE BARBIER
Educateur principal APS - Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet
-Mme Chantal LEFEBVRE
Adjoint administratif 2ème CI - Commune de SAIX
-M. Germain LENFANT
Adjoint technique l'ère CI - Commune d'ALBI
-M. François LEROY
Agent régional des lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-Mme Michel LIZANO
Manipulateur radiologie - Centre Hospitalier d'Albi
-Mme Yvette LONG
Aide soignante - Centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet
-M. Gerard LORENZO
Agent régional des lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-M. Suzette LOUBIERE
Adjoint technique territorial - Commune de LACAZE
-M. Michel MARAVAL
Adjoint technique principal 1ère CI - Commune de Caucalières
-M. Pierre MARIN
Adjoint technique principal - Commune de SAINT AMANS SOULT
-M. Blaise MARQUEZ
Adjoint technique territorial - Commune de LABRUGUIERE
-Mme Christine MASSOL
Agent spécialisé principal - Commune de CARMAUX
-Mme Christine MASSOL
agent régional des lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-M. Jean-Paul MIALHE
Adjoint technique territorial - Commune de LACAZE
4
Arrêté N°2012331-0015 - 29/01/2013 Page 193Page 194
-Mme Costantina MISCIO
Adjoint technique 2ème CI - Commune d'ALBI
-Mme Carole MOLINIER
Agent régional de lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-Mme Véronique MOLINIER
Technicien principal 1ère CI - Commune d'ALBI
-M. Didier MONTBROUSSOUS
de la commune de CASTRES
-Mme Marie-Line OLIVEIRA
Adjoint technique principal 2ème CI - Commune de CARMAUX
-Mme Magali PAILHE
Adjoint technique principal 2ème CI - Commune de CASTRES
-M. Christian PASTUREL
Agent technique territorial - Commune de LACAZE
-M. Jean-Pierre PAULHE
Adjoint technique principal 1CI - Commune d'ALBI
-Mme Fabienne PECHARMAN
Auxiliaire de soins - MAISON ACCUEIL ST VINCENT STE CROIX
-Mme Myriam PEREZ
Adjoint technique lere classe - Commune de GAILLAC
-Mme Christine RAFFANEL
Adjoint administratif 1ère CI - Commune d'ALBI
-Mme Elisabeth RIOS
Rédacteur - Syndicat d'alimentation d'eau de la Roucarié
-Mme Corinne RONDAO
agent régional des lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-Mme Laurence ROUMEGOUS
de la commune de Castres
-Mme Colette ROUMIEU
Agent de maîtrise principal - Commune d'ALBI
-Mme Régine ROUYRE
Agent régional des lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-M. Jean-Marc SALACROUP
Agent de maîtrise principal - Commune d'ALBI
-Mme Nicole SALVETAT
ATSM 1 classe - Commune de CASTRES
-Mme Christel SEBE
Adjoint d'animation 1ère CI - Commune d'ALBI
-M. Jean-Claude SEGONDS
Adjoint Technique Principal - Communauté de commune du Carmausin
-M. François SENDRAL
Agent de maitrise principal - Commune de SAIX
-Mme Karine SOLA
Adjoint administratif 2ème CI - Commune d'ALBI
-M. Gilles SOUSA
Agent de maîtrise principal - Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet
-Mme Martine TESTE
Adjioint technique 2 classe - Commune de CASTRES
-M. Alexandre TEYSSERE
Adjoint administratif lére classe - Office public de l'Habitat de Castres
5
Arrêté N°2012331-0015 - 29/01/2013-Mme Véronique THALI
Agent régional des lycée - EHPAD de Monesties
-Mme Christiane THIEBAUT
Adjoint technique principal 2CI - Commune d'ALBI
-Mme Lucienne TREVISIOL
de la commune de CASTRES
-Mme Odile TRIDON
Agent régional lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-Mme Conchita URIBELLAREA
Agent régional des lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-Mme Béatrice VERGNES
Assistante maternelle - Commune d'ALBI
-Mme Isabelle VIALA
Rédacteur principal de 1 cl - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACAUNE
-Mme Marie-Christine VIGUIE
Rédacteur en chef - Commune de Caucalières
Médaille Vermeil
-Mme Véronique AMALRIC
de la Commune de CASTRES
-M. Pierre AZAIS
de la Commune de CASTRES
-Mme Michèle BARONI
de la commune de Castres
-Mme Martine BARTHEZ
Adjoint administratif 1ère C1 - Commune d'ALBI
-M. Michel BAYO
Attaché Territorial - Commune de SORÈZE
-Mme Christiane BELLOTO
ASEM lere classe - Commune de GAILLAC
-M. Erick BELOT
Educateur APS principal 1ère CI - Commune d'ALBI
-Mme Brigitte BES
Aide soignante classe exceptionnel - Centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet
-Mme Gisèle BONNEFOUS
Aide soignante - Centre Hospitalier d'Albi
-Mme Henriette BOUSQUET
Agent régional des lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-Mme Martine BRESSOLES
Agent régional lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-M. Marc BRUS
Technicien principal 1ère CI - Commune de SAIX
-M. Michel BURGAT
Adjoint technique 2ème CI - Commune d'ALBI
-M. Thierry CABOT
Agent de maîtrise - Commune d'ALBI
-Mme Annie CALVADOS
Agent de maîtrise - Commune d'ALBI
-Mme Annie CASSAN
Secrétaire de mairie - Commune de MONTFA
Arrêté N°2012331-0015 - 29/01/2013 Page 195-M. Michel CAUSSE
Agent de maîtrise principal - Commune d'ALBI
-Mme Bernadette CHAZOTTES
Agent spécialisé principal 2 cl - Commune de ROQUECOURBE
-Mme Catherine COMBES
Adjoint techynique principal 1ère C - Commune d'ALBI
-M. Serge COMBES
Brigadier chef principal - Commune d'ALBI
-Mme Nelly COMBETTES
Adjoint technique principal 2ème CI - Commune d'ALBI
-M. François COSENTINO
Technicien principal 2ème CI - Commune d'ALBI
-M. Alain COSTE
Adjoint administratif 1ère CI - Commune d'ALBI
-M. Patrick COSTE
Adjoint technique principal 2ème CI - Commune de CARMAUX
-Mme Sylvie COSTE
Auxiliaire de puériculture 1ère CI - Commune d'ALBI
-Mme Marie -Thérèse CROS ;
Adjoint Administratif - Commune de SORÈZE
-M. Jean Marie DEBALS
Adjoint technique 1 classe - Commune de CASTRES
-Mme Martine DELONCLE
Agent spécialisé des Ecoles matern. - Commune d'ALBI
-M. Michel DIEUDE
de la commune de CASTRES
-M. Jean-Claude DOS SANTOS
Adjoint technique principal 2èCI - Commune d'ALBI
-M. Patrick ENJALBERT
Agent régional lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-M. Denis ESTIEU
Agent de maîtrise - Commune de CASTRES
-Mme Giséle FABRE
Agent régional lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-M. Yvan FONTAINE
Agent de maîtrise - Commune de BRIATEXTE
-M. Manuel GARCIA
de la commune de Castres
-Mme Dominique GATUMEL
Adjoint administratif principal 2CI - Commune d'ALBI
-Mme Michèle GENIEYS
Rédacteur principal - Commune d'ALBI
-Mme Catherine GINTRAND
Auxiliaire de puériculture 1ère CI - Commune d'ALBI
-M. Daniel GOULIGNAC
Agent de maîtrise principal - Commune de CARMAUX
-Mme Florence GUERREIRO
Agent régional lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-M. José Antoine IBANEZ
de la commune de CASTRES
Page 196 Arrêté N°2012331-0015 - 29/01/2013-M. Jean-Claude ISSANCHOU
Agent de maîtrise principal - Commune d'ALBI
-Mme Maryline IZARD
Adjoint technique principal 2ème CI - Commune de CARMAUX
-M. Jacques JACQUELIN
Adjoint technique principal 1eCI - Commune d'ALBI
-M. Rémi JAMMES
Adjoint administratif principal 1CI - Commune d'ALBI
-Mme Claudie JOVER BLANCH
Agent régional des lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-M. Serge JULIA
de la commune de CASTRES
-Mme Michelle JULIEN
Educatrice jeunes enfants - Commune de CASTRES
-M. Jean-Marc KITSCHMINYOF
Technicien principal 1ère CI - Commune d'ALBI
-M. Jean-Pierre LABRO
Aide soignant - Centre Hospitalier d'Albi
-Mme Paulette LASNIER
Adjoint administratif principal 2CI - Commune d'ALBI
-Mme Alice LIPRENDY
Auxiliare de soins principal 1 cl - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACAUNE
-M. Bernard MALATERRE
Agent de maitrise principal - Commune d'ALBI
-Mme Danièle MARTINEZ
Adjoint administratif principal 2CI - Commune d'ALBI
-M. Robert MAURAIZIN
agent régional des lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-Mme Françoise MERCADIER
Adjoint administratif 2ème CI - Commune d'ALBI
-M. Jean-Louis MEURIN
Educateur principal 1ère CI APS - Commune d'ALBI
-Mme Brigitte MILLET
Adjoint administratif principal 2CI - Commune d'ALBJI
-Mme Josiane MIRAS
Agent spécialisé principal - Commune de CARMAUX
-M. Franck MORIANGE
Agent régional des lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-M. Christian MOULIN
Adjoint technique principal 1 el - Commune de CASTRES
-Mme Danielle MULLER
Adjoint administratif 2e CI - Commune d'ALBI
-Mme Josiane MUNOZ
Adjoint technqiue de 1ère CI - Commune de CARMAUX
-M. François PAYRE
Attaché - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACAUNE
-M. Christian PELEGRI
Adjoint technique principal 2c - Commune de CASTRES
-Mme Nadine PERNES
Radiologue - Centre Hospitalier d'Albi
8
Arrêté N°2012331-0015 - 29/01/2013 Page 197Page 198
-M. Jean-Jacques PRIM
Brigadier chef principal - Commune d'ALBI
-M. Eric PUJOL
Adjoint technique principal 1ère CI - Commune d'ALBI
-M. Thierry RAMES
Adjioint administratif 2cl - Commune de CASTRES
-Mme Marie-Odile RAYNAL
Educatrice chef de jeunes enfants - Commune d'ALBI
-M. Thierry REY
Adjoint technique principal 2 el - Commune de CASTRES
-M. Bruno RICART
Technicien principal 1 cl - Commune de CASTRES
-Mme Michèle ROBIN
Educatrice de jeunes enfants - Commune d'ALBI
-Mme Rose ROBLES
Adjoint d'animation principal 1CI - Commune d'ALBI
-M. Jean-Marc ROLLAND
Radiologue - Centre Hospitalier d'Albi
-M. Christian ROQUES
Adjoint technique Principal 2 cl - Commune de CASTRES
-Mme Véronique ROUBIERE
Aide soignante - Centre Hospitalier d'Albi
-Mme Françoise ROUSSEAU
Adjoint administratif principal 2CI - Commune d'ALBI
-Mme Catherine SABATIE
Adjoint administratif 1ère CI - Commune d'ALBI
-Mme Martine SAINT POL DE LA IGLESIA
Adjoint adminsitratif principal 1CI - Commune d'ALBI
-M. Bruno SAVY
Agent de maîtrise principal - Commune de CARMAUX
-M. Bruno SCHMIDT
Adjoint technique principal 1 el - Commune de CASTRES
-M. Pierre SERIN
Agent régional des lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-Mme Agnès SERRANO
Adjoint administratif principal 1C1 - Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet
-Mme Michèle SOLER
Animateur - Commune d'ALBI
-Mme Christine STROUSSEL
Adjoint administratif principal 2CI - Commune d'ALBI
-Mme Roselyne TALENS
Adjoint technique principal 1CI - Commune d'ALBI
-Mme Eliane TEYSSIE
Adjoint administratif 1CI - Commune d'ALBI
-Mme Liliane THURIES
Auxiliaire de puériculture 1ère CI - Commune d'ALBI
-Mme Marie TOURAY
Educatrice Principal - Communauté de communes Tarn et Dadou
-M. Patrick VEDEL
Ingénieur en chef -Commune de GAILLAC
9
Arrêté N°2012331-0015 - 29/01/2013-M. Alain VIGUIER
Agent de maîtrise principal - Commune de CARMAUX
-Mme Françoise ZALAWA
Puéricultrice Classe supérieure - Commune d'ALBI
Médaille Or
-Mme Danielle ANSELME
Comptable - Communauté de communes du Ségala-Carmausin
-M. Claude AZEMA
Agent régionales lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-M. Alain BAILLY
Technicien - Commune de CASTRES
-M. Henri BARRAU
Agent régional des lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-Mme Renée BLAYAC
Adjoint administratif 2ème CI - Commune de BARRE
-M. Max BONNET
Technicien - Commune de CASTRES
-Mme Martine BOUSQUET
Rédacteur territorial chef -Commune de CASTRES
-M. Michel BOUTY
- Conseil Régional Midi-Pyrénées
-M. Benoit BOYER
Conducteur ambulancier - Centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet
-Mme Marie-Claire CATHALA
Agent des écoles maternelles - Commune d'ALBI
-M. Francis CAUSSIGNAC
Rédacteur chef - DIRECTION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
-Mme Elisabeth CHARRY
Agent régional des lycées - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-M. Jean-Christophe CHAUCHARD
Receveur principal - Commune d'ALBI
-M. Jacques CHAUDESAIGUES
Adjoint technique 2ème CI - Commune de VIANE
-M. Gérard COMBES
Agent de maitrise principal - Commune d'ALBI
-M. Jean Philippe COMBES
agent de maîtrise principal - Commune de CASTRES
-M. Serge COMBES
Ouvrier professionnel qualifié - Centre Hospitalier d'Albi
-M. René COUZINIER
- Conseil Régional Midi-Pyrénées
-M. François CROUZILLAC
Ingénieur principal - Commune de CASTRES
-Mme Marie Cécile DE FIGUEIREDO
Adjoint administratif - Centre Hospitalier d'Albi
-M. Alain DEFIEF
Agent régional lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-Mme Claudine DEFIEF
Agent régional lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
10
Arrêté N°2012331-0015 - 29/01/2013 Page 199-Mme Marie-Françoise DELCAYRE DUPRE
Attaché - Commune d'ALBI
-M. José DUARTE
Agent maitrise principal - Commune de CASTRES
-Mme Françoise FEBRER
Adjoint administratif principal 1CI - Commune d'ALBI
-M. Bernard GALY
Technicien principal 2ème CI - Commune d'ALBI
-Mme Eliane GAUSSEN
Agent régional lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-Mme Viviane GAYRAL
Adjoint technique principal 2ème CI - Commune d'ALBI
-M. Jean-Pierre GUY
Agent de maîtrise principal - Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet
-Mme Fabienne HARIZA
Aide soignante - Centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet
-M. Patrice LISANT
Educateur des APS principal - Commune de GAILLAC
-Mme Marie-Claude MAHI
Attaché principal - Commune d'ALBI
-Mme Josiane MICHEL
Agent régional des lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-M. Gérard MIQUEL
Adjoint technique principal le el - Commune de CASTRES
-M. Hervé MORON
Adjoint technique principal - Office public de l'Habitat de Castres
-M. Charles MOUILLON
Adjoint technique principal 1ère CI - Commune d'ALBI
-Mme Elisabeth NABAILLES
Rédacteur en chef - Commune de CASTRES
-M. Roland PAUTHE
agent regional des lycée - Conseil Régional Midi-Pyrénées
-Mme Patricia PELEGRI
Adjoint administratif 1 classe - Commune de CASTRES
-M. Jean-Pierre PEYRANNES
Adjoint du patrimoine 1ère CI - Commune d'ALBI
-Mme Francine PORTES
Aide soignante classe exceptionnell - Centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet
-Mme Christiane RAMIER
Agent territorial spécialisé - Commune de CASTRES
-Mme Marie Claude RAYMOND
ATSEM Principal 2 classe - Commune de CASTRES
-M. Daniel RENDIER
Technicien principal de 2ème CI - Syndicat mixte départemental Trifyl
-M. Francis ROMIEU
Agent de maîtrise principal - Commune de CASTRES
-Mme Elisabeth ROUCOULES
Adjoint administratif principal 2CI - Commune d'ALBI
-M. Guy RUBIO
Ingénieur principal - Commune d'ALBI
11
Page 200 Arrêté N°2012331-0015 - 29/01/2013Mme Ginette SABLAYROLLES
Commune de CASTRES
M. Pierre SOULAGES
Adjoint régional des lycées — Conseil Régional Midi-Pyrénées
Mme Josiane SUCRET
Adjoint administratif principal — Commune de GAILLAC
Mme Nicole VAN KEMMEL
Adjoint administratif principal 1 CI - Commune d'ALBI
M. Patrick VIDAL
Adjoint technique principal 1 CI — Commune de CASTRES
M. Edouard KIROK |
Agent de maîtrise principal 1° el - commune d'ALBI
Mme Maria ZUANNI
Adjoint administratif principal - commune de CASTRES
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 26 Nov. 2012
JOSIANE CHEVALIER
Arrêté N°2012331-0015 - 29/01/2013 Page 2017
ES L | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
BUREAU DU CABINET
Arrêté modificatif à l’arrêté du 26 novembre 2012
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
Promotion du 1° janvier 2013
La préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale,
départementale et communale,
Vu le décret n° 88-309 du 28 mars 1988, modifiant certaines dispositions du code des
communes relatives à la médaille d’honneur régionale, départementale et communale,
Vu le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, modifiant les conditions d’attribution de la
médaille d’honneur régionale, départementale et communale,
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn,
Vu l’arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l’attribution de
la médaille d’honneur régionale, départementale et communale,
À l’occasion de la promotion du 1° janvier 2013,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1”: En complément de mon arrêté du 26 novembre 2012, la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale est décernée aux personnes dont les noms suivent
Médaille Argent
- Mme Mireille CALVET
Agent régional de lycée, Conseil Régional Midi-Pyrénées.
Médaille d’Or
- M. René COUZINIER
Agent régional de lycée, Conseil Régional Midi-Pyrénées
- M. Michel BOUTY
Agent régional de lycée, Conseil Régional Midi-Pyrénées.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 13 décembre 2012
Page 202 Arrêté N°201 2348-0007 - 29/01/2013 JOSIANE CHEVALIERLiberté + Liberté à sal à Fran Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par M. Franck JURY
R 05 63 45 62 21
réf. : ADM/SEC.INT/CHIENSDANGEREUX/APLISTFORMAT 1912 2011
PE
ARRÊTÉ
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la
formation portant sur l’éducation et le comportement canins (chiens dangereux)
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu je code rural et notamment ses articles L. 211-13-1 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6;
Vu la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour
l'obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 précité ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2010 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
portant sur l’éducation et le comportement canins ;
Vu la demande émise le 10 décembre 2012 par Monsieur Hugues LAVALETTE pour être
radié de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur
l'éducation et le comportement canins (chiens dangereux) ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête :
Article ler : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 19 décembre 2011 et établit, ci-
après, la nouvelle liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur
l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents :
Arrêté N°2012355-0004 - 29/01/2013 Page 203Date de
81390 BRIATEXTE
Nom et prénom| Raison sociale |} Adresse professionnelle | Téléphone Lieu de la formation l'habili-
dutitulaire !(le cas échéant) tation
préfectorale
GRAVOUIL L'ESPRIT La Pare / 81150 06 77 03 36 64 idem adresse 30/10/2009 François CHIEN CASTANET professionnelle
METZ David Les Pradels / 81260 LE |06 81 37 77 22 idem adresse 30/10/2009
BEZ professionnelle ou chez
les particuliers
BETRANCOUR Matthieu 84-86 rue Saint Jean / |06 20 26 36 93| 27, rue Maurice Joyant / | 04/03/2010
T Matthieu |BETRANCOUR 81100 CASTRES 81000 ALBI ou chez les
T Education particuliers
canine
GALIANA | De la Vallée du 2369, route de 05 61 09 74 60] Mairie — Parc Georges | 04/03/2010
Evelyne Girou Mouissagues / 31620 et Spénale et 1541Route de
GARGAS 06 82 51 33 46 Garrigues — 81370
SAINT SULPICE
LACOURTE Education Route du Banquet Le |05 63 599652] Le Causséa-Espace | 04/03/2010
Christian canine du Sidoubret / 81490 et entreprises/8 1 100
Sidoubret SAINT SALVY DE LA 10623 783012] CASTRES et Hôtel BALME Campanile-81710 SAÏX
Pratique : stade
d’Augmontel-8 1660
PAYRIN AUGMONTEL
MOLLET Jean Le Saut Bas / 81130 05 63 46 10 89| Chez les particuliers | 04/03/2010
Richard CAGNAC LES MINES
MOULS 21, chemin de La Vaute — |06 8225 5274] Chez les particuliers 04/03/2010
Catherine Ranteil — 81000 ALBI
FABRE Renée Zone de Garban — RD 612 idem adresse 12/05/2010
— 81990 PUYGOUZON professionnelle
TRAMSON 9609Z Chemin principal Les Bas |06 15 1324 64| Chez les particuliers 12/05/2010
Eric Plainons — 83460
TARADEAU
GONZALES |WK SECURITE] 23, route de Tréban— |06 86 96 43 15 idem adresse 12/05/2010
Mathieu 81190 TANUS professionnelle
RACHAT Club canin CCBG de |06 77 39 21 87 idem adresse 17/06/2010
Emmanuel Castres — Zone du ou 05 63 73 19 professionnelle
« Causse » - 81290 69
LABRUGUIERE
Sophie Passage J. B. Picart 06 22 85 69 70 Impasse de Sparte 30/11/2011
POURCHOT Salle Doat d’Alaman 31140 PECHBONNIEU
81370 SAINT SULPICE
Mickaël Passage J. B. Picart 06 64 24 52 72 Impasse de Sparte 30/11/2011
ETIEMBLE Salle Doat d’Alaman 31140 PECHBONNIEU
81370 SAINT SULPICE
David POWELL Passage J. B. Picart 06 8096 80 11| 146, Allée de Pierras | 30/11/2011
Salle Doat d’Alaman 31650 AUZIELLE
81370 SAINT SULPICE
Stéphane Le Riou Plout Les 06 63 93 07 87 idem adresse 16/12/2011
DUMONT Tuileries à Couxac professionnelle
Page 204 Arrêté N°2012355-0004 - 29/01/2013Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur de cabinet, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires
du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi,le 20 DEC, 291
La préfèt
TOSIANE CHEVALIER
Arrêté N°2012355-0004 - 29/01/2013 Page 205La LL. ‘ , L | ” CZ Liberté + Egatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
re
Arrêté temporaire conjoint
de police de circulation
La préfète du Tarn, Le Président du conseil général du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment l’article R 2213-1,
Vu le code de la route, livre IV, titre I, chapitrel « pouvoirs de police de circulation » et notamment les articles R411-1, R411-8, R411-18,R411-21-1, R411-25 et R414-17,
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012. portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I. huitième partie « signalisation temporaire » approuvé par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126, 128 et 135 de la dite instruction,
Vu l'arrêté permanent départemental en date du 29 mars 2010 portant sur les interventions d'urgence et notamment son article 7,
Vu l'avis favorable téléphonique en date du 15 janvier 2013 du commandant du groupement de la Gendarmerie du Tarn,
Considérant que. le risque de blocage de l'ensemble de la circulation de véhicules en difficulté, les conditions météorologiques qui ont imposé la passage en vigilance orange à compter de ce jour à 16h00 (chutes de neige et températures négatives), imposent sur les axes ci-dessous désignés . l’utilisation d'équipements spéciaux (pneus neige admis), dans les deux sens de circulation, pour tous les véhicules dont le poids est supérieur à 3.5 tonnes. à l'exception des véhicules prioritaires. de secours ou de déneigement,
Page 206 Arrêté N°2013015-0001 - 29/01/2013Sur proposition conjointe du directeur de cabinet de la préfète du Tarn et du directeur
adjoint chargé des services techniques du conseil général du Tarn
Arrêtent
Article 1° — L'utilisation des équipements spéciaux (pneus neige admis) est obligatoire, dans les deux sens de circulation. pour tous les véhicules dont le poids est supérieur à 3.5 tonnes. à l'exception des véhicules prioritaires, de secours ou de déneigement :
- sur la RD n°607, entre le PR 0 et 26 +174 et entre le PR 28 + 270 et le PR 37+3
(limite de l'Hérault)
- sur la RD 622 entre les PR 11 + 436 et 55 + 90
à compter de ce jour 15 janvier à 20h00 jusqu’à la fin du présent épisode d’intempérie.
Article 2 Les véhicules de plus de 3,5 tonnes non dotés d'équipements spéciaux ou de pneus neige seront interceptés par les forces de l’ordre :
- sur la RD 999 à la sortie d'Albi et stockés sur le parking du restaurant
« l’Andalou »
= sur la RD 622 à la sortie de Castres (avenue du Sidobre) et stockés sur le parking
de l'ancien Hypermarché U
Article 3— Cette décision sera signalée aux usagers par la pose de panneaux de type B 26 (chaînes obligatoires — pneus neige admis) et Mdf (3.5) convenablement placés, conformément aux dispositions du livre [, huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet de l'arrondissement de Castres. le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur adjoint chargé des services techniques du conseil général du Tarn sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
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Albi, le 15 janvier 2013à 20h00.
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JOSIAN EVALIER THIERRY CARCENAC
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2013015-0001 - 29/01/2013 Page 207ds L ‘ ; ” | Liberté » Égalité + Fraternité LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU TARN D
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (Equipements obligatoires)
Route départementale n° 118- Commune de MAZAMET
La préfète du Tarn, Le Président du conseil général du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du
83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le Code de la Route, Livre IV, Titre [, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et
notamment les articles R411-1,R 411-8 et R411-25 :
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012, portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn :
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1, Huitième partie
"Signalisation Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment
les articles 125, 126, 128 et 135 de la dite instruction :
Vu l'avis favorable téléphonique en date du 16 janvier 2013 du Commandant du Commissariat
de Police de Mazamet ;
Considérant que afin de pallier le risque de blocage de l’ensemble de la circulation, les conditions
météorologiques de vigilance orange (chutes de neige)pour des raisons de sécurité il y a lieu de
réglementer la circulation selon des dispositions ci après :
Sur proposition conjointe du directeur de cabinet de la préfète du Tarn et du directeur adjoint des
services techniques du conseil général du Tarn ;
Arrêtent
Page 208 Arrêté N°2013016-0001 - 29/01/2013Article 1° - L'utilisation des équipements spéciaux est obligatoire dans les deux sens de circulation
pour tous les véhicules, à l'exception des véhicules prioritaires de secours ou de déneigement, (Les
pneus neige sont admis) sur la route départementale n° 118 du PR 43 + 514 au PR 52 + 800 sur le
territoire de la commune de MAZAMET :
A compter du 16 Janvier 2013 09h00 jusqu’à la fin du présent épisode d’intempérie.
Article 2- Cette décision sera signalée aux usagers par la pose de panneaux de type B26 et Mdg
convenablement placés, conformément aux dispositions du livre [, huitième partie de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière. ). La signalisation règlementaire sera à la charge des
services du Conseil général.
Article 3 — Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'affichage à la sortie de
l'agglomération concernée, la commune sera informée par Le Secteur routier de Mazamet.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet de l'arrondissement de Castres, le
Directeur Général des Services Techniques du Tarn, le Directeur Départemental de la sécurité
Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn, le Maire de la Commune de
MAZAMET, le Chef du Pôle d'Aménagement Sud Est, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une
copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Tarn.
Albi, le 16 janvier 2013 à 9h00.
JOSTANE CHEVALIER THIERRY CARCENAC
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l'article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR).
Le S.D.LS. (Pompiers).
Le SAMU 81,
FEDERTÉEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dns
le sa rotification ou de sa publication.
Arrêté N°2013016-0001 - 29/01/2013 Page 2092
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PREFET DU TARN
BUREAU DU CABINET
Arrêté du 17 janvier 2013
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de madame
Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète du Tarn,
Vu la demande d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement du
colonel Christophe DULAUD), directeur du service d'incendie et de secours du Tarn en
date du 20 décembre 2012,
Vu le rapport d’information de l’adjudant Olivier COUQUET, chef de groupe Sud,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête
Article 1°” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au
sergent Christophe JEANJEAN, équipier secouriste affecté au centre de secours principal de
Castres.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Albi, le 17 janvier 2013.
Page 210 arreté vr2orso17.0007 SF HE V ALIER7
Le L - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
BUREAU DU CABINET
Arrêté accordant la lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de madame
Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète du Tarn,
Vu la demande d’attribution de la lettre de félicitation pour acte de courage et de
dévouement du colonel DULAUD), directeur départemental du service d’incendie et de
secours du Tarn en date du 20 décembre 2012,
Vu le rapport d’information de l’adjudant Olivier COUQUET, chef du groupement sud du
service départemental d’incendie et de secours,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête
Article 1° - Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à
monsieur Guillaume LANDES, chef d’agrès, sergent professionnel, affecté au centre de
secours principal de Castres.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Albi, le 17 janvier 2013
Arrêté N°2013017-0003 - 29/01/2013 " 7 Page 211 JOSIANE CHEVALIER7
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PREFET DU TARN
BUREAU DU CABINET
Arrêté accordant la lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de madame
Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète du Tarn,
Vu la demande d’attribution de la lettre de félicitation pour acte de courage et de
dévouement du commissaire divisionnaire Pierre Marie PANAZIO, directeur
départemental de la sécurité publique en date du 7 janvier 2013,
Vu le rapport d’information du commandant de police Dominique . FRAYSSINNET,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête
Article 1° - Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à
monsieur Franck HERMET, brigadier de police, en fonction à l'USP de la CSP d’Albi.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Albi, le 17 janvier 2013
JOSIANE CHEVALIER
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
BUREAU DU CABINET
Arrêté accordant la lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de madame
Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète du Tarn,
la demande d’attribution de la lettre de félicitation pour acte de courage et de
dévouement du colonel DULAUD), directeur départemental du service d’incendie et de
secours du Tarn en date du 20 décembre 2012,
le rapport d’information de l’adjudant Olivier COUQUET, chef du groupement sud du
service départemental d’incendie et de secours,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête
Article 1° - Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à
monsieur Sylvain NADAI, conducteur, sergent professionnel du centre de secours principal
de Castres.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Albi, le 17 janvier 2013
Arrêté N°2013017-0006 - 29/01
JOSIANE CHEVALIER
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k PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté fixant la liste des journaux habilités à publier
les annonces judiciaires et légales dans le département du Tarn pour l’année 2013
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code du commerce,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, et notamment
son article 3,
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales,
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
Vu les demandes d'habilitation présentées par les journaux au titre de l'année 2013,
Vu l’avis émis le 20 décembre 2012 par la commission consultative départementale,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°: La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pendant l’année
2013 dans le département du Tarn est fixée comme suit:
- Pour l'ensemble du département:
Quotidien:
La Dépêche du Midi, Avenue Jean Baylet - 31095 TOULOUSE CEDEX 1
Hebdomadaires:
- Le Journal d’Ici Tarn et Lauragais, 3 quai du Carras - 81105 CASTRES CEDEX
- Le Tarn Libre, rue Alain Colas - 81027 ALBI CEDEX 9
- Le Paysan Tarnais, Maison des Agriculteurs - La Milliasolle - BP 42 - 81002 ALBI CEDEX
- L'Écho du Tarn (Société d’Édition de la Presse Régionale), 28 rue Théron de Montaugé — BP 72137 - 31017 TOULOUSE CEDEX 2
- La Dépêche du Midi, Edition du dimanche, Avenue Jean Baylet - 31095 TOULOUSE CEDEX 1
- Pour l'arrondissement de Castres uniquement:
Quotidien:
- La Montagne Noire, 10 place Maréchal Joffre - BP 140 - 81204 MAZAMET CEDEX
Hebdomadaire:
- Toute La Semaine de Castres, 13 rue Gambetta - 81100 CASTRES
Page 214 81013 ALBI CEDEX 09 STAMBARINe2076365 6007129 PE PPTE: 05 63 45 60 20 www.tarn.pref gouv.frArticle 2 : Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée précitée, le
tarif d'insertion des annonces judiciaires et légales dans lesjournaux habilités à l'article 1° est fixé, à
compter du 1° janvier 2013, par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de
l'économie.
Le même tarif sera appliqué aux annonces et publications relatives aux affaires domaniales et
administratives et notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 3 : Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le tarif est réduit à 50 % :
a) pour les publications relatives aux jugements de faillite, de liquidation de biens, de faillite personnelle,
b) pour les insertions concernant la vente judiciaire d’immeubles,
c) pour les annonces en matière d’aide juridictionnelle.
Article 4 : L’exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l'insertion, sera fourni par
l'éditeur au même prix que le numéro de la publication, augmenté éventuellement des frais
d’établissement et d'expédition.
En cas d’enregistrement dudit exemplaire auprès du tribunal de commerce, les frais d'enregistrement
seront facturés à l’auteur de l'annonce.
Article 5 : Les remises sont et demeurent interdites. Toutefois, le remboursement forfaitaire des frais
exposés par les officiers publics et ministériels intéressés est admis, sans que leur tarif puisse excéder
10 % du prix de l’annonce.
Article 6 : Les journaux qui ne respecteraient pas le tarif fixé par l'arrêté ministériel cité à l'article 2 ou
qui rembourseraient aux officiers publics ou ministériels les frais engagés au-delà du montant forfaitaire
de 10 % prévu à l’article 5 s’exposeraient à être radiés de la liste des journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales, après avis de la commission consultative départementale.
De plus, les peines d’amendes prévues par l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée susvisée
seraient applicables.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera notifiée au procureur général près la cour d’appel de Toulouse, ainsi qu'aux publications
visées à l'article 1%.
Fait à Albi,le €:
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire générale,
nr De STEFFAN
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les
conditions suivantes :
- recours gracieux auprès de la préfète du Tarn — Place de la préfecture - 81013 ALBI CEDEX 09;
- recours contentieux auprès du Tribunal administratif — 68, rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE CEDEX
81013 ALBI CEDEX 09— ST;AXPAR CU AUOE AE COPIE: 05 63 45 GO 20 Page 215
www.tarn.prel.gouv.frLiberté +aie faori Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté du 268 DEC, 2012
relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
du Sor et de l'Agout
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
notamment son article 83 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 portant extension de la communauté de communes du Sor et
de l'Agout aux communes de Aguts, Algans, Appelle, Bertre, Cambon-les-Lavaur, Cug-Toulza,
Lacroisille, Maurens-Scopont, Mouzens, Péchaudier, Puylaurens, Saint-Germain-des-prés, Saint-
Sernin-Les-Lavaur et mettant fin à l’exercice des compétences de la communauté de communes du
Pays de Cocagne;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de la Communauté de communes du Sor
et de l'Agout :Cambounet sur le Sor (11/12/2012), Dourgne (06/12/2012), Escoussens (13/12/2012),
Lagardiolle (13/12/2012), Massaguel (15/12/2012), Saint-Affrique les Montagnes (10/12/2012),
Saint-Avit (13/12/2012), Saïx (11/12/2012), Soual (10/12/2012), Verdalle (14/12/2012), Viviers les
Montagnes (26/11/2012) se prononçant sur la composition du conseil communautaire en fonction de
la population;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Aguts (07/12/2012), Algans
(10/12/2012), Appelle (11/12/2012), Bertre (13/12/2012), Cambon les Lavaur (10/12/2012), Cug-
Toulza (10/12/2012), Lacroisille (04/12/2012), Maurens-Scopont (03/12/2012), Péchaudier
(12/12/2012), Puylaurens (10/12/2012), Saint-Germain-des-Prés (12/12/2012), Saint-Sernin-Les-
Lavaur (07/12/2012) se prononçant sur la composition du conseil communautaire en fonction de la
population;
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 —"L'ÉLIÈCOPIE: 05 63 45 60 20
Page 216 Ww 3/95 Vdlo12013Considérant qu’en vertu de l’article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée susvisée, les communes membres de la Communauté de communes du Sor et de l'Agout et celles demandant à y adhérer disposaient d’un délai de trois mois à compter de la publication de l’arrêté portant extension, le 31 août 2012, pour fixer le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les articles L 5214-7 et L 5211-5 du CGCT applicables avant la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1% : Le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de la Communauté de communes du Sor et de l'Agout sont fixés comme suit à compter du ler janvier 2013:
- communes de 0 à 1200 habitants : 2 délégués
- communes de 1201 à 3000 habitants : 3 délégués
- communes au delà de 3000 habitants : 4 délégués
Chaque commune dispose de deux délégués suppléants.
Article 2 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de l’arrondissement de Castres, le directeur départemental des finances publiques du Tarn, le président de la communauté de communes du Sor et de l'Agout et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi le 98 DEC, 2012
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
{
Béatrice STEFFA
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception:
-Soit un recours gracieux adressé à Mme la préfète du Tarn
-Soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur
-Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratifde Toulouse.
Arrêté N°2012363-0001 - 29/01/2013 Page 217EX | Liberté » Égalité +Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
portant dissolution de la régie autonome de l’office de tourisme de Puycelsi
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2221-16 et suivants;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu Parrêté préfectoral du 25 juin 2012, paru le même jour au recueil des actes administratifs de la
préfecture, donnant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture
du Tarn ;
Vu la délibération du 22 décembre 2009 du conseil municipal de Puycelsi relative à la dissolution de la régie
autonome de l'office de tourisme;
Vu la délibération du 22 mai 2010 du conseil municipal de Puycelsi approuvant le compte administratif pour
l'exercice 2009;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 17 :
La régie autonome municipale de l’office de tourisme de la commune de Puycelsi est dissoute.
Article 2 :
Les comptes sont arrêtés comme il suit :
Résultats d'exploitation : 7 810.64 €
Résultats d’investissement : 0
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances publiques et le maire
de la commune de Puycelsi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 28 DEC, 2012
Pour la Préfète et par délégation,
Géné a Secrétaix
S Béatrice STEF
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
ale,
Page 218 81013 ALBI CEDEX 09— STANRARD205664 50061 29/4 HPÉGOPIE: 05 63 45 60 20
www.tarn.pref.gouv.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal
d’enseignement musical des Monts de Lacaune
La Préfète
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 5212-33,
L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 paru le même jour au recueil des actes administratifs de la
préfecture, donnant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la
préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant publication du schéma départemental de
coopération intercommunale du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 1991 modifié portant création du syndicat intercommunal
d’enseignement musical des Monts de Lacaune ;
Vu larrêté préfectoral du 12 septembre 2012 prononçant la fin d’exercice du syndicat
intercommunal d'enseignement musical des Monts de Lacaune ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'enseignement musical des Monts de Lacaune n’a pas
adopté de budget, ni comptabilisé d’opérations depuis plusieurs années, et que les comptes ne
comportent aucun élément d’actif ou de passif ;
Considérant que les conditions de liquidation doivent dès lors être regardées comme réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
5 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20
pret sou hr
2363-0004 - 29/01/2013 Page 219
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARDArticle 1° — Sous réserve du droit des tiers, le syndicat intercommunal d’enseignement musical
des Monts de Lacaune est dissous.
Article 2 — La dissolution ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Ils sont nommés sur un
emploi de même niveau et conservent leurs droits acquis.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques, le président du syndicat intercommunal d’enseignement musical des Monts de Lacaune
et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 28 DEC. 2912
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire générale,
Gi Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 220 Arrêté n°200363 -0004 - 29/01/2013| $ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 28 DEC, 2012
relatif à la fin d’exercice du syndicat intercommunal pour le transport à Ia carte (SITCAR)
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5211-26 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tatn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012, paru le même jour au recueil des actes administratifs de
la préfecture, donnant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de
la préfecture du Tarn ;
Vu lParrêté préfectoral du 10 octobre 1986 modifié portant création du syndicat intercommunal
pour le transport à la carte (SITCAR) ;
Vu la débération du comité du syndicat intercommunal pour le transport à la carte (SITCAR) du
24 octobre 2012 se prononçant en faveur de la dissolution du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de : Cadalen (22/11/2012), Cahuzac-sur-Vère
(13/12/2012), Giroussens (21/12/2012), Labastide-de-Lévis (23/11/2012), Lagrave (28/11/2012),
Montans (13/12/2012), Parisot (24/10/2012), Peyrole (14/11/2012) et Puybegon (26/11/2012) se
prononçant en faveur de la dissolution du syndicat ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1° — Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2012, à l’exercice des compétences du
syndicat intercommunal pour le transport à la carte (SITCAR) et sursis à sa dissolution jusqu’à ce
que les conditions de liquidation soient réunies.
81013 ALBI CEDEX 09-— STANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIL: 05 63 45 60 20
wwiv.tarn.pref.gouv. fr
Arrêté N°2012363-0005 - 29/01/2013 Page 221Article 2 — Le comité syndical reste compétent jusqu'au 30 juin 2013 pour délibérer sur la
répartition de l’actif et du passif ainsi que sur l’adoption du compte de gestion et du compte
administratif du dernier exercice.
Article 3 — Le président du syndicat intercommunal pour le transport à la carte (SITCAR) doit
rendre compte, fous les trois mois, de l’état d'avancement des opérations de liquidation au
représentant de l'Etat.
Article 4 — La dissolution ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Ils sont nommés sur
un emploi de même niveau et conservent leurs droits acquis. Les communes de Cadalen,
Cahuzac-sur-Vère, Giroussens, Labastide-de-Lévis, Lagrave, Montans, Parisot, Peyrole, et
Puybegon supportent les charges financières correspondantes.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, le président du syndicat intercommunal pour le transport à la carte
(SITCAR) et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Tarn.
Fait à ALBL le 2 8 DEC. 2012
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
}
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 222 Arrêté N°2012363-0005 - 29/01/2013Es Liberté » Égalit Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté du 28 DEC. 2012
autorisant l'extension de la compétence urbanisme et la modification des statuts de la
communauté de communes Vère-Grésigne
La préfète
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-17 ;
Vu le décret du président de la république du 7 juin 2012 portant nomination de Mme
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012, paru le même jour au recueil des actes administratifs
de la préfecture, donnant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire
générale de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1992 modifié portant création de la communauté de
communes Vère-Grésigne;
Vu la délibération du 17 décembre 2012 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes Vère-Grésigne a décidé d'étendre la compétence "urbanisme" à
l'instruction communautaire des actes et autorisations d'urbanisme définies dans le cadre d'un
conventionnement avec les communes dans ce domaine, et d'adopter la version consolidée de
ses statuts ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes: Amarens (19/12/2012), Andillac (19/12/2012), Cahuzac-sur-
Vère (20/12/2012), Campagnac (20/12/2012), Castelnau-de-Montmiral (20/12/2012),
Donnazac (21/12/2012), Frausseilles (20/12/2012), Itzac (20/12/2012), Larroque
(20/12/2012), Loubers (19/12/2012), Montels (21/12/2012), Noailles (20/12/2012) ; Saint-
Beauzile (21/12/2012), Sainte-Cécile du Cayrou (21/12/2012), Tonnac (19/12/2012) et Vieux
(20/12/2012) approuvent ces modifications et la version consolidée des statuts ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont remplies ;
1
Arrêté N°2012363-0006 - 29/01/2013 Page 223Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° — La compétence urbanisme prévue dans la compétence obligatoire relative à l'aménagement de l’espace d'intérêt communautaire est complétée comme il suit :
« Instruction communautaire des actes et autorisations d'urbanisme définies dans le cadre d’un conventionnement avec les communes dans ce domaine( article R. 423-15 du code de l'urbanisme) »
Article 2 — Sont approuvés les statuts consolidés de la communauté de communes Vère- Grésigne tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes Vère-Grésigne et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBI le 9 8 DEC, 2012
Pour ja préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
tricé STE N
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 224 Arrêté N°2012363-0006 - 29/01/2013l'es ass Fri Less &- (SES ue LT ns be RE Le D [res Feng Le FA Le Ta gr 26 |
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STATUTS
Article 1 — Création et périmètre
Est autorisée entre les communes d’Alos, Andillac, Cahuzac sur Vère, Campagnac, Castelnau de Montmiral, Larroque, Montels, Puycelsi, Saint-Beauzile, Sainte Cécile du Cayrou, Le Verdier et Vieux la création d'une communauté de communes qui prend la dénomination de Communauté de communes Vère-Grésigne
Cet établissement public se substitue au SIVOM de Castelnau de Montmiral qui lui transfère son patrimoine actif et passif et qui est de fait dissous.
Le périmètre de la communauté de communauté comprend, à ce jour, les communes suivantes : Alos, Andillac, Cahuzac sur Vère, Campagnac, Castelnau de Montmiral, Latroque, Montels, Puycelsi, Saint- Beauzile, Sainte Cécile du Cayrou, Le Verdier, Vieux, Amarens, Donnazac, Frausseilles, Loubers, Tonnac, Itzac, et Noailles.
Article 2 — Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé au chef lieu du canton de Castelnau de Montmiral. Siège social : Mairie — 81140 Castelnau de Montmiral
Siège administratif : Le foirail — 81140 Castelnau de Montmiral.
Article 3 —- Durée
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 —- Objet
Les compétences de la communauté de communes sont :
D) Compétences obligatoires
1) Aménagement de l’espace d’intérêt communautaire :
* Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :
Elaboration, approbation, révision et suivi d’un schéma de cohérence territoriale SCOT et de schémas de secteur
* Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire :
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire à caractère économique
* Compétence urbanisme :
- Elaboration, évolution (notamment modification, révision, mise en compatibilité, révision simplifiée, mise à jour, abrogation), approbation et suivi du ou des documents d’urbanisme (notamment cartes communales, POS, PLU, PLUI, cartes intercommunales) sur le territoire de la communauté de communes
2
Arrêté N°2012363-0006 - 29/01/2013 Page 225- Instruction communautaire des actes et autorisations d'urbanisme définies dans le cadre d’un conventionnement avec les communes dans ce domaine (article R.423-15 du code de l’urbanisme).
2) Développement économique :
* Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, portuaire et aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire : - Aménagement, extension, entretien et gestion de l’ensemble des zones d’activités de la communauté de communes. À ce jour, sont concernées la zone d’activités des Roziès (commune de Cahuzac sur Vère) et la zone d’activités de Larroque en projet (commune de Larroque).
- Acquisition foncière, réalisation de réserves foncières pour les besoins des zones d'activités concernées
* Actions de développement économique d’intérêt communautaire :
- Etudes, réalisation d'équipements (bâtiment relais, pépinière d’entreprise ou autre) pour les zones d’activités concernées
- Compétence tourisme définie comme suit :
Y'Développement de l’activité touristique sur l’ensemble du territoire par la mise en place de partenariats et la coordination des interventions entre les acteurs économiques et/ou les organismes liés au secteur touristique et/ou d’autres collectivités ou groupements
YPromotion touristique en coordination avec le CDT et le CRT
Y'Accueil et information des touristes sur les sites
v’Commercialisation de prestations de services touristiques
Avis sur Les projets d’équipements collectifs touristiques
Le « développement de l’activité touristique » comprend les activités suivantes : . Elaboration et mise en œuvre de la politique locale de tourisme
. Animation de la production de produits touristiques
. Appui à la fabellisation des hébergeurs
. Mise en place d’un réseau de sentiers de randonnées éligible au label national « Promenade et Randonnée »
La « promotion touristique » comprend les activités suivantes :
. Définition et réalisation de supports et d’actions de communication
. Actions à destination des associations et des CE (mailings, démarchages.....)
. Actions de valorisation des savoir-faire locaux
. Actions en faveur de la signalisation des prestataires touristiques
. Animation du réseau Bistrots de Pays
. Référencement des sites et des professionnels
. Participation à l’animation et à la promotion du label Tourisme de terroir
L’ « accueil et information » comprend les activités suivantes :
. Accueil et information du public par téléphone, mails et sur site
. Mise à disposition du public d’informations touristiques
. Observation de l’activité touristique
La «commercialisation de prestations de services touristiques» comprend les activités suivantes : . Visites guidées des cœurs de village
. Ventes de cartes postales et d’objets touristiques
Pat contre, sont exclues de la compétence tourisme transférée à la Communauté de communes Vère Grésigne les activités suivantes :
. La gestion d'équipements collectifs touristiques, de loisirs et sportifs
. L'organisation de fêtes et de manifestations culturelles
Page 226 Arrêté N°2012363-0006 - 29/01/2013IF) Compétences optionnelles
- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : La communauté de communes sera compétente pour les travaux de création, d’aménagement et d'entretien sur la voirie transférée définie d’intérêt communautaire et identifiée par l’annexe ci-jointe.
HT) Compétences facultatives
1) Actions de protection et de mise en valeur de Penvironnement d'intérêt communautaire définies comme suit :
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
- Mise en œuvre d’une gestion intégrée et durable de l’eau dans le bassin versant de la rivière Vère du territoire de la communauté de communes. Cette gestion s’appuiera sur les thèmes suivants : la qualité de l’eau, la quantité de la ressource en eau, la restauration des milieux aquatiques, la gestion et l'entretien des rivières, la valorisation des vallées).
- Création, aménagement et entretien de sentiers de randonnée situés sur le territoire de la communauté et bénéficiant de l’agrément PR (Petite Randonnée) délivré par le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre (CDRP).
- Contrôle de l'assainissement non collectif dans le cadre d’un SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).
2) Construction, acquisition, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement 9 préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire définis comme suit :
- Investissement et fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques du territoire de la communauté de communes et de la cantine scolaire.
3) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire définis comme suit :
- Investissement et fonctionnement des équipements liés à l’activité sportive du football (terrains de football actuels situés à Cahuzac sur Vère et projet de réalisation d’un nouveau terrain de football).
4) Actions en faveur de la petite enfance et de l'enfance :
- Elaboration, approbation, révision, suivi et mise en oeuvre d’une politique globale et concertée des services d'accueil à la petite enfance et à l’enfance et signature des procédures contractuelles s’y rapportant en partenariat avec les organismes compétents, (notamment CAF, MSA, collectivités ou groupements), (notamment contrat enfance, contrat temps libre, contrat enfance jeunesse).
- Investissement et fonctionnement des services d’accueil periscolaire dont la communauté de communes a la compétence.
- Investissement et fonctionnement du centre de loisirs sans hébergement Vère-Grésigne accessible à tous les enfants du territoire de la communauté de communes, répondant aux besoins du territoire et entrant dans le cadre de la politique globale et concertée des services d’accueil à la petite enfance et à l'enfance.
- Assurer la gestion financière et comptable du réseau d'école Vère-Grésigne concernant les écoles de la communauté de communes et soutenir financièrement son fonctionnement.
Arrêté N°2012363-0006 - 29/01/2013 Page 2275) Action en faveur des personnes âgées définie comme suit :
- Etudes et mises en place de toutes structures pour personnes âgées.
6) Action liée à la culture définie comme suit :
- Réalisation d’une étude sur la mémoire locale et exploitation de cette étude à travers la réalisation d’un livre et de matériel pour expositions.
7) Politique du logement social et du cadre de vie d’intérêt communautaire définie comme suit :
- Etude et construction de programmes d’au moins six logements neufs créés ex-nihilo présentant un caractère social et à destination des personnes défavorisées et des personnes âgées ainsi que l’entretien, la rénovation et la gestion de ces logements.
- Etudes préalables et mise en œuvre de dispositifs de réhabilitation du parc privé : Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH), Programme d’Intérêt Général (PIG)
8) Autres actions définies comme suit :
- Elaboration, approbation, révision, suivi et actions liées à tout diagnostic et projet de développement local intéressant le territoire et s'inscrivant dans le cadre de procédures contractuelles en partenariat avec le Conseil Général, le Conseil Régional, l’Etat et l’Europe, notamment, Contrat espace 2000, Contrat de terroir, Contrat de Pays, Programme LEADER, Contrat Atout Tarn.
- Pour les programmes de voirie spécifique d’embellissement des places et rues d’intérêt commun définis en partenariat entre la communauté de communes et les communes, la communauté de communes pourra intervenir sur un montant de travaux dans chaque commune défini par convention entre chaque commune et la communauté de communes sachant que la communauté de communes n’interviendra selon sa compétence bien définie que pour la part des travaux concernant le traitement de la voirie (hors travaux de réseaux, mobilier.....).
- Soutien financier au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
- Investissement, entretien et gestion de la pisciculture de Saint-Bar à Cahuzac sur Vère.
- Investissement, entretien et gestion de la base de loisirs Vère-Grésigne en partenariat avec le Conseil Général dans le cadre d’un syndicat mixte.
- À la demande des communes membres, la communauté de communes pourra assurer, par convention de mandat, la maîtrise d’ouvrage déléguée d’études.
- Constitution de réserves foncières nécessaires À la mise en oeuvre des compétences de la communauté de communes et exercice du droit de préemption.
- La communauté de communes pourra réaliser des prestations de services dont les conditions d'exécution et de rémunération du coût du service seront fixées par convention conformément aux articles L 5211-56 et L 5214-16- 1 du CGCT.
- La communauté de communes peut adhérer à des syndicats mixtes par simple délibération du conseil communautaire, à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de leur confier l’exercice d’une ou plusieurs de ses compétences pour une gestion plus pertinente sur un territoire plus large.
Page 228 Arrêté N°2012363-0006 - 29/01/2013Article 5 - Administration et fonctionnement
La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté composé de membres
désignés par les conseils municipaux aux conditions des articles L5211-6 à 5211-8 du CGCT et dont
les sièges sont répartis aux conditions de l’article L5214-7 du CGCT . Chaque commune est
représentée par au moins 1 délégué.
. Les communes de 0 à 100 habitants sont représentées par 2 délégués.
. Au-delà de 100 habitants, les communes sont représentées par 1 délégué supplémentaire par tranche
ou partie de tranche de 200 habitants supplémentaires.
De plus, chaque commune membre dispose d’un nombre de délégués suppléants égal au nombre de
titulaires appelés à siéger avec voix délibérative au lieu et place de leur titulaire momentanément
absent.
Article 6 - Bureau
Le conseil de communauté procède à l'élection d’un bureau composé d’un membre par commune et
comprenant un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents (dont le nombre est librement déterminé par
l'organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci) et de membres.
Article 7 - Dispositions financières
Les ressources de la communauté de communes sont celles prévues à l’article L 5214-23 du CGCT.
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
- les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquiès C ou le cas échéant à l’article 1609
nonies C du code général des impôts,
- le revenu des biens meubles ou immeubles de la communauté de communes
- les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange
d’un service rendu |
- les subventions de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du département, et des communes
- le produit des dons et legs
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
- le produit des emprunts
Article 8 —- Receveur
Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable du Trésor public désigné par le Préfet après
avis du Trésorier Payeur Général.
Article 9 — Retrait
Les conditions de retrait de la communauté de communes sont celles fixées à l’article L5211-19 du
CGCT.
Vu pour & | Hiütre Æ Prénident Arrêté ep das de ce jour, Aul SAcvA De
rssetFes COMMUNAUTÉ DE COMMUNES $ “VÈRE GRÉSIGNE"
81140 CASTELNAU-de-MONTMIRAL
fact stes
“Béatrice STEFFAI 6 Arrêté N°2012363-0006 - 29/01/2013 Page 229?
| 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté du 28 DEC, 2012
relatif à l’extension des compétences de la communauté d’agglomération
de l’Albigeois
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5216-5, L 5211-
17, L 5214-21, L. 5721-2-1;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2012, paru le même jour au recueil des actes administratifs de la
préfecture, donnant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la
préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 modifié portant création de la communauté
d’agglomération de l’Albigeois ;
Vu les délibérations du 18 décembre 2012 par lesquelles le conseil de la communauté d’agglomération
de l’Albigeois a décidé de se doter de deux nouvelles compétences facultatives : "Actions de
développement et de promotion de l'enseignement supérieur et de la recherche en albigeois" et
incendie et secours" ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de : Albi (17/12/2012),
Atthès (20/12/2012), Cambon (19/12/2012), Cunac (19/12/2012), Fréjairolles (19/12/2012), Le
Séquestre (18/12/2012), Lescure d’Albigeois (20/12/2012), Marssac-sur-Tarn (19/12/2012),
Puygouzon (17/12/2012), Rouffiac (20/12/2012), Saint-Juéry (19/12/2012), Salies (20/12/2012) et
Terssac (19/12/2012) approuvent cette modification ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises en application des articles L 5211-$5 et
L 5211-17 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Page 230 Arrêté N°2012363-0007 - 29/01/2013Arrête
Article 1* — La communauté d'agglomération de l’Albigeois est autorisée à exercer, au titre de ses compétences facultatives, les deux nouvelles compétences suivantes :
“Actions de développement et de promotion de l'enseignement supérieur et de la recherche en albigeois"' ;
‘incendie et secours".
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le président de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBI le 8 DEC. 2012
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Béatrice STEFFA
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
Arrêté N°2012363-0007 - 29/01/2013 Page 231Liberté+ Liberu + Égaliné + Prat + Fraternité
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PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté fixant les tarifs des courses en taxis pour l’année 2013
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu l’article L-410-2 et le livre IV du code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des transports :
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur et à
la profession d’exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié réglementant les tarifs de courses en taxis ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20
janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de
taxi;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en
service de certains instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modifié relatif à l'exercice de l'activité de taxi ;
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de
tous les services ;
Vu L'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur
sur les prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour Les courses de
taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2012 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 portant désignation de l’adresse postale de
réclamation à l'attention des usagers des taxis dans le département du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux et fixant les
tarifs des courses en taxi pour l’année 2012 ;
Considérant les propositions émises par les représentants des syndicats de taxi du Tarn et de la
CPAM du Tarn lors de la réunion de concertation organisée le 3 janvier 2013 ;
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20
www.tarn. gouv.fr
Page 232 Arrêté N°2013004-0001 - 29/01/2013Considérant le rapport du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
arrête:
Article 1°: Le présent arrêté est applicable aux taxis du département du Tarn soumis aux
dispositions du code des transports susvisé.
Les équipements spéciaux dont doivent être munis les véhicules taxis sont les suivants :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du
décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 précité, permettant l'édition automatisée d'un ticket
comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie, notamment en
vue de porter à la connaissance du client les composantes du prix de la course ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont
fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en
rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
3° L'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi que du
numéro de l'autorisation de stationnement, sous forme d'une plaque fixée au véhicule et
visible de l'extérieur;
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil
horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation
du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de
service du conducteur.
Conformément à l'article du 8 du décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modifié, depuis le
ler janvier 2012, tout véhicule, neuf ou d'occasion, nouvellement affecté à l'activité de
taxi doit être doté de ces équipements spéciaux.
Article 2 : La définition des tarifs est la suivante :
- Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station ;
- Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et
les jours fériés avec retour en charge à la station ;
- Tarif E : course de jour avec retour à vide à la station ;
- Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les
jours fériés avec retour à vide à la station.
Article 3: Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures. Ils peuvent être
appliqués aux courses effectuées le dimanche et les jours fériés, ainsi que pour Les transports
effectués par temps de neige ou de verglas. Ce tarif ne doit pas excéder le tarif de nuit
correspondant au type de course concerné.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes
effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de
pneumatiques antidérapant dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules indique à la clientèle les
conditions d'application et Le tarif pratiqué.
Arrêté N°2012004-0001 - 29/01/2013 Page 233Article 4 : Les tarifs sont fixés comme suit, toutes taxes comprises, (TVA 7 %), à compter
du mois de janvier 2013 :
- prise en charge pour tarifs À, B, C ou D... 2,60 €
- le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu
pour une course est fIXÉ À... iris 6,60 €
- heure d'attente de jour et de nuit
(divisible par chute de 0,1 € toutes Les 15,65 secondes)... 23,00 €
- kilomètre parcouru :
Tarif Prix au km en € que ee
À 0,76 € 131,58 m
B 1,06 € 94,34 m
C 1,52 € 65,78 m
D 2,12 € 47,17 m
Le cas échéant, les suppléments ci-après pourront être ajoutés à la somme inscrite au
compteur :
- supplément par personne adulte à partir de la quatrième personne... 1,69 €
- supplément par bagage... 0,50 €
- supplément pour le transport d'animaux... 0,89 €
Article 5 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieur,
agréé par le service métrologie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE Midi-Pyrénées) et
d’un interrupteur d’alimentation électrique sous le capot moteur, conformément aux
dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié susvisé.
Article 6 : Les taximètres et leurs dispositions réglementaires sont soumis à vérification de
l'installation, au contrôle en service et à la vérification primitive des instruments réparés, en
application des dispositions du décret du 12 avril 2006 et de l’arrêté ministériel du 18 juillet
2001 modifié précités. Ces contrôles, sont assurés par les organismes agréés dans les
conditions prévues par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié.
Article 7 : Le taximètre est mis en position de fonctionnement dès le début de la course et
applique les tarifs réglementaires. Le conducteur signale au client tout changement de tarif
intervenant pendant la course, passage au tarif de nuit notamment.
Article 8 : En application de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du
consommateur, les tarifs en vigueur et leurs conditions d’application sont affichés d'une
manière parfaitement visible et lisible de la personne transportée avec la mention "tarifs fixés
par l'arrêté préfectoral n°... du ", Ce tarif indique le nombre de personnes
maximum pouvant être transportées dans le véhicule.
Page 234 Arrêté N°207003-0001 - 29/01/2013L'affichage reprend la formule suivante «Quel que soit le montant inscrit au compteur, la
somme perçue par Le chauffeur ne peut être inférieure à 6,60 €».
Article 9 : Le paiement de toute somme supérieure à 25 € donne lieu à la délivrance d'une
note comportant les informations mentionnées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 10
septembre 2010 susvisé.
Une note comportant les mêmes informations est remise à tout client qui en fait la demande
expresse si la somme est inférieure à 25 €.
Article 10 : La mise à jour des compteurs horokilométriques doit être réalisée dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Lorsque le taximètre aura été transformé, la lettre majuscule E de couleur ROUGE sera
apposée sur son cadran.
Pendant la période de transition, l'usage des tableaux de concordance est obligatoire.
Article 11 : L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 est abrogé.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, les maires du
département, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental des
finances publiques, les ingénieurs subdivisionnaires de la direction régionale de
l’environnement de l’aménagement et du logement, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de i’emploi de Midi-Pyrénées, le directeur
départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du
Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié et affiché conformément à la loi et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Albi, le_O 447703
n
Josiane CHEVALIER
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les
conditions suivantes :
- recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Place de la préfecture - 81013 Albi cedex 09:
- récours contentieux auprès du Tribunal administratif — 68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse cedex
Arrêté N°20?3004-0001 - 29/01/2013 Page 235EX : | A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des étrangers
Page 236
Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition de la commission du titre de séjour du département du Tarn
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les
articles L. 312-1 à L. 312-3,
Vu le décret du président de la république en date du 7 juin 2012, portant nomination de
Madame Josiane Chevalier en qualité de préfète du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn le 25 juin 2012,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2005 relatif à la composition de la commission de titre de séjour du département du Tarn,
Vu le courrier du 20 septembre 2011 du président de l'association des maires et des élus
locaux du Tarn,
Arrête
Article 1er : Composition
La composition de la commission du titre de séjour instituée dans le département du
Tarn par arrêté du 21 octobre 2005 est modifiée comme suit :
- Président : Madame Josiane CHEVALIER -— Préfète du Tarn ou son représentant - Membres :
e Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique — titulaire ou, en cas
d’absence ou d’empêchement, son suppléant
e Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations du Tarn — titulaire ou, en cas d’absence ou d’empêchement, son
suppléant
e M. Serge CHANAUD - Maire de St Lieux Lafenasse - titulaire, suppléé, en cas
d’absence ou d’empêchement, par M. Jean-Marie FABRE -— Maire de Burlats
Article 2 : Compétence
La commission est saisie par l’autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire ou une carte de résident à un étranger.
81013 ALBI Cedex 09 - Star 205 @3-46061 BA0IPAKR : 05 63 45 60 20
www.tarn.pref.gouv.frArticle 3 : Secrétariat
Le président fixe la date des réunions de la commission. Ses membres doivent être avisés de
cette date et de l'ordre du jour au moins 15 jours avant la date prévue.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des étrangers de la préfecture du Tarn.
Le chef du bureau des étrangers de la préfecture, ou son représentant, assure les fonctions de
rapporteur auprès de la commission. Il ne prend pas part à sa délibération.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Tarn est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn. Une copie du présent
arrêté sera notifiée à chacun des membres de la commission départementale du titre de séjour.
iQ Albi, le ê 7 JAN.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Bé
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être
déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Toulouse), dans un délai de 2 mois, qui commence à courir dujour de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2013007-0004 - 29/01/2013 Page 237Page 238
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des titres
Affaire suivie par Mme CLERMONT
Tél.: 05 63 45 61 70
Arrêté relatif à l'agrément
d’un gardien de fourrière pour véhicules terrestres
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de la route et notamment Le livre III - titre Il - chapitre V "immobilisation et mise en fourrière " en parties législative et réglementaire ;
Yu l’article R.325- 24 du code de la route relatif à l'agrément par le préfet de département des gardiens de fourrières ;
Vu la demande de renouvellement de l’agrément en qualité de gardien de fourrière présentée le 22 novembre 2012 par Monsieur René CEBE, gérant de la S.A.R.L « AUTO 81 », 120-128 avenue
François VERDIER -— 81000 ALBI ;
Considérant la consultation écrite du 20 décembre 2012 de la commission départementale de sécurité routière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Arrête
Article Ler : Monsieur René CEBE, gérant de la S.AR.L « AUTO 81 », 120-128 avenue François VERDIER — 81000 ALBI est agréé en qualité de gardien de fourrière.
Article 2 _: Monsieur René CEBE met en œuvre les moyens humains et matériels (personnels habilités, moyens et matériels d’enlévement des véhicules, local ou terrain clos et contrôlés de
stockage des véhicules) nécessaires à la mission de gardien de fourrière tels que décrits dans son dossier de demande d’agrément.
Article 3 :_Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions,
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le commandant du groupement de la gendarmerie nationale du Tarn, le directeur départemental de la sécurité publique, le président du
conseil général du Tarn, les maires d'Albi, Arthès, Saint Juéry, Lescure d’Albigeois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui
sera publié au recueil des actes adminstratifs de la préfecture.
Albi le 11 janvier 2013
pour la préfète, et par délégation,
la secrétaire générale,
Béatrice STEFFAN
Arrêté N°2013011-0011 - 29/01/2013EE = Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté du | 4 JAN, 2013
relatif à l'extension des compétences et à la modification des statuts
de la communauté de communes du Cordais et du Causse
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu _le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 modifié relatif à la fusion des communautés de communes du Pays Cordais et du Causse Nord-Ouest du Tarn à compter du 1°janvier 2013;
Vu les délibérations du conseil de la communauté de communes du Cordais et du Causse (4C) du 3
janvier 2013 portant sur la prise de compétence "zone d'aménagement concerté" au titre de sa
compétence obligatoire "Aménagement de l'espace" et approuvant les nouveaux statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bournazel (04/01/2013), Cordes (07/01/2013), Labarthe-Bleys (09/01/2013), Lacapelle-Ségalar (07/01/2013), Les Cabannes (07/01/2013), Livers-Cazelles (08/01/2013), Marnaves (09/01/2013), Milhars (04/01/2013), Mouzieys-Panens (04/01/2013), Penne (11/01/2013), Le Riols (09/01/2013), Roussayroiles (07/01/2013), Saint-Marcel-Campes (11/01/2013), Saint-Martin-Laguépie (08/01/2013), Saint- Michel-de-Vax (04/01/2013), Souel (11/01/2013), Vaour (07/01/2013), Vindrac-Alayrac
(07/01/2013) approuvant ces modifications et adoptant la version consolidée des statuts ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD: 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIL: 05 63 45 60 20
www.{tarn.pref. couv. fr NOT 00 = 29/01/2013 Page 239Arrête
Article 1%" : La communautés de communes du Cordais et du Causse (4C) est autorisée à exercer la
nouvelle compétence "zone d'aménagement concerté" d'intérêt communautaire d'une superficie de plus de 5 hectares au titre de ses compétences obligatoires "Aménagement de l'espace".
Article 2 : Sont approuvés les statuts consolidés de la communauté de communes du Cordais et du
Causse tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances publiques du Tarn, le président de la communauté de communes du Cordais et du Causse (4C) et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi le {4 JAN 013
Josiane CHEVALIER
Page 240 Arrêté N°2013014-0003 - 29/01/2013 2PROJET DE STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CORDAIS ET DU CAUSSE (4 C)
— 3 Janvier 2013 -
COMMUNES MEMBRES, SIEGE, DUREE
Article 1er — Nom et composition p.2
Article 2 — Siège p.2
Article 3 — Durée p.2
OBJET ET COMPETENCES
Article 4 — Objet et compétences p.2
ORGANE DELIBERANT
Article 5 - Composition du conseil et répartition des sièges des délégués
Article 6 - Règlement interieur
Article 7 - Dissolution STE un
Un
Un
Communes membres, siège, durée
PREAMBULE
Conformément au schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn adopté le 28 décembre 2011, la communauté de communes du pays Cordais, créée par arrêté préfectoral du 29 décembre 1993 et la communauté de communes du Causse Nord-Ouest du Tarn, créée par arrêté préfectoral du 31 décembre
1993 sont fusionnées afin de constituer, à compter du 1% janvier 2013, une nouvelle communauté de communes.
Les communes isolées de Livers-Cazelles et Saint-Martin-Laguépie sont rattachées à la communauté de
communes,
Arrêté N°2013014-0003 - 29/01/2013Article 127 — Nom et Composition,
1/ En application des articles L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes est composée des 18 communes suivantes:
Bournazel
Cabannes
Cordes-sur-Ciel
Labarthe-Bleys
Lacapelle-Ségalar
Le Riols
Livers-Cazelles
Marnaves
Milhars
Mouzieys-Panens
Penne
Roussayrolles
Saint-Marcel-Campes
Saint-Martin-Laguépie
Saint-Michel-de-Vax
Souel
Vaour
Vindrac-Alayrac
2/ Elle prend le nom de « Communauté de Communes du Cordais et du Causse » (C2)
Article 2 — Siège
Le siège de la Communauté est fixé à LES CABANNES, 81170, 33, promenade de l’Autan.
Article 3 - Durée
La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.
Objet et compétences
Article 4 — Objet et compétences
1/ La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. -
2/ Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
Page 242 Arrêté N°2013014-0003 - 29/01/2013À titre obligatoire (article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales) :
1/ - Aménagement de l'espace :
- Zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire de plus de 5 hectares,
- Élaboration, approbation, suivi et rédaction du SCOT et schéma de secteur.
2/ - Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté :
- Aménagement, gestion et entretien des zones d’activités artisanales, industrielles,
commerciales, tertiaires ou touristiques ; est d’intêret communautaire la base de loisirs du Garissou
- Création d'ateliers relais
- Actions de développement touristique: promotion en faveur du tourisme,
valorisation du terroir, accueil et information des touristes (Office de tourisme), promotion et
commercialisation de produits locaux.
- Toutes actions favorisant le maintien des agences postales de Penne, de Milhars, de
Cordes sur Ciel et des Cabannes.
[ À titre optionnel (article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales) :
1/ Création, aménagement et entretien de voirie intercommunale :
La Communauté de Communes est compétente pour la création, l'aménagement et
l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire éligible au FAVIL (annexe 1)
2/ Action sociale d'intérêt communautaire:
Sont d’intérêt communautaire :
Les services de la petite enfance (enfants de moins de 6 ans) et de l’enfance/jeunésse
(enfants de plus de 6 ans)
| Les actions en direction des personnes âgées : l’association C Vital (qui doit porter
le projet de maisons partagées) et le foyer d’action sociale du Ségala.
Le centre social Cordes-Vaour
Les actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse au travers du Contrat
Enfance Jeunesse CAF-MSA
Le centre de loisirs Arc en Ciel
La crèche La Coccinelle
Le CLAE de Vaour
Le jardin d'enfants et la classe passerelle de Milhars
| À titrefacultatif : | ]
1/- Protection et mise en valeur de l’environnement :
Entretien et création de sentiers et de circuits d’itinérance douce :
Sont d'intérêt communautaire les sentiers et circuits d’itinérance douce faisant l'objet d'une édition dans
un guide, en complément du GR et des sentiers entretenus par le département (annexe des statuts N°2)
Mise en œuvre d’une gestion intégrée et durable de l’eau et des rivières, par l’adhésion à un
syndicat de rivière. Cette gestion s’appuiera sur Les thèmes suivants : la qualité de l’eau, la quantité
de la ressource en eau, la restauration des milieux, la gestion et l’entretien des rivières, la
valorisation des vallées.
Arrêté N°2013014-0003 - 29/01/2013 3 Page 243Assainissement non collectif : service public d’assainissement non collectif (SPANC)
Élimination et valorisation des déchets des ménages.et déchets assimilés.
2/ Actions d’intérêt communautaire liées aux politiques contractuelles.
Contrat « Leader + »
Contrat « Atouts Tarn »
Mise en œuvre des actions liées à la politique contractuelle engagée notamment avec le Conseil
Général, le Conseil Régional, l'État et l'Union Européenne.
3/ Prise en charge des cotisations incendie et secours des communes adhérentes.
4/ Investissement et fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires des
communes adhérentes, ce qui englobe aussi la cantine, les transports scolaires (y compris
ceux du secondaire) et l’accueil périscolaire
En ce qui concerne les investissements, les emprunts en cours de remboursement concernant des
travaux faits antérieurement dans les bâtiments scolaires mis à disposition de la nouvelle
Communauté de Communes seront pris. en charge par le budget général.
5/ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs.
Soutien à l'animation et au développement des associations sportives et culturelles ouvertes à
l'ensemble des habitants de la Communauté de Communes et inscrites dans l'intérêt
communautaire :
- Equipement Sportif (voir annexe n°3)
- Equipement Culturel - Sont d’intérêt communautaire :
- La Médiathèque du Pays Cordais,
- L'ensemble immobilier dénommé « théâtre du Colombier »,
- La Médiathèque Noel Richard de Vaour.
6/ Centre de Fontbonne
Prise en charge de la gestion de la Restauration Collective dans le cadre de la Cuisine Centrale de
Fontbonne.
La Commuauté de Communes pourra assurer la fourniture de repas pour le compte de collectivités
extérieures à son périmètre.
7/ Mise à disposition d’un agent d’entretien aux petites communes n’ayant pas d’employé
municipal.
8/ Réalisation de prestations de services ou d’opérations sous mandat
La Comrhunauté de Communes peut confier par convention la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres.
De la même manière, les communes membres de la Communauté peuvent par convention lui
confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
Page 244 Arrêté N°2013014-0003 - 29/01/2013Article 5 - Composition du conseil et répartition des sièges des délégués
Organe délibérant
La Communauté de Communes est administrée par un organe délibérant, dénommé "conseil de communauté" composé de délégués des communes membres, selon la répartition suivante :
Habitants Délégués
de 0 à 250 1
de 251 à 500 2
de 501 à 750 3
de 751 à 1000 4
+ de 1000 5
Chaque commune dispose d’un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués titulaires, ceux -ci sont appelés à siéger avec voix délibérative aux lieu et place de leurs titulaires momentanément absents.
Les délégués suppléants peuvent assister (sans voix délibérative) aux réunions du conseil, même s'ils ne représentent pas un délégué titulaire absent.
La Communauté peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l'exercice d'une ou plusieurs compétences.
Article 6 - Règlement intérieur
Le conseil communautaire établira un règlement intérieur définissant le mode de travail des différentes instances de la communauté, sans consulter les communes membres.
Article 7 — Dissolution
La Communauté est dissoute dans les conditions prévues par la loi.
Arrêté N°2013014-0003 - 29/01/2013
5
Page 245Communauté de Communes
Du Cordais et du Causse
ANNEXES AUX STATUTS
{3 janvier 2013)
... Annexe 1 : Liste des voies d'intérêt communautaire :
Communes Longueur Chemins de liaison Chemins de desserte
Revêtus | Non revêtus | Revêtus | Non Revêtus
Le Riols 12, 202 11667 / 0,535 /
Marnaves 11.635 3,878 / 6.367 1.390
Milhars 14,595 5.98 0430 7.585 0.600
Penne 45.817 23,222 3.730 16,295 2.570
Roussayrolles | 9.252 7.447 / 1.805 /
St Michel de| 10.712 3.936 / 6.776 /
Vax
Vaour 17.003 11.353 1035 3.185 1.430
Sous-total 67.483 5.195 42,548 5.99
Total 121,216 72.678 48.538
» Annexe 2: Liste des sentiers de randonnées pédestres répertoriés
d'intérêt communautaire sur le territoire de la communauté de communes.
Territoire du Causse
+ La Gresinhola, : 4 boucles :
Vaour-St-Michel-Roussayrolles-Vaour : 16 km
Penne-Vaour-Penne : 22 km
Milhars-Le Riols-Milhars : 12 km
Milhars-Marnaves-Roussayrolles-Milhars : 19 km
Le Riols, le tour des hameaux : 6,5 km
+ Les sentiers vagabonds : 6 boucles :
Penne, Le Suquet : 13 km
Vaour, sur les traces des chevaliers : 6 km
Roussayrolles, le chemin des sources : 13 km
Page 246 Arrêté N°2013014-0003 - 29/01/2013
1Communauté de Communes
Du Cordais et du Causse
Milhars, la bonne vallée : 11 km
St-Michel-de-Vax, La boucle du château : 6 km
Marnaves, de la plaine au plateau : 5 km
+ Balades et randonnées autour de Milhars : 4 boucles :
Bonnan par le monastère : 11 km
Tour de Prunelle : 6 km
Le rocher : 5 km
Centre ville : 1h30
- Autour de Penne :
Circuit de Magrou : 1h30
Circuit du Ségal : 1h environ
+ Petites boucles à Roussayrolles :
La boucle du dolmen de Peyro seco : 4,3 km
Hameau de Peyralade : 2,1 km
Le chemin des Rogations : 1,3 km
+ Petites boucles à St-Michel-de-Vax :
La boucle Les Mercadiers : 1,9 km
La boucle de la Garrigue : 1,5 km
Sentier avec Itzac :
Vaour-Itzac-Vaour : 15 km
Itzac, d'un moulin à l'autre : 6 km
Sentiers randonées pédestres
Territoire du Cordais
+ Sentier du Causse : 12 km (Cordes-Souel-Livers-Cazelles)
+ Sentier Ste Lucie : 12 km50OO (Les Cabannes-Cordes-Mouzieys-Panens)
« Sentier des Sarmazes (route des Moulières) :8 km
+ Sentier du Pigeonnier : 8 km (Cordes-Les Cabannes)
2
Arrêté N°2013014-0003 - 29/01/2013 Page 247Communauté de Communes
Du Cordais et du Causse
+ Sentier du Patrimoine 15 km ({Cordes-Les Cabannes-Vindrac-Souel)
+ Sentier de la Rivière : 4 km (Souel)
+ Sentier du Térondel : 3 km 500 (Mouzieys-Panens)
+ La ballade du Garrissou : 3 km (Le Garrissou-Cordes)
+ Boucle du Palois : 6 km (Cordes-Campes)
De Campes à Bournazel : 16 km (Cordes-Campes-Bournazel) /
18 km en commun avec la boucle du Palois.
» Annexe 3 : Equipements sportifs d'intérêt communautaire du territoire
de la communauté de communes : |
+ Le Tennis de PENNE
°< Le Terrain de Foot de VAOUR
+ Le Terrain de Rugby de BOURNAZEL
Josiane CHEVALIER
3
Page 248 Arrêté N°2013014-0003 - 29/01/2013Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation et
des affaires juridiques
Arrêté de répartition
du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles
du jury criminel ou des citoyens-assesseurs pour l’année 2014 dans le département du Tarn
La préfete du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, notamment son
article 24-4 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au
fonctionnement de la justice pénale ;
Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2011 relatif à l’expérimentation dans certaines
juridictions des dispositions prévoyant la participation des citoyens-assesseurs au
fonctionnement de la justice pénale ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu la liste des populations légales du Tarn établie par l'INSEE pour l’année 2013 :
Considérant que la population municipale légale du département du Tarn est de 375 379
habitants à compter du 1° janvier 2013 ;
Considérant que la liste des jurés dans le ressort de la cour d’assises du Tarn doit être établie
en proportion de la population municipale légale à raison d’un juré pour 1300 habitants, soit
289 jurés, conformément aux dispositions de l’article 260 du code de procédure pénale ;
Considérant que ces 289 jurés doivent être répartis par commune ou communes regroupées ;
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20
www.tarn.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013023-0001 - 29/01/2013 Page 249Considérant que les dispositions relatives à la mise en place des citoyens assesseurs sont
applicables à titre expérimental, jusqu’au 1° juin 2014, dans le ressort de la cour d’appel de
Toulouse ;
Considérant que le nombre de citoyens assesseurs figurant sur la liste annuelle a été fixée à
40 pour le tribunal de grande instance d’Albi et 40 pour le tribunal de grande instance de
Castres ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1”: La répartition par commune ou communes regroupées des 289 jurés pour
constituer les listes annuelles du jury criminel ou des citoyens assesseurs pour l’année 2014,
dans le département du Tarn, est établie selon le tableau figurant à l’annexe 1 du présent
arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres et les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera adressé au président de la cour d’assises et aux présidents des tribunaux de grande
instance d’Albi et de Castres et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Albi,le 2 3 JAN, 2013
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire générale
\
Béatrice STEFFA
Délais et voies de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans le délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit un recours gracieux auprès de mes services (Préfet du Tarn — Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales - Lices Georges
Pompidou — 81013 ALBI CEDEX 9). Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de l'arrêté contesté,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - Place Beauvau - 75007
PARIS. Votre recours doit être écrit en langue française, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision contestée.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7 (tél :
05.62.73.57.57 — fax : 05.62.73.57.40), contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis que vous invoquez.
Ce recours juridictionnel, qui lui non plus n'a aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de TOULOUSE au plus
tard avant l'expiration du 2%" mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou bien du 2°" mois suivant la date de la réponse négative à votre
recours gracieux ou hiérarchique)
2
Page 250 Arrêté N°2013023-0001 - 29/01/2013Annexe 1
Tableau de répartition des 289 jurés pour l’année judiciaire 2014
Arrondissement d’ALBI
142 jurés répartis de la manière suivante
Communes ou communes regroupées * Secteurs Nombre
de jurés
Secteur d’ALBAN 2
ALBAN, PAULINET 1
CURVALLE,MASSALS, MIOLLES, SAINT ANDRE, 1
TEILLET
Secteur d’ALBI NORD-EST 11
4
ALBI NORD-EST
ARTHES, LE GARRIC 3
4
LESCURE
Secteur d’ALBI NORD-OUEST 10
7
ALBI NORD OUEST
CAGNAC LES MINES, CASTELNAU DE LEVIS, MAILHOC, 3
MILHAVET, SAINTE CROIX, VILLENEUVE /VERE
Secteur d’ALBI CENTRE 9
9
ALBI CENTRE
Secteur d’ALBI SUD 10
6
ALBI SUD
2
PUYGOUZON
LE SEQUESTRE,CARLUS, SALIES, ROUFFIAC 2
Secteur d’ALBI OUEST 9
6
ALBI OUEST
MARSSAC, TERSSAC 3
3
Arrêté N°2013023-0001 - 29/01/2013 Page 251Secteur d’ALBI EST
ALBI EST
FREJAIROLLES
Secteur de CADALEN
CADALEN, LABESSIERE CANDEIL
AUSSAC, FENOLS, FLORENTIN, LASGRAISSES, TECOU
Secteur de CARMAUX 14
CARMAUX 9
BLAYE LES MINES 2
SAINT BENOIT DE CARMAUX 2
COMBEFA, LABASTIDE GABAUSSE, ROSIERES, TAIX, 1
VIRAC
CASTELNAU DE 3
MONTMIRAL
CASTELNAU _DE MONTMIRAL, CAMPAGNAC, ST 2
BEAUZILE, STE CECILE DU CAYROU, LE VERDIER
ALOS, ANDILLAC, CAHUZAC/VERE, MONTELS, VIEUX 1
Secteur de CORDES 3
CORDES, AMARENS, FRAUSSEILLES, LIVERS-CAZELLES, 2
SOUEL, VINDRAC -ALAYRAC, LOUBERS, NOAILLES,
TONNAC, DONNAZAC
BOURNAZEL, LABARTHE-BLEYS, LACAPELLE-SEGALAR, Il
LES CABANNES, MOUZIEYS-PANENS, ST MARCEL-
CAMPES, ST MARTIN LAGUEPIE
Secteur de GAILLAC 18
GAILLAC 11
BROZE, CESTAYROLS, SENOUILLAC 2
BERNAC, CASTANET, LABASTIDE DE LEVIS, FAYSSAC 1
BRENS, RIVIERE, LAGRAVE 4
Secteur de LISLE SUR TARN 4
LISLE SUR TARN 3
MONTANS, PARISOT, PEYROLE 1
Secteur de MONESTIES À
MONESTIES, LAPARROUQUIAL, LE SEGUR, SALLES, ST 2
CHRISTOPHE, TREVIEN
Secteur de PAMPELONNE 3
4
Page 252 Arrêté N°2013023-0001 - 29/01/2013PAMPELONNE, MONTAURIOL, MOULARES, TANUS,
TREBAN
JOUQUEVIEL, ALMAYRAC, STE GEMME, MONTIRAT,
MIRANDOL-BOURGNOUNAC
Secteur de RABASTENS 6
RABASTENS 3
COUFFOULEUX, LOUPIAC, MEZENS, GRAZAC, 3
ROQUEMAURE
Secteur de REALMONT Ÿ
REALMONT 3
DENAT, LABASTIDE-DENAT, LAMILLARIE, POULAN- 1
POUZOLS
LABOUTARIE, LOMBERS, SIEURAC, ORBAN 2
FAUCH, RONEL, ROUMEGOUX, ST ANTONIN DE Il
LACALM, ST LIEUX-LAFENASSE, LE TRAVET, TERRE-
CLAVIER
Secteur de SALVAGNAC 2
SALVAGNAC, MONTVALEN, TAURIAC Il
BEAUVAIS, LA SAUZIERE ST JEAN, LARROQUE, Il
MONTDURAUSSE, MONTGAILLARD, PUYCELCI, SAINT
URCISSE
Secteur de VALDERIES 2
VALDERIES, ANDOUQUE, CRESPIN, SAUSSENAC, ST 2
JEAN DE MARCEL, CRESPINET, SERENAC, SAINT -
GREGOIRE
Secteur de VALENCE 3
CADIX, FRAISSINES, TREBAS, COURRIS, ASSAC, LE 1
DOURN, ST MICHEL LABADIE, ST CIRGUE
VALENCE D’ALBI, FAUSSERGUES, LEDAS ET PENTHIES, 2
LACAPELLE-PINET, PADIES, ST JULIEN GAULENE
Secteur de VAOUR L
ITZAC, MARNAVES ,MILHARS, MONTROZIER, PENNE, LE 1
RIOLS, ROUSSAYROLLES, ST MICHEL DE VAX, VAOUR
Secteur de VILLEFRANCHE 10
SAINT JUERY
BELLEGARDE, CAMBON, CUNAC, MARSAL
AMBIALET, LE FRAYSSE, MOUZIEYS-TEULET,
VILLEFRANCHE D’ALBI
5
Arrêté N°2013023-0001 - 29/01/2013 Page 253Arrondissement de CASTRES
147 jurés répartis de la manière suivante :
Commune ou communes regroupées* Secteurs Nombre de jurés
Secteur d'ANGLES BRASSAC 4
ANGLES, CAMBOUNES, CASTELNAU DE BRASSAC,
LAMONTELLARIE, LASFAILLADES, LE BEZ, LE
MARGNES
2
BRASSAC 2
Secteur de CASTRES NORD 8
CASTRES NORD, LABOULBENE 8
Secteur de CASTRES EST 12
CASTRES EST 12
Secteur de CASTRES SUD 9
CASTRES SUD 9
Secteur de CASTRES Ouest 8
CASTRES OUEST 5
SAIX, NAVES 3
Secteur de CUQ TOULZA 2
AGUTS, ALGANS-LASTENS, CAMBON LES LAVAUR, 2
CUQ-TOULZA, MAURENS-SCOPONT, MONTGEY,
PECHAUDIER, PUECHOURSY, ROQUEVIDAL, MOUZENS,
LACROISILLE
Secteur de DOURGNE 8
2
DOURGNE, ARFONS
SOREZE, GARREVAQUES 2
SOUAL,VERDALLE 2
2
BELLESERRE, CAHUZAC, LES CAMMAZES, DURFORT,
LAGARDIOLLE, MASSAGUEL, ST AMANCET, ST AVIT,
PALLEVILLE
Secteur de GRAULHET 13
6
Page 254 Arrêté N°2013023-0001 - 29/01/2013GRAULHET 10
BRIATEXTE, BUSQUE, MISSECLE, MOULAYRES,
PUYBEGON, ST GAUZENS
Secteur de LABRUGUIERE
LABRUGUIERE
LAGARRIGUE, VALDURENQUE, NOAILHAC
ESCOUSSENS, ST AFFRIQUE LES MONTAGNES, VIVIERS
LES MONTAGNES
Secteur de LACAUNE
LACAUNE
BERLATS, ESCROUX, ESPERAUSSES, SENAUX, VIANE,
GIOUNET, LE MASNAU MASSUGUIES, ST SALVY DE
CARCAVES
Secteur de LAUTREC
LAUTREC, BROUSSE, MONTDRAGON, SAINT JULIEN DU
PUY
MONTPINIER, PEYREGOUX, ST GENEST DE CONTEST,
VENES, PUYCALVEL, JONQUIERES
Secteur de LAVAUR
LAVAUR
SAINT SULPICE
GIROUSSENS, LUGAN, ST LIEUX LES LAVAUR
AMBRES, GARRIGUES, LABASTIDE ST GEORGES, ST
AGNAN, ST JEAN DE RIVES
BANNIERES, BELCASTEL, LA COUGOTTE CADOUL,
MARZENS, MONTCABRIER, TEULAT, VEILHES,
VILLENEUVE LES LAVAUR, VIVIERS LES LAVAUR
Secteur de MAZAMET 20
MAZAMET
AUSSILLON un
AIGUEFONDE, CAUCALIERES
PONT DE L’ARN
PAYRIN AUGMONTEL, BOISSEZON, ST SALVY DE LA
BALME, LE RIALET, LE VINTROU
D
|
D
|
ND
Secteur de MONTREDON-
LABESSONNIE
MONTREDON-LABESSONNIE, ARIFAT, RAYSSAC,
MONTROC
7
Arrêté N°2013023-0001 - 29/01/2013 Page 255Secteur de MURAT SUR
VEBRE
BARRE, MOULIN-MAGES, MURAT/VEBRE, NAGES
Secteur de PUYLAURENS
PUYLAURENS
BLAN, LEMPAUT, POUDIS, ST SERNIN LES LAVAUR,
APPELLE, BERTRE
CAMBOUNET SUR LE SORT, LESCOUT, ST GERMAIN
DES PRES
Secteur de ROQUECOURBE
ROQUECOURBE
LACROUZETTE
BURLATS, MONTFA, SAINT GERMIER, SAINT JEAN DE
VALS
Secteur de SAINT AMANS
SOULT
SAINT AMANS SOULT
LABASTIDE ROUAIROUX, ALBINE, LACABAREDE
BOUT DU PONT DE L’ARN, ST AMANS VALTORET,
ROUAIROUX, SAUVETERRE
Secteur de ST PAUL CAP DE
JOUX
CABANES, FIAC, DAMIATTE, PRATVIEL, SAINT PAUL
CAP DE JOUX, TEYSSODE, VITERBE, MASSAC-SERAN,
MAGRIN, PRADES
Secteur de VABRE
LACAZE, ST PIERRE DE TRIVISY, VABRE, FERRIERES
Secteur de VIELMUR
CARBES, FREJEVILLE, SEMALENS
LALBAREDE, CUQ LES VIELMUR, VIELMUR,
GUITALENS, SERVIES
*Remarque : dans les communes regroupées, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune
dont le nom est écrit en gras souligné dans les tableaux ci-dessus, conformément aux dispositions de
l’article 261 du code de procédure pénale.
8
Page 256 Arrêté N°2013023-0001 - 29/01/2013
DIDIER
|
D
|SERVICE
Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS
Service administration générale
Acte n° 2012-38
Arrêté portant modification du règlement opérationnel du service départemental
d’incendie et de secours
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1424-4 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2000 modifié portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours ;
l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du SDIS
en date du 20 novembre 2012 ;
l'avis du comité technique paritaire du SDIS en date du 22 novembre 2012 ;
l'avis de la commission administrative et technique du service départemental d'incendie
et de secours en date du 22 novembre 2012 ;
la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours en date du 23 novembre 2012 ;
Sur proposition du directeur départemental du service d'incendie et de secours, chef de
corps départemental
Arrête
Arrêté N°2013004-0011 - 29/01/2013 Page 257Article 1”- Les modifications au règlement opérationnel du service départemental
d'incendie et de secours annexées au présent arrêté sont adoptées et intégrées au dit
règlement.
Article 2 - Le directeur du service départemental d'incendie et de secours et les maires des
communes du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et à celui du service
départemental d'incendie et de secours.
Albi le 0 4 JAN. 2013
Josiane CHEVALIER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Arrêté portant modification du règlement opérationnel du service départemental
d'incendie et de secours
Page 258 Arrêté N°2013004-0011 - 29/01/2013ANNEXE
à l'arrêté préfectoral portant modification du règlement opérationnel du SDIS
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 23 : Effectifs immédiatement mobilisables par les CIS
« Les effectifs minimums immédiatement mobilisables sont établis selon la catégorie de centre de la
manière suivante :
CS CARMAUX || CS GRAULHET
CSP ALBI CSPCASTRES SE ER AANET CS LAVAUR
TR 6 | 6 | 6 5 | 5 | 5 ANS An
Win At| 07. 70) 6 6 | 6 | 5 5 | 5 | 5
DU ANIEEN Roca An re 7e nee Que | sb oo nr Hate 12119 10 61 MSC dd art 1
13 | 10 | 10 NE METRE ME IA) DA PMR no ee) 19 26e"
Des OU eRP| AONEILAS PAANE ON SM 2 ON EN RO On DR EST | one ones ee Rouen nee ner RS RERENENEN EMEA Cradle lus ne em teu) s1 Le ls 1e FETE CRAEET 5 | 5 | 5 4 | 4 | 4 1810 in A7 ET NE 6 | 6 | 5 5 | 5 | 5 HUE eau 706 | 6) 5,0 sos) 1 1 1 1 1 en 1 be ln 10 10e PEER outondo Dames mena DIE RON one ont) an manie 321 UE CNE 6:1:6:|5 En er 42 PS %IeS PES RGIEG 5 5 524 AE IRGRLES CHERE 1 ns Amie? AIRES INSEE 21 2020 QE SUR HIDE SSSR M3 TE TI 16 | 16 | 14 || 14 | 14 | 14 || 9 | 9 | 8 || 8 | 8 | 8 sM08%)08 “Possibilité de réduire cet effectif par nécessité de service (AT, AM, AA, ...)
Pour les CIS de 2ème catégorie et 3ème catégorie : do oo
Centres d'incendie et de secours
2" catégorie 3“ catégorie |
Mode d'organisation Astreinte Astreinte opérationnelle
Effectif | 5S.P L | 3S.P. |
Arrêté N°2013004-0011 - 29/01/2013 Page 259Pour les centres de secours principaux et les centres de secours de 1à- catégorie, des astreintes de sapeurs-pompiers volontaires sont organisées dans toute la mesure du possible, notamment les nuits, week-ends et jours fériés, afin de respecter les critères de départs simultanés en intervention afférents au classement du centre et précisés précédemment.
Pour les centres de secours de 2: et 3 catégories, les astreintes ne sont pas systématiquement imposées, mais organisées dans toute la mesure du possible, notamment les nuits, week-ends et jours fériés.
Lorsqu'un centre n’est pas en mesure d'assurer les effectifs prévus pour les missions mentionnées a l’article 7, le complément en effectif peut provenir d'un autre CIS. Dans ce cas, le départ en intervention des engins peut être autorise par le CODIS, dans les conditions prévues en annexe 3. »
L'intitulé et le 1er paragraphe de l'article 31 sont modifiés comme suit :
« Article 31 : Service minimum en cas de grève »
« La permanence, la qualité et la continuité du service doivent être maintenues en tout temps sensiblement a leur niveau habituel. A cette fin, il est défini un service minimum accompli dans chaque CSP ou CS disposant de SPP selon le tableau ci-joint :
| Effectifs minimum SP en garde | Dont un effectif minimum de SPP
ALBI 11 9
CASTRES 11 8
CARMAUX 5 4*
GAILLAC 5 4
GRAULHET 4 3*
MAZAMET 4 3*
LAVAUR 3 3*
* Ces effectifs correspondent au 12 heures diurnes en semaine. La nuit en semaine, les week- ends et jours fériés, l'effectif est réduit à 1 seul SPP par centre.
L'effectif minimum de chaque CIS doit être judicieusement réparti selon les différentes fonctions (chef d'agrès, chef d'équipe/équipier, spécialités).
Pour tous les CIS de 2:et 3 catégories, le service minimum est celui défini à l'article 23. Pour le CODIS, le service minimum est composé de l'effectif habituel de sapeurs-pompiers professionnels de garde. »
Page 260 Arrêté N°2013004-0011 - 29/01/2013EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU TARN
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
Service Opérations
Arrêté du 07 janvier 2013
relatif aux listes d'aptitude opérationnelle par spécialité
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié par le décret n° 2012-519 du 20 avril 2012
portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2000 modifié portant règlement opérationnel du service
départemental d’incendie et de secours du Tarn,
Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
Vu l’arrêté du 13 septembre 2004 relatif à l’attribution par équivalence des attestations et diplômes
d’emplois de spécialité des sapeurs-pompiers,
Vu l'arrêté du 04 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations
des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
Vu les arrêtés du 05 janvier 2006 relatifs aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers
professionnels et sapeurs-pompiers volontaires,
Vu l’arrêté du 19 décembre 2006 modifié relatif aux guide national de formation des emplois, des
activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-
pompiers volontaires,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2012 relatif aux listes d'aptitudes opérationnelles par spécialité,
1
Arrêté N°2013007-0003 - 29/01/2013 Page 261Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et
caporaux de sapeurs-pompiers professionnels,
Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-
officiers de sapeurs-pompiers professionnels,
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants
de sapeurs-pompiers professionnels.
Pour la spécialité « Risques chimiques et biologiques » :
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le GNR relatif aux risques chimiques et biologiques,
Pour la spécialité « Risques radiologiques » :
Vu le décret 2003-295 du 31 mars 2003 relatif aux interventions d'urgences radiologiques,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le Guide National de Référence (GNR) relatif aux risques
radiologiques,
Pour la spécialité « Sauvetage Déblaiement » :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de
reconnaissance et d'intervention en milieux périlleux,
Vu l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide de référence relatif au sauvetage déblaiement,
Pour la spécialité « Secours subaquatiques » Scaphandrier Autonome Léger :
Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels
intervenant dans des opérations hyperbares,
Vu l'arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d’accès, de séjour, de sortie et d'organisation du
travail en milieu hyperbare.
Vu l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours
subaquatiques,
Vu le résultat des examens médicaux pratiqués par le médecin lieutenant-colonel Jean-Pierre
LAUTIER, du centre de secours principal de Castres, le médecin-capitaine Max BARDY du centre
d'incendie et de secours d’Alban, le médecin-commandant Jean-Luc REGIS du centre d’incendie et
de secours de Mazamet, le médecin-commandant Michel MARINI du centre d’incendie et de
secours de Lavaur, qualifiés en médecine de la plongée.
Vu le contrôle technique réalisé le 06 septembre 2012 sous la responsabilité de l'adjudant chef Régis
TESSON, conseiller technique S.A.L n° 05-PLG3/2/ECASC/1 du corps départemental du Tarn,
Vu le stage qualifiant les personnels à moins 40 mètres, effectué du 17 au 22 septembre 2012 et du 24
au 29 septembre 2012 à LA LONDE LES MAURES,
Vu les livrets individuels de scaphandrier autonome léger visés par le directeur départemental du
service d’incendie et de secours du Tarn,
2
Page 262 Arrêté N°2013007-0003 - 29/01/2013Pour la spécialité « Sauvetage aquatique SAV - Eaux Vives » :
Vu l'arrêté du 04 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique,
Vu lParrêté préfectoral du 18 octobre 2004 portant modification du règlement opérationnel du S.D.IS.
du Tarn et notamment son annexe 7.1,
Vu le contrôle technique effectué le 06 décembre 2012 sous la responsabilité du CTD SAL du Tarn
l'adjudant chef Régis TESSON,
Pour la spécialité « Prévention » :
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR : IOCE1108242C du 23 mars 2011 relative à la réalisation des
missions de recherche des causes et circonstances d'incendie (RCCT) par les services d'incendie et
de secours :
Sur proposition du sous préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article ler : La liste des spécialistes dans le domaine des risques chimiques et biologiques du service
départemental d'incendie et de secours du Tarn, aptes pour l'année 2013 (mise à jour semestrielle), est
arrêtée comme suit :
Emplois tenus NOM | Prénom CIS
Équipier ANGLES LANNE |Etat-Major Reconnaissance CMIC | BARDOU [Wilfried [Albi (RCH 1) BASTOS | Fabien | Castres h BEGLIOMINI | Armand : |AIbi : | BERTRAND | Françoise : Albi |BURGUIERE | David Albi |CARAYON __ |Franck | Castres |CARAYON | Yann | Castres _ |CASSE [Thierry | Castres : | CAUSSE | Stéphane (Albi | CHESNEAU | Pierre {Albi |COSTE _ [Cyril |AÏbi | COUZINIE | Christophe __ |Castres | CUCULLIERES | Anthony | Albi | CURATO | Pierre Albi |DARGENT Olivier | Lavaur : | DORLIGH | Jean-Marc |Labruguière DURAND Julien | Castres | DURAND Nicolas [Albi | ESLAN {Sylvain | Gpt Nord [ENJALBERT | Olivier | Castres | FABRIES | Dominique [Albi | FRAZIER Cyril Castres GAREL _| Damien Castres GAUBERT Julien Albi _ | GOUINEAU Olivier |Gpt Nord | GRIMAL | Marc | Castres
3
Arrêté N°2013007-0003 - 29/01/2013 Page 263Emplois tenus NOM | Prénom CIS
Équipier GUENIN | Bruno Castres Reconnaissance CMIC | GUERARD | Charles-Henry | Castres : (RCH 1) HERAIL | Grégory |Albi HERAIL | Nicolas Albi [JEANJEAN | Christophe | Castres | JULIEN Pascal Albi |LARRUE Jean-Christophe |Albi |LORO | Fabien Albi |MARC {Laurent Castres | MARQUES | Frédéric Castres (MILY [Raoul Castres MONTAGNE | Stéphane _| Castres [NADAI | Sylvain | Castres NORKOWSKI | Alain Castres INOVIS |Patrick Albi INOYER Bruno [Albi PAYRASTRE Jérôme |Albi PETIT | Grégory Albi POUPOUNOT Bertrand : Albi | POUSSE Cédric Albi PUIVERT | Henri ... Carmaux RABAUD Bastien Castres |RABAUD Jean-Michel | Etat-Major REINHARDT Thierry |Gpt ouest RESSE Emmanuel | Castres [REY Sylvain | Castres |ROCCATI |Aymar | Albi RODIERE | Stéphane |Graulhet |ROGERO Charles _| Castres ROUMEGAS : Benjamin [Albi ROUSSEAU Philippe | Gpt Nord ROUTOULP | Jérôme lAÏbi En SARCELLE Candie | Castres SATGE Jean-Michel Gpt Sud |[SAUNAL | Patrice Castres {SERRES {Nicolas Albi |SICARD Christophe |Castres | SOUYRIS ___|Blandine | Albi | STANISIERE | Francis | Etat-Major [TERME André | Albi |TESSON Régis : | Albi TOULZE : Anthony | Castres | TOURNIER | Alain | Castres | TUBIA | Thierry | Castres [VIDAL Patrick | Castres | WALLEZ | Grégory [Albi Chef d’équipe | ALIBERT Jean-François | Lavaur reconnaissance CMIC | ALIBERT Patrick | Albi (RCH 2) | AVEROUS Julien | Castres |BASCOUL | Pascal Albi | CANTE | Patrick Mazamet CEBULA Yvan Albi COLOM Vincent | Castres
Page 264
4
Arrêté N°2013007-0003 - 29/01/2013Emplois tenus | NOM Prénom | CIS
Chef d’équipe [DARGET __ | Jean-Jacques |Etat-Major
reconnaissance CMIC | DUPRE | Yann | Etat-Major
(RCH 2) HEBERLE Éric | Gpt Sud | LANDES | Guillaume | Castres MAFFRE Olivier Lacaune [MAGNABAL Dominique | Albi : MAHLER | Luc |Etat-Major |MARRE Christophe | Albi EL [MARTIEL Guy | Etat-Major . | MASSOL | Laurent BACS | MERCIER | Christian Graulhet NACCI | Bruno {Albi EL |OLIVARES ___ |David | Etat-Major ... | PELISSOU Guy | Gpt Ouest | RODIERE |Cyril | Castres [ROUCAYROL | Loïc | Castres [SIGUIER Philippe | Etat-Major VIERA | Stéphane | Gaillac . VIGOUROUX {Marc [Albi Chef de CMIC |BEAU | Jean-Marie | Etat-Major (RCH 3) | CAMP | Benoît : | Castres | CARLIER | David | Gaillac CNOCQUART Philippe | Etat : | GIROIR Stéphane |Etat-Major | HERREBOUDT |Rodolf | Etat-Major [JOUAN | Virginie | Etat | MORLANS [Nicolas | Gpt Sud Conseiller technique | VINCENT Eric | Etat-Major (RCH 4) | SOUYRIS Florian | Etat-Major Conseiller technique |LAMADON | Sébastien | Gpt Ouest départemental (RCH 4) | | |
Article 2: La liste des spécialistes dans le domaine des risques radiologiques du service
départemental d'incendie et de secours du Tarn, aptes pour l'année 2013 (mise à jour semestrielle), est
arrêtée comme suit :
Emplois tenus | NOM | Prénom | CIS
Équipier |FABRIES _| Dominique | Albi reconnaissance CMIR | HERAIL | Grégory | Albi (RAD 1) MILY __| Raoul | Castres {TERME | André {Albi | SICARD | Christophe | Castres Reconnaissance CMIR | ALIBERT Jean-François |Lavaur _ (RAD1+GOC1) |ALIBERT Patrick | Albi | BASCOUL | Pascal | Albi [BASTOS __| Fabien | Castres BEGLIOMINI | Armand Albi . |CANTE | Patrick | Mazamet | CARAYON | Franck | Castres {CARAYON Yann Castres : |CASSE [Thierry Castres |CEBULA Yvan Albi
5
Arrêté N°2013007-0003 - 29/01/2013 Page 265Emplois tenus | NOM | Prénom CIS
Reconnaissance CMIR | CHESNEAU _ | Pierre Albi (RAD 1 +GOC 1) | COLOM | Vincent Castres |COUZINIE Christophe Castres | CUCULLIERES Anthony Albi _d | CURATO | Pierre Albi |DARGENT __ | Olivier Lavaur | | DARGET Jean-Jacques Etat Major |DORLIGH _| Jean-Marc _ | Labruguière | DUPRE : Yann LL Etat-Major | DURAND | Julien Castres DURAND [Nicolas Albi |ENJALBERT | Olivier Castres | FIEU | Alexandre Albi GAREL _ | Damien | Castres _ |GAUBERT Julien : | Albi | GOUINEAU | Olivier Gpt Nord _ GRIMAL | Marc Castres _ | GUERARD | Charles-Henri Castres [HERAIL Nicolas Albi | JEANJEAN Christophe Castres | JULIEN | Pascal | Albi h | LAMADON | Sébastien | Gpt Ouest ... | LANDES Guillaume | Castres EL |LARRUE Jean-Christophe Albi |LORRO | Fabien Albi | | MARC __| Laurent _| Castres MARQUES _| Frédéric Castres | MARRE Christophe [Albi {MONTAGNE Stéphane _ | Castres | MORLANS [Nicolas Gpt Sud [NACCI | Bruno h | Albi : [NADAI Sylvain __| Castres NOVIS | Patrick | Albi NOYER | Bruno Albi OLIVARES David Etat-Major PAYRASTRE | Jérôme Albi PELISSOU Guy Gpt Ouest PETIT | Grégory Albi POUPOUNOT | Bertrand Albi | POUSSE : | Cédric [Albi | PUIVERT Henri | Carmaux RABAUD Bastien _| Castres REINHARDT | Thierry | Gpt Ouest RESSE | Emmanuel | Castres REY : | Sylvain | Castres : [ROCCATI _| Aymar Albi [RODIERE _| Cyril Castres | | ROGERO | Charles Castres : | ROUCAYROL Loïc l | Castres ROUMEGAS | Benjamin Albi | ROUTOULP _ [Jérôme Albi |SARCELLE | Candie h Castres | |SATGE | Jean-Michel Gpt Sud
Page 266
6
Arrêté N°2013007-0003 - 29/01/2013Emplois tenus | NOM | Prénom CIS
Reconnaissance CMIR | SERRES {Nicolas : Albi oo
(RAD 1 + GOC 1) SIGUIER | Philippe Etat-Major :
SOUYRIS |Blandine Albi on
TESSON | Régis | Albi |
| TOULZE _| Anthony Castres
| TUBIA | Thierry Castres :
| VIDAL | Patrick __ | Castres |
| VIERA Stéphane Gaillac _ | WALLEZ | Grégory Castres Chef d’équipe | BEAU | Jean-Marie | Etat-Major d'intervention CMIR |CAMP __ [Benoît Castres (RAD 2 + GOC 1) | CARLIER | David | Gaillac CNOCQUART Philippe | Etat-Major ... | GIROIR | Stéphane | Etat-Major HEBERLE |Eric | | Gpt Sud MAFFRE Olivier |Lacaune | MAHLER {Luc _|Etat-Major |MARTIEL | Guy Etat-Major MASSOL | Laurent {Albi VIGOUROUX | Marc | Albi Chef de CMIR |ESLAN . | Sylvain Gpt Nord oo (RAD 3) HERREBOUDT | Rodolf |Etat-Major L: | JOUAN | Virginie | Etat-Major Conseiller technique VINCENT | Eric Etat-Major
départemental (RAD 4) l |
Article 3 : La liste des spécialistes dans le domaine du sauvetage déblaiement du service
départemental d'incendie et de secours du Tarn, aptes pour l'année 2013 (mise à jour semestrielle), est
arrêtée comme suit :
Emploi tenu et Nom Prénom CIS
formation détenues
Équipier (SDE 1) ALBERTS David Dourgne
AUDOYE Fabien TA
AUSSILLOU | Pierre | Castres
AYMERIC Alain TT BARDOU Christian Graulhet BASTOS Fabien | Castres L | BAUTISTA Gaël [Mazamet BEGLIOMINI Armand Albi BEZIAT | E Christophe L Mazamet À BLANC [Pierre Cordes | BOUREAU Thierry Alban BOURSE Arnaud L Gaillac BUCHE Rudy 7 [Cordes BURGUIERE © [Stella © [Castelnau de Montmiral
T
Arrêté N°2013007-0003 - 29/01/2013 Page 267Emploi tenu et Nom Prénom CIS
formation détenues
Équipier (SDE 1) CALMES Guy Graulhet
CAMPAN Jean-Christophe Etat-Major
CANTE Patrick Mazamet
CHOTARD Yannick Mazamet COLL M Yannick Cordes COMBES Joël Labruguière COUX de Emmanuel E Lavaur
DELBAR Quentin Carmaux
DUFOIX Christophe : [Graulhet DUPRE Yann Etat-Major FABRE Grégory Gaillac FABRIES Dominique Albi FAIVRE [Sidney |'Etat-Major
FOLTETE © [Didier Mazamet
FRAZIER Cyril Castres GAILLARD Daniel Cordes GAREL Damien Castres GLORIES François Graulhet | GOULIGNAC Fabien Carmaux GRIMAL Marc Castres JEANJEAN Christophe : Castres L LEROUX E Nicolas Mazamet LESIMPLE Nicolas Gaillac LHUILLERY Sébastien Graulhet LOUPIAC © [Florian Cordes MIRA L Sébastien Lavaur MOLARD Pierre-Louis Etat-Major MOLLES Xavier Mazamet NOYER Bruno Albi OURZIK Michaël Albi PARRA Francis [Gaillac PELISSIER Laurent Carmaux PETIT Grégory Albi | POUSSE [Cédric Albi PUIVERT * [Henri Carmaux RIGAUD Pascal © [Gaillac SAUX Stéphane Gaillac
8
Page 268 Arrêté N°2013007-0003 - 29/01/2013Emploi tenu et Nom Prénom CIS
formation détenues
Équipier (SDE 1) SAVIGNY Jean-Marie Lavaur
SICARD | Christophe Castres oo SICARD Stéphane Mazamet SPAY Laurent Gaillac : : TAUZIN Bernard Albi L | TUBIA Thierry Castres TOULZE Anthony Castres VERNIER Mickaël Lavaur VICENTE L Quentin L Etat-Major VIDAL Patrick Castres Chef d'unité (SDE 2) |AUBURTIN Christophe Mazamet AVEROUS Richard Carmaux CALIMACHE | Jean-Marc Mazamet de COLOM Vincent Castres COUQUET Jolivier Gpt Sud _ COUZINIE Christophe Castres | DECLOITRE [Franck Albi FOURNIER Alain |Etat-Major GOUINEAU Olivier Gpt Nord GOUT Bruno Lavaur GUERARD Charles-Henry Castres a JUAN Philippe Etat-Major LAMADON Sébastien Gpt Ouest | LOURMIERES Stéphane Graulhet MATHA Mikaël Carmaux PALAFFRE Daniel Graulhet | RESSE Emmanuel Castres SANCHEZ David Saint Sulpice SATGE Jean-Michel Gpt Sud SIGUIER Philippe Etat-Major STANISIERE Francis L Etat-Major Chef de section (SDE 3) [CAMP Benoît Castres ESLAN Sylvain Gpt Nord IPELISSOU _ Guy Gpt Ouest L RABAUD Jean-Michel Etat-Major Conseiller technique |HEBERLE Éric Gpt Nord
9
Arrêté N°2013007-0003 - 29/01/2013 Page 269Article 4 : La liste des spécialistes dans le domaine des secours subaquatiques PLG (habilitation 40
mètres) du service départemental d'incendie et de secours du Tarn, aptes pour l'année 2013 (mise à
jour semestrielle), est arrêtée comme suit :
Emploi tenu et Nom Prénom CIS
formation détenues
Scaphandrier AYRAL Jérôme ALBI
autonome léger BARDOU | Wilfried ALBI (PLG 1) COSTE Cyril ALBI FIEU © [Alexandre ALBL L JULIEN : Pascal L ALBI | NOVIS Patrick ALBI | ROCCATI :[Aymar ALBI 1 CARAYON Yann CASTRES FOLTETE [Didier [CASTRES KLINSKI Jean-Louis GRAULHET POMAREDE Didier LAVAUR DANTY Pascal MAZAMET | Chef d'unité (PLG 2) [CARON Rémy ETAT MAJOR POUPOUNOT Bertrand ALBI WALLEZ Grégory [ALBI Conseiller technique |TESSON Régis ALBI (PLG 3)
Article 5 : La liste des spécialistes dans le domaine des secours subaquatiques PLG (habilitation
20 mètres) du service départemental d'incendie et de secours du Tarn, aptes pour l'année 2013 (mise
à jour semestrielle), est arrêtée comme suit :
Emploi tenu et Nom Prénom CIS
formation détenues
Scaphandrier MACCOTTA Laurent LAVAUR
autonome léger
(PLG 1) SAUNAL Patrice CASTRES
10
Page 270 Arrêté N°2013007-0003 - 29/01/2013Article 6 : La liste des spécialistes dans le domaine du sauvetage aquatique SAV « eaux vives » du
service départemental d'incendie et de secours du Tarn, aptes pour l'année 2013 (mise à jour
semestrielle), est arrêtée comme suit :
Emploi tenu et Nom Prénom CIS
formation détenues
SAV 1 «eaux vives» |[AYRAL Jérôme ALBI
BARDOU [wifried ALBI oo COSTE Cyril ALBI FIEU 7 Alexandre ALBI : JULIEN Pascal ALBI | NOVIS [Patrick ALBI POUPOUNOT Bertrand ALBI ROCCATI Aymar ALBI TESSON Régis ALBI | | WALLEZ Grégory ALBI CARAYON Yann CASTRES FOLTETE Didier CASTRES SAUNAL Patrice CASTRES CARON Rémy ETAT-MAJOR KLINSKI Jean-Louis GRAULHET POMAREDE Didier LAVAUR DANTY Pascal MAZAMET
Article 7 : La liste des spécialistes dans le domaine de la prévention du service départemental
d'incendie et de secours du Tarn, aptes pour l'année 2013 (mise à jour semestrielle), est arrêtée
comme suit :
Arrêté N°2013007-0003 - 29/01/2013
Emploi tenu et Nom | Prénom | CIS
formation détenues |
Préventionniste | ARRAGAIN | Jean-luc | Etat-Major
(PRV 1) |CARON Rémy |Etat-Major
Préventionniste DARGET | Jean-Jacques | Etat-Major
(PRV 2) ISTANISIERE Francis Etat-Major
|SIGUIER |Philippe |Etat-Major
OLIVARES David Etat-Major
MORLANS {Nicolas | Groupement Sud
HEBERLE Eric | Groupement Sud
Resp. prévention |MAHLER (Luc Etat-Major (PRV 3) | | |
RCCI [IMAHLER Luc |Etat-Major
11
Page 271Article 8 : MM. le sous préfet, directeur du cabinet de la préfète, le Directeur départemental du service
d'incendie et de secours du Tarn sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Préfecture et du S.D.LS.
À Albi, le O+tl&A|2G\3
Josiane CHEVALIER.
12
Page 272 Arrêté N°2013007-0003 - 29/01/2013a
| $ L | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau du développement durable du territoire
Arrêté du 2 à DEC, 202
portant modification des compétences de la
communauté de communes du Sor et de l'Agout
et modification de l'intérêt communautaire
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5,
L.5211-17 et L.5214-16 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1999 modifié portant transformation du district
intercommunal Sor et Agout en communauté de communes ;
l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 portant extension du périmètre de la communauté de
communes du Sor et de l'Agout et mettant fin à l'exercice des compétences de la
communauté de communes du Pays de Cocagne ;
la délibération du 24 octobre 2012 du conseil de la communauté de communes du Sor et
de l'Agout proposant d'étendre les compétences de la communauté de communes ;
l’avis favorable de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres :
Cambounet-sur-le-Sor (28/11/2012), Dourgne (26/11/2012), Escoussens (19/11/2012),
Lagardiolle (15/11/2012), Lescout (27/11/2012), Massaguel (27/11/2012), Saint-
Affrique-les-Montagnes (19/11/2012), Saint-Avit (23/11/2012), Saïx (27/11/2012),
Sémalens (28/11/2012), Soual (12/11/2012), Verdalle (08/11/2012) et Viviers-les-
Montagnes (26/11/2012) sur cette extension de compétences de la communauté de
communes du Sor et de l'Agout ;
les délibérations des communes membres de la communauté de communes :
Cambounet-sur-le-Sor (28/11/2012), Dourgne (26/11/2012), Escoussens (19/11/2012),
Lagardiolle (15/11/2012), Lescout (27/11/2012), Massaguel (27/11/2012), Saint-
Affrique-les-Montagnes (19/11/2012), Saint-Avit (23/11/2012), Saïx (27/11/2012),
Sémalens (28/11/2012), Soual (12/11/2012), Verdalle (08/11/2012) et Viviers-les-
Montagnes (26/11/2012) décidant de modifier l'intérêt communautaire de la compétence
"zones d'activité" ;
Arrêté N°2012355-0006 - 29/01/2013 Page 273Considérant que les conditions de majorité requise prévues par les articles L.5211-17, L.5214-
16 et L.5211-5 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du sous-préfet de Castres,
Arrête
Artiele 1% - À compter du 1° janvier 2013, la communauté de communes du Sor et de
l'Agout est autorisée à exercer la compétence suivante, au sein de ses compétences
obligatoires :
Il — Actions de développement économique et touristique
3 — Actions de développement touristique
Accueil, information des touristes, promotion touristique de la communauté de
communes, contribution à la coordination des interventions des partenaires du
développement touristique local.
Article 2 — Il est constaté la modification de la définition de l'intérêt communautaire de la
compétence "création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques" par les communes membres de la
communauté de communes du Sor et de l'Agout.
Le libellé de cette compétence est désormais le suivant :
"Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques qui sont d'intérêt communautaire, à
savoir :
- les zones d'activités économiques existantes dont la superficie est supérieure à 3,5
hectares "
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur
départemental des finances publiques du Tarn, le président de la communauté de communes
du Sor et de l'Agout et les maires des communes associées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Tarn.
Fait à Albile 2 @ DEC. 2012
j
Josiane CHEVALIER
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Mme la préfète du Tarn
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Page 274 Arrêté N°2012355-0006 - 29/01/2013Libyréé act «s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau du développement durable du territoire
Arrêté préfectoral du 28 DEC. 2012
relatif à la fin d'exercice du syndicat à vocation multiple du Saint Paulais
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole ,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5212-33,
L.5211-25-1 et L5211-26 ;
le décret du Président de la République du 07 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 30 août 1979 portant création du Syndicat à vocation multiple du Saint
Paulais, modifié par les arrêtés préfectoraux du 12 janvier 1984, du 12 septembre 1986, du 12
janvier 1988, du 15 septembre 1997, du 23 mars 1998 et du 02 février 2007 ;
la délibération du comité syndical du 18 octobre 2012 relative aux conditions de liquidation
du syndicat ;
les délibérations des conseils municipaux des communes de Cabanès (23/11/2012), Cuq les
vielmur (12/11/2012), Damiatte (23/10/2012), Fiac (08/11/2012), Guitalens-L’Albarède
(12/11/2012), Magrin (25/10/2012), Massac-Séran (20/11/2012), Prades (29/10/2012),
Pratviel (29/10/2012), Saint Paul Cap de Joux (23/10/2012), Serviès (07/12/2012), Teyssode
(29/10/2012) et Viterbe (24/10/2012) demandant la dissolution du syndicat et se prononçant
sur les conditions de liquidation du syndicat ;
Le Directeur départemental des finances publiques consulté,
Sur proposition du sous-préfet de Castres,
Arrête
Arrêté N°2012363-0003 - 29/01/2013 Page 275Article 1— Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2012, à l’exercice des compétences du
syndicat à vocation multiple du Saint Paulais et sursis à sa dissolution jusqu’à ce que les
conditions de liquidation soient réunies.
Article 2 — La liquidation du syndicat s'effectuera, sous la réserve des droits des tiers, selon les
modalités suivantes :
e Transfert en pleine propriété du centre d’incendie et de secours de Saint Paul Cap de Joux au
SDIS 81, à l’euro symbolique et par acte notarié, situé sur les parcelles nouvellement référencées
A1344-A1346,
e. Cession à l’euro symbolique à la commune de Saint Paul Cap de Joux des parcelles
nouvellement référencées A1345 -— A1347 attenantes au centre d’incendie et de secours d’une
surface totale de 801 m2.
e Cession à l’euro symbolique à la communauté de communes du Pays d’Agout de la parcelle
nouvellement référencée A1348 d’une surface de 43 m2 pour élargir le chemin d’accès à la
crèche.
e. Transfert en pleine propriété à l’euro symbolique et par acte notarié, du lagunage Saint Paul-
Damiatte situé sur les parcelles D1661 - D1663 — D1664 -D1666 à la commune de Damiatte.
. Transfert du reste de l’actif du service assainissement à chaque commune concernée par les
travaux.
e. Transfert du bâtiment du syndicat d'initiative édifié sur la parcelle À 73 à la commune de Saint Paul Cap de Joux.
e Transfert de tous les biens mobiliers à la commune de Saint Paul Cap de Joux.
. Le reliquat de trésorerie du SIVOM du Saint Paulais sera réparti au prorata du nombre
d’habitants des communes membres.
Article 3 — Le comité syndical reste compétent pour délibérer sur l'adoption du compte de gestion
et du compte administratif du dernier exercice au plus tard le 30 juin 2013.
Article 4 — Le président du syndicat à vocation multiple du Saint Paulais doit rendre compte, tous
les trois mois, de l’état d'avancement des opérations de liquidation au représentant de l'Etat.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de l’arrondissement de
Castres, le directeur départemental des finances publiques du Tarn, le président du Syndicat à
vocation multiple du Saint Paulais et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi,le 98 DEC. 2012
Pour la préfète et par délégation,
a secrétaire générale,
Béâtrice STEF
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 276 Arrêté N°2012363-0003 - 29/01/2013Liberté * Liberté» Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau du développement durable
des territoires
Arrêté du 14 janvier 2013
portant convocation des électeurs de la section de commune « Embarthe »
commune de Puylaurens, à l’effet de se prononcer sur la vente de biens de la section
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu la demande de convocation des électeurs de la section de commune « Embarthe »
présentée le 19 novembre 2012 par le conseil municipal de Puylaurens en vue de
procéder à la vente de biens sectionnaux ;
Vu l’arrêté de la préfète du Tarn en date du 19 novembre 2012 donnant délégation de
signature à M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de Castres ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 2411-16 du code
général des collectivités territoriales relative à la vente de biens sectionnaux ;
Arrête
Article 1°” - Les électrices et les électeurs de la section de commune « Embarthe », sise sur la
commune de Puylaurens, sont convoqués à l’effet de se prononcer sur la vente d’une partie
d’un bien de section cadastré section K n° 152 d’une superficie totale de 108 nm, à
- Mme Isabelle CHEVALIER, parcelle nouvellement cadastrée K 776, d’une surface de
Fans
Article 2 - Les électeurs concernés sont ceux qui, déjà inscrits sur les listes électorales de la
commune, ont un domicile réel et fixe sur le territoire de ladite section, ou sont propriétaires
de biens fonciers sis sur cette section.
16, BOULEVARD CLEMENCEAU BP 20425 81108 CASTRES CEDEX-TEL.05 63 71 55 55 — FAX 05 63 72 34 24
Arÿété\Nt201 J0RÉ 0004 -f29/01/2013 Page 277Article 3 — A la diligence du maire, le présent arrêté ainsi que la liste des électeurs qui y est
annexée, seront affichés en mairie.
Article 4 — Le scrutin sera ouvert à la mairie de Puylaurens, le 22 février 2013 de 8h 30 à 12
heures et de 14 heures à 18h 30. Le dossier complet relatif à ce projet pourra être consulté en
mairie aux heures habituelles d’ouverture au public.
Article 5 - Le procès-verbal de la réunion fera apparaître le nombre des électeurs favorables
au projet, le nombre des électeurs opposés au projet ainsi que les noms, prénoms et signatures
des électeurs présents et sera affiché à la porte de la mairie.
Article 6 — Deux exemplaires du procès-verbal seront transmis à la sous-préfecture de
Castres, immédiatement après la proclamation des résultats, par Mme le maire de Puylaurens,
présidente du bureau de vote.
Article 7 — Le sous-préfet de Castres et le maire de la commune de Puylaurens sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché dans la commune dans les formes et
délais prescrits en matière d’élection municipale.
Castres, le 14 janvier 2013
Pqur la bréfète, et,par délégation,
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Mme la préfète du Tarn
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Page 278 Arrêté N°2013014-0004 - 29/01/2013EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau du développement durable
des territoires
Arrêté du 14 janvier 2013
portant convocation des électeurs de la section de commune « Vénès »
commune de Puylaurens, à l’effet de se prononcer sur la vente de biens de la section
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu la demande de convocation des électeurs de la section de commune « Vénès » présentée
le 19 novembre 2012 par le conseil municipal de Puylaurens en vue de procéder à la
vente de biens sectionnaux ;
Vu l’arrêté de la préfète du Tarn en date du 19 novembre 2012 donnant délégation de
signature à M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de Castres ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 2411-16 du code
général des collectivités territoriales relative à la vente de biens sectionnaux ;
Arrête
Article 1” - Les électrices et les électeurs de la section de commune « Vénès », sise sur la
commune de Puylaurens, sont convoqués à l’effet de se prononcer sur la vente de biens de
section cadastré section L n° 1486 et 1499 d’une superficie totale de 1566 m°, à:
- M et Mme Norbert PAGEOT , parcelles cadastrées L n° 1486 et 1499 d’une surface de
1566 m° ;
Article 2 - Les électeurs concernés sont ceux qui, déjà inscrits sur les listes électorales de la
commune, ont un domicile réel et fixe sur le territoire de ladite section, ou sont propriétaires
de biens fonciers sis sur cette section.
16, BOULEVARD CLEMENCEAU BP 20425 81108 CASTRES CEDEX-TEL.05 63 71 55 55— FAX 05 63 72 34 24
ArtétéW 2043844 QONS-129/01/2013 Page 279Article 3 — A la diligence du maire, le présent arrêté ainsi que la liste des électeurs qui y est
annexée, seront affichés en mairie.
Article 4 — Le scrutin sera ouvert à la mairie de Puylaurens, le 22 février 2013 de 8h 30 à 12
heures et de 14 heures à 18h 30. Le dossier complet relatif à ce projet pourra être consulté en
mairie aux heures habituelles d’ouverture au public.
Article 5 - Le procès-verbal de la réunion fera apparaître le nombre des électeurs favorables
au projet, le nombre des électeurs opposés au projet ainsi que les noms, prénoms et signatures
des électeurs présents et sera affiché à la porte de la mairie.
Article 6 — Deux exemplaires du procès-verbal seront transmis à la sous-préfecture de
Castres, immédiatement après la proclamation des résultats, par Mme le maire de Puylaurens,
présidente du bureau de vote.
Article 7 — Le sous-préfet de Castres et le maire de la commune de Puylaurens sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché dans la commune dans les formes et
délais prescrits en matière d’élection municipale.
Castres, le 14 janvier 2013
Pobr 14 préfète, et par délégation,
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Mme la préfète du Tarn
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Page 280 Arrêté N°2013014-0005 - 29/01/2013Liberté 16 » Égalté + Fra Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau du développement durable
des territoires
Arrêté du 15 janvier 2013
portant convocation des électeurs de la section de commune « Garrigaute »
commune de Lacaze, à l'effet de se prononcer sur la vente de biens de la section
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu la demande de convocation des électeurs de la section de commune «Garrigaute»
présentée le 10 novembre 2012 par le conseil municipal de Lacaze en vue de procéder à
la vente de biens sectionnaux ;
Vu l'arrêté de Mme la préfète du Tarn en date du 19 novembre 2012 donnant délégation de
signature à M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de Castres ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 2411-16 du code
général des collectivités territoriales relative à la vente de biens sectionnaux ;
Arrête
Article 1” - Les électrices et les électeurs de la section de commune «Garrigaute», sise sur la
commune de Lacaze, sont convoqués à l’effet de se prononcer sur la vente du bien de section
cadastré section AM n° 70, d’une superficie totale de 6 160 m°, à :
- M. Sylvain DO, parcelle nouvellement cadastrée AM 159, d’une surface de 4 380 m° ;
Article 2 - Les électeurs concernés sont ceux qui, déjà inscrits sur les listes électorales de la
commune, ont un domicile réel et fixe sur le territoire de ladite section, ou sont propriétaires
de biens fonciers sis sur cette section.
Article 3 — A la diligence du maire, le présent arrêté ainsi que la liste des électeurs qui y est
annexée, seront affichés en mairie.
16, BOULEVARD CLEMENCEAU BP 20425 81108 CASTRES CEDEX-TEL.05 63 71 55 55 - FAX 05 63 72 34 24
ATEN AIS AURA 29/01/2013 Page 281Article 4 — Le scrutin sera ouvert à la mairie de Lacaze, le samedi 9 février 2013, de 9 heures
à 12 heures et de 14 heures à 17 heures. Le dossier complet relatif à ce projet pourra être
consulté en mairie aux heures habituelles d’ouverture au public.
Article 5 - Le procès-verbal de la réunion fera apparaître le nombre des électeurs favorables
au projet, le nombre des électeurs opposés au projet ainsi que les noms, prénoms et signatures
des électeurs présents et sera affiché à la porte de la mairie.
Article 6 — Deux exemplaires du procès-verbal seront transmis à la sous-préfecture de
Castres, immédiatement après la proclamation des résultats par M. le maire de Lacaze,
président du bureau de vote.
Article 7 — Le sous-préfet de Castres et le maire de la commune de Lacaze sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché dans la commune dans les formes et
délais prescrits en matière d’élection municipale.
Castres, le 15 janvier 2013
Pour lapréfète, et par délégation,
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Mme la préfète du Tarn
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Page 282 Arrêté N°2013015-0003 - 29/01/2013Liberté »Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau du développement durable
des territoires
Arrêté du 15 janvier 2013
portant convocation des électeurs de la section de commune « Cayrols »
commune de Lacaze, à l’effet de se prononcer sur la vente de biens de la section
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu la demande de convocation des électeurs de la section de commune «Cayrols» présentée
le 10 novembre 2012 par le conseil municipal de Lacaze en vue de procéder à la vente
de biens sectionnaux ;
Vu l'arrêté de Mme la préfète du Tarn en date du 19 novembre 2012 donnant délégation de
signature à M. Jean-Yves CHIARO), sous-préfet de Castres ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 2411-16 du code
général des collectivités territoriales relative à la vente de biens sectionnaux ;
Arrête
Article 1” - Les électrices et les électeurs de la section de commune «Cayrols», sise sur la
commune de Lacaze, sont convoqués à l’effet de se prononcer sur la vente des biens de
section cadastrés section BZ 19 (pour partie) 49, 54, 55, 59, 60 et 61, d’une superficie totale
de 7 665 m?, à :
- Mme Maryse BARTHE, parcelle nouvellement cadastrée BZ 131, 49, 54, 55, 59, 60 et 61,
d’une surface de 2 600 n° ;
Article 2 - Les électeurs concernés sont ceux qui, déjà inscrits sur les listes électorales de la
commune, ont un domicile réel et fixe sur le territoire de ladite section, ou sont propriétaires
de biens fonciers sis sur cette section.
16, BOULEVARD CLEMENCEAU BP 20425 81108 CASTRES CEDEX-TEL.05 63 71 55 55 — FAX 05 63 72 34 24
ArrétésNEZN 8045 0004 F29/01/2013 Page 283Article 3 — A la diligence du maire, le présent arrêté ainsi que la liste des électeurs qui y est
annexée, seront affichés en mairie.
Article 4 — Le scrutin sera ouvert à la mairie de Lacaze, le samedi9 février 2013, de 9 heures
à 12 heures et de 14 heures à 17 heures. Le dossier complet relatif à ce projet pourra être
consulté en mairie aux heures habituelles d’ouverture au public.
Article 5 - Le procès-verbal de la réunion fera apparaître le nombre des électeurs favorables
au projet, le nombre des électeurs opposés au projet ainsi que les noms, prénoms et signatures
des électeurs présents et sera affiché à la porte de la mairie.
Article 6 — Deux exemplaires du procès-verbal seront transmis à la sous-préfecture de
Castres, immédiatement après la proclamation des résultats par M. le maire de Lacaze,
président du bureau de vote.
Article 7 — Le sous-préfet de Castres et le maire de la commune de Lacaze sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché dans la commune dans les formes et
délais prescrits en matière d’élection municipale.
Castres, le 15 janvier 2013
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Mme la préfète du Tarn
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Page 284 Arrêté N°2013015-0004 - 29/01/2013Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau du développement durable des
territoires
Arrêté du 15 janvier 2013
portant autorisation de transfert dans le patrimoine communal des biens
de la section de commune « Saut de Lègue», commune du Margnes
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2411-1 et
suivants relatifs aux sections de communes ;
Vu la demande conjointe présentée par le conseil municipal de la commune du Margnes par
délibération du 29 décembre 2012 et par la majorité des électeurs de la section de
commune « Saut de Lègue» ;
Vu l'arrêté de la préfète du Tarn du 19 novembre 2012 donnant délégation de signature à
M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de Castres ;
Considérant que les conditions requises par l’article L. 2411-11 du code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
Arrête
Article 1° - Est prononcé le transfert dans le patrimoine communal des biens de la section de
commune « Saut de Lègue», sise commune du Margnes, soit les parcelles cadastrées section F
n° 255, 266, 276 et 280 d’une superficie de 843 m°.
16, BOULEVARD CLEMENCEAU BP 20425 81108 CASTRES CEDEX-TEL.05 63 71 55 55—FAX 05 63 72 34 24
AurétéN220180452000$ fr29/01/2013 Page 285Article 2 — Le sous-préfet de Castres et le maire de la commune du Margnes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché en mairie du Margnes.
Castres, le 15 janvier 2013
>
JEAN-YVES CHIARO
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux adressé à Mme la préfète du Tarn
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Page 286 Arrêté N°2013015-0005 - 29/01/2013Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau du développement durable
des territoires
La préfète
Arrêté du 23 janvier 2013
relatif à l'approbation de la carte communale
de la commune de Lacroisille
du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’urbanisme et notamment le articles L 110, L 121-1, L 124-1, L 422-1 et
L 422-2, R 124-1 et suivants,;
la délibération du conseil municipal de Lacroisille du 15 juillet 2008 donnant un avis
favorable sur l’opportunité d’élaborer une carte communale sur le territoire de la
commune;
la délibération du conseil municipal de Lacroisille du 29 juin 2010 donnant un avis
favorable au projet de carte communale;
la délibération du conseil municipal de Lacroisille du 11 octobre 2011 donnant un avis
favorable au projet modifié de carte communale;
l’ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse du 4 mai 2011 désignant Mme
Sandra Trouilhet en qualité de commissaire enquêteur;
l’arrêté du maire de Lacroisille du 25 avril 2012 soumettant le projet de carte
communale à l’enquête publique qui s’est déroulée du 11 juin 2012 au 13 juillet 2012 ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur;
la délibération du conseil municipal de Lacroisille du 4 décembre 2012 approuvant la
carte communale et décidant que l’ensemble des autorisations et actes relatifs aux
occupations et utilisations du sol seront délivrés au nom de la commune et les dossiers
relatifs à la carte communale reçus le 6 décembre 2012 en sous-préfecture de Castres;
l’avis favorable de Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn du 16
janvier 2013 ;
l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-
Yves CHIARO), sous-préfet de Castres ;
16, BOULEVARD CLEMENCEAU BP 20425 81108 CASTRES CEDEX-TEL.05 63 71 55 55 —FAX 05 63 72 34 24
Arrêté N°2013023-0002 - 29/01/2013 Page 287Arrête
Article 1” - La carte communale approuvée par le conseil municipal de Lacroisille lors de sa
séance du 4 décembre 2012, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 - Les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols sont délivrés par le maire
au nom de la commune, à l’exception de ceux visés à l’article L 422-2 du code de
l’urbanisme.
Article 3— La délibération du conseil municipal de Lacroisille approuvant la carte
communale et le transfert de la délivrance des autorisations d’occuper le sol ainsi que le
présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie.
Le dossier de la carte communale approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de
Lacroisille aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la sous-préfecture de Castres.
Mention de cet affichage et des lieux où pourra être consulté le dossier de la carte communale
seront insérés en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
L’arrêté préfectoral approuvant la carte communale sera publié en outre au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Article 4 — L’approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dés
l’exécution de l’ensemble des formalités prévues à l’article 3 du présent arrêté. La date à
prendre en compte pour l’affichage étant celle du 1° jour où il est effectué.
Article 5 — Le sous-préfet de Castres, le maire de Lacroisille sont chargés chacun en ce qui
les concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la Préfète du Tarn
- Mme la Directrice Départementale des Territoires du Tarn
»
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Page 288 Arrêté N°2013023-0002 - 29/01/2013| L | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2013
RN 838
Réalisation du giratoire Nord de Najac sur la commune de Lescure d'Albigeoïs Phase 1: Neutralisation des voies de gauche
du lundi 14 janvier 2013 au vendredi 1 mars 2013
LA PREFETE DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012177-006 du 25 juin 2012 portant délégation de signature au
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
VU L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU l'approbation du DESC N°2012-065 en date du 7/12/2012,
VU la demande du District Est en date du 8/01/2012,
DE-N88-PTC-13003.odt 1/3
Arrêté N°2013011-0001 - 29/01/2013 Page 289Liberté + Égalité + Fraternire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2013
RN 88
Travaux de pose d'un portique ECOTAXE CAF 7760 - Tanus
Fermeture de la RN88 de nuit avec déviation
du carrefour de Tanus RDS3 au carrefour de la Baraque St Jean RD888
La nuit
du mercredi 16 janvier 2013 au jeudi 17 janvier 2013
de 20h00 à 6h00
LA PREFETE DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets. à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière.
VU le Code Pénal.
VU l'instruction interministériclle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 rclative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012177-006 du 25 juin 2012 portant délégation de signature au
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
VU L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à certains de ses collaborateurs.
VU l'approbation du DESC N° 2012-049 en date du 10/01/2013,
DE-N88-PTC-13001.odt 1/3
Page 290 Arrêté N°2{)13071-0002 - 29/01/2013VU la demande de l'entreprise Cegelec en date du 11/12/2012.
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest et des
entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de pose d'un portique ECOTAXE CAF7760 au dessus de la 2x2
voies du viaduc du Viaur - RN88 au PRO+500 sur la commune de Tanus, il importe de
fermer la RN88 du PR3+700 (Carrefour de Tanus - RD53 dans le Tarn) au
PR88+070(Carrefour de la Baraque Saint Jean — RD888 dans l'Aveyron) dans les 2 sens de
circulation.
La nuit
du mercredi 16 janvier 2013 au jeudi 17 janvier 2013
de 20h00 à 6h00
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
À) Itinéraire de déviation de tous les véhicules suite à la fermeture de la RNS88:
— Carrefour de l'anus - RDS3 direction Tanus (l'arn)
— RD688 (l'arn)
— RD888 (Aveyron)
— Carrefour de la Baraque Saint Jean — RD888 (Aveyron)
Et vice versa
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de chantier et de déviation sera réalisée sous maîtrise d'ouvrage écomouv'
par l'entreprise Signature.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes ct des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, Sème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront s'assurer de la propreté, de l’état
et de la viabilité de la chaussée avant la réouverture des voies à la circulation.
Article 4 — INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
DE-N88-PTC-13001.odt 19 ne LS)
Arrêté N°2013071-0002 - 29/01/2073 Page 297Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 —- COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn,
Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aveyron,
Madame le Maire de la Commune de Tanus,
Monsieur le Maire de la commune de Tauriac de Naucelle,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn et de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn et de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn et de
l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn et de l'Aveyron,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Monsieur le Directeur de l'entreprise Signature et Cegelec,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac)
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 11 janvier 2013
La Préfète du Tarn,
Pour la Préfète du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation,
Le Chef du District Est,
Jean-Clair YECHE
DE-N88-PTC-13001.odt 3/3
Page 292 Arrêté N°2013011-0002 - 29/01/2013RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N°
RN 88
Travaux de pose d'un portique ECOTAXE CAF 7760 - Tanus
Fermeture de la RNSS8 de nuit avec déviation
du carrefour de Tanus RD53 au carrefour de la Baraque St Jean RD888
La nuit
du mercredi 6 février 2013 au jeudi 7 février 2013
de 20h00 à 6h00
LA PREFETE DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction intermimistérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012177-006 du 25 juin 2012 portant délégation de signature au
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
VU L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU l'approbation du DESC N° 2012-049 en date du 10/01/2013,
DE-N88-PTC-13004.odt 1/4
Arrêté N°2013018-0001 - 29/01/2013 Page 293