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Compte-Rendu - 2021 12 17 CR CM Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Pralognan-la-Vanoise. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 12 17 CR CM)Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2021 A 18H00

KKKKKRIERE

PRESENTS :

M. FAVRE Jean-Pierre, Me DENIAUD BOUET Estelle, MM. ROLLAND Alexis, RASONGLES Christophe, DEVILLE Jean-Pierre, ALEXIS Jean-Jacques, BRIQUET Dominique, MACHET Franck, YON Philippe.

ABSENTS :

MM. AMIEZ Hugo, BLANC Loïc, BURLET Jérôme, JACQUINOT Gillian, TRINQUET Yannick, VOISIN Michel.

I. Institution et vie politique

1.1 Désignation d’un secrétaire de séance

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de M. DEVILLE Jean-Pierre en qualité de secrétaire de séance.

1.2 Approbation du compte rendu de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente du Conseil municipal est approuvé à l’unanimité. Toutefois, Christophe RASONGLES souhaite aborder de nouveau le transport sanitaire primaire terrestre mis en place pour les accidentés du ski avec notamment la question du lieu de dépose des blessés.

1.3 Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations consenties par le conseil municipal (article L-2122-22 du code général des collectivités territoriales « CGCT ») :

Néant

Préalablement à l’ordre du jour, les missions et le fonctionnement du Conseil municipal sont expliqués aux deux représentants du conseil municipal des enfants assistant à la séance.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour :

IT. Développement économique et touristique /

communication / commercialisation

2.1 Classement en catégorie I de l’Office de Tourisme

L’office du tourisme de Pralognan-la-Vanoise a été classé en catégorie I par arrêté préfectoral en date du 31 mars 2016. Ce classement a une durée de validité de cinq ans. Il est donc arrivé à échéance le 31 mars 2021.

Il est nécessaire pour la commune de renouveler ce classement car celui-ci conditionne le classement de la collectivité en « commune touristique » ainsi que celui de « station classée de tourisme ».Ces deux classements permettent notamment à la commune :

e de conserver la compétence « promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme »

;

e de percevoir la taxe de séjour ;

e de percevoir la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement.

Concernant la procédure, les articles D 133-21 et D 133-22 du code du tourisme précisent que le conseil municipal doit, sur proposition de l’office de tourisme, prendre une délibération sollicitant le classement. Puis, le Maire adresse la délibération, accompagnée du dossier de demande de classement, au représentant de l'Etat dans le département.

L'arrêté du 16 avril 2019 fixe les critères de classement des offices de tourisme notamment ceux pour obtenir le classement en catégorie I.

Pour être classée en catégorie I, l’office de tourisme doit notamment être détenteur d’une certification ou d’une marque relative à la qualité de service validée par un tiers. Les principales certifications accessibles aux offices de tourisme sont la marque d’État « Qualité Tourisme », la certification « NF service » de l’ AFNOR ou encore la certification « ISO 9001 ».

L’office de tourisme a obtenu le droit d’usage de la marque Qualité Tourisme en novembre 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e sollicite le classement de l’office de tourisme en catégorie I ;

e approuve le dossier de demande de classement constitué par l’office de tourisme ; e autorise Monsieur le Maire à le transmettre à Monsieur le Préfet du département.

IIL. Finances

3.1 Autorisations préalables au vote des budgets primitifs 2022 de la commune et des services de l’eau et l’assainissement

Conformément à l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les nouvelles dépenses d’investissement 2022 préalablement au vote des budgets primitifs, et ce dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement de l’exercice 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation permet d’engager des dépenses d’investissement dès début 2022, et de passer de nouveaux actes de commande publique avant le vote du budget. Toutefois, elle ne permet pas de contracter de nouveaux emprunts.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2022 préalablement au vote du budget primitif de la commune et de l’eau et de l’assainissement dans les limites mentionnées ci-dessus.

3.2 Budget de l’eau et de l’assainissement - admission en non-valeur

Le service de gestion comptable de Moûtiers demande à la commune de bien vouloir délibérer sur des créances qui ne peuvent donner lieu à recouvrement en procédant à une admission en non-valeur.L’admission en non-valeur concerne des créances qui ne peuvent être recouvrées en raison de : ° La situation du débiteur (insolvabilité, décès, absence d’héritier, adresse inconnue etc.), e Un refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites,

e L’échec des tentatives de recouvrement.

En l’espèce, il s’agit de diverses créances au budget annexe de l’eau et de l’assainissement émises entre 2016 et 2020.

Malgré les poursuites, le comptable ne peut procéder au recouvrement pour diverses raisons : redevable décédé, reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite (30 €), poursuite sans effet.

Comme les sommes ne peuvent être recouvrées, il est nécessaire d’inscrire la charge budgétaire de ces créances au budget 2021 de l’eau et de l’assainissement (compte 6541).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e constate l’admission en non-valeur des créances à hauteur de 823,69 €.

3.3 Acceptation d’un don

Une commune peut être destinataire d’un don ou d’un legs, le don étant fait du vivant et le legs après la mort de l’auteur de la libéralité.

C’est au conseil municipal qu’il revient de statuer sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune (article L2242-1 du code général des collectivités territoriales).

En l’espèce, le Fonds de dotation « Sauvons l'église de Pralognan » souhaite clôturer et dissoudre le Fonds de dotation.

Il apparait qu’il reste 500 € sur le Fonds, somme que l’organisme de mécénat souhaite donner à la commune. Il souhaite cependant que les crédits soient uniquement affectés aux besoins dans les locaux religieux et en accord avec les statuts :

- réparation des vitraux de la chapelle des Granges (portrait de Sainte Thérèse), -_ entretien/ réparation de la chapelle de la Croix.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

° accepte le don de 500 € du Fonds de dotation « Sauvons l’église de Pralognan », ° précise qu’il sera imputé au compte 7713 du budget principal de l’année 2022.

IV. Ressources humaines

4.1 Création d’emplois d’adjoint technique vacataire

Afin de faire face à un éventuel besoin saisonnier ponctuel en matière de prestations de déneigement mécanique, lié à des conditions météorologiques exceptionnelles, il est proposé la création de deux emplois d’adjoint technique vacataire du 1° janvier 2022 au 18 avril 2022, sur une base maximum de 6 jours par semaine et de 8 h par jour, et selon les besoins.

Les agents vacataires devront disposer de tous les permis et certificats d’aptitude requis à la conduite d’engins de déneigement mécanique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ autorise Monsieur le Maire à recruter si besoin au maximum deux agents vacataires.Questions diverses

1) Abribus

Le Conseil municipal confirme le souhait d’un abribus « double » devant la mairie.

2) Toilettes publiques

Des toilettes sèches seront installées au départ du domaine nordique à côté du chalet d’accueil.

Le Maire

Jean-Pierre FAVRE