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Conseil Municipal - CM 20220407 point8
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20220407 point8)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Numéro DL220203-KK03
Nature de l'acte | Délibération
Matière Finances locales — Fiscalité LE
Objet Vote des taux de taxes foncières 2022 N Ilkirch-Graffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 7 avril 2022
à l’Illiade
L'an deux mil vingt-deux le sept avril à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Tlliade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient excusés :
- Monsieur Yvon RICHARD ayant donné procuration à Monsieur André STEINHART
- Madame Stéphanie CLAUS
- Madame Sandra DIDELOT ayant donné procuration à Madame Marie-Josée FRUH - Monsieur Emmanuel BACHMANN ayant donné procuration à Madame Martine CASTELLON - Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Madame Pascale GENDRAULT - Monsieur Rémy BEAUJEUX
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation et affichage : 1 avril 2022
Date de publication délibération : 12 avril 2022
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 12 avril 2022 Numéro _ : DL220203-KK03 L
Matière 7.2. Finances locales - Fiscalité 1/2
IV. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
5. VOTE DES TAUX DE TAXES FONCIÈRES 2022
Conformément aux articles 1636 B sexies du Code Général des Impôts et 2 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, l'assemblée délibérante fixe chaque année les taux d'imposition de la fiscalité directe locale.
Par délibération du 20 mars 2021, le Conseil Municipal a fixé les taux des taxes
foncières 2021 comme suit :
Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,08 %
Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 59 %.
En 2022, la Ville d'Illkirch-Graffenstaden souhaite ne pas augmenter ces taux et donc
les maintenir comme suit :
Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,08 %
Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 59 %.
Le budget primitif 2022 affiche une enveloppe de 13 640 000 € au compte 73111 « Impôts directs locaux ». Cette dernière pourra être ajustée après transmission par les services fiscaux, des bases d'impositions directes locales 2022.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
- de ne pas augmenter les taux d'imposition 2022 des taxes foncières et donc de les maintenir comme suit :
Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,08 %
Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 59 %. Numéro DL220203-KK03
Matière 7.2. Finances locales - Fiscalité 2/2
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour :
Contre :
24 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER
Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL
Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée
FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL
Béatrice
Abstentions : 3 GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS
) |