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Déliberation - Annexe delib 2019 28 Statuts de la CCN
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
NOBLAT
STATUTS
Délibération
du
11 juillet
2019
ARTICLE
1 : CREATION
En
vertu
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
créé
entre
les
communes
de
Champnétery,
Le
Châtenet
en
Dognon,
Eybouleuf,
La
Geneytouse,
Moissannes,
Royères,
Saint-Bonnet
Briance,
Saint-Denis
des
Murs,
Saint-Léonard
de
Noblat,
Saint-Martin
Terressus,
Saint-Paul,
Sauviat
sur
Vige,
une
communauté
de
communes
qui
prend
le nom
de
« Communauté
de Communes
de
Noblat
»
Article
2 : DUREE
La communauté
de commune
est créée pour une
durée
illimitée,
Article
3
: SIEGE
Le
siège
de
la
communauté
de
commune
est
fixé
au
bâtiment
l’Interco
—
ZA
de
Soumagne
—
87400
Saint
Léonard
de Noblat.
ARTICLE
4
: COMPETENCES
ARTICLE
4.1
: COMPETENCES
OBLIGATOIRES
4.1.1
espace
communautaire
Ÿ_
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
et
schéma
de
secteur
Y_
Actions
d’intérêt
communautaire
4.1.2.
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
f
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d’activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
et
touristique
Actions
d’intérêt
communautaire
Politique
locale
du
commerce,
Soutien
aux
activités
commerciales
Promotion
du
tourisme
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
intercommunal
EKKE
4.1.3.
Milieu
aquatique
et
prévention
des
inondations
*
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
4.1.4.
Aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
“Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
II
de
l'article
ler
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
4.1.5. Déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
Ÿ
Collecte
et traitement
ARTICLE
4.2
: COMPETENCES
OPTIONNELLES
4.2.1.
Voirie Y
Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
d’intérêt
communautaire
définie
par
une
délibération
du
Conseil
Communautaire
4.2.2.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
4.2.3.
Equipements
culturels,
sportifs,
d'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
Ÿ
Construction,
entretien
ct
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intér8
TRUE
SRERETRE —
TRÉCUEN
PREFECTURE
1/2
le
12/07/2819
hpps
Mon
myéée
E-teoale com
99_AU-097-248719961-20190711-2019_085-DE 4.2.4.
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
4.2.5.
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
4.2.6.
Assainissement
4.2.7.
Maison
de
service
au
public
Y
Création
et gestion
de
maisons
de
services
au public
et définition
des
obligations
de
service
au
public
y afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
ARTICLE
4.3
: COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
maisons
de
santé
pluridisciplinaires
Établissement,
exploitation
et
mise
à disposition
d’infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques Prise
en
charge
de
l’apprentissage
scolaire
de
la
natation
des
écoliers
scolarisés
dans
les
écoles
du
territoire
de
Noblat
:transports
des
élèves
et
apprentissage
scolaire
de
la
natation
Contribution
au
budget
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Haute-Vienne
à
la
place
des
communes
Participation
financière
à l’Association
Cantonale
d’Action
en
Faveur
des
Personnes
Agées
du
canton
de
Saint
Léonard
de
Noblat
Participation
financière
au
Relais
Info
Services
Soutien
financier
à
des
associations
qui
organisent
des
manifestations
culturelles
et
/ ou
sportives
mettant
en
avant
les
actions
et
/ ou
réalisations
de
la
Communauté
de
Communes
de
Noblat
Informatisation
du
cadastre
des
communes
Etudes,
création,
aménagement
et
entretien
des
chemins
de
randonnées
inscrits
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
ER, MER, 0 KES
ARTICLE
5 :
ADHESION
A
DES
ORGANISMES
EXTERIEURS
Conformément
à
l'article
L.
5214-27
du
CGCT,
le
conseil
communautaire
peut
décider
d'adhérer
à
des
organismes
extérieurs
sans
qu'il soit
nécessaire
de
solliciter
l'accord
des
communes
membres.
ARTICLE
6 : LE
BUREAU
Le
Conseil
Communautaire
élit
parmi
ses
membres
un
bureau
composé
de
12
membres,
1 par
commune.
Le
conseil
fixe
les
indemnités
de
fonction
et
de
mission
à verser
aux
membres
du
bureau
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Le
président
et le
bureau
peuvent
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
de
communauté
à
l'exception
des
domaines
explicitement
prévus
par
la
loi.
Lors
de
chaque
réunion
obligatoire,
le
Président
et
le
bureau
rendent
compte
au
conseil
de
leurs
travaux.
ARTICLE
7
:RESSOURCES
DE
LA
COMMUNAUTE
Les
recettes
de
la
communauté
comprennent
:
Ÿ
Le
produit
de
la
fiscalité,
Ÿ
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles
qui
constituent
son
patrimoine,
Ÿ
Les
subventions
et
dotations
de
l'Etat,
des
collectivités
régionales
et
départementales
et
de
l’Union
Européenne
et
toutes
aides
publiques,
Ÿ
Les
sommes
qu’elle
perçoit
des
administrations
publiques,
associations
ou
particuliers
en
échange
d’une
prestation,
*
Les
produits
des
dons
et
legs,
Ÿ
Le
produit
de
la
vente
des
terrains
et
bâtiments,
Ÿ
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
Ÿ
Le
produit
des
emprunts.
ARTICLE
8 :
GARANTIE
DES
EMPRUNTS
DE
LA
COMMUNAUTE
En
cas
d’appel
de
garantie,
les
différentes
communes
adhérentes
garantiront
les
emprunts
contractés
par
la
communauté
au
prorata
de
leur
population
légale.
TTRECUEN
PREFECTURE
1
212
le
12/87/2019
Ag)
ie
€hspalte
cure
99_AU-087-248719961-20190711-2019_085-DE
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bons dcr