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Déliberation - Convention de mise a disposition du service assainissement a la CCN Annexe Deliberation 2018 06
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eybouleuf.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de mise a disposition du service assainissement a la CCN Annexe Deliberation 2018 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
«NOBLAT
PROJET
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
SERVICE
ASSAINISSEMENT
Entre
:
La
Communauté
de
Communes
de
Noblat,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Alain
DARBON
Düûment
habilité
à cet effet par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en date
du
14 décembre
2017,
D'une
part,
:
Et La
Commune
d’'EYBOULEUF,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Bernard
DUMONT
Dûment
habilité(e)
à cet
effet
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
xx/xx/xxxx,
D'autre
part,
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14 décembre
2017
portant
approbation
des
nouveaux
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
Noblat,
dont
le transfert
de
la compétence
« Assainissement
»,
-
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
de
la-Communauté
de
Communes
de
Noblat
en
date
du
08
décembre
2017,
-
Vu
la saisine du
Comité
Technique
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Vienne,
=
Considérant
qu’il
s’avère
nécessaire
de
mettre
à disposition
les
moyens
humains
nécessaires
à
l’exercice
de
la
compétence
Assainissement
par
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale, Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 — Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
services
municipaux
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
de
Noblat,
pour
l’exercice
de
la
compétence
Assainissement. Article
2 — Définition
des
services
mis
à disposition
:
Service
technique
:
Les
agents
techniques
interviennent
sur
les
réseaux
d’assainissement
et
procèdent
à
l’entretien,
au
suivi
et aux
travaux
nécessaires
à son
bon
fonctionnement.
Service
Administratif :
Les
secrétaires
et
agents
comptables
du
service
administratif
procèdent
au
traitement
et
suivi
des
dossiers
administratifs
et à la facturation
de
l'assainissement
auprès
des
usagers
du
service
public.
Article
3 - Durée
de
la convention
:
La
présente
convention
prendra
effet à compter
du
1° janvier
2018
et se renouvellera
chaque
année
par
tacite
reconduction.
Article
4 —
Conditions
financières
et modalités
de
paiement
4-a)
Conditions
financières
:
La
Commune
d'EYBOULEUF
dressera
chaque
année,
au
31
décembre,
un
état
des
dépenses
engagées
au
titre
de
l’exercice
des
missions
relevant
du
service
Assainissement
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
de
Noblat. Cet
état
comprendra
les charges
suivantes
:
+ coût
employeur
lié
aux
agents
communaux
intervenant
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
(Traitement
brut
indiciaire,
supplément
familial
de
traitement,
régime
indemnitaire,
charges
patronales).
Ces
éléments
seront
proratisés
au
regard
de
la durée
d’intervention
des
agents
communaux
pour
le compte
du
service
Assainissement.
+ coût
des
formations
liées à l’assainissement
suivies
par
les agents
communaux
* coût
liés
à
la vaccination
des
agents
+ Frais
de déplacement
et tous
frais
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
4-b)
Modalités
de
remboursement
:
La
Commune
d'EYBOULEUF
émettra
en
fin
d’année
un
titre
exécutoire
de
recettes
à
l’encontre
de
l’intercommunalité
afin
de
permettre
le
reversement
de
l’ensemble
des
charges
détaillées
ci-dessus
et
résultant
de
l'exercice
de
la compétence
Assainissement
pour
son
compte.
Article
5 — Responsabilité
— Assurance :
La
Communauté
de
Communes
de
Noblat
s’engage
à
contracter
une
assurance
spécifique
pour
se
garantir
notamment
des
conséquences
dommageables
qui
pourraient
lui
être
imputées
du
fait
de
la
mise
à
disposition
des
services
municipaux.
La
police
contractée
sera
communiquée
à
la
Commune
d’'EYBOULEUF. Article
6 —
Résiliation
La
présente
convention
peut
prendre
fin
de
manière
anticipée
à
la
demande
d’une
des
parties
cocontractantes,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
exécutoire,
pour
un
motif
d’intérêt
général
lié
à
l’organisation
de
ses
propres
services,
à
l’issue
d’un
préavis
de
six
mois.
Cette
décision
fait
l’objet
d’une
information
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
7 — Modification:
Toute
modification
de
la convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
écrit,
conclu
entre
les
parties
à la
convention
qui
sera
approuvé
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
et
du
Conseil
Communautaire. Article
8-
Juridiction
compétente
en
cas
de
litige
:
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l’application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges.
Fait
à
Saint-Léonard
de
Noblat,
le xx/xx/xxxx
Le
Président
de
la Communauté
Le
Maire,
de
Communes
de
Noblat,
Alain
DARBON
Bernard
DUMONT