Procès Verbal - Buhl conseil municipal pv conseil municipal du 2 juillet 2018 58pu7foe6s5c

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Procès Verbal - Buhl conseil municipal pv conseil municipal du 2 juillet 2018 58pu7foe6s5c Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune de Buhl. Lien du pdf (Procès Verbal - Buhl conseil municipal pv conseil municipal du 2 juillet 2018 58pu7foe6s5c)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du lundi 2 juillet 2018

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BUHL SÉANCE DU 2 JUILLET 2018

Sous la présidence de Monsieur Fernand DOLL, Maire,

étaient présents :

Mmes et MM : Yves COQUELLE, Francis MUNSCH, Joseph KUENTZ, Marianne LOEWERT, Annick FISCHETTI, Adjoints.

Mmes et MM : Gérard GERTHOFFERT, René BITSCH, Roland MARTELLO, Lucie ANDOLFATTO, Denise WIOLAND, Sylvie NUZZO, Orlane GIEGELMANN, Cindy MÉRIOT, Guy SCHULLER, Geneviève ZANDONELLA, Francis KOHLER, , Christine FEDRY.

Ont donné procuration :

Mr Jean-Marc ERNY à Mr Yves COQUELLE,

Mr Christian CHERAY à Mr Francis KOHLER,

Mr Angélo RAUSEO à Mme Geneviève ZANDONELLA.

Etaient absentes :

Mmes Marie-Claire FREY et Sophie ARGER

Secrétaire administrative de séance : Mme Joëlle BRUNORI, DGS

ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2018 2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

3. TRANSFERT DE COMPÉTENCE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) –

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE GUEBWILLER

4. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) – CHARTE DE GOUVERNANCE 5. FUSION DES SYNDICATS MIXTES DE LAUCH AVAL ET COURS D’EAU DE LA REGION DE SOULTZ ROUFFACH ET LAUCH SUPERIEURE ET TRANSFORMATION CONCOMITANTE DU SYNDICAT ISSU DE LA FUSION EN ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L’EAU (EPAGE)

6. TARIFS PERISCOLAIRE

7. REGLEMENTATION GENERALE SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) : CONVENTION DE MISE A DISPOSTION DE MOYENS MATERIELS ET DU PERSONNEL AVEC LE CDG 54 8. COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2017 FLORIOM

9. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

10. COMMUNICATIONS DIVERSES :

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Monsieur Fernand DOLL, Maire, ouvre la séance, souhaite la bienvenue aux Conseillers Municipaux présents, Il demande à madame Joëlle BRUNORI, DGS, d’effectuer l’appel des Conseillers présents.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du lundi 2 juillet 2018

Monsieur Fernand DOLL, Maire, déclare le quorum atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Monsieur Fernand DOLL, Maire, demande aux Conseillers Municipaux, s’ils acceptent d’ajouter un point à l’ordre du jour, à savoir une modification du tableau des effectifs, un agent, employé à l’école maternelle, ayant fait valoir ses droits à la retraite à l’automne prochain.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Fernand DOLL, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

D’AJOUTER un point n° 9 : modification du tableau des effectifs, à l’ordre du jour de cette séance.

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1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2018

Monsieur Fernand DOLL, Maire, soumet au Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal de la réunion du 9 avril 2018.

Monsieur Francis KOHLER, Conseiller, demande que ses interventions soient modifiées ainsi :

ordre du jour n° 5 : budget : modification des taux d’imposition :

« Monsieur Francis KOHLER, Conseiller, fait remarquer qu’avec une augmentation des bases de 1.2 % à laquelle s’ajoute l’augmentation de 1 % des taux, cela représente une augmentation de plus de 2.2% pour le contribuable ;

« Monsieur Francis KOHLER, Conseiller, indique qu’il votera l’augmentation des taux des contributions directes tels qu’ils sont présentés afin que s’améliore la situation financière fragile de la Commune. Mais il souhaite que nos représentants à la CCRG fassent les choix pertinents pour ne pas engloutir cette augmentation de 9220 Euros dans une répartition du FPIC défavorable à notre Commune ainsi que dans un plan de financement de la compétence « Eaux pluviales » préjudiciable à l’équilibre de nos prochains budgets communaux. »

ordre du jour n° 6 - budget : contrat de prêt

« Monsieur Francis KOHLER, Conseiller, dit que reconduire une troisième fois ce prêt relais, revient à reporter la solution du remboursement du capital sur la prochaine mandature. Il ne partage pas cette vision de la gestion des finances communales et ajoute qu’avec un prêt classique le remboursement du capital serait déjà en cours. »Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du lundi 2 juillet 2018

Ordre du jour n° 7 : approbation du budget général primitif 2018 :

« Monsieur Francis KOHLER, Conseiller, indique que le ratio de capacité de désendettement de la Commune atteint 17 ans, ce qui est élevé et considéré comme dangereux, d’autant plus que cette durée est largement supérieure à la durée moyenne de nos emprunts en cours. A la CCRG, on s’inquiète déjà lorsque ce ratio dépasse 7 ans. »

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Fernand DOLL, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 avril 2018 avec les modifications visées ci-dessus.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du lundi 2 juillet 2018

2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il convient de soumettre, au vote du Conseil Municipal, la nomination d’un secrétaire de séance parmi ses membres.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Fernand DOLL, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- De NOMMER Madame Marianne LOEWERT, Adjointe, en tant que secrétaire de séance.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du lundi 2 juillet 2018

3. TRANSFERT DE COMPÉTENCE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) –

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE GUEBWILLER

Monsieur Fernand DOLL, Maire, expose :

Les dispositions modifiées de la loi "Engagement National pour l’Environnement" dite Grenelle II du 12 juillet 2010 prévoient la mise en conformité des documents d’urbanisme avec ses dispositions lors de leur révision. La loi ALUR du 24 mars 2014 organise, quant à elle, les modalités du transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale aux intercommunalités et renforce la prise en compte des préoccupations de la loi Grenelle II dans les PLU.

Elle permet aux intercommunalités qui n’ont pas acquis la compétence PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale dans les trois ans suivant la publication de la loi ALUR (publiée le 26 mars 2014) de se prononcer en faveur du transfert de cette compétence conformément à l’alinéa 3 de l’article 136 II de la loi du 24 mars 2014 reproduit ci-dessous :

« …Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre… »

Par ailleurs, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller est couverte par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Rhin-Vignoble-Grand Ballon, approuvé le 14 décembre 2016, ce qui implique que les documents d’urbanisme de ses communes membres doivent être compatibles avec ses orientations contenues dans le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO).

Dans ce contexte législatif, et compte tenu des échéances en cours (mise en compatibilité des PLU communaux au SCoT, au plus tard le 14 décembre 2019), le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) du 3 mai 2018 (point 3) a validé la prise de compétence Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, par application de l’article 136 précité de la loi ALUR afin de pouvoir ensuite engager l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) pour l’ensemble de son territoire. Cette prise de compétence se doit de constituer, de la part des communes, une démarche volontariste visant à traduire en commun un projet de territoire.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du lundi 2 juillet 2018

1.- Les principales caractéristiques d’un PLUi

Le PLUi est un document de programmation et de planification permettant de concrétiser un projet de territoire, déterminer les orientations d’aménagement et d’urbanisme pour les années à venir et fixer, en conséquence, les règles générales d’utilisation du sol sur son périmètre. Une fois approuvé, il se substitue aux documents d’urbanisme en vigueur dans chaque commune membre de l’EPCI.

C’est un outil réglementaire prescriptif qui permet :

la mise en articulation des politiques publiques d’aménagement, de transports, d’habitat, mais aussi d’environnement, d’agriculture, de climat ou d’activités économiques la relance de la construction

de faire émerger des projets intercommunaux tout en favorisant la cohérence et la solidarité du territoire.

Le PLUi doit être compatible avec les orientations définies par le Schéma de Cohérence Territoriale Rhin-Vignoble-Grand Ballon (SCoT RVGB).

Élaborer un PLUi permet à la CCRG de :

définir une stratégie de développement durable cohérente en préservant les ressources et les espaces

limiter l’étalement urbain et les déplacements en proposant des espaces partagés et équilibrés sur le territoire

favoriser un développement harmonieux des différentes communes composant l’EPCI grâce à une insertion architecturale, urbaine, paysagère collective.

Un PLUi se compose des éléments suivants :

un rapport de présentation : il comporte un diagnostic du territoire, un état initial de l’environnement et les mesures prises pour sa préservation et sa mise en valeur un Projet d’Aménagement et de Développement Durables : il expose les orientations générales d’aménagement et de développement du territoire. Il constitue également, à long terme, le guide de l’évolution du PLUi

les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : elles peuvent concerner l’aménagement de certains secteurs, des thèmes particuliers, dans un objectif de maîtriser le développement des secteurs à enjeux

un règlement écrit et graphique : il est destiné à spatialiser le projet et encadrer le droit des sols les annexes informatives pour garantir la transparence de l’information. Elles comprennent des renseignements portant sur des contraintes opposables au document d’urbanisme et/ou à l’acte de construire (servitude d’utilité publique, plans des réseaux…).

Le PLUi peut comporter des plans de secteurs (familles de communes partageant le même type d’urbanisme) qui couvrent l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes de l’EPCI et qui précisent les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifique à ce secteur.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du lundi 2 juillet 2018

L’élaboration d’un PLUi se situe entre trois et cinq ans à compter de la phase d’étude. Un descriptif détaillé de la procédure d’élaboration du PLUi est joint en annexe 1. Si des modifications ou des révisions du PLUi seront à prévoir chaque année, il est admis qu’un PLUi est établi pour une durée d’au moins dix ans.

budget primitif 2018.

2.-Transfert de charges

Conformément à la réglementation en vigueur, la prise d’une nouvelle compétence par la CCRG impose le calcul des charges transférées s’y rapportant ainsi que, le cas échéant, la modification des attributions de compensation versées aux communes. Cette mission incombe à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) qui établit, pour ce faire, un rapport. La CLECT dispose d’un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence pour élaborer et transmettre le rapport d’évaluation. Les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport pour en valider le contenu.

Les dépenses issues des études engagées pour le PLU ou autres documents d’urbanisme des

communes et réglées par ces dernières seront, sur proposition de la CLECT, remboursées par la

Communauté de Communes selon des formes et moyens à préciser, sous réserve que ces

éléments servent à la composition du PLUi.

3.-Décision des communes – Modification statutaire

Si une Communauté de Communes n'est pas devenue compétente en matière de PLU à la date du 27 mars 2017, le Conseil de Communauté peut, à tout moment, voter en faveur d’une prise de compétence (majorité simple). Cette compétence est transférée à la Communauté sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'EPCI (article 136 de la loi ALUR).

La prise de compétence Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale par la CCRG impose la modification de ses statuts, conformément au projet joint en annexe 2.

Monsieur Yves COQUELLE, Adjoint, indique avoir relu l’ensemble de ce dossier. Il précise que le PLU actuel voté à BUHL restera maintenu. Toute décision relative à ce document sera obligatoirement soumise au Conseil Municipal et le Maire reste maître dans sa commune. Il y a une obligation de passer au PLUI en 2020, et il convient de voir l’intérêt au niveau du territoire.

Madame Geneviève ZANDONELLA, Conseillère, demande quel avantage il y a à adopter un PLUI, puisque nous venons du réaliser notre PLU et que nous pouvons rester maîtres chez nous. Si elle comprend l’intérêt du transfert de la compétence eau, elle ne le voit pas dans le cadre du PLUI.

Monsieur Fernand DOLL, Maire, répond que chaque commune restera maître sur son territoire tel que cela est présenté dans la charte et que l’intérêt réside dans une cohérence territoriale.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du lundi 2 juillet 2018

Monsieur Gérard GERTHOFFERT, Conseiller, se demande ce qu’il en sera de l’élaboration d’un prochain PLU, notamment s’il y a divergence d’opinion entre la Commune et la Communauté de Communes de la Région de GUEBWILLER.

Monsieur Fernand DOLL, Maire, répond qu’une commission communale planchera sur le futur document d’urbanisme, ses travaux seront soumis à la commission d’urbanisme de la Communauté de Communes de la Région de GUEBWILLER, et le Conseil Municipal décidera en dernier ressort.

Madame Christine FEDRY, Conseillère, demande pourquoi aller plus haut si la décision est prise au niveau de la Commune.

Monsieur Fernand DOLL, Maire, et Monsieur Yves COQUELLE, Adjoint, répondent qu’il s’agit bien d’une obligation légale.

Monsieur Francis KOHLER, Conseiller, craint que les communes n’aient plus la maitrise du PLU lorsque le PLUI sera à l’étude.

Monsieur Fernand DOLL, Maire, explique que la Communauté de Communes de la Région de GUEBWILLER a voulu prendre les devants par rapport aux petites communes qui n’ont pas encore de document d’urbanisme afin de ne pas prendre le train en marche. Dans ce cas, la commune de BUHL n’aurait pas été remboursée de ses frais d’élaboration du PLU. D’autres compétences ont déjà été transférées à la Communauté de Communes de la Région de GUEBWILLER, et qu’il n’y a eu aucun souci.

Monsieur Francis KOHLER, Conseiller, relève dans les principales caractéristiques d’un PLUI « c’est un outil réglementaire qui permet la mise en articulation des politiques publiques d’aménagement, de transports, d’habitats…… » Que dire, dans le cadre du transport, du service du COMCOM BUS qui ne fonctionne plus, et de la relance de la construction : il faut encourager en priorité les initiatives de réhabilitation, avant de développer l’urbanisation.

Monsieur Francis KOHLER, Conseiller, s’interroge sur le fonctionnement de la CLECT qui doit statuer dans un délai de 9 mois. Le chiffrage du coût n’est pas clair, il est question d’une enveloppe de 400 000.- €. Ce montant comprend-t-il le remboursement aux Communes ayant élaboré leur PLU ? Il pense que cette compétence est transférée dans la précipitation. Les frais engendrés par le transfert de cette compétence seront-ils financés par les Communes membres ? Selon lui, c’était une très bonne chose d’avoir transférer certaines compétences comme la petite enfance, mais abandonner le PLU, c’est abandonner une compétence fondamentale, un héritage et une responsabilité.

Madame Geneviève ZANDONELLA, Conseillère, pense que les Communes vont avoir de moins en moins de compétences propres.

Monsieur Fernand DOLL, Maire, est d’accord avec ce raisonnement et cite l’exemple de l’Allemagne qui a réduit le nombre de ses communes en procédant à des regroupements. Il pense que la Commune existera toujours, quelle que soit sa population, mais que les obligations de mutualiser les compétences. Ne pas adhérer à cette compétence PLUI reviendrait à perdre notre poids au niveau du territoire. Au contraire, adopter le PLUI c’est aller de l’avant.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du lundi 2 juillet 2018

Monsieur Gérard GERTHOFFERT, Conseiller, a l’impression qu’on demande d’adhérer au PLUI mais sans connaître les conditions de la Charte de Gouvernance. Peut-être que celle-ci est bonne ; et qu’il conviendrait de l’étudier avant de se prononcer. Monsieur Francis KOHLER, Conseiller, approuve cette idée.

Sur proposition de Monsieur Fernand DOLL, Maire, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de suspendre son vote pour ce point et de le reporter après l’étude du point suivant.

Après avoir approuvé la charte de gouvernance du PLUI,

Sur proposition de Monsieur Fernand DOLL, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à la majorité, 5 votes contre et 2 abstentions :

- D’APPROUVER

- le transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à la CCRG, lequel prendra effet à la date à laquelle l’arrêté préfectoral en découlant sera certifié exécutoire

- D’ADOPTER, les nouveaux statuts modifiés de la CCRG tels qu’ils figurent en annexe 2.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du lundi 2 juillet 2018

4. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) – CHARTE DE GOUVERNANCE

Monsieur Fernand DOLL, Maire, expose :

Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, un processus de concertation entre l’EPCI et les communes peut être mis en place.

La loi ALUR impose qu'une délibération de l'EPCI fixe, après avoir réuni la Conférence intercommunale des Maires, les modalités de la collaboration entre l'EPCI et ses communes membres. La Conférence intercommunale, composée de l'ensemble des Maires des communes membres, doit se réunir obligatoirement à deux reprises :

en début de procédure pour fixer les modalités de concertation

en fin de procédure : après l’enquête publique, mais avant la délibération d'approbation du PLUi, pour une présentation du dossier d’enquête publique, des résultats de l’enquête et du rapport du Commissaire enquêteur.

Il est également possible de mettre en place une charte de gouvernance permettant de fixer un certain nombre de règles d’élaboration, de concertation et de suivi du PLUi plus contraignantes que la réglementation en vigueur et que l’EPCI et les communes s’engagent à respecter et à mettre en œuvre. Une charte de gouvernance peut ainsi être instaurée en début de procédure afin de : fixer les modalités de concertation en dehors des phases réglementaires, par la mise en place de Conférences intercommunales, par exemple avant le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et avant l'arrêt du projet de PLUi

fixer les instances de collaboration et leur rôle

fixer les modalités d’application de la compétence.

Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) du 3 mai 2018 (point 2) a validé le projet commun de charte de gouvernance joint en annexe. Ledit projet fixe les modalités des futures collaborations qui seront mises en place dans le cadre du futur PLUi, des engagements mutuels entre la CCRG et ses communes membres concernant l’évolution des documents d’urbanisme communaux, le principe de la conservation des spécificités de chaque commune (droit de veto, DPU, plan de zonage…) et l’organisation des grandes étapes de validation.

Cette charte a un caractère évolutif, elle peut être modifiée lors de la procédure d’élaboration du PLUi et au fur et à mesure de son avancée.

Monsieur Fernand DOLL, Maire, procède à la lecture de cette charte.

Monsieur Francis KOHLER, Conseiller, pense que cette charte comporte de bonnes choses, mais il subsiste certains flous : cette charte n’est pas gravée dans le marbre, elle pourra être modifiée à tout moment. Quelle sera la position de la Préfecture par rapport à cette charte (cf la compétence eau qui a été imposée).

Monsieur Fernand DOLL, Maire, répond que ce modèle de charte n’a pas été élaborée de toutes pièces par la Communauté de Communes de la Région de GUEBWILLER. Celle-ci s’est appuyée sur des documents identiques déjà appliqués dans d’autres collectivités.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du lundi 2 juillet 2018

Monsieur Francis KOHLER, Conseiller, demande également quelle valeur aura cette charte face à un recours de citoyens au Tribunal Administratif.

Concernant le comité de Pilotage Monsieur Francis KOHLER, Conseiller, reprend la demande des élus des groupes d’opposition à la Communauté de Communes de la Région de GUEBWILLER à savoir la possibilité de faire partie dudit comité. En effet, c’est tout à fait normal que le Maire de la Commune y siège. Néanmoins les conseillers communautaires des trois communes de plus de 1000 habitants (Guebwiller, Soultz et Buhl), élus au suffrage universel direct à la proportionnelle, ont au sein du Conseil Communautaire la même légitimité que les autres élus, et cependant, dans le cadre de la compétence PLUI , la possibilité de faire partie du Comité de Pilotage est écartée.

Monsieur Gérard GERTHOFFERT, Conseiller, s’étonne que pour le Syndicat de la Lauch la Commune dispose de deux représentants, alors qu’il n’y en a qu’un dans le cadre du transfert de la compétence PLUI.

Monsieur Fernand DOLL, Maire, propose d’ajouter à la délibération cette demande visant à compléter le Comité de Pilotage, prévu dans la charte de gouvernance du PLUI.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Fernand DOLL, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- DE VALIDER le principe de mise en place d’une charte de gouvernance relative à l’élaboration du PLUi conformément au modèle joint en annexe, en proposant de compléter la composition du Comité de pilotage par les membres du Conseil communautaire de la CCRG élus au suffrage universel direct sur les listes d’opposition municipale dans des communes de plus de 1000 habitants.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du lundi 2 juillet 2018

5. FUSION DES SYNDICATS MIXTES DE LAUCH AVAL ET COURS D’EAU DE LA REGION DE SOULTZ ROUFFACH ET LAUCH SUPERIEURE ET TRANSFORMATION CONCOMITANTE DU SYNDICAT ISSU DE LA FUSION EN ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L’EAU (EPAGE)

Monsieur Fernand DOLL, Maire, expose :

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

A ce titre, le bloc communal devient responsable :

- de l’aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques,

- de l’entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris leurs accès,

- de défense contre les inondations,

- et de protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Ces compétences ont été transférées automatiquement à la Communauté de Communes le 1er janvier 2018.

Les autres Collectivités (Communes, Département…) peuvent continuer d’exercer les autres missions de l’article L211-7 du Code de l’Environnement et notamment :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

La Commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaires (murs de rives, seuils, protections de berges…).

L’importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, militent pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.

La fusion du syndicat mixte LAUCH AVAL et cours d’eau de la région de SOULTZ ROUFFACH et LAUCH SUPERIEURE permettrait au nouveau syndicat issu de la fusion d’agir à l’échelle du bassinCommune de BUHL PV du Conseil Municipal du lundi 2 juillet 2018

versant de la Lauch au titre de la compétence GEMAPI, mais également pour l’ensemble des autres compétences confiées. En effet, la similitude des préoccupations des territoires couverts par ces syndicats et la problématique d’agir à une échelle territoriale adéquate incitent aux regroupements de ces deux structures.

Ceci a conduit les deux syndicats concernés à proposer une procédure de fusion. De plus, et dans la mesure où pour répondre aux enjeux globaux soulevés, d’une part, par la gestion de la compétence GEMAPI, mais également, d’autre part, par l’exercice des autres compétences définies à l’article L211-7 du Code de l’Environnement en matière de gestion de l’eau et visées ci-dessus, il paraît nécessaire de faire coïncider les actions du nouveau syndicat mixte issu de la fusion avec les missions dévolues aux EPAGE et ainsi de lui permettre d’obtenir cette labélisation.

Le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 aux intercommunalités impliquent également que la gouvernance du futur syndicat, ainsi que son fonctionnement, prennent en compte cette donnée. Le syndicat doit en effet nécessairement être un syndicat mixte à la carte pour permettre le maintien en son sein du Département et distinguer les compétences confiées par chacun de ses membres.

Dans cette perspective, il importe que chaque membre des syndicats appelés à fusionner se prononce, non seulement sur le projet de nouveaux statuts du syndicat issu de la fusion, mais également sur sa reconnaissance concomitante en EPAGE.

Par délibérations en date des 23 mars 2017 (LAUCH AVAL et cours d’eau de la région de SOULTZ ROUFFACH) et du 2 mars 2017 (LAUCH SUPERIEURE) les comités syndicaux des syndicats mixtes existants précités se sont prononcés en faveur de la fusion envisagée, approuvant le projet de statuts du futur syndicat mixte.

La Commission départementale de la coopération intercommunale a rendu un avis favorable sur ce projet de fusion lors de sa séance du 10 avril 2017.

En application de l’article L 5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Préfet du Haut-Rhin a pris un arrêté de périmètre du nouveau syndicat qui a été transmis aux deux syndicats appelés à fusionner et à tous leurs membres.

Chaque membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de cet arrêté, pour se prononcer sur le projet de périmètre, c’est-à-dire sur la fusion, et les nouveaux statuts.

La fusion envisagée ne peut être décidée par arrêté préfectoral qu’après accord des organes délibérants des membres des syndicats sur l'arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à la fusion et sur les statuts du nouveau syndicat. Cet accord doit être exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et des membres les constituant. La fusion des deux syndicats mixtes est subordonnée à l’accord de tous les organes délibérant des syndicats existants et de leurs membres.

Monsieur Fernand DOLL, Maire, explique les nombreux travaux réalisés jusqu’à présent par le Syndicat de la Lauch. Il précise également que la cotisation versée au nouvel EPAGE sera nettementCommune de BUHL PV du Conseil Municipal du lundi 2 juillet 2018

inférieure à celle payée jusqu’à présent au Syndicat de la Lauch à savoir 3800.- € contre 16 400.- € jusqu’à présent.

Monsieur Francis KOHLER, Conseiller, relève que cette cotisation communale en baisse est compensée par la taxe GEMAPI, payée par les contribuables.

Monsieur Gérard GERTHOFFERT, Conseiller, craint qu’en payant moins il y aurait moins de travaux réalisés sur notre Commune.

Monsieur Fernand DOLL, Maire, explique que non. En effet, les différentes contributions à cet EPAGE (Communauté de Communes de la Région de GUEBWILLER, Communes, Département et contribuables via la taxe GEMAPI) permettent de disposer du même budget que précédemment, et les travaux entrepris jusqu’à présent seront poursuivis.

Vu les statuts du syndicat mixte de la LAUCH AVAL et des cours d’eau de la Région de SOULTZ ROUFFACH ;

Vu les statuts du syndicat mixte LAUCH SUPERIEURE ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5212-27 ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de la LAUCH AVAL et des cours d’eau de la Région de SOULTZ ROUFFACH du 23 mars 2017 approuvant la modification statutaire des statuts actuels de ce syndicat,

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de la LAUCH SUPERIEURE du 2 mars 2017 approuvant la modification statutaire des statuts actuels de ce syndicat,

Vu les délibérations des comités syndicaux des syndicats mixtes de la LAUCH AVAL et des cours d’eau de la Région de SOULTZ ROUFFACH et de la LAUCH SUPERIEURE en date des 23 mars 2017 et 2 mars 2017 approuvant le périmètre du futur syndicat par fusion de ces trois structures et le projet de nouveaux statuts,

Vu l’arrêté préfectoral de périmètre en date du 8 mars 2018,

Considérant le projet de périmètre et le projet de nouveaux statuts du futur syndicat ;

Considérant la proposition de transformation en EPAGE du nouveau syndicat ;

Considérant le délai de 3 mois imparti aux membres du syndicat pour se prononcer et les conditions de majorité requises, rappelées dans l’exposé des motifs ;

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Fernand DOLL, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du lundi 2 juillet 2018

D’APPROUVER le projet de périmètre de fusion des syndicats de la LAUCH AVAL et des cours d’eau de la Région de SOULTZ ROUFFACH et de la LAUCH SUPERIEURE au sein d’un nouveau syndicat mixte,

D’APPROUVER le projet de statuts du futur syndicat issu de la fusion, tel qu’annexé à la présente délibération, statuts qui ont vocation à entrer en vigueur au 1er janvier 2018, sous réserve de l’intervention d’un arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte issu de la fusion et transformation concomitante en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), conformément à l’article L213-12 du Code de l’Environnement,

Voir statuts en annexe

D’APPROUVER la transformation du futur syndicat mixte issu de la fusion en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE),

DE DESIGNER Monsieur René BITSCH, Conseiller, en tant que délégué titulaire et Monsieur Jean-Marc ERNY, Conseiller, en tant que délégué suppléant.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de ces décisions.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du lundi 2 juillet 2018

6. TARIFS PERISCOLAIRE

Madame Annick FISCHETTI, Adjointe, expose :

Par délibération du 9 avril 2018, le Conseil Municipal a fixé les nouveaux tarifs applicables à compter de la rentrée de septembre 2018 pour les prestations du périscolaire. Les élèves originaires de la Commune de Murbach étant scolarisés à BUHL dans le cadre d’un regroupement pédagogique intercommunal, il est proposé au Conseil Municipal de les faire bénéficier des mêmes conditions d’accès et de tarifs que les enfants domiciliés à BUHL.

Augmentation 1,5 %

Enfants de

BUHL et de MURBACH

Enfants scolarisés à BUHL

et domiciliés dans une autre

Commune (dérogations de

secteur scolaire)

Les services proposés Durée Horaires T3 T2 T1 T3 T2 T1

Lundi-Mardi-Jeudi-Vendredi

Accueil matin 1 1h30 De 7h00 à 8h30 Forfait de 3,00 € Forfait de 3,25 €

Accueil matin 2 0h45 De 7h45 à 8h30 Forfait de 1,60 € Forfait de 1.75 €

Accueil de midi + repas 2h00

De 12h00 à

14h00 7,65 € 8,00 € 8,30 € 8,40 € 8,70 € 9,00 €

Repas 4,97 € 4,97 € 4,97 € 4,97 € 4,97 € 4,97 €

Frais de garde 2,68 € 3,03 € 3,33 € 3,43 € 3,73 € 4,03 €

Accueil du soir 1 + goûter 1h00

De 16h30 à

17h30 2,55 € 2,80 € 3,05 € 2,75 € 3,05 € 3,35 €

Accueil du soir 2 1h00

De 17h30 à

18h30 2,15 € 2,40 € 2,65 € 2,35 € 2,65 € 2,95 €

LE MERCREDI - Accueil de loisirs

Durée Horaires T3 T2 T1 T3 T2 T1

Accueil matin (sans repas)

ou

Accueil après-midi (sans

repas)

4h00 De 8h00 à 12h00 ou 14h00 à

18h00

8,55 € 9,65 € 10,70 € 9,40 € 10,60 € 11,75 €

Accueil matin (avec repas)

ou

Accueil après-midi (avec

repas)

6h00 De 8h00 à 14h00 ou 12h00 à

18h00

16,20 € 17,60 € 19,00 € 17,80 € 19,30 € 20,80 €

Accueil à la journée

(avec repas)

10h00 De 8h00 à 18h00 22,00 € 24,00 € 26,00 € 24,00 € 26,00 € 28,00 €

Forfait sortie 1 Forfait unique de 4,00 € Forfait unique 4.40 €

Forfait sortie 2 Forfait unique de 8,00 € Forfait unique 8.80 €

Forfait sortie 3 Forfait unique de 12,00 € Forfait unique 13.20 €

Le Conseil Municipal,

Grille tarifaire rentrée 2018/2019Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du lundi 2 juillet 2018

Sur proposition de Monsieur Fernand DOLL, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

D’APPROUVER la grille tarifaire des prestations du périscolaire applicable à compter de septembre 2018, telle que présentée ci-dessus.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du lundi 2 juillet 2018

7. REGLEMENTATION GENERALE SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) : CONVENTION DE MISE A DISPOSTION DE MOYENS MATERIELS ET DU PERSONNEL AVEC LE CDG 54

Monsieur Francis MUNSCH, Adjoint, expose :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et- Moselle n°17/65 du 29 novembre 2017 : Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données.

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n° 18/17 du 29 janvier 2018 ;

Vu la délibération CNIL n° 2016-191 du 30 juin 2016 portant labellisation d'une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG 54).

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, « RGPD ») ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (CDG68) en date du 26 mars 2018 approuvant le principe de la mutualisation entre le CDG 54 et le CDG 68 ainsi que tous les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés, et la convention de mutualisation qui en découle

Vu la convention en date du 12 avril 2018 par laquelle le CDG 68 s’inscrit pour son besoin propre dans la mutualisation avec le CDG 54, et autorise le CDG 54 à conclure avec les collectivités affiliées au CDG 68 une convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Dans le cadre de la mutualisation volontaire des moyens entre les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interregion Est, il est apparu que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des centres de gestion de l’Interrégion Est et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du lundi 2 juillet 2018

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

Le CDG 54 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.

Le CDG 68 met à disposition de ses collectivités et EP affiliés le modèle de convention de mise à disposition des moyens matériels et du personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne liant le CDG 54 et la collectivité publique affiliée au CDG 68.

Ladite convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.

Il s’agit de confier au CDG 54 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :

Documentation et information

Fourniture à la collectivité d’un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ;

Organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les représentants de la collectivité.

Questionnaire d'audit et diagnostic

Fourniture à la collectivité d’un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission ; Mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire ;

Communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés ;

Etude d'impact et mise en conformité des procédures

Réalisation d’une étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité ;

Production d’une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques ;Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du lundi 2 juillet 2018

Plan d'action

Etablissement un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées ;

Bilan annuel

Production chaque année d’un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité ;

Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG 68 en accord avec le CDG 54, liant la collectivité et le CDG54,

Dans le but de mutualiser les charges engendrées par cette mission, la participation des collectivités adhérentes est exprimée par un taux de cotisation additionnel fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54, (soit 0,057% en 2018). L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.

Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 30 euros, la somme de 30 euros sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les frais liés à la mise à disposition.

La convention proposée court jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction.

Monsieur Fernand DOLL, Maire, explique que cette loi européenne, en application depuis le 25 mai 2018 vise à protéger les données personnelles détenues dans les fichiers informatiques (Etat- civil, personnel…) des cyberattaques. Cette convention nous permettra d’avoir un référent qui définira quelle protection mettre en place le cas échéant.

Monsieur Roland MARTELLO, Conseiller, précise que tout le monde professionnel est soumis à cette règlementation.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Fernand DOLL, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention avec le CDG 54, la lettre de mission du DPO, et tous actes y afférent.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du lundi 2 juillet 2018

8. COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2017 FLORIOM

Monsieur Fernand DOLL, Maire, communique :

Dans le cadre des impératifs de transparence et de leurs obligations de communication notamment prévues par l’article 13 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 , les collectivités doivent présenter à leur assemblée délibérante un rapport retraçant les activités des SPL dont elles possèdent une partie du capital ou auxquelles elles ont confié des conventions.

Le rapport a été envoyé par mail aux Conseillers Municipaux préalablement à la séance.

Un exemplaire papier de ce rapport peut être consulté sur simple demande à la Mairie.

Monsieur Francis KOHLER, Conseiller, souhaite souligner l’efficacité et l’optimisation des services depuis l’arrivée du nouveau directeur

Monsieur René BITSCH, Conseiller, confirme que ce service est en constante évolution et que tout est mis en œuvre en concertation avec les employés pour l’optimiser au maximum.

9. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame Annick FISCHETTI, Adjointe, expose :

Suite au départ à la retraite au 1er octobre d’un agent technique, en fonction à l’école maternelle, il convient de procéder à son remplacement. Une personne titulaire du concours d’ATSEM a été recrutée et prendra ses fonctions dès la rentrée scolaire. D’un point de vue administratif, il convient de créer ce poste d’ATSEM à temps non-complet, à raison de 28.74 /35èmes soit 82.11 % – le poste d’agent technique sera supprimé lors du prochain Conseil Municipal après le départ de l’agent.

Les crédits sont prévus au budget 2018 au chapitre 012 : charges de personnel

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Fernand DOLL, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à la majorité et une abstention

DE CREER un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles à temps non complet à raison de 28.74 /35èmes soit 82.11 % d’un temps plein, les crédits nécessaires étant prévus au chapitre 012 – charges de personnel - du budget 2018.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du lundi 2 juillet 2018

10. COMMUNICATIONS DIVERSES :

Monsieur Fernand DOLL, Maire, informe le Conseil Municipal des remerciements reçus :

- De l’association « Le Temps de Vivre » et de la famille de Mr Chris MAIER de BUHL, pour la subvention attribuée par le CCAS dans le cadre de l’aménagement d’un équipement sanitaire pour faciliter le quotidien de Monsieur MAIER, victime d’un grave accident.

- De la famille WENTZEL pour les condoléances adressées suite au décès de Mme WENTZEL Marie – Eve

- De madame Angèle HERMANN pour l’envoi d’un arrangement à l’occasion de son 90ème anniversaire.

- De l’école Koechlin pour l’aide apportée par la Commune à l’occasion de la kermesse.

Monsieur Fernand DOLL, Maire, informe le Conseil Municipal :

- De la réponse de CALEO au sujet du revêtement de la chaussée rue de la Liberté

Madame Denise WIOLAND, Conseillère, demande pourquoi une Tour Eiffel a été implantée à l’entrée de la Commune.

Monsieur Fernand DOLL, Maire, explique que c’est en lien avec Maurice Koechlin, ingénieur en structures métalliques, natif de BUHL, employé aux ateliers EIFFEL, qui a dessiné les plans de la Tour.

Monsieur Yves COQUELLE, Adjoint, lui répond que ce projet est en cours depuis plus d’une année et qu’une souscription, à l’initiative de l’association des Amis du Retable a été distribuée à l’ensemble des foyers de la Commune.

Monsieur René BITSCH, Conseiller, indique que les gens s’arrêtent pour voir cette tour et qu’il conviendrait d’y mettre un panneau explicatif ;

Monsieur Yves COQUELLE, Adjoint, répond que le panneau a été commandé et est en cours d’installation.

Madame Marianne LOEWERT, Adjointe, remercie tous ceux qui ont participé à la journée citoyenne qui a vu la réalisation de nombreux chantiers et qui s’est déroulée dans un très bon esprit.

Elle souhaite également informer le Conseil Municipal du nombre de logements sociaux implantés à BUHL. Les deux bailleurs sociaux présents sur BUHL à savoir DOMIAL et HHA comptent respectivement 117 et 105 logements. La loi SRU stipule que sont concernées par le seuil de 20 % de logements sociaux les communes de plus de 3 500 habitants et les intercommunalités de plus de 50 000 habitants. BUHL n’est donc pas concerné par cette loi et son parc de logements sociaux s’élève à 16.85 %.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du lundi 2 juillet 2018

Madame Geneviève ZANDONELLA, Conseillère, informe le Conseil Municipal des dernières informations concernant la mise en place des compteurs LINKY. Un collectif a été créé dans le Florival, en lien avec le collectif 68.

Des recours sont actuellement en cours contre la mise en place de ces compteurs communicants pour le motif suivant : La propriété des compteurs est communale, et leur gestion relève de la compétence d’ENEDIS, certaines Communes délibèrent pour refuser le remplacement des compteurs dont elles sont propriétaires.

Monsieur Fernand DOLL, Maire, répond que cette gestion a été déléguée au Syndicat d’Electricité.

Monsieur Francis KOHLER, Conseiller, soulève la question du financement de l’école de musique dans le cadre d’un projet intercommunal. La Commune de BUHL a proposé une participation fixe de 500.- € / an. Il souhaite donc savoir quelle sera la position adoptée s’il y a d’avantage d’élèves, ou au contraire s’il n’y en a plus. Un montant forfaitaire par élève n’aurait-il pas été plus judicieux. Monsieur Fernand DOLL, Maire, répond que rien n’est acté aujourd’hui au sujet de la transformation de l’école de musique en structure intercommunale.

Monsieur Yves COQUELLE, Adjoint, explique pratiquer de la musique depuis plus de 50 ans, qu’il y avait une école de musique à BUHL, une fanfare intercommunale, un groupement de musique du canton de Guebwiller, et toutes ces structures n’existent plus aujourd’hui. A BUHL, la société de Musique Harmonie gérait une école de musique de plus de 20 jeunes, et prenait alors entièrement en charge les frais relatifs à l’acquisition des instruments et à la formation musicale. La Commune de BUHL subventionne déjà des écoles de musique issues d’associations locales installées au Cercle.

Madame Christine FEDRY, Conseillère, soulève le problème de la tonte et de l’arrosage matinal par les services techniques de la Commune.

Monsieur Roland MARTELLO, Conseiller, indique que pour les particuliers les travaux sources de nuisances sonores ne peuvent être réalisés qu’à partir de 8 heures.

Monsieur Francis MUNSCH, Adjoint, répond que le temps de travail des services techniques est aménagé en fonction de la météo. En cas de forte chaleur, l’arrosage du fleurissement est inefficace et dangereux pour les végétaux s’il est effectué en en plein soleil. Par conséquent, l’ouvrier chargé de cette opération démarre sa journée de travail au plus tôt.

Plus personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur Fernand DOLL, Maire, clôt la séance en souhaitant bonnes vacances à tous.