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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 65 Creation dun emploi dinstructeur du droit des sols a temps plein)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°13-04-2022-065
4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mercredi 13 avril 2022
Date de convocation 7 avril 2022
Date d’affichage 7 avril 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 13 avril à 18h00
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Duneau, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 35 - M. Éric BARBIER, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Willy PAUVERT, Mme Nadège PIOGER, M. José PLANS, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Etaient représentés : 0
Pouvoirs : 12 - Mme Catherine BOSSY ayant donné pouvoir à Mme Christine CORMIER, M. Pierre BOULARD ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL, M. Nicolas CHABLE ayant donné pouvoir à Mme Catherine CHANTEPIE, M. Dominique ÉDON ayant donné pouvoir à M. Éric DESCOMBES, Mme Cécile KNITTEL ayant donné pouvoir à Mme Patricia ÉDET, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Eric PAPILLON ayant donné pouvoir à Mme Michèle LEGESNE, Mme Françoise PELLODI ayant donné pouvoir à M. Gérard GUESNÉ, M. Laurent PHILIBERT ayant donné pouvoir à M. Jean DUMUR, M. Gaëtan THOMAS ayant donné pouvoir à M. Michel ODEAU, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU.
Etaient excusés : 8 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, M. Emmanuel BOIS, M. Pascal BOURGOIN, M. Jean-Yves HERMELINE, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, Mme Jeannine VENDÔME.
Secrétaire de séance : M. Joël CIRON.
Membres en exercice 55
Membres présents 35
Votants 47 (dont 12 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D’UN EMPLOI
D’INSTRUCTEUR DU DROIT DES SOLS À TEMPS PLEIN
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE que :
- conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; - le Conseil Communautaire doit fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le départ d’un agent de la Communauté de Communes, instructeur en droit des sols, il est proposé de créer un emploi d’instructeur en droit des sols à temps plein, pour : - Instruire les déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme,
- Gérer administrativement les autorisations d'urbanisme,
- Contrôler la régularité des constructions et des aménagements réalisés,
- Accueillir, informer et conseiller les pétitionnaires et le public.
Cette fonction est indispensable au bon fonctionnement des services de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise, au vu des engagements pris avec les communes adhérentes au service.
EST INFORME :
Que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire sur les grades de rédacteur principal de 1ère classe, rédacteur principal de 2nde classe, rédacteur, adjoint administratif principal de 1ère classe, adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif, technicien principal de 1ère classe, technicien principal de 2nde classe, technicien
Que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3-2 de la loi du 26 janvier 1984, dans la mesure où les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.
Qu’en cas de recours à un agent contractuel, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Le choix de son niveau de recrutement et de rémunération sera défini selon sa qualification et son niveau d’expérience et sera compris entre l’échelon 1 et l’échelon 11 des grades précités.
AUTORISE la création de l’emploi d’instructeur du droit des sols à temps plein et dans les conditions définies ci-dessus.
MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs.
AUTORISE le Président ou son représentant à procéder au recrutement, à signer tous les documents se référant à cette décision et à appliquer le régime indemnitaire correspondant.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 47
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 13 avril 2022
Pour extrait conforme
Le 14 avril 2022
Le Président
M. Didier REVEAU