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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carrières-sous-Poissy.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Accusé de réception en préfecture 078-217801232-20241007-DEC2024-136-AU Date de télétransmission : 08/10/2024 Date de réception préfecture : 08/10/2024
CARRIERES SOUS-POISSY
Direction
de
la
Commande
publique
et
des
affaires
juridiques
DÉCISION
DU
MAIRE
n°
DEC2024-136
LE
MAIRE
DE
CARRIÈRES-SOUS-POISSY,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L.2122-
23
;
VU
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
l’article
R2123-1
4°
;
VU
la
délibération
N°
2020-07-07
du
Conseil
municipal
du
9
juillet
2020
rendue
exécutoire
le
13
juillet
2020
donnant
délégation
au
Maire
pour
intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
les
trois
juridictions
de
l'ordre
administratif,
les
juridictions
civiles
et
pénales,
y
compris
la
constitution
de
partie
civile,
CONSIDÉRANT
l'avis
d'audience
à
victime
en
vertu
duquel
la
Ville
sera
entendue
es
qualité
de
victime
dans
la
procédure
concernant
Monsieur
Christophe
Delrieu
prévenu
pour
des
faits
prévus
par
l’article
432-14
du
Code
pénal
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
pour
la
Ville
de
s'attacher
les
conseils
d'avocats
spécialisés
en
droit
public
et
en
droit
pénal
pour
l’assister
dans
le
cadre
de
ce
contentieux
porté
devant
le
Tribunal
Correctionnel
de
Versailles
;
CONSIDÉRANT
la
convention
d'assistance
juridique
MP24-015,
confiée
à
Maître
Guillaume
ROSSIGNOL-INFANTE
Avocat
en
droit
public
au
barreau
de
Paris,
et
Maître
Thomas
HUGUES
Avocat
en
droit
pénal
au
barreau
de
Marseille
;
Article
1
:
DÉSIGNE
Maître
Guillaume
ROSSIGNOL-INFANTE
et
Maître
Thomas
HUGUES
pour
représenter
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
2:
DÉCIDE
de
signer
la
convention
d'assistance
juridique
avec
Maître
Guillaume
ROSSIGNOL-INFANTE
et
Maître
Thomas
HUGUES,
Article
3
:DIT
que
les
honoraires
sont
établis
en
fonction
du
temps
passé
sur
la
base
d'un
taux
horaire
fixé
à
220
euros
HT.
Article
4
:DIT
qu'il
signera
tout
acte
afférent
à
cette
affaire.
La
présente
décision
sera
communiquée
au
prochain
Conseil
municipal,
transmise
en
sous-
préfecture
et
affichée
conformément
à
l'article
L
2122-23
du
CGCT.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
à
Carrières-sous-Poissy,
le
7
octobre
2024
Publiée
le
0 9
OCT.
2024
VILLE
DE
CARRIÈRES-SOUS-POISSY
/
DECISION
N°
DEC2024-136/
Page
1
/
1