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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carrières-sous-Poissy.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 078-217801232-20240216-DCM2024-16-DE Date
de
télétransmission
: 20/02/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/02/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Arrondissement
de
Saint-Germain-en-Laye
\Ql CARRIÈRES SOUS FOIS SN
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
février
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
16
février
à
18
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Carrières-sous-Poissy,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire
Eddie
AÎT.
Délibération
n°DCM2024-16
:Remboursement
des
frais
engagés
par
la
Ville
de
Carrières-sous-Poissy
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
des
ivresses
publiques
et
manifestes
(IPM)
Date
de
convocation
:
9/02/2024
Date
d'affichage : 9/02/2024 Membres
en
exercice
: 33
Présents
: 27
Votants
: 33
Votes Pour
: 33
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
Présents : M,
le
Maire
M.
AMRI,
M.
ANIAMBOSSOU,
M.
BARRON,
M.
BERTAUX,
Mme
GRENIER,
M.
GUILLEMAN,
Mme
JEAUCOUR,
M.
LANYI
(arrivée
à
18h28),
Mme
LEBEY,
Mme
LONJON
ROZIERE,
M.
LIBERKOWSKI,
M.
MEDJADIJI,
Mme
MERY,
Mme
N'JOK-BATHA,
Mme
OUAKKA,
Mme
PORET,
Mme
RANTZ,
M.
ROSIER,
M.
SCHWENDEMANN,
M.
VOIGNIER,
M.
DELRIEU,
M.
LOPEZ,
Mme
OLIVIER,
M.
OUALI,
M.
EFFROY,
Mme
GAMRAOUI-AMAR
Absents
excusés
:
M.
BARBADE,
représenté
par
Mme
PORET,
Mme
BASSET,
représentée
par
Mme
NJOK-BATHA,
M.
CORBIER,
représenté
par
Mme
MERY,
Mme
DURAND
DE
GEVIGNEY,
représentée
par
Mme
JEAUCOUR,
Mme
EL
KHAMLICHI,
représentée
par
M.
BARRON,
Mme
MEGUELLATI,
représentée
par
M.
SCHWENDEMANN
Absents
:
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
le :
£92/#24
et
de
la publication
le :
2/0 2/to2u
Néant Secrétaire
de
séance
:
Mme
OUAKKA
Page
1
sur
3 Délibération
n°DCM2024-16
:Remboursement
des
frais
engagés
par
la
Ville
de
Carrières-sous-Poissy
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
des
ivresses
publiques
et
manifestes
(IPM)
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
du
23
janvier
1873
dite
«
Loi
ROUSSEL
»
tendant
à
réprimer
l'ivresse
publique
et
à
combattre
les
progrès
de
l'alcoolisme
;
Vu
le
décret
n°55-222
du
8
février
1955
portant
codification
des
textes
législatifs
concernant
les
débits
de
boissons
et
la
futte
contre
l'alcoolisme
;
Vu
les
circulaires
du
16
juillet
1973
et
du
9
octobre
1975
du
Ministère
de
la
Santé
relatives
à
l'admission
des
sujets
en
état
d'ivresse
dans
les
services
hospitaliers
;
Vu
la
loi
n°
2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
| | |
Vu
l'article
L.3341-1
du
Code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
mixte
«
Finances
»
et
«
Urbanisme,
travaux,
économie
locale
»
en
date
du
13
février
2024
;
Considérant
que
le
Code
de
la
santé
publique
dispose
qu'«
une
personne
trouvée
en
état
d'ivresse
dans
les
lieux
publics
est,
par
mesure
de
police,
conduite
à
ses
frais
par
des
agents
de
la
police
nationale,
des
militaires
de
la
gendarmerie
nationale,
des
agents
de
police
municipale
ou
des
gardes
champêtres,
après
avoir
fait
procéder
à
un
examen
médical,
réalisé
sur
le
territoire
communal
ou
en
dehors
de
celui-ci,
attestant
que
son
état
de
santé
ne
sy
oppose
pas,
dans
le
local
de
police
nationale
ou
de
gendarmerie
le
plus
voisin
ou
dans
une
chambre
de
sûreté,
pour
y
être
retenue
jusqu'à
ce
qu'elle
ait
recouvré
la
raison
»
;
Considérant
que
le
transport
d'une
personne
en
état
d'ébriété
de
la
vole
publique
à
l'hépital
relève
de
la
compétence
des
Forces
de
police
et
de
gendarmerie
;
Considérant
que
les
agents
de
police
municipale
de
Carrières-sous-Polssy
sont
appelés
à
mettre
en
œuvre
ces
dispositions,
conformément
au
9°
de
l'article
16
de
la
convention
communale
de
coordination
de
de
la
police
municipale
de
Carrières-sous-Poissy
et
des
forces
de
sécurité
de
l'État
du
21
mai
2021
et
après
avoir
avisé
l'Officier
de
Police
Judiciaire
;
Considérant
que,
concrètement,
la
personne
en
état
d'ébriété
est
conduite
au
Centre
Hospitalier
Intercommunale
de
Poissy-Saint-Germain-en-Laye
puis
en
cellule
de
dégrisement
au
Commissariat
de
Police
de
Conflans-Sainte-Honorine
;
Considérant
que
chaque
intervention
de
ce
type
nécessite
la
mobilisation
de
moyens
humains
et
matériels,
en
moyenne
trois
heures
pour
un
équipage
de
trois
agents
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
;
APPROUVE
la
mise
en
place
de
la
facturation,
à
compter
du
1%
mars
2024,
du
coût
de
transport
des
personnes
interpellées
en
état
d'ivresse
publique
et
manifeste.
DÉCIDE
de
fixer
le
montant
des
frais
de
prise
en
charge
à
300,00
€,
DIT
que
cette
facturation
est
sans
incidence
sur
l'infraction
et
ses
conséquences,
celle-ci
relevant
d'une
contravention
de
seconde
classe
pouvant
atteindre
un
montant
de
150,00
€,
Page
2 sur
3 PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Extrait
conforme
au
registre
des
délibérations,
Carrières-sous-Poissy,
le
16
février
2024
LA
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Page
3 sur
3