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Déliberation - 1675679151 20230401 07 FONGIBILITE CREDITS M57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saillant.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne,
Rpublique
Thrançaise
-
Département
di
Day
-de-Dime
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
samedi
4
Février
à
9
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAILLANT
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Michel
ROCHE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 10
COMMUNE
DE
Présents
(9)
: Michel
ROCHE,
Danièle
HORTALA,
Yohann
CARRET,
Guy
CHAZOT,
Frédéric
CHAZELLE,
Sandrine
SAILLANT
HAUTEVILLE,
Yvan
CARRET,
Thibault
CALMARD,
Mireille
CARRET
Absent
(1)
: Gérard
ROURE
Procuration
(1)
: Gérard
ROURE
a
donné
procuration
à Yohann
CARRET
Nombre
de
votants
: 10
Secrétaire
de
séance
: Guy
CHAZOT
Date
de
la convocation
: 26/01/2023
7
} FONGIBILITE
DES
CREDITS
EN
M57
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
de
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
depuis
le
1%
Janvier
2023
pour
le
budget
principal
(840).
| convient
d'apporter
des
précisions
en
matière
de
fongibilité
des
crédits.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
G
précise
que
le
recours
au
procédé
de
fongibilité
des
crédits
(faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres)
sera
possible
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ce
taux
de
7,5
%
sera
valable
d'année
en
année
jusqu’à
la
prise
d’une
délibération
contradictoire.
G
charge
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
que
ci-dessus
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Michel
ROCHE
AR
Prefecture
063-216303099-20230204-20230204_07-DE Reçu le
06/02/2023