unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 384 Decision LT ARKEA 5MEUR CA Pays Basque

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26 M

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 384 Decision LT ARKEA 5MEUR CA Pays Basque Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 384 Decision LT ARKEA 5MEUR CA Pays Basque)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

SIGNATURE D’UN CONTRAT DE LIGNE DE TRÉSORERIE AVEC ARKEA BANQUE

Vu les articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, rendue exécutoire par sa transmission à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juillet 2020, donnant délégation au Président pour « souscrire les contrats de ligne de trésorerie dans la limite d’un montant de 12 M€ » ;

Vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2 ème Vice-Président, en date du 4 octobre 2021 ;

Considérant qu’il convient de souscrire une ligne de trésorerie pour assurer le financement des besoins en trésorerie de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Considérant l’offre de ligne de trésorerie présentée par Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels en date du 6 novembre 2024 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : de souscrire un contrat de ligne de trésorerie auprès d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, selon les caractéristiques suivantes :

• montant : 5 000 000 € (cinq millions d’Euros) maximum ;

• durée : un an à compter de la date de signature du contrat ;

• taux d’intérêt : Ester + 0,65 %, avec l’index Ester flooré à 0,00 % ;

• base de calcul : Exact / 360 jours ;

• commission d’engagement : 0,05 % du montant maximal de la ligne ; • commission de non-utilisation : néant.

ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

#signature#

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT