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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 366 Signature pret relais ARKEA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 366 Signature pret relais ARKEA)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
S'LOT
= PaYs
A Basque
eUSKaL
HERRIa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
| EXTRAIT DU REGISTRE.
| DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
Li
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRET-RELAIS AVEC ARKEA BANQUE
VU l'article L 5111-4 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2298 du code civil ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, rendue exécutoire par sa transmission à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juillet 2020, donnant délégation au Président pour « procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget (...) et passer à cet effet les actes nécessaires »,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2° Vice-Président, en date du 4 octobre 2021;
Considérant qu'il convient de souscrire un prêt-relais d'un montant de trois millions d'Euros pour assurer le financement des investissements 2023 du budget annexe des Zones d'activités de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, dans l'attente de la réalisation des ventes,
Après avoir pris connaissance en tous ses termes de l'offre de financement d'ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels ;
DECIDE
Article 1°’: De contracter auprès d'ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels un prêt-relais d'un montant de 3 000 000,00 € (trois millions d'Euros), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant du contrat de prêt : 3 000 000,00 €
score Gissler : 1A
durée : 60 mois
périodicité : trimestrielle
amortissement : in fine
taux d'intérêt : Euribor 3 mois + 0,83% (avec floor à 0,00% sur l'index Euribor) base de calcul des intérêts : Exact / 360
date limite de déblocage des fonds : 30/12/2023
montant minimum des tirages : 100 000 €
remboursement anticipé : possible à chaque date d'échéance, sans faculté de réemprunter, sans indemnité et avec un préavis d’un mois
*_ commission d'engagement : 0,09% du montant du prêt.
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le 30/11/2023
ID : 064-200067106-20231128-DC2023_366-AU S'LOT
Article 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Bayonne, le 28 NOV. 2023
CS,
Kotte ECENARRO
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le 30/11/2023
ID : 064-200067106-20231128-DC2023_366-AU