unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 242 Pret 8MEUR TF CCOOP

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 242 Pret 8MEUR TF CCOOP Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 242 Pret 8MEUR TF CCOOP)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

SIGNATURE D’UN CONTRAT DE PRÊT AVEC LE CRÉDIT COOPÉRATIF

Vu l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 5211-36, L. 2337-3 et L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020, rendue exécutoire par sa transmission à la Sous- Préfecture de Bayonne le 22 juillet 2020, donnant délégation au Président pour « procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget (…) et passer à cet effet les actes nécessaires » ;

Vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2 e Vice-Président, en date du 4 octobre 2021 ;

Considérant qu’il convient de souscrire un emprunt d’un montant de 8 000 000 € pour assurer le financement des investissements 2024 du budget principal et des budgets annexes hors Eau et Assainissement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Après avoir pris connaissance en tous ses termes du contrat de prêt du Crédit Coopératif dont le siège est au 12 boulevard Pesaro - CS 10002 - 92024 NANTERRE Cedex ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : de contracter auprès du Crédit Coopératif un emprunt pour financer les investissements 2024 du budget principal et des budgets annexes hors Eau et Assainissement, selon les caractéristiques suivantes :

• Montant total : 8 000 000,00 € (huit millions d’Euros)

• Score Gissler : 1A

• Durée de la phase de mobilisation/préfinancement : 12 mois

• Durée de la phase d’amortissement : 20 ans

• Taux d’intérêt applicable sur les deux phases : taux fixe à 3,49 %

• Base de calcul des intérêts : 30/360

• Périodicité de remboursement : trimestrielle

• Mode d’amortissement : progressif (avec échéances constantes)

• Remboursement anticipé : possible en totalité ou partiellement à chaque échéance, sous réserve d’un

préavis d’un mois et du paiement d’une indemnité actuarielle

• Frais de dossier : 8 000 €.SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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