unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 399 Decision Pret Relais CA 4MEUR VF

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 399 Decision Pret Relais CA 4MEUR VF Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 399 Decision Pret Relais CA 4MEUR VF)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

SIGNATURE D’UN CONTRAT DE PRÊT-RELAIS AVEC LE CRÉDIT AGRICOLE

Vu les articles L. 5216-5, L. 5211-9 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 5217-10, L. 2337-3 et L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020, rendue exécutoire par sa transmission à la Sous- Préfecture de Bayonne le 22 juillet 2020, donnant délégation au Président pour « procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget (…) et passer à cet effet les actes nécessaires » ;

Vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2 ème Vice-Président, en date du 4 octobre 2021 ;

Considérant qu’il convient de souscrire un prêt-relais d’un montant de quatre millions d’Euros pour assurer le financement des investissements 2024 du budget annexe des Zones d’activités de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans l’attente de la réalisation des ventes,

Après avoir pris connaissance en tous ses termes de l’offre de financement du 19 novembre 2024 du Crédit Agricole ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : de souscrire un Crédit Long Terme Multi-Index selon les caractéristiques suivantes :

• Objet : Financement des d’investissements 2024 du budget annexe des zones d’activités • Prêteur : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Pyrénées Gascogne • Domiciliataire : Crédit Agricole CIB

• Montant : 4 000 000 EUR (quatre millions d’euros)

• Date de Remboursement Final : 20/12/2029

• Type d’amortissement : In fine

• Frais de dossier : 4 000 EUR (quatre mille euros)

Date de départ Date de fin Notionnel Amortissement

20/12/2024 20/03/2025 4 000 000,00 € 0,00 €

20/03/2025 20/06/2025 4 000 000,00 € 0,00 €

20/06/2025 22/09/2025 4 000 000,00 € 0,00 €

22/09/2025 22/12/2025 4 000 000,00 € 0,00 €

22/12/2025 20/03/2026 4 000 000,00 € 0,00 €

20/03/2026 22/06/2026 4 000 000,00 € 0,00 €

22/06/2026 21/09/2026 4 000 000,00 € 0,00 €

21/09/2026 21/12/2026 4 000 000,00 € 0,00 €

21/12/2026 22/03/2027 4 000 000,00 € 0,00 €SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

22/03/2027 21/06/2027 4 000 000,00 € 0,00 €

21/06/2027 20/09/2027 4 000 000,00 € 0,00 €

20/09/2027 20/12/2027 4 000 000,00 € 0,00 €

20/12/2027 20/03/2028 4 000 000,00 € 0,00 €

20/03/2028 20/06/2028 4 000 000,00 € 0,00 €

20/06/2028 20/09/2028 4 000 000,00 € 0,00 €

20/09/2028 20/12/2028 4 000 000,00 € 0,00 €

20/12/2028 20/03/2029 4 000 000,00 € 0,00 €

20/03/2029 20/06/2029 4 000 000,00 € 0,00 €

20/06/2029 20/09/2029 4 000 000,00 € 0,00 €

20/09/2029 20/12/2029 4 000 000,00 € 4 000 000 €

Principes de fonctionnement du contrat

• Période de mobilisation de la date de signature de la Convention jusqu’au 20/12/2024 (Date de Fin de Mobilisation)

- Encours mobilisable avec indexations sur Euribor 3 Mois moyenné

• Période d’Amortissement :

- Consolidation automatique du Concours à la Date de fin de Mobilisation, soit au 20/12/2024 - Plusieurs Tirages possibles

- Multiple choix d’indexation de taux / Modification de taux possible selon les conditions de marché - Remboursements anticipés définitifs possibles moyennant éventuellement le paiement d’une indemnité :

 selon conditions de marché en cas d’indexation fixe ou alternatif et ou après tout changement de taux,

 forfaitaire de 0,00 % du Capital Remboursé par Anticipation si indexation variable.

Indexations de taux disponibles

Index Monétaires Courants :

• Euribor 3 Mois préfixé augmenté d’une marge de 0,78 % l’an, le tout flooré à 0,78 %.

Index de Mobilisation :

• Euribor 3 Mois moyenné augmenté d’une marge de 0,78 % l’an, le tout flooré à 0,78 % (disponible pendant la phase de mobilisation).

Possibilité d’effectuer des modifications de taux, auxquels cas les marges applicables aux index susvisés seront déterminées selon les conditions de marché.

Index Spécifiques (marges à déterminer selon les conditions de marché) : • Euribor 3 Mois post-fixé.

Stratégies Spécifiques (index, seuil et niveaux à déterminer selon les conditions de marché et modalités prévues dans la Convention) :

• Taux Fixe.

• Taux Alternatif (plafonné) qui correspond, pour chaque période d’intérêt, soit à un taux fixe soit à un taux variable en fonction de la position d’un des index prévus dans la convention par rapport à un seuil déterminé (Le taux variable est composé d’un des index prévus dans la convention augmenté d’une marge déterminée). Le taux variable du Taux Alternatif pourra le cas échéant être plafonné à un taux fixe dit « Taux Plafond ».

• Taux Variable (Plafonné) qui correspond à un taux variable, égal à un des index prévus dans la Convention augmenté d’une marge, éventuellement.

• Taux Révisable Triple Seuil (Plafonné) qui correspond, pour chaque période d’intérêt : - soit à un taux fixe 1 si l’index choisi parmi les index prévus dans la Convention est inférieur ou égal à un seuil 1 prédéterminé,

- soit à un taux variable 1 si l’index est strictement supérieur au seuil 1 et inférieur ou égal à un seuil 2 prédéterminé,

- soit à un taux fixe 2 si l’index est strictement supérieur au seuil 2 et inférieur ou égal à un seuil 3 prédéterminé,

- soit à un taux variable 2 si l’index est strictement supérieur au seuil 3. Le taux variable 2 pourra le cas échéant être plafonné à un taux fixe dit « taux plafond ».SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

• « Taux Fixe Duo » qui correspond pour une période d’intérêt donnée, à une moyenne pondérée de deux taux fixes T1 et T2 en fonction du niveau constaté, selon un nombre prédéterminé d’observations au sein d’une période d’intérêt, d’un référent par rapport à un seuil S déterminé. Il est déterminé comme suit : Taux Fixe Duo = [T1 × (n1 / NBT)] + [T2 × (n2 / NBT)]

où :

- n1 est égal au nombre d’observations où le référent choisi est supérieur au Seuil 1et inférieur au Seuil 2.

- n2 est égal au nombre d’observation où le référent choisi inférieur ou égal au Seuil 1 ou supérieur ou égal au Seuil 2.

- NBT est égal au nombre total d’observations de la période d'intérêt considérée, il est égal à la somme de n1 et n2.

• Taux Fixe Transformable qui correspond à un Taux Fixe pendant une période prédéterminée (une ou plusieurs périodes d’intérêts), assorti d’une ou plusieurs options de passage définitif en taux variable au gré du Domiciliataire ou de l’Emprunteur (selon le choix prédéterminé de l’Emprunteur). Le taux variable sera prédéfini et choisi parmi la liste des index disponibles dans la Convention. • Taux Variable Transformable qui correspond à un Taux Variable pendant une période prédéterminée (une ou plusieurs périodes d’intérêts), assorti d’une ou plusieurs options de passage définitif en taux fixe au gré du Domiciliataire ou de l’Emprunteur (selon le choix prédéterminé de l’Emprunteur). Le taux variable ne pourra en aucun cas être inférieur à zéro. Le taux fixe sera prédéfini à la mise en place du Tirage. • Taux Successif qui correspond à un taux composé d’une suite de taux définis dans la Convention qui se succèdent strictement dans le temps.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 5 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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