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Procès Verbal - PV CM 03 04 2025
Compte-Rendu - CR SUCCINCT 03 04 25
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Clévilliers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SUCCINCT 03 04 25)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département d'Eure et Loir
Arrondissement de CHARTRES
Commune de CLÉVILLIERS
DU DU CONS C
DU JEUDI 03 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, les membres du Conseil Municipal de CLEVILLIERS se sont réunis à vingt heures trente, en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain BELLAMY, Maire.
Etaient présents : Mmes Anne CHARRIER, Marianne DUBUS, Michèle GUIGNARD, Laure LEGRAND, MM. Alain
BELLAMY, Thierry ENJELVIN, François GODET, Jean-Jacques GUIGNARD, Frédéric LAFONT, Hervé LEGRAND, Dimitri PIRON, Jérôme RIVET, Patrick VINSOT.
Était excusé : Laurent POUSSINEAU.
Était absente : Sophie PAOLI.
Secrétaire de séance : Marianne DUBUS
Délibération n°2025_01 : Compte administratif 2024
Madame Marianne DUBUS présente le compte administratif 2024 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
{ COMMUNE DE CLÉVILLIERS
| Compte administratif 2024
— SECTION D'INVESTISSEMENT
ler Libellé a Bucget 2024 RAR 204
= Te | 1 1 D'INVESTISSEMENT REPORTE 45 968.61 4: 1
COMMUNE DE CLÉVILLIERS | + es Compte administratif 2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT 20] 20] TT.
21 21 TIONS CORPORELLES 183 486.01) 96 23] TIONS EN COURS
020["DEPENSES IMPREVUES - n'existe plus en MS7"
(AL DES DEPENSES 349758.01[ 245 32 655.1
Libellé
À CARACTERE GENERAL 116 704.92 103 969.18
DE PERSONNEL. 163 15
au budget 2024
RECETTES
Aides | Articles : 4 2024 ms | Mr Libellé er | RES | Rata
RECETTES 10] 40[DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 105 468.61] 119081.15| ui DEAR 13] 13]SUBVENTION 164 289.40] 137 076.90) 6 518.50] 16 16feuPrunrs
024] 024 [PRODUITS DES CESSIONS ‘80 000.00! 80 000] 021 021 |MIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
[RECETTES DE L'EXERCICE 349 758.01 256 158.05] 86 518.50]
vi É se ere _ [TOTAL DES RECETTES 349 758.01) 256 158.05] 86 518.50| CEnENTsANTEREURS 2360. . 5 DÉS RECETTES 56
Balance dépenses - recettes[ | 1046798 53 863.37)
balance avant reprise excédents antérieurs sen atance avant reprise excédents antérieurs 1046788 586337
Balance dépenses - recettes| | 5651386
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et quitte la séance. Madame Marianne DUBUS, 1*® adjointe, soumet le compte administratif au vote.
En conséquence, le Compte Administratif 2024, tel que présenté, est approuvé à l'unanimité par les membres du conseil municipal, tant au niveau de la Section de Fonctionnement que de la Section d’Investissement.
Délibération n°2025_02 : Compte de gestion 2024
Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion, dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant les résultats concordants, 1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare à l'unanimité que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024 par Madame le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération n°2025_03 : Affectation des résultats 2024
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, qui a entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024,
que ce compte présente un excédent en section de fonctionnement de 56.513,86 € et un excédent de la section d'investissement de 10.467,98 € et un excédent des restes à réaliser de la section d'investissement de 53.863,37 €.
En application de l'instruction comptable publique M57, Monsieur le Maire propose d'affecter le résultat de clôture 2024 comme suit sur le budget primitif 2025
- L'inscription sur la section de fonctionnement, en "Résultat de fonctionnement reporté" (compte
R002) de la somme de + 56.513,86 €
- L'inscription sur la section d'investissement, en "Résultat d'investissement reporté" (compte RO01) de la somme de 10.467,98 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'affecter le résultat de clôture 2024 comme exposé ci-dessus, sur le budget primitif 2025.
Délibération n°2025_04 : Vote des taux d'imposition 2025
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe
d'habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la note d'information de la DGCL du 12 mars 2025 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2025,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 04 avril 2024, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :
- taxe d'habitation (TH) : 10,51 % - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39,65 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 32,18 %
Il est rappelé que depuis 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
1. de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à ceux de 2024 et de les porter à : TH : 10,51 %
TFB : 39,65 %
TFPNB : 32,18 %
2. de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération n°2025_05 : Emprunt
Monsieur le Maire explique qu'il convient d'acheter un nouveau tracteur-tondeuse frontale compte tenu que l'actuel, acheté en 2009, va occasionner des frais de plus en plus importants pour son parfait fonctionnement.
Considérant que la commune à demandé une subvention auprès de Chartres Métropole pour cet investissement,
Considérant que la TVA sera récupérée en partie l’année suivante,
? Il a été demandé un crédit de 20.500 € auprès de divers organismes.
La Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre a fait une offre, valable jusqu'au 15 avril 2025, comme suit :
Frais d'étude et d'enregistrement : 150€
Taux fixe à échéances constantes trimestrielles
Durée 4 ans 7 ans 10 ans Taux 3,23% 3,30% 3,40% Montant de l'échéance 1.370,96 € 822,96€ 606,71€ Total des intérêts 1.435,36€ 2.542,88€ 3.768,40€
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité
1°) De contracter un emprunt de 20.500€ sur une durée de 4 ans, au taux de 3,23% auprès de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre
2°) d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cet emprunt.
Délibération n°2025_06 : Budget primitif 2025
Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2025 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
COMMUNE DE CLÉVILLIERS
Budget 2025 LU = = ns _) __ SECTION DE FONCTIONNEMENT COMMUNE DE CLÉVILLIERS
BP 2025 SECTION DNMESSSEMENT DEPENSES 2024 2025 acces | Anictes belé
mu | ur Libellé 20 | budget primitif 2025
oi] o1 A CARACTERE GENERAL 103 969.18 12 v12| DE PERSONNEL. 151 18
RECETTES
ot DE CHARGES Libellé
DE DE TRANSFERT ENTRE SEEN
RECETTES DE L'EXERCICE 509 DELA SECTION DE FONCTONNEENT EXCEDENTS ANTÉRIEURS 52360.
DES RECETTES 561
su
EE
Balance dépenses -recettes| 3651386 | CEE MEET NET
En conséquence, le projet de Budget Primitif 2025 tel que présenté, est approuvé, à l'unanimité — tant au niveau de la Section de Fonctionnement qu'au niveau de la Section d'Investissement par les membres du conseil municipal.
Délibération n°2025_07 : Attribution des subventions aux associations pour l’année 2025.
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal qu'il a été voté au budget primitif 2025, une enveloppe globale de 5.000
€ pour les subventions aux associations, qu'il convient de répartir.
Conformément aux dossiers reçus, et sur proposition de la commission des finances réunie le 26 mars dernier, il est
proposé au conseil municipal la répartition suivante :
Libellé de l'association Montant voté ASCB Clévilliers-Bailleau 2000 € Livre mon ami 450 € Amicale des sapeurs-pompiers 350 € Comité des fêtes 2.000 € JSP Jouy, Maintenon, Challet 200 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'attribuer les subventions au titre de l’exercice 2025 telles qu'elles ont été proposées ci-dessus.
LU) Délibération n°2025_08 : Création d'un emploi permanent « Adjoint Technique Principal de 2è"e Classe ».
Le Maire rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial (CST).
Compte tenu de la possibilité pour un agent d'un avancement de grade, il convient de renforcer les effectifs du service technique.
L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois d'adjoint technique.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35ème ).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide
1. De créer, à compter du 1* juillet 2025, un emploi permanent d'adjoint technique principal de 2è" classe appartenant à la catégorie C à temps complet par semaine en raison d'un avancement de grade. Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :
a+ Maintenir en état de fonctionnement et de propreté les surfaces et abords de la commune
Entretenir les espaces verts de la commune
Maintenir en état de fonctionnement et effectuer les travaux de petite manutention sur les bâtiments, les équipements publics et la voirie
+ Assurer l'entretien courant des machines, des matériels et des locaux communaux et scolaires
*.+
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.
2. D'autoriser le Maire à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi,
3. D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Délibération n°2025_09 : Création d’un emploi permanent « Agent de Maitrise Territorial ».
Le Maire rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique (futur CST).
Compte tenu de la possibilité pour un agent d’un avancement de grade, il convient de renforcer les effectifs des services techniques.
L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des agents de Maitrise territoriaux.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème ).
4 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide
1. De créer, à compter du 1° juin 2025, un emploi permanent d'Agent de Maitrise territorial appartenant à la catégorie C à temps complet en raison d'un avancement de grade.
Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :
à + Maintenir en état de fonctionnement et de propreté les surfaces et abords de la commune
Entretenir les espaces verts de la commune
Maintenir en état de fonctionnement et effectuer les travaux de petite manutention sur les bâtiments,
les équipements publics et la voirie
+ Assurer l'entretien courant des machines, des matériels et des locaux communaux et scolaires
+ Gérer un agent technique (consigne et vérification du travail)
<
$+
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.
2. D'autoriser le Président à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi,
3. D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Délibération n°2025_10 : Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement saisonnier d'activité (article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique).
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir le remplacement des agents titulaires pendants leurs congés sur la période estivale.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer un emploi non permanent sur le grade de d’adjoint technique territorial de 2°" classe dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 1 à 2 mois sur une période des 2 mois de congés en période estivale suite à un accroissement saisonnier d'activité des services techniques.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide
De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial de 2è"e classe, pour effectuer les missions d'agent polyvalent des services techniques, suite à l'accroissement saisonnier d'activité d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, à compter du mois de juillet pour une durée maximale de 2 mois sur la période de congés en période estivale.
La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 366 à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Délibération n°2025_11 : Aménagement foncier de la commune de Clévilliers - Modification des voies communales, chemins ruraux et limites de commune
La Commission départementale d'aménagement foncier propose à la commune de Clévilliers les modifications des chemins ruraux et voiries communales, ainsi que les modifications de limites territoriales.
M. le Maire présente un plan indiquant ces modifications, les conseils municipaux concernés devant donner leur avis.
Après délibération, le conseil municipal adopte, à l'unanimité ces modifications concernant les voiries communales, et les limites territoriales, compte tenu que la modification demandée a été faite, à savoir :
+ Chemin rural n°19 section ZS Le Bois Laurent 440 m largeur passée à 6 mètres (et non 5 m).
Délibération n°2025_11 : Réforme de l’apostille — désignation de référents
La loi du 23 mars 2018 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a transféré au notariat la délivrance de l'apostille et de la légalisation des actes publics. Ces procédures d'authentifications des signatures des autorités publiques, désormais dématérialisées, permettent aux personnes et entreprises installées à l'étranger de produire les documents nécessaires à leur activité (acte de naissance, extrait de casier judiciaire, diplômes ..)
L'apostille et la légalisation de documents, apposés sur les actes publics destinés à être produits à l'étranger, consistent toutes les deux à attester de l'authenticité de la signature, du sceau ou du timbre figurant sur un acte public.
La réforme de l'apostille et de la légalisation entre respectivement en vigueur le 1° mai 2025 et le 1° septembre 2025. La dématérialisation implique que le Conseil Supérieur du Notariat constitue et gère dans la durée une base de données nationale des signatures, alimentée par les autorités publiques dont les communes. A ce titre, les signatures des officiers de l'état-civil des communes devront être versées sur cette base. Aussi les communes sont appelées à désigner un ou plusieurs référents et à en transmettre les coordonnées au Conseil Supérieur du Notariat.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, désigne
- Alain BELLAMY, Maire,
- Marianne DUBUS, 1*® adjointe,
- Jérôme RIVET, 2È"e adjoint,
- Sandrine LAFONT, secrétaire générale de Mairie, officier d'état-civil délégué
Comme référents afin de pouvoir mettre en œuvre cette réforme.
Date de la séance : 03 avril 2025 nombre de conseillers en exercices : 15 Date de la convocation : 18 mars 2025 présents : 13 (12 pour CA) Votants : 13 (12 pour CA)
Pouvoirs : 0 ?
Affiché le 04 avril 2025 Le Maire, / Alain BELLAMY.