Compte-Rendu - CR succinct du 30 04 2026

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Compte-Rendu - CR succinct du 30 04 2026 Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Clévilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR succinct du 30 04 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département d'Eure et Loir

Arrondissement de CHARTRES

Commune de CLÉVILLIERS

COMPTE

L'an deux mille vingt-six, le 30 avril, les membres du Conseil Municipal de CLEVILLIERS se sont réunis à vingt heures trente,

en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme RIVET, Maire

Etaient présents : Marianne DUBUS, Aude LEGOFF, Marine LION, Lindsey MORLAES, Adeline MULOT, Lucie PARAGE,

Caroline TOURNEBIZE, MM. Alain BELLAMY, Alexandre GAJEWSKI, Hervé LEGRAND, Dimitri

PIRON, Jérôme RIVET.

Étaient excusés : Thierry ENJELVIN, François GODET, Frédéric LAFONT ayant donné pouvoir à Jérôme RIVET.

Était absent : ki

Secrétaire de séance: Marianne DUBUS.

Délibération n°2026_23 : Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025

Conformément à l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président de séance. L'ancien maire étant toujours au sein du conseil municipal, le maire actuel préside la séance et l'ancien maire, Monsieur BELLAMY, se retire.

Le I de l'article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Le budget de l'exercice 2025 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par Monsieur le nouveau maire s'est exécuté du 01/01/2025 au 31/12/2025 pour les opérations de la section d'investissement et du 01/01/2025 au 31/12/2025 pour les opérations de la section de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT | invesrissememenT | Restesà Réaliser | rar GLOBAL Investissement

Recettes 538 109.89 € 100 097.81 € 64 714.00 € 702 921.70€ Dépenses 542 806.27 € 144 052.46 € 9 634.71€ 696 493.44 €

Résultat de l'exercice |- 4 696.38 € |- 43 954.65 € 55 079.29 € 6 428.26 €

RS —

SSH PANETIENT 56 513.86 € 10 467.98 € - € 66 981.84 € reporté

Résultat de clôture 51817.48€ |- 33 486.67 € 55 079.29 € 73 410.10 €

Ces résultats sont repris au budget de l'exercice 2026

Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, M. BELLAMY, ancien maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique de l'exercice 2025 :

1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de

valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de monsieur le nouveau maire approuve, à l'unanimité, le CFU du budget de la commune de Clévilliers pour l'année 2025

Délibération n°2026_ 24 : Affectation des résultats 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, qui a entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2025, que ce compte présente un excédent en section de fonctionnement de 51.817,48 €, un déficit de la section d'investissement de 33.486,67 € et un excédent de reste à réaliser de 55.079,29€.En application de l'instruction comptable publique M57, Monsieur le Maire propose d'affecter le résultat de clôture 2025 comme suit sur le budget primitif 2026

*L'inscription sur la section de fonctionnement, en "Résultat de fonctionnement reporté" (compte R002) de la somme

de + 51.817,48 €,

*L'inscription sur la section d'investissement, en "Résultat d'investissement reporté" (compte D001) de la somme de de 33.486,67 € compte tenu de l'excédent des restes à réaliser.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'affecter le résultat de clôture 2025 comme exposé ci- dessus, sur le budget primitif 2026.

Délibération n°2026_25 : Vote des taux d'imposition 2026

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 03 avril 2025, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe d'habitation (TH) : 10,51 % - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39,65 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 32,18 %

Il est rappelé que depuis 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité et une voix contre (Monsieur Frédéric LAFONT) :

1. de porter les taux d'imposition en 2026 à:

TH: 12,61 % TFB : 47,58 TFPNB : 38,62 %

2. de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n°2026_26 : Budget primitif 2026

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2026 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

COMMUNE DE CLÉVILLIERS

Budget 2026

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES

Anicles | Articles Libellé 2025 2026 Mi4 M57 au re 31/12/2025 budget primitif 2026

011 011[CHARGES A CARACTERE GENERAL 120 713.47 121 930.00

012 [CHARGES DE PERSONNEL 148 397.1 173 687.52] 65 A 241 031 251 115.00

VIREMENT À LA SECT°

RECETTES

013 JATTENUATION DE CHARGES

0 22 740.

ET

RECETTES DE L'EXERCICE 538 109. 535 198.00

EXCEDENTS ANTERIEURS 56 513. 51 817.48

OTAL DES RECETTES 594 623. 587 015.48]

Balance dépenses - recettes| 51 817.48 |

2SECTION D'INVESTISSEMENT

COMMUNE DE CLÉVILLIERS

BP 2026

de a = SECTIOND'INVESTISSEMENT éd DEPENSES

Aricles | Articles Libellé Rae 2025 a 2026

Mu | M7 À HAS Re RAR 2025 | Budget2026 001 001|DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 33 486.67] 33 486.67| 16] 16|EMPRUNTS 30 308.51 34 840.93] 34 840.93] o| 040) 040[OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTION 22 740.47]

o| 041 041JOPERATIONS PATRIMONIALES

20 20/IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 11 123.4 4 502.06 4 502.06 21 21]IMMOBILISATIONS CORPORELLES 79 880.04} 55 708.25) 5 132.65) 60 840.90|

23 23[IMMOBILISATIONS EN COURS

[TOTAL DES DEPENSES 4144 052.46] 124 035.85] 9 634.71 133 670.56]

RECETTES

Atices | Arices a ILE 2025 7e, M4 M57 Libellé SAR RAT RAR 2025 Budget 2026

10 10/DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 21 223.27| 15 020.00) 15 020.00

LE] 13]SUBVENTION 29 436.74] 20 546.56] 4714.00 25 260.56

16] 16JEMPRUNTS 21 659.00| 50.00! 50.00!

024 024 [PRODUITS DES CESSIONS 60 000! 60 000.00!

0[= 040] 040/OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 27778.80 ol 041 041/OPERATIONS PATRIMONIALES

021[ 021]VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 33 340.00 33 340.00 RECETTES DE L'EXERCICE 100 097.81 68 956.56] 64 714.00 133 670.56

001 EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ : 10 467.98|

[TOTAL DES RECETTES 110 565.79] 68 956.56] 64 714.00 133 670.56

Balance dépenses - recettes] 33 486.67 -55079.29[ 5507229|

En conséquence, le projet de Budget Primitif 2026 tel que présenté, est approuvé, à la majorité et une voix contre (Monsieur Frédéric LAFONT) — tant au niveau de la Section de Fonctionnement qu'au niveau de la Section d'Investissement par les membres du conseil municipal.

Délibération n°2026_27 : Attribution des subventions aux associations pour l'année 2026

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal qu'il a été voté au budget primitif 2026, une enveloppe globale de 5.150 € pour les subventions aux associations, qu'il convient de répartir.

Conformément aux dossiers reçus, et sur proposition de la commission des finances réunie le 09 avril dernier, il est proposé au conseil municipal la répartition suivante :

Libellé de l'association Montant voté ASCB Clévilliers-Bailleau 2 000 € Livre mon ami 600 € Amicale des sapeurs-pompiers 350 € Comité des fêtes 2.000 € JSP Jouy, Maintenon, Challet 200 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'attribuer les subventions au titre de l'exercice 2026 telles qu'elles ont été proposées ci-dessus.

Délibération n°2026_28 : Indemnités des élus

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20-1, L.2123-23, L.2123-24, L.2511-34 et L.2511-35 :

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération.

Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal :

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

LU)Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n'a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et adjoints, et l'invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité et une abstention (Monsieur Alexandre GAJEWSKI) :

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- if" adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 2ème adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-24 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Que les indemnités de fonction seront versées à compter du 1% mai 2026

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

Délibération n°2026_29 : Avenant à la convention d'adhésion au service de médecine préventive avec le CDG28

Vu la délibération 2023_34 du 21 septembre 2023 approuvant l'adhésion de la commune de Clévilliers au service de médecine préventive du Centre de Gestion d'Eure et Loir,

Considérant que la périodicité de visite médicale à évolué,

Il convient d'autoriser le maire à signer un avenant à la convention initiale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le maire à signer l'avenant joint à la présente délibération (consultable en mairie).

Délibération n°2026_30 : Désignation d'un représentant du conseil municipal au sein de l'AFAFAF de Clévilliers

Considérant la délibération 2023_24 du 08 juin 2023 relative aux opérations d'aménagement foncier sur la commune de Clévilliers,

Considérant la création de l'AFAFAF de Clévilliers au cours de l’année 2023,

Considérant que le maire de la commune siège au sein de l'AFAFAF de Clévilliers,

Considérant que suite aux élections municipales du 15 mars 2026 et l'élection du nouveau maire de la commune le 20 mars 2026,

Considérant que le nouveau maire siège déjà en qualité d’agriculteur,

Le nouveau maire ne peut donc pas siéger en qualité de maire,

Dans ces conditions, il convient de désigner un représentant de la commune au sein de l'AFAFAF de Clévilliers.

Monsieur Alain BELLAMY, ancien maire connaissant le dossier, fait acte de candidature.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne, à l'unanimité, Monsieur Alain BELLAMY comme représentant de la commune au sein de l'AFAFAF de Clévilliers

Délibération n°2026_31 : CRAC définitif « La Tiercelle » 2025

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Marianne DUBUS, 2è"e adjointe, qui résume le compte rendu annuel 2025

du lotissement de la Tiercelle aux membres du conseil municipal.

Le compte CRAC définitif est disponible pour toute consultation en mairie. 4Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le CRAC 2025 «la Tiercelle » de Chartres Aménagement.

Délibération n°2026_32 : Désignation d'un représentant au sein de la SPL Chartres Aménagement

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la SPL Chartres aménagement, mais qu'elle ne dispose

pas d'une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d'administrateur. De ce fait, notre commune a droit à une représentation par le biais de l'assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales. Suite aux élections municipales, il convient de procéder à la désignation d'un représentant à l'assemblée spéciale et à l'assemblée générale de la SPL Chartres aménagement.

La commune pourra solliciter la présidence de l'assemblée spéciale par le biais de son représentant.

La commune pourra, également, solliciter la fonction d'administrateur représentant l'assemblée spéciale au conseil d'administration par le biais de son représentant.

Dans ce cadre, La commune pourra également solliciter la présidence de la société, par le biais de son représentant au conseil d'administration, habilité à cet effet et, le cas échéant, occuper la fonction de Directeur général.

En outre, le/la représentant/e, siégeant comme administrateur représentant de l'assemblée spéciale au conseil d'administration, pourra percevoir le cas échéant une rémunération sur la durée du mandat au titre des fonctions d'administrateur dont le montant est déterminé annuellement par résolution du conseil d'administration. Par ailleurs, dans le cadre de simplification de la gestion de ces instances, la SPL Chartres aménagement utilise un outil de convocation dématérialisée sécurisé permettant ainsi de transmettre les avis, convocations, documents et toute information nécessaire à l'organisation de celles-ci. Il est donc proposé d'approuver ce mode de convocation dématérialisé, conformément à l'article R.225-63 du code de commerce.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-5 ;

vu, le code de commerce.

1) — désigne Mme Marianne DUBUS pour assurer la représentation de la commune de Clévilliers au sein de l'assemblée spéciale de la SPL Chartres aménagement.

2) - désigne Mme Marianne DUBUS pour assurer la représentation de la commune de Clévilliers au sein des Assemblées Générales des actionnaires de la SPL Chartres aménagement.

3) - autorise Mme Marianne DUBUS à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l'assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d'administrateur représentant l'assemblée spéciale au conseil d'administration. Mme Marianne DUBUS, dans le cadre de sa fonction d'administrateur représentant de l'assemblée spéciale au conseil d'administration, à porter la candidature de la collectivité à la présidence du conseil d'administration de la SPL Chartres aménagement et accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée à ce titre, notamment la direction générale de la société.

4) - autorise sa représentante, dans le cadre de sa fonction d'administrateur représentant de l'assemblée spéciale au conseil d'administration, à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le conseil d'administration.

5) - autorise Mme Marianne DUBUS à percevoir le cas échéant une rémunération de la SPL Chartres aménagement au titre des fonctions d'administrateur dont le montant est déterminé annuellement par résolution du conseil d'adminsitration.

6) - approuve le mode de convocation dématérialisé sécurisé utilisé par la SPL Chartres aménagement pour la transmission des convocations, avis, documents et toute information nécessaire à l'organisation de la gestion de ces instances, conformément à l'article R.225-63 du code de commerce.

Date de la séance : 30 avril 2026 nombre de conseillers en exercices : 15

Date de la convocation : 16 avril 2026 présents : 12

Votants : 13

Pouvoirs : 1

Affiché le 04 mai 2026 Le Maire, Jérôme RIVET,