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Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Saint-Sauveur-de-Puynormand.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 29 novembre 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ST SAUVEUR DE PUYNORMAND
L’an deux mille treize le vingt-neuf novembre
Le Conseil municipal de la Commune de St Sauveur de Puynormand, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur MOULINIER Gérard, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 25 novembre 2013
Présents :
MM : MOULINIER Gérard, Maire, DUBET Jean-Pierre, RESSE Jean-Jacques, MICOINE Claude adjoints, Mmes CHAUSSADAS Muriel, TERRIEN Dominique, GUILLEMAN Marie-Paule.
Absents non excusés : MM DOLE Franck, DESGROPPES Bernard,
Absents excusés : Mr PUYTHORAC Franck.
Mme CADOT Martine pouvoir à Mr DUBET
Secrétaire de séance : Monsieur DUBET Jean Pierre
Suite à la réception en Mairie du courrier demandé à Madame GAURY, par le Conseil municipal lors de la séance du 30 août 2013, précisant la date de son départ à la retraite, le Conseil municipal après en avoir délibéré décide de créer un poste de rédacteur.
La proposition de promotion de fin de carrière au grade de rédacteur est validée à l’unanimité des membres du Conseil présents, Madame CADOT s’abstenant.
CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN POSTE DE REDACTEUR A TEMPS COMPLET
Le Conseil municipal,
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret N° 2012-924 du 30 Juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret N°2010-329 du 22 Mars 2010 portant disposition statutaires communes à divers cadres d’emplois des fonctionnaires de catégorie B de la Fonction Publique territoriale ; Vu le décret N°2010-330 du 22 Mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret N°2010-329 du 22 Mars 2010 ; Vu les décrets N°87-1107 et 87-1108 u 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B
Vu notamment l’article 34 de la loi précitée ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés (par sept voix pour et une abstention) ;
DECIDE
- La création au tableau des effectifs de la commune d’un poste de rédacteur territorial à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;
- Ledit poste est créé à compter du 1er décembre 2013 ;
- L’inscription des crédits correspondants au budget de la commune. 2
Représentation de la commune en justice
Vu la délibération du 15 mars 2008 intitulée Délégation de missions complémentaires, et en particulier son paragraphe N° 16 ,
Le Maire, par délégation du Conseil municipal est chargé d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées par elle, dans les cas définis par le Conseil municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré charge Monsieur le Maire de représenter la commune dans l’affaire, l’opposant à Monsieur GIRET Bernard, relative à deux permis de construire.
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Vu la circulaire préfectorale du 23 octobre 2013 précisant les dispositions réglementaires concernant la DETR, les conditions de son attribution en Gironde et le déroulement de la procédure;
Vu le code général des collectivités territoriales (L.2334-32 à L.2334-39 et R.234-19 à R.2334-35)
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
Décide
- de réaliser des travaux de bâtiments
Travaux bâtiments école 12 841.47€ HT - 15 358.40€ TTC
- de demander une subvention dans le cadre de la DETR
- de proposer le plan de financement suivant
o montant total des travaux : 15 358.40€
o montant de la subvention : 4 494.51€ (35% du HT)
o autofinancement : 10 863.89€
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le plan de financement et prévoit la dépense au budget 2014.
Décision modificative N°2 virement de crédits
FNGIR 2013
Les crédits prévus au budget 2013 étant insuffisants il est nécessaire de procéder au virement de crédits suivant :
Diminution sur crédits ouverts :
Dépenses de fonctionnement – dépenses imprévues - article 022 : 1.00€
Augmentation sur crédits ouverts – FNGIR - article 73923 : 1.00€
Décision votée à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures.