Arrêté - AR N°26.003 DELEGATION M.BONNET 1ER ADJOINT

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Arrêté - AR N°26.003 DELEGATION M.BONNET 1ER ADJOINT Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Biganos. Lien du pdf (Arrêté - AR N°26.003 DELEGATION M.BONNET 1ER ADJOINT)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le S LG

B l G A IN] OS “Département de Giro! ÿ :633.2:3300510-20260820-AR126008-A1

ER ur " Arrondissement d'Arcachon

: " Canton d'Andernos-les-Bains PORTE DU BASSIN .

" Commune de Biganos

" Arrêté du Maire n°26.003

Délégation de fonctions à Monsieur Georges

BONNET - 1° adjoint au Maire à l'Aménagement, à

l'Urbanisme et aux Travaux

" Visas:

Vu l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Maire

à déléguer une partie de ses fonctions à une ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux;

Vu l’article L.2122-18-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales permettant, sauf

disposition contraire dans la délibération, au Maire de subdéléguer les compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal ;

Vu la délibération n°26.005 du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection de Monsieur le Maire ;

Vu la délibération n°26.006 du conseil municipal en date du 20 mars 2026 fixant à huit le nombre des adjoints au Maire ;

Vu la délibération n°26.007 du conseil municipal en date du 20 mars 2026 relative à l'élection des adjoints au Maire ;

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection de Monsieur Georges BONNET en qualité de 1° adjoint au Maire ;

" ‘Considérant :

Que le recours aux délégations est de nature à alléger le processus décisionnel et à

faciliter la gestion quotidienne de l'administration communale ;

Qu'il convient, dans ces circonstances, de donner délégation de fonctions et de

signature à Monsieur Georges BONNET, 1 adjoint au Maire.

Monsieur Bruno LAFON, Maire de la commune de Biganos,

“ Arrête:

Article 1 : Sous l'autorité et la responsabilité de Monsieur le Maire et en application de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Georges BONNET, 1er adjoint au Maire est délégué à l'Aménagement, à l'Urbanisme et aux Travaux.

Article 2 : Il est en charge des champs de compétences suivants :

- Voirie, domaine public et publicité locale ;

- Parc matériels, véhicules et engins ;Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Constructions existantes et neuves ; Publié le SG

Ports ; ID : 033-213300510-20260320-ARAJ26003-AI

Urbanisme et environnement.

Article 3 : Dans le cadre de sa délégation, délégation de signature est donnée à Monsieur Georges BONNET, 1er adjoint au Maire, de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers

relevant des matières déléguées, notamment :

Pour la Voirie, le Domaine public et la publicité locale :

Les arrêtés de permission de voirie et autorisations d'entreprendre des travaux ; Les arrêtés de circulation (temporaires et permanents) ;

Les servitudes techniques de canalisation (gaz, assainissement, électricité, etc.) ; Les courriers relatifs à la TLPE, au Règlement Local de Publicité, aux validations de supports d'enseignes seulement en l'absence de l’adjoint à l'Emploi, aux Ressources humaines, au Développement économique et au Tourisme ;

Les courriers divers relatifs au développement économique adressés aux entreprises, aux institutions, aux consulaires et aux partenaires seulement en l'absence de l’adjoint à l'Emploi, aux Ressources humaines, au Développement économique et au Tourisme ; Les courriers relatifs aux ouvertures dominicales, aux ventes au déballage, aux ventes en liquidation seulement en l’absence de l’adjoint à l'Emploi, aux Ressources humaines, au Développement économique et au Tourisme ;

Les convocations des Membres de la Commission Paritaire du Marché dominical seulement en l'absence de l'adjoint à l'Emploi, aux Ressources humaines, au Développement économique et au Tourisme.

Pour les constructions existantes et neuves :

Les actes relatifs aux travaux d'adaptation, de modification, de maintenance et d'entretien des bâtiments, structures, infrastructures, équipements et ouvrages techniques de la ville,

gérés ou concédés ;

Les actes relatifs à la gestion énergétique des bâtiments et infrastructures ; Les déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) ; Les courriers et actes relatifs au suivi technique de sécurité des bâtiments (convocations, mises en demeure suite aux commissions de sécurité des établissements recevant du public et contrôle des installations, etc.) seulement en l'absence de l’adjoint à la Sécurité, à la Prévention et à la Tranquillité publique, qui a compétence prioritaire dans ce domaine.

Pour l'Urbanisme et l'Environnement :

La délivrance, la modification, le retrait, l’abrogation, la prorogation, et le transfert des

autorisations d'urbanisme ;

Les certificats d'urbanisme (CU) ;

Les décisions relatives à la caducité des autorisations d'urbanisme ;

Les décisions relatives à la conformité, à l'achèvement des travaux et à l'interruption des

travaux ;

La délivrance des décisions et courriers relatifs à la procédure de changement d'usage temporaire d’une habitation au titre de l’article L.631-7 et suivants du Code de la

Construction et de l'Habitation ;

Les certificats divers, attestations, numérotations et alignements ;

La signature des actes notariés (acquisition, vente, servitudes, échanges, etc.), la

sollicitation du pôle d'évaluation domaniale ;

Les courriers divers (relatifs au PL.U,, au foncier, aux interrogations et demandes diverses

des administrés, etc.) ;

214Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

- Les arrêtés relatifs au domaine public, aux enquêtes publiq} °°"

TT

ID : 033-213300510-20260320-ARAJ26003-AI

documents d'urbanisme ;

- Les procès-verbaux de bornage et les documents d’arpentage établis par les géomètres ; - Les avis propres à l’instruction des demandes d’autorisation d'urbanisme ; - Les conventions partenariales dans le domaine de l'urbanisme.

Dans l’ensemble de ces domaines :

- Les bons de commandes dont les montants sont inférieurs ou égaux à 40 000 euros HT ; - Les courriers du pôle adressés aux administrés ;

- Les correspondances avec les concessionnaires et gestionnaires de réseaux divers ; - Les formulaires EXE liés à l'exécution de tout marché public de travaux, de fournitures et de services (ordres de services, réceptions, etc..).

Article 4: En l’absence de Monsieur le Maire et de l'Adjoint délégué aux Finances et aux

Instances, Monsieur Georges BONNET - 1° adjoint, peut signer :

Dans le cadre des affaires juridiques :

- Les courriers aux juridictions, requêtes et mémoires (procédure en référé et au fond) ainsi que les transmissions de ces mêmes documents aux tribunaux ;

- Les pouvoirs autorisant un agent municipal à représenter la Ville aux audiences fixées par les tribunaux ;

- Les réponses aux éventuelles lettres d'observations des autorités chargées du contrôle de légalité dans le cadre des domaines et actes qui font l'objet de la présente délégation ;

- Les décisions et arrêtés municipaux.

Dans le re de l’organisation des assemblées:

- Les convocations pour la séance du conseil municipal ;

- Les extraits des délibérations et des pièces annexes ;

- Les notifications de délibérations et des pièces annexes aux délibérations ;

- Les invitations aux réunions de commissions municipales ;

- Les convocations aux commissions extra-municipales ;

- Les décisions municipales prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Article 5: En l'absence de Monsieur le Maire et de l'Adjoint délégué à la Sécurité, à la

Prévention et à la Tranquillité publique, Monsieur Georges BONNET - 1° adjoint, peut signer :

- Les arrêtés d’hospitalisation d'office ;

- Les arrêtés de police relatifs aux manifestations, occupations du domaine public, à la sécurité, aux débits de boisson, etc.

La signature de Monsieur Georges BONNET sera précédée de la mention suivante : « Pour le Maire, et par délégation - le 1° adjoint au Maire ».

Article 6 : En complément de sa délégation, Monsieur Georges BONNET a pour mission de représenter Monsieur le Maire en son absence, en toutes circonstances et peut, entre autres, le représenter lors des audiences juridictionnelles, pour déposer plainte, se constituer partie civile ou agir par voie directe afin d'obtenir réparation des préjudices subis par la Commune.

3|4Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le SG

Article 7: La présente délégation ne prévaut pas de décisions uL12 088218800870 20860820 ARA2GQ0S AN Maire conserve toute sa compétence dans les domaines objet de cet arrêté de délégation.

Article 8 : Monsieur Georges BONNET, 1° adjoint au Maire, doit, au titre de ses délégations et

autorisations de signature :

- Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité ;

- Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction et subdélégations de fonction dans le respect des lois et règlement en vigueur ;

- Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités ;

- Apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu’il convient de prendre ; - Rendre compte de chacune de ses actions au Maire ;

- Informer Monsieur le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice.

Article 9 : Le conflit d'intérêt comprend toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Dans ce cas, l’adjoint informera

Monsieur le Maire, sans délai, par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il

estimera ne pas devoir exercer ses attributions.

Article 10 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de

l'exécution du présent arrêté.

Article 11: Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés de la Mairie, notifié à l'intéressé, transmis à Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon, au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, au Trésorier Principal et publié sur le site internet de la Ville.

Notifiéle: 34 MAñS Loge

Signature de l'intéressé :

ir Fait à Biganos, le 20-mars

2026

- _ Informe que le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de

Bordeaux dans un délai de deux (2)

mois à compter de la date à laquelle il

est devenu exécutoire. Le tribunal

administratif peut être saisi au moyen

de l'application telerecours citoyen

accessible par le biais du site:

www.telerecours.fr

Bruno LAFON- \

pts \ |

Lé Maire, \ Va / - Certifie sous sa responsabilité le . . = caractère exécutoire de cet acte ; Maire de Biganos AW