Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR succinct 25 01 21
Compte-Rendu - CR 13 12 21 1
Compte-Rendu - CR succinct CM DU 27 05 2021
Procès Verbal - PV succinct
Compte-Rendu - cr 2013 10 21
Compte-Rendu - CR 22 10 21
Conseil Municipal - Affiche Cm 11 04 23
Compte-Rendu - CR succint 11 03 21
Compte-Rendu - CR succinct 14 01 26
Compte-Rendu - CR succinct du 08 07 2021
Compte-Rendu - CR succinct 14 04 21
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR succinct 14 04 21)
Thèmes du document : Budget, Humanitaire, Éducation,
® COMPTE RENDU SUCCINCT
Direction Générale des Services DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2021
Madame le Maire ouvre la séance.
L’an deux mille vingt et un, le quatorze avril à dix-neuf heutes trente, le conseil municipal s'est
réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge
HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Armand DE
MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Angélique RAPPAILLES, Frédéric
BRUNOT, Nimca CIGE, Cédric CONTENT, Suzanna MARTINET, Mahmut GÜNER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX.
Étaient absents :
e Catherine OUSSET représentée par Angélique RAPPAILLES
+ Luis-José TENTE MARQUES représenté par Philippe DUCQ
° Sylvie GALLOCHER représentée par Clotilde LAGOUTTE
Madame le Maire constate que le quorum est atteint et que le conseil municipal peut valablement
délibérer, en application de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Chantal REGNAULT-GALLOIS est nommée secrétaire de séance conformément à
Particle L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Adoption du procès-verbal de la séance en date du 11 mars 2021 :
Le procès-verbal de la séance en date du 11 mars 2021 est approuvé avec 22 voix Pour, 6 voix Contre et 1 abstention.
Le Maire à rendu compte des décisions prises ainsi que des conventions signées par la
municipalité. OBJET :
N°2021/AVRIL/034
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-9091 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2021,
VU la commission des finances qui s’est tenue le 8 avril 2021,
CONSIDERANT la présentation du budget primitif 2021 de la commune selon la note de synthèse ci-jointe, sans reprise anticipée de résultat ni vote sur le chapitre 65 pour les subventions,
Après en avoit délibéré, avec 22 voix Pour et 7 voix Contre,
ARTICLE 1:
DIT que le budget primitif 2021 s’équilibre comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
| Chapitre 011 Charges à caractères général 2 415 241.71
Chapitre 012 Charges de personnel 7 999 773.00
Chapitre 014 Atténuations de produits 178 145.00
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 1 919 651.16
Chapitre 66 Charges financières 302 868.60
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 74 280.00
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 680 000.00
Chapitre 042 Dotations aux amortissements 371 119.40
Total dépenses de fonctionnement 13 941 078.87 RECETTES
Chapitre 013 Atténuation de charges 398 209.12
Chapitre 70 Produits de services 1 523 951.75
Chapitre 73 Impôts et taxes 9 088 923.00
Chapitre 74 Dotations et participations 2 700 237.00
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 156 125.00
Chapitre 77 Produits exceptionnels 49 800.00
Chapitre 042 Dotations aux amottissements 23 833.00
Total recettes de fonctionnement 13 941 078.87
La section d'investissement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 239 750.00
RAR Chapitre 20 84 358.65
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 2 397 787.00
RAR Chapitre 21 283 191.51
Chapitre 23 Immobilisations en couts 160 000.00
RAR Chapitre 23 195 407.09
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 693 147.50
Chapitre 040 Dotations aux amortissements 23 833.00
Total dépenses d’Investissement 4 077 474.75 RECETTES
Chapitre 10 Dotations et fonds divers 440 445.00
RAR Chapitre 10 96.48
Chapitre 13 Subvention d'investissement 493 229.00
RAR Chapitre 13 349 124.63
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 730 960.24
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 680 000.00
Chapitre 024 Produits de cessions 12 500.00
Chapitre 040 Dotations aux amortissements 371 119.40
Total recettes d’Investissement 4 077 474.75
ARTICLE 2:
APPROUVE le budget primitif 2021 sans reprise anticipée de résultat, avec des prévisions budgétaire au chapitre 65 sans vote sur les subventions qui seront ventilées en Décision Modificative première lots de la reprise de résultat.
ARTICLE 3:
DECIDE de voter le budget primitif de la commune comme exposé ci-dessus et détaillé dans la note de synthèse ci annexée.
OBJET :
N°2021/AVRIL/035
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 EAU POTABLE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et 15622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2021,
VU la commission des finances qui s’est tenue le 8 avril 2021,
CONSIDERANT la présentation du budget primitif 2021 Eau Potable selon la note de synthèse ci- jointe, sans reptise anticipée de résultat,
4 Après en avoit délibéré, avec 22 voix Pour et 7 voix Contre,
ARTICLE 1:
DIT que le Budget Primitif 2021Eau Potable s’équilibre comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
| Chapitre 011 Charges à caractères général 177 925.97
Chapitre 012 Charges de personnel 90 000.00
Chapitre 66 Charges financières 17 175.97
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 59 194.03
Chapitre 042 Dotations aux amortissements 153 975.28
Total dépenses de fonctionnement 498 271.25
RECETTES
Chapitre 70 Produits de services 374 786.36
Chapitre 74 Dotations et participations 102 933.60
Chapitre 042 Dotations aux amortissements 20 551.29
Total Recettes de fonctionnement 498 271,25
La section d'investissement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 51 650.68
Chapitre 20 RAR 8 869.03
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 107 688.69
Chapitre 21 RAR 3 125.00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 42 137.62
Chapitre 040 Dotations aux amortissements 20 551.29
Total dépenses d’Investissement 234 022.31 RECETTES
Chapitre 13 RAR Subvention d’équipement 20 853.00
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 59 194.03
Chapitre 040 Dotations aux amortissements 153 975.28
Total recettes d’Investissement 234 022.31
ARTICLE 2:
APPROUVE le Budget Primitif 2021 Eau Potable sans reprise anticipée de résultat,
ARTICLE 3:
DECIDE de voter le budget primitif 2021 comme exposé ci-dessus et détaillé dans la note de
synthèse ci annexée.
OBJET :
N°2021/AVRIL/036
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2021,
VU la commission des finances qui s’est tenue le 8 avril 2021,
CONSIDERANT la présentation du budget primitif 2021 Assainissement selon la note de synthèse ci-jointe, sans reprise anticipée de résultat,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 voix Contre,
ARTICLE 1:
DIT que le Budget Primitif 2021 Assainissement s’équilibre comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre comme suit : DEPENSES
Chapitre 011 Charges à caractères général 123 829.86
Chapitre 66 Charges financières 36 701.23
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 39 426.27
Chapitre 042 Dotations aux amortissements 46 709.64
Total dépenses de fonctionnement 246 667.00
RECETTES
Chapitre 70 Produits de services 163 582.00
Chapitre 74 Dotations et participations 55 285.00
Chapitre 042 Dotations aux amortissements 27 800.00
Total recettes de fonctionnement 246 667.00
La section d’investissement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 10 000.00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 110 813.69
RAR Chapitre 21 9 186.31
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 151 369.10
Chapitre 040 Dotations aux amortissements 27 800.00
Total dépenses d’Investissement 309 169,10
RECETTES
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 223 033.19
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 39 426.27
Chapitre 040 Dotations aux amortissements 46 709.64
Total recettes d’Investissement 309 169.10 ARTICLE 2:
APPROUVE le Budget Primitif 2021 Assainissement sans reprise anticipée de résultat,
ARTICLE 3:
DECIDE de voter le budget primitif 2021 comme exposé ci-dessus et détaillé dans la note de synthèse ci annexée.
OBJET :
N°2021/AVRIL/037
VOTE DÜ BUDGET PRIMITIF SAINT ANTOINE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budpgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2021,
VU la commission des finances qui s’est tenue le 8 avril 2021,
CONSIDERANT la présentation du budget primitif Saint Antoine 2021 selon la note de synthèse ci-jointe, sans reprise anticipée de résultat,
Après en avoit délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
DIT que le budget primitif Saint Antome 2021 s’équilibre comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
Chapitre 011 Charges à caractères général 95 917.00
Total dépenses de fonctionnement 95 917.00 RECETTES
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 95 917.00
Total recettes de fonctionnement 95 917.00
ARTICLE 2:
APPROUVE le budget primitif Saint Antoine 2021 sans reprise anticipée de résultat,
ARTICLE 3:
DECIDE de voter le budget primitif de la commune comme exposé ci-dessus et détaillé dans la
note de synthèse ci annexée.
OBJET :
N°2021/AVRIL/038
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 ACTIVITES CULIURELLES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-9091 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et 15622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2021
VU la commission des finances qui s’est tenue le 8 avril 2021,
CONSIDERANT la présentation du budget primitif 2021 Activités Culturelles selon la note de synthèse ci-jointe, sans reprise anticipée de résultat
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 voix Contre,
ARTICLE 1:
DIT que le Budget Primitif 2021 Activités Culturelles s’équilibre comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre comme suit : DEPENSES
Chapitre 011 Charges à caractères général 123 553.00
Chapitre 012 Chatges de personnel 10 571.00
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 9 750.00
Total dépenses de fonctionnement 143 874.00
RECETTES
Chapitre 70 Produits de services 19 170.00
Chapitre 73 Impôts et taxes 150.00
Chapitre 74 Autres subventions d’exploitation 122 974.00
Chapitre 75 Dotations aux amortissements 1 580.00
Total recettes de fonctionnement 143 874.00
La section d'investissement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles RAR 2020 sur Etudes 1 100.00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 8 650.00
Total dépenses d’Investissement 9 750.00
RECETTES
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 9 750.00
Total recettes d’Investissement 9 750.00
ARTICLE 2:
APPROUVE le Budget Primitif 2021 Activités Culturelles sans reprise anticipée de résultat,
ARTICLE 3:
DECIDE de voter le budget primitif 2021 Activités Culturelles comme exposé ci-dessus et détaillé dans la note de synthèse ci annexée.
10 OBJET :
RC VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 CENTRE AQUATIQUE - AQUALUDE
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2021,
VU la commission des finances qui s’est tenue le 8 avril 2021,
CONSIDERANT la présentation du budget primitif 2021 du CENTRE AQUATIQUE - AQUALUDE selon la note de synthèse ci-jointe, sans reprise anticipée de résultat,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 voix Contre,
ARTICLE 1:
DIT que le Budget Primitif 2021 du CENTRE AQUATIQUE - AQUALUDE s’équilibre
comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
Chapitre 011 Charges à caractères général L 14 530.00
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 10 479.07
| Total dépenses de fonctionnement 25 009.07
RECETTES
Chapitre 70 Produits de services 25 009.07
Total recettes de fonctionnement 25 009.07 |
11 La section d'investissement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 0.00
| RAR Chapitre 21 10 479.07
Total dépenses d’Investissement 10 479.07
RECETTES
| Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 10 479.07 |
| Total recettes d’Investissement 10 479.07 |
ARTICLE 2:
APPROUVE le Budget Primitif 2021 du CENTRE AQUATIQUE - AQUALUDE sans reprise anticipée de résultat,
ARTICLE 3:
DECIDE de voter le budget primitif 2021 comme exposé ci-dessus et détaillé dans la note de
synthèse ci annexée.
OBJET :
N°2021/AVRIL/040
VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2021
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU le Code Général des Impôts,
VU le projet du Budget Primitif 2021 de la Commune et le Rapport d'Orientation Budgétaire voté le 11 mars 2021,
VU la commission des finances qui s’est tenue le 8 avril 2021,
CONSIDERANT le montant des bases d’imposition notifiées par létat 1259 et les recommandations émise par le trésor public en date du 09 avril 2021, le montant global des recettes attendues s’élève à 6 672 673€ inscrit au chapitre 73,
Après en avoir délibéré, avec 28 voix Pour et 1 voix Contre,
12 ARTICLE 1:
DECIDE de fixer les taux d'imposition, au titre de l’année 2021, ainsi qu’il suit :
> Taxe Foncier Bâti Communal 31.02%
> Taxe Foncier Non Bâti 66.75 %
ARTICLE 2? :
DIT que conformément à la réforme fiscale, le taux de foncier bâti pour l’année 2021 se
compose de laddition des taux de foncier bâti communal fixé à 31.02% et du taux départemental
fixé à 18 soit :
> Taxe Foncier Bâti 49.02%
ARTICLE 3 :
DIT que la présente délibération sera transmise à la préfecture de Seine et Marne.
OBJET :
N°2021/AVRIL/041 MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L5214-
16,
VU l'arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLI/n°2 du 7 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Brie Nangissienne,
VU la délibération du conseil communautaire n°2021/02-02 en date du 21 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Brie Nangissienne,
CONSIDERANT la nécessité que les communes membres émettent un avis sur cette modification
statutaire,
CONSIDERANT que la proposition de modification statutaire ne fait pas apparaitre d’étude sut les conséquences financières, juridique et les possibilités d'intervention des communes sur son patrimoine bâti,
CONSIDERANT que la modification statutaire doit être approuvée par au moins les deux tiers des communes représentant au moins la moitié de la population totale, ou pat au moins la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population totale,
CONSIDERANT que cette majorité doit comprendre l’accord de la commune dont la population est la plus importante lorsque celle-ci représente plus du quart de la population totale de la communauté de communes,
13 CONSIDERANT que la commune de Nangis est la commune ayant la population municipale la plus nombreuse et qu’elle représente plus du quart de la population totale de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne,
VU la proposition des statuts modifiés de la communauté de communes établie à cet effet,
Après en avoit délibéré, avec 22 voix Pour et 7 abstentions,
ARTICLE 1 :
S'OPPOSE à la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne
tels qu’ils figurent en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
CHARGE Madame le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet de Seine-et- Marne et à Monsieur le Président de la communauté de communes de la Brie Nangissienne.
OBJET :
N°2021/AVRIL/042 RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (ES) - ANNEE 2021
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,
CONSIDERANT la politique du Département de Seine-et-Marne dans le cadre du financement et de la gestion du Fonds de Solidarité Logement (FS.L.) afin de permettre aux familles relevant du Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Démunies d'accéder à un logement, de s'y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d'accompagnement social lié au logement (ASLL),
CONSIDERANT que la participation des communes est fixée à 0,30 centimes d'euro par habitant pour toute la commune,
CONSIDERANT que la commune de Nangis compte 8 793 habitants, au recensement du 1er janvier 2020,
CONSIDERANT la nécessité de renouveler la convention signée avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne pour l'année 2021,
CONSIDERANT la convention établie à cet effet,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
ACCEPTE le renouvellement de l'adhésion au Fonds de Solidarité Logement (FS.L.) pour l'année 2021.
14 ARTICLE 2 :
DIT que la cotisation annuelle d'un montant de 2 638 € est inscrite au budget de lexercice en
couts.
ARTICLE 3:
AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint à signer la convention à intervenir et toutes pièces afférentes.
OBJET :
N°2021/AVRIL/043
CONVENTION D'ADHESION « PETITES VILLES DE DEMAIN »
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la candidature de la commune de Nangis au dispositif « Petites Villes de Demain » en date du
19/11/2019,
VU le courtier du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités
Territoriales en date du 24/02/2021 informant la commune de Nangis de son intégration dans le
dispositif « Petites Villes de Demain »
VU l'avis de la commission qualité de vie du 8 avril 2021,
CONSIDERANT l'intérêt pour la Ville de Nangis de bénéficier de ce dispositif et ainsi des aides et
subventions utiles à la réalisation des projets de la commune et notamment la préservation et la requalification de son centre-ville,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UNIQUE :
VALIDE la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain »
AUTORISE Madame le Maire à signet la convention d’adhésion
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute autre démarche et signer tout document relatif à cette question.
15 N°2021/AVRIL/044
OBJET :
DEMANDE DE SUBVENTION BOUCLIER SECURITE REGION
ILE DE FRANCE
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Tettitotiales et notamment son article L.2121-29,
CONSIDERANT la nécessité de sollicité une demande de subvention auprès de la région,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
AUTORISE Madame le Maireà procéderà la demande de subvention auprès du Conseil Régional d’Île de France dans le cadre de son « Bouclier Sécurité ».
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire à signer les actes et tous les documents nécessaires à sa conclusion.
N°2021/AVRIL/045
OBJET : EH
TARIFS DES DROITS DE PLACE, DE LA REDEVANCE
ANIMATION ET PUBLICITE ET DE LA REDEVANCE
DECHETS SUR LE MARCHÉ FORAIN À COMPTER DU 1ER
JUILLET 2021
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la délibération du conseil municipal n°2017/MAT/083 en date du 29 mai 2017 approuvant le traité d’affermage des marchés forains,
VU la délibération n°2019/SEPT/106 en date du 23 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal a fixé le tarif des droits de place sur le marché fotain à compter du 1% octobre 2019,
VU les avis de la commission « qualité de vie » pour le marché forain du 20 janvier 2021 et du 8 avtil 2021,
CONSIDERANT qu'il convient de modifier les tarifs des droits de place sur le marché forain à compter du 1° juillet 2021,
VU le budget communal,
16 Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour, 6 voix Contre et 1 abstention,
ARTICLE 1:
DECIDE que les tarifs applicables pour les marchés forains sont définis comme le mètre linéaire vendeur, c’est-à-dire le mètre linéaire affecté à la vente.
Pour chaque emplacement, la profondeur non taxable est de 3 mètres maximum.
Pour chaque emplacement concerné, un véhicule affecté à la conservation de dentées périssables est exonéré du droit de place.
ARTICLE 2 :
DECIDE qu’à compter du 1" juillet 2021, les tarifs des droits de place, pour le mètre linéaire de façade, sur allée principale, transversale ou de passage et pour la profondeur maximale prévue, sont fixés de la façon suivante :
rs Sous la Halle 162€ HT | 1,96€ HT
Hors de Halle 140€ HT | 184€ HT
ARTICLE 3 :
DECIDE qu’à compter du 1” juillet 2021, la redevance d’animation et publicité, par
commerçant abonné ou non et par séance, est fixée à 1,04 € H.T
ARTICLE 4 :
DECIDE qu’à compter du 1” juillet 2021, la redevance déchets, pour le mètre linéaire de façade, sur allée principale, transversale ou de passage et pour la profondeur maximale prévue, est fixée à 0,29 € HT
ARTICLE 5 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
OBJET:
N°2021/AVRIL/046 MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS - ACCUEILS PRE
ET POST SCOLAIRES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
17 VU l'arrêté municipal n° 2012/DPV-PEL/AS/NP/551 en date du 21 juin 2012,
VU l'arrêté municipal n° 2012/DPV-PEL/AS/NP/578 en date du 21 juin 2012,
VU la délibération n° 2014/MAI/103 approuvant les règlements intérieurs des accueils collectifs de mineurs,
VU la délibération n° 2018/JUIL/110 approuvant les modifications au règlement précédent,
VU lavis de la commission jeunesse, sports et culture du 9 avril 2021,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier ce règlement afin de préciser divers points relatifs
aux modalités d’inscription, aux délais d'inscription et d’annulation, au paiement des factures,
CONSIDERANT le projet de règlement intérieur établi à cet effet,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
APPROUVE le règlement de fonctionnement des accueils pré et post scolaires joint en annexe de la € 1e8* P P ]
présente délibération.
ARTICLE 2 :
DIT que ce règlement intérieur est applicable à compter de la rentrée scolaire de l’année 2021/2022.
OBJET :
N°2021/AVRIL/047 MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA PAUSE MERIDIENNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU l'arrêté n°2009/283 en date du 18 décembre 2009 relatif au règlement intérieur de la testauration scolaire,
VU la délibération n° 2015/sept/118 approuvant la modification du règlement intérieur,
VU la délibération n°2017/AVR/077 approuvant la dernière modification du règlement intérieur,
VU la délibération n° 2018/mai/095 relative aux nouveaux horaires de la pause méridienne
VU Pavis de la commission jeunesse, sports et culture du 9 avril 2021,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier ce règlement afin de préciser divers points relatifs aux modalités d'inscription, aux délais d'inscription et d’annulation et au paiement des factures,
18 CONSIDERANT le projet de règlement intérieur établi à cet effet,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
APPROUVE le règlement de fonctionnement de la pause méridienne joint en annexe de la 8 P ]
présente délibération.
ARTICLE 2:
DIT que ce règlement intérieur est applicable à compter de la rentrée scolaire de l’année 2021/2022.
]
| OBJET :
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA DIRECTION
N°2021/AVRIL/048 DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE SEINE ET MARNE POUR LA MISE EN
ŒUVRE DU DISPOSITIF « PETITS DÉJEUNERS » À L'ÉCOLE
MATERNELLE DU CHÂTEAU
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022,
VU le dispositif des petits déjeuners impulsés par les services de l'Éducation Nationale dans les
écoles volontaires des Rep et Rep +, des quartiers de la politique de la ville et des territoires ruraux fragiles,
VU la proposition faite par la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
de Seine et Marne à la Commune de Nangis pour reconduire ce dispositif sur l’année scolaire
2020/2021, entre le mois de mars et juin,
VU le souhait de l’école maternelle du Château faire de participer deux classes,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UN :
ACCEPTE de reconduire, le dispositif « petit déjeuner » à l’école maternelle du Château dans les 2
classes où les enseignants sont volontaires, sur la période du 3 mai au 25 juin 2021, 2 jours par
semaine (lundi et jeudi), soit 14 petits déjeuners :
- ÉCOLE MATERNELLE CHÂTEAU :
o Classe de petite et moyenne section - 25 élèves
Oo Classe de petite section - 25 élèves
Soit un total de : 50 élèves.
19 ARTICLE DEUX :
ACCEPTE la convention de mise en œuvre du dispositif et sollicite auprès des services de la D S
D E N 77 la subvention d’un montant de 910 € correspondant à 1,30 € x 14 petits déjeuners x 50 élèves.
ARTICLE TROIS :
AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint en charge de l’éducation, à signer ladite convention
ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
OBJET :
N°2021/AVRIL/049
TARIF SORTIES FAMILLES
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition d'organiser des sorties en famille durant l’été,
VU les devis transmis pat les transporteurs pour l’organisation de ces sorties,
VU la nécessité de prévoir le tarif de participation des familles à ces sorties,
VU lavis de la commission jeunesse, sports et culture du 9 avril 2021,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de définir un tarif adulte et un tarif enfant,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UN :
DECIDE d’appliquer les tarifs suivants :
e ADULTE ET ENFANT + DE 12 ANS :10 €
e ENFANT : DE MOINS DE 12 ANS :5€
ARTICLE DEUX :
DECIDE que linscription ne sera possible que si le demandeur n’est pas débiteur sut un des services municipaux et que la participation due sera payée à l'inscription.
20 ARTICLE TROIS :
DECIDE que la recette est inscrite au budget 2021.
OBJET :
N°2021/AVRIL/050 ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DU MULIT-ACCUEIL DE LA VILLE DE NANGIS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R.2324-18, R.2324-30 et R.2324-20,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le règlement de fonctionnement du multi-accueil La
Farandole,
VU Pavis de la commission jeunesse, sports et culture du 9 avril 2021,
VU la proposition de règlement de fonctionnement actualisé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
APPROUVE le règlement de fonctionnement actualisé du service du multi-accueil de la ville de Nangis, annexé à la présente délibération ainsi que ses 5 annexes (dossier d'inscription, le déroulement de la période d’adaptation/familiarisation chez lassistante maternelle, adaptation/familiarisation à la halte-garderie, autorisations, le conseil d'établissement du multi- accueil de Nangis).
OBJET :
N°2021/AVRIL/051 CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT À POURVOIR
DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET « CHEF DE PROJET PETTTES VILLES DE DEMAIN »
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Lerritoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaites,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3 II,
21 VU le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de Particle 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT que la candidature de la Ville de Nangis à été retenue pour participer au programme « petites villes de demain » jusqu’en 2026,
CONSIDERANT que le programme «petites villes de demain» vise à soutenir et faciliter et concrétiser les dynamiques de transition déjà engagées afin d’améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement,
CONSIDERANT qu’il convient de créer un emploi non permanent à poutvoir dans le cadre d’un contrat de projet « Chef de projet petites villes de demain » afin de mener à bien ce projet,
CONSIDERANT que le chef de projet « petites villes de demain » accomplira des tâches relevant de
la catégorie À sur le grade d’attaché,
CONSIDERANT que la mission du chef de projet «petites villes de demain» prendra fin automatiquement avec la fin du programme ou en cas de non atteinte des objectifs fixés par le programme, l'autorité territoriale et le responsable hiérarchique au regard de l'évaluation annuelle et/ou des différents outils de suivi de mise en œuvre du programme, ou par anticipation en cas d'atteinte des objectifs avant l'échéance prévue initialement,
CONSIDERANT que le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an renouvelable jusqu’au 31 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UN :
DECIDE la création d’un emploi non permanent au grade d’attaché relevant de la catégorie À, à temps complet, dans le cadre d’un contrat de projet sur l'emploi « chef de projet petites villes de demain ».
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base de Particle 3 IL. de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Le chef de projet « petites villes de demain » sera chargé de coordonner la conception du projet de territoire, de définir la programmation, de coordonner les actions et opérations de revitalisation de la ville et de s’assurer de la mise en œuvre, du suivi et du contrôle du programme d'action opérationnelle.
ARTICLE DEUX :
DIT que la rémunération sera calculée compte-tenu de la nature des fonctions assimilées à un emploi de catégorie À, par référence à la grille indiciaire du grade d’attaché en fonction du niveau de diplôme détenu et de l’expérience professionnelle.
ARTICLE TROIS :
DIT que lagent sera recruté pour une durée d’un an renouvelable dans la limite du 31 mai 2026 et dans la limite de la durée du programme « petites villes de demain ».
22 Lorsque le projet ne peut pas se réaliser ou lorsque le résultat du projet à été atteint avant l'échéance prévue au contrat, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’effet du contrat initial.
ARTICLE QUATRE :
DIT que la dépense en résultant est inscrite en section de fonctionnement au chapitre 012.
OBJET :
N°2021/AVRIL/052
CREATION DE POSTE
Le Conseil Mumicipal,
VU le Code Génétal des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n° 2021/MARS/033 du 11 mars 2021 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial — Année 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UN :
DECIDE la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1% classe à temps complet.
ARTICLE DEUX :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
DE Das De
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h08.
Mairie de Nangis
Le 19 avril 2021