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Compte-Rendu - CR succinct CM DU 27 05 2021
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR succinct CM DU 27 05 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Culture et patrimoine,
® COMPTE RENDU SUCCINCT
Direction Générale des Services DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MAI 2021
Madame le Maire ouvre la séance.
L’an deux mille vingt et un, le vingt-sept mai à dix-neuf heures trente, conformément à l’article
L2121-14, le conseil municipal élit Monsieur Alban LANSELLE, 1° adjoint au Maire, président
de la séance.
Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Catherine OUSSET, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Luis-José TENTE MARQUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Angélique RAPPAILLES, Nimca CIGE, Cédric CONTENT, Suzanna MARTINET, Mahmut GÜNER, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX.
Étaient absents :
° Philippe DUCQ représenté par Suzanna MARTINET
Nathalie PIEUSSERGUES représentée par Chantal REGNAULT-GALLOIS
Frédéric BRUNOT représenté par Fabrice HOULIER
Nathalie COSSERON représentée par Sylvie GALLOCHER
Monsieur Lanselle constate que le quorum est atteint et que le conseil municipal peut valablement délibérer, en application de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Dany FAROY est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Adoption du procès-verbal de la séance en date du 14 avril 2021 :
Le procès-verbal de la séance en date du 14 avril 2021 est approuvé à Punanimité des voix exprimées (29),
Le Maire a rendu compte des décisions prises ainsi que des conventions signées par la municipalité. OBJET :
N°2021/MAI/053 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET COMMUNAL
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte de Gestion 2020 du budget COMMUNAL
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 abstentions,
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte de Gestion 2020 du budget Communal se présente comme suit :
Section de fonctionnement
O LES RECETTES :
Pour Pannée 2020, l'ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 14 212 085.26€
o LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 13 158 166.69€
Section d’investissement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes d’investissement s’élèvent à 1 891 534.16€ o LES DEPENSES :
Pour Pannée 2020, l’ensemble des dépenses d’investissement s’élèvent à 1 509 696.13€
ARTICLE 2 :
APPROUVE le Compte de Gestion 2020 du budget Communal.
OBJET :
N°2021/MAI/054 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Tertitotiales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2020 du budget de la Commune,
Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2020 du budget de la Commune se présente comme suit
Le Compte Administratif 2020 du Budget de la Commune se présente comme suit :
Section de fonctionnement o LES RECETTES :
Pour Pannée 2020, l’ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 14 212 085.26€
- Le chapitre 013 «atténuation de charges» pour 148 620.57€
- Le chapitre 70 «ventes, produits fabriqués et prestations» pour 1 682 190.61€ - Le chapitre 73 «Impôts et taxes» pour 9 134 128.05€
- Le chapitre 74 «subventions d’exploitation» pour 2 911 516.42€
- Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante» pour 183 151.47€ - Le chapitre 77 «produits exceptionnels» pour 131 638.07€
- Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention» pour 20 840.07€
0 LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 13 158 166.69€
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» pour 2 349 036.96€
- Le chapitre 012 «charges de personnel» pour 7 740 711.77€
- Le chapitre 014 «atténuations de produits» pour 152 309€
- Le chapitre 65 «autres charges de gestion courante» pour 2 101 302.21€ - Le chapitre 66 «charges financières» pour 315 062.13€
- Le chapitre 67 «chatges financières» pour 130 750.17€
- Le chapitre 042 « opération d'ordre de transfert entre section —dotations aux amottissements» pour 368 994.45€
Section d’investissement
0 LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes d’investissement s’élèvent à 1 891 534.16€
- Le chapitre 13 «autres subventions d’investissement» pour 372 502.91€ - Le chapitre 10 «dotations et fonds diverses» pour 296 594.24€
- Le chapitre 10 «dotations et fonds diverses» compte 1068 pour 850 580.91€ - Le chapitre 13 «autres subventions d’investissement» compte 138 pour 1 613.00€ - Le chapitre 16 «emprunts et dettes assimilées» compte 165 pour 1 248.65€ - Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section —dotations aux amottissements» pour 368 994.45€
o LES DEPENSES :
Pouf l’année 2020, l’ensemble des dépenses d’investissement s'élèvent à 1 509 696.13€
- Le chapitre 20 « immobilisations incorporelles» pour 70 453.26€
- Le chapitre 21 «immobilisations corporelles» pour 634 574.33€
- Le chapitre 23 « immobilisations en cours» pour 184 278.64€
- Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées» pour 599 549.83€
- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention» pour 20 840.07€ Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 1 990 044.37€
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de 921 619.43€
ARTICLE 2 :
DIT que Madame Le Maire ne prendra pas part au vote et sortira de la séance,
ARTICLE 3 :
VOTE le Compte Administratif 2020 de la Commune.
OBJET :
N°2021/MAI/055 AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET DE LA COMMUNE ||
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités tertitoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2020 du budget de la Commune, conforme au Compte de Gestion 2020 et aux résultats à affecter sur la Décision Modificative Première 2021 du budget de la commune,
Après en avoit délibéré, avec 22 voix Pour et 7 voix Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2020 du budget de la Commune présente des résultats détaillés comme suit : Section de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement N-1 1 786 706.11€
Part affectée à l'investissement en 2020 850 580.91€
Résultat de fonctionnement exercice 2020 1 053 918.57€
Résultat de fonctionnement de clôture de l'exercice 2020 1 990 044.37€
Section d’investissement:
Résultat d'investissement N-1 — 1 303 457.46€
Résultat d'investissement exercice 2020 381 838.03€
Résultat d'investissement de clôture de l'exercice 2020 — 921 619.43€
ARTICLE 2:
DECIDE le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 1 990 044.37€ est affecté en
partie au compte 002 en recettes de fonctionnement à hauteur de 554 413.94€ et le solde de 1 435
630.43€ est affecté au profit de la section d'investissement en excédent capitalisé au compte 1068 en recettes d'investissement sut la DM1 2021.
ARTICLE 3 :
DECIDE le résultat déficitaire de la section d'investissement s'élève à 921 619.43€ et est affecté au
compte 001 en dépense d'investissement sur la DM1 2021.
ARTICLE À :
PRECISE que les restes à réaliser d'investissement ont préalablement fait l’objet de reports et d’affectation sur le Budget Primitif 2021 du budget Communal tant en dépenses qu’en recettes et l’état des restes à réalisés à été joint au budget primitif en annexe.
OBJET :
N°2021/MAI/056 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE PREMIERE 2021 DU BUDGET DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et
au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020, VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU le Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation de la DM1 — Décision Modificative Première 2021 du budget de la COMMUNE qui s’équilibre comme suit :
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pout, 6 voix Contre et 1 abstention
ARTICLE 1 :
DIT que la section de fonctionnement s’équilibre à 554 413.94€ comme suit :
Section de fonctionnement 554 413.94€
O LES RECETTES :
L’excédent de fonctionnement de 1 990 044.37€ constaté sur le résultat du Compte Administratif 2020 et du Compte de Gestion est affecté en partie au compte 002 en recettes de fonctionnement à hauteur de 554 413.94€
o LES DEPENSES :
- Le chapitre 65 «autres charge de gestion courante» pour 300 000€ - Le chapitre 022«dépenses imprévues» pour 254 413.94€
ARTICLE 2:
DIT que la section d’investissement s’équilibre à 1 188 230.43€ comme suit :
Section d’investissement 1 188 230.43€
oO LES RECETTES :
- Le chapitre 10 «dotations et fonds divers, réserve» pour 1 435 630.43€
Affectation au compte 1068 du solde de l’excédent de fonctionnement du résultat de la section
sut le CA 2020.
- Le chapitre 13 «subvention d'investissement» pour 252 600€
- Le chapitre 16 «emprunts et dettes assimilées» pour — 500 000€
oO LES DEPENSES :
- Le chapitre 21 ammobilisations corporelles» pour 266 611€
- Le chapitre 001 «solde d’exécution négatif reporté» 921 619.43€ ARTICLE 3 :
DECIDE de voter la Décision Modificative Première 2021 du budget de là COMMUNE.
OBJET:
N°2021/MAI/057 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET EAU POTABLE 2020
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTREe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte de Gestion 2020 du budget EAU POTABLE,
Après en avoir délibété, à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
DIT que le Compte de Gestion 2020 du budget Eau Potable se présente comme suit
Le Compte de Gestion 2020 du Budget EAU POTABLE se présente comme suit :
e Section de fonctionnement
0 LES RECETTES :
Pout l’année 2020, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 389 707.63€
o LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 258 477.95€ + Section d'investissement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes d’investissement s’élèvent à 66 987.64€
0 LES DEPENSES :
Pour année 2020, l’ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 127 846.47€
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 756 511.29€
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de 60 040.11€
ARTICLE 2 :
APPROUVE le Compte de Gestion 2020 du budget Eau Potable reprise.
OBJET :
N°2021/MAI/058 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET EAU POTABLE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2020 du budget Eau Potable,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27), ARTICLE 1:
DIT que le Compte Administratif 2020 du budget Eau Potable se présente comme suit
Le Compte Administratif 2020 du Budget EAU POTABLE se présente comme suit :
e Section de fonctionnement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 389 707.63€
- Le chapitre 70 «ventes, produits fabriqués et prestations» pour 289 675.51€
- Le chapitre 74 «subventions d’exploitation» pour 89 480.00€
- Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante» pour 0.83€
- Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention» pour 10 551.29€
o LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 258 477.95€
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» pour 89 235.90€
- Le chapitre 012 «charges de personnel» pour 89 000€
- Le chapitre 66 «charges financières» pour 13 254.41€
- Le chapitre 042 «opération d'ordre de transfert entre section —dotations aux amortissements» pour 66 987.64€
+ Section d'investissement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes d’investissement s'élèvent à 66 987.64€
- Le chapitre 040 «opération d’ordre de transfert entre section —dotations aux amortissements» pour 66 987.64€
o LES DEPENSES :
Pour Pannée 2020, l’ensemble des dépenses d'investissement s'élèvent à 127 846.47€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» pour 89 718.45€
- Le chapitre 23 «immobilisations en cours» pour 1 300.00€
- Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées» pour 26 276.73€
- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention» pour 10 551.29€
10 Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 756 511.29€
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de 60 040.11€
ARTICLE 2 :
DIT que Madame Le Maire ne prendra pas part au vote et sortira de la séance,
ARTICLE 3 :
VOTE le Compte Administratif 2020 du budget Eau Potable.
OBJET:
N°2021/MAI/059 AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET EAU POTABLE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
Vu l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-
1,1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
Vu le vote du Budget Primitif 2020,
Vu les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
Vu le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
Vu la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
Considérant la présentation du Compte Administratif 2020 du budget Eau Potable, conformité du Compte de Gestion 2020 et les résultats à affecter,
Après en avoir délibéré, à lPunanimité des voix exprimées (29), 3
ARTICLE 1 :
Dit que le Compte Administratif 2020 du budget Eau Potable présente des résultats détaillés comme suit :
11 Section de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement N-1 625 281.61€
Résultat de fonctionnement exercice 2020 131 229,68€
Résultat de fonctionnement de clôture de l’exercice 2020 756 511.29€
Section d'investissement:
Résultat d'investissement N-1 818.72€
Résultat d'investissement exercice 2020 — 60 858.83€
Résultat d'investissement de clôture de l’exercice 2020 -60 040.11€
ARTICLE 2 :
Décide que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 756 511.29 est en partie affecté au compte 002 en recette de de fonctionnement à hauteur de 256 511.29 euros et le solde de 500 000€ est affecté en excédent capitalisé au compte 1068 en recettes d’investissement sur la Décision Modificative Première du budget Eau Potable.
ARTICLE 3:
Décide que le résultat déficitaire de la section d’investissement s'élève à 60 040.11€ et est affecté au
compte 001 en dépense d'investissement sur la Décision Modificative Première.
ARTICLE 14 :
Précise que les restes à réaliser d’investissement ont préalablement fait l’objet de reports et d'affectation sur le Budget Primitif 2021 du budget Eau Potable tant en dépenses qu’en recettes et l’état des restes à réalisés a été joint au budget primitif en annexe.
OBJET :
N°2021/MAI/060 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE PREMIERE 2021 DU BUDGET EAU POTABLE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 à modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU le Compte Administratif,
12 VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation de la DM1 — Décision Modificative Première 2021 du budget Eau Potable qui s’équilibre comme suit :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
DIT que la section de fonctionnement de la DM1 s’équilibre à 500 311.29€
0 LES RECETTES :
- Le chapitre 74 « subventions d’exploitation » pour 243 800€
- Au chapitre 002 « résultat reporté » pour 256 511.29€
Le solde de 500 000€ sur le résultat excédentaire 2020 de la section de fonctionnement est
capitalisé en affecté au compte 1068 en recettes d'investissement.
o LES DEPENSES :
- Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 190 311.29€
- Le chapitre 022 « dépenses imprévues » pour 70 000€
- Le chapitre 023 « virement à la section d’investissement » pour 240 000€
ARTICLE 2 :
DIT que la section d’investissement de la DM1 s’équilibre à 740 000€
o LES RECETTES :
- Le chapitre 10 «dotations et fonds divers, réserve» pour 500 00€
Affectation au compte 1068 d’une partie de l'excédent de fonctionnement Du résultat de la section de fonctionnement sur la CA 2020.
- Le chapitre O21«virement de la section d’investissement» pour 240 000€
0 LES DEPENSES :
- Le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » pour 39 959.89€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour 566 000€
- Le chapitre 020 « dépenses imprévues » pour 74 000€
- Le chapitre 001 « solde d’exécution négatif reporté » 60 040.11€
ARTICLE 3 :
DECIDE de voter la Décision Modificative Première 2021 du budget Eau Potable.
13 OBJET :
N°2021/MAI/061 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2020 du budget Assainissement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte de Gestion 2020 du budget Assainissement se présente comme suit
e Section de fonctionnement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 159 931.68€
o LES DÉPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 159 381.04€
e Section d'investissement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 224 792.23€
o LES DÉPENSES :
Pour l’année 2020, l'ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 160 285.10€
14 ARTICLE 2 :
APPROUVE le Compte de Gestion 2020 du budget Assainissement.
OBJET:
N°2021/MAI/062 VOTE DU COMPTE ADMINISIRAIITF 2020 BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTREe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2020 du budget Assainissement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1:
DIT que le Compte Administratif 2020 de l’Assainissement se présente comme suit
Le Compte Administratif 2020 du Budget ASSAINISSEMENT se présente comme suit :
Section de fonctionnement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 159 931.68€
- Le chapitre 70 «ventes, produits fabriqués et prestations» pour 131 719.52€ - Le chapitre 74 «subventions d’exploitations pour 14 256.00€
- Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante» pour 2.63€
- Le chapitre 77 «produits exceptionnels» pour 3 626.50€
- Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention» pour 10 327.03€
15 o LES DEPENSES :
Pout l’année 2020, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 159 381.04
- Le chapitre 011 «charges à caractère générab» pour 24 850.00€
- Le chapitre 66 «charges financières» pour 48 691.54€
- Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section —dotations aux amortissements» pour 85 839.50€
Section d’investissement
© LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l'ensemble des recettes d’investissement s’élèvent à 224 792.23€
- Le chapitre 16 «emprunts et dettes assimilées» pour 75 000.00€
- Le chapitre 10 «dotations et fonds diverses» pour 63 952.73€
- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section —dotations aux amortissements» pour 85 839.50€
() LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses d’investissement s’élèvent à 160 285.10€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» pour 27 011.41€
- Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées» pour 122 946.66€
- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention» pour 10 327.03€
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 100 370.12€
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de 58 025.52€
ARTICLE 2 :
DIT que Madame Le Maire ne prendra pas part au vote et sortira de la séance,
ARTICLE 3 :
VOTE le Compte Administratif 2020 du budget Assainissement.
16 OBJET :
N°2021/MAI/063 AFFECTATION DES RESULIAIS 2020 DU COMPIE
ADMINISTRATIF BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2020 du budget Assainissement,
conforme au Compte de Gestion 2020 et aux résultats à affecter sur la Décision Modificative Première 2021 du budget Assainissement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2020 du budget Assainissement présente des résultats détaillés comme suit :
1- Un résultat excédentaite en section de fonctionnement de 100 370.12€
2- Un résultat déficitaire en section d’investissement de 58 025.52€
ARTICLE 2 :
DECIDE que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 100 370.12€ est affecté
en totalité au profit de la section d’investissement en excédent capitalisé au compte 1068 en recettes d'investissement sur la DM1 2021.
ARTICLE 3 :
DECIDE que le résultat déficitaire de la section d’investissement s'élève à 58 025.52€ et est affecté
au compte 001 en dépense d’investissement sur la DM1 2021.
17 ARTICLE À :
PRECISE que les restes à réaliser d’investissement ont préalablement fait l'objet de reports et d'affectation sur le Budget Primitif 2021 du budget Assainissement en dépenses, car il n’y en a pas en tecettes et l’état des restes à réalisés a été joint au budget primitif en annexe.
OBJET :
N°2021/MAI/064 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE PREMIERE 2021 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-9091 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU le Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation de la DM1 — Décision Modificative Première 2021 du budget
Assainissement qui s’équilibre comme suit :
Après en avoir délibéré, à lunanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DIT que la section de fonctionnement s’équilibre à 276 164.18€ comme suit :
e LES RECETTES :
- Le chapitre 70 «ventes, produits fabriqués, prestations» pour 197 900.18€ - Le chapitre 74 «subventions d’exploitation» pour 78 264.00€
L’excédent de fonctionnement de 100 370.12€ constaté sur le résultat du Compte Administratif 2020 et du Compte de Gestion est capitalisé et affecté au compte 1068 en recettes d'investissement.
18 e LES DEPENSES :
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» pour 75 000€
- Le chapitre 022«dépenses imprévues» pour 20 000€
- Le chapitre 023 «virement à la section d'investissement» pour 181 164.18€
ARTICLE 2 :
DIT que la section d’investissement s’équilibre à 281 534.30€ comme suit :
. LES RECETTES :
- Le chapitre 10 «dotations et fonds divers, réserve» pour 100 370.12€ Affectation au compte 1068 de l'excédent de fonctionnement du résultat de la section sur le CA 2020.
- Le chapitre 021«virement de la section de fonctionnement» pour 181 164.18€
, LES DEPENSES :
- Le chapitre 21 «immobilisations corporelles» pour 223 508.78€
- Le chapitre 001 «solde d’exécution négatif reporté» 58 025.52€
ARTICLE 3:
DECIDE de voter la Décision Modificative Première 2021 du budget Assainissement.
OBJET :
N°2021/MAI/065 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET | ACTIVITES CULTURELLES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
19 CONSIDERANT la présentation du Compte de Gestion 2020 du budget Activités Culturelles,
Après en avoir délibéré, avec 23 voix Pour et 6 abstentions,
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte de Gestion 2020 du budget Activités Culturelles se présente comme suit
Section de fonctionnement
LES RECETTES :
Pour Pannée 2020, l’ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 325 814.72€
LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 226 132.02€
Section d’investissement
LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes d’investissement s’élèvent à 44 259.28€
LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 6 638.74€
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 176 470.85€
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de 1 679.97€
ARTICLE 2:
APPROUVE le Compte de Gestion 2020 du budget Activités Culturelles.
OBJET :
N°2021/MAI/066 VOTE DU COMPIE ADMINISIRATIF 2020 BUDGET ACTIVITES CULTURELLES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
20 VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2020 du budget Activités Culturelles,
Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour, 5 voix Contre et 1 abstention,
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2020 du budget Activités Culturelles se présente comme suit
Section de fonctionnement
e LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 325 814.72€
- Le chapitre 70 «ventes, produits fabriqués et prestations» pour 19 707.59€ - Le chapitre 74 «subventions d’exploitations pour 34 429.04€
- Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante» pour 271 663.09€
- Le chapitre 77 «produits exceptionnels» pour 15.00€
. LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l'ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 226 132.02€
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» pour 222 543.91€
- Le chapitre 012 « charges de personnel » pour 3 167.63
- Le chapitre 67 «charges exceptionnelles» pour 420.48€
Section d’investissement
e LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes d’investissement s’élèvent à 44 259.28€
- Le chapitre 10 « réserves et fonds divers» pour 44 259.28€
21 e LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 6 638.74€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» pour 6 638.74€
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 176 470.85€
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de 1 679.97€
ARTICLE 2 :
DIT que Madame Le Maire ne prendra pas part au vote et sortira de la séance,
ARTICLE 3 :
VOTE le Compte Administratif 2020 du budget Activités Culturelles.
OBJET:
N°2021/MAI/067 AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ACTIVITES CULTURELLES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2020 du budget Activités Culturelles,
conforme au Compte de Gestion 2020 et aux résultats à affecter sur la Décision Modificative
Première 2021 du budget Activités Culturelles,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour, 6 voix Contre et 1 abstention,
22 ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2020 du budget Activités Culturelles présente des résultats détaillés comme suit :
Section de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement N-1 121 047.43€
Part affectée à l'investissement en 2020 44 259.28€
Résultat de fonctionnement exercice 2020 99 682.70€
Résultat de fonctionnement de clôture de l’exercice 2020 176 470.85€
Section d’investissement:
Résultat d'investissement N-1 — 39 300.51€
Résultat d'investissement exercice 2020 37 620.54€
Résultat d’investissement de clôture de l'exercice 2020 — 1 679.97€
ARTICLE 2 :
DECIDE que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 176 470.85€ est affecté
en partie au compte 002 en recettes de fonctionnement à hauteur 135 700€ et le solde de 40
770.85€ au profit de la section d’investissement en excédent capitalisé au compte 1068 en recettes d'investissement sur la DM1 2021.
ARTICLE 3 :
DECIDE que le résultat déficitaire de la section d’investissement s’élève à 1 679.97€ et est affecté
au compte 001 en dépense d’investissement sur la DM1 2021.
ARTICLE 4 :
PRECISE que les restes à réaliser d’investissement ont préalablement fait l’objet de reports et d'affectation sur le Budget Primitif 2021 du budget Activités Culturelles en dépenses, car il n’y en a pas en recettes et l’état des restes à réalisés à été joint au budget ptimitif en annexe.
OBJET :
N°2021/MAI/068 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE PREMIERE 2021 DU BUDGET ACTIVITES CULTURELLES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
23 VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU le Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation de la DM1 — Décision Modificative Première 2021 du budget Activités culturelles qui s’équilibre comme suit :
Après en avoit délibéré, avec 22 voix Pour, 6 voix Contre et 1 abstention,
ARTICLE 1 :
DIT que la section de fonctionnement s’équilibre à 135 700€ comme suit :
, LES RECETTES :
L'ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 135 700€
- Le chapitre 002 «résultat reporté» pour 135 700€
, LES DEPENSES :
L'ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 135 700€
- Le chapitre 011 «charges à caractère générab pour 115 700€
- Le chapitre 022 «dépenses imprévues» pour 18 320.03€
- Le chapitre 023 «virement à la section d'investissement» pour 1 679.97€
ARTICLE 2 :
DIT que la section d’investissement s’équilibre à 77 450.82€ comme suit :
° LES RECETTES :
L'ensemble des recettes d'investissement s'élèvent à 77 450.82€
- Le chapitre 10 «excédent de fonctionnement capitalisé» pour 40 770.85€ - Le chapitre 13 «subvention d’investissement» pour 35 000€
- Le chapitre 021 «virement de la section de fonctionnement» pour 1 679.97€
LES DEPENSES :
L'ensemble des dépenses d’investissement s'élèvent à 77 450.82€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» pour 69 179.97€
- Le chapitre 020 «dépenses imprévues» pour 6 590.88€
- Le chapitre 001 «solde d’exécution négatif reporté» pour 1 679.97€
24 ARTICLE 3 :
DECIDE de voter la Décision Modificative Première 2021 du budget Activités Culturelles.
OBJET :
N°2021/MAI/069 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET CENTRE AQUATIQUE- AQUALUDE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Tetritoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités tertitoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte de Gestion 2020 du budget Centre Aquatique- Aqualude
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29), Li]
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte de Gestion 2020 du budget Centre Aquatique- Aqualude se présente comme suit
Section de fonctionnement
LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 303 500.84€
LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 262 347.61€
25 Section d’investissement
LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes d'investissement s'élèvent à 39 284.03€
LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses d’investissement s’élèvent à 8 957.70€
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 82 062.42€
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de 8 957.70€
ARTICLE 2 :
APPROUVE le Compte de Gestion 2020 du budget Centre Aquatique- Aqualude.
|
OBJET : |
N°2021/MAI/070 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET CENTRE. AQUATIQUE- AQUALUDE
Le Conseil Mumicipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 à modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
26 CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2020 du budget Centre Aquatique — Aqualude,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1:
DIT que le Compte Administratif 2020 du budget Centre Aquatique- Aqualude se présente comme suit
Le Compte Administratif 2020 du Budget Centre Aquatique — Aqualude se présente comme suit :
Section de fonctionnement
° LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 303 500.84€
- Le chapitre 70 «ventes, produits fabriqués et prestations» pour 94 429.37€ - Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante» pour 0.66€
- Le chapitre 77 «produits exceptionnels» pour 209 070.81€
LES DEPENSES :
Pour année 2020, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 262 347.61€
- Le chapitre 011 «charges à caractère général pour 262 347.61€
Section d'investissement
° LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes d’investissement s'élèvent à 39 284.03%€
- Le chapitre 10 « réserves et fonds divers» pour 39 284.03€
. LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses d'investissement s'élèvent à 8 957.70€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» pour 8 957.70€
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 82 062.42€
Et
Un résultat déficitaire en section d'investissement de 8 957.70€
27 ARTICLE 2 :
DIT que Madame Le Maire ne prendra pas part au vote et sortira de la séance,
ARTICLE 3:
VOTE le Compte Administratif 2020 du budget Centre Aquatique- Aqualude.
OBJET :
N°2021/MAI/071 AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET CENTRE AQUATIQUE -
AQUALUDE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2020 du budget Centre Aquatique- Aqualude, conforme au Compte de Gestion 2020 et aux résultats à affecter sur le Budget Supplémentaire 2021 du budget Centre Aquatique- Aqualude,
Après en avoir délibéré, avec 23 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2020 du budget Centre Aquatique - Aqualude présente des résultats détaillés comme suit :
Section de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement N-1 80 193.22€
Part affectée à l’investissement en 2020 39 284.03€
Résultat de fonctionnement exercice 2020 41 153.23€
Résultat de fonctionnement de clôture de l'exercice 2020 82 062.42€
28 Section d'investissement:
Résultat d'investissement N-1 — 39 284.03€
Résultat d’investissement exercice 2020 30 326.33€
Résultat d'investissement de clôture de l'exercice 2020 — 8 957.70€
ARTICLE 2 :
DECIDE que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 82 062.42€ est affecté au compte 002 en recettes de fonctionnement sur le Budget Supplémentaire 2021,
ARTICLE 3:
DECIDE que le résultat déficitaire de la section d'investissement s'élève à 8 957.70€ et est affecté
au compte 001 en dépense d’investissement sur le Budget Supplémentaire 2021.
ARTICLE 4:
PRECISE que les restes à réaliser d'investissement ont préalablement fait l’objet de reports et d'affectation sur le Budget Primitif 2021 du budget Centre Aquatique — Aqualude en dépenses, cat il n’y a pas de recette et l’état des restes à réalisés à été joint au budget primitif en annexe.
OBJET :
N°2021/MAI/072 VOTE DU BUDGEI SUPPLEMENTAIRE 2021 DU BUDGET | DU CENTRE AQUATIQUE - AQUALUDE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU le Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du BS-Budget Supplémentaire 2021 du budget Centre Aquatique -
Aqualude qui s’équilibre comme suit :
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre et 1 abstention,
29 ARTICLE 1 :
DIT que la section de fonctionnement s’équilibre à 441 133.23€ comme suit :
° LES RECETTES :
L'ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 441 133.23€
- Le chapitre 002 «résultat reporté» pour 82 062.42€
- Le chapitre 70 «produits de services» pour 150 000€
- Le chapitre 74 «dotations et participations» pour 209 070.81€
° LES DEPENSES :
L'ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 441 133.23€
- Le chapitre 011 «charges à caractère général pour 325 113.11€
- Le chapitre 012 «charges de personnel» pour 82 062.42€
- Le chapitre 023 «virement à la section d'investissement» pour 33 957.70€
ARTICLE 2 :
DIT que la section d'investissement s’équilibre à € comme suit :
° LES RECETTES :
L'ensemble des recettes d'investissement s'élèvent à 33 957,.70€
- Le chapitre 021 «virement de la section de fonctionnement» pour 33 957.70€
. LES DEPENSES :
L'ensemble des dépenses d'investissement s'élèvent à 33 957.70€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» pour 25 OU0€
- Le chapitre 001 «solde d’exécution négatif reporté» pour 8 957.70€
ARTICLE 3 :
DECIDE de voter le Budget Supplémentaire 2021 du budget Centre Aquatique — Aqualude.
30 OBJET :
N°2021/MAI/073 VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020 BUDGET SAINT | ANTOINE |
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mats 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la conformité du Compte de Gestion 2020 avec le Compte Administratif du budget Saint Antoine,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte de Gestion 2020 du budget Saint Antoine se présente comme suit
e Section de fonctionnement
Oo LES RECETTES :
- Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante» pour 92 609.31€
o LES DÉPENSES :
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» pour 92 609.30€
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 0.01€
31 ARTICLE 2 :
APPROUVE le Compte de Gestion 2020 du budget Saint Antoine.
OBJET :
N°2021/MAI/074 VOTE DU COMPIE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET ST ANTOINE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2020 du budget St Antoine,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1:
DIT que le Compte Administratif 2020 du budget Saint Antoine se présente comme suit
e Section de fonctionnement
Oo LES RECETTES :
- Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante» pour 92 609.31€
Oo LES DÉPENSES :
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» pour 92 609.30€
32 Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 0.01€
ARTICLE 2:
DIT que Madame Le Maire ne prendra pas part au vote et sortira de la séance,
ARTICLE 3:
VOTE le Compte Administratif 2020 du budget St Antoine.
OBJET :
SUR EIINE AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU COMPTE | ADMINISTRATIF BUDGET ST ANTOINE |
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités tertitoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2020 du budget St Antoine, la conformité du Compte de Gestion 2020 et le résultat à affecter,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
DIT que le Compte Administratif 2020 du budget St Antoine présente des résultats détaillés comme suit :
33 1- Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 0.01€
ARTICLE 2 :
DECIDE que le résultat de l'exercice 2020 présente un excédent de fonctionnement de 0.01€ qui est affecté en DM1 au compte 002 en recettes de fonctionnement et équilibré en DM1 par O.01€ de dépenses au compte 6132 chapitre 011.
OBJET :
N°2021/MAI/076 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE PREMIERE 2021 DU BUDGET SAINT ANTOINE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU le Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation de la DM1 — Décision Modificative Première 2021 du budget Saint Antoine qui s’équilibre comme suit :
Après en avoit délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
Dr que la Décision Modificative Première du Budget Saint Antoine s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement 0.01€
o LES RECETTES :
- Le chapitre 002 «résultat reporté» pour 0.01€
34 o LES DEPENSES :
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» pour 0.01€
ARTICLE 2:
DECIDE de voter la Décision Modificative Première 2021 du budget Saint Antoine.
OBJET : |
SUBVENTION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU
N°2021/MAI/077 PERSONNEL COMMUNAL ET DE SES ETABLISSEMENIS PUBLICS LOCAUX DE NANGIS (COS) AU TITRE DE
L'ANNÉE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité du Comité des Œuvres Sociales du personnel
communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.OSS.),
CONSIDERANT la commission des finances du 25 mai 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29 P > 5
ARTICLE UN :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2021, au Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) une subvention de fonctionnement de 62 306,38 € (Soixante Deux Mille Trois Cent Six Euros et Trente Huit Centimes).
ARTICLE DEUX :
DIT que la dépense est inscrite à l’article « 6574 » du budget de l'exercice en cours, en section de fonctionnement, avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
35 OBJET :
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE COMITE DES
N°2021/MAI/078 ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE NANGIS (C.OS)
AU TITRE DE L'ANNÉE 2021 _]
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pout application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
VU la délibération du conseil municipal n°2021/MAI/77 de ce jour concernant l'attribution
d'une subvention au Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses
établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.) au titre de l’année 2021,
CONSIDERANT que le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses
Établissements Publics Locaux de Nangis (C.OS.) bénéficie d’une aide communale dont le montant est supérieut à 23 000,00€,
CONSIDERANT qu’il convient donc d’établir à cet effet une convention avec celui-ci,
CONSIDERANT la convention établie à cet effet,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UN :
APPROUVE la convention à intervenir avec le Comité des Œuvres Sociales du Personnel
Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) pour l’année 2021.
ARTICLE DEUX :
AUTORISE Madame le maire ou son adjoint, à signer ladite convention.
36 CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS
D’ATTRIBUTION
DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Entre
La commune représentée pat Madame Nolwenn LE BOUTER, son maire en exercice, spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu de la délibération du conseil municipal n°2021/MAI/77 en date du 27/05/2021, d’une part,
Et
Le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics
Locaux de Nangis (C.O.S.) représentée par Monsieur Pascal SAULNIER, son Président, d’autre paït.
Il est exposé ce qui suit :
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 ont déterminé que toute association bénéficiant d’une subvention d’un montant annuel de 23 000,00€, doit conclure une convention avec l'autorité ayant attribué cette subvention.
La présente convention à pour objet de déterminer les conditions d'attribution de cette subvention.
Ceci exposé, il est convenu
ARTICLE UN :
La commune de Nangis et ses établissements publics communaux attribuent pour l’année 2021, une subvention d’un montant annuel de 62 306,38 € (Soixante deux mille trois cent six euros et Trente-huit centimes) au Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.OS.).
ARTICLE DEUX :
La subvention est allouée aux fins suivantes :
Conformément à ses statuts, le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses
Etablissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) s'engage à resserrer les liens d’amitié qui unissent ses membres et d’une façon générale, à proposer, toutes activités correspondant aux souhaits des personnels communaux (sports, loisirs, cultute, etc. ...) à l'exclusion de toutes manifestations politiques ou confessionnelles.
Ces actions se répartissent ainsi :
* Affaires sociales : participation aux évènements familiaux via le C.N.ASS.,
* Loisirs et culture : participation aux spectacles, en particulier, sous forme d’aide à l’achat
de billets, fête de Noël, chèque « cadhoc » et aux insctiptions aux associations culturelles fréquentées par les agents de la commune ou par leurs enfants à charge,
37 * Sports: participation aux inscriptions des clubs sportifs fréquentés par les agents de la commune ou par leuts enfants à charge et à l’accès au centre aquatique intercommunal « Aqualude » de Nangis.
ARTICLE TROIS :
Depuis l’année 2004, le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) s’est substitué à la commune et à ses établissements publics pour l'adhésion au Comité National d'Action Sociale (C.N.A.S.) et pour le versement des cotisations à cet organisme.
RTICLE QUATRE :
Si le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) souhaitait créer de nouvelles activités, celles-ci feraient l'objet d’une consultation préalable de la commune de Nangis.
ARTICLE CINQ :
Un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention sera déposé en Mairie dans les six mois suivant la fin de l'exercice, soit
au plus tard le 30 juin 2022.
Ce compte rendu financier devra, au préalable, avoir été soumis à la commission de
contrôle financier de l'association.
Le budget, les comptes, ladite convention et le compte rendu financier pourront être communiqués à toute personne qui en fait la demande.
Le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) s'engage à déposer à la Préfecture le budget, les comptes, la
convention et le compte rendu financier pour y être consultés.
ARTICLE SIX :
Le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) formulera, au plus tard le 30 janvier 2022, son budget prévisionnel et sa demande de subvention pour l’année 2022 accompagnés du bilan
financier de l’année 2021.
Ces documents devront avoir été présentés, préalablement, à la commission de contrôle
financier de l'association.
AR PT :
Le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la commune de Nangis l’utilisation des subventions reçues. Il tiendra sa comptabilité à sa
disposition à cet effet.
38 ARTICLE HUIT :
La commune pourra suspendre le versement de la subvention dans les cas suivants :
- non-respect de l’utilisation des fonds publics dont l’objet est défini dans les articles 2et3;
e non-communication du compte rendu financier.
ARTICLE NEUF :
La commune informera le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Etablissements Publics Locaux de Nangis (C.0.5.) de cette suspension par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de prévenance de 3 mois.
ARTI IX :
Le siège social est fixé au 11, rue des Ecoles à Nangis (77370).
ARTICLE ONZE :
En cas de litige, le Tribunal Administratif est compétent pour le règlement du contentieux.
Fait à Nangis, le / /2021,
(en double exemplaire originaux)
Le maire, Le Président,
Nolwenn LE BOUTER Pascal SAULNIER
OBJET :
DOTE SUBVENTION COMMUNALE A L'ÉCOLE DE MUSIQUE DE
L’'HARMONIE DE NANGIS AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
]
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
39 CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité de L'École de Musique de l'Harmonie de Nangis
pour l'apprentissage de la musique,
CONSIDERANT qu’il convient d’allouer des subventions pour en assurer le bon fonctionnement,
CONSIDERANT la commission des finances du 25 mai 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UN :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2021, une subvention de fonctionnement de 69 500,00 €
(Soixante neuf mille cinq cent euros) à L'Ecole de Musique de lHarmonie de Nangis.
ARTICLE DEUX :
DIT que la dépense est inscrite à l’article « 6574» du budget de l'exercice en cours, en section de
fonctionnement.
OBJET:
N°2021/MAI/080 SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L'ECOLE DE MUSIQUE DE L’'HARMONIE DE NANGIS AU TITRE DE
L'ANNÉE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
VU Ja délibération du conseil municipal n°2021/MAI/79 de ce jour relative à l'attribution d’une
subvention communale à l’École de Musique de Harmonie de Nangis au titre de l’année 2021,
CONSIDERANT que l’École de Musique de l'Harmonie de Nangis bénéficie d’une aide municipale dont le montant est supérieur à 23 000,00 €,
CONSIDERANT qu’il convient donc d’établir une convention avec celle-ci,
CONSIDERANT la convention établie à cet effet,
VU le budget communal,
40 Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UN :
APPROUVE la convention à intervenir avec l’École de Musique de l'Harmonie de Nangis pour lPannée 2021.
ARTICLE DEUX :
AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint, à signer ladite convention.
CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS
D’ATTRIBUTION
DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Entre
La commune représentée par Madame Nolwenn LE BOUTER, son maire en exercice, spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu de la délibération n°2021/MAI/79 en date du 27/05/2021, d’une part,
Et
L'association « École de Musique de Harmonie de Nangis » représentée par Monsieur Jean LAMBERT, son Président, d’autre part,
Il est exposé ce qui suit :
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001 ont déterminé que toute association bénéficiant d’une subvention d’un montant annuel de 23 000,00 € doit conclure une convention avec l’autorité ayant attribué cette subvention.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'attribution de cette subvention.
Ceci exposé, il est convenu :
ARTICLE UN :
La commune de Nangis attribue pour l’année 2021, une subvention de fonctionnement d’un
montant annuel de 69 500,00 € (Soixante neuf mille cinq cent euros) à l’École de Musique de l'Harmonie de Nangis.
ARTICLE DEUX :
La subvention annuelle allouée par la commune de Nangis à l’École de Musique de l'Harmonie de Nangis a pour objet de laider à assumer les tâches définies notamment dans les statuts de cette association :
41 former des musiciens pour l'orchestre d’harmonie,
permettre à tous, jeunes et adultes, d’accéder à l’enseignement musical,
promouvoir la pratique musicale amateur,
FE
EF
E
6
participer à la cohésion sociale et à l'intégration de tous, par la transmission de valeurs
pédagogiques et sociales : effort, rigueur, travail d’équipe, démocratie au quotidien, ouverture d'esprit.
& Cette subvention, augmentée de la participation des communes extérieures à Nangis, de la subvention du Conseil Général, des droits d'inscription et réinscription, du travail des bénévoles et de recettes annexes est gérée par le Conseil d'Administration élu chaque année à l’Assemblée Générale. La gestion quotidienne est assurée par le trésorier élu par le Conseil d'Administration.
Le montant des dtoits d'inscription à été fixé pour l’année scolaire 2020 /2021 à :
Pour les instruments à vent ou percussion :
> 130,00 € par trimestre pour les habitants du territoire de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, soit représentant pour l’année scolaire la somme de 390,00 €.
Pour la pratique d’instruments à cordes, ce montant a été fixé à :
e 220,00 € par trimestre pour les habitants du territoire de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, soit représentant pour l’année scolaire la somme de 660,00 €,
Pour les chotistes de la chorale Crescendo, ce montant a été fixé à :
e 50,00 € par trimestre, soit représentant pour l’année scolaire la somme de 150,00 €.
Les élèves jouant dans Porchestre d’harmonie paient une cotisation réduite en raison des services
rendus, soit 65,00 € par trimestre, représentant la somme de 195,00 € pour l'année scolaire.
L'essentiel de cette subvention est affecté au paiement des salaires des professeurs et au paiement des chatges sociales, postes qui représentent respectivement 47,98 % et 44,29 % du budget de fonctionnement. La subvention municipale permet également aux jeunes nangissiens de bénéficier de tarifs d’insctiption préférentiels, ce qui ouvre l'accès aux études musicales aux plus défavorisés.
ARTICLE TROIS :
Après les inscriptions de Septembre, un point sera fait avec la commune de Nangis sur le volume des inscriptions pour l’année 2021/2022.
Dans l’avenir, si de nouvelles classes d’instrument devaient être créées, chacune d’elle ferait l’objet
d’une concertation préalable avec la commune de Nangis.
42 ARTICLE QUATRE :
Un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention sera déposé en Mairie dans les six mois suivant la fin de l’exercice soit au plus tard le 30 juin 2022.
ARTICLE CINQ :
Le budget, les comptes, ladite convention et le compte rendu financier poutront être communiqués à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE SIX :
L'École de Musique de PHarmonie de Nangis s'engage à déposer à la Préfecture pour y être consultés :
e le budget,
e les comptes,
e la convention,
e le compte-rendu financier.
ARTICLE SEPT :
La commune pourra suspendre le versement de la subvention dans les cas suivants :
- non-respect de lutilisation des fonds publics dont l’objet est défini dans l’article 2, - _ non-communication du compte rendu financier.
ARTICLE HUIT :
La commune informera PEcole de Musique de Harmonie de Nangis de cette suspension par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de prévenance de 3 mois.
ARTICLE NEUF :
Le siège social est situé 28, rue Aristide Briand à Nansis (77370).
ARTICLE DIX :
En cas de litige, le Tribunal Administratif est compétent pour le règlement du contentieux.
Fait à Nangis, le / /2021,
(en double exemplaire originaux
Le Maire, Le Président,
Nolwenn LE BOUTER ean LAMBERT
43 OBJET :
N°2021/MAI/081 SUBVENTION COMMUNALE À L'ASSOCIATION « ESPERANCE SPORTIVE NANGISSIENNE FOOTBALL » AU
TITRE DE L’ANNEE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
CONSIDERANT intérêt que représente l’activité de lassociation « Espérance Sportive Nangissienne Football »,
CONSIDERANT qu’il convient d’allouer des subventions pour en assurer le bon fonctionnement,
CONSIDERANT la commission des finances du 25 mai 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UN :
DECIDE d’allouer, pout l’année 2021, une subvention de fonctionnement de 26 000,00 € (Vingt
Six Mille Euros) à l'Association « Espérance Sportive Nangissienne Football ».
ARTICLE DEUX :
DIT que la dépense est insctite à l’article « 6574 » du budget de l’exercice en cours, en section de
fonctionnement.
OBJET :
N°2021/MAI/082 SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « ESPERANCE SPORTIVE NANGISSIENNE FOOTBALL » AU
TTIRE DE L’ANNEE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
44 VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pouf application de article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération du conseil municipal n° 2021/MAI/81 de ce jour concernant l'attribution
d’une subvention communale à l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football »,
CONSIDERANT que lassociation « Espérance Sportive Nangissienne Football » bénéficie d’une aide municipale dont le montant est supérieur à 23 000,00 €,
CONSIDERANT qu’il convient donc d’établir une convention avec celle-ci,
CONSIDERANT la convention établie à cet effet,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UN :
APPROUVE la convention à intervenir avec l'association « Espérance Sportive Nangissienne Football » pour l’année 2021.
ARTICLE DEUX :
AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint à signer ladite convention.
CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Entre
La commune représentée par Madame Nolwenn LE BOUTER, son maire en exercice, spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu de la délibération du conseil municipal n°2021/MAI/81 en date du 27/05/2021 d’une part,
Et
L'association « Espérance Sportive Nangissienne Football », association sportive agréée pat le Ministère de la Jeunesse et des Sports (agrément: AS 77910503) représentée par Monsieur Laurent WIELGOCKI, son Président, d’autre part,
Il est exposé ce qui suit :
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 ont
déterminé que toute association bénéficiant d’une subvention d’un montant annuel de 23 000,00 € doit conclure une convention avec l'autorité ayant attribué cette subvention.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d’attribution de cette subvention.
45 Ceci exposé, 1l est convenu :
ARTICLE UN :
La commune de Nangis attribue pour l’année 2021 une subvention d’un montant annuel de 26 000,00 € (Vingt Six Mille Euros) à l'association « Espérance Sportive Nangissienne Football ».
ARTICLE DEUX :
La subvention est allouée aux fins suivantes :
e la subvention sett à payer le coût de base de la prestation d’un programme sportif à des enfants ou à des jeunes durant une année sportive. Par ailleurs, elle est destinée à aider à la formation d’éducateurs et à soutenir les bénévoles qui sont au cœur du fonctionnement du sport associatif (cf. : loi n°2000-627 du 6 juillet 2000),
e la subvention couvre une partie des coûts directs de fonctionnement ; elle est utilisée pour
Pachat et l’entretien d'équipements pédagogiques ou de matériels qui entrent dans le cadre de la politique de développement de l'association,
e l'apport de cette subvention permet de financer des coûts de transport, de loin le premier poste de dépenses par sa masse.
Les objectifs auxquels doit être affectée cette subvention :
e la promotion et le développement des activités physiques et sportives sont d'intérêt général. L'association « Espérance Sportive Nangissienne Football » participe à l’organisation de la pratique d’une ou de plusieurs disciplines sportives,
e les actions mises en place par l'association « Espérance Sportive Nangissienne Football » s’appuient sur les thèmes suivants : l’accueil, la sécurité, la découverte d'activités sportives, la citoyenneté,
e l'association « Espérance Sportive Nangissienne Football » réserve un accès égal aux
femmes et aux hommes à tous les niveaux de responsabilités de l'association,
e Passociation « Espérance Sportive Nangissienne Football » œuvte contre la violence dans le
spoft, le racisme, la xénophobie et Pantisémitisme,
e la recherche par l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football » de subventions auprès des autres collectivités où résident des licenciés de l'association.
ARTICLE TROIS :
Si l'association « Espérance Sportive Nangissienne Football » souhaitait créer de nouvelles
activités, celles-ci feraient l’objet d’une consultation préalable de la commune de Nangis.
ARTICLE QUATRE :
Un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention sera déposé en Mairie dans les six mois suivant la fin de l'exercice soit au plus tard le 30 juin 2022.
46 ARTICLE CINQ :
Le budget, les comptes, ladite convention et le compte rendu financier pourront être communiqués à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE SIX :
L'association « Espérance Sportive Nangissienne Football » s'engage à déposer à la Préfecture le
budget, les comptes, la convention et le compte rendu financier pour y être consultés.
ARTICLE SEPT :
La commune poutra suspendre le versement de la subvention dans les cas suivants :
e non-respect de l’utilisation des fonds publics dont l’objet est défini dans l’article 2;
° non-communication du compte rendu financier.
ARTICLE HUIT :
La commune informera l'association « Espérance Sportive Nangissienne Football» de cette suspension par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de prévenance de 3 mois.
ARTICLE NEUF :
Le siège social est fixé au 3bis, rue des Prés Coutances à BAILLY-CARROIS (77720).
ARTICLE DIX :
En cas de litige, le Tribunal Administratif est compétent pour le règlement du contentieux.
Fait à Nangis, le / /2021,
(en double exemplaires originaux)
Madame le Maire, Le Président,
Nolwenn LE BOUTER Laurent WIELGOCKI
OBJET:
N°2021/MAI/083 SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION DE SOLIDARITE « RESTOS DU CŒUR DU 77 » AU TITRE DE
L’ANNEE 2021
Le Conseil Municipal,
47 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer
des subventions pour assures leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT la commission des finances du 25 mai 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE UN :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2021, une subvention d’un montant de 3 500,00 € à l'Association de Solidarité « Restos du Cœur du 77».
ARTICLE DEUX :
DIT que la dépense sera inscrite à l’article « 6574 » du budget de Pexercice en cours, en section de
fonctionnement et avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
OBJET :
N°2021/MAI/084 SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION SPORTIVE « NANGIS BOXING » DE NANGIS AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouet des subventions pour assures leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT la commission des finances du 25 mai 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE UN :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2021, une subvention d’un montant de 2 000,00 € à l'Association Sportive « Nangis Boxing » de Nangis.
ARTICLE DEUX :
DIT que la dépense sera inscrite à l’article « 6574 » du budget de lexercice en cours, en section de
fonctionnement et avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
48 OBJET :
N°2021/MAI/085 SUBVENTION COMMUNALE À L'ASSOCIATION DE SOLIDARITE « CROIX ROUGE FRANCAISE — UNITE LOCALE
DE NANGIS » AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer
des subventions pour assures leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT la commission des finances du 25 mai 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE UN :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2021, une subvention d’un montant de 1 500,00 € à l'Association
de Solidarité « Croix Rouge Française — Unité Locale de Nangis ».
ARTICLE DEUX :
DIT que la dépense sera inscrite à l’article « 6574 » du budget de l'exercice en couts, en section de fonctionnement et avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
OBJET :
N°2021/MAI/086 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES LOCALES AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Génétal des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les rapports d'activités établis par les associations syndicales locales,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l'activité des associations syndicales locales pout la commune et ses habitants,
CONSIDERANT que leurs activités ont permis :
le maintien de l’activité économique sur le territoire,
le maintien des emplois,
des négociations avec l’Inspection du Travail, les Assedic et Pôle Emploi,
49 CONSIDERANT que ces ofganisations ont un rôle d’information auprès de la Municipalité concernant l’activité des entreprises et la situation de emploi,
CONSIDERANT les différentes permanences qu’elles tiennent en direction des Nangissiens pour les aider dans la constitution de dossiers et pour la défense de leurs droits,
CONSIDERANT les demandes de subvention des organisations syndicales,
CONSIDERANT la commission des finances du 19 mai 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 voix Contre,
ARTICLE UN :
DECIDE d'attribuer aux associations syndicales locales, une subvention de 1 200,00 € (Mille Deux
Cent Euros).
ARTICLE DEUX :
DIT que, pour l’année 2021, cette subvention sera attribuée conformément aux demandes express des organisations syndicales :
& Union Locale de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.) pour : 600,00 €,
& Union Locale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.FT.C.) pour : 600,00 €.
ARTICLE TROIS :
DIT que les dépenses sont inscrites à l’article «6574» du budget de l'exercice en cours, à la
section de fonctionnement.
OBJET :
N°2021/MAI/087 SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assutes leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT la commission des finances du 19 mai 2021,
VU le budget communal,
50 Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UN :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2021, les subventions suivantes aux associations sportives :
Shotokan Karaté Club Nangissien 800,00 € Tennis de Table de Nangis 2 160,00 € Amicale Laïque Nangissienne 1 200,00 € Association sportive du Collège Barthélémy 1 320,00 € Amicale bouliste 1 200,00 €
Judo Club de Nangis 10 000,00 € Nangis Natation 8 000,00 € Les Phoenix de Nangis 1 200,00 € Tennis Club de Nangis 3 200,00 € Tir à l'Arc Nangissien 2 400,00 € Tai Chi Chuan et Qi Gong 240,00 € Les Plongeurs d’Ancoeur 600,00 € Gymnastique Volontaire 1 200,00 € Handball nangissien 11 000,00 € Total Associations Sportives 44 520,00 €
ARTICLE DEUX :
DECIDE d’allouet, pour l’année 2021, les subventions suivantes aux associations de solidarité :
Association Générale d’Intervenants Retraités (AGIR ABCD) 7 200,00 € A.PS. Contact 2 000,00 € ACJUSE 100,00 € Secours Populaire 4 000,00 € Comité de Défense des Chats libres 500,00 € Point Autonomie territorial de Provins (Association Sillage) 3 913,00 € ADOT 77 300,00 € Amicale des Sapeurs Pompiers 1 000,00 € Total Associations Solidarité 19 013,00 €
ARTICLE TROIS :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2021, les subventions suivantes aux associations patriotiques :
Anciens Combattants et Victimes de Guerres 200,00 €
FN.A.C.A. 500,00 € Total Associations Patriotiques 700,00 €
ARTICLE QUATRE :
DECIDE d’allouer, pour lannée 2021, les subventions associations d’animations/culture :
51 Théâtre en Seine-et-Marne 2 000,00 €
Club de l'Amitié 1 920,00 € Scouts de France — Nangis Saint Martin 400,00 € Association Nangissienne des Arts Plastiques (AN AP) 350,00 € Association des Photographes Amateurs de Nangis (APAN) 375,00 € Orchestre d’Harmonie de Nangis 7 000,00 € Association Créatout Mains 550,00 € Radio Club de Nangis 500,00 € La Vieille Chouette 1 000,00 € Total Associations Animations / Culture 14 095,00 €
ARTICLE CINQ :
DIT que les dépenses sont inscrites à l’article « 6574 » du budget de l'exercice en cours, en section
de fonctionnement et avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
OBJET :
N°2021/MAI/088 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer
des subventions exceptionnelles lorsqu’elles souhaitent organiser des manifestations ponctuelles ou lotsqu’elles rencontrent des situations particulières,
CONSIDERANT la commission des finances du 19 maï 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UN :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2021, les subventions exceptionnelles aux associations locales
suivantes :
e Orchestre d’Harmonie de Nangis: 7 000,00 € pour l’organisation du Festival des musiques O’Tonales et du Festival des musiques Z’Estivals ;
e EN.A.C.A: 350,00 € pour le financement, pour moitié, de lPachat d’un ordinateur
portable ;
e Amicale des Sapeurs pompiers : 2 100,00 € pour l’organisation de la Sainte-Barbe.
52 ARTICLE DEUX :
DIT que la dépense est inscrite à l’article « 6574 » du budget de l'exercice en cours, en section de
fonctionnement avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
OBJET :
N°2021/MAI/089 SUBVENTION COMMUNALE À L'ASSOCIATION PATRIOTIQUE « 520EME SECTION DES MEDAILLES
MILITAIRES DE NANGIS » AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l'activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assures leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT la commission des finances du 19 mai 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE UN :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2021, une subvention d’un montant de 150,00 € à l'Association patriotique « 520°”° Section des Médaillés Militaires de Nangis ».
ARTICLE DEUX :
DIT que la dépense sera inscrite à l’article « 6574 » du budget de l’exercice en cours, en section de
fonctionnement et avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
OBJET :
N°2021/MAI/090 SUBVENTION COMMUNALE À L'ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE HENRI BECQUEREL DE NANGIS AU TITRE DE
L’ANNEE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Tertitoriales,
CONSIDERANT Pintérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assures leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT la commission des finances du 19 mai 2021,
53 VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE UN :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2021, une subvention d’un montant de 1 100,00 € à l'Association
Sportive du Lycée Henri Becquerel de Nangis.
ARTICLE DEUX :
DIT que la dépense sera inscrite à l’article « 6574 » du budget de l'exercice en couts, en section de
fonctionnement et avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
OBJET :
N°2021/MAI/091 SUBVENTIONS AU BENEFICE DES BUDGET ANNEXES « CENTRE AQUATIQUE-AQUALUDE » ET « ACTIVITES
CULTURELLES » POUR L’ANNEE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
CONSIDERANT que les activités du centre aquatique « Aqualude » (hormis la location des bassins à
vocation éducative et sportive) constituent des activités concurrentielles entrant dans le champ d'application de la TVA,
CONSIDERANT que l'espace culturel qui réunit trois équipements destinés à titre principal à
accueillir le cinéma et les spectacles apparaît comme affecté à une activité pour laquelle la
concurrence doit être présumée, de par sa nature, son étendue, ou la clientèle à laquelle elle
s'adresse et les moyens mis en œuvre,
CONSIDERANT qu'il ressort que l'activité de l'espace culturel constitue une activité concurtentielle
entrant dans le champ d'application de la TVA et que les salles aménagées mises à disposition à
titre onéreux entrent également dans le champ d'application de la TVA.
CONSIDERANT que les recettes perçues au titre de ces activités sont soumises à TVA et corrélativement, l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'investissement,
CONSIDERANT de fait qu'il convient d'apporter une subvention du budget principal aux budgets annexes «Centre Aquatique — Aqualude» et « Activités Culturelles » afin d'en assurer l'équilibre financier,
VU la Commission des finances du 25 mai 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
54 DECIDE d’accorder une subvention d’un montant de 209 071 € du budget principal de la commune au budget annexe du « centre aquatique- aqualude » au titre de l’année 2021 afin d'en assurer l'équilibre financier.
ARTICLE 2 :
DECIDE d’accorder une subvention d’un montant de 122974 € du budget principal de la commune au budget annexe «activités culturelles » au titre de l’année 2021 afin d'en assurer l'équilibre financier.
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article 657364 du budget de l'exercice en cours, en section de fonctionnement.
OBJET :
N°2021/MAI/092 SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S) AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
CONSIDERANT que le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans les domaines de l’action sociale et de la solidarité avec les populations en difficulté,
CONSIDERANT que cet établissement émane de la commune,
CONSIDERANT limportance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux nangissiens,
CONSIDERANT la Comtmission des finances du 25 mai 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre et 1 abstention,
ARTICLE 1:
DECIDE d’allouer pour l’année 2021 au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.), une subvention de fonctionnement de 376 901 €.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article 657362 du budget de l'exercice en cours, en section de fonctionnement.
55 OBJET :
N°2021/MAI/093 SUBVENTION À LA CAISSE DES ECOLES AU TTIRE DE
L’ANNEE 2021 |
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
CONSIDERANT que la Caisse des Écoles de Nangis est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans le domaine scolaire et de l’éducation,
CONSIDERANT que cet établissement émane de la commune,
CONSIDERANT l’importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux Nangissiens et de leurs enfants,
CONSIDERANT la Commission des finances du 25 mai 2021,
VU le budget communal,
Après en avoit délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
DECIDE d’allouer, pour l’année 2021 à la Caisse des Écoles de Nangis, une subvention de
fonctionnement de 456 288 €.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article 657361 du budget de l’exercice en cours, en section de
fonctionnement.
OBJET:
N°2021/MAI/094 APPEL À CANDIDATURE DE PREFIGURATEUR DU REFERENTIEL BUDGETAIRE M57
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT l'appel à « candidature de préfigurateur du référentiel budgétaire et comptable M57 » lancé le 19 avril dernier par la préfecture de Seine et Marne.
56 Après en avoir délibéré, avec 28 voix Pour et 1 abstention,
ARTICLE 1 :
DECIDE que la collectivité de NANGIS est candidate en tant que « préfigurateur du référentiel budgétaire et comptable M57 » pour une mise en application dès janvier 2022.
OBJET :
N°2021/MAI/095 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT ET DE TRANSPORT
D'EAU POTABLE
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-18,
VU la délibération n°2021/MARS/009 du comité syndical du 25 mars 2021 du Syndicat
Intercommunal de Traitement et de Transport de l'Eau Potable portant modification des statuts ;
CONSIDERANT que les collectivités membres du SITTEP doivent délibéter afin d'approuver cette modification statutaire ;
CONSIDERANT que 6 élus n’ont pas pris part au vote ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1°:
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Traitement et de Transport de l'Eau Potable,
ARTICLE 2:
AUTORISE Monsieur le Président du SITTEP à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.
OBJET :
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU « FONDS |
INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA
DES AET LES DELINQUANCE » - APPEL À PROJETS 2021 : « SECURISATION
DES ETABLISSEMENIS SCOLAIRES » DU DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE - ECOLES MATERNELLE ET
ELEMENTAIRE DES ROCHES
Le Conseil Municipal,
57 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne du 2 novembre 2021 par lequel celui-ci précise les modalités d'attribution de subventions dans le cadre du fonds interministériel de ptévention de la délinquance pour la sécurisation des établissements scolaires du département de Seine-et-Marne,
CONSIDERANT que dans ce cadre, l’État alloue des subventions pour les travaux de sécurisation périmétrique des établissements scolaires,
CONSIDERANT que les travaux d'installation d’un interphone et construction d’une clôture à
l'école des Roches sont éligibles à cette dotation,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
SOLLICITE l'aide financière de l’État au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour la sécurisation des établissements scolaires du département de Seine-et-Marne.
ARTICLE 2:
APPROUVE le programme de travaux d'installation d’un interphone et construction d’une clôture prog P
pour les écoles maternelle et élémentaire des Roches.
ARTICLE 3 :
APPROUVE le descriptif de cette opération qui s'élève à 42.252,76 euros HT soit 50.703,31 euros
TIC.
ARTICLE À :
DIT que le plan de financement s’établit comme suit :
- Etat : 33.802,21 € (80%)
- Commune de Nangis : 8.450,55 € (20 %).
ARTICLE 5 :
DIT que la dépense est inscrite au budget de exercice 2020.
OBJET :
N°2021/MAI/097
DISPOSITIF JEUNESSE « CHANTIER JEUNES »
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales
VU l'avis de la commission jeunesse sport culture du 18 mai 2021
VU le budget communal,
58 Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
DECIDE de mettre en œuvre des chantiers jeunes.
ARTICLE 2 :
DECIDE que le nombre de participants est de 3 à 6 jeunes de 16 à 20 ans, pat chantier. Ce dispositif s’adresse uniquement aux nangissiennes et nangissiens.
ARTICLE 3 :
DECIDE qu’une récompense sous forme de bourse s’élève à 9.60€ net par heure et par jeune participant au chantier.
Un mandat administratif sera établi au nom du participant concernant le projet du jeune.
ARTICLE À :
DECIDE que cette dépense est inscrite au budget 2021.
OBJET :
N°2021/MAI/098
DISPOSITIF JEUNESSE « ARGENT DE POCHE »
— —
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales
VU l'avis de la commission jeunesse sport culture du 18 mai 2021
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE de proposer pour le dispositif « argent de poche »
ARTICLE 2 :
DECIDE que le nombre de participant est de 10 jeunes de 16 à 17 ans.
Ce dispositif s’adresse uniquement aux nangissiennes et nangissiens.
ARTICLE 3 :
DECIDE qu’une récompense sous forme de bourse de 5€ par heure pour 4 heures maximum, par jeune.
ARTICLE 4 :
DECIDE que cette dépense est inscrite au budget 2021.
59 OBJET :
N°2021/MAI/099 MODALITES DE CONCERTATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE NANGIS —
MODIFICATION DE L'ARTICLE UE 12
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-45 à L. 153-48,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Nangis approuvé le 05/09/2005, révisé le
05/03/2018 et modifié le 28/01/2021,
VU l'arrêté de Madame le Maire n°2021/URBA/EL/0002 en date du 06/01/2021 engageant Ila
modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme — modification des règles concernant les clôtures en zone UE (article 12)
CONSIDERANT la nécessité de procéder à une nouvelle évolution du Plan Local d'Urbanisme de la
ville de Nangis
CONSIDERANT que la modification simplifiée du PLU de Nangis a pour objet de modifier les règles relatives aux clôtures en zone UE (zone dédiée aux équipements publics) afin de permettre de répondre aux règles de sécurité imposées à certains équipements
CONSIDERANT que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à : Changer les orientations du PADD
Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle ou forestière
Réduire une protection édictée en raison de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou
des milieux naturels
Induire de graves nuisances
CONSIDERANT que la procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n’ont pas pour conséquence de :
Majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant dans une zone, de l'application de l’ensemble des règles du plan
Diminuer ces possibilités de construire
Réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UN :
DIT que le dossier sur le projet de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Nangis, sera mis à disposition du public à compter du 14 juin jusqu’au 16 juillet 2021 inclus soit pendant 33 jours consécutifs
60 ARTICLE DEUX :
DIT que les modalités de cette mise à disposition seront les suivantes :
Parution d’un avis dans un journal diffusé dans le département au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition
Affichage à la mairie et au service urbanisme de la ville de Nangis
Mise à disposition du dossier et d’un registre de concertation permettant au public de formuler ses observations au service urbanisme de la Mairie de Nangis — 28 rue de la Boucherie — 77 370 Nangis, aux jours et heures d’ouvettures habituels.
Mise à disposition du dossier sur le projet de modification simplifiée du PLU, sur le site internet de la commune de Nangis
Les avis pourront également être déposés sur l’adresse mail : urbanisme(@mairie-nangis.fr ou par écrit à l'adresse suivante : Service Urbanisme — CS 50404 — 77 370 NANGIS
ARTICLE TROIS :
DIT que le dossier mis à la disposition du public est constitué des pièces suivantes : Un registre de concertation
Un dossier présentant la modification incluant le règlement écrit dans sa version actuelle et modifiée
Les avis des personnes publiques associées
ARTICLE QUATRE :
PRECISE qu’à l'issue de sa mise à disposition, le registre de la concertation portant sur la modification simplifiée seront clos et signés par le Maire de Nangis. Un bilan sera dressé et présenté devant le Conseil Municipal, sur le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public
ARTICLE CINQ :
PRECISE que dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, sa publication ou de sa notification cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Mairie de Nangis ou d’un recouts contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun.
OBJET :
N°2021/MAI/100
REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le Conseil Municipal,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-31 et suivants et L. 103-2 et suivants
VU le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France approuvé par décret le 27/12/2013,
VU le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile de France approuvé par le Conseil Régional d'Ile de France le 26 septembre 2013 et adopté par le Préfet de Région le 22 octobre 2013 par arrêté N°2013-294-0001
61 VU LE Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 5 septembre 2005, révisé le 05/03/2018,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de procéder à une tévision générale du Plan Local
d'Urbanisme afin de mener une nouvelle réflexion sut le développement de la commune de Nangis afin d’assurer un urbanisme maîtrisé.
CONSIDERANT que selon l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme et dans les conditions prévues
à l’article L. 111-8 du même code, à compter de la publication de la présente délibération, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.
Après en avoit délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre et 1 abstention,
ARTICLE UN :
DECIDE de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L. 153-31 et suivants du Code de PUrbanisme
ARTICLE DEUX :
?APPROUVER les objectifs suivants poursuivis par cette révision :
- Adapter le rythme des constructions à la capacité des équipements publics et ainsi mieux
maîtriser le développement démographique de la commune
- Réaménager les entrées de ville
- Préserver la forme architecturale et limiter la volumétrie des constructions existantes et à
venir
- Développer, pérenniser les commerces du centre-ville et favoriser l'économie de proximi-
té
- Développer les mobilités notamment par la création d’un maïllage de liaisons douces et
un meilleur accès aux équipements publics et à la gare
- Protéger les cœurs d’ilots et les jardins
- Demander la modification du périmètre des monuments historiques afin de protéger
l'architecture de certaines rues et le centre historique de la commune
- _ Protéger certains éléments architecturaux ou naturels remarquables de la commune.
- Mise en œuvre d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) dans le cadre du dis-
positif « Petites Villes de Demain »
ARTICLE TROIS :
Les modalités de la concertation seront organisées pour associer les habitants aux différentes phases de la révision, information, concertation, prise en compte de leurs expressions, mise en place d’un processus de transparence par une mise à disposition des différents documents produits. La présentation suivante est non exhaustive :
1) Informations :
- Insertion dans la presse : journal municipal, presse locale
- Informations sur le site internet de la commune, sur les panneaux d'affichage, les panneaux électroniques,
62 2) Concertation :
- _ Réunions publiques ouvertes à l’ensemble de la population
- _ Réunions de quartier
- _ Réunions avec les associations, les commerçants,
3) Prise en considération des expressions :
- Registre de concertation ouvert avec possibilité de consulter les documents produits au fur et à mesure
- Mise en place d’un formulaire spécifique sut le site internet de la ville
4) Transparence :
- Mise en ligne des documents produits au fur et à mesure
- Information des riverains par étape
ARTICLE QUATRE :
DE CONFIER, conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise d’œuvte pour la réalisation de la révision du Plan Local d'Urbanisme à un buteau d’études non choisi aujourd’hui
ARTICLE CINQ :
DE DONNER délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du Plan Local d'Urbanisme
ARTICLE SIX :
DE SOLLICITER l'Etat conformément aux articles L. 132-15 et L. 132-16 du Code de l’Urbanisme pour qu’une dotation soit allouée à la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision du Plan Local d'Urbanisme
ARTICLE SEPT :
D’ASSOCIER à la révision du Plan Local d'Urbanisme les personnes publiques associées citées aux
articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-10 du Code de l'Urbanisme
DE CONSULTER au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques
prévues au titre des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code de l'Urbanisme
ARTICLE HUIT :
D'INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du Plan Local d'Urbanisme au budget de Pexercice budgétaire considéré en section investissement
ARTICLE NEUF :
PRECISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète de larrondissement de Provins et notifiée aux personnes publiques associées
63 ARTICLE DIX :
INDIQUE que confotmément à l’article L. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention sera faite en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratif. La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de
légalité.
La présente délibération produita ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des mesures d'affichage et de publicité
OBJET :
INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT
N°2021/MAI/0101 COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
(RIES.E.E.P) POUR LES EMPLOIS NON PERMANENTS DANS
LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET
Le Conseil Municipal,
VU le Code Génétal des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2010-9097 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la
fonction publique territoriale,
VU le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvte du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
64 VU la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP,
VU les différents arrêtés ministériels fixant les plafonds applicables aux cotps d'emplois de référence à l'Etat pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
VU la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018,
VU lavis du Comité technique du 19 mai 2021 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de
l'application du R.ILES.E.E.P. aux agents de la commune de Nangis nommé dans le cadte d’un contrat de projet,
VU le tableau des effectifs,
VU le budget communal,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la natute, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,
CONSIDERANT qu’il convient d’instituer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (R.I.FS.E.E.P) composé de deux parts, telles que le prévoit le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Après en avoir délibéré, avec 23 voix Pour et 6 abstentions,
ARTICLE 1 : DATE D’EFFET ET COMPOSITION DU R.I.ES.E.E.P.
DECIDE d'instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (R.IFS.E.E.P) à compter du 1* juin 2021, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. Il se compose de deux éléments :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LES.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience pro- fessionnelle.
- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié au présentéisme et à la gestion et/ou à la participation active lors d’un événement exceptionnel (catastrophes na- turelles...) ou d’une situation particulière qui empêche l’activité normale d’un service.
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES
Le R.LES.E.E.P. est applicable aux agents de la collectivité travaillant à temps complet, à temps non complet et à temps partiel relevant du statut de contractuel de droit public sur emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet.
ARTICLE 3 : CADRES D’EMPLOIS CONCERNÉS
Les agents relevant des cadres d’emplois suivants sont concernés pat le RI.ES.E.E.P :
- Attachés
- Rédacteurs
65 - Ingénieurs
- Techniciens
ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES
MONTANTS PLAFONDS
Chaque emploi, selon le cadre d'emplois d'appartenance, est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conceptions :
> Responsabilité d'encadrement
> Elaboration et suivi de dossiers stratégiques et de conduite de
projets
} Capacité de coordination et d’encadrement (groupe de tra-
vail,..….)
- _ Technicité, expertise, expérience qualification nécessaire à exercice de fonctions :
> Le niveau de technicité attendu
> Le niveau de connaissances et de qualification requis
> La maïtrise des techniques, procédés et outils de travail
> La capacité d’analyse, de synthèse et le cas échéant d'autonomie
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environ- nement professionnel :
> Contraintes particulières liées au poste (horaires particuliers, ex-
position physique et psychologique, «pic» de charge de tra-
vail,..….)
Ces groupes sont composés des cadres d’emplois concernés visés à l’article 3 de la présente délibération. Le nombre de groupes créés est fixé selon l’annexe n°1 de la présente délibération.
Chaque part du RIESE-EFP (LESE.: part fixe liée aux fonctions et à lexpérience professionnelle, et le C.I.A. : part variable) est déterminé en fonction des groupes de fonctions défini conformément à l'annexe n°1 de la présente délibération. Ces montants ne peuvent dépasser les plafonds applicables à chacune de ces parts fixés selon l’annexe n° 1 de la présente délibération.
Ces montants maximaux (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
ARTICLE 5 : LES.E - MODALITÉS ET CRITERES
L’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (LES.E.) est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Elle évolue selon le groupe dont dépend l'agent défini à l'annexe n° 1 de la présente délibération.
La part de l'I.FS.E. liée aux fonctions est attribuée uniquement en fonction du poste, elle est
donc indépendante de tout critère d'appréciation individuelle. Par conséquent, ce montant annuel est fixe. Elle peut varier selon le niveau de responsabilité, d’expertise ou sujétions particulières. Le montant individuel dépend du rattachement de lemploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels.
66 D'autre part, la part liée à l’expérience professionnelle (à différencier de l’ancienneté qui se matérialise, elle, par les avancements d’échelon et de grade) permet la valorisation de l'expérience professionnelle et s’appuiera sur les critères d'appréciation suivants :
La mobilisation de ses compétences et la réussite des objectifs fixés,
L'adaptation des connaissances de l'environnement de travail et des procédures,
L’effort de suivre des formations professionnelles liées au poste et/ou transver- sales : nombre de jours réalisés, volonté d’y participer, diffusion de son savoir à autrui...
L'effort de suivre des formations professionnelles facultatives: préparation aux concouts et toute autre formation ne contribuant pas directement aux objectifs susvisés, formation de perfectionnement,
Conditions d’acquisition de l’expérience professionnelle,
Obtention d’une validation des acquis et de l'expérience (V.A.E.),
Prise en compte du parcours professionnel de l'agent avant l’arrivée sur le poste : > Diversité de son parcouts (secteur privé, public.….),
> Mobilité interne et externe,
> Prise en compte à partir d’une certaine importance sur le plan de la durée et/ou de l'intérêt du poste : nombre d’année, nombre de postes occupés, nombre d'employeurs, nombre de secteurs d’activité,
Participation active à des réunions de travail.
Cette indemnité est versée mensuellement, dès l'entrée en fonction de l'agent dans son poste, conformément à l’article 2 de la présente délibération. Son montant fait l’objet d’un réexamen : en cas de changement de fonctions ou d’emploi (même groupe ou pas),
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois,
au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise pat l'agent, sur la base de l’entretien professionnel, en labsence de changement.
Cela n'implique pas une revalorisation automatique du montant.
L'T.ES.E. ne sera pas minorée selon les absences.
ARTICLE 6 : C.LA. - MODALITÉS ET CRITERES
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié au présentéisme. Il fera l’objet d’un versement en une seule fois au couts du premier semestre de l’année N+1 et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sut l’autre.
Le C.LA. sera composé de deux parts :
- Pour la première part: le montant annuel de référence sera déterminé par l'autorité territoriale et proratisé en fonction du temps de travail puis il sera mo- dulé selon les cas suivants :
> Pour les agents entre 0 et 5 jours d’absence sur l’année civile (N), cette part sera attribuée en totalité.
© Pour les agents ayant au moins 6 jours d’absence sur l’année civile (N), aucune part ne sera attribuée.
Les absences prises en compte au titre de la modulation du C.I.A. sont les suivantes :
© congé de maladie ordinaire non consécutif à une période
d’hospitalisation,
O congé de longue maladie et de grave maladie,
67 o congé de longue durée.
Une seconde part pourra être attribuée individuellement et de manière excep-
tionnelle pout :
} la gestion et/ou participation active lors d’un événement exceptionnel (catastrophes naturelles...)
> La gestion et/ou participation active lors d’une situation particulière qui empêche l’activité normale d’un service
Une demande d'attribution de cette dernière part devra faire l’objet d’un rapport éctit, circonstancié et motivé du Directeur de service. Seule l'autorité territoriale décidera de l'attribution de cette part.
ARTICLE 7: REVALORISATION
Les montants globaux du RI.ES.E.EP. pour chaque groupe seront automatiquement ajustés
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8 : REGLES DE CUMUL
Le R.LES.E.E.P sera cumulable avec :
l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de dé- placement,.….),
les sujétions ponctuelles directement liées à la dutée du travail (heures supplémen-
taires, astreintes,. .….),
l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
ARTICLE 9 : ATTRIBUTION
AUTORISE Madame le Maire à attribuer l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
(LES.E.) et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) par arrêté individuel à chaque agent, dans le respect de l'enveloppe budgétaire globale.
ARTICLE 10 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
OBJET :
N°2021/MAI/0102 MODIFICATION DU JABLEAU DES EFFECTIFS DU
PERSONNEL TERRITORIAL - ANNEE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
68 VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pottant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n° 2021/MARS/033 du 11 mars 2021 portant tableau des effectifs du personnel territorial — année 2021,
VU l'avis du Comité technique en sa séance du 6 mai 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 23 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE UN :
DECIDE de supprimer les postes suivants :
- 1 poste de rédacteur principal de 1% classe,
- 1 poste de rédacteur principal de 2°" classe
- 4 postes de rédacteut,
- 8 postes d’adjoint administratif principal de 22% classe,
- 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 17,5/35°""°, - 9 postes d’adjoint technique,
- 1 poste d’éducateur des APS principal de 2° classe,
- 2 postes d’éducateur des APS,
- 1 poste d’opérateur principal des APS,
- 1 poste d’opérateur qualifié des APS,
1 poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2°" classe,
- 1 poste de gardien-brigadier,
- 1 poste de puéricultrice cadre de santé supérieur,
- 1 poste de cadre de santé de 2°" classe,
- 1 poste de puéricultrice hors classe,
- 1 poste de puéricultrice de classe supérieure,
- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants,
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2°" classe,
- 2 postes d’agent spécialisé principal de 2% classe des écoles maternelles,
- 1 poste d’agent social principal de 1% classe,
- 2 postes d’animateur,
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1% classe,
- 4 postes d’adjoint d’animation.
ARTICLE DEUX :
DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 12,5/35°%*.
ARTICLE TROIS :
FIXE ainsi qu'il suit le tableau du personnel :
69 Dont Dont
complet |contractuel
Filière administrative
Directeur Général des Services A 1 0
Attaché principal A 2 0
Attaché A 7 5 1
Rédacteur principal 1°° classe B 5 2
Rédacteur principal 2°" classe B 2 0
Rédacteur B 2 0
Adjoint administratif ppal de 1% classe C 21 21
Adjoint administratif ppal de 2°" classe C 9 5
Adjoint administratif C 19 15 1
TOTAL 68 48 2
Filière technique
Ingénieur principal A 1 0
Ingénieur  1 1 1
Technicien principal 1° classe B 5 4
Technicien principal 2°" classe B 3 1
Technicien B 3 0
Agent de maîtrise principal C 7 6
Agent de maîtrise C 6 5
Adjoint technique principal 1°* classe C 14 13
Adjoint technique principal 2°" classe C 31 21 3
Adjoint technique C 28 19 2 5
TOTAL 99 70 5 6
70 Dont Dont
GRADES OU EMPLOIS Cat. Effectif Effectifs pourvu à | pourvu par budgétaire | pourvus temps non agent
complet | contractuel
Filière sportive
Educateur des APS principal de 1*° B 4 3
classe
Educateur des APS principal de 2°" B 1 0
classe
Educateur des APS B 2 0
TOTAL 7 3
Filière culturelle
Bibliothécaire À 1 0
Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques B 2 0
principal 1” classe
Adjoint du patrimoine principal de ère C 1 1 1" classe
Adjoint du patrimoine principal de C 3 2 ’ 2°" classe
Adjoint du patrimoine C 2 0
TOTAL 9 3 1
Filière médico-sociale
Cadre de santé 1ère classe À 1 1
Educateur de jeunes enfants À 1 1
Assistant socio-éducatif ÂÀ 2 1
Auxiliaire de puériculture principal , C 1 1 1 1ère classe
Agent spécialisé principal des écoles ère C 9 9 1 maternelles de 1”"classe
Agent spécialisé principal des écoles c 5 3
maternelles de 2°” classe
Agent social principal 2°" classe 1 0
Agent social 2 2
TOTAL 22 18 2
Filière Police municipale
Chef de service de police municipale | B 1 1
Chef de police C 1 1
Brigadier-chef principal C 2 0
Gardien-Brigadier C 3 0
TOTAL 7 2
71 Dont Dont
GRADES OU EMPLOIS Cat. Effectif Effectifs pourvu à |pourvu par budgétaire | pourvus temps non agent
complet |contractuel
Filière animation
animateur principal 1° classe B 3 3
animateur principal 2° classe B 2 1
Animateur B 5 1
Adjoint d'animation principal 1% cl | C 1 1
Adjoint d'animation principal 2% cl | C 10 9
Adjoint d'animation C 10 4
TOTAL 31 19
TOTAL GENERAL 243 163 8 8
CONTRACTUELS SUR EMPLOI effectifs budgétaires dont TNC PERMANENT pourvus
Attaché A 1
Adjoint administratif C 1
Ingénieur À 1
Adjoint technique C 5 1
Assistantes maternelles 12
TOTAL 20 1
CONTRAT DE PROJET Effectifs Effectifs
EMPLOI NON PERMANENT pourvus Attaché « chef de projet petites villes de . A 1 0 demain »
TOTAL 1 0
CONTRATS AIDES Effectifs | Éfectis pourvus
Parcours emploi compétences 4 0
TOTAL 4 0
CONTRAT D'APPRENTISSAGE Effectifs pourvus
Contrat d’apprentissage 0
TOTAL 0
72 OBJET :
N°2021/MAI/103 INSTAURATION DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (LHTS) — MISE EN
CONFORMITE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU l'avis du comité technique en date du 19 mai 2021,
VU le budget communal,
CONSIDERANT que la notion d’heutes supplémentaires :
- correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service et/ou de l'autorité ter-
ritoriale dès qu'il y a dépassement des bornes hotaites définies par le cycle de travail,
- s'applique en considération de certaines conditions liées au grade, à l'emploi ou aux fonc- tions,
CONSIDERANT qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,
CONSIDERANT que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,
73 CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à
l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature,
les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la
collectivité,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE d'instaurer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux
agents de l'Etat, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et
les agents contractuels de doit public, employés à temps complet et à temps non complet, relevant des cadres d'emplois suivants :
- Rédacteurs
- Adjoints administratifs
- Techniciens
- Agents de maîtrise
- Adjoints techniques
- Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Adjoints du patrimoine
- Cadres de santé paramédicaux
- Puéricultrices
- _ Auxiliaires de puéricultures
- Agents spécialisés des écoles maternelles
- Agents sociaux
- Animateurs
- Adjoints d'animation
-_ Educateurs des activités physiques et sportives
- _ Opérateurs des activités physiques et sportives
- Chefs de service de police municipale
- Agent de police municipale
Tous les emplois occupés pat les agents de la ville de Nangis détenant un grade relevant de Fun
des cadres d’emplois cités ci-dessus ont des missions impliquant potentiellement la téalisation effective d’heures supplémentaires afin de répondre aux nécessités de service et donc ouvrant
droit au versement de l’'IHTS.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux
hotaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure
normale décrite dans le décret n° 2002-60.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle qui sera le décompte déclaratif contrôlé et validé par le supérieut hiérarchique direct. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et pat agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent
mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service et/ou de l'Autorité territoriale qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. À titre
exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions.
74 ARTICLE 2 :
DECIDE de compenser les heures supplémentaires et complémentaires téalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité hotaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissée à la libre appréciation de l'autorité territoriale. Sauf, pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, les heures supplémentaires réalisées peuvent compensées uniquement par lattribution d’un repos compensateur.
ARTICLE 3 :
PRECISE que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés pat un texte réglementaire.
ARTICLE 4 :
DIT que le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
ARTICLE 5:
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
PE Sp De
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.
Mairie de Nangis
31mai 2021
Nolwenn LE BOUTER
75